Zone UL

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE UL 1.1 ‐ INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS‐DESTINATION

Les destinations et/ou sous‐destinations non interdites et non autorisées sous condition sont autorisées.

DESTINATION

SOUS‐DESTINATION

INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

Exploitations agricoles

Exploitations agricoles

X

et forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement

X

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités

Commerce de gros

X

de services

Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureau accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Equipement d'intérêt collectif Etablissement d'enseignement, de santé ou

et services publics

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipement sportif

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres activités des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

Les destinations et sous‐destinations sont explicitées en annexe à la fin du présent règlement.

1° Constructions dont la destination et/ou sous‐destination est soumise à conditions particulières : Non réglementé.

2° Usage, affectation des sols et type d’activités interdits ou soumises à conditions particulières : Sont interdits :

‐ Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ‐ Les dépôts de véhicules

Sont soumis à condition particulière : ‐ Les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être liés ou nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements.

Intitulé du document : UL 1.2 ‐ MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Non réglementé.

Intitulé du document : UL 2.1 ‐ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1° Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées : Les constructions devront s’implanter en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. D’autres dispositions sont autorisées pour des raisons d’harmonie ou d’impératifs techniques :

‐ Les extensions de constructions existantes, régulièrement édifiées, implantées avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal ou si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue. Ces implantations différentes pourront être admises à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique, de ne pas porter atteinte à un projet d’intérêt général tel qu’une requalification de voie.

‐ Aux ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, dont l’implantation n’est pas réglementée.

Les règles fixées ne s’appliquent pas: ‐ aux débords de toiture ‐ aux constructions légères et de faible importance type auvent ne portant pas atteinte à la sécurité publique ‐ aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ‐ aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

2° Implantation des constructions le long des limites séparatives : Les constructions devront s’implanter :

‐ Soit sur limite séparative ‐ Soit en retrait, à une distance au moins égale à la demi‐hauteur sans être inférieure à 5 m minimum D’autres dispositions sont autorisées pour des raisons d’harmonie ou d’impératifs techniques : ‐ Les constructions ne respectant pas ces implantations peuvent s’aménager et s’étendre, à condition de

respecter au mieux les règles définies ci‐dessus, à savoir maintien de la distance existante ou implantation sur limite séparative selon les conditions définies. ‐ Les constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics. Les dispositions particulières ne s’appliquent pas : ‐ aux constructions ou parties de construction situées au‐dessous du terrain naturel ‐ aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers) ‐ aux débords de toiture et aux débords couvrant une porte ‐ type auvent ‐ aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur. ‐ aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

3° Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété : Non réglementé.

4° Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux de terrassement jusqu’à l’égout de toit ou à l’acrotère, cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures exclus.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour des raisons d’harmonie ou d’impératifs techniques, la règle ci‐dessus pourra être modifiée pour :

‐ Les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure aux hauteurs précitées sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

‐ Les constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics.

Intitulé du document : UL 2.2 ‐ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1° Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures Règles générales : L’aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage urbain existant : intégration dans le site, pastiche ou architecture étrangère à la région interdite. L’implantation des constructions sera en lien avec la topographie, l’exposition, de façon à faciliter un éclairage naturel optimal, à permettre un ensoleillement des constructions tout en permettant des espaces plus abrités en cas de canicule, répondant aux orientations du développement durable en matière d’économie d’énergie.

Mouvements de sol : Les constructions devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum.

Volumes : Les lignes de faitage seront parallèles à la plus grande longueur des bâtiments.

Couvertures : Les toitures à 2 versants minimum respecteront un pourcentage de pente compris entre 10 % et 50 %. Les toitures terrasses sont autorisées (végétalisées ou non), de même que toute autre forme de toiture (toiture en arrondis,…). Les toitures d’une seule pente, au pourcentage de pente compris entre 10 % et 50 %, sont admises dans les cas suivants :

‐ Pour l’extension de bâtiments existants, à condition que la toiture de la nouvelle construction soit adossée par le point le plus haut de la toiture par rapport au bâtiment principal ;

‐ Pour un bâtiment annexe d’une superficie inférieure à 15 m² d’emprise au sol. Les couvertures doivent être dans les tons de rouge, gris ou végétalisés. L’emploi de matériaux réfléchissants est interdit (excepté lié aux énergies renouvelables). Les textures de matériaux de toiture doivent rester mates. Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer dans les cas suivants, pour des raisons d’harmonie :

‐ Pour les constructions existantes, le remplacement à l’identique de la couverture (en termes d’aspect et de couleurs) est autorisé.

‐ Pour les extensions des constructions existantes, l’aspect et les couleurs peuvent être identiques à la construction existante.

‐ Pour les vérandas, piscines, serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, panneaux solaires ou photovoltaïques répondant à des exigences techniques différentes.

Murs et enduits : Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels, tels que la pierre de pays ou le bois de couleur naturelle, leurs enduits de façades doivent respecter les couleurs du nuancier indiqué dans la disposition générale du présent règlement. Les enduits à gros relief sont interdits. Les textures de matériaux de façade doivent rester mates. L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit. Pour des raisons techniques et fonctionnelles, ne sont pas concernées par les prescriptions énoncées ci‐dessus (couvertures, murs et enduits) :

‐ Les vérandas ‐ Les pergolas ‐ Les annexes de moins de 15 m² d’emprise au sol ‐ Les piscines ‐ Les serres et ouvrages techniques nécessaires aux services publiques et/ou d’intérêt collectif ‐ Les panneaux solaires ou photovoltaïques

Clôtures : Les clôtures en plaque de fibrociment, tôle ondulée et tous matériaux ne présentant pas une tenue et un aspect satisfaisant sont interdits. Les clôtures seront constituées :

‐ Soit d’un grillage dont la hauteur sera limitée à 2 m maximum, ‐ Soit d’un mur bas d’une hauteur comprise entre 0,4 m et 0,8 m, réalisé en bois ou en pierre de pays ou de

couleur respectant celle du nuancier des façades, avec possibilité d’un garde‐corps ou d’un grillage ; le tout d’une hauteur maximum de 1,6 m (mur bas + grillage ou garde‐corps). ‐ Soit d’un mur haut couvert par des couvertines, réalisé en bois ou en pierre de pays ou de couleur respectant celle du nuancier des façades, d’une hauteur maximum de 1,6 m. Si un mur d’une hauteur supérieure à 1,6 m est déjà existant en continuité, il est possible de poursuivre le mur avec une hauteur maximale de 2 m. ‐ Soit d’une haie d’essences locales et variées. Une harmonie des clôtures sera réalisée sur l’ensemble de chaque opération, et plus particulièrement le long de chaque voie de desserte. Les dispositions relatives aux clôtures peuvent être adaptées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour tenir compte de la nature des constructions (ex dispositif pare‐ballon) ou pour des règles de sécurité publique.

Constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics Les constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics ne sont pas soumis à l’ensemble des dispositions de cet article.

2° Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager à protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs culturels, historiques ou architectural : Non réglementé.

3° Performances énergétiques et environnementales (obligations ou majoration de constructibilité) Tous les bâtiments chercheront à développer des principes concourant au déploiement de « bâtiments à énergie positive » (aussi appelés BPOS), incorporant les énergies renouvelables pour compenser et excéder les énergies consommées. Pour atteindre un bilan d’énergie annuel positif, un bâtiment doit être fortement isolé, bien exposé pour devenir passif, réduire ses consommations, consommer et produire de l’énergie renouvelable. Si des groupes de climatisation et des pompes à chaleur sont implantés, ils doivent être intégrés dans le corps du bâtiment, ou en pied de façade alors dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores. Les panneaux et tuiles photovoltaïques et les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la pente du toit, à la façade du bâtiment, ou d’être posés au sol.

Intitulé du document : UL 2.3 ‐ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

1° Surfaces non imperméabilisées ou éco‐aménageables : Les stationnements pour véhicules légers seront non imperméabilisés et paysagers.

2° Obligation en matière d’espaces libres et de plantations, aires de jeux et de loisirs : Les végétaux utilisés doivent être composés d’essences locales (voir liste en annexe). Les aires de stationnement seront plantées.

3° Prescriptions concernant le maintien des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques : Secteurs de haie : Les prescriptions associées au « secteurs de haie » protégés au titre de l’article R151‐43 (4°) du code de l’urbanisme et repéré sur le plan de zonage sous la forme de trame graphique se superposant aux zones sont :

‐ interdire le défrichement des haies ; ‐ autoriser leur gestion et entretien notamment en matière de coupes localisées ; ‐ autoriser le remplacement de haies dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires

tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des haies ; ‐ autoriser pour le remplacement de haies que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces

de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier‐sauce) ; ‐ autoriser la réalisation d’accès aux terrains pour l’activité agricole.

Secteurs d’arbres isolés : Les prescriptions associées au « secteurs d’arbre isolé » protégés au titre de l’article R151‐43 (4°) du code de l’urbanisme et repéré sur le plan de zonage sous la forme de trame graphique se superposant aux zones sont :

‐ interdire le défrichement des arbres isolés ; ‐ autoriser le remplacement d’arbres dans les cas de sécurité des biens et des personnes, de risques sanitaires

tels que le risque d’allergie et de qualité phytosanitaire des arbres ; ‐ autoriser pour le remplacement d’arbres que des essences locales (pas d’espèces ornementales, ni d’espèces

de conifères tels que les thuyas, le cyprès de l’Arizona…, ni de laurier‐cerise ni de laurier‐sauce) ‐ autoriser la réalisation d’accès aux terrains pour l’activité agricole

4° Caractéristiques des clôtures pour permettre des continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux : Dans le périmètre de la zone inondable reporté sur le plan de zonage, les clôtures doivent rester perméables et permettre ainsi l’écoulement des eaux. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau et aux zones agricoles et naturelles, les murs pleins sont proscrits. Les clôtures seront alors constituées soit d’un grillage, soit d’une haie d’essences locales et variées en majorité buissonnantes et arbustives, soit les deux.

5° Prescriptions concernant la préservation des éléments de paysages, sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques : Non réglementé.

Intitulé du document : UL 2.4 ‐ STATIONNEMENT

Le stationnement doit être implanté de telle manière que le conducteur dispose d’une visibilité suffisante. Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les ensembles de garages et parcs de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. Le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions autorisées dans la zone. Les aires de stationnement doivent être suffisantes et aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement des véhicules de livraison, véhicules du personnel et des visiteurs,….

Commune de BALBIGNY (42)

PLAN LOCAL D'URBANISME

4a

REGLEMENT

Plan local d'urbanisme : Approbation le 6 Mars 2008 Prescription de la révision : 16 Septembre 2014 Arrêt du projet de PLU : 12 Décembre 2017 Approbation du projet de PLU : 9 Octobre 2018 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 9 Octobre 2018

Révisions et modifications : - .... - ....

SOMMAIRE

Sommaire .............................................................................................................................................1 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................2 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES..........................................................10 Règlement de la zone UB ...................................................................................................................11 Règlement de la zone UC ...................................................................................................................21 Règlement des zones UE – UEc ‐ UEz.................................................................................................30 Règlement de la zone UL ...................................................................................................................38 TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ...................................................43 Règlement des zones 1AUb et 1AUc..................................................................................................44 Règlement de la zone 1AUe...............................................................................................................44 Règlement de la zone 1AUl................................................................................................................44 Règlement de la zone 2AUec .............................................................................................................45 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .......................................................47 Règlement des zones A ‐ Ap...............................................................................................................48 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES.....................................................60 Règlement des zones N – Nn ‐ NL ‐ Nt ...............................................................................................61 TITRE 5 : ANNEXES .............................................................................................................................75 Liste des essences végétales recommandées....................................................................................76 Définition des destinations et sous‐destinations ..............................................................................78 GLOSSAIRE (tient compte de la fiche ministère, sauf gabarit car pas utilisé, hauteur, limites séparatives) ........................................................................................................................................ 82

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

Ces dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du PLU.

DG 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Balbigny.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111‐1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424‐1 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes : ‐ Le Code de la santé Publique ‐ Le Code Civil ‐ Le Code de la construction et de l’habitation ‐ Le Code de la Voirie Routière ‐ Le Code Général des Collectivités Territoriales ‐ Le Code Rural et de la Pêche Maritime ‐ Le Code Forestier ‐ Le Code du Patrimoine ‐ Le Code de l’Environnement ‐ Le Code Minier ‐ Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… ‐ Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014‐ 366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – ZONE INONDABLE

La commune est concernée par la zone inondable de la Loire. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation a été prescrit en date du 29 Juillet 2009 par le Préfet de la Loire, mais n’est pas encore opposable. Dans l’attente de l’approbation du PPRNPI, qui vaudra servitudes d’utilité publique, une étude de zone inondable a été réalisée par le bureau SOGREAH, reportée sur le plan de zonage. Il est nécessaire de se reporter à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique ainsi qu’à l’annexe relative à la zone inondable du PLU.

A l’intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu’elles sont submersibles, les autorisations d’occupation du sol, après avis de la cellule risque de la DDT de la Loire, sont délivrées en application des principes des circulaires du 24 Janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994) et du 24 Avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages existants en zone inondable (JO du 14 Juillet 1996) ; qui doivent répondre aux objectifs suivants :

‐ Interdire les implantations dans les zones les plus dangereuses ; ‐ Préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues ; ‐ Sauvegarder l’équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages

DG 4 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

‐ Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (article R.151‐18).

‐ Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : (article R.151‐20) « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone».

‐ Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : (articles– R.151‐22 – R.151‐23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».

‐ Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 5 – ADAPTATIONS MINEURES

Article L.152‐3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous‐ section.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 6 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE

En application de l’article L.111‐15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Toutefois, le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut en disposer autrement, l’interdire ou le soumettre à des prescriptions spécifiques.

DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

Selon l’article L.111‐23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111‐11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Cette disposition n’est pas applicable en zone inondable d’aléa fort et doit respecter les dispositions applicables aux servitudes d’utilité publique.

DG 8 –APPLICATION DE L’ARTICLE R.151‐21 DU CODE DE L’URBANISME

L’article R.151‐21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose». Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. En conséquence, toute opération d’aménagement (lotissement par exemple), toute division foncière devra se conformer aux règles du présent PLU. Les règles s’appliquent dans le cadre des opérations d’ensemble à l’échelle du lot.

DG 9 – PERMIS DE DEMOLIR

En application de l’article R.421‐3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L.151‐19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir. Les dispositions du permis de démolir s’appliquent également à la zone urbaine centrale UB.

DG 10 – DECLARATION PREALABLE

Conformément à l’article R.421‐17 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.151‐19 ou de l'article L.151‐23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R.421‐23 du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.151‐19 ou de l'article L.151‐23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L.151‐19 et L.151‐23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles.

DG 11 – PROTECTION DES ELEMENTS REMARQUABLES BATIS ET PAYSAGERS REMARQUABLES

Les éléments bâtis, espaces verts, parcs, alignements d’arbres, vergers, identifiés au titre des articles L.151‐19 et L.151‐23 du code de l’urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions dans le règlement de chacune des zones concernées.

DG 12 – LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONES AGRICOLE ET NATURELLE

Bâtiments pouvant changer de destination

1 – Moulin A Vent – Chemin du

2 ‐ La Ville Parcelle n°ZD 83 :

Moulin à Vent Parcelles n°ZI 23 et 57

3 ‐ La Ville Parcelle n°ZC 93

4‐ Les Chessieux Parcelle n°ZH 6

5 ‐ Chez Thimonier Parcelle n°ZK 34 6 ‐ Marigny Parcelle n°ZI 41

7 ‐ Chez Rivières Parcelle n°ZI 1

8‐ Montagne Parcelle n°ZL 20

9 ‐ Montélimar Parcelle n°ZM 80

10 ‐ Le Mont Parcelle n°OC 2660

11 ‐ La Tour Parcelle n°OC 496

12 ‐ La Ronzière Parcelle n°ZN 5

13 ‐ La Rôtie Parcelle n°ZN 6

14 ‐ Route de Néronde – Aux Landes Parcelle n°OC 2707

DG 13 – NUANCIER DE COULEURS DES FAÇADES 6

Les couleurs des façades doivent être définies selon les couleurs du nuancier ci‐dessous :

Il s’agit de couleurs issues du nuancier Parexlanko qui restent visibles en mairie pour plus de lisibilité, mais toutes autres couleurs assimilées à celles‐ci sont autorisées (couleurs compatibles auprès d’autres constructeurs).

DG 14 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES Accès : Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En cas de division parcellaire, le programme prévoit un accès unique, sauf contraintes techniques particulières expressément démontrées. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Toute opération d'aménagement d'ensemble réalise un dispositif piétonnier aux abords des voies publiques et ouvertes à la circulation automobile. Les accès doivent respecter l’écoulement des eaux de la voie publique.

Le long des routes départementales : Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance. Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagements peuvent être imposées. En rase campagne jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre d’accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers et ceux circulant sur la route départementale. Le regroupement des accès est à privilégier. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. L’implantation des accès doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de 15 mètres recommandé).

Voirie : Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

Conditions de desserte :

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, tout en répondant aux normes exigées en matière de sécurité notamment.

Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Voies en impasse : les voies en impasse doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi‐tour et doivent répondre aux exigences réglementaires en matière de sécurité publique. En plus, en zone UC, ces voies en impasse, doivent :

‐ Soit disposer d’une aire de retournement de caractéristiques suffisantes permettant la réalisation d’un demi‐ tour en marche avant des véhicules d’ordures ménagères,

‐ Soit disposer d’une aire de taille suffisante pour le stockage des ordures ménagères au droit du domaine public.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés et de clôtures à claire‐voie.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

1° Eau potable : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Des mesures doivent être prises pour protéger le réseau public d’eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d’eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées (puits, forages, réutilisation des eaux de pluie) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdit.

2° Assainissement des eaux usées : Toute construction qui requiert un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les caractéristiques des effluents non domestiques et des Installations Classées pour la protection de l'environnement devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est soumis à autorisation. Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités au zonage d’assainissement des eaux usées présent dans les annexes sanitaires en annexe du PLU, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être

assainie suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur. Si le secteur est desservi par un réseau d’assainissement collectif, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

3° Gestion des eaux pluviales : La récupération des eaux pluviales est recommandée. Les usages à l’intérieur et l’extérieur des bâtiments doit s’effectuer dans le respect des normes réglementaires. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. La conception de ces dispositifs sera du ressort du maître d’ouvrage, qui sera tenu à une obligation de résultat, et sera responsable du fonctionnement des ouvrages. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les clôtures doivent notamment être conçues pour permettre l’entier écoulement des eaux pluviales de la rue ou la voie vers l’intérieur de l’unité foncière. L’infiltration des eaux pluviales sera recherchée à la parcelle dans la limite de la faisabilité technique ainsi que toute autre technique alternative de rétention à la source (toitures végétalisées, pavés drainants, cuves de récupération des eaux de pluie, noues,...). Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif pluvial. Les débits de fuite dans les milieux naturels et les réseaux seront limités à 5l/s/ha. Les volumes de rétention seront dimensionnés pour tous les évènements pluvieux jusqu’à l’évènement d’occurrence 30 ans.

Le long des routes départementales : Le long des routes départementales, les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles‐ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes : ‐ Nul ne peut, sans autorisation, rejeter dans les fossés de la route départementale des eaux provenant de propriétés riveraines, en particulier par l’intermédiaire de canalisations, drains ou fossés, à moins qu’elles ne s’écoulent naturellement. ‐ La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation est exclusivement assurée par les aménageurs. ‐ Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur doit réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route peuvent être admis s’il s’agit des eaux pluviales provenant de déversoir des ouvrages de rétention, dans la limite des seuils définis par les documents règlementaires de gestion des eaux pluviales et dans la mesure où, le cas échéant, le fossé a été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter. Dans ce cas, une convention passée entre le Département et l’aménageur précise les conditions techniques et financières de calibrage du fossé de la route.

4° Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain entre les constructions et le point de raccordement existant, excepté en cas d’impossibilité technique ou de coût manifestement disproportionné. Dans ce cas, les réseaux aériens seront intégrés au mieux à la construction.

5° Numérique Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

6° Déchets A l’occasion de toute construction nouvelle, une aire suffisante pour le stockage des ordures ménagères sera créée de façon adaptée à la collecte des déchets ménagers et au tri sélectif et s’inscrira dans un aménagement paysager.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

REGLEMENT DE LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE