Le règlement de Baldersheim, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol à destination d’industrie, d’exploitation forestières et les entrepôts. Tous travaux ou aménagements ne respectant pas la réglementation du Plan de prévention des Risques d’inondation (PPRI) joint en annexe du présent PLU sont interdits.

1.2 L'agrandissement, la transformation, le changement de destination des établissements existants s'il en résulte des nuisances incompatibles avec la proximité des habitations.

1.3

Les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les parcs d'attractions ouverts au public, - l’installation de caravanes, - les terrains de camping, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers, - les exhaussements de sol et les affouillements autres que ceux liés et

nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone

1.4 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrières et de gravières ainsi que la création d’étangs.

1.5 La suppression ou la réduction des espaces verts ou boisés identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

Toutes occupations et utilisations du sol à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de bureaux, d’exploitation agricole, de services publics ou d’intérêt collectif, à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitations.

2.2 L'agrandissement, la transformation et le changement de destination des constructions existantes, à condition de ne pas générer une augmentation de nuisances incompatible avec le voisinage ou une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

2.3 La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention d’un permis de démolir.

2.4 Les travaux et aménagements d’intérêt général nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection.

ADAUHR

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PLU de BALDERSHEIM

REGLEMENT

2.5 Les plantations, vergers, boisements répertoriés au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme et matérialisés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus.

AU PUBLIC

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l'incendie ainsi que des secours, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la mise en œuvre du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2 Electricité et télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3 Assainissement

Eaux usées

Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif doit se conformer au règlement d'assainissement du gestionnaire du réseau. Il en est de même pour les dispositifs d'assainissement non collectif dont l'installation serait nécessitée par l'absence de collecteur au droit de la propriété. Les seuls effluents susceptibles d'être déversés dans le réseau d'eaux usées sont les eaux domestiques.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n'est pas la règle. Les aménagements sur tout terrain doivent être réalisés de manière à limiter l'écoulement des eaux pluviales, lesquelles feront l'objet d'un traitement approprié: – évacuation vers un puits d'infiltration

ADAUHR

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REGLEMENT

– Stockage dans un bassin de rétention dimensionné pour tamponner les eaux pluviales. Ces dispositifs d'infiltration adaptés aux opérations et à la topographie du terrain seront conçus de manière à être raccordés à un réseau collectif, immédiatement ou ultérieurement en cas d'absence de réseau collecteur à la date du projet.

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d’énergie primaire soit minimisée. Pour l'amélioration thermique des bâtiments anciens, il convient de présenter un projet compatible avec l'intérêt patrimonial et le comportement hygrothermique des maçonneries anciennes.

Pour les constructions neuves et les rénovations l’utilisation des énergies renouvelables devra être favorisée. L’usage du bois dans la filière énergie devra être maîtrisé en raison des pollutions qu’il génère.

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc... L’isolation par l’extérieur sera favorisée tout en privilégiant l'animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

L’implantation des constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics est autorisée à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques.

6.1. Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies ou à l'alignement architectural des façades des immeubles voisins lorsque cet alignement est clairement défini. Les constructions pourront également s’implanter au-delà d’une profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2. Les éléments de construction indispensables à l'aménagement des accès aux personnes à mobilité réduite ne sont pas soumis aux dispositions précédentes.

Les dispositions des articles 7.1, 7.2 et 7.3 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

7.1

ADAUHR

Si la façade sur rue est édifiée dans les 15 premiers mètres de profondeur du terrain :

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REGLEMENT

Les constructions doivent être établies sur une limite séparative au moins.

7.2 Si la façade sur rue est édifiée au-delà des15 premiers mètres de profondeur du terrain : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Toutefois, les constructions pourront être implantées sur limite séparative lorsque leur hauteur sur limite ne dépasse pas 4 mètres, leur hauteur totale n'excède pas 9 mètres, et que la longueur d’adossement ne dépasse pas 7 mètres mesurés sur une limite séparative et 12 mètres mesurés sur deux limites séparatives consécutives. Ces dimensions pourront être dépassées en cas d'adossement à un bâtiment existant plus important implanté sur le fonds voisin, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

7.3 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article UA8.

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 2 mètres et à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Néant.

Les hauteurs sont calculées par rapport au terrain naturel avant travaux, dans l’emprise de la construction projetée.

10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit et 8 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics ne sont pas soumises aux dispositions du premier alinéa de l’article 10.1.

10.2 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur.

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ADAUHR

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REGLEMENT

11.2.

Dispositions particulières : Façades : leur traitement architectural devra être en cohérence avec l’intérêt patrimonial du site dans lequel le volume s’inscrit. Les coloris des façades devront correspondre à la dominante du village, de manière à assurer une intégration visuelle du bâti dans son environnement.

Toitures et couvertures : La nature, le format, la teinte et l'aspect des couvertures devront s'intégrer aux spécificités des couvertures du village. Pour le corps principal des constructions, la pente des toitures devra être au moins égale à 45 degrés. Les toitures plates et à faible pente seront admises pour les annexes et les éléments d'accompagnement, ainsi que pour les constructions présentant un intérêt général, sous réserve d'une intégration architecturale et paysagère de qualité.

Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques seront autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l'intérêt patrimonial et à la qualité architecturale ou paysagère des lieux.

11.3. Clôtures

Les clôtures seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un grillage ou dispositif à claire-voie. Sur rue, La hauteur des clôtures est limitée à 1m80. Sur limites séparatives et voies piétonnes, la hauteur des clôtures est limitée à1m90. La hauteur des murs pleins sur rue et limites séparatives est limitée à 1m30. Les claustras ou brise-vues industrialisés sont admis sur limites séparatives. Dans tous les cas les clôtures devront respecter la cohérence architecturale et patrimoniale des lieux et participer à la mise en valeur du village.

Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé, en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement. En cas de travaux de rénovation d’un immeuble sans augmentation du nombre de logement, aucune place supplémentaire ne sera exigée. Toute création de logements supplémentaires, par division de l’existant par exemple, sera soumise au respect des règles de stationnement définies en annexe.

12.2 Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par les paragraphes précédents, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, dans un rayon maximal de 300 mètres du projet.

Les espaces identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme et matérialisés au plan de zonage sont inconstructibles et devront être maintenus et entretenus.

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CHAPITRE II – ZONE UB

Préambule (extrait du rapport de présentation)

Il s'agit d'une zone à dominante d'habitat résidentiel constituée par un tissu urbain aéré, de densité moyenne. Elle est destinée principalement à l'habitat. Elle peut également accueillir les services et équipements publics, ainsi que toutes activités compatibles avec la dominante résidentielle. Elle est destinée à une densification et une mixité fonctionnelle compatibles avec la dominante d’habitat. Une partie des terrains de la zone est couverte par des contraintes liées au risque de rupture de digue. Elle comprend un secteur UBif situé en zone inondable par débordement du PPRI de l’Ill.

Les occupations et utilisations du sol à destination d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation forestière. Tous travaux ou aménagements ne respectant pas la réglementation du Plan de prévention des Risques d’inondation (PPRI) joint en annexe du présent PLU sont interdits.

1.2 Les occupations et utilisations du sol à destination d’artisanat, de commerce, d’exploitation agricole pouvant entraîner des nuisances incompatibles avec la

proximité des habitations.

1.3

Les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les parcs d'attractions ouverts au public,

- l’installation de caravanes isolées,

- les terrains de camping,

- les garages collectifs de caravanes,

- les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers,

- les exhaussements de sol et les affouillements autres que ceux liés et

nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.4 Les activités, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines.

1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrières et de gravières.

1.6 La suppression ou la réduction des espaces identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

Les occupations et utilisations du sol à destination agricole, à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerce ou d’artisanat, de bureaux, de services publics ou d’intérêt collectif, à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitations.

Les commerces seront limités à 300 mètres carrés de surface de vente.

2.2 L'agrandissement, la transformation et le changement de destination des constructions existantes, à condition de ne pas générer une augmentation de

nuisances incompatibles avec le voisinage ou une atteinte à la salubrité publique.

ADAUHR

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REGLEMENT

2.3 La démolition de tout ou partie d'un immeuble est soumise à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

AU PUBLIC

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l'incendie ainsi que des secours, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la mise en œuvre du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Aucun nouvel accès sur la RD201 (rue de l’Ile Napoléon) ne sera autorisé pour des raisons de sécurité.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2 Electricité et télécommunication.

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3 Assainissement

Eaux usées

Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif doit se conformer au règlement d'assainissement du gestionnaire du réseau. Il en est de même pour les dispositifs d'assainissement non collectif dont l'installation serait nécessitée par l'absence de collecteur au droit de la propriété. Les seuls effluents susceptibles d'être déversés dans le réseau d'eaux usées sont les eaux domestiques.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n'est pas la règle. Les aménagements sur tout terrain doivent être réalisés de manière à limiter l'écoulement des eaux pluviales, lesquelles feront l'objet d'un traitement approprié conforme à la réglementation en vigueur.

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REGLEMENT

4.4 Collecte des déchets

Les opérations doivent prévoir la localisation et l’installation de systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à répondre aux exigences techniques de la collectivité qui en a la charge.

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d’énergie primaire soit minimisée.

Pour les constructions neuves et les rénovations, le pétitionnaire devra démontrer qu’il favorise l’usage des énergies renouvelables et l’usage de matériaux adaptés à la réduction de la consommation énergétique.

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc...

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

L’implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (distribution d'électricité, de gaz, câble vidéo, etc….) dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés est autorisé à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques.

6.1 Les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et 10 mètres de l’alignement de la RD201 (rue de l’Ile Napoléon). Elles pourront également être implantées suivant l'alignement architectural des façades des immeubles voisins lorsque cet alignement est clairement défini. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de leur façade sur rue.

6.2 Les carports, les locaux aménagés pour le stationnement des deux roues, les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte et les annexes non habitables pourront être implantés à l’alignement de l’emprise publique à condition de ne pas dépasser 6 mètres de linéaire cumulé sur rue, 3 mètres de hauteur, et de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie.

6.3 Les éléments de constructions et les dispositifs nécessaires à l’amélioration des accès pour les personnes à mobilité réduite peuvent être implantés à l’alignement ou dans la marge de recul.

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REGLEMENT

6.4 Les constructions de toute nature devront respecter un recul de 5 mètres au moins par rapport au haut de la berge du Quatelbach.

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de

la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2

Toutefois, des constructions, peuvent être réalisées le long des limites séparatives :

- si leur hauteur au droit de la limite séparative n'excède pas 3 mètres. A partir de cette hauteur de 3 mètres, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction jusqu’à la limite séparative doit être au moins égale à sa hauteur.

- si la longueur totale cumulée des constructions sur limite séparative, bâti existant compris, ne dépasse pas 7 mètres sur une seule limite ou 12 mètres sur deux côtés consécutifs,

- en cas de projet architectural commun sur limite entre deux fonds.

Ces dimensions pourront être dépassées en cas d'adossement à un bâtiment existant plus important implanté sur le fonds voisin, sans toutefois pouvoir en dépasser ni la longueur, ni la hauteur sur limite séparative.

7.3 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article

UB8.

La distance entre deux bâtiments non contigus à usage d’habitation doit être au moins égale à 4 mètres et à condition que soit assuré l'accès nécessaire aux engins

des services de secours et de lutte contre l'incendie.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder les deux tiers de la superficie du terrain.

Les hauteurs sont calculées par rapport au terrain naturel avant travaux, dans l’emprise de la construction projetée.

10.1 La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout ou 8m à l’acrotère pour les immeubles à toit plat. Toutefois, les immeubles présentant un niveau supérieur reculé d’au moins 2m par rapport au nu des façades à édifier (attique) pourront atteindre 11 mètres à l’acrotère.

10.2 Les équipements de service public ou d’intérêt collectif pourront atteindre 14 mètres au total. Les ouvrages techniques et superstructures de faible emprise (tels que

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REGLEMENT

cheminées, machineries d’ascenseurs,…) sont exemptés de la règle de hauteur si leurs caractéristiques techniques l’exigent.

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public.

11.2 Dispositions particulières :

Façades : leur traitement architectural devra être en cohérence avec l’intérêt patrimonial du site dans lequel le volume s’inscrit. Les coloris des façades devront correspondre à la dominante du village, de manière à assurer une intégration visuelle du bâti dans son environnement.

Toitures et couvertures : La nature, le format, la teinte et l'aspect des couvertures devront s'intégrer aux couvertures en usage dans la commune.

Clôtures Les clôtures seront constituées soit d’un mur plein, soit d’un grillage ou dispositif à claire-voie. Sur rue, La hauteur des clôtures est limitée à 1m80, sauf le long de la RD201 où elles pourront atteindre 2m. Sur limites séparatives et voies piétonnes, la hauteur des clôtures est limitée à1m90. La hauteur des murs pleins sur rue et limites séparatives est limitée à 1m30. Les claustras ou brise-vues industrialisés sont admis sur limites séparatives. Dans tous les cas les clôtures devront respecter la cohérence architecturale et patrimoniale des lieux et participer à la mise en valeur du village.

Carports et autres abris Les carports, locaux à déchets et stationnements deux-roues admis en limite de rue devront être ouverts.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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REGLEMENT

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence avérée d'utilisation des aires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Une place minimum sera exigée jusqu’à 80 m² de surface de plancher à usage d’habitation, et une place supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher entamée. En outre, les immeubles collectifs devront comporter 2 places de stationnement banalisées supplémentaires, par tranche de 400 mètres carrés de surface de plancher (équivalent 5 logements), pour les besoins des visiteurs. Une place de stationnement est suffisante pour les studios, chambres meublées et logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

13.1 La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 20% de la superficie du terrain.

13.2 Les espaces figurant au plan de zonage et identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont inconstructibles et devront être maintenus et entretenus en espaces verts arborés et continuités écologiques sur une bande de 5 mètres au moins mesurés à partir du haut de la berge.

13.3 L'aménagement des parkings comportera un traitement paysager.

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REGLEMENT

CHAPITRE III – ZONE UC

Préambule (extrait du rapport de présentation)

Il s'agit d'une zone réservée aux activités et équipements sportifs et culturels.

Les occupations et utilisations du sol à destination d’habitat, d’industrie, d’artisanat, de commerce, de bureaux, d’hébergement hôtelier, d’entrepôt, d’exploitation agricole ou forestière.

1.2 L'agrandissement, la transformation, le changement de destination des établissements existants s'il en résulte des nuisances incompatibles avec la proximité des habitations ou l’environnement.

1.6

Les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les parcs d'attractions ouverts au public,

- l’installation de caravanes isolées,

- les terrains de camping,

- les garages collectifs de caravanes,

- les dépôts de véhicules et les dépôts de ferrailles et matériaux divers,

- les exhaussements de sol et les affouillements autres que ceux liés et

nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.7. Les activités, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines.

1.9 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrières et de gravières.

Les occupations et utilisations du sol à destination de services publics ou d’intérêt collectif, en particulier les constructions et aménagements à usage sportif et culturel, ainsi que les occupations et utilisations du sol liées aux équipements existants.

2.2 L'agrandissement, la transformation et le changement de destination des constructions existantes s'ils sont à destination de services publics ou d’intérêt

collectif et compatibles avec l’environnement et la proximité des habitations.

AU PUBLIC

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l'incendie ainsi que des secours, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2 Accès aux voies ouvertes au public

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REGLEMENT

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la mise en œuvre du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.4 Electricité et télécommunication.

Sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3 Assainissement

Eaux usées

Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif doit se conformer au règlement d'assainissement du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n'est pas la règle. Les aménagements sur tout terrain doivent être réalisés de manière à limiter l'écoulement des eaux pluviales, lesquelles feront l'objet d'un traitement approprié: – évacuation vers un puits d'infiltration – Stockage dans un bassin de rétention dimensionné pour tamponner les eaux pluviales. Ces dispositifs d'infiltration adaptés aux opérations et à la topographie du terrain seront conçus de manière à être raccordés à un réseau collectif, immédiatement ou ultérieurement en cas d'absence de réseau collecteur à la date du projet.

4.4 Collecte des déchets

Les opérations doivent prévoir la localisation et l’installation de systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à répondre aux exigences techniques de la collectivité qui en a la charge.

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d’énergie primaire soit minimisée.

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REGLEMENT

Pour les constructions neuves et les rénovations, le pétitionnaire devra démontrer qu’il favorise l’usage des énergies renouvelables et l’usage de matériaux adaptés à la réduction de la consommation énergétique.

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc...

Les immeubles neufs doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Les constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 4 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de leur façade sur rue.

Sauf en cas de contigüité, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

La distance entre deux bâtiments non contigus doit permettre d’assurer l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Néant.

Les hauteurs sont calculées par rapport au terrain naturel avant travaux, dans l’emprise de la construction projetée. La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres. Les ouvrages techniques et superstructures de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur si leurs caractéristiques techniques l’exigent.

Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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REGLEMENT

11.2 Dispositions particulières :

Le traitement architectural des façades devra être en cohérence avec le site dans lequel le volume s’inscrit. Les coloris des façades devront assurer une intégration visuelle du bâti dans son environnement.

Clôtures Les clôtures ne pourront dépasser une hauteur maximum de 2 mètres. Les clôtures spécifiques aux aires de jeux et de sports pourront dépasser cette hauteur pour des raisons de sécurité.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe du présent règlement. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence avérée d'utilisation des aires.

Néant.

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REGLEMENT

CHAPITRE III – ZONE UE

Préambule de présentation

La commune dispose d’une zone économique UE1 et de deux zones UE2 et UE3 spécifiquement dédiées à la transformation des matériaux des gravières et à la fabrication d’enrobés et de bétons secs.

Les occupations et utilisations du sol à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerce sauf dispositions spécifiques de l’article UE 2.

1.2 Les occupations et utilisations du sol à destination d’exploitation agricole ou forestière.

1.2 Dans les zones UE2 et UE3, toutes les constructions à l’exception de celles à destination d’industrie liées à l’extraction et la transformation des matériaux des

gravières ainsi qu’à la fabrication d’enrobés.

1.3

Les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les parcs d'attractions ouverts au public, - l’installation de caravanes isolées, - les terrains de camping, - les garages collectifs de caravanes, - les dépôts de véhicules hors d'usage, - les exhaussements de sol au-dessus du niveau du terrain naturel et les

affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone,

Dans la zone UE1 :

2.1 Les constructions à destination d’industrie, d’artisanat, de bureaux, de services publics ou d’intérêt collectif, d’entrepôt, si elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec les zones d'habitation limitrophes et à condition de ne pas créer de logement.

2.2 L'aménagement, l'agrandissement, le changement de destination d'établissements existants s'ils restent compatibles avec la proximité des habitations et à condition de ne pas créer de logement. Le commerce peut être autorisé lors d’un changement de destination si la surface de vente est inférieure à 300 m² et si l’activité est adossée à une activité de production - transformation exercée sur place.

2.3 Les travaux et aménagements d’intérêt général nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des routes départementales.

2.4 Dans les zones UE2 et UE3, les occupations et utilisations du sol ainsi que les installations classées liées et nécessaires à l’exploitation et la fabrication de produits dérivés de matériaux alluvionnaires des gravières, ainsi que la fabrication d’enrobés et graves recyclés.

ADAUHR

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REGLEMENT

2.5 Dans les zones UE2 et UE3, les travaux et aménagements destinés à l’entretien du site et à sa mise en valeur écologique.

AU PUBLIC

3.1 Voirie

Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent une approche convenable des moyens de lutte contre l’incendie.

3.2 Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucun accès direct sur la RD201 (rue de l’Ile Napoléon) n’est admis.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2 Electricité et télécommunication.

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3 Assainissement

Eaux usées Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif doit se conformer au règlement d'assainissement du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n'est pas la règle. Les aménagements sur tout terrain doivent être réalisés de manière à limiter l'écoulement des eaux pluviales, lesquelles feront l'objet d'un traitement approprié: – évacuation vers un puits d'infiltration – Stockage dans un bassin de rétention dimensionné pour tamponner les eaux pluviales. Ces dispositifs d'infiltration adaptés aux opérations et à la topographie du terrain seront conçus de manière à être raccordés à un réseau collectif, immédiatement ou ultérieurement en cas d'absence de réseau collecteur à la date du projet.

4.4 Collecte des déchets

ADAUHR

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REGLEMENT

Les opérations doivent prévoir la localisation et l’installation de systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à répondre aux exigences techniques de la collectivité qui en a la charge.

Sauf dans les zones UE2 et UE3, les locaux à usage professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10

mètres de l'alignement des voies.

6.2 Toutefois, l’implantation des locaux de tri des déchets, des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (distribution d'électricité, de gaz et de câble vidéo) dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés est possible à l’alignement ou en retrait des voies.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 En outre dans la zone UE3, les constructions de toute nature devront respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la forêt incluse dans la zone N limitrophe.

Sauf en cas de contiguïté, la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

Dans la zone UE1, l’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder la moitié de la superficie du terrain.

Sauf dans les zones UE2 et UE3, la hauteur des constructions ou installations ne pourra excéder 12 mètres en tout point par rapport au terrain naturel avant travaux.

ADAUHR

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REGLEMENT

Article UE 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 Aspect des constructions L’intégration dans le site urbain devra être recherchée pour limiter l’impact visuel des constructions, en particulier en bordure de la RD201.

En UE1, les aires de stationnement devront comporter des aménagements et plantations permettant de réduire l’impact visuel des véhicules.

11.2 Clôtures Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

11.3 Dépôts et stockages Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense, sauf en UE2 et UE3. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos ou couverts.

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement conformément aux normes définies en annexe.

12.2 Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, les surfaces minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

12.3 Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires aux manœuvres et au stationnement, de façon à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.

Dans la zone UE1, la surface des espaces plantés en pleine terre ne peut être inférieure à 10 % de la surface totale du terrain. Les marges de recul non destinées au stationnement ou aux manœuvres devront être plantées.

ADAUHR

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REGLEMENT

CHAPITRE III – ZONE AU

Préambule de présentation

La zone AU se décompose en deux sous-zones 1-AU et 2-AU. La sous-zone 1-AU est urbanisable immédiatement sous conditions, destinée principalement à l’habitation. La sous-zone 2-AU, zone naturelle destinée à l'urbanisation future mais non constructible dans le cadre du présent PLU. Elle est destinée à l'urbanisation de long terme, conditionnée notamment par la capacité des équipements publics structurants aux abords de la zone et par l’importance des programmes de construction envisagés.

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article AU2.

1.2 L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières et la création d’étangs.

1.3 Tous travaux ou aménagements ne respectant pas la réglementation du Plan de prévention des Risques d’inondation (PPRI) joint en annexe du présent PLU sont interdits.

Dans l’ensemble de la zone AU (sous-zones 1-AU et 2-AU) :

2.1 Les occupations et utilisations du sol destinées aux services publics ou d'intérêt collectif.

2.2 Les affouillements et exhaussements du sol, ainsi que tous travaux nécessaires à l’entretien et la mise en valeur du site, ou nécessités pour des raisons de sécurité.

2.3. Dans les parties de zone concernées par le PPRI de l’Ill annexé au présent PLU, toutes occupations et utilisations du sol devront être conformes aux dispositions

réglementaires de ce PPRI.

2.6

En outre dans la sous-zone 1-AU :

Les occupations et utilisations du sol à destination d’habitat, de bureau, à condition :

− que l’aménagement porte sur l'ensemble du secteur et s’articule de manière cohérente sur les quartiers d’habitation limitrophes ;

− que le projet permette de développer une densité d’au moins 20 logements par hectare aménagé ;

− que l’aménagement tienne compte des orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU, en ce qui concerne l’organisation du site, la densité de logements, la répartition de l’offre en logement et l’intégration paysagère;

− que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan des réseaux sans création d’enclaves ;

− que l’aménagement prévoie une articulation cohérente avec la sous-zone 2-AU qui en constitue le prolongement ;

ADAUHR

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REGLEMENT

Article AU 3: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et la mise en œuvre du matériel de lutte contre l'incendie ainsi que des secours, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2 Accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès devront avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à la mise en œuvre du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Aucun nouvel accès sur la RD201 (rue de l’Ile Napoléon) ne sera autorisé pour des raisons de sécurité.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.6 Electricité et télécommunication.

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

4.3 Assainissement

Eaux usées Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif doit se conformer au règlement d'assainissement du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être réalisés de manière à limiter l'écoulement des eaux pluviales, lesquelles feront l'objet d'un traitement approprié.

4.4 Collecte des déchets

Les opérations doivent prévoir la localisation et l’installation de systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés, en veillant à répondre aux exigences techniques de la collectivité qui en a la charge.

ADAUHR

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REGLEMENT

Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte leur consommation d’énergie primaire soit minimisée.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

L’implantation des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (distribution d'électricité, de gaz, câble vidéo, etc….) dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés est autorisé à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. C’est le cas également des constructions à édifier le long des cheminements piétonniers ou pistes cyclables en site propre, et autres voies non ouvertes à la circulation publique, ainsi que des aménagements nécessaires aux accès des personnes à mobilité réduite.

6.1 Les constructions devront être établies en retrait de 3 mètres au moins par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. Dans cette marge de recul sont admis les carports, les locaux de stationnement des deux roues, les locaux de tri et de collecte des déchets, à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie.

6.2 Les constructions de toute nature devront être établies en retrait de 10 mètres de l’alignement de la RD201 (rue de l’Ile Napoléon).

Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article AU8.

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être telle que soit assuré l'accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Néant.

Les hauteurs sont calculées par rapport au niveau fini de la chaussée au droit de la construction projetée.

ADAUHR

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REGLEMENT

La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout ou 8m à l’acrotère des immeubles à toit plat. Toutefois, les immeubles présentant un niveau supérieur reculé d’au moins 2m par rapport au nu des façades à édifier (attique) pourront atteindre 10 mètres à l’acrotère.

L’organisation de la sous-zone 1-AU devra être compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages, conformément aux dispositions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU.

Deux places de stationnement sont à prévoir par logement créé dans la sous-zone 1-AU, auxquelles s’ajoutent des places pour les visiteurs (voir annexe stationnement). Les normes applicables aux autres constructions admises dans le secteur ainsi que celles applicables aux cycles et personnes à mobilité réduite sont décrites en annexe du présent règlement.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence avérée d'utilisation des aires.

Les espaces verts, plantations et surfaces non imperméabilisées devront respecter les principes des orientations d’aménagement et de programmation figurant au présent PLU.

13.2 Dans la sous-zone 1-AU, les espaces verts non imperméabilisés devront représenter au moins 20% de la superficie totale du secteur. Les abords de la RD201 devront être végétalisés.

ADAUHR

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REGLEMENT

CHAPITRE V – ZONE A

Préambule de présentation

La zone A est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique et écologique des terres agricoles. Elle comprend le secteur Aa inconstructible pour des raisons paysagères et de proximité des zones habitées. Le secteur Aa est en outre partiellement concerné par la réglementation spécifique du PPRI de l’Ill joint en annexe du présent PLU (zone inondable en cas de rupture de digue).

Les occupations et utilisations du sol, installations et travaux autres que ceux visés à l'article A.2.

1.2 L'ouverture et l'exploitation de gravières et de carrières.

1.3 Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les travaux nécessaires à la réalisation et à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général.

2.2. L’adaptation et la réfection des constructions existantes sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement, de nuisance incompatible avec le voisinage, et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et le site.

2.3. Sauf dans le secteur Aa, les constructions et nécessaires à l'exploitation ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées, ainsi que les constructions à usage d'habitation destinées strictement au logement des exploitants à condition : - de justifier à la fois de la viabilité technique et économique de l’exploitation, et de la nécessité de la construction ou de l'extension prévue dans cette zone ; - que les constructions à usage agricole précèdent celle du logement, sauf si celui-ci est intégré dans un des bâtiments à usage agricole. - que les bâtiments à usage de logement soient édifiés à proximité directe des bâtiments d'exploitation et qu'ils ne comprennent pas plus de 200 mètres carrés de surface de plancher maximum. - que les constructions de toute nature ainsi que les installations techniques présentent une intégration paysagère suffisante par la volumétrie, les coloris et le traitement des abords.

2.4. Les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A.

2.5. Dans les parties de zone concernées par le PPRI de l’Ill, annexé au présent PLU, toutes occupations et utilisations du sol devront être conformes aux dispositions réglementaires de ce PPRI.

ADAUHR

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REGLEMENT

Article A 3: DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Adduction en eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable. En l’absence de réseau public, les dispositions particulières et normes relatives aux eaux destinées à la consommation humaine sont applicables.

4.2 Assainissement

Eaux usées Tout raccordement au réseau d'assainissement collectif doit se conformer au règlement d'assainissement du gestionnaire du réseau.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d’eau existants. Les eaux de ruissellement doivent être limitées autant que possible en maximisant les surfaces végétalisées et en privilégiant les matériaux perméables.

4.3 Electricité et télécommunication.

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Néant

Les constructions devront être implantées à une distance d'au moins 10 mètres de l'alignement des voies communales, chemins d'exploitation et routes départementales. Elles respecteront en outre un recul au moins égal à 4 mètres par rapport au point haut de la berge des fossés.

Sauf en cas de contigüité, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au

ADAUHR

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REGLEMENT

moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Néant

Néant.

La hauteur maximum des constructions admises, mesurée à partir du terrain naturel préexistant, est limitée à 12 mètres.

10.2 Les ouvrages techniques de faible emprise sont exemptés de la règle de hauteur, si leurs caractéristiques l’exigent.

Les bâtiments d'exploitation et d'habitation devront présenter une unité pour former un corps de ferme cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.

Ils devront présenter un aspect compatible avec l'environnement naturel afin de limiter au maximum leur impact visuel. Les nuances des façades devront être choisies parmi les teintes dominantes de l'environnement, en excluant les couleurs vives et agressives. Les dépôts, stockages et véhicules devront être masqués par des aménagements (plantations, haies, merlons, etc…) permettant de limiter leur impact depuis les routes principales et les perspectives lointaines. Les matériaux réfléchissants sont proscrits, à l’exception des systèmes de captage d’énergie solaire nécessaires à l’exploitation.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Les abords des bâtiments devront être traités de manière à s’intégrer dans le paysage naturel environnant, par des plantations fruitières ou feuillues d’essences locales.

ADAUHR

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REGLEMENT

CHAPITRE VI – ZONE N

Préambule de présentation

Cette zone délimite les parties du territoire correspondant aux zones naturelles à préserver de l’urbanisation. Elle circonscrit principalement la forêt et la plaine inondable de l’Ill, qui s’étendent sur la majeure partie du ban de la commune. Les parties inondables de la zones sont classées en secteurs Ni et Nif en lien avec la réglementation du PPRI de l’Ill. Elle comprend deux secteurs Na1 et Na2 qui correspondent aux aires d’exploitation des gravières.

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l'article N2 ci-dessous, ou de nature à porter atteinte au caractère de la zone, en particulier : - L'ouverture et l'exploitation de carrières sauf dans les secteurs Na1 et Na2; - Les dépôts de véhicules hors d'usage ; - Les terrains de camping et l’installation de caravanes, - Les parcs d'attraction ouverts au public ; - Les aires de jeux et de sports, sauf celles admises sous conditions à l’article N2.

1.2 Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme, et figurés au plan de zonage.

1.3 Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux strictement indispensables aux opérations autorisées dans la zone, ou destiné au maintien des sols, à l'entretien du site et à des dispositifs destinés à limiter les risques naturels.

1.4 Tous travaux ou occupations du sol incompatibles avec la réglementation du PPRI de l’Ill jointe au présent PLU.

1.5 Tous travaux ou occupations du sol de nature à détruire ou détériorer le fonctionnement ou les caractéristiques des zones humides sont interdits. Dans les secteurs Na1 et Na2, les travaux, aménagements et constructions indispensables à l’exploitation des zones graviérables sera autorisé.

Les occupations et utilisations du sol à destination de service public et d’intérêt collectif, les constructions, installations et travaux à l’entretien et à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général, ainsi que les travaux et ouvrages nécessaires à la gestion du milieu naturel, des rivières et de la forêt, des ressources en eau et de la sécurité publique.

2.2 L’adaptation et la réfection des constructions existantes sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de nuisance incompatible avec le voisinage et à condition d’être conformes aux dispositions réglementaires du PPRI de l’Ill joint en annexe du présent règlement.

2.3 Sauf sur les terrains concernés par des périmètres de captage d’eau potable, les abris de pâture légers démontables, à ossature bois d'une superficie maximale de

ADAUHR

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REGLEMENT

20 mètres carrés à condition d'être entièrement ouverts sur le grand côté et d’être nécessaires à l’activité agricole.

2.4 Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

2.5 Les plantations, vergers, boisements répertoriés au titre de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme et matérialisés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus.

2.5 Dans les secteurs Na1 et Na2, les travaux, aménagements et constructions indispensables à l’exploitation des zones graviérables sont autorisés à condition de respecter les dispositions des arrêtés, autorisations d’exploiter et les plans de remise en état joints en annexe du présent PLU.

AU PUBLIC

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans le respect des normes en vigueur. Dans le cas où les constructions sont desservies par un réseau public, elles devront s’y raccorder. Le déversement des eaux pluviales vers le milieu naturel peut être subordonné à un pré-traitement approprié.

Néant.

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 10 mètres de l'alignement des voies, emprises publiques, cours d’eau et fossés. Toutefois, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques.

ADAUHR

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REGLEMENT

Les clôtures devront en outre être établies à 4 mètres au moins des berges des cours d’eau et fossés.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

Néant.

Néant.

Sauf dans les secteurs Na1 et Na2, la hauteur, calculée par rapport au niveau moyen du terrain naturel avant travaux, est limitée à 6 mètres.

10.2 Les ouvrages techniques de faible emprise ainsi que les superstructures à usage de service public ou d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur si leurs caractéristiques l’imposent.

Dispositions générales : Sauf nécessité technique, les constructions et installations devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels environnants. Les teintes, l’aspect extérieur, les volumes, l’implantation devront garantir une bonne insertion dans l’environnement immédiat. Les abords des constructions devront être traités avec soin pour limiter l’impact paysager.

11.2 Clôtures : Seules sont autorisées les clôtures démontables constituées de grilles à larges mailles, sauf pour des raisons de sécurité. Les clôtures fixes sont admises pour les habitations existantes, à condition de s'intégrer aux caractéristiques du site avoisinant, et pour la sécurisation des zones de gravières. Les clôtures doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique.

Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

ADAUHR

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REGLEMENT

Article N 13: OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

13.1 Les espaces boisés classés délimités sur le plan de zonage au titre de l'article L.113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus.

13.2 Les espaces délimités sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme doivent être maintenus en espaces verts, prés-vergers arborés, ou plantés d’arbres et arbustes.

ADAUHR

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REGLEMENT

NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT

Les places de stationnement (garages exclus) devront mesurer au moins 12 mètres carrés chacune, auxquelles s’ajoutent les aires de manœuvre.

Il ne sera exigé qu’une seule place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs aidés par l’Etat.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

HABITATION

Hébergement hôtelier Hébergement séniors Restaurant

Bureaux

Commerce

Artisanat / Industrie

Médecins/cabinets médicaux

Constructions

et

installations nécessaires

aux services publics ou

d'intérêt collectif

Une place minimum jusqu’à 80 m² de surface de plancher, et une place supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher entamée. Immeubles collectifs : 2 places banalisées supplémentaires par

tranche de 400 mètres carrés de surface de plancher.

1 place pour 2 chambres ou logements

1 place pour une capacité d’accueil de 4 personnes 5 places par tranche de 100m2 de surface de plancher 2 places minimum jusque 80 m² de surface de vente. De 80 m² à 500 m² de surface de vente : la moitié de la surface de vente, aires de manœuvre comprises. Au-delà, la surface des stationnements sera égale à la surface de vente, aires de manœuvre comprises. 1 place par tranche de 100 m2 d’emprise au sol

3 places par praticien

Enseignement : 1 place /classe + les places exigées pour les bureaux

Equipements sportifs et culturels : en fonction de la capacité d’accueil, soit 1 place / 4 personnes.

Stationnement des cycles

Destination Habitation

Normes minimales

1 surface de 2m² au moins par tranche de 80m2 de surface de plancher, à partir de 400m² de surface de plancher créée.

Constructions

et

installations nécessaires

aux services publics ou

d'intérêt collectif

Lorsque ces constructions relèvent des établissements recevant du public, une place au moins par tranche de 100m2 de surface de plancher créée. Enseignement : 1 m² / 2 élèves

Equipements sportifs : 1 m² / 8 personnes

Lorsque qu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places est effectué au prorata des surfaces affectées à chaque destination.

ADAUHR

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REGLEMENT

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Chacune de ces places devra avoir une largeur de 2,50m, augmentée d’une bande latérale de 0,80m située en dehors des voies de circulation.

Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un emplacement pour personnes à mobilité réduite par tranche de 50 places de stationnement.

ADAUHR

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