Zone UA

Occupations ou utilisations du sol interdites Sont interdites :

- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage, incompatibles avec la vocation d'habitat dominante de la zone.

- L'ouverture de tous types de décharges et déchetteries. - L'ouverture et l'exploitation de carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés :

- La construction, l'extension (les piscines et terrasses sont assimilés à des extensions) et la réfection de bâtiments à usage d'habitation.

- La construction, l'extension et la réfection des bâtiments à usages agricole, de commerce, d'artisanat, de bureau, de service, de loisir, de stockage à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec la vocation d'habitat dominante de la zone.

- La construction, l'extension et la réfection de bâtiments et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt public notamment les ouvrages d'infrastructures des voies de communication routières et piétonnières, ainsi que les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, et de télécommunication. Cette disposition s'applique aux cimetières.

- L'extension et la réfection des cimetières existants ainsi que leurs installations afférentes.

- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans. - Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m audessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m. - Les statues, monuments et œuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 m au-dessus du sol et moins de 40 m3 de volume. - Les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.

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Section 2 – Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

I - Accès Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m ou par une allée piétonne publique ou privée d'une emprise minimale de 2 m. Seules seront autorisées la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments à usage de service public : leur construction, extension et réfection n'est autorisée que si le terrain d'assiette est directement desservi par une chaussée publique ou privée d'une emprise minimale de 3,5 m.

Il - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une chaussée publique ou privée ayant les caractéristiques adaptées à l'approche et au retournement des véhicules de secours, de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. Seules seront autorisés la réfection et la reconstruction à l'identique de constructions existantes sises sur un terrain ne remplissant pas ces conditions.

Desserte par les réseaux

I – Eau potable Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II – Assainissement Eaux usées

L'évacuation des eaux usées de toute nouvelle construction doit se réaliser soit vers un réseau d'assainissement collectif, soit vers un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales L'évacuation des eaux pluviales de toute nouvelle construction doit se réaliser prioritairement sur l’emprise de la parcelle. En cas d'impossibilité de gestion des eaux pluviales sur l'emprise de la parcelle, les déversements se feront dans un réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales.

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Superficie minimale des terrains Il n’est pas fixé de surface minimale des parcelles. Lorsqu'un dispositif individuel d'assainissement des eaux usées est requis, le pétitionnaire devra disposer d'une unité foncière suffisamment importante pour en permettre la réalisation.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions du présent article s’appliquent à chacune des voies y compris les voies privées ouvertes à la circulation publique. Toute construction nouvelle ou extension d'une construction existante doit respecter les règles suivantes :

- Implantation à l'alignement s'il existe ; - A défaut d'alignement existant, la construction doit être implantée avec un recul d’au moins 1,5 m par rapport à l'emprise extérieure de la chaussée. Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment. Aucun retrait n'est exigé par rapport aux allées piétonnes. Aucune construction autre qu'une installation technique nécessaire au fonctionnement des services publics ne peut empiéter sur les emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant les limites séparatives sont autorisées. Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas les limites séparatives doivent être implantées à une distance minimale d'1 m par rapport à cellesci. Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante joignant une autre construction sur une même unité foncière sont autorisées.

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Une distance minimale d'1 m doit séparer les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne joignant pas une construction existante d'une même unité foncière. Cette disposition ne s'applique ni pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, ni à la réfection d'un bâtiment, ni au changement de destination d'un bâtiment.

Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas renseigné.

Hauteur des constructions La hauteur maximale mesurée depuis la base de la partie médiane de la façade principale jusqu'au point le plus haut du bâtiment est fixée à 14 m. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements publics.

Aspect extérieur

I – Construction Les constructions nouvelles ou extensions d'une construction existante ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains en ce qui concerne le volume, les matériaux et la couleur.

II – Clôtures sur voie Les clôtures seront constituées :

- soit de murs en moellons ou de parpaings enduits ; - soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire-voie. Ils seront doublées de haies vives ou de matériaux végétaux ; - soit d’une palissade en matériaux végétaux. Sauf pour des raisons technique et d'insertion paysagère, la hauteur des clôtures en bordure de l'espace public sera limitée à 2 m.

Stationnement Il doit être aménagé au moins une aire de stationnement sur l'emprise de la parcelle pour toute construction nouvelle. Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager une place de stationnement sur le terrain projeté, le pétitionnaire peut soit être autorisé à réaliser les surfaces de stationnements manquantes sur un terrain proche de la

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construction principale, soit être tenu d'assurer, dans le cadre d'une opération de création de stationnements publics, le financement d'un nombre de stationnements égal à celui des emplacements manquants. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement et sa localisation dans la commune. Article Ua.13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, publique ou privée, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Ils seront plantés d’essence régionale.

Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol Article Ua.14 - Coefficient d’Occupation des Sols Cet article n’est pas renseigné.

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Dispositions applicables à la zone Uan

Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Conduite d'opération

Commune de Bandrélé

Maîtrise d'œuvre

PLAN LOCAL D'URBANISME

3 Applications réglementaires

Règlement

Concours financier

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal n°33/CB/2011 du 27 Mai 2011

SOMMAIRE

Commune de Bandrélé Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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Commune de Bandrélé Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Bandrélé, dans sa partie strictement terrestre. Il s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement du Schéma d’Aménagement Communal et à celles du Chapitre Premier du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15 et R 111-21 qui demeurent applicables en vertu de l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme. Elles sont également :

- conformes au Code Consolidé de l'Urbanisme Applicable à Mayotte en vertu de l’ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 qui rend notamment exécutoire la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite Loi Littoral ; - compatibles avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de Mayotte ; - compatibles avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable mis en débat le 20/12/2009 par le Conseil Municipal de Bandrélé ; - compatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Mayotte ; - compatibles avec le Plan d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de Mayotte. Demeurent également applicables nonobstant les dispositions du PLU et dans leur compétence spécifique, les réglementations suivantes : Code Civil ; Code Général des Collectivités Territoriales ; Code de la Construction ; Code de l'Environnement ; Code Forestier, Code Rural, Code de la Santé Publique ; Code de la Voirie Routière.

Conformément à l'article L. 740-3 CU, toute personne physique ou morale entreprenant un aménagement sur le domaine public ou privé doit tenir compte du principe de l'autorisation préalable. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne sera accordé que pour des travaux

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qui améliorent la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Le Plan Local d'Urbanisme réserve des emplacements nécessaires aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général. Ils sont repérés sur le plan de zonage par une trame spéciale et un numéro. Pour les emplacements réservés, un feuillet en annexe précise leurs superficies, leurs bénéficiaires et leurs destinations. Pour les espaces boisés classés, un feuillet en annexe précise leurs superficies. Aucune servitude d'utilité publique n'est pour le moment instituée sur la commune de Bandrélé.

Article 3 - Division du territoire communal en zones Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en quatre zones :

- Les zones urbaines. Elles sont repérées par la lettre U. Elles sont regroupées au Titre 2 du présent règlement et comprennent les secteurs Ua, Uan, Ubl et Ut.

- Les zones à urbaniser. Elles sont repérées par les lettres AU. Elles sont regroupées au Titre 3 du présent règlement et comprennent les secteurs 1AU et 2AU.

- La zone agricole. Elle se compose d'un seul secteur et est repérée par la lettre A. Le Titre 4 du présent règlement est dédié aux dispositions réglementaires de cette zone.

- Les zones naturelles et forestières. Elles sont repérées par la lettre N. Elles sont regroupées au Titre 5 du présent règlement et comprennent les secteurs Ne, Nbl et Nps.

Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles Conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent règlement définies par ce Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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TITRE 2 -

URBAINES

Commune de Bandrélé Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES

Elles correspondent aux villages de Bambo-Est, Bandrélé, Dapani, Hamouro, Mounyambani, Mtsamoudou, Nyambabao et Sakouli. Il s'agit de zones déjà urbanisées et de zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour permettre des constructions immédiates. Ce sont des zones résidentielles caractérisées par de l'habitat individuel. Elles comportent également des constructions à usage d'activités artisanales et tertiaires (commerces, services) ainsi que des équipements publics de proximité ou d'échelle communale et intercommunale. Elles comprennent quatre types de secteurs :

- Les secteurs repérés par les lettres Ua qui correspondent à des espaces urbanisés exempts d'un quelconque aléa naturel et situés hors de la Bande Littorale.

- Les secteurs repérés par les lettres Uan qui correspondent à des espaces urbanisés soumis à un ou plusieurs aléas naturels. L’urbanisation de tout ou partie de la zone peut être engagée dès lors qu'il est avéré que le secteur est exempt d'un aléa naturel fort.

- Les secteurs repérés par les lettres Ubl qui correspondent à des espaces urbanisés situés dans la Bande Littorale et exempts d'un aléa naturel fort. S'y appliquent des dispositions réglementaires particulières relevant de l'application de la Loi Littoral.

-Les secteurs repérés par les lettres Ut qui correspondent à des espaces urbanisés composés de bâtiments voués à l'activité touristique et de loisirs, situés dans ou hors de la Bande Littorale et exempts d'un quelconque aléa naturel.

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Dispositions applicables à la zone Ua

Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol