Aller au contenu
Edifiable

Le règlement de Barcillonnette, texte intégral

3 articles repris mot pour mot du document opposable 05013_PLU_20210709, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

SujetTous les sujets
Sujet

Dispositions générales

5 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Commune de BARCILLONNETTE

Département des Hautes-Alpes

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

3.1 – Règlement écrit

Prescription du Plan Local d’Urbanisme Arrêt du Plan Local d’Urbanisme Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2015 Délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 Délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2021

Signature et cachet de la Mairie :

Sommaire

Sommaire ................................................................................................................................... 3

1. Titre 1 : Dispositions générales ........................................................................5

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)............. 6 ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMEN

T A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS........................................................................................ 6 ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES........................................................................ 11 ARTICLE 4 : REGLEMENT ............................................................................................................ 12 ARTICLE 5 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ....................................................................... 12 ARTICLE 6 : CHANGEMENTS DE DESTINATIONS ......................................................................... 13 ARTICLE 7 : ADAPTATIONS MINEURES ET CAS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ...................................................... 13 ARTICLE 8 : RECONSTRUCTION DES BATIMENTS SINISTRES........................................................ 14 ARTICLE 9 : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF ................................................................................................................ 14 ARTICLE 10 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ............................................................. 14 ARTICLE 11 : ENERGIES RENOUVELABLES ET ECONOMIES D’ENERGIE ........................................ 15 ARTICLE 12 : RECONSTRUCTIONS A L’IDENTIQUE ...................................................................... 15 ARTICLE 13 : LES CLOTURES ET HAIES ........................................................................................ 16 ARTICLE 14 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISATION ...................................................... 16 ARTICLE 15 : ZONE DE PRESOMPTION ARCHEOLOGIQUE ........................................................... 17 ARTICLE 16 : DEFRICHEMENT .................................................................................................... 17 ARTICLE 17 : ESPACES BOISES CLASSES (EBC) AU TITRE DES ARTICLES L113-1 ET L113-2 DU CODE DE L’URBANISME ...................................................................................................................... 18 ARTICLE 18 : ESPACES PROTEGES POUR LEUR ROLE DANS LA PRESERVATION DE LA TRAME VERTE ET BLEUE COMMUNALE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME ................ 19 ARTICLE 19 : ZONE HUMIDE ...................................................................................................... 21 ARTICLE 20 : PERMIS D’AMENAGER ET PERMIS DE CONSTRUIRE GROUPES ............................... 21 ARTICLE 21 PERMIS DE DEMOLIR .............................................................................................. 21 ARTICLE 22 : RAPPELS ET DEFINITIONS ...................................................................................... 22

2. Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U)..............................33

Dispositions applicables à la ZONE Ua ......................................................................................... 34 Dispositions applicables à la ZONE Ub ......................................................................................... 42

3. Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) .......................51

Dispositions applicables à la ZONE 1AU....................................................................................... 52

4. Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A)..............................61

Dispositions applicables à la ZONE A ........................................................................................... 62

5. Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles (N) ...........................72

Dispositions applicables à la ZONE N ........................................................................................... 73

6. Annexe 1 : Inventaire des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme .............................................................83

7. Annexe 2 : Zones de présomption archéologique.........................................89

8. Annexe 3 : Liste des emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme .............................................................................................96

9. Annexe 4 : Liste des changements de destinations au titre de l’article L15111 du code de l’urbanisme....................................................................................97

1. Titre 1 : Dispositions générales

Article 1CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Barcillonnette.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Se superposent aux règles du PLU, les effets du Code civil, du Code de l’environnement, du Code de la construction et de l’habitation, du Code rural, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S’appliquent également :

• la législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement,

• la législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée, • la législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite, • le règlement de voirie départemental (voir article 2.2.), • les règles de sécurité du Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS (voir article 2.3.), • la législation et la réglementation relative aux zones soumises au risque d'exposition au plomb, • la réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, • la prise en compte des risques naturels (voir article 2.6.), • la réglementation parasismique entrée en vigueur depuis le 1er Mai 2011 applicable aux bâtiments neufs comme à ceux existants en cas de travaux lourds.

Article 2.1. : Le règlement national d’urbanisme

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-1 à R111-53 du règlement national d’urbanisme à l’exception des articles R111-2, R111-3, R111-4, R111-14-2, R111-15 et R111-21. Ainsi sont rappelés ci-après à titre d’information les articles d’ordre public et de portée nationale qui demeurent applicables en cas d’existence d’un PLU approuvé :

PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES Article L111-16 du Code de l’Urbanisme « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.»

Article L111-17 du Code de l’Urbanisme « Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Article L111-18 du Code de l’Urbanisme « Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière. »

SALUBRITE ET SECURITE PUBLIQUE Article R111-2 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

LOCALISATION DES SITES ET VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Article R111-4 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Article R111-26 du Code de l’Urbanisme « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. »

PROTECTION DES PAYSAGES Article R111-27 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Article 2.2. : Prescriptions relatives au domaine public routier départemental

Les aménagements d’accès sur le réseau routier départemental sont soumis à autorisation du département. Les demandes sont instruites en référence au règlement de la voirie départementale, après avis éventuel de la commission travaux et sécurité, en tenant compte des accès existants ou possibles par d’autres voies, des questions de sécurité routière et sur la base d’un accès par unité foncière (mutualisé en cas de division).

Article 2.3. : Règles techniques générales pour la défense incendie

Tout projet de construction quel qu’il soit doit prendre en compte, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, les dispositions relatives à l’accessibilité des moyens de secours et aux besoins en eau nécessaires à la lutte contre un sinistre / incendie. Ainsi les recommandations du Règlement Départemental de la Défense Extérieur Contre l’Incendie (RD DECI), notamment en termes d’accessibilité et de réseau de défense incendie doivent être prise en compte. Ce document est disponible en téléchargement sur le site du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes (SDIS05) à l’adresse suivante : www.sdis05.fr.

Article 2.4. : Prise en compte des risques naturels

RISQUE FEU DE FORET La Défense des Forêts Contre l'incendie (DFCI) a pour fondements juridiques :

• L’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales, • Les articles L131-1 à L136-1 et D131-1 à R134-6 du code forestier, • L’arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 de prévention des incendies de forêts et de réglementation de l’emploi du feu dans les Hautes-Alpes, • L’arrêté préfectoral n°05-2017-12-08-018 du 08/12/2017 relatif à la prévention des incendies – classement des massifs et réglementation du débroussaillement. D'après ce dernier arrêté préfectoral, la commune de Barcillonnette est située en zone de risques forts d'incendie, et est donc soumise au débroussaillement obligatoire selon l’état de végétation, les prescriptions et caractéristiques mentionnées aux articles 1 à 5 de l’arrêté préfectoral. Le Maire de la commune est chargé de l’exécution de l’arrêté. La commune comme toutes celles du département, est soumise à la réglementation de l'emploi du feu.

AUTRES RISQUES Le service départemental de Restauration des Terrains en Montagne rappelle que plusieurs secteurs de la commune sont soumis à des risques naturels qui doivent être pris en compte dans le futur document d'urbanisme. II s'agit notamment des secteurs suivants (liste non exhaustive).

• Glissement de terrain : mouvement généralement lent d’une masse de terrain (meuble ou rocheux) cohérente. Terme considéré au sens large et regroupant les glissements proprement dits (surface de rupture identifiable), les fluages (affectant les matériaux plastiques), les coulées de boue ou solifluxion (mouvements rapides de matériaux remaniés à forte teneur en eau).

• Chutes de blocs : mouvements de terrain à cinématique rapide, affectant des matériaux rigides et fracturés. Classe regroupant les chutes de pierres, de blocs, les éboulements et les écoulements. Le recul d’une falaise est rattaché à cette classe.

• Ravinements : entraînements de matériaux sur les versants (érosion de surface) et surcreusements de la surface topographique (ravinement) de terrains meubles ou peu consolidés. Ils contribuent à alimenter les crues torrentielles en matériaux et se produisent en cas de fortes précipitations ; les sites concernés, situés en amont des bassins versants, se caractérisent par l’absence d’écoulements permanents et pas l’importance déterminante de la nature des versants.

• Crues torrentielles : les zones de crues torrentielles correspondent aux phénomènes d’inondations avec transports solides significatifs, caractéristiques des parties amont des cours d’eau (torrents au sens strict, rivières torrentielles, bassins versants de piémonts). Affouillements, engravements, érosions de berges sont rattachés à cette classe.

Article 2.5. : Réciprocité

Demeurent applicables toutes les prescriptions de la réglementation en en vigueur, ainsi que les règles de réciprocité de l’article L.111-3 du Code Rural : Article L111-3 du Code Rural « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

Article 2.6. : Servitudes

Article L151-43 du Code de l’Urbanisme « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. »

Article R151-51 du Code de l’Urbanisme « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. » Article R151-52 du Code de l’Urbanisme « Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : 1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; 7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; 8° Les zones d'aménagement concerté ; 9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ; 10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-14 et L. 331-15 ; 11° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L. 33136 ; 12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 33211-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ; 13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ; 14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13. »

Article 2.7. : Emplacements réservés

Suppression des règles propres aux lotissements privés de plus de 10 ans:

Article 2.8. : lotissements

Suppression des règles propres aux lotissements privés de plus de 10 ans: « Dans les communes dotées d’un PLU est prévue la caducité des règles du lotissement à l’issu d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager. La loi ALUR a supprimé le droit au maintien des règles dont pouvait bénéficier auparavant les colotis et qui s’exerçait à la majorité qualifiée. (cf ALUR art 159 – CU: L442-9). »

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de la commune de Barcillonnette couvert par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques : Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 2 du présent règlement : Zone Ua : La zone Ua correspond à une zone urbaine de type centre ancien, à vocation principalement résidentielle, située au village de Barcillonnette Zone Ub : La zone Ub correspond à une zone d’extension urbaine, à vocation principalement résidentielle à Clapier-Imbert et aux Faysses. La zone UB comprend un sous-secteur UBp, identifié dans une zone de présomption archéologique, à Clapier-Imbert.

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous-destinations

Destinations (R151-27 du CU) Sous-destinations (R151-28 du CU)

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole – Exploitation forestière

Habitation

Logement - Hébergement

Commerces et activités de

Artisanat et commerce de détail – Restauration - services

Commerce de gros - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du public des services publics administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salle d’art et de spectacles -

Équipement sportifs - Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs

Industrie – Entrepôt – Bureau - Centre de congrès et secondaires et tertiaires

d’exposition

Note : les sous-destinations sont définies à l’article 22 des dispositions générales du présent règlement.

ARTICLE 6 : CHANGEMENTS DE DESTINATIONS

Article L151-11 du Code de l’Urbanisme « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13 (STECAL), les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 1121-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Le plan de zonage désigne les changements de destination autorisés, la liste complète figure à l’annexe 4 du présent règlement.

ARTICLE 7 : ADAPTATIONS MINEURES ET CAS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Le Conseil d’Etat a en effet énoncé que la circonstance d’une construction existante initialement conforme aux prescriptions d’urbanisme qui lui étaient opposables, qui méconnaît une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé, ne s’oppose pas à la délivrance ultérieure d’un permis s’il s’agit de travaux :

• soit destinés à rendre l’immeuble conforme aux dispositions règlementaires méconnues,

• soit étrangers aux dispositions méconnues.

L'aménagement pour des raisons d'ordre sanitaire, d'habitations existantes dans les zones où la construction est normalement interdite ou limitée pourra être autorisé dans les conditions d'adaptations mineures prévues au 1er alinéa. En aucun cas, cet aménagement ne pourra permettre de créer de logement supplémentaire.

ARTICLE 8 : RECONSTRUCTION DES BATIMENTS SINISTRES

Article L111-15 du Code de l’Urbanisme « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

ARTICLE 9 : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

Nonobstant toute disposition contraire liée au présent règlement ou aux risques naturels, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises dans toutes les zones, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés. Ces installations et constructions bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites et aux autres constructions (dans la mesure où elles bénéficient d’une intégration satisfaisante dans l’environnement) et en ce qui concerne les clôtures (dans un souci de mise en sécurité des lieux et installations).

Spécificité des constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de transport d’électricité Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisées dans toutes les zones. Ces ouvrages techniques d’intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions de la Section 2 « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » présent règlement.

N1.1 – Destination des constructions Destinations des constructions dans la zone N, hors sous-secteurs Np et Ns :

Destinations Sous-destination

R151-27

R151-28

Autorisation Interdiction

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

X

sous condition

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et Commerce de gros

X

activités de service

Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Équipements d’intérêt collectif et services

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

sous condition

X

publics

Salles d’art et de Spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres

Industrie

X

activités des Entrepôt

X

secteurs

Bureau

X

secondaire et

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Font exception les changements de destinations identifiés et autorisés au titre de l’article L151-

11 du Code de l’Urbanisme, et présentés à l’annexe 4 du présent règlement.

NB : Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « autorisation » sans faire état de la mention « sous-condition » ne sont pas reprises dans l’article suivant, 1.2, car elles ne nécessitent pas de précisions particulières ; elles sont simplement autorisées. Les destinations autorisées sous conditions sont développées à l’article suivant, 1.2, afin de préciser la dite condition. Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « interdiction » ne sont pas reprises à l’article 1.2 ; elles sont simplement interdites.

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Zones N, Np et Ns

Destinations des constructions dans les sous-secteurs Np et Ns Dans le sous-secteur Np et dans le sous-secteur Ns, sont interdites toutes les occupations du sol, à l’exception de celles visées à l’article N1.2 suivant et par l’annexe 4 du présent règlement (changements de destination autorisés).

N1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et occupations des sols, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles d’être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qui risqueraient de porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone N (hors sous-secteurs Np et Ns), les destinations des constructions soumises à conditions particulières sont les suivantes : DESTINATION LOGEMENT : seules ont autorisées : • L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que : - L’extension soit mesurée : taux d’extension fixé à maximum 30% de la surface de la construction à la date d’approbation du PLU (cumul des extensions successives), - La surface de plancher du logement n’excède pas 200m2 (après extensions successives) ;

• La création d’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que : - La superficie cumulée des annexes n’excède pas 80m2, - Les annexes prennent place dans un rayon de 15m autour de la construction à usage d’habitation, - Les annexes n’ont pas pour effet de créer de nouveaux logements.

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES : • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les autres équipements recevant du public sous réserve : - qu’ils soient strictement liés et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (arrêt de bus, sentier piéton …) ainsi que certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ; - d’une bonne insertion dans le paysage ; - qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone ; - qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Zones N, Np et Ns

Dans le sous-secteur Np, les seules destinations des constructions autorisées sont les suivantes : • Les constructions agricoles, installations et ouvrages uniquement nécessaires au pastoralisme ; • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les autres équipements recevant du public sous réserve : - qu’ils soient strictement liés et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (arrêt de bus, sentier piéton …) ainsi que certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ; - d’une bonne insertion dans le paysage ; - qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone ; - qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Dans le sous-secteur Ns, les seules destinations des constructions autorisées sont les suivantes : • Aux abords des cours d’eau : les aménagements liés au maintien des berges, à la sécurité des personnes, à l’entretien des cours d’eau pour des raisons écologiques et à l’aménagement de chemin de promenade non imperméabilisé. • Au sein des zones humides : les aménagements légers destinés à mettre en valeur la zone humide, en veillant à ne pas remettre en cause la pérennité du caractère humide de la zone, ni sa fonction et à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde de ces espaces. Ces aménagements légers pourront être de type bancs/assises, tables de piquenique, points d’ombrage, points d’observation ou de contemplation … L’imperméabilisation des sols y est interdite.

N1.3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Zones N, Np et Ns

N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur

Hauteur

Terrain naturel (TN) avant terrassements

Terrain obtenu après terrassement (en déblais ou remblais)

Sol existant (selon la définition ci-dessus)

Habitation légère de loisir : L’article R111-37 du code de l’urbanisme donne la définition suivante : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir » Les articles R111-38 à R111-40 du code de l’urbanisme définissent les modalités d’implantation et d’installation des habitations légères de loisir.

I

Installation classée pour l’environnement (ICPE) : les installations classées sont notamment soumises aux articles L. 511-1 et suivant du Code de l'environnement (anciennement loi n° 76663 du 19 juillet 1976). Elles sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

L

Limite séparative : ligne commune, séparant deux unités foncières. Les limites séparatives sont de deux types : les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

Lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Lucarne : Ouvrage construit sur un toit et permettant d’éclairer le comble par une ou plusieurs fenêtres, c’est-à-dire des baies placées dans un plan vertical et leur encadrement. Les lucarnes dites jacobines, capucines ou meunières sont autorisées dans les Hautes-Alpes. La capucine se retrouve surtout sur de grosses maisons qui comportent déjà sur leur toit principal des cassures de toit appelées « croupes » ou « demies-croupes ».

Les lucarnes rampantes ou retroussées (chien-assis), ne conviennent pas dans les HautesAlpes.

M

Marge de recul : la marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée et résultant soit d’une indication au plan de zonage, soit d’une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu et jusqu’au mur de façade.

Mur cyclopéen : l’appareillage cyclopéen est un appareil irrégulier formé de bloc dont le parement est quelquefois sommairement dressé, posés en laissant entre eux des interstices remplis par des cailloux : le mot appareil ne désigne cette maçonnerie que par extension, puisque les blocs ne sont pas taillés pour occuper une place déterminée ; ils sont cependant posés et non jetés.

O

Opération d’ensemble : peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble au sens du code de l’urbanisme :

• les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), • les lotissements, • l’ Association Foncière Urbaine (AFU), dans la mesure où ces opérations d'aménagement garantissent la mise en œuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique. Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique

R

Résidence mobile de loisir : l’article R111-41 donne la définition suivante « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler ». Les articles R 11142 et R 111-46 définissent les modalités d’installation et d’entrepôt des résidences mobiles de loisirs.

Restauration ou rénovation : remise en état avec ou sans remise aux normes d’un bâtiment ou partie d’un bâtiment existant sans extension.

Retrait : on appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété.

S

STECAL : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée définie à l’article L151-13 du code de l’urbanisme. Ainsi, le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Surface de plancher : Article R111-22 du Code de l’urbanisme, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Surface non imperméabilisée ou éco-aménageable : les surfaces non imperméabilisées ou éco– aménageables sur l’unité foncière peuvent être satisfaites de plusieurs manières : espaces libres en pleine terre, espaces plantés, aires minérales perméables et végétalisées, toitures végétalisés…

T

Terrain naturel : altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Toiture-terrasse : couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux.

U

Unité foncière : îlot de propriété unique d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et les autres propriétés qui le cernent.

N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Annexe 1 : éléments de patrimoine

6. Annexe 1 : Inventaire des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme

Annexe 1 : éléments de patrimoine

N° Élément patrimoine

01 Église Assomption de la Vierge

Parcelle / localisation Village de Barcillonnette Parcelle B418

Motifs de protection

Prescriptions

Dispositions générales

Historique, architectural

Article 14.1

02 Croix

Village de Barcillonnette Parcelle

Historique

Article 14.1

03 Croix

Village de Barcillonnette Parcelle B737

Historique, culturel Article 14.1

04 Croix (socle en pierre)

Les Faysses Parcelle

Annexe 1 : éléments de patrimoine

Historique, culturel Article 14.1

05 Fontaine en pierre 06 Fontaine-Lavoir

Village de Barcillonnette Parcelle B406

Historique

Article 14.1

Village de Barcillonnette Parcelle B372

Historique, culturel Article 14.1

Annexe 1 : éléments de patrimoine

07 Lavoir

Village de Barcillonnette Parcelle B406

Historique, Culturel Article 14.1

08 Four à Pain

Les Faysses Parcelle B680

Historique, culturel Article 14.1

09 Mairie et bibliothèque (ancienne école primaire)

Village de Barcillonnette Parcelle B406

Historique

Article 14.1

Annexe 1 : éléments de patrimoine

10 Monument aux morts de la Guerre 14-18

Village de

Historique, culturel Article 14.1

Barcillonnette

11 Lavoir et abords 12 Murier noir

Lieu-dit Vitrollette Parcelle C681

Historique, paysage Article 14.1 Article 14.2

Les Faysses Parcelle C627

Paysage

Article 14.2

13 Arbre marquant l’entrée du village

Clapier-Imbert Paysage Parcelle B823

Annexe 1 : éléments de patrimoine

Article 14.2

14 Chêne 15 Noyer

16 Saule

Lieu-dit : le Menuisier Parcelle C357 Lieu-Dit Champ Baga Parcelles C407/408

Paysage Paysage

Lieu-dit Champ Baga Parcelle C409

Paysage

Article 14.2 Article 14.2

Article 14.2

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 2 : Zones de présomption archéologique

7. Annexe 2 : Zones de présomption archéologique

Arrêté préfectoral n° 05013-2018 en date du 01 octobre 2018

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés

Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés

8. Annexe 3 : Liste des emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme

Numéro Description

ER1

Création d’un cheminement piéton

ER2

Création d’un cheminement piéton

ER3

Création d’un parking public

Bénéficiaire Caractéristiques

Commune Largeur = 2m

Commune Commune

Largeur = 2m

Parcelles B469 et B465 784m2

9. Annexe 4 : Liste des changements de destinations au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme

Article L151-11 I alinéa 2° du Code de l’Urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). »

CD01 - CD02 - CD03 - CD04

N° parcelle et localisation Photos

Parcelles C696, C365, C366 et C367 Localisation : lieu-dit « Champ Baga et Le Villaret » (sortie des Faysses)

CD01 CD02

CD03

CD04

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Exploitation agricole

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

CD05 - CD06 - CD07 - CD08

N° parcelle et localisation Photos

Parcelles C410 et C409 Localisation : lieu-dit « Champ Baga et Le Villaret » (sortie des Faysses)

CD05

CD06 CD07

CD08

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Exploitation agricole Bâtiments d’élevage Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

CD09 – CD10 – CD11 – CD12 – CD13

N° parcelle et localisation Photos

Parcelles C800, C686, C829, C824 Localisation : lieu-dit « Champ Baga et Le Villaret » (sortie des Faysses)

CD09

CD12

CD10 CD11

CD13

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Exploitation agricole et plusieurs habitations

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

CD14 – CD15 – CD16

N° parcelle et localisation Photos

Parcelles C681, C682 Localisation : lieu-dit « Vitrolette »

CD14 CD15

CD16

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Ancienne habitation et ancienne bergerie

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Permettre la restauration de la construction existante et permettre la diversification de l’activité économique sur le territoire communal

Parcelle C546 Localisation : lieu-dit « Aremes »

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Hangar

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Parcelle B522 Localisation : lieu-dit « Le Village » (Barcillonnette)

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Habitation

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

CD19 – CD20

N° parcelle et localisation Photos

Parcelle A25 Localisation : lieu-dit « Les Ouslaux et Malvoisin »

CD20 CD19

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Gîtes de Peyssier (gîte + hangar + habitation + logement de fonction)

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Parcelle B594 Localisation : lieu-dit « Pres Roustagnit »

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Bâtiment agricole

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Parcelle B454 Localisation : lieu-dit « Le village » (Barcillonnette)

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Bâtiment agricole

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Parcelle B654 Localisation : lieu-dit « Le Village » (Sortie nord de Barcillonnette)

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Ateliers communaux

Logement

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Parcelle C68 Localisation : lieu-dit « Le Lau »

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Bâtiment agricole + habitation + chambre d’hôte

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Parcelles C65 et 66 Localisation : lieu-dit « Le Lau »

Destination actuelle Changements autorisés

Bâtiments agricoles + habitation

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Motifs du changement de destination

Parcelles C148-154-155-176 Localisation : lieu-dit « Le Champ d’Hugues »

Destination actuelle Changements autorisés

Motifs du changement de destination

Bâtiments agricoles + habitation

Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.