Le règlement de Bardos, texte intégral

Les constructions, à destination de :

• exploitation agricole et forestière : • autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

o industrie

La démolition totale des immeubles identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme est interdite.

Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisation du sol sont interdites sauf celles autorisées aux conditions fixées à l’article 2.

Les affouillements et exhaussements de sols non liés à la construction, sont interdits quelle que soit leur hauteur.

Dans les zones situées dans les périmètres de protection des captages en eau potable, la servitude associée à l’arrêté préfectoral s’applique.

Les locaux localisés dans le secteur de diversité commerciale identifié dans le règlement graphique, situés en rez-dechaussée et ayant une destination commerciale ou artisanale ne pourront faire l’objet d’aucun changement de destination, à l’exception d’un changement de destination permettant la réalisation d’un équipement d’intérêt collectif et / ou de services publics.

ARTICLE 2 - UA OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les activités artisanales et les entrepôts sont admis s’ils sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage.

L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être préservés. Il est prescrit le maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement. Sous cette condition les occupations du sol suivantes sont autorisées :

• accès et voies, • extension des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire de l’emprise au sol existante, avec

un maximum de 40m², • annexes, constructions d’intérêt général (transformateurs, abris bus, etc…par exemple) n'excédant pas 4

mètres de hauteur, • locaux à abri containers d’enlèvement des ordures ménagères et tri sélectif, • aires de sports et loisirs, piscines non couvertes.

Dans les zones sensibles aux remontées de nappe référencée dans géorisque (www.georisques.gouv.fr), les ouvrages aménagements enterrés ou en dessous du terrain naturel (cave, garage….) pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque d’inondation.

Règle générale Toute opération de constructions nouvelles de 4 logements ou plus devra contribuer aux objectifs de mixité sociale dans l’habitat : • pour toute opération de 4 logements à 10 logements, l’opérateur réalisera a minima 25% de logements sociaux (en accession ou en locatif) du nombre total de logements produits ; • pour toute opération comprenant 11 logements ou plus, l’opérateur réalisera a minima 50% de logements sociaux, dont au minimum 50% de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS).

Modalités d’application Si l’opération devait être réalisée par phase, chacune d’elle devrait prévoir au moins son quota de logements sociaux ou intermédiaires, calculé au prorata du nombre total de logements à réaliser dans la tranche, déduction faite le cas échéant des logements sociaux ou intermédiaires excédentaires qui auraient été réalisés lors d’une première phase (ou de premières phases). Pour l’ensemble de la zone, le nombre de logements sociaux et/ou en accession sociale à réaliser dans le cadre d’une même opération après calcul du pourcentage est le nombre entier le plus proche. De plus, l’ensemble de ces dispositions s’appliquent au niveau de l’unité foncière existante à la date de l’approbation du PLU. Elles s’appliquent également à chaque autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux divisions foncières en vue de lotir (DP lotissement, permis d’aménager).

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

Surélévation par rapport aux voiries adjacentes : Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise. Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage (cf. règlement sanitaire départemental).

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Si un recul apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment à l'angle de deux voies, dans ce cas les

constructions doivent être implantées au minimum à 3,00 mètres de l’alignement. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul. • Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif. • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement. • Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement, • Lorsque des bâtiments existants sur l’une des parcelles mitoyennes au moins sont implantés en retrait par rapport à l’alignement, l’implantation des bâtiments peut être soit autorisée, soit imposée, en retrait par rapport à l’alignement. Dans ce cas, le retrait ne pourra excéder celui de (ou des) immeubles riverain(s) référent(s), sauf application spécifique des paragraphes ci-dessus et dessous. • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci. • Pour les constructions existantes, n’entrent pas dans le calcul de la distance imposée, les épaisseurs de parements issus d’isolation par l’extérieur en façade, ni les débords d’avant toit dès lors qu’ils se situent à une hauteur supérieure à 5m. • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public.

• Sur une profondeur de 20m par rapport à l’alignement les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative.

Pour l’implantation en retrait de la limite séparative la distance ne doit pas excéder 1m20 de la limite séparative.

• Au-delà de la profondeur de 20m par rapport à l’alignement les constructions peuvent s’implanter en limite. Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative arrière ou de la limite latérale d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3,00 mètres : L>H-3 La hauteur est prise par rapport au terrain naturel

Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants :

• Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, • Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de

celui-ci, • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public.

Il n’est pas fixé de règle,

La hauteur des constructions ne peut excéder : • 15,00 mètres au faitage • 12,00 mètres à l’égout

Les annexes auront une hauteur inférieure à celle de la construction principale. Leur hauteur maximale sera limitée à 4m au faitage.

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants :

•

dans la limite de 3,00 mètres pour les pignons implantés à l'alignement,

•

dans la limite de la moyenne des hauteurs des façades adjacentes lorsque celles-ci sont plus importantes,

•

pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan

Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante,

•

pour les équipements d’intérêt collectif ou de service public

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Il n’est pas fixé de règle sur une profondeur de 20m par rapport à l’alignement. Au-delà, l’emprise au sol maximale est fixée à 50%

. Les dispositions suivantes ne concernent ni les annexes, ni les équipements d'intérêt collectif et services publics.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES (immeubles repérés en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme) Règles générales La démolition totale ou partielle des immeubles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pourra être refusée ou faire l’objet de prescriptions de nature à atteindre les objectifs de protection, restauration, mise en valeur ou requalification.

FACADES Le parement (face extérieure d’un mur) La maçonnerie doit être enduite (pas de matériau destiné à être recouvert laissé apparent). La maçonnerie de remplissage entre les pans de bois doit être enduite. Les façades enduites seront de couleur blanche (hormis encadrements, chainages, colombages) La maçonnerie de pierre sera préservée dans son intégrité ; les réparations des parties en pierre seront exécutées en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Les petites réparations, pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. L'ordonnancement des baies doit être respecté (telle que la proportion des ouvertures, en général plus hautes que larges, l'alignement des baies de fenêtres, les unes au-dessus des autres, ou sur le même niveau horizontal), La composition des bois des « pans de bois » (ou « colombages ») doit être respectée ;

. Des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés. Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement réalisés à l’air libre sur la base de 1 arbre pour 4 places et à partir de 10 places de stationnement arrondi à l’entier supérieur. Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/lesrisques/risques-par-pollen.

STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. STATIONNEMENT AUTOMOBILES Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après (par rapport à la surface de plancher créée) et par tranche. Habitations : Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher créée. Toute tranche commencée nécessite une place de stationnement- les constructions existantes ne disposant pas de terrain sont exemptées si pas de surface complémentaire créée Hôtels : Une place pour 80 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par chambre d'hôtel, Commerces, artisanat, bureaux y compris banques, professions libérales : Une place pour 30 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par commerce ou par bureau, Autres E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) n’entrant pas dans les catégories ci-dessus : il n’est pas fixé de nombre de places. La règle applicable aux constructions et aux établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Dans le cas de division de logements existants, le nombre de place correspondra au nombre de logements créés au-delà de 3 logements Exemple : un logement divisé pour obtenir 4 logements : o places exigées

un logement divisé pour obtenir 6 logements : 2 places exigées STATIONNEMENT CYCLES Le stationnement des cycles doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes pour les constructions neuves, conformément à la réglementation en vigueur du code de la construction

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50.

Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger. L’aménagement des voies doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable

2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. Le déversement des eaux de vidanges et eaux des piscines est interdit dans le réseau d’eaux usées.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Les équipements de récupération des eaux pluviales doivent être conçus ou gérés pour éviter la prolifération des moustiques vecteurs de maladies.

Compensation pour une imperméabilisation – volume de rétention : Dans le cadre de la rétention des eaux pour la lutte contre les inondations, tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie de 44mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement aménagées et imperméabilisées. L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de 40 m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits acquis. L’imperméabilisation supplémentaire sera définie en fonction du projet du pétitionnaire et des imperméabilisations antérieures à la demande dont le pétitionnaire devra prouver qu’elles ont été autorisées préalablement par l’État ou les collectivités territoriales. Les aménagements projetés doivent alors être compensés par un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie de 44 mm avec un débit de fuite de 3 l/s/ha appliqué à la surface concernée.

Les constructions, à destination de :

• exploitation agricole et forestière : • autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

o industrie La démolition totale des immeubles identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, est interdite.

Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisation du sol sont interdites sauf celles autorisées aux conditions fixées à l’article 2. Les affouillements et exhaussements de sols non liés à la construction, sont interdits quelle que soit leur hauteur.

ARTICLE 2 - UB OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les activités artisanales et les entrepôts sont admis s’ils sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage.

L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être préservés. Il est prescrit le maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement. Sous cette condition les occupations du sol suivantes sont autorisées :

• accès et voies, • extension des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire de l’emprise au sol existante,

avec un maximum de 40m², • annexes, constructions d’intérêt général (transformateurs, abris bus, etc…par exemple) n'excédant pas 4

mètres de hauteur, • locaux à abri containers d’enlèvement des ordures ménagères et tri sélectif, • aires de sports et loisirs, piscines non couvertes.

Dans les zones sensibles aux remontées de nappe référencées dans géorisque (www.georisques.gouv.fr), les

ouvrages aménagements enterrés ou en dessous du terrain naturel (cave, garage….) pourront être interdits ou faire

l’objet de prescriptions pour limiter le risque d’inondation.

Source : BRGM

Etude méthodologique pour l’amélioration de

la cartographie de sensibilité aux remontées

de nappes et réalisation d’une carte nationale

Rapport

final

BRGM/RP-65452-FR-

Janvier2018

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul

Les constructions (en dehors des annexes) doivent être implantées en retrait de 3m au moins de la limite séparative.

Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale L au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points H diminuée de 3,00 mètres. L>H-3 La hauteur est prise par rapport au terrain naturel Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public

Le long des cours d'eau, une marge de recul d'au moins 4,00mètres à partir des berges est imposée.

Implantation à 3m de la limite séparative

ARTICLE 6 – UB IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre chaque unité bâtie destinée à des logements sera d’au moins 5m.

La hauteur des constructions ne peut excéder :

• 12,00 mètres au faitage • 9,00 mètres à l’égout

Les annexes auront une hauteur inférieure à celle de la construction principale. Leur hauteur maximale sera limitée à 4 mètres au faitage.

Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous).

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants :

•

dans la limite de 3,00 mètres pour les pignons implantés à l'alignement,

•

dans la limite de la moyenne des hauteurs des façades adjacentes lorsque celle-ci est plus importante,

•

pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du

Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante,

•

pour les équipements d’intérêt collectif ou de service public.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

En secteurs UB et UBa, chacune des façades d’un bâtiment doit présenter une longueur maximale de 20 mètres. Des longueurs différentes pourront être acceptées pour une meilleure intégration architecturale, paysagère, ou en raison de contraintes topographiques. En secteur UBd, l’emprise au sol totale des constructions par rapport à la superficie de l’unité foncière concernée ne peut excéder 15%.

PAYSAGERE

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions suivantes ne concernent ni les annexes, ni les équipements d'intérêt collectif et services publics.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES (immeubles repérés en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme) Règles générales La démolition totale ou partielle des immeubles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pourra être refusée ou faire l’objet de prescriptions de nature à atteindre les objectifs de protection, restauration, mise en valeur ou requalification.

FACADES Le parement (face extérieure d’un mur) La maçonnerie doit être enduite (pas de matériau destiné à être recouvert laissé apparent). La maçonnerie de remplissage entre les pans de bois doit être enduite. Les façades enduites seront de couleur blanche (hormis encadrements, chainages, colombages) La maçonnerie de pierre sera préservée dans son intégrité ; les réparations des parties en pierre seront exécutées en

. Des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés. Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement réalisés à l’air libre sur la base de 1 arbre pour 4 places et à partir de 10 places de stationnement arrondi à l’entier supérieur.

La superficie des espaces de pleine terre sur l’unité foncière du projet doit représenter au moins 40% de la superficie d’origine de l’unité foncière.

Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/lesrisques/risques-par-pollen.

STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

STATIONNEMENT AUTOMOBILES Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après (par rapport à la surface de plancher créée) et par tranche. Habitations : Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher créée avec un minimum de 2 places par logement. Toute tranche commencée nécessite une place de stationnement- les constructions existantes ne disposant pas de terrain sont exemptées si pas de surface complémentaire créée. Hôtels : Une place pour 80 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par chambre d'hôtel. Commerces, artisanat, bureaux y compris banques, professions libérales : Une place pour 30 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par commerce ou par bureau. Autres E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) n’entrant pas dans les catégories ci-dessus : il n’est pas fixé de nombre de places. La règle applicable aux constructions et aux établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES • Constructions à usage d’habitation de plus de deux logements (immeubles collectifs) : prévoir 2 places de stationnement visiteurs et 2 places vélos par tranches de 3 logements arrondies à l’entier supérieur. Exemple : immeuble collectif de 6 logements prévoir 4 places visiteurs et 4 places vélos • Constructions à usage d’habitation, hôtelier et bureaux (au-delà de 5) : les places de stationnement nécessaires à l’opération seront implantées dans l’emprise du terrain concerné soit :

- En rez-de-chaussée dans l’emprise du bâtiment - En sous-sol - En surface à concurrence de 60% maximum des besoins totaux • Dans le cas de division de logements existants, le nombre de place correspondra au nombre de logements créés dans les conditions indiquées plus haut Exemple : un logement divisé pour obtenir 4 logements : 6 places exigées (3x2) un logement divisé pour obtenir 6 logements : 10 places exigées (5x2)

STATIONNEMENT CYCLES Le stationnement des cycles doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes pour les constructions neuves, conformément à la réglementation en vigueur du code de la construction.

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50.

Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger. L’aménagement des voies doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite.

Dans le cas d’une unité foncière découpée en plus de deux lots par rapport à l’unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, et qui génère des constructions les unes derrières les autres, les accès doivent être regroupés en un seul point afin d’éviter des « accès en drapeau ».

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable

2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. Le déversement des eaux de vidanges et eaux des piscines est interdit dans le réseau d’eaux usées. En secteur UBd, si le réseau collectif n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis sous réserve de démontrer l’aptitude des sols. De plus, les autorisations concernant les extensions des constructions existantes, les annexes, ainsi que les divisions foncières, sont conditionnées à une installation existante sur l’unité foncière n’ayant pas d’impact sanitaire ou environnemental.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à

Les constructions, à destination de :

• exploitation agricole et forestière : • habitation exceptée celle mentionnée à l’article 2 • autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

o industrie o centre de congrès et d'exposition :

• l'événementiel polyvalent, • l'organisation de salons et forums à titre payant.

La démolition totale des immeubles identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, est interdite.

Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisation du sol sont interdites sauf celles autorisées aux conditions fixées à l’article 2.

Les affouillements et exhaussements de sols non liés à la construction, sont interdits quelle que soit leur hauteur.

ARTICLE 2 - UE OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les activités artisanales et les entrepôts sont admis s’ils sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage.

Les habitations sont admises uniquement sous forme de : • logement nécessaire à l’équipement (gardiennage, logements de fonction) dans la limite de 80m² de surface de plancher et dans le volume de la construction principale objet de la présence du logement, • extension et annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, il est prescrit le maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent être implantées :

• à l’alignement • à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul.

Surélévation par rapport aux voiries adjacentes : Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm audessus de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise. Toute nouvelle construction en dessous du niveau de la voirie sera aménagée en conséquence : clapet antiretour, pompage (cf. règlement sanitaire départementale).

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à

conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif, • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul

par rapport à l’alignement, • Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à

l’alignement, • Lorsque des bâtiments existants sur l’une des parcelles mitoyennes au moins, sont implantés en retrait par

rapport à l’alignement, l’implantation des bâtiments peut être soit autorisée, soit imposée, en retrait par rapport à l’alignement. Dans ce cas, le retrait ne pourra excéder celui de (ou des) immeubles riverain(s) référent(s), sauf application spécifique des paragraphes ci-dessus et dessous, • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci, • Pour les constructions existantes, n’entrent pas dans le calcul de la distance imposée, les épaisseurs de parements issus d’isolation par l’extérieur en façade, ni les débords d’avant toit dès lors qu’ils se situent à une hauteur supérieure à 5m, • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public.

ARTICLE 5 – UE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées

• en limite séparative ou • en retrait de 3m au moins de la limite séparative. En limite leur hauteur ne dépasse pas 3,00 mètres, Peut toutefois être acceptée une hauteur de 4,00 mètres pour les pignons

Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale L au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points H diminuée de 3,00 mètres. L>H-3

La hauteur est prise par rapport au terrain naturel Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions ne peut excéder :

• 15,00 mètres au faitage • 12,00 mètres à l’égout

Les annexes auront une hauteur inférieure à celle de la construction principale. Leur hauteur maximale sera limitée à 4 mètres au faitage.

Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous)

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants :

•

dans la limite de 3,00 mètres pour les pignons implantés à l'alignement,

•

dans la limite de la moyenne des hauteurs des façades adjacentes lorsque celle-ci est plus importante,

•

pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de

l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante,

•

pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public.

Il n’est pas fixé de règle.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES (immeubles repérés en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme) Règles générales La démolition totale ou partielle des immeubles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pourra être refusée ou faire l’objet de prescriptions de nature à atteindre les objectifs de protection, restauration, mise en valeur ou requalification.

FACADES Le parement (face extérieure d’un mur) La maçonnerie doit être enduite (pas de matériau destiné à être recouvert laissé apparent). La maçonnerie de remplissage entre les pans de bois doit être enduite. Les façades enduites seront de couleur blanche (hormis encadrements, chainages, colombages) La maçonnerie de pierre sera préservée dans son intégrité ; les réparations des parties en pierre seront exécutées en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Les petites réparations, pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. L'ordonnancement des baies doit être respecté (telle que la proportion des ouvertures, en général plus hautes que larges, l'alignement des baies de fenêtres, les unes au-dessus des autres, ou sur le même niveau horizontal), La composition des bois des « pans de bois » (ou « colombages ») doit être respectée ;

Les menuiseries, Les menuiseries des fenêtres sont découpées en carreaux, en général 6 ou 8 par baies, plus hauts que larges, cette disposition doit être maintenue. Les volets « contre vents » doivent être maintenus s’ils font partie de la construction d’origine. Les chaînages de pierre, l'entourage des baies, les corniches, linteaux, bandeaux en pierre de taille ne doivent être ni enduits, ni peints. Lors de modifications de formes de percements de rez-de-chaussée, il sera tenu compte de l'ordonnancement de la façade.

TOITURES La couverture, La pente et la forme originelle des couvertures doivent être respectées. Le matériau originel de couverture (en général, tuile galbée de couleur rouge ou rouge vieilli) doit être respecté, ou restauré. Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve que leur superficie totale soit inférieure à 1/3 de la surface du pan de la toiture. La surélévation des toitures pourra être refusée sur les immeubles repérés dès lors que cela porte atteinte à l’aspect de l’édifice par rapport à ses proportions d’origine (bâti généralement plus large que haut).

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES et extension des constructions existantes (en dehors des annexes de moins de 30m²) Règles générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le respect de données dominantes sur la rue ou l'espace public sur lesquels s'implante l'immeuble pourra être imposé, (volumétrie, sens de toitures, aspect des parements, etc.) notamment pour l'insertion au contexte des divers immeubles proches et/ou visibles en concomitance identifiés sur le plan de zonage.

Les volumes doivent être simples, traditionnels (forme cubique du volume sous toiture et angles droits) et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse.

FACADES La maçonnerie doit être enduite (pas de matériau destiné à être recouvert laissé apparent). Les encadrements en pierre, en bois, les colombages en bois sont autorisés. Les ouvertures seront majoritairement plus hautes que larges aux étages.

. Des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés. Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement réalisés à l’air libre sur la base de 1 arbre pour 4 places et à partir de 10 places de stationnement arrondi à l’entier supérieur.

Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/les-risques/risques-par-pollen.

STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

STATIONNEMENT AUTOMOBILES Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après (par rapport à la surface de plancher créée) et par tranche. Habitations, hôtels et résidences hôtelières ou de tourisme : Une place pour 80 m² de plancher, avec un minimum de 1,5 place par logement ou 1 place par chambre pour les hôtels, arrondi au chiffre supérieur. Commerces, bureaux : Une place pour 30 m² de plancher, avec un minimum d'une place par commerce ou par bureau. Équipements collectifs autres que les équipements de santé : une place pour 50 m² de surface de plancher. Établissements de santé : il n’est pas fixé d’obligations de places de stationnement pour les chambres. Établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) : une place pour 5 chambres. Établissements pour personnes âgées (résidences seniors) : 1 place pour 2 logements. La règle applicable aux constructions et aux établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

STATIONNEMENT CYCLES Le stationnement des cycles doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes pour les constructions neuves, conformément à la réglementation en vigueur du code de la construction

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50.

Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger. L’aménagement des voies doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

PUBLICS

D’EAU,

2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

Les équipements de récupération des eaux pluviales doivent être conçus ou gérés pour éviter la prolifération des moustiques vecteurs de maladies.

Compensation pour une imperméabilisation – volume de rétention : Dans le cadre de la rétention des eaux pour la lutte contre les inondations, tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie de 44mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement aménagées et imperméabilisées. L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de 40 m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits acquis. L’imperméabilisation supplémentaire sera définie en fonction du projet du pétitionnaire et des imperméabilisations antérieures à la demande dont le pétitionnaire devra prouver qu’elles ont été autorisées préalablement par l’État ou les collectivités territoriales.

Les constructions, à destination de :

• exploitation agricole et forestière : • habitation excepté celle mentionnée à l’article 2 Les affouillements et exhaussements de sols non liés à la construction, sont interdits quelle que soit leur hauteur exceptée en secteur UYisdi (cf. article 2).

Dans le secteur UYisdi sont interdits tous les usages et affectations, constructions à destinations et sous destinations du sol autres que ceux liés à l'installation de stockage de déchets inertes et projets d'intérêts collectifs non compatible avec la proximité de voisinage.

ARTICLE 2 - UY OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis sous conditions :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement si elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte au voisinage.

• Les habitations sont admises uniquement sous forme de logement nécessaire à l’équipement (gardiennage, logements de fonction) dans la limite de 80m² de surface de plancher et dans le volume de la construction principale objet de la présence du logement.

• La surface de vente des commerces ne doit pas être supérieure à 500m²

L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Dans les zones sensibles aux remontées de nappe référencée dans géo-risque (georisques.gouv.fr), les ouvrages aménagements enterrés ou en dessous du terrain naturel (cave, garage….) pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque d’inondation.

Source : BRGM

Etude

méthodologique

pour

l’amélioration de la cartographie de

sensibilité aux remontées de nappes et

réalisation d’une carte nationale

Rapport final BRGM/RP-65452-FR-

Janvier2018

Dans les zones couvertes par la trame emprise P.P.R.I. (plan de prévention des risques inondation) c’est le règlement du PPRI qui s’applique. Dans les zones couvertes par la trame Atlas des zones inondables, les ouvrages et constructions pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque d’inondation.

Il n’est pas fixé de règle

Les constructions doivent être implantées :

• à l’alignement • à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul Surélévation par rapport aux voiries adjacentes : Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm audessus du niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise. Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage (cf. règlement sanitaire départemental).

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à

conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif, • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul

par rapport à l’alignement, • Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à

Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul de 4 m de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau ou un recul de 4 m de part et d’autre d’un fossé, sauf le long de la Joueuse et de l’Aran où ce recul est d’au moins 10m.

Surélévation par rapport aux crues du cours d’eau : Toute construction nouvelle sur le secteur bénéficiera d’un niveau des seuils situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau des cotes de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.

ARTICLE 6 – UY IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur de tout point des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut être supérieure à la distance horizontale de ce point au point le plus proche de l'alignement opposé de la voie.

La hauteur d'une construction ne peut excéder 10 m mesuré du sol naturel à l'égout du toit.

Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous)

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants :

•

pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de

Dans le secteur UYisdi il n’est pas fixé de règle.

Les volumes doivent être simples et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse. L’édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si les clôtures, par leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures seront de couleur rouge (tonalité rouge-tuile naturelle), minimum de pente 10% maximum 35% sauf mise en œuvre de techniques d’énergies renouvelables.

CLOTURES L'édification d'une clôture peut n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales et du libre écoulement des eaux. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 m. Des hauteurs supérieures de clôtures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques, ou esthétiques ou de sécurité notamment pour les clôtures situées en continuité avec une clôture de hauteur supérieure à 1,80m. Les clôtures (en dehors des murs) ne doivent pas être occultées par des matériaux de remplissage tels que des toiles, des canisses, des bardages bois, etc...

OUVRAGES TECHNIQUES APPARENTS Les citernes (gaz liquéfié, mazout), ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. La pose des antennes paraboliques, des appareils de climatisation et des extracteurs en façade sur balcon, en appui de fenêtre, visibles de l’espace public, est interdite. L'installation pourra être refusée en toiture si par sa situation et son aspect elle portera atteinte à l'environnement ou à l'aspect architectural des immeubles Les dépôts de matériaux, stockages, ainsi que les installations similaires seront implantés de telle manière qu'elles soient le moins visible possible de l’espace public.

ARTICLE 10 – UY OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La pose des éléments techniques tels que capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, des appareils de climatisation, pompes à chaleur, et des extracteurs en façade sur balcon, en appui de fenêtre, toiture, visibles de l’espace public, pourra être refusée si par sa situation et son aspect elle porte atteinte à l'environnement ou à l'aspect architectural des immeubles.

La superficie des espaces libres non imperméabilisé représente au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière, ce pourcentage minimum étant traité en espace vert. Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement à l’air libre et les espaces libres, 1 arbre pour 4 places. Les dépôts de matériaux à l’air libre ne doivent pas être visibles des voies publiques. A l'intérieur des parcs et espaces verts à conserver ou à créer figurés au plan, par une trame à petits ronds, maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement. Des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/les-risques/risques-par-pollen.

Dans le secteur UYisdi, les bordures du site d'exploitation doivent être boisées sur une épaisseur d’au moins 5m afin de limiter les impacts visuels, sonores, atmosphériques. Cette bordure boisée sera soit issue de la conservation d’un bois, d’une lisière ou d’une haie existante, soit d’une plantation d’une haie complète mélangeant des hautes tiges et une strate arbustive. En secteurs bâtis de l’ISDI, les surfaces libres de toutes constructions doivent être obligatoirement plantées et ne doivent pas être imperméabilisées. Les végétaux seront d'essences locales. Les clôtures faisant la jonction entre la zone UYisdi et une zone N ou A doivent garantir le passage de la faune et le bon écoulement des eaux de ruissellement. Ainsi seules les haies multi-espèces constituées d'essences locales, sont autorisées. Les clôtures peuvent être autorisées avec un trois fils ou un grillage à large maille.

STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

STATIONNEMENT AUTOMOBILES Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les véhicules ne doivent pas faire demi-tour sur l’espace public Le garage des deux roues doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes. Il doit être prévu une place par tranche de 100 m² de surface de plancher. Pour les bureaux : 1 place pour 30 m² de surface de plancher. 20 % des places ainsi obtenues sont banalisées pour l’accueil des visiteurs.

STATIONNEMENT CYCLES Le stationnement des cycles doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes pour les constructions neuves.

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50.

Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger. L’aménagement des voies doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable

PUBLICS

D’EAU,

2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. En secteur UYd, si le réseau collectif n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis sous réserve de démontrer l’aptitude des sols. De plus, les extensions des constructions existantes ne peuvent être autorisées que si le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental notable. En cas de division foncière, la possibilité de diviser pour détacher la dépendance est subordonnée à la présence d’un assainissement sans impact sanitaire ou environnemental notable de la construction existante de la parcelle d’origine.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Les équipements de récupération des eaux pluviales doivent être conçus ou gérés pour éviter la prolifération des moustiques vecteurs de maladie.

Les constructions, à destination de :

• exploitation agricole et forestière : • autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

o industrie

Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisation du sol sont interdites sauf celles autorisées aux conditions fixées à l’article 2.

Les affouillements et exhaussements de sols non liés à la construction, sont interdits quelle que soit leur hauteur.

ARTICLE 2 - 1AU OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Pour être constructible, l’opération doit porter sur l’ensemble de l’unité foncière.

Pour être constructible le terrain couvert par une orientation d’aménagement telle que définie dans la pièce 03 du dossier de PLU doit faire l’objet d’un projet compatible avec cette orientation.

Les activités artisanales et les entrepôts sont admis s’ils sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage.

L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, il est prescrit le maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement. Sous cette condition les occupations du sol suivantes sont autorisées :

• accès et voies, • extension des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire de l’emprise au sol existante,

avec un maximum de 40m², • annexes, constructions d’intérêt général (transformateurs, abris bus, etc…par exemple) n'excédant pas 4

mètres de hauteur,

Sont interdites les constructions, installations ou travaux de toute nature qui ne sont pas visés à l’article 2A.

Les exhaussements de sols (hormis pour les destinations autorisées sous conditions à l’article 2A) et les affouillements de sols non liés à la construction ou aux installations autorisées, sont interdits quelle que soit la hauteur.

Dans les zones situées dans les périmètres de protection des captages en eau potable, la servitude associée à l’arrêté préfectoral s’applique.

Dans les zones couvertes par la trame emprise P.P.R.I. (plan de prévention des risques inondation) c’est le règlement du PPRI qui s’applique. Dans les zones couvertes par la trame Atlas des zones inondables, les ouvrages et constructions pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque d’inondation.

La démolition totale des immeubles identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, est interdite.

Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisation du sol sont interdites sauf celles autorisées aux conditions fixées à l’article 2. Au sein des boisements identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme RTe est dispensé de prescription particulière dans le cadre de ces activités de gestion de la végétation sous les lignes électrique aériennes et qu’il soit également non sujet à remplacement des formations végétales.

Règle générale : Chaque opération d’ensemble devra comporter au minimum 50% de logements sociaux, dont 50% de locatif social (PLUS, PLAI, PLS).

Modalités d’application sur l’ensemble des zones : Si l’opération devait être réalisée par phase, chacune d’elle devrait prévoir au moins son quota de logements sociaux ou intermédiaires, calculé au prorata du nombre total de logements à réaliser au total déduction faite le cas échéant des logements sociaux excédentaires qui auraient été réalisés lors d’une première phase (ou de premières phases).

Pour l’ensemble de la zone, le nombre de logements sociaux et/ou en accession sociale à réaliser dans le cadre d’une même opération après calcul du pourcentage est le nombre entier le plus proche.

De plus, l’ensemble de ces dispositions s’appliquent au niveau de l’unité foncière existante à la date de l’approbation du PLU.

Il n’est pas fixé de règle

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul. En secteur 1AUb, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. Si un recul apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment à l’angle de deux voies, dans ce cas les constructions doivent être implantées au minimum à 3 mètres de l’alignement. Surélévation par rapport aux voiries adjacentes : Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise. Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage (cf. règlement sanitaire départemental).

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à

conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif, • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par

rapport à l’alignement, • Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à

l’alignement, • Lorsque des bâtiments existants sur l’une des parcelles mitoyennes au moins, sont implantés en retrait par

rapport à l’alignement, l’implantation des bâtiments peut être soit autorisée, soit imposée, en retrait par rapport à l’alignement. Dans ce cas, le retrait ne pourra excéder celui de (ou des) immeubles riverain(s) référent(s), sauf application spécifique des paragraphes ci-dessus et dessous • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci, • Pour les constructions existantes, n’entrent pas dans le calcul de la distance imposée, les épaisseurs de parements issus d’isolation par l’extérieur en façade, ni les débords d’avant toit dès lors qu’ils se situent à une hauteur supérieure à 5m, • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public.

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en retrait de 3m au moins de la limite séparative. En limite leur hauteur ne dépasse pas 3,00 mètres, peut toutefois être acceptée une hauteur de 4,00 mètres pour les pignons Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale L au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points H diminuée de 3,00 mètres. L>H-3

En secteur 1AUb : • Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l’alignement, les constructions doivent être implantées sur au

moins une limite séparative. Pour l’implantation en retrait de la limite séparative, la distance ne doit pas excéder 1,20m de la limite séparative. • Au-delà de la profondeur de 20 mètres par rapport à l’alignement, les constructions peuvent s’implanter en limite. Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative arrière ou de la limite latérale d’une distance horizontale au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points diminuée de 3,00 mètres : L>H-3

La hauteur est prise par rapport au terrain naturel Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, • Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci, • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public.

Le long des cours d'eau, une marge de recul d'au moins 4,00mètres à partir des berges est imposée.

Implantation en limite séparative

Implantation à 3m de la limite séparative

ARTICLE 6 – 1AU IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre chaque unité bâtie destinée à des logements sera d’au moins 5m. En secteur 1AUb, il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m à partir de l'alignement de la voie publique ou privée Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 10 m à partir des berges est imposée. Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative. Surélévation par rapport aux voiries adjacentes : Toute construction nouvelle devra présenter un niveau de seuil d’entrée situé, en altitude, au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie principale adjacente ou au droit d’une construction en contrebas de la voirie à 30 cm du niveau d’assise. Toute nouvelle construction en dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage (cf. règlement sanitaire départemental). Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,

• Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité), • Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle-ci, • Pour les ouvrages nécessaires au service public, • Les distances de recul le long des voies départementales et de l’autoroute s’appliqueront conformément à la

règlementation en vigueur.

ARTICLE 5 – A IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3m de la limite séparative Les constructions à usage d’habitation peuvent être implantées en limite ou à une distance minimale de 3m de la limite séparative. Constructions à proximité de cours d’eau : Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul de 10 mètres de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau, et au moins 50 mètres pour les bâtiments d’élevage selon la règlementation afférente qui peut porter la distance à 100 mètres notamment. Surélévation par rapport aux crues du cours d’eau : Toute construction nouvelle sur le secteur bénéficiera d’un niveau des seuils situés, en altitude, au minimum 30 cm audessus du niveau des cotes de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.

Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative.

Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée pour : - l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, - les reconstructions à l’identique, - les ouvrages nécessaires au service public, - les serres, tunnels ou cabanons pour maraîchage et élevage.

ARTICLE 6 – A IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle

La hauteur des constructions ne peut excéder :

• 12,00 mètres au faitage • 9,00 mètres à l’égout

En secteur 1AUb, la hauteur des constructions ne peut excéder : • 15,00 mètres au faitage • 12,00 mètres à l’égout

Les annexes auront une hauteur inférieure à celle de la construction principale. Leur hauteur maximale sera limitée à 4 mètres au faitage. Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous)

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants :

•

dans la limite de 3,00 mètres pour les pignons implantés à l'alignement,

•

dans la limite de la moyenne des hauteurs des façades adjacentes lorsque celle-ci est plus importante,

•

pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du

Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante, pour les équipements

d’intérêt collectifs ou de service public

o 12 mètres au faitage, o 9 mètres à l’égout.

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour :  les constructions d’ouvrages techniques de service public.  l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante

Les annexes à l’habitation auront une hauteur inférieure à celle de la construction principale. Leur hauteur maximale sera limitée à 4 mètres au faitage.

Hangar agricole : La hauteur ne peut excéder par rapport au sol naturel 12m au faîtage.

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour :  les constructions d’ouvrages d’intérêt général,  pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, dont la hauteur serait supérieure à 10m00 et sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de cette construction existante,  des raisons techniques (engins agricoles spécifiques).

La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,20 m à l’alignement et 1,50 m en limite du domaine privé. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques.

Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous)

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Dans les secteurs 1AUc et 1AUe, chacune des façades d’un bâtiment présente une longueur maximale de 20 mètres. Des longueurs différentes pourront être acceptées pour une meilleure intégration architecturale, paysagère, ou en raison de contraintes topographiques.

Il n’est pas fixé de règle, excepté lorsque ces constructions sont autorisées (cf articles 1 et 2) pour :

 L’extension des constructions existantes à usage d’habitation limitées à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire.

 L’annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc… dans la limite de 50m² de d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 25m de l’habitation existante.

Les piscines ne sont pas comprises dans ce calcul de l’emprise au sol. La surface maximale des piscines non couverte est de 50m². Pour le logement de l’exploitant agricole nécessaire à l’exploitation les extensions et annexes sont autorisées dans la limite des autres articles du présent règlement

Les dispositions suivantes ne concernent ni les annexes, ni les équipements d'intérêt collectif et services publics. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES et extension des constructions existantes (en dehors des annexes de moins de 30m²) Règles générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le respect de données dominantes sur la rue ou l'espace public sur lesquels s'implante l'immeuble pourra être imposé, (volumétrie, sens de toitures, aspect des parements, etc.) notamment pour l'insertion au contexte des divers immeubles proches et/ou visibles en concomitance identifiés sur le plan de zonage.

Les volumes doivent être simples, traditionnels (forme cubique du volume sous toiture et angles droits) et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse.

FACADES La maçonnerie doit être enduite (pas de matériau destiné à être recouvert laissé apparent). Les encadrements en pierre, en bois, les colombages en bois sont autorisés. Les ouvertures seront majoritairement plus hautes que larges aux étages. La moitié des ouvertures devront recevoir des volets battants (porte d’entrée et de garage non comptées).

TOITURES La couverture, La couverture doit être en tuiles rouge ou rouge vieilli (non compris surfaces dédiées au développement des énergies renouvelables de type : photovoltaïque, solaire). La pente de toits recouverts de tuiles devra être comprise entre 35 et 40%. Des pentes différentes pourront être admises pour raisons architecturales par exemple pour des volumes de jonctions de petites dimensions. La charpente Les éléments de charpente, bandeaux, lambris, avant toit, volets, boiseries, colombages doivent être en bois

COULEURS Le parement doit présenter un aspect majoritairement de couleur blanche. Les éléments de charpente, bandeaux, lambris, avant toit, volets, boiseries, colombages peints en rouge basque, gris ou vert. RAL rouge 3003 ou 3011ou 3013, vert 6002 ou 6005, gris 7035, 7038, 7044 ou 7047. Les volets roulants seront de la couleur de la charpente. Menuiseries de fenêtres (ouvrantes et dormantes) doivent être blanches ou gris clair (RAL) gris 7035, 7038, 7044 ou 7047. La porte d’entrée doit être dans le ton de la charpente ou brun foncé ou des menuiseries si elle comprend des volets battants extérieurs. Les extensions devront être dans des coloris identiques au bâti objet de l’extension.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions et les hangars dont l’architecture ne s’apparente pas à l’aspect du bâti traditionnel, notamment par l’apport de bardage en bois en façades. L’utilisation des matériaux renouvelables ou de matériaux ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable doivent assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Des dispositions particulières peuvent être admises pour les vérandas. Elles devront toutefois être en cohérence avec le volume de la maison et une harmonie avec celle-ci sera recherchée.

Les dispositions suivantes ne concernent ni les annexes, ni les équipements d'intérêt collectif et services publics.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES (immeubles repérés en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme) Règles générales La démolition totale ou partielle des immeubles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pourra être refusée ou faire l’objet de prescriptions de nature à atteindre les objectifs de protection, restauration, mise en valeur ou requalification.

FACADES Le parement (face extérieure d’un mur) La maçonnerie doit être enduite (pas de matériau destiné à être recouvert laissé apparent). La maçonnerie de remplissage entre les pans de bois doit être enduite. Les façades enduites seront de couleur blanche (hormis encadrements, chainages, colombages) La maçonnerie de pierre sera préservée dans son intégrité ; les réparations des parties en pierre seront exécutées en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Les petites réparations, pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. L'ordonnancement des baies doit être respecté (telle que la proportion des ouvertures, en général plus hautes que larges, l'alignement des baies de fenêtres, les unes au-dessus des autres, ou sur le même niveau horizontal). La composition des bois des « pans de bois » (ou « colombages ») doit être respectée.

Les menuiseries, Les menuiseries des fenêtres sont découpées en carreaux, en général 6 ou 8 par baies, plus hauts que larges, cette disposition doit être maintenue. Les volets « contre vents » doivent être maintenus s’ils font partie de la construction d’origine. Les chaînages de pierre, l'entourage des baies, les corniches, linteaux, bandeaux en pierre de taille ne doivent être ni enduits, ni peints. Lors de modifications de formes de percements de rez-de-chaussée, il sera tenu compte de l'ordonnancement de la façade.

TOITURES La couverture, La pente et la forme originelle des couvertures doit être respectée. Le matériau originel de couverture (en général, tuile galbée de couleur rouge ou rouge vieilli) doit être respecté, ou restauré. Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve que leur superficie totale soit inférieure à 1/3 de la surface du pan de la toiture. La surélévation des toitures pourra être refusée sur les immeubles repérés dès lors que cela porte atteinte à l’aspect de l’édifice par rapport à ses proportions d’origine (bâti généralement plus large que haut).

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES à usage d’habitation et extension des constructions existantes à usage d’habitation (en dehors des annexes de moins de 30m²) Règles générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes doivent être simples, traditionnels (forme cubique du volume sous toiture et angles droits) et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse.

FACADES La maçonnerie doit être enduite (pas de matériau destiné à être recouvert laissé apparent). Les encadrements en pierre, en bois, les colombages en bois sont autorisés. Les ouvertures seront majoritairement plus hautes que larges aux étages. La moitié des ouvertures devront recevoir des volets battants (porte d’entrée et de garage non comptées).

TOITURES

La couverture, La couverture doit être en tuiles rouge ou rouge vieilli (non compris surfaces dédiées au développement des énergies renouvelables de type : photovoltaïque, solaire). La pente de toits recouverts de tuiles devra être comprise entre 35 et 40%. Des pentes différentes pourront être admises pour raisons architecturales par exemple pour des volumes de jonctions de petites dimensions. La charpente Les éléments de charpente, bandeaux, lambris, avant toit, volets, boiseries, colombages doivent être en bois.

COULEURS Le parement doit présenter un aspect majoritairement de couleur blanche. Les éléments de charpente, bandeaux, lambris, avant toit, volets, boiseries, colombages peints en rouge basque, ou vert. RAL rouge 3003 ou 3011ou 3013, vert 6002 ou 6005. Les volets roulants seront de la couleur de la charpente. Menuiseries de fenêtres (ouvrantes et dormantes) doivent être blanches ou gris clair. La porte d’entrée doit être dans le ton de la charpente ou brun foncé ou des menuiseries si elle comprend des volets battants extérieurs. Les extensions devront être dans des coloris identiques au bâti objet de l’extension.

Dispositions particulières Des dispositions différentes peuvent être admises pour les constructions et les hangars dont l’architecture ne s’apparente pas à l’aspect du bâti traditionnel, notamment par l’apport de bardage en bois en façades. L’utilisation des matériaux renouvelables ou de matériaux ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable doivent assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Des dispositions particulières peuvent être admises pour les vérandas. Elles devront toutefois être en cohérence avec le volume de la maison et une harmonie avec celle-ci sera recherchée.

CLOTURES L'édification d'une clôture peut n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la construction principale sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Les clôtures peuvent être autorisées avec un trois fils ou un grillage à large maille. - clôtures en limites séparatives : La hauteur de la clôture ne peut excéder 1,60 mètre. • clôtures végétales éventuellement en doublage d'une grille ou grillage, posée sur un soubassement d’une hauteur

maximale de 0,20 mètre. Les clôtures peuvent être autorisées avec un trois fils ou un grillage à large maille.

- clôtures sur l'espace public, peuvent être autorisées : La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,40 mètre de haut.

• murs pleins, qui doivent être enduits dans un ton blanc, ou avec un parement en imitation pierre, • clôtures végétales éventuellement en doublage d'une grille ou grillage. Les clôtures peuvent être autorisées avec

un trois fils ou un grillage à large maille, • murs bahuts surmontés d'une grille ou d'une claire-voie ou doublés d'un rideau végétal. Le mur bahut dont la

hauteur n'excédera pas 0,80 mètre sera surmonté d'une grille ou d’un grillage, • murs en pierre, • Clôture en pierre levée. Des hauteurs supérieures de clôtures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques, ou esthétiques, notamment pour les clôtures situées sur un mur de soutènement, ou en continuité avec une clôture de hauteur supérieure à celle autorisée. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. Les clôtures (en dehors des murs) ne doivent pas être occultées par des matériaux de remplissage tels que des toiles, des canisses, des bardages bois, etc... Les clôtures peuvent être autorisées avec un trois fils ou un grillage à large maille.

Les haies mono spécifiques sont interdites, elles devront présenter des essences végétales variées pour éviter des effets uniformes. Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/lesrisques/risques-par-pollen

CLOTURES en dehors des habitations L’édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux), sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Les constructions ne sont admises en bordure des cours d’eau que sous réserve de laisser une bande de 10m de

large visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien de ces cours d’eau. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,50 mètre. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques. Les clôtures sont constituées de piquets et grillages.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS AGRICOLES en dehors des habitations et extension des constructions existantes à usage d’habitation et des annexes à l’habitation En dehors des ouvrages techniques spécifiques (silos, serres, tunnel...), les volumes doivent être simples, traditionnels (forme cubique du volume sous toiture et angles droits). Dans tous les cas, les constructions et installations doivent respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse.

FACADES Les façades seront de couleur blanche, rouge basque ou verte (RAL rouge 3003 ou 3011 ou 3013, vert 6002 ou 6005). Les soubassements seront gris ou blancs. Peuvent être admis pour les constructions et les hangars des bardages en bois en façades. L’utilisation des matériaux renouvelables ou de matériaux ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable doivent assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

TOITURES La couverture, Les toitures des autres bâtiments seront de couleur rouge (tonalité rouge-tuile naturelle), minimum de pente 10% maximum 35% sauf mise en œuvre de techniques d’énergies renouvelables. Ces dispositions ne concernent pas les serres, tunnels ou autres ouvrages techniques spécifiques.

CLOTURES L’édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales si les clôtures, par leur situation ou leurs caractéristiques (dimensions, matériaux), sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Les constructions ne sont admises en bordure des cours d’eau que sous réserve de laisser une bande de 10m de large visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien de ces cours d’eau. Les clôtures seront adaptées au paysage, et constituées essentiellement de haies, ou de piquets bois et grillages. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 mètre. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques. Les terrassements sont limités à l’encastrement des installations dans le sol à condition que le déblai ne soit pas perceptible. Les remblais sous forme de talus susceptibles de créer des plateformes sont interdits.

OUVRAGES TECHNIQUES APPARENTS Les citernes (gaz liquéfié, mazout), ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. La pose des antennes paraboliques, des appareils de climatisation et des extracteurs en façade sur balcon, en appui de fenêtre, visibles de l’espace public, est interdite. L'installation pourra être refusée en toiture si par sa situation et son aspect elle portera atteinte à l'environnement ou à l'aspect architectural des immeubles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Les dépôts de matériaux, stockages, ainsi que les installations similaires seront implantés de telle manière qu'ils soient le moins visible possible de l’espace public.

ARTICLE 10 – A OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La pose des antennes paraboliques, les panneaux solaires, photovoltaïques, les appareils de climatisation et des extracteurs en façade peut être autorisée, cependant l'installation pourra être refusée si par sa situation et son aspect elle porte atteinte à l'environnement, à l'aspect architectural de l'immeuble, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants. Les ouvrages techniques doivent être discrets en façade. Dans le cas de pose sur toiture ceux-ci devront assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

. Des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement réalisés à l’air libre sur la base de 1 arbre pour 4 places et à partir de 10 places de stationnement arrondi à l’entier supérieur.

Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/lesrisques/risques-par-pollen.

En secteurs 1AUc et 1Aue, la superficie des espaces de pleine terre sur l’unité foncière du projet doit représenter au moins 40% de la superficie d’origine de l’unité foncière. En secteur 1AUb, elle doit représenter au moins 30% de la superficie d’origine de l’unité foncière.

Au moins 50% de la surface de chacun des espaces dédiés au stationnement doit présenter des revêtements de sols perméables.

STATIONNEMENT

Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage. Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/lesrisques/risques-par-pollen.

STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

STATIONNEMENT AUTOMOBILES Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après (par rapport à la surface de plancher créée) et par tranche. Habitations : Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher créée. Toute tranche commencée nécessite une place de stationnement- les constructions existantes ne disposant pas de terrain sont exemptées si pas de surface complémentaire créée. Hôtels : Une place pour 80 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par chambre d'hôtel. Commerces, artisanat, bureaux y compris banques, professions libérales : Une place pour 30 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par commerce ou par bureau. Autres E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) n’entrant pas dans les catégories ci-dessus : il n’est pas fixé de nombre de places. La règle applicable aux constructions et aux établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES • Constructions à usage d’habitation de plus de deux logements : prévoir 2 places de stationnement visiteurs par tranches de 3 logements et 2 places vélos par logements pour les immeubles collectifs. • Dans le cas de division de logements existants, le nombre de place correspondra au nombre de logements créés (non compté les logements locatifs sociaux).

STATIONNEMENT CYCLES Le stationnement des cycles doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes pour les constructions neuves, conformément à la réglementation en vigueur du code de la construction.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, La végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée,

• Des plantations peuvent être imposées pour des parkings non couverts. • Les alignements d'arbres ou haies arborées figurés au plan sont à maintenir ou à créer. La

suppression ponctuelle d'arbres d'alignement ou de haies devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou par l'aménagement ou la création d’un accès ou du passage d'une voie nouvelle en raccordement.

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50. Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger. L’aménagement des voies doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite.

Dans le cas d’une unité foncière découpée en plus de deux lots par rapport à l’unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, et qui génère des constructions les unes derrières les autres, les accès doivent être regroupés en un seul point afin d’éviter des « accès en drapeau ».

DESSERTE PAR LES RESEAUX

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50. Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger.

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. Rappel article 2 : Une zone inconstructible de 1m50 de part et d’autre de la canalisation publique d’eau usée et de la canalisation publique d’eau potable devra être respectée.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation d’ouvrages publics d’infrastructure (voies et réseaux divers, ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d’épuration, transformateurs…), sont autorisées sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas celle des arbres en milieu boisé ou à proximité, ou 12,00 m en espaces découverts, à l’exception des lignes électriques Haute Tension

Les modes nécessaires à l’exercice de l’activité agricole Toutes les constructions et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés.

Sont autorisés les exhaussements de sols liés à la construction ou aux installation autorisées ainsi que ceux permettant d’améliorer la qualité agronomique des sols et les conditions d’exploitation. Les exhaussements et affouillements doivent être réalisés de façon à :

• Respecter un recul de 10m de part et d’autre du haut de berge des cours d’eau ; • Ne pas remettre en cause la qualité et l’état des zones humides identifiées et répertoriées par le SAGE Adour

Aval et/ou le PPRI de Bardos ; • Ne pas porter atteinte à la qualité et à l’état des habitats d’intérêt communautaire identifiées et répertoriées dans

le cadre du réseau Natura 2000 ; • Ne pas être localisés dans un périmètre de SUP AS1, correspondant à un périmètre de protection de captage

d’eau potable ; • Ne pas être situés dans une zone de protection archéologique.

Habitations non liées à l’activité agricole Sont admises uniquement sous forme de : (article L151-12 du code de l’urbanisme),

• annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc - Les piscines ne sont pas comprises dans ce calcul de l’emprise au sol) - dans la limite de 50m² de d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 25 m de l’habitation existante. La surface maximale des piscines non couverte est de 50m².

• extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire.

L’adaptation des constructions existantes

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent faire l’objet d’une adaptation à l’intérieur d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date de l’approbation du PLU. L’adaptation est définie comme suit :

Habitation existante en blanc Autre destination en vert (grange, étable, etc…)

Volume pouvant faire l’objet d’une adaptation en logement en blanc

Sous réserve de ne pas impacter sur l’activité agricole

Illustration de la règle concernant l’adaptation à titre indicatif

Le changement de destination en habitation des bâtiments identifiés sur les documents graphiques (article L151-11-2° du code de l’urbanisme) (étoiles et numéros) du plan de zonage, sous réserve que :

• le changement ne compromette pas l’exploitation agricole, ou la qualité paysagère du site, • les modifications apportées respectent les principales caractéristiques architecturales des bâtiments. De plus, dans certains cas (n° 1 à 13) sous réserve que :

• l’habitation soit nécessaire à l’exploitation agricole Liste des changements de destinations dont ceux repérés sur le plan de zonage en zone Agricole

N°plan de zonage

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

14 15 16 17 18 19 20

Nom de la maison Section cadastrale

n° section

Bâti actuel

Destination autorisée : habitation nécessaire à l’activité agricole

Bidegain

ZT

84

Elevage

Arostéguy

ZX

3

Elevage

Récalde

YK

11

Elevage

Larrondo

YH

55

Elevage

Sallenave

ZY

24

Elevage

Horontchet

ZW

81

Elevage

Eyheralde

ZO

9

Elevage

Lichabe

YN

15

Elevage

Halgachoury

YL

212

Elevage

Oyhembure

YA

68

Stockage

Harismendy

ZT

132

Elevage

Etchessarry

YI

77

Elevage

Hiriart

ZS

188

Elevage

Destination autorisée : habitation

Athio

ZT

30

Forge

Larrandech

ZP

15

Atelier/étable

Maulio

ZC

22

Atelier

Moulin neuf

YM

35

Moulin

Burrunch

YL

209

Ancienne ferme

Burrunch

YL

211

Porcherie

Héguist

ZC

61

Etable

Zonage PLU

A A A A A A A A A A A A A

A A N A A A N

Dans les zones sensibles aux remontées de nappes référencées dans géo-risques (georisques.gouv.fr), les ouvrages, aménagements enterrés ou en dessous du terrain naturel (caves, garages, etc..) pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque d’inondation.

Source : BRGM

Etude méthodologique pour l’amélioration de

la cartographie de sensibilité aux remontées

de nappes et réalisation d’une carte nationale

Rapport

final

BRGM/RP-65452-FR-

Janvier2018

Dans les zones sensibles aux mouvements de terrain non liés aux phénomènes retrait/gonflement des argiles (signalés à titre indicatif sur le plan de zonage) les ouvrages, pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque.

L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou au libre écoulement des eaux.

Les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être préservés. Il est prescrit le maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement. Sous cette condition les occupations du sol suivantes sont admises si elles sont autorisées dans la zone concernée au titre des alinéas précédents :

• accès et voies, • extension des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire de l’emprise au sol existante,

avec un maximum de 50m², • annexes, constructions d’intérêt général (transformateurs, abris bus, etc…par exemple) n'excédant pas 4

mètres de hauteur et une emprise au sol de 50 m², • locaux à abri containers d’enlèvement des ordures ménagères et tri sélectif, • aires de sports et loisirs, piscines non couvertes.

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. Le déversement des eaux de vidanges et eaux des piscines est interdit dans le réseau d’eaux usées. Si le réseau collectif n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis sous réserve de démontrer l’aptitude des sols. De plus, les autorisations concernant les extensions des constructions existantes, les annexes, ainsi que les divisions foncières, sont conditionnées à une installation existante sur l’unité foncière n’ayant pas d’impact sanitaire ou environnemental. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Les équipements de récupération des eaux pluviales doivent être conçus ou gérés pour éviter la prolifération des moustiques vecteurs de maladies.

Compensation pour une imperméabilisation – volume de rétention : Dans le cadre de la rétention des eaux pour la lutte contre les inondations, tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie de 44mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement aménagées et imperméabilisées. L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de 40 m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits acquis. L’imperméabilisation supplémentaire sera définie en fonction du projet du pétitionnaire et des imperméabilisations antérieures à la demande dont le pétitionnaire devra prouver qu’elles ont été autorisées préalablement par l’État ou les collectivités territoriales. Les aménagements projetés doivent alors être compensés par un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie de 44 mm avec un débit de fuite de 3 l/s/ha appliqué à la surface concernée.

Dimensionnement des ouvrages de rétention :

SURFACE IMPERMÉABILISÉE

Toiture, voirie, toiture errasse, parking, trottoir, piste cyclable, piscine, bassin à ciel ouvert, noues, tuile, asphalte, béton, dallage

Coefficient d’apport = 1

SURFACE SEMI-PERMÉABLE

Toiture végétalisée, evergreen ou autre solution favorisant l’infiltration, voirie en

gravillons, cailloux

Coefficient d’apport = 0,5

SURFACE PERMÉABLE OU INFILTRÉE Espace naturel ou végétalisé (pelouse, espace boisé, prairie, etc.), terrasse bois

lames ajourées sur sol nu, espace géré par une solution compensatoire indépendante

Coefficient d’apport = 0

Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules suivantes : • Volume bassin (en m3) = surface imperméabilisée du projet (m²) x 0,044 • Débit de fuite du bassin : Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (ha) x 3

Compensation pour une imperméabilisation sur une unité foncière de superficie totale supérieure à 1 500 m² : Pour toute opération réalisée sur une emprise foncière supérieure ou égale à 1500 m², il pourra être demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire, une amélioration par rapport à la situation existante en vue de ramener le débit de rejet à 3l/s/ha pour une pluie de 44mm. Les propriétaires des nouvelles constructions devront mettre en œuvre un régulateur / limiteur de débit approuvé par les services techniques de la CAPB. Dans tous les cas, il sera nécessaire de respecter un diamètre minimal de l’orifice de fuite de 10 mm avec grille de protection démontable pour assurer son entretien.

68 Construction à proximité d’un réseau collectif : Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et d’autre du nu extérieur d’un ouvrage enterré de transit des eaux pluviales. Mise en place de trop-plein sur les ouvrages d’écrêtement : Pour toute nouvelle construction, le raccordement direct des trop-pleins de bassin de rétention sur un collecteur unitaire oui pluvial est interdit. Un ouvrage de rétention ou d’infiltration de surface ne doit posséder aucun trop plein vers l’extérieur de l’unité foncière. Les eaux de trop-plein devront être gérées par débordement sur la parcelle du projet, sans porter atteinte aux propriétés riveraines ou aux voies publiques. Tout raccordement de nappe notamment de parking souterrain sur un réseau unitaire raccordé à une station de traitement est interdit. Renvoi des eaux de ruissellement : Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). À noter que pour le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des propriétaires. Préconisations : Tout bassin de rétention non étanche (permettant l’infiltration d’une partie des eaux), respectera un recul de 3 m vis-àvis des systèmes d’assainissement individuel et devra impérativement être implanté en aval hydraulique du dispositif ANC. L’étude devra démontrer la déconnexion des deux systèmes. De même, tout bassin de rétention non étanche respectera un recul de 5 m vis-à-vis des constructions. Enfin, ce type d’ouvrage ne devra pas créer de désordre sur les terrains en aval immédiat (parcelles riveraines, voirie publique).

4 - Réseaux sous forme de câbles ou fils : Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade dans la mesure du possible à l'exception des réseaux électriques moyenne et haute tension. Les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

ARTICLE 15 – A OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle

La marge de reculement minimale est de 5 m à partir de l'alignement de la voie publique ou privée Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 10 m à partir des berges est imposée. Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,

• Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité), • Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle-ci, • Pour les ouvrages nécessaires au service public, • Pour les distances de recul le long des voies départementales et de l’autoroute qui s’appliqueront conformément à la règlementation en vigueur.

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 3m de la limite séparative. Les constructions à usage d’habitation peuvent être implantées en limite ou à une distance minimale de 3m de la limite séparative.

Constructions à proximité de cours d’eau : Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul de 10 mètres de part et d’autre du haut de berge du cours d’eau, et au moins 50 mètres pour les bâtiments d’élevage (autorisés à l’article 2) selon la règlementation afférente qui peut porter la distance à 100 mètres notamment.

Surélévation par rapport aux crues du cours d’eau : Toute construction nouvelle su le secteur bénéficiera d’un niveau des seuils situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus des cotes de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.

Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative.

Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée pour : - l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, - les reconstructions à l’identique, - les ouvrages nécessaires au service public, - les serres, tunnels ou cabanons pour maraîchage et élevage (autorisés à l’article 2).

ARTICLE 6 – N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle

ARTICLE 7 – N

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions est limitée (dans les conditions de l’article 1 et de l’article 2)

•

en secteur Nbd, l’emprise au sol est limitée à 50m².

•

en secteur Ns l’emprise au sol maximale est de 20m²

De plus, lorsque ces constructions sont autorisées (cf articles 1 et 2) pour :  l’extension des constructions existantes à usage d’habitation limitées à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire.  l’annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc… dans la limite de 50m² de d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 25 m de l’habitation existante.

Les piscines ne sont pas comprises dans ce calcul de l’emprise au sol. La surface maximale des piscines non couverte est de 50m².

• Les bâtiments neufs d’exploitation agricoles à l’exclusion du logement sont autorisés en zone N dans les conditions de l’article 2 sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 80m², pour des besoins ponctuels et spécifiques (exemples : porc basque, maraichage, serres etc…).

• Les équipements collectifs ou d’intérêt général sous réserve de ne pas dépasser 50 m2 d’emprise au sol.

La hauteur maximale des constructions est limitée (dans les conditions de l’article2) :

• extension à l’habitation limitée à 7.00 mètres au faitage, • annexe à l’habitation limitée à une hauteur de 4 mètres au faitage, • bâtiment neuf d’exploitation agricole limité une hauteur de 3m00 à l’égout.

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour :  les constructions d’ouvrages d’intérêt général,  pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, dont la hauteur serait supérieure à 7m00 et sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de cette construction existante,

En secteur Ns la hauteur maximale est de 3m00.

Résumé

Autorisé

sous

N

Nbd

Ns

conditions article 2

Extension habitation

7m faitage

7m faitage

Annexe Habitation

4m faitage

Equipement collectif

intérêt général

Sports Loisirs

3m

Artisanat

Bâti agricole

3m égout

Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous)

Les dispositions suivantes ne concernent ni les annexes, ni les équipements d'intérêt collectif et services publics.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES (immeubles repérés en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme) Règles générales La démolition totale ou partielle des immeubles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pourra être refusée ou faire l’objet de prescriptions de nature à atteindre les objectifs de protection, restauration, mise en valeur ou requalification.

FACADES Le parement (face extérieure d’un mur) La maçonnerie doit être enduite (pas de matériau destiné à être recouvert laissé apparent). La maçonnerie de remplissage entre les pans de bois doit être enduite. Les façades enduites seront de couleur blanche (hormis encadrements, chainages, colombages) La maçonnerie de pierre sera préservée dans son intégrité ; les réparations des parties en pierre seront exécutées en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Les petites réparations, pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. L'ordonnancement des baies doit être respecté (telle que la proportion des ouvertures, en général plus hautes que larges, l'alignement des baies de fenêtres, les unes au-dessus des autres, ou sur le même niveau horizontal), La composition des bois des « pans de bois » (ou « colombages ») doit être respectée.

Les menuiseries, Les menuiseries des fenêtres sont découpées en carreaux, en général 6 ou 8 par baies, plus hauts que larges, cette disposition doit être maintenue. Les volets « contre vents » doivent être maintenus s’ils font partie de la construction d’origine. Les chaînages de pierre, l'entourage des baies, les corniches, linteaux, bandeaux en pierre de taille ne doivent être ni enduits, ni peints. Lors de modifications de formes de percements de rez-de-chaussée, il sera tenu compte de l'ordonnancement de la façade.

TOITURES La couverture, La pente et la forme originelle des couvertures doit être respectée. Le matériau originel de couverture (en général, tuile galbée de couleur rouge ou rouge vieilli) doit être respecté, ou restauré. Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve que leur superficie totale soit inférieure à 1/3 de la surface du pan de la toiture. La surélévation des toitures pourra être refusée sur les immeubles repérés dès lors que cela porte atteinte à l’aspect de l’édifice par rapport à ses proportions d’origine (bâti généralement plus large que haut).

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES à usage d’habitation et extension des constructions existantes à usage d’habitation (en dehors des annexes de moins de 30m²)

Règles générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les volumes doivent être simples, traditionnels (forme cubique du volume sous toiture et angles droits) et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse.

Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage.

Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/les-risques/risques-par-pollen.

STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, La végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée,

• Des plantations peuvent être imposées pour des parkings non couverts. • Les alignements d'arbres ou haies arborées figurés au plan sont à maintenir ou à créer. La

suppression ponctuelle d'arbres d'alignement ou de haies devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou par l'aménagement ou la création d’un accès ou du passage d'une voie nouvelle en raccordement.

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50.

Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

PUBLICS

D’EAU,

2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. Le déversement des eaux de vidanges et eaux des piscines est interdit dans le réseau d’eaux usées. Si le réseau collectif n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis sous réserve de démontrer l’aptitude des sols. De plus, les autorisations concernant les extensions des constructions existantes, les annexes, ainsi que les divisions foncières, sont conditionnées à une installation existante sur l’unité foncière n’ayant pas d’impact sanitaire ou environnemental. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

Les équipements de récupération des eaux pluviales doivent être conçus ou gérés pour éviter la prolifération des moustiques vecteurs de maladies.

Compensation pour une imperméabilisation – volume de rétention : Dans le cadre de la rétention des eaux pour la lutte contre les inondations, tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du sol en place devra bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie de 44mm/m² imperméabilisé, avec un débit de fuite de 3l/s/ha pour les surfaces nouvellement aménagées et imperméabilisées. L’application de cette règle est effectuée sur des surfaces d’imperméabilisation supplémentaire de 40 m² par rapport à l’existant. La démolition totale d’une construction existante entraîne la perte des droits acquis. L’imperméabilisation supplémentaire sera définie en fonction du projet du pétitionnaire et des imperméabilisations antérieures à la demande dont le pétitionnaire devra prouver qu’elles ont été autorisées préalablement par l’État ou les collectivités territoriales. Les aménagements projetés doivent alors être compensés par un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l’écrêtement de la pluie de 44 mm avec un débit de fuite de 3 l/s/ha appliqué à la surface concernée.

Dimensionnement des ouvrages de rétention :

SURFACE IMPERMÉABILISÉE

Toiture, voirie, toiture errasse, parking, trottoir, piste cyclable, piscine, bassin à ciel ouvert, noues, tuile, asphalte, béton, dallage

Coefficient d’apport = 1

SURFACE SEMI-PERMÉABLE

Toiture végétalisée, evergreen ou autre solution favorisant l’infiltration, voirie en

gravillons, cailloux

Coefficient d’apport = 0,5

SURFACE PERMÉABLE OU INFILTRÉE Espace naturel ou végétalisé (pelouse, espace boisé, prairie, etc.), terrasse bois

lames ajourées sur sol nu, espace géré par une solution compensatoire indépendante

Coefficient d’apport = 0

Le dimensionnement du bassin de rétention et du débit de fuite seront calculés par les formules suivantes : • Volume bassin (en m3) = surface imperméabilisée du projet (m²) x 0,044 • Débit de fuite du bassin : Q (en l/s) = surface imperméabilisée du projet (ha) x 3