Dispositions particulières
2.1. Adaptations techniques
Les ouvrages techniques peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, PTT, etc.
2.2. Adaptations mineures
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.1523 du code de l’urbanisme.
2.3. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.
Après la destruction d’un bâtiment par sinistre, la reconstruction est admise sur un même terrain d’un bâtiment de même destination, d’une surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit à condition que ce dernier ait été édifié en toute légalité.
Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) ne peuvent faire l’objet de reconstruction, avec éventuellement extension mesurée, que si le permis de construire est demandé dans les deux ans suivant le sinistre.
2.4. Implantation des constructions
Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf dans le cas de débord de toiture supérieur à 0,50 m. Dans ce cas le retrait est calculé soit à partir de l’extrémité du dépassé de la toiture, soit en tout point de la construction.
Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être appliqué.
2.5. Desserte par les réseaux
Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
2.6. Assainissement
Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage de l’assainissement de la commune.
En l’absence de réseau public d’assainissement « eaux usées », l’installation des dispositifs d’assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
À l’intérieur des propriétés, les rejets d’eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d’eaux usées.
2.7. Clôtures
L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du conseil municipal de la commune.
2.8. Risques naturels
Les marges de recul libre de toute construction sont portées à 15 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) et à 20 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones A (agricoles) et N (naturelles) et ce nonobstant les règles applicables dans chaque zone. Dans les zones urbaines, des dispositions différentes peuvent être adoptées sous réserve de la justification de la stabilité existante des berges sans toutefois être inférieures à 10 mètres (étude d’expertise hydraulique et de risque).
2.9. Défense incendie
Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la règlementation en vigueur.
Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.
Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.
2.10. Antennes
Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne collective en toiture est obligatoire.
2.11. Création d’accès sur la voie publique
Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d’une contre allée.
L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.
Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.
Sur les routes départementales, l’accès est soumis à autorisation du Conseil Départemental.
2.12. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
2.13. Voirie départementale
Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être appliqué.
2.14. Stationnement
L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone, ne s’appliquent pas aux annexes.
2.15. Stationnement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR) en cas de réhabilitation/mise aux normes d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux P.M.R soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.
2.16. Ouvrages publics de transport d’électricité
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.
De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité.
2.17. Gestion des substances toxiques ou dangereuses
Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.
Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’Etat en charge de l’environnement.
Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.
2.18. Eclairage extérieur
Tous les appareils d’éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.
2.19. Réciprocité avec les bâtiments agricoles
Selon l’article L.111-3 du Code rural, « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d’urbanisme ou, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique.
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent. »
2.20. Réglementation applicable aux ruines
Article L. 111-15 du code de l’urbanisme :
« Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
Article L. 111-23 du code de l’urbanisme :
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L. 11111, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
2.21. Préservation de l’environnement (zone humide)
Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU, et concernant la protection des zones humides, aucune construction n’est autorisée sauf celles liées à la mise en valeur du milieu et à la gestion des risques.
2.22. Protection paysagère
Sur le secteur tramé pour des motifs d’ordre paysager reporté sur le plan de zonage du présent PLU, et concernant la protection d’un jardin accolé à une Chapelle, aucune construction n’est autorisée.
2.23. Emplacements réservés
Nom
Objet
Destinataire
ER n°1 Elargissement de voie
Commune de Barras
ER n°2 Création d'une voie d'accès
Commune de Barras
ER n°3 Elargissement et création de voie
Commune de Barras
ER n°4 ER n°5 ER n°6
Création d'un parking
Améliorations des champs de visibilité sur la RD17 Améliorations des champs de visibilité sur la RD17
Commune de Barras Conseil Départemental 04 Conseil Départemental 04
Superficie 399 m² 673 m² 239 m² 320 m² 1239 m² 197 m²
2.24. Bâtiments autorisés à changer de destination
17 bâtiments ont été identifiés comme pouvant changer de destination :
Photo
N° N° de PLU parcelle
Prescription
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou
C1 A363 d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou
d’hébergement touristique et uniquement dans
le volume existant au moment de
C2 A49 l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
L’aspect extérieur de la construction (matériaux de façade et des toitures, menuiseries, formes des toitures, rythmes des ouvertures,…) devra également être préservé.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant
C3
A239 au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. L’aspect extérieur de la construction (matériaux de façade et des toitures, menuiseries, formes des toitures, rythmes des ouvertures,…)
devra également être préservé.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant
C4
A246 et 308 au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. L’aspect extérieur de la construction (matériaux de façade et des toitures, menuiseries, formes des toitures, rythmes des ouvertures,…)
devra également être uniformisé selon la partie en pierre apparente et tuiles canal.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement
C5 A28 touristique et uniquement dans le volume existant au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Le changement de destination est autorisé pour
C6
A310 et A 357 les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
Le changement de destination est autorisé pour
C7
A120 et A353 les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Le changement de destination est autorisé pour
C8
A120 et A353 les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant
C9
B444 au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. L’aspect extérieur de la construction (matériaux de façade et des toitures, menuiseries, formes des toitures,…) devra également être préservé.
Le changement de destination est autorisé pour
C10
B444 et 445 les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement
C11 B15 touristique et uniquement dans le volume existant au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Le changement de destination est autorisé pour
C12 B16 les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le respect de la réglementation sur les ruines.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant
C13
A228 et 227 au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. L’aspect extérieur de la construction (matériaux de façade et des toitures, menuiseries, formes des toitures, rythmes des ouvertures,…)
devra également être préservé.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement
C14 B118 touristique et uniquement dans le volume existant au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement
C15 A125 touristique et uniquement dans le volume existant au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant
C16
C539 au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. L’aspect extérieur de la construction (matériaux de façade et des toitures, menuiseries, formes des toitures, rythmes des ouvertures,…)
devra également être préservé.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant
C17
B419 au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. L’aspect extérieur de la construction (matériaux de façade et des toitures, menuiseries, formes des toitures, rythmes des ouvertures,…)
devra également être préservé.
Le changement de destination est autorisé pour les destinations d’habitation ou d’hébergement touristique et uniquement dans le volume existant
C18
C91 au moment de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. L’aspect extérieur de la construction (matériaux de façade et des toitures, menuiseries, formes des toitures, rythmes des ouvertures,…)
devra également être préservé.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
Article 3 — Définitions
Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.
Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Alignement : Limite que l’administration entend fixer entre le domaine public des voies de communication et le domaine privé riverain, l’alignement est donc confondu avec les limites de la plate-forme de la voie. Des alignements graphiques différents peuvent être réalisés sur le plan de zonage. Dans ce cas, ils se substituent au précédent.
Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Recul ou retrait : il s’agit de la marge non construite laissée entre la construction ou le mode d’occupation du sol envisagé et l’alignement de la voie ou selon le cas de la limite séparative.
Plate-forme d’une voie : partie de la voie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons. Elle comprend donc la chaussée et les trottoirs (ou accotements suivant le cas).
Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les piscines et les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Les panneaux photovoltaïques installés au sol sont par contre compris dans l’emprise au sol.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)
Hauteur d’une construction :
La hauteur est mesurée verticalement au droit de la façade du bâtiment entre tout point du sol existant et l’égout du toit. Par sol existant, il faut considérer :
Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial ;
Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
Egout du toit : par égout du toit, il faut entendre l’intersection du mur extérieur non pignon avec la toiture.
Surface de Plancher : Il s’agit de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite de certaines surfaces (vides, combles, aires de stationnement, etc…). On ne tient plus compte de l’épaisseur des murs, afin de ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments.
Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Espaces libres : Les espaces libres correspondent aux espaces ne supportant pas de construction. Sont inclus dans les espaces libres les terrasses si elles ne sont pas surélevées de plus de 1 m du sol. Sont exclus en plus des constructions, les piscines.
Espaces verts :
Les espaces verts correspondent à la superficie plantée des espaces libres d’un terrain, tels qu’ils sont définis ci-avant.
Les espaces verts sont généralement réalisés sur des espaces de pleine terre.
Toutefois, sont comptabilisés dans la superficie des espaces verts :
les espaces aménagés sur dalle, en toiture ou en terrasse avec un minimum de 50 centimètres de terre végétale,
les cheminements piétonniers, dès lors qu’ils sont conçus pour que leur emprise demeure perméable,
les aires de jeux.
SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement)