Zone N

Intitulé du document : N - OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

En tous secteurs :

• Les lotissements à usage d'activité • Les parcs résidentiels de loisir • Le stationnement de caravanes et mobil home isolés • Les terrains de camping et les aires de stationnement de caravanes • Les installations et travaux divers : dépôts de véhicules, parcs d'attraction ouverts au public, affouillements et

exhaussements du sol, à l'exception de ceux destinés à la protection des forêts contre l'incendie • Les carrières • Le stationnement de carotteuses ou de sondeuses de plus de 12 tonnes et de camions vibreurs pour l’exploration

sismique en vue de la recherche d’hydrocarbures. • Le stationnement de camion-citerne, de camion benne et de camion plateforme transportant des produits, liquides

ou solides, destinés à des forages de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures.

En secteur Np, tous travaux et toutes constructions non liées à l’évolution du secteur conformément à la réglementation en vigueur

Article 2. N - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES

CONDITIONS PARTICULIÈRES

En tous secteurs :

Le stockage d’hydrocarbures liquides ne peut excéder 5 000 litres, dans des cuves aériennes munies d’une cuvette de rétention. Le stockage de produits phytosanitaires et engrais ne peut être réalisé qu’à l’intérieur d’un local, sur une aire étanche.

Les installations de production d’énergie photovoltaïque, seront conformes à la réglementation au moment de l’autorisation.

Les forages et puits devront être déclarés, réalisés et aménagés comme des captages d’alimentation en eau publique, conformément à la réglementation.

Dans les zones boisées, les constructions et installations nécessaires à la gestion forestière ou à la protection contre les incendies seront soumis à l’avis du Service Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.

En tous secteurs, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de zone

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L.123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d'une déclaration préalable.

En secteur Nh, seule la construction d’annexes non habitables pourra être autorisée ainsi que l’extension des bâtiments existants dans la limite de 15% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU.

39

N zones

Intitulé du document : N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions et installations doivent s’implanter à au moins 5,00 mètres des limites par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7. N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SÉPARATIVES Les constructions et installations doivent s’implanter à au moins 5,00 mètres des limites séparatives.

Article 8. N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non renseigné

Intitulé du document : N - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Lorsque la hauteur est fixée au faîtage ou à l’acrotère, celle-ci ne tient pas compte des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. En secteur Nh, la hauteur totale est limitée à 6,00 mètres à compter du sol naturel jusqu’à l’égout ou l’acrotère. En secteur Nhi, la hauteur de référence est celle du plancher hors d’eau.

Intitulé du document : N - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les annexes visées à l’article N 2 auront une emprise au sol limitée à 20 m² en une seule construction.

Intitulé du document : N - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMÉNAGEMENT

DE LEURS ABORDS Les opérations de réhabilitation devront être menées dans le respect des matériaux traditionnels et des volumes d’origine. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages notamment en ce qui concerne les installations de production d’énergie qui devront assurer leur intégration paysagère. Les pastiches d'architecture étrangère à la région sont interdits. Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire obstacle à des projets répondant à une recherche architecturale contemporaine affirmée et justifiant d'autres choix que ceux énoncés. De même il ne peut être fait obstacle à l’utilisation des énergies nouvelles et/ou renouvelables, dès lors que les pétitionnaires assurent une intégration de l’appareillage au bâti.

N 11.1 Toitures

Les toitures seront de forme simple, couvertes en tuile canal traditionnelles ou de terres de tons mêlés et patinés et en débord de la façade. La pente des toitures ne pourra être supérieure à 35%. Les ouvertures de toit sont de tendance verticale, au nu de la toiture.

N 11.2 Façades

L'emploi brut de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits de façade seront conformes au nuancier déposé en mairie. La finition sera taloché fin.

N zones

N 11.3 Percements

Les menuiseries extérieures seront de tendance verticale, de couleur en accord avec celle de la façade, conformément au nuancier déposé en mairie.

Intitulé du document : N 11.4 Espaces libres

Les espaces libres seront plantés. Les clôtures bâties sur les voies ouvertes à la circulation publique seront limitées à 1,70 mètre de hauteur.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du L. 123-1-5-III-2, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Article 14. N - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL DÉFINI PAR L'ARTICLE R. 123-10

Non renseigné

Article 15. N - OBLIGATIONS IMPOSÉES POUR LES CONSTRUCTIONS,

INSTALLATIONS ET TRAVAUX EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non renseigné

Article 16. N - OBLIGATIONS IMPOSÉES POUR LES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Non renseigné

Annexes

4,00

4,00 3,00

3,00 3,00

3,00 4,00 4,00

EPØ500

EPØ400 EPØ400

4,00

EPØ300

4,00

EPØ500 1.10

4,00

4.00 Traïsors

4,00

4,00

9.00

décChoentsteennetuerrràé

7.97 2.55 8.00

5.50

9.50 EPØ300

Rue du Jeu de Mail

EPØ300

des

7.50 9.50

1.10 1.10

EPØ500

4,00 4,00

Avenue

EPØ600 CALVAIRE

"FRAISORS"

Rue

9.50 7.50 EP900*700

EPØ500

la Garrigue

BI BI

EPØ500

EPØ400

Voie Boulevard

LEGENDE

ZONE AEDIFICANDI

4,00

4,00

4,00

"GRIMAUDELLE"

4,00

ANNEXE 1 : SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC TRAÏSORS DU FOU APPLICABLE AUX ZONES UD (MARTINES) ET AU1 (TRAÏSORS)

Annexes

PLU de BASSAN – Règlement – Modification simplifiée

989 VR

5000 29 5001 29

Département de l'Hérault

120 119

176 175

118 394

390

AK

n°200 363970

372 375

373

PF8E7RB.9.53

EPØ300

AK n°151

L.65_imp

L.62_imp L.63_imp

BI BI

SN.11

Servitude de réseau pluvial

L.61_imp

L.64_imp

L.10_imp

L.57_L.11_imp

L.56_L.12_imp

5008 29

5007 29

5006 29

L.55_L.13_imp

de

L.165_imp

L.166_imp

Servitude de réseau pluvial

SN.10

4,00

L.53_L.14_imp

L.52_L.1S5_eimrpvitude dLe.51r_Lé.1s6_eimapu pluvial

L.50_L.17_imp L.49_L.18_imp L.48_L.19_imp

l'Enclos

L.167_imp

Rue RdeuCea1ssan 2 28 34 2E95 6 7 8 279 3100 2161 1225 1331 213446 15 34271263463177 Se14r283v523itud1e9 d2eD1rés3e48a432u440p8luvial 4334993P5oste 41C2 hem50in 40 5141 52 53 B15A355434,0056 57 67C58 1325966 6564 63 68 62 619631470 7610 72 73C7h4e1m7351in8716 80 79130 8728 rur7a7l83 ru814r2a08l 5129 86F H 90 11192889 121dde8ist81188711931 912G22 93 11129147 1P2o3sted92e9 11M119168art9in7 e12s946 9511100101510C1 a10s2s112a05n3 101409 111408112067 3,01006 105 127 5,00 SEEUPILØP3u22.16255b7810221389150A108829229228n84683g187929l192e108895712212m110988246628u9789096131r8429249F0081F3601121290E681.07272ES1360886061021N36632810932380998..41F18S0588362257A80E01257E2N4412n3014C14M7.Pg631.8619073.81l481373e0Ø99353.115093M053m410048.44Hi62078m414u3450a140Mrp1E324140A1F353r931EA883Rc92.2E42LR25474P8FLo0eK33510N312a.ØE5M1s2210933t4u3616A74319300nM7384E024r0GN°82e0380N4m444A4nD8321.13.73SA06G10Z90Ate11350E.500N7501K4A9_.6Z024iL2m321LU9n36.EPp32753.D31°L81K231M1S36.330422F3200168222L624A9E24379.0-8338L1A6SC31U098.828S30L9KR2c0OA53C40-33UL8:30An22o892M63A283L2Kn°29..47SS5.s43a04Nn04oCM6L90.3°r.133H2L44t84.4208.sL3302978A.e220305769892Pt47M8OL4.4AJ24mFN8284ePKE055ea1EL34M82Ann90Aa3M1T1L0°K9.3uKI6.9A9LTer54.n1ee3Vtn9HL1MR°2tn.M°E124e96Mto6.C345R9m7nM5.0g0e1mrLG0etCeLi80.L.A2..Le1rCM49N.4233.19.L9E2K79DVE5m1I84M3S6LiIn96reC4D.IC952k°7T4.P7L9L095A5.7o.7B39UL1L2nMC7.AE187.Ls45901C..9K0I66o41N4L4M9.rH8CL7An4Tt4L.0.s3A759°.KLE39791E159954.ZM418P7C4449M728n6.953ZL9E.2JA.4°A751LAeR5302eL7KI9.Mt036MIa4L5MnM73CLnaL2L°..m4i.95LxA3c-23.45L63LPThe7.9.381e6i56AelP4LK836rE.L1981Lr66.580T4n4Ie97L4MI°.1T65C5P35.LFM92LF.241.L4IE75..L560R48C5eSB76.t79Le1LM.L.4r7L.L461n3.L.84m4A7_34.3843aC523i6m307K7e6.rL6L69Ep3d.7.04674Pn7849RØ6°145A0403L4FL0159.95M0.10E17494880930L898939941484_3O.14148748L64i08624m73489.945N034pLL4088..363827_C1.L3645Ci9..m734419.L7478903pL.496761.44.6722i4m52LLpL4...454141L706000.15645L4L6_LL.4L40.i..5m1.87_83196ip98m3_58p3iL4m8.13p40CL7L4439..55.L658L8631.8882.678133F71840384E6870812961031080033L40LC28..09.8_L6.L571L31i.4.m6L.809455.L7504p4L5_..40.21ii1mm5140005pp4407L_.i5mLL3..p5748LLLLL..8..1.846812558031830080_994914i437Lm40444092.419585p31LAL5A812590L..982916.LR246K25.05265A6_0nnin2m44g°°63Lp4l43e1748.17491F1440cE1191L9SL41lU0.To.1R7R10t8OL40u000U0.13Lr3155e24__.640L71iiLL6LLmm3.3P1..1..7196pp4F9521449L14FL31E6E.P5L1F9.780E1.0.R553f510e5071r4LLL4..88.697470L41_.6i8Lm4S4L.518p.T5527_.98i1m90p00LLZ4140..L5D50191L7.590L50L9.3LL1810._2.65..10L50L89_91842.__.07i1m5628L4Lim1514.2.p94526_0p_29_1L499L4i13L_.m233.46M981.L2763665_p1L.6199iP2.m.164_6_885F02LpiD2m2_43.15E69L2P4LpA_8.4.2.1R6f6i2Le5m_1L4G17.r1_.28p_86L661L6U4._.9_A961_i5E_m27i0Kimmp5L6TL5p0.p4.91117n5511_LPLL433°1...811_82a154im372s4p43c63L5a44.93l8L863.06A91S.9S8TK9.T5.05n0°5M823594588.AmM6315L.5062..51e3._L90i.3m4L80LRI.25.p11M04L.65451I92.L048416V094.2550S81B2C.31I02T74E4._A11r7.23i85mu38R24K30.p54i64n2m03333Eo0np119099L3L3°3.C3.884A85225588h88K52_3322i09a9m719823nLpn92.1°t65a205553Ll29L9L39.53.21.85535838441344593_LB2i.9.mP1L17F8A21PE.5p46167R.16f.K5e1054757r21Ln71.1°117LL_.61.im853365pL54.614150524490959928325254L954331.5L981LL3.24.1.17LL41151..5661261854458L1_46533.58i51m83221L186464p.534012A1025L8254K.481843531346396nA5L80L.35.°511K44145258622584L534_n37.5L1iL70m.°6L.1151.p221829L323412.6318_48L_2i95m89.5i4FL5m5129324p.2742529E11p9533110L52L13L5.57.16.51P0016111025I57556L54_023L8i6m.01pL52.70L155.4710452556PL6578.4I8166L452645.23S808579507075N056L3L.8.85.161552C.35545295.19691L8859.5.16i6m2L15099.p6191922171286L9_L4.i1.5m31173p45678605385LL865..211683751L0185.1058516976489L4_5L.2im17.1386p2L74L1.81.178304184S456:0L93.17363LL6..114m36129!5S85LS8L:8..11751:338L5558566.68_142L615i56m9S.50881388p4m37:313A.m41.!4180!6_726i0mS4L0pm.:.1L166.1!11763918194121926514mS!AL6:.51K062696n35°986146m659 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des

L.168_imp

O

Vignes

Nord

L.95_imp.2

L.47_L.20_imp L.46_L.21_imp

S

L.45_L.22_imp

E

L.36_imp L.35_imp

L.101_imp L.102_imp

3,00

L.34_imp L.33_imp

L.31_imp

L.30_imp L.29_imp

L.28_imp

EPØ300 SERVIAN

3,00

L.43_imp

L.42_imp

L.41_imp

L.113_imp L.112_imp

L.40_impServitude

L.39_imp

de

réseau

pluvial

L.38_imp

EPØ300

324

22

797

GAZ

ZONE AEDIFICANDI

SN.1_imp.3

SN.1_imp

322 323

15 16 17

330 333333231

793

794 795796

AR n°34

FILH8T84 FILH8T83 FILH8T82

AR n°35 964 963 780

781

783 808908817084

Annexes

ZAC Multi sites LES MARTINES LES TRAISORS - NORD Commune de BASSAN

Echelle :

3,00

PLU de BASSAN – Règlement – Modification simplifiée

LEGENDE ZONE AEDIFICANDI

8,00

8,00

20 Avril 2015

ANNEXE 2 : RECOMMANDATIONS POUR LES CONSTRUCTIONS FACE AU RISQUE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

Annexes

COMMUNE DE BASSAN COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE

Intitulé du document : N - OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les constructeurs devront prendre toutes dispositions pour assurer le stationnement en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : N - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

En secteur Nh,

N 3.1 Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée en application de l'article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

N 3.2 Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : N - LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE,

En secteur Nh Les habitations doivent être raccordées au réseau public d'eau potable. Dans les autres secteurs, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisé conformément la règlementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

En l'absence de réseau public d'assainissement, les dispositifs de traitement des eaux usées devront être conformes à la réglementation. Les pétitionnaires devront produire une étude de sol déterminant la filière la plus adaptée et les conditions d’exécution. Il ne pourra y avoir de rejet direct dans les ruisseaux. Le pétitionnaire devra se rapprocher du Service Public de l’Assainissement Non Collectif avant la conception et la réalisation de toute opération. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau d’assainissement public qu’après autorisation et qui peut être complétée d’une convention de rejet. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions (traitement, convention…) conformément aux dispositions législatives en vigueur. Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Article 5. N - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES,

LORSQUE CETTE RÈGLE EST JUSTIFIÉE PAR DES CONTRAINTES TECHNIQUES

RELATIVES À LA RÉALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

La superficie sera déterminée par l'étude de sol visée à l'article A 4 ci-dessus et la protection éventuelle du captage d’eau potable.

N zones

COMMUNE DE BASSAN COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°3 : Règlement

Pièce 3.1 : Règlement général

Crédit photo : SM Promotion

PIÈCE N°3 : Règlement Pièce 3.1 : Règlement général

1ère modification simplifiée approuvée par DCM le 1 octobre 2020

Évaluation du PLU approuvée par DCM le 12 septembre 2019

3ème modification approuvée par DCM le 5 novembre 2015

2ème modification approuvée par DCM le 30 octobre 2013

2ème révision simplifiée approuvée par DCM le 27 mai 2011

1ère révision simplifiée approuvée par DCM le 10 décembre 2010

1ère modification approuvée par DCM le 30 octobre 2009

Élaboration approuvée par DCM le 3 mars 2006

URBAN PROJECTS 58, avenue Georges Clemenceau

34 000 Montpellier contact@urbanprojects.fr

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................................................................5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES U............................................................................................. 11 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER AU.................................................................................... 23 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A........................................................................................... 31 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N ....................................................................................... 37 ANNEXES................................................................................................................................................................................. 43

Dispositions générales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de BASSAN.

Article 2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables au territoire communal : 1. Les articles L 111.9, L 111.10, R 421-1 à 8, du code de l'urbanisme 2. Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe du plan et reportées à titre indicatif sur les documents graphiques concernant les servitudes. 3. Les articles du Code de l'Urbanisme concernant : les espaces naturels sensibles, le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différées. 4. La loi n° 64.1246 du 16/12/1964 relative à la lutte contre les moustiques, le décret n° 65.1046 du 01/12/1965 et les arrêtés préfectoraux pris en application de cette réglementation.

Article 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément aux articles R 123-4 à 8 du code de l'urbanisme, le territoire communal est subdivisé en zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Les zones dites "zones U", comprennent les secteurs déjà urbanisés. Y sont rattachés les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation qui ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones dites "zones AU" sont celles à urbaniser. Elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les zones dites "zones A" sont celles vouées à l'agriculture. Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones dites "zones N" sont les secteurs à caractère naturels et forestiers de la commune. Équipés ou non, ils sont à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Pour les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, repérés conformément à la légende des documents graphiques, le code de l'urbanisme précise à son article L 130.1 : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article 157 du code forestier (...) ».

Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés conformément à la légende des documents graphiques et numérotés ; leur destination, leur superficie et le bénéficiaire sont consignés dans la liste annexée 08 ; les emplacements réservés ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue, comme le précise l'article R 123.32 du code de l'urbanisme relatif à l'acquisition de ces terrains par la collectivité bénéficiaire de l'emplacement réservé.

Article 4. ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, conformément à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme.

PLU de BASSAN – Règlement – Modification simplifiée Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. La reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés est autorisée à l'exception de ceux qui seraient affectés par un risque naturel prévisible (inondation). Les postes de transformation, les lignes et les ouvrages techniques sont soumis à déclaration de travaux.

Article 5. COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ET HAUTEUR DES

CONSTRUCTIONS Non renseigné

Article 6. DÉFINITIONS

En ce qui concerne les « groupes d'habitations », il s'agit de trois habitations minimum situées sur un seul terrain ou des terrains contigus et faisant l'objet d'une même autorisation de construire. Pour l’application de la règle de distance aux limites séparatives, on peut se référer au croquis :

Pour l’application de la longueur cumulée, sur les limites séparatives, on peut se référer au croquis : Il en va de même avec une longueur C sur une autre limite séparative.

Article 7. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire obstacle à des projets répondant à une recherche architecturale contemporaine affirmée et justifiant d'autres choix que ceux énoncés. De même il ne peut être fait obstacle à l’utilisation des énergies nouvelles et/ou renouvelables, dès lors que les pétitionnaires assurent une intégration de l’appareillage au bâti.

Article 8. CARACTÉRISTIQUES DES VOIES

Lorsqu'il est fait référence aux voies devant avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, en dehors de toutes prescriptions particulières liées aux installations classées pour l'environnement, aux établissements recevant du public, aux habitations de plus de trois niveaux... faisant l'objet d'instructions particulières de la part des services compétents, la norme minimale adoptée sera :

1. Caractéristiques minimales des voies de circulation o Largeur de la bande de roulement 3,00 mètres (stationnement exclu) o Force portante pour un véhicule de 130 kN (dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres) o Rayon intérieur des tournants 11,00 mètres minimum o Pente inférieure à 15% o Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,50 mètres.

2. Point de retournement o Pour les voiries en impasse d'une longueur supérieure à 100 mètres, le projet devra prévoir à l'extrémité de cette voie une zone de retournement utilisable par les véhicules d'incendie. Cette plateforme doit comporter des tournants dont le rayon inférieur doit être égal ou supérieur à 11,00 mètres et le rayon extérieur égal ou supérieur à 15,50 mètres o Pour les constructions situées à plus de 80 mètres de l'entrée normale de la parcelle depuis la voie publique, il doit être conservé un accès au bâtiment d'une largeur minimale de 3,00 mètres, d'une hauteur minimale de 3,50 mètres et d'une surface à la force portante suffisante pour supporter le passage d'un véhicule de lutte contre l'incendie de 13 tonnes.

Article 9. OBLIGATION DES PROPRIÉTAIRES ET CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que le territoire communal est concerné par l’arrêté préfectoral de 1998 sur l’obligation de débroussaillement autour des habitations. L’article L 321-5-3 du code forestier le définit comme suit : « opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes. » L’article 322.3 rappelle que dans les zones situées à moins de deux cent mètres de terrains en nature de bois, landes, maquis, garrigues, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires :

• Aux abords des constructions, chantiers, travaux, installations de toute nature sur une profondeur de cinquante mètres ainsi que des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10,00 mètres de part et d’autre de la voie. Dans ce cas, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants droits et ceci même si la distance de 50,00 mètres déborde sur la propriété voisine.

• Toutefois, pour les terrains situés dans les zones urbaines (U du PLU), les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain et de ses ayants droits.

Il est rappelé que le territoire communal est soumis au risque de retrait et gonflement des terrains (aléas moyen) et qu’en conséquence il est recommandé aux constructeurs d’appliquer les règles de l’art en la matière.

Article 10. OBLIGATION IMPOSÉES POUR LES CONSTRUCTIONS,

INSTALLATIONS ET TRAVAUX EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Production de poussières : Arrosage du chantier en période sèche, protection des installations de stockage des matériaux.

PLU de BASSAN – Règlement – Modification simplifiée Risques de pollution des eaux : Les dispositions à prendre en phase de chantier sont limitées et classiques : • bacs de rétention pour le stockage des produits inflammables, • enlèvement des bidons d’huile usagé à des intervalles réguliers, • les ouvrages hydrauliques seront généralement préfabriqués, afin de réduire le risque de pollution induit par la fabrication sur place des bétons, • les aires de stationnement et d’entretien des engins seront placées hors de la zone du chantier. Il en sera de même pour les éventuelles aires de stockage de carburant et centrales de fabrication du bêton. Destruction de la végétation : Elle sera limitée au strict nécessaire. Perturbation de la circulation : Mise en place de mesures de types feux alternatifs, limitation des vitesses et signalisation claire. Bruit lié au chantier : Utilisation d’engins aux normes, réalisation des travaux durant les jours ouvrables et pendant la journée, limitation de la vitesse à 30km/h en agglomération. Déchets : Les déchets produits par le chantier seront réutilisés sur place ou mis en décharge si leur nature ne permet pas leur réutilisation.

Article 11. OBLIGATION IMPOSÉES POUR LES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUE Non renseigné

Dispositions applicables aux zones urbaines U

11

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

Objet de la zone : II s'agit de la partie urbanisée de Bassan, principalement affectée à l’habitat, aux services et activités liées à la vie du village. Elle comprend plusieurs secteurs caractérisant le centre ancien, dense, les extensions anciennes moins denses, les extensions récentes ainsi que les secteurs d’activité anciens. Les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone U est couverte en tout ou partie par le Plan de Prévention des Risques inondation approuvé le 26 mai 2016. La zone U est concernée par un aléa « retrait et gonflement des argiles » FORT. Il est recommandé aux constructeurs de respecter un ensemble de mesures permettant de limiter l’ampleur du phénomène sur les constructions joint en annexe du présent règlement.

Article 1. U - OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

En tous secteurs

• Le stationnement de caravanes isolées, habitations légères et mobil home • Les installations et travaux divers : dépôts de véhicules, parcs d'attraction ouverts au public, affouillements et

exhaussements du sol • Les carrières • Les campings et parcs résidentiels de loisirs • Le stationnement de carotteuses ou de sondeuses de plus de 12 tonnes et de camions vibreurs pour l’exploration

sismique en vue de la recherche d’hydrocarbures. • Le stationnement de camion-citerne, de camion benne et de camion plateforme transportant des produits, liquides

ou solides, destinés à des forages de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures. En secteur Ua, Ub et Uc

• Les constructions à usage : industriel, agricole, artisanale non liées à la vie de la zone ou du village • Les installations classées En secteur Ud

• Les constructions à usage : industriel, agricole • Les installations classées En secteur Ue

• Les logements non liés au fonctionnement de l’établissement. En secteur Uep

• Toute construction, installation ou aménagement à l’exception des équipements, installations et aménagements d’intérêt collectif et de services publics.

Article 2. U - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES

CONDITIONS PARTICULIÈRES

En tous secteurs : Les constructions à usage d’artisanat seront limitées à des activités compatibles avec la vie de la zone. Leur aspect devra être compatible avec le caractère des lieux environnants. Les accès ne pourront présenter une gêne à la circulation. L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de zone Dans les secteurs Ub et Uc :

• Constructions à usage agricole : elles seront limitées au stockage du matériel à l’exclusion de tout autre usage et leur aspect devra être compatible avec le caractère des lieux environnants. Les accès ne devront présenter aucune gêne à la circulation.

Pour toutes les zones U sauf les zones Ud et Ue, il est prévu d’instaurer la clause de mixité sociale suivante :

• Sur les programmes de logements de plus de 400 m2 de surface de plancher à usage d’habitation, le projet consacrera a minima 20% de cette surface de plancher en logement locatif social. Dans le cadre d’une division d’un bâtiment en plusieurs logements, un logement locatif social sera créé pour 5 unités (4 plus 1 LLS).

Article 3. U - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

U 3.1 Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et à l’objet de la construction, institué en application de l’article 682 du code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

U 3.2 Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir.

En secteur Uc, toute voie susceptible de desservir plus de 3 logements devra avoir une emprise minimale de 8,00 mètres dont 5,00 mètres de chaussée.

Article 4. U - LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et à l'assainissement collectif. Le raccordement des piscines au réseau collectif d'assainissement est interdit.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau d’assainissement public qu’après autorisation et qui peut être complétée d’une convention de rejet. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions (traitement, convention…) conformément aux dispositions législatives en vigueur. Sont également prohibés, les rejets d’hydrocarbures, de substances chimiques, corrosives, inflammables, ou effluents septiques en provenance de fosses.

Toute construction doit être raccordée au réseau collecteur des eaux pluviales. En l'absence de réseau, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent ni faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ni générer de nouveaux flux. Les pétitionnaires prendront toute disposition nécessaire telles que rétention en toiture… Les travaux sont à la charge exclusive des propriétaires ou constructeurs. En secteur Ue, la rétention à la parcelle devra prendre en compte un volume de rétention de 100 l/m2 et un débit de fuite de 7 l/s/ha de surface imperméabilisée.

Le raccordement aux réseaux de distribution publique d'électricité doit être réalisé en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent ou en câbles courant sur les façades.

Les branchements téléphoniques doivent être réalisés en souterrain lorsque les conditions techniques et économiques le permettent ou en câbles courant sur les façades.

Article 5. U - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES,

LORSQUE CETTE RÈGLE EST JUSTIFIÉE PAR DES CONTRAINTES TECHNIQUES

RELATIVES À LA RÉALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

Non renseigné

Article 6. U - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En secteur Ua, les constructions devront être implantées à l'alignement de la voie L’implantation d’une partie de bâtiment, en retrait de la rue, peut être également autorisé.

En secteur Ub, les constructions doivent être implantées à l’alignement du bâtiment le plus proche sur la parcelle ou une des parcelles limitrophes ouvrant sur les voies et emprises publiques. À défaut, les constructions s’implanteront avec un retrait d’au moins 3,00 mètres par rapport aux limites sur les voies et emprises publiques.

En secteur Uc, les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 4,00 mètres des voies et emprises publiques. Les piscines peuvent être implantées librement sur la parcelle. Toutefois :

• dans les opérations groupées (lotissements, groupes d’habitation), le plan masse peut déterminer d’autres modes d’implantation.

• les pergolas et carports peuvent s’implanter librement par rapport aux limites sur les voies et emprises publiques. Leur implantation en limite peut être autorisée dès lors que leur hauteur totale maximale n’excède pas 3,00 mètres sur la limite. Au-delà des limites, la hauteur totale maximale des pergolas et carports est de 4,00 mètres. Les pergolas et carports doivent respecter les règles mentionnées à l’article 11.

En secteur Ud, les constructions principales doivent être implantées dans la zone ædificandi du schéma d’aménagement annexé aux présentes. Les reculs devront rechercher une implantation bioclimatique optimale en réservant des espaces libres au sud. Les abris de jardin bâtis et démontables doivent s’implanter à une distance minimale de 2,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les locaux techniques en élévation sont interdits en limite des voies et emprises publiques, ils s’implanteront avec un retrait minimal de 2,00 mètres par rapport à ces dernières. Les piscines doivent s’implanter à au moins 1,00 mètre de toute limite.

En secteur Ue, les constructions doivent s’implanter en retrait minium de 5,00 mètres des voies et emprises publiques.

En secteur Uep, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 2,00 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7. U - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SÉPARATIVES

En secteur Ua, les constructions doivent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

En secteur Ub, les constructions doivent s'implanter sur au moins une limite aboutissant aux voies.

En secteur Uc et Ue, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait d’au moins 4,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

En secteur Uc, l’ensemble des parties édifiées en limite séparative (bâtiment existant compris) aura une longueur maximale cumulée de 15,00 mètres.

En secteur Uc, dans les opérations groupées (lotissements, groupes d’habitation), le plan masse peut déterminer d’autres modes d’implantation.

En secteur Uc, les pergolas et carports peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives. Leur implantation en limite peut être autorisée dès lors que leur hauteur totale maximale n’excède pas 3,00 mètres sur la limite. Au-delà des limites, la hauteur totale maximale des pergolas et carports est de 4,00 mètres. Les pergolas et carports doivent respecter les règles mentionnées à l’article 11.

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En secteur Uc, les piscines peuvent s’implanter librement sur la parcelle. Toutefois, lorsqu’une construction voisine est implantée en limite séparative, les piscines doivent être implantées à moins 2,00 mètres de cette limite.

En secteur Ud, les constructions principales doivent être implantées dans la zone ædificandi du schéma d’aménagement annexé aux présentes. Les reculs devront rechercher une implantation bioclimatique optimale en réservant des espaces libres au sud. Les abris de jardin bâtis et démontables doivent s’implanter à une distance minimale de 2,00 mètres par rapport aux limites séparatives si leur hauteur totale maximale est supérieure à 2,50 mètres. Les abris de jardin bâti et démontables d’une hauteur totale maximale inférieure ou égale à 2,50 mètres peuvent s’implanter en limites séparatives, dans la limite de 3,00 mètres de longueur sur une même limite. Les locaux techniques peuvent s’implanter en limite dès lors que leur hauteur totale est au plus égale à celle de la clôture avec un maximum de 2,00 mètres. Lorsque les abris de jardin et les locaux techniques sont tous deux implantés en limite séparative, la longueur cumulée totale ne peut excéder 3,00 mètres sur une même limite. Les piscines doivent s’implanter à au moins 1,00 mètre de toute limite.

En secteur Uep, les constructions peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec un retrait minimal de 3,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

Article 8. U - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non renseigné

Article 9. U - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En secteur Ud, l’emprise au sol maximale des abris de jardin bâtis et démontables est de 10 m2, y compris dans le cas où les locaux techniques sont intégrés aux abris de jardin.

Article 10. U - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Lorsque la hauteur est fixée au faîtage ou à l’acrotère, celle-ci ne tient pas compte des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. En secteurs Ua et Ub, la hauteur totale maximale est de à 9,00 mètres à l’égout ou l’acrotère de toiture. En secteur Uc, la hauteur totale maximale est de à 8,00 mètres au faîtage ou l’acrotère. Toutefois, pour les parties édifiées en limite séparative et non adossées à un bâtiment existant sur la parcelle voisine, la hauteur totale maximale est limitée à 3,00 mètres à l’égout ou l’acrotère, sur une longueur de bâti de 15,00 mètres cumulées sur toutes les limites séparatives. En secteur Ud, la hauteur totale maximale des constructions à l’égout ou l’acrotère est de 8,00 mètres pour l’habitat individuel et 11,00 mètres pour l’habitat collectif et les immeubles d’activité. La hauteur totale maximale des abris de jardin bâtis et démontables en limites séparatives est de 2,50 mètres. En secteur Ue, la hauteur totale maximale est de à 8,00 mètres au faîtage ou l’acrotère, à l’exclusion des ouvrages techniques. En secteur Uep, la hauteur totale maximale est de 8,00 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

Article 11. U - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMÉNAGEMENT

DE LEURS ABORDS

Les dispositions du présent règlement ne peuvent faire obstacle à des projets répondant à une recherche architecturale contemporaine affirmée et justifiant d'autres choix que ceux énoncés. De même il ne peut être fait obstacle à l’utilisation des énergies nouvelles et/ou renouvelables, dès lors que les pétitionnaires assurent une intégration de l’appareillage au bâti.

U 11.1 Toitures

En tous secteurs, les toitures seront de forme simple.

En secteurs Ua et Ub, elles seront couvertes en tuile canal traditionnelles ou de terres cuites de tons mêlés et patinés et en débord de la façade. La pente des toitures ne pourra être supérieure à 35% et disposées perpendiculairement à l’axe de la rue. Les toitures terrasses sont autorisées uniquement dans les cas ci-dessous relatifs aux terrasses en toiture. Les fenêtres de toiture sont autorisées si la pose est encastrée dans la toiture, c’est à dire non saillante par rapport au plan du toit et que leur emprise est inférieure ou égale à 1 m2 par fenêtre. Les ouvrages en saillie (type lucarnes ou autres) ne sont pas admis.

En secteurs Ua et Ub, Les panneaux solaires thermiques ou voltaïques sont autorisés si le dispositif est intégré dans le pan de la toiture (c’est-à-dire non saillant par rapport au pan de la toiture voire en dessous du niveau des tuiles en cas de tuiles canal.)

Schéma illustratif : positionnement interdit et autorisé des panneaux solaires en Ua et Ub

En secteurs Ua et Ub, les terrasses en toiture sont autorisées dans les cas exposés ci-dessous. Dans tous les cas, l’évacuation des eaux de pluie des terrasses par gargouille est interdite.

Dans le cas d’une création par « éventrement de la toiture », les conditions suivantes doivent être réunies : • être située au dernier niveau de la construction, • préserver la façade d’origine dans le cas où le bâtiment n’est pas surélevé, • maintenir la continuité visuelle de la toiture entre la façade principale et la façade en retrait, • conserver les éléments de rives et de couvertures d’origines pour les constructions existantes, • restituer la façade d’origine et les éléments de rives dans le cas où la construction est surélevée, ainsi que la continuité visuelle.

Schéma illustratif : respect de la continuité visuelle des toitures lors de la création d’une terrasse en toiture par éventrement Dans le cas d’une création « à la manière de séchoirs » ou « à ouverture de loge à l’italienne », les conditions suivantes doivent être réunies :

• être intégrée dans le gabarit de la construction, sans débord ; • si elles sont situées au dernier niveau, qu’elles soient intégralement couvertes ; • que la trame de la façade d’origine soit restituée dans le cas où la construction est surélevée ; • que la façade d’origine soit préservée dans son ensemble si la construction n’est pas surélevée ; • que, le cas échéant, les poteaux soient de section carrée ou rectangulaire.

Schéma illustratif : création d’une terrasse en toiture « à la manière de séchoirs » En secteur Uc, les toitures terrasses peuvent être autorisées sur la totalité de la surface bâtie. Les toitures terrasses situées à moins de 3,00 mètres des limites séparatives seront inaccessibles. En secteur Ud, les toitures seront de forme simple, couvertes en tuile canal traditionnelles ou similaire ou de terres de tons mêlés et patinés et en débord de la façade. La pente des toitures ne pourra être supérieure à 35%. Les ouvertures de toits sont édifiées au nu de la toiture. Les toitures terrasse accessibles (carrelage ou dalles sur plots) ou non pourront être

autorisées. Les toitures terrasses situées à moins de 3,00 mètres des limites séparatives seront inaccessibles. Les abris de jardin et locaux techniques bâtis doivent avoir le même aspect que les constructions principales.

En secteur Ue, les matériaux utilisés devront avoir l’aspect « tuiles ». Les toitures terrasses situées à moins de 3,00 mètres des limites séparatives seront inaccessibles.

En secteur Uep, les toitures seront de forme simple. Lorsque les toitures seront à pente, cette dernière sera comprise entre 30% et 35% et les toitures couvertes en tuile canal traditionnelles ou similaire ou de terres de tons mêlés et patinés et en débord de la façade. Les toitures terrasse accessibles (carrelage ou dalles sur plots) ou non pourront être autorisées. Les toitures terrasses situées à moins de 3,00 mètres des limites séparatives seront inaccessibles.

U 11.2 Façades

En tous secteurs (sauf Ud), l'emploi brut de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les couleurs devront être conformes au nuancier déposé en mairie.

En secteurs Ua, Ub et Uc, les façades seront enduites ou à défaut traitées à pierre vue. Les antennes (y compris paraboliques) ne pourront être disposés en saillie sur rue et devront être mutualisés dans la mesure du possible. La pose se fera uniquement en toiture et sera la moins visible possible. Toutefois, la pose en saillie sur rue pourra être exceptionnellement autorisée en cas de nécessité technique.

En secteurs Ua et Ub, les appareils de climatisations et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis les voies et emprises publiques, leur surplomb sur les voies et emprises publiques est interdit. Ils seront disposés préférentiellement dans le volume bâti des constructions. Leur pose sur les balcons donnant sur les voies et emprises publiques pourra être admise dès lors qu’un dispositif s’intégrant à l’aspect général des constructions permettant leur dissimulation sera réalisé. Les appareils posés au sol ou en partie basse des constructions devront être implantés à au moins 2,00 mètres de toutes limites. Les appareils disposés sur les toits terrasses doivent être dissimulés par l’acrotère et implantés à au moins 2,00 mètres de toutes limites.

En secteur Uc, Ud, Ue et Uep, les appareils de climatisation doivent être disposés soit :

• dans le volume bâti des constructions ; • en pied de façade ; • sur les toits terrasses dès lors qu’ils sont dissimulés par l’acrotère.

Toute autre implantation est interdite. Les appareils de climatisation seront implantés à au moins 2,00 mètres de toutes limites.

En secteur Ud, l'emploi brut de matériaux destinés à être enduits est interdit, à l’exception du bois. Les enduits de façade seront de couleur conformes au nuancier déposé en mairie. La finition sera talochée ou grattée. Les abris de jardin bâtis et locaux techniques doivent avoir le même aspect que les constructions principales.

En secteur Ue, l’emploi des tôles et bacs acier galvanisé est interdit. Les matériaux mis en œuvre devront être compatibles avec le caractère des lieux environnants.

En secteur Uep, l'emploi brut de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits de façade seront de couleur conformes au nuancier déposé en mairie. La finition sera talochée ou grattée. L’emploi du bois, de la tôle et bacs aciers est autorisé.

U 11.3 Percements

En secteurs Ua et Ub, à l’exception des portes de garage, ils devront être plus hauts que larges, axés et décroissants vers le haut. Les encadrements seront marqués et les matériaux anciens (pierres, ferronneries…) ainsi que les éléments de modénature respectés. Les menuiseries extérieures seront de tendance verticale, de couleur en accord avec celle de la façade, conformément au nuancier déposé en mairie. Il n’y aura aucun élément en saillie sur rue. Concernant les voies privées, la règlementation appliquée est la même que pour les voies publiques sauf si son accès est réellement impossible au public.

En secteur Ud, les menuiseries extérieures seront de couleur en accord avec celle de la façade, conformément au nuancier déposé en mairie. Les abris de jardin et locaux techniques bâtis doivent avoir le même aspect que les constructions principales.

U 11.4 Espaces libres

En secteur Uc, les espaces libres seront plantés. Les clôtures bâties sur rue seront limitées à 1,70 mètre de hauteur par rapport au niveau naturel de la parcelle, la différence avec la voie publique étant considérée comme un mur de soutènement.

U11.5 Pergolas et carports

Pour tous les secteurs, les pergolas et carports ne doivent pas comporter de ligne courbe. Leur couverture en tuile et interdite. La couleur des carports et pergola sera de la même couleur et teinte que les menuiseries extérieures des constructions ou, à défaut, blanc (RAL 9010), gris clair (RAL 7035) ou gris anthracite (RAL 7016). De plus, les pergolas et carports ne doivent pas être fermés sur leurs côtés, excepté lorsqu’ils s’appuient sur une clôture et/ou une construction. Dans ce cas, la fermeture latérale se conformera aux prescriptions relatives aux clôtures et constructions. À défaut de prescription particulière, la fermeture des pergolas et carports sur les limites peut être autorisée dans la limite d’une hauteur totale maximale de 2,00 mètres quelle que soit la nature des fermetures.

Article 12. U - OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès et dégagements.

En tous secteurs, les constructions à usage d’activité (agricole, artisanale…) devront présenter une capacité de stationnement, en dehors de la voie publique, compatible avec leur objet. Le nombre de stationnement à créer sera déterminé en fonction de la capacité d'accueil, de leur utilisation et du personnel fréquentant quotidiennement l'établissement.

Conformément à l’article R 332.17 du code de l’urbanisme, les promoteurs, constructeurs ou aménageurs, ne peuvent se libérer de leurs obligations en matière de stationnement. Cette disposition s’applique tant aux constructions nouvelles qu’aux divisions de locaux existants entraînant la création de nouveaux logements.

En tous secteurs, l’aménagement et le changement de destination de locaux existants ne peut avoir pour conséquence de supprimer des places de stationnement.

En tous secteurs, pour les logements sociaux aidés, il sera exigé 1 place de stationnement par logement. Nonobstant cette règle, pour les autres catégories de logement :

En secteur Ua, les constructions à usage d’habitation devront comporter au minimum 1 place de stationnement par logement.

En secteur Ub, les constructions à usage d’habitation devront comporter au minimum 2 places de stationnement par logement.

En secteur Uc, les constructions à usage d’habitation individuelle devront comporter au minimum 2 places de stationnement par logement dont une non close, accessible depuis la voie publique. Cette place pourra être couverte par un dispositif de type pergola ou carports (Cf. articles 6, 7 et 11). Toutefois, les constructions existantes ne disposant pas de place de stationnement non close accessible depuis la voie publique au moment du dépôt d’une autorisation d’urbanisme ne sont tenues d’en créer une dès lors qu’elles disposent d’au moins 2 places existantes ou à créer, closes et couverte ou closes.

En secteur Uc, dans les lotissements ou groupes d'habitations, il est exigé 2 places dont 1 banalisée par logement.

En zone Ud, il sera exigé 2,5 places de stationnement par logement pour l’ensemble de l’opération. Ils se trouveront sur le domaine public ou privé, les garages clos et places clauses sur le domaine privé ne seront pris en compte.

En secteur Ue, les constructeurs devront prendre toute disposition pour assurer la manœuvre des véhicules fréquentant l’établissement en dehors de la voie publique.

Article 13. U - OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE

PLANTATIONS Il est fixé un coefficient d’espace libre pour les constructions dans les zones Ub de 15% et de 35% dans les zones Uc. En secteur Ud, pour les lots libres (habitat individuel) d’une superficie supérieure à 400 m2, une surface libre de 20%, en pleine terre, non imperméabilisée est obligatoire. Cette surface peut être plantée.

Article 14. U - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL DÉFINI PAR L'ARTICLE R. 123-10

Sans objet

Article 15. U - OBLIGATIONS IMPOSÉES POUR LES CONSTRUCTIONS,

INSTALLATIONS ET TRAVAUX EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non renseigné

Article 16. U - OBLIGATIONS IMPOSÉES POUR LES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non renseigné

Dispositions applicables aux zones à urbaniser AU

AU zones

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU

Objet de la zone : II s'agit de secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation, comprenant plusieurs secteurs destinés au logement. Les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité insuffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone AU est couverte en tout ou partie par le Plan de Prévention des Risques inondation approuvé le 26 mai 2016.