Le règlement de Beauche, texte intégral

1. Les constructions à destination industrielle, 2. les constructions, installations et aménagements à destination agricole, 3. l’aménagement de terrains de camping, 4. l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, 5. les parcs d'attractions, 6. les dépôts de véhicules quelle que soit leur contenance, 7. le comblement des mares repérées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme (loi

paysage) et figurant au document graphique du règlement.

Les constructions à destination d’artisanat, d’hébergement hôtelier, d’entrepôts, de bureaux, de commerces si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ;

- les annexes contenant des animaux si elles sont situées à plus de 50 m de toute habitation ; - les caravanes et camping-car peuvent être entreposés, en vue de leur prochaine utilisation,

uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; - dans le secteur Uaj, seuls sont autorisées les annexes et les extensions à usage d’abris de jardins à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 15 m2, les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 30 m2 et les piscines à condition que leur superficie soit inférieure à 40 m2.

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Tout accès partout devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il

peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, les prescriptions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’appliquent.

Supprimé

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 3 m.

Lorsque le garage est situé en sous-sol, il devra être implanté en recul d’une distance au moins égale à 7 m comptés à partir de l’alignement ou de la limite d’emprise qui s’y substitue.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs doivent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 3m. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : - ils doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Article non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 50 % de la superficie du terrain. Les annexes et extensions de constructions existantes sont autorisées sous les conditions suivantes : Lorsque leur emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, est inférieure ou égale à 30 m², ces constructions sont autorisées sans être décomptées dans le calcul du taux d’emprise au sol,

Au-delà de 30 m² d’emprise cumulée, l’ensemble des constructions, y compris annexes et extensions, est pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol maximale autorisée (50 %).

Constructions à destination d’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 6 m mesurés à l’égout du toit et 9 m hors tout.

Annexes de moins de 30 m2 d’emprise notamment celles destinées à usage d’abri de jardin : leur hauteur ne dépassera pas 3,5 m hors tout.

Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 6 m mesurés à l’égout du toit.

Constructions, y compris locaux accessoires (annexes et extensions), implantées en limite(s) séparative(s) : leur hauteur hors tout est limitée à 3 m lorsque leur toiture est à un seul versant ; leur hauteur hors tout est limitée à 4,5 m lorsque le pignon supporte deux versants (voir croquis purement informatif ci-dessous).

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leur hauteur est limitée à 8 m hors tout.

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les principes relatés dans l’ouvrage annexé au présent règlement « Cahier de recommandations architecturales et urbaines » devront être respectés.

Pentes des toitures La construction principale présentera au moins deux pentes d’une valeur égale ou supérieure à 40° comptés à partir de l’horizontale ; les annexes et les extensions dont les vérandas et les abris de jardin, peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente ou une toiture terrasse.

Aspect des couvertures

La construction principale sera couverte en tuile petit moule à pureau plat de teinte brunie ou flammée, en ardoise, en zinc pré-patiné, en cuivre, en chaume, en tuile de bois (bardeau ou

tavaillon) ou en matériaux similaires d’aspect et de pose. En toiture terrasse seules sont acceptées les toitures végétalisées ou recouvertes de bois. Annexes et extensions : d’autres matériaux peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Vérandas : le verre est accepté ; les plaques de polycarbonate sont acceptées uniquement en couverture. Abris à voiture ou charreterie (car port) : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, leur couverture pourra être réalisée en tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte s’harmonisant avec l’ensemble des constructions et dissimulée par un bandeau en bois ; les poteaux et les parois seront uniquement en bois de teinte naturelle. En toiture, les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :

- qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée. Ouvertures en toiture : les seules ouvertures autorisées sont les lucarnes jacobines, à croupe, rentrante et pendante, ainsi que les œils-de-bœuf ; les châssis de toit seront acceptés s’ils sont à pose encastrée, de proportion plus haute que large et disposés en partie basse de la toiture, accompagnés ou non d’une fenêtre verticale. Les ouvertures en toiture doivent être axées sur les baies de l'étage inférieur ou sur les parties pleines en maçonnerie

Lucarne jacobine

Lucarne à croupe

Lucarne rentrante

Lucarne pendant

Œil-de-bœuf

Châssis de toit à pose encastrée

Châssis de toit couplés Verrière et châssis avec fenêtre verticale « cast® »

Façades Les couleurs des façades et des huisseries (volets, portes, fenêtres…) doivent être choisies dans les nuances du bâti traditionnel, telles qu’illustrées dans le document Les couleurs du bâti percheron annexé au règlement ; les façades de constructions de couleur blanche ou dans des tons vifs sont interdites. Parpaings et briques creuses non enduits sont interdits. Les coffres de volets roulants visibles de l’espace public sont interdits. Les éléments tels qu’antenne, parabole, pompe à chaleur, climatiseur, réserve d’eau de pluie ne doivent pas être visibles du domaine public.

Couverture et parois d’une annexe à usage d’abri de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 :

en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, sont autorisés les bardeaux d’asphalte (« shingle ») de teinte noire ou brun-rouge, le bois, la tôle métallique nervurée prépeinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante.

Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-19 du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe.

Clôtures Par délibération du conseil municipal du 18 novembre 2013, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Sont interdits tous dispositifs brise-vue et pare-vent en matière synthétique. Le long des voies ouvertes à la circulation (véhicules ou piétons), les seules clôtures autorisées sont les suivantes : - les murs en maçonnerie enduite, en brique, en maçonnerie de moellons locaux (silex par exemple), en terre, d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80 m ; lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant ; - les murs bahuts en maçonnerie enduite, en brique, en maçonnerie de moellons locaux (silex par exemple), en terre, surmontés ou non de lisses, de grillage ou de barreaudage, l’ensemble d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80 m ; - les grillages, treillages et lisses doublés de haies végétales taillées, l’ensemble d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80 m ; les plaques de ciment de plus de 0,50 m de hauteur hors sol sont interdites ; - les haies végétales taillées maintenues à une hauteur égale ou inférieure à 1,80 m ; - les ganivelles et panneaux en demi-échalas de châtaignier ne dépassant pas 1,80m de hauteur. Les portails et portillons seront limités à un seul par propriété, ils seront traités simplement, leur hauteur étant sensiblement égale à celle de la clôture sans la dépasser et leur largeur n’excédera pas 3,50 m. Lorsqu’elles sont limitrophes d’une zone agricole (zone A), la clôture doit être réalisée en grillage d’une hauteur maximale de 1,80m perméable à la petite faune, doublées ou non de haie d’essences locales. Il pourra être demandé de reculer le portail pour stationner au moins un véhicule léger devant l’entrée charretière de la parcelle.

En limites séparatives de propriétés, le plan local d’urbanisme ne réglemente pas les clôtures.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation

Il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. Constructions à destination de bureau et de services

Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement avec un minimum de 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. Constructions à destination d’activité économique (artisanat, commerce…) Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement avec un minimum de 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). Les haies devront avoir été plantées dès l’achèvement de la construction principale.

Supprimé

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable, sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse, en veillant à la bonne

insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre II - Règles applicables à la zone Ub

Il s’agit d’une zone de bâti relativement et principalement de forme pavillonnaire. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les espaces boisés classés, les secteurs de point de vue, les éléments repérés (articles L. 151-19 et 151-23)…

1. Les constructions à destination industrielle, 2. les constructions, installations et aménagements à destination agricole, 3. le stationnement des caravanes (sur parcelle non bâtie), 4. l’aménagement de terrains de camping, 5. l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, 6. les parcs d'attractions, 7. les dépôts de véhicules quelle que soit leur contenance, 8. le comblement des mares repérées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme (loi

paysage) et figurant au document graphique du règlement.

Les constructions à destination d’artisanat, d’hébergement hôtelier, d’entrepôts, de bureaux, de commerces si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ;

- les annexes contenant des animaux si elles sont situées à plus de 50 m de toute habitation ; - les caravanes et camping-car peuvent être entreposés, en vue de leur prochaine utilisation,

uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, les prescriptions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’appliquent.

Supprimé

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 5 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : - ils doivent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 3m. Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m2 pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Il sera imposé une distance au moins égale à 8 m entre deux constructions principales à destination d’habitation.

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 30 % de la superficie du terrain.

Les annexes et extensions de constructions existantes sont autorisées sous les conditions suivantes : Lorsque leur emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, est inférieure ou égale à 30 m², ces constructions sont autorisées sans être décomptées dans le calcul du taux d’emprise au sol,

Au-delà de 30 m² d’emprise cumulée, l’ensemble des constructions, y compris annexes et extensions, est pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol maximale autorisée (30 %).

Les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du règlement de la présente zone.

Constructions à destination d’habitation : le nombre de niveaux ne dépassera pas R + C (rez-dechaussée et un comble) ; il ne sera réalisé qu’un seul niveau habitable dans le comble.

Constructions à destination autre que l’habitation : leur hauteur ne dépassera pas 6 m mesurés à l’égout du toit.

Prescriptions générales

Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer

avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer

dans le paysage. Les principes relatés dans l’ouvrage annexé au présent règlement

« Cahier de recommandations architecturales et urbaines » devront être respectés.

Pentes des toitures

Sauf s’il s’agit d’une toiture terrasse, la construction principale présentera au moins deux

pentes d’une valeur égale ou supérieure à 30° comptés à partir de l’horizontale ; les annexes

et les extensions dont les vérandas et les abris de jardin, peuvent présenter d’autres pentes –y

compris une seule pente ou une toiture terrasse.

Aspect des couvertures

La construction principale sera couverte en tuile de teinte brunie ou flammée, en ardoise, en

zinc pré-patiné, en cuivre, ou en matériaux similaires d’aspect et de pose. En toiture terrasse

seules sont acceptées les toitures végétalisées ou recouvertes de bois.

Annexes et extensions : d’autres matériaux peuvent être acceptés sous réserve de cohérence

architecturale avec la construction principale.

Vérandas : le verre est accepté ; les plaques de polycarbonate sont acceptées uniquement en

couverture.

Abri à voiture ou charreterie (car port) : en plus des matériaux autorisés pour la construction

principale, leur couverture pourra être réalisée en tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac

acier ») de teinte s’harmonisant avec l’ensemble des constructions et dissimulée par un

bandeau en bois ; les poteaux et les parois seront uniquement en bois de teinte naturelle.

En toiture, les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur

les constructions existantes, sous réserve :

- qu’ils soient de ton uni,

- qu’ils soient intégrés à la couverture,

- qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade,

- que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée. Ouvertures en toiture : les seules ouvertures autorisées sont les lucarnes jacobines, à croupe, rentrante et pendante, ainsi que les œils-de-bœuf ; les châssis de toit seront acceptés s’ils sont

à pose encastrée, de proportion plus haute que large et disposés en partie basse de la toiture, accompagnés ou non d’une fenêtre verticale.

Lucarne jacobine

Lucarne à croupe

Lucarne rentrante

Lucarne pendante

Œil-de-bœuf

Châssis de toit à pose encastrée

Châssis de toit couplés Verrière et châssis avec fenêtre verticale « cast® »

Couverture et parois d’abri de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, sont autorisés les bardeaux d’asphalte (« shingle ») de teinte noire ou brun-rouge, le bois, la tôle métallique nervurée prépeinte (« bac acier ») de teinte sombre et non réfléchissante.

Façades Les couleurs des façades et des huisseries (volets, portes, fenêtres…) doivent être choisies dans les nuances du bâti traditionnel, telles qu’illustrées dans le document Les couleurs du bâti percheron annexé au règlement ; les façades de constructions de couleur blanche ou dans des tons vifs sont interdites. Parpaings et briques creuses non enduits sont interdits. Les coffres de volets roulants visibles de l’espace public sont interdits.

Les éléments tels qu’antenne, parabole, pompe à chaleur, climatiseur, réserve d’eau de pluie ne doivent pas être visibles du domaine public. Clôtures Par délibération du conseil municipal du 18 novembre 2013, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Sont interdits tous dispositifs brise-vue et pare-vent en matière synthétique. Le long des voies ouvertes à la circulation (véhicules ou piétons), les seules clôtures autorisées sont les suivantes :

- les murs en maçonnerie enduite, en brique, en maçonnerie de moellons locaux (silex par exemple), en terre, d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80m ;

- les murs bahuts en maçonnerie enduite, en brique, en maçonnerie de moellons locaux (silex par exemple), en terre, surmontés ou non de lisses, de grillage ou de barreaudage, l’ensemble d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80m ;

- les grillages, treillages et lisses doublés de haies végétales taillées, l’ensemble d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80m ; les plaques de ciment de plus de 0,50 m de hauteur hors sol sont interdites ;

- les haies végétales taillées maintenues à une hauteur égale ou inférieure à 1,80m - les ganivelles et panneaux en demi-échalas de châtaignier ne dépassant pas 1,80m de hauteur.

Il pourra être demandé de reculer le portail pour stationner au moins un véhicule léger devant l’entrée charretière de la parcelle. En limites séparatives de propriétés, le plan local d’urbanisme ne réglemente pas les clôtures. Lorsqu’elles sont limitrophes d’une zone agricole (zone A), la clôture doit comprendre suffisamment de perméabilité pour le passage de la petite faune. Être réalisées en grillage d’une hauteur maximale de 1,80m perméable à la petite faune, doublées ou non de haie d’essences locales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit

être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation

Il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. Constructions à destination de bureau et de services

Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement avec un minimum de 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher. Constructions à destination d’activité économique (artisanat, commerce…)

Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement avec un minimum de 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Haies le long des voies ouvertes à la circulation : Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). Les haies devront avoir été plantées dès l’achèvement de la construction principale.

Supprimé

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable, sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse, en veillant à la bonne

insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Chapitre III - Règles applicables à la zone Ux

Il s’agit d’une zone dédiée à l’activité économique. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les espaces boisés classés, les secteurs de point de vue, les éléments repérés (articles L. 151-19 et 151-23)…

1. Les constructions à destination agricole, 2. les constructions à destination de logement, 3. les dépôts de ferraille, de matériaux divers, 4. les dépôts de véhicules quelle que soit leur contenance.

Les constructions à usage industriel, artisanal, hôtelier, d’entrepôt, de bureaux ou de commerce peuvent être autorisées à condition de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage résidentiel, notamment en matière de bruit, d’odeurs, de trafic ou d’impact visuel.

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Eau potable Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphone Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, les prescriptions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’appliquent.

Supprimé

Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 5 m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : - ils doivent être implantés à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 3 m.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Article non réglementé.

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 50 % de la superficie du terrain.

La hauteur des constructions ne dépassera pas 12 m mesurés hors tout.

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les principes relatés dans l’ouvrage annexé au présent règlement « Cahier de recommandations architecturales et urbaines » devront être respectés.

Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. La disposition des bâtiments devra être étudiée de telle sorte que les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement soient filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les toitures devront s’harmoniser avec les façades et respecter des colorations plutôt neutres de couleur sombre et mate telle que le gris ardoise, le rouge brun, le brun rouge, le vert olive, le vert bouteille, le noir profond… Les façades seront de couleur sombre et mate telle que le gris ardoise, le rouge brun, le brun rouge, le vert olive, le vert bouteille, le noir profond… La couleur dominante peut être complétée par des couleurs propres à l’entreprise ou à une marque dans la mesure où ces couleurs n’occupent qu’une surface de la façade limitée.

Clôtures Par délibération du conseil municipal du 18 novembre 2013, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Sont interdits tous dispositifs brise-vue et pare-vent en matière synthétique. Le long des voies ouvertes à la circulation (véhicules ou piétons), les seules clôtures autorisées sont les suivantes : - les murs en maçonnerie enduite, en brique, en maçonnerie de moellons locaux (silex par exemple), en terre, d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80m ; - les murs bahuts en maçonnerie enduite, en brique, en maçonnerie de moellons locaux (silex par exemple), en terre, surmontés ou non de lisses, de grillage ou de barreaudage, l’ensemble d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80m ; - les grillages, treillages et lisses doublés de haies végétales taillées, l’ensemble d’une hauteur égale ou inférieure à 1,80m ; les plaques de ciment de plus de 0,50 m de hauteur hors sol sont interdites ; - les haies végétales taillées maintenues à une hauteur égale ou inférieure à 1,80m - les ganivelles et panneaux en demi-échalas de châtaignier ne dépassant pas 1,80m de hauteur.

Il pourra être demandé de reculer le portail pour stationner au moins un véhicule léger devant l’entrée charretière de la parcelle. En limites séparatives de propriétés, le plan local d’urbanisme ne réglemente pas les clôtures.

Lorsqu’elles sont limitrophes d’une zone agricole (zone A), la clôture doit comprendre suffisamment de perméabilité pour le passage de la petite faune. Être réalisées en grillage d’une hauteur maximale de 1,80m perméable à la petite faune, doublées ou non de haie d’essences locales.

Les couleurs des façades et des huisseries (volets, portes, fenêtres…) doivent être choisies dans les nuances du bâti traditionnel telles qu’illustrées dans le document Les couleurs du bâti percheron annexé au règlement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit

être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Il sera créé une place de stationnement pour 50 m2 d’emprise au sol. En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Il sera planté des arbres de haute tige accompagneront tout projet de construction.

Supprimé

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable, sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse, en veillant à la bonne

insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

TITRE 3

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. Le comblement des mares repérées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme (loi paysage) et figurant au document graphique du règlement. Le remblaiement et toute interruption des fossés correspondant aux axes d’écoulement figurés au règlement graphique (trait bleu foncé) est interdit ; dans ces parties de la zone seront interdites toutes ouvertures –dont soupiraux et portes de garage– situées sous le niveau du sol et susceptibles d’être atteintes par les écoulements.

Les bâtiments d'exploitation, les travaux, installations et aménagements s’ils sont destinés à l'activité agricole ou aux activités dans le prolongement de l'acte de production.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité biologique des sols, à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et de la biodiversité.

- Les constructions à destination d'habitation sont autorisées à condition : - d'être nécessaires à l'activité agricole, - d’être implantées à moins de 50 m des bâtiments d'exploitation existants, une distance supérieure pouvant être autorisée en cas d'impératifs techniques.

L’aménagement, la réhabilitation et l’amélioration des constructions existantes non nécessaires à l'activité agricole, sont autorisés dans la limite de : • 80 m2 de surface de plancher pour les extensions des constructions existantes à partir de la

date d’approbation du PLU ; • 75m2 d’emprise au sol pour les constructions annexes nouvelles par unité foncière à partir de

la date d’approbation du PLU, sous réserve qu’elles soient situées à moins de 50m du bâtiment principale, mesurés depuis un point extérieur de celui-ci.

Les piscines :

• Sont également autorisées les piscines, enterrées ou hors-sol, couvertes ou non, dans la limite d’une seule piscine et de 40m2 de surface de bassin par unité foncière, sous réserve qu’elles respectent la distance de 50m à partir d’un point extérieur de la construction principale. L’utilisation de matériaux drainants doit être privilégiée pour les plages entourant les piscines ;

Les serres :

• Les serres sont également autorisées.

- Le changement de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L151-11) en vue de l’accueil à la ferme, de l’hébergement temporaire de courte et moyenne durée, de l’agro tourisme, de l’artisanat et des bureaux : - s’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés au règlement graphique et situés au lieu-dit La Chauvière, la Drouetterie et Mezian ;

- sous réserve de ne pas créer plus de deux logements par site, - et sous réserve de la protection de l’activité agricole existante. - Dans les secteurs de point de vue, les constructions et installations ne devront pas impacter les vues lointaines. - Les systèmes d’assainissement autonomes. - La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture…) identifiés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, sont subordonnées à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable en application de l’article R. 151-43 alinéa 5.

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Les branchements privés aux réseaux électriques et de télécommunication seront obligatoirement enterrés.

Supprimé

Quelle que soit la voie concernée :

• les constructions à usage d’habitation (annexes et extensions comprises) doivent être implantées à une distance minimale de 2m par rapport à l’alignement de la voie ;

• les constructions à usage agricole doivent être implantées à une distance minimale de 50m par rapport à l’alignement de la voie.

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

Les constructions à usage agricole doivent être implantées à une distance au moins égale à 100m de toute limites séparatives d’un terrain ou d’une unité foncière occupé par une habitation (hors habitation de l’exploitant).

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs doivent être implantés en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Article non réglementé.

Les constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sont limitées à 10 m2 d’emprise au sol.

Il n’est pas prévu d’appliquer de la souplesse pour l’application du présent article. Constructions à destination agricole : leur hauteur est limitée à 12 m hors tout. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leur

hauteur est limitée à 12 m hors tout.

Constructions à destination d’habitation : le nombre de niveaux ne dépassera pas R + C (rez-dechaussée et un comble) ; il ne sera réalisé qu’un seul niveau habitable dans le comble.

Annexes rattachées à une construction principale à vocation d’habitation : La hauteur maximale est limitée à 6 mètres, mesurée hors tout. Elle doit en outre être strictement inférieure à celle de la construction principale.

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les principes relatés dans l’ouvrage annexé au présent règlement « Cahier de recommandations architecturales et urbaines » devront être respectés. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan de masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Constructions destinées à l’activité agricole

Leurs façades et couvertures seront de teinte sombre et mate, exception faite pour les silos

métalliques ; le bois est recommandé.

Constructions non destinées à l’activité agricole

Pentes des toitures

La construction principale présentera au moins deux pentes d’une valeur égale ou supérieure à 40° comptés à partir de l’horizontale ; les annexes et les extensions dont les vérandas et les abris de jardin, peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente ou une toiture terrasse. Aspect des couvertures La construction principale sera couverte en tuile petit moule à pureau plat de teinte brunie ou flammée, en ardoise, en zinc pré-patiné, en cuivre, en chaume, en tuile de bois (bardeau ou tavaillon) ou en matériaux similaires d’aspect et de pose. En toiture terrasse seules sont acceptées les toitures végétalisées ou recouvertes de bois. Annexes et extensions : d’autres matériaux peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Vérandas : le verre est accepté ; les plaques de polycarbonate sont acceptées uniquement en couverture. Abris à voiture ou charreterie (car port) : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, leur couverture pourra être réalisée en tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte s’harmonisant avec l’ensemble des constructions et dissimulée par un bandeau en bois ; les poteaux et les parois seront uniquement en bois de teinte naturelle. En toiture, les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :

- qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture,

- qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée. Ouvertures en toiture : les seules ouvertures autorisées sont les lucarnes jacobines, à croupe, rentrante et pendante, ainsi que les œils-de-bœuf ; les châssis de toit seront acceptés s’ils sont à pose encastrée, de proportion plus haute que large et disposés en partie basse de la toiture, accompagnés ou non d’une fenêtre verticale. Les ouvertures en toiture doivent être axées sur les baies de l'étage inférieur ou sur les parties pleines en maçonnerie.

Lucarne jacobine

Lucarne à croupe

Lucarne rentrante

Lucarne pendante

Œil-de-bœuf

Châssis de toit à pose encastrée

Châssis de toit couplés Verrière et châssis avec fenêtre verticale « cast® »

Façades Les couleurs des façades et des huisseries (volets, portes, fenêtres…) doivent être choisies dans les nuances du bâti traditionnel, telles qu’illustrées dans le document Les couleurs du bâti percheron annexé au règlement ; les façades de constructions de couleur blanche ou dans des tons vifs sont interdites. Parpaings et briques creuses non enduits sont interdits. Les coffres de volets roulants visibles de l’espace public sont interdits. Les éléments tels qu’antenne, parabole, pompe à chaleur, climatiseur, réserve d’eau de pluie ne doivent pas être visibles du domaine public.

Couverture et parois d’abri de jardin d’une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m2 : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, sont autorisés les bardeaux d’asphalte (« shingle ») de teinte noire ou brun-rouge, le bois, la tôle métallique nervurée prépeinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante.

Éléments bâtis repérés au titre de la loi paysage (article L. 151-19 du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Toute intervention sur ce bâti doit préserver -voire restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe.

Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière doivent être soumises à déclaration.

Lorsqu’elles ne sont ni forestières ni agricoles, les seules clôtures autorisées seront réalisées en grillage d’une hauteur maximale de 1,80m perméable à la petite faune, doublées ou non de haie d’essences locales.

Article non réglementé.

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences indigènes sont autorisées telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Abords des constructions à destination agricole Des arbres de haute tige et d’essence indigène devront accompagner les constructions de façon à permettre une insertion paysagère. Des haies bocagères et des arbres à haute tige devront être plantés aux abords de la construction.

Espaces arborés repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique du règlement

La nature du sol de ces espaces doit conserver son aspect arboré. Tout abattage y sera soumis à déclaration préalable (voir dispositions générales) et pourra être subordonné à des limitations (préservation de tel type de sujets par exemple) ; tout arrachage y sera soumis à déclaration préalable (voir dispositions générales) et pourra être interdit ou subordonné à remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles d’essences adaptées aux conditions locales et à

l’esprit du lieu. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. Soumise également à déclaration préalable, la réduction ponctuelle de la nature arborée pourra être autorisée :

- s’il s’agit de la création d’un accès à une parcelle enclavée, - s’il s’agit de prendre en compte la sécurité et la visibilité routières, - s’il s’agit dans le cadre d’un projet paysager de restituer un caractère patrimonial à un site

(création d’une perspective paysagère, dégagement d’une allée). Les opérations d’entretien des fonds ruraux comprenant notamment la gestion forestière ne sont concernées par aucune des dispositions qui précédent.

Supprimé

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable, sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère :

- intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse, en veillant à la bonne

insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain,

- orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Article non réglementé.

TITRE 4

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. Le comblement des mares repérées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme (loi paysage) et figurant au document graphique du règlement.

1 - Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière ou à la chasse et autres loisirs cynégétiques ;

2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité biologique des sols, à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et de la biodiversité ;

3 – Les aires de jeux et sports si elles sont ouvertes au public ; 4 - Les systèmes d’assainissement autonomes ; 5 - les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement

d’ouvrages hydrauliques liés ou nécessaires à l’activité forestière. Secteur Nj, seuls sont autorisées les annexes et les extensions à usage d’abris de jardins à condition

que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 15 m2, les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 30 m2 et les piscines à condition que leur superficie soit inférieure à 40 m2.

Article non réglementé.

Les branchements privés aux réseaux électriques et de télécommunication seront obligatoirement enterrés.

Supprimé

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 3 m.

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 2 m.

Article non réglementé.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière ou à la chasse et autres loisirs cynégétiques sont limitées à 10 m2 d’emprise au sol ;

Les constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sont limitées à 10 m2 d’emprise au sol.

Il n’est pas prévu d’appliquer de la souplesse pour l’application du présent article. La hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 4 m. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : leur

hauteur est limitée à 12 m hors tout.

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et non réfléchissante. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration. Lorsqu’elles ne sont ni forestières ni agricoles, les seules clôtures autorisées seront réalisées en grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m perméable à la petite faune dont le premier fil est situé à 0,25 m au moins au-dessus du sol, doublées ou non de haie d’essences locales. Les couleurs des façades et des huisseries (volets, portes, fenêtres…) doivent être choisies dans les nuances du bâti traditionnel telles qu’illustrées dans le document Les couleurs du bâti percheron annexé au règlement

Article non réglementé.

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences indigènes sont autorisées telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Espaces arborés repérés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme et figurant au document graphique du règlement

La nature du sol de ces espaces doit conserver son aspect arboré. Tout abattage y sera soumis à

déclaration préalable (voir dispositions générales) et pourra être subordonné à des limitations (préservation de tel type de sujets par exemple) ; tout arrachage y sera soumis à déclaration préalable (voir dispositions générales) et pourra être interdit ou subordonné à remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles d’essences adaptées aux conditions locales et à l’esprit du lieu. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. Soumise également à déclaration préalable, la réduction ponctuelle de la nature arborée pourra être autorisée :

- s’il s’agit de la création d’un accès à une parcelle enclavée, - s’il s’agit de prendre en compte la sécurité et la visibilité routières, - s’il s’agit dans le cadre d’un projet paysager de restituer un caractère patrimonial à un site

(création d’une perspective paysagère, dégagement d’une allée). Les opérations d’entretien des fonds ruraux comprenant notamment la gestion forestière ne sont concernées par aucune des dispositions qui précédent.

Supprimé

Article non réglementé.