Zone UEZone urbaine à Beaulon

Le présent règlement, établi conformément aux prescriptions de l’article R. 123‐3, s’applique au territoire de la commune de BEAULON, dans le département de l’Allier

Il fixe, sous réserve de toutes autres règlementations en vigueur, les conditions d’utilisation et d’occupation des sols applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

A ‐ Sont et demeurent applicables au territoire communal :

• Les articles du Code de l'Urbanisme relatifs au sursis à statuer : L.111‐8 à L.111‐9
• Les articles du Code de l'Urbanisme relatifs au permis de construire : R.111‐2, R.111‐4,

R.111‐15 et R.111‐21

B ‐ Prévalent sur le PLU :

• Les servitudes d’utilité publique : crées en application de législations particulières, elles affectent l’utilisation ou l’occupation du sol et sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes) et récapitulées dans une liste. Ces deux documents font partie des pièces contractuelles du dossier PLU.
• Les législations relatives aux installations classées et aux carrières en vigueur lors de la demande de création ou d’agrandissement de tels équipements.
• La circulaire DAFU du 27 novembre 1965 relatives aux servitudes liées aux lignes électriques.
• La loi du 31 décembre 1976 relative à la protection de la réception normale des émissions télévisées.
• La loi du 28 mai 1985 relative aux dispositions applicables aux constructions au voisinage des lacs, cours d’eau, et plans d’eau.
• La loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement.
• La loi du 3 janvier 1992 relative à la protection des ressources en eau.
• La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
• La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages.
• La loi du 2 février 1995 renforçant la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de l’environnement et créant un nouvel article L.111‐1‐4 du code de l’urbanisme.
• La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire.
• La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999.
• Le Livre V du Code du patrimoine et le décret n°2004‐490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures financières et administratives en matière d’archéologie préventive

C – Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent règlement PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

‐ le code de la santé publique ‐ le code civil ‐ le code de la construction et de l’habitation ‐ le code de la voirie routière ‐ le code général des collectivités territoriales ‐ le code rural et forestier ‐ le règlement sanitaire départemental ‐ le code minier ‐ la réglementation des installations classées

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, en zones naturelles et forestières.

1. Les zones urbaines sont dites zones U. Selon l’article R. 123‐5 du Code de l'Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone urbaine comporte les sous secteurs : U : zone urbaine mixte correspondant au bourg de Beaulon et ses extensions ainsi qu’aux secteurs résidentiels de la Noire/les Droyers

UE : zone urbaine réservée aux activités économiques correspondant à la zone d’activités de la Noire

2. les zones à urbaniser sont dites zones AU. Selon l’article R. 123‐6 du Code de l'Urbanisme, peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouvert à l’urbanisation : On distingue les zones AUa dite d’urbanisation immédiate.

3. les zones agricoles sont dites zones A. Selon l’article R. 123‐7 du Code de l'Urbanisme, sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles.

4. les zones naturelles sont dites zones N. Selon l’article R. 123‐8 du Code de l'Urbanisme, sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

La zone N comporte les sous secteurs : N : zone naturelle et forestière de protection absolue

Nh : zone naturelle où une certaine constructibilité est admise à condition d’être en rapport avec le bâti existant.

NL : zone naturelle destinée à accueillir des activités à caractère sportive ou de loisirs.

Nca : zone naturelle destinée à la valorisation des ressources naturelles (carrière).

Sur le plan figure également : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,

• les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (art. L. 130‐1 du code de l’urbanisme). Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements,
• les zones non aedificandi issu de l’application de l’article L111‐1‐4 du Code de l’Urbanisme : 75m de part et d’autre de l’axe de la RD 779 classée voie à grande circulation,
• les secteurs soumis à des risques d’inondations (indice i),
• les secteurs situés dans le périmètre de protection des puits de captage d’eau potable (indice p).
• les éléments remarquables identifiés au titre de l’article L.123‐1‐5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme : éléments de patrimoine bâti, corridors écologiques et zones humides

I) Selon l’article L. 123‐1 du Code de l'Urbanisme Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

II) Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est possible conformément aux dispositions de l’article L. 111‐3 du Code de l'Urbanisme.

Au terme de l’ordonnance n°2004‐178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine (L. 531‐14), les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne– Service régional de l’archéologie.

Le décret n°2004‐490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modifications de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologiques dont elles ont connaissance.

Les présentes prescriptions ont été élaborées à partir des traits dominants du paysage bâti et végétal de la commune, afin d’en préserver les particularités et de garder une harmonie entre les bâtiments à construire ou à aménager et l’environnement bâti et végétal existant.

D’une manière générale, l’aspect d’ensemble des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le bât environnant et le caractère général du site. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect mettant en valeur les caractéristiques et les matériaux traditionnels de la région.

Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions, les matériaux précaires sont exclus.

Tout projet d’expression contemporaine et innovant par rapport aux règles définies ci‐après devra prendre en compte les caractères naturels et bâtis du site et sera soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Il devra être situé de telle manière que sa position dans l’environnement bâti ne rompe pas la continuité du caractère traditionnel des autres constructions et ne remette pas en cause la perception de l’espace visuel.

1. Adaptation du terrain#

Les constructions doivent s’adapter à la topographie du site. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible. Sur terrain en pente :

• les mouvements de terres doivent s’effectuer en amont (déblai) et non en saillie (remblai).

Sur terrain plat : - les buttes de terre supérieures à 1.20m de hauteur par rapport au terrain naturel sont interdites.

• les pentes de terre ne doivent pas excéder 20% en plus du terrain naturel.
• les exhaussements de sol prolongeant les habitations sont interdits à moins de 4m des limites séparatives : les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites ;

D-istance

minimum :

2m

Pente maximum : 20%

Hauteur maximum : 1,2m

Ces dispositions ne s’appliquent pas, en cas d’impératifs techniques, aux bâtiments agricoles.

2. Volumes Les formes et les volumes de constructions doivent résulter des contraintes liées à la parcelle (dimension, accès, situation…), l’orientation, les vents dominants.

3. Toitures Afin de conserver une unité avec le bâti traditionnel, les lignes de faîtages doivent être parallèles à la plus grande longueur des bâtiments.

• Les toitures des constructions habitations seront à deux versants et seront en harmonie avec l’environnement. Les toitures terrasses non végétalisées sont interdites sauf pour des éléments de raccordement entre deux constructions ou pour les extensions et annexes adossées au bâtiment principal ou à un mur de clôture.
• Les toitures des bâtiments d’activité ou agricoles auront une pente minimum de 10%. Les couvertures doivent être en matériaux de couleur mat.

4. Couleurs et aspect des façades#

Tous les matériaux tels que le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, doivent être recouverts d’un revêtement. Les revêtements de couleur blanche ou vive sont à exclure.

• Construction d’habitation : - Lorsque les constructions ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que la pierre ou le bois, les couleurs des façades seront recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens.
• Bâtiment agricole et d’activités : - Les projets doivent prendre en compte l’obligation de réaliser un traitement soigné des façades. - Les façades arrière et latérales des constructions doivent être traitées avec les mêmes matériaux et le même soin que la façade principale. - Les matériaux utilisés pour les façades ne devront pas être réfléchissants. - Les bardages en bois de couleur naturelle, les tôles, acier ou aluminium prélaqué mat et les murs enduits sont à privilégier.
• Les façades présenteront un aspect mat et une couleur pérenne si possible dans la gamme des bleu‐gris et des gris‐beige, marrons, brun‐rouge et verts.
• Les couleurs claires sont à proscrire.
• Locaux annexes, extensions :
• Les bâtiments annexes et les extensions des bâtiments existants devront être traités de préférence dans les mêmes couleurs que les bâtiments principaux.
• Les éléments non traditionnels de caractère climatiques tels que les serres, les panneaux solaires…, doivent être étudiées de manière à s’intégrer au mieux aux volumes des constructions.

5. Végétaux#

Les feuillus et essences locales seront privilégiés afin de respecter le caractère bocager de la campagne avoisinante. C’est pourquoi les végétaux suivants peuvent être retenus au titre des essences conseillées :

• Arbustes : Troène champêtre, charmille, noisetier, prunellier, érable champêtre, cornouiller sanguin, fusain, néflier, sureau, viorne, buis, épine blanche… .
• Arbustes à fleurs : Forsythia, sureau, groseillier à fleurs, rosier rugueux, seringat, boule de neige, lilas, deutzia, viorne, églantier… .
• Arbustes à fruits : Cassissier, groseillier, framboisier, noisetier, néflier… .
• Arbres de haut jet : Erable champêtre, charme, chêne sessile, chêne pédonculé, frêne, merisier des bois, érable sycomore, orme résistant, tilleul, marronnier, châtaignier, bouleau blanc, saule blanc, aulne, alisier, sorbier domestique, peuplier tremble, platane, noyer, mûrier… .
• Arbres à fruits : Pommier, poirier, cerisier… .

La plantation de résineux est déconseillée.

Afin de ne pas créer de rupture d’échelle avec le pavillon ou la parcelle, les essences d’arbres de petit développement (< à 10 mètres de hauteur) seront favorisées.

Les haies d’essences variées sont recommandées.

Les règles d’implantation des arbres et arbustes en limite de propriété sont édictées dans le Code Civil article 671.

6. Energies renouvelables#

Les installations et ouvrages nécessaires à la promotion des énergies renouvelables sont autorisés à condition de s’intégrer au mieux aux couleurs et volumes des constructions, que ce soit en façade ou en toiture. Ils peuvent donc conduire à l’utilisation de couleurs des façades, de toitures et des pentes de toitures différentes de celles précisées précédemment. A l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques, la pose et l’intégration architecturale des capteurs d’énergie solaire devront faire l’objet d’un avant‐projet détaillé, validé par l’Architecte des Bâtiments de France.

7. Piscines#

Les projets de piscine devront respecter les mêmes règles d’implantation que les bâtiments (recul depuis le bord du bassin par rapport à l’alignement ou l’axe de la RD/recul par rapport aux limites séparatives).

Les zones soumises à des risques naturels sont repérées sur les documents graphiques par l’indice i. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une de ces zones, les dispositions qui s’appliquent sont celles du secteur d’implantation augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques joint en annexe du dossier.

1‐ Plan de Prévention des Risques Inondation « Fleuve Loire » approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin 2001.

En référence à l'article L123‐1‐5 (7°) du Code de l'Urbanisme, le PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection"

A l'intérieur de ces périmètres, il sera fait application des articles R421‐17 (d) et R421‐23 (h) du Code de l'Urbanisme qui imposent une demande d'autorisation préalable pour tous les travaux portant sur un élément ainsi identifié.

Sur la commune de BEAULON, des "éléments remarquables à protéger" sont délimités sur plusieurs secteurs de la commune afin d'établir une protection du bâti remarquable, des zones humides et des corridors biologiques.

Pour les corridors écologiques : Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques : ‐ dans les zones naturelles ou agricoles : les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune, ‐ les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau, ‐ maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique, Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires

Pour les zones humides : Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l’article L123.1.5 §7 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction ou de voirie. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Pour les éléments bâtis de patrimoine Le PLU identifie des éléments bâtis à préserver. Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L123‐1 (7°) et R421‐17 et R421‐23 du Code de l'Urbanisme). En cas de travaux sur les éléments concernés ceux‐ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines u UE caractere de la zone u#

Il s’agit d’une zone urbaine vouée essentiellement à l’habitat, dans laquelle peuvent être incluses des constructions à vocation différente (commerces, services, équipements publics, artisanat non polluant et non nuisant..) dans une perspective de mixité urbaine.

Ces zones correspondent au secteur du bourg et ses extensions, ainsi qu’aux secteurs résidentiels des Droyers/la Noire.

L'indice i indique que le secteur se trouve dans la zone inondable de la Loire. Les constructions éventuellement admises dans ces secteurs sont soumises au règlement du PPR « Fleuve Loire » en vigueur.