Zone 1AUY

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITÉ INTERDITES

Destinations interdites : ▪ Exploitation agricole et forestière ▪ Habitation

Sous-destinations interdites : ▪ Cinéma ▪ Equipements sportifs ▪ Autres équipements recevant du public ▪ Artisanat et commerce de détail ▪ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ▪ Hébergement hôtelier et touristique ▪ Restauration ▪ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Usages et affectations des sols, natures d’activité interdites : ▪ Aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs, des caravanes ou des habitations légères de loisirs ▪ Stationnement des caravanes à ciel ouvert sur les unités foncières dépourvues d’habitation ▪ Centrale photovoltaïque au sol ▪ Carrières et extractions de matériaux

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, TYPES D’ACTIVITÉ SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sous-destination soumise à des conditions particulières : ➢ Sont autorisés, sous réserve de ne présenter aucun danger pour autrui et de ne pas générer de troubles anormaux de

voisinage, et de ne pas compromettre un aménagement ultérieur et cohérent de la zone : • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

➢ Les destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols ainsi que les natures d’activité non interdites dans la zone (à l’exception possible des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées) doivent s’inscrire dans le cadre d’une opération d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation et réalisée soit d’un seul tenant, soit par tranches, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à l’opération

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE ➢

Non règlementé

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies : ➢ Par rapport aux RD 752 et 762 : les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 mètres de l’alignement ➢ Par rapport aux autres voies : les constructions doivent être implantées à l’alignement ou dans le cas contraire, respecter un

recul minimum de 3 mètres de l’alignement

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives communes avec les zones UA, UB et limites d’espaces publics non ouverts à la circulation automobile : ➢ Les constructions nouvelles doivent respecter un recul minimum de 10 mètres

Hauteur maximale des constructions : ➢ Non règlementé

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE PLU

de Beaupréau-en-Mauges-Modification n°1

Règlement écrit

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Façades : ➢ Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de

façon permanente un aspect satisfaisant ➢ Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (cas des briques

creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) doivent recevoir un parement (bardage, empierrement...) ou un enduit de finition sobre, sans effet de relief ➢ Les matériaux destinés à rester apparents (murs de moellons, appareillages de briques, pierres de taille, enduits à la chaux …) doivent conserver leur aspect d’origine ➢ La teinte des enduits (grisé, sable, légèrement ocré) et des bardages devra s’intégrer dans l’environnement ➢ Quels que soient les matériaux utilisés, il conviendra d’opter pour des colorations plutôt neutres et opter pour des tonalités foncées concernant les volumes importants ➢ Le recours à un dégradé de couleurs peut être un élément de composition permettant d’alléger les volumes, tout comme la différenciation des volumes selon les fonctions occupées au sein du bâtiment

Toitures : ➢ Il n’est pas fixé de pente minimale de toiture ; les toitures terrasses sont autorisées ➢ Les toitures visibles depuis le domaine public doivent présenter la teinte et l’aspect de la tuile canal ou de l’ardoise naturelle,

ou être de teinte grise et d’aspect mat ou être végétalisées ➢ Dans le cas d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente, le traitement de l’acrotère doit permettre de donner à l’ouvrage

un aspect satisfaisant, et notamment de dissimuler les éléments techniques ou les panneaux solaires ou photovoltaïques

Clôtures : ➢ Si une clôture est édifiée, elle doit être constituée d’un grillage sur piquets métalliques fins ou de grilles soudées en panneaux

teintés ; la teinte du grillage ou des grilles soudées en panneaux sera noire ou vert foncé, avec des piquets de même teinte ou des poteaux bois ➢ La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ➢

Les haies plantées en limite de propriété doivent être à dominante d’essences champêtres ou florales ➢ Les aires de stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au-moins pour huit places de

stationnement, dont le port et l’implantation doit permettre de tenir à l’ombre les véhicules en période estivale, à moins de mettre en œuvre une alternative sous forme d’ombrières photovoltaïques ➢ Une superficie minimale non imperméabilisée ou éco-aménageable doit être conservée (sol en pleine terre, enrobée drainant …) ; le coefficient d’imperméabilisation autorisé en zone 1AUy doit être inférieur à 70% de l’unité foncière (Cimperméabilisation < 70%), sauf dérogation exceptionnelle telle que prévue dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales

Intitulé du document : STATIONNEMENT ➢

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et aménagements doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (à moins de 300 mètres de l’opération)

➢ Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser luimême, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions

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Règlement écrit

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REGLEMENT

PIÈCE ÉCRITE

Procédure Elaboration Déclaration de projet n°1 Déclaration de projet n°2 Déclaration de projet n°3 Modification n°1

Prescription 26/03/2015 29/02/2022

Arrêt 18/12/2018

Approbation 28/10/2019 27/06/2024

26/09/2024

26/09/2024

30/01/2025

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2025 approuvant la modification n°1 du Plan Locald’Urbanisme de la commune de Beaupréau-en-Mauges Le Maire,

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SOMMAIRE

PLU de Beaupréau-en-Mauges-Modification n°1

Règlement écrit

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INTRODUCTION GÉNÉRALE AU RÈGLEMENT

CHAMP D’APPLICATION DU PLU

Le règlement s’applique à la totalité du territoire communal de BEAUPREAU EN MAUGES. Il contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-8 et suivants et R.151-9 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’une partie écrite (Pièce 04a, règlement écrit) et d’une partie graphique, laquelle comporte différents documents à l’échelle 1/2000è ou 1/5000è. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme communal est divisé en 4 types de zones : - les zones urbaines (U), - les zones à urbaniser (AU), - les zones agricoles (A), - les zones naturelles et forestières (N).

La délimitation de ces zones figure au Document – Règlement graphique : chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites particulières énoncées dans ce règlement écrit.

• Zones urbaines, dites zones « U », correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Afin de permettre un classement des sols et de définir leur utilisation, on distinguera différentes zones U :

UA : La zone UA est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux parties anciennes des espaces urbanisés du territoire (bourgs de chacune des communes déléguées et village de Notre-Dame-des- Mauges à Jallais) caractérisées par une forme urbaine spécifique et une qualité architecturale à préserver.

UB : La zone UB est une zone urbanisée à vocation mixte (habitat, équipement, activités), correspondant aux extensions urbaines des bourgs de chacune des communes déléguées, ainsi que du et village de Notre-Dame-des-Mauges à Jallais, caractérisées par une forme urbaine et une qualité architecturale plus hétérogènes qu’à l’intérieur de la zone UA. o Un secteur UBv a été créé, identifiant le terrain d’accueil des gens du voyage à Beaupréau.

UC : La zone UC est une zone urbanisée à vocation dominante d’accueil d’activités commerciales, correspondant à 4 zones commerciales (Sainte-Anne et Le Planty à Beaupréau, Les Quatre Routes à Jallais et les Chevaliers de Malte à Villedieu-laBlouère).

UE : La zone UE est une zone urbanisée à vocation dominante d’accueil d’équipements, correspondant aux sites structurés représentant une emprise significative au sein des bourgs de chacune des communes déléguées et du village de Notre- Damedes-Mauges à Jallais, ainsi que d’emprises plus restreintes en dehors des bourgs (espace Thévinière et stade Joseph Ernest à Gesté, cimetière, centre aéré et centre de formation continue du Petit Bois Chauvigné à Jallais et La Gautrêche à La Jubaudière). o Un secteur UEa a été créé, identifiant la zone de la Loge à Beaupréau, caractérisée par une mixité fonctionnelle plus

importante.

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Règlement écrit

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UY : La zone UY est une zone urbanisée à vocation d’accueil d’activités économiques, correspondant :

- au parc structurant Anjou Actiparc de Beaupréau,

- aux parcs intermédiaires des Landes Fleuries à Andrezé, de Sainte-Geneviève à Gesté, de La Pierre Blanche à Jallais, du Petit Pont / Le Landreau à Villedieu-la-Blouère,

- aux zones artisanales de La Grande Lande à Andrezé, de Dyna Ouest et Evre et Loire à Beaupréau, de La Source à La Chapelle-du-Genêt, de La Félicité à Gesté, du Haut Montatais à Jallais, du Parc à La Jubaudière, du Cormier au Pin-en-Mauges, du Petit Gazeau à La Poitevinière, de Saint-Philbert-en-Mauges et de La Noblière à Villedieu-laBlouère,

- à des implantations « isolées » d’activités couvrant une emprise foncière significative.

o Un secteur UYc a été créé, identifiant les zones au sein desquelles une diversification commerciale est avérée (Anjou Actiparc et Evre et Loire à Beaupréau)

• Zones à urbaniser, dites zones « AU », correspondant aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation :

1AU : La zone 1AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement, qui en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement.

o Un secteur 1AUe, à vocation dominante d’équipement a été créé, identifiant le projet de Pôle d’Echange Multimodale attendu à Beaupréau, aux abords du rond-point de l’Anjou.

o Un secteur 1AUh, à vocation dominante d’habitat a été créé, identifiant les sites à urbaniser de La Chaussée des Hayes et du Pontereau à Andrezé, de la scierie et des Factières à Beaupréau, Déchaisière et les Jonquilles à Gesté, Bordage et La Beausse à Jallais, Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt, La Marchaiserie et Le Petit Anjou au Pin-en- Mauges, La Trébuchetterie à La Poitevinière et Le Grand Pré à Villedieu-la-Blouère.

o Un secteur 1AUM à vocation mixte (habitat, équipements …) a été créé, identifiant des terrains situés sur la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, à l’intérieur de la déviation de Beaupréau, destinés notamment à l’accueil du projet de collège public de Beaupréau-en-Mauges.

o Un secteur 1AUy, à vocation dominante d’activités économiques a été créé, identifiant les extensions du parc intermédiaire du Landreau à Villedieu-la-Blouère et de la zone artisanale de La Grande Lande à Andrezé.

o 2AU : La zone 2AU est une zone à urbaniser dont les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à sa périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone ; son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution du plan local d’urbanisme comportant notamment la définition des orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

o Un secteur 2AUh, à vocation dominante d’habitat a été créé, identifiant des réserves foncières au sein ou en périphérie des bourgs de Beaupréau, Gesté, Jallais (y compris Notre-Dame-des-Mauges), La Jubaudière, Saint-Philbert- en-Mauges et Villedieu-la-Blouère.

o Un secteur 2AUm, à vocation mixte (habitat, équipements …) a été créé, identifiant des terrains situés sur la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt mais à l’intérieur de la déviation de Beaupréau.

o Un secteur 2AUy, à vocation dominante d’activités économiques a été créé, identifiant l’extension du parc intermédiaire de Sainte-Geneviève à Gesté.

• Zones agricoles, dites zones « A », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

o Un sous-zonage Ad a été créé, identifiant le site de l’installation de stockage de déchets inertes de La Roche à Jallais.

o Un sous-zonage Ae a été créé, identifiant le lagunage et la réserve d’eau d’irrigation de La Chaussée des Hayes à Andrezé.

o Un sous-zonage Ap a été créé, identifiant un espace de développement urbain potentiel à long terme du bourg de La Jubaudière (secteur de La Brosse) au sein duquel la constructibilité à des fins agricoles est entendue plus strictement qu’en zone A.

o Un sous-zonage Ax a été créé, identifiant le dépôt de compostage communal à Gesté.

Comme le permet l’article L151-13 du Code de l’urbanisme, au sein de la zone A, ont été délimité, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de tenir compte de la réalité des lieux et de projets connus :

o Un secteur Adc a été créé, identifiant le centre d’enfouissement et la déchetterie du Bois Archambault à La Poitevinière

ainsi que la carrière du Guichonnet à Saint-Philbert-en-Mauges, reconvertie en installation de stockage de déchets inertes,

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pour lesquels des constructions nouvelles sont à prévoir.

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o Un secteur Ayc a été créé, identifiant les activités économiques implantées au sein de l’espace agricole pour lesquelles il est nécessaire de permettre une évolution encadrée.

• Zones naturelles et forestières, dites zones « N », correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : ▪ soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; ▪ soit de l'existence d'une exploitation forestière ; ▪ soit de leur caractère d'espaces naturels ; ▪ soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ▪ soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

o Un sous-zonage Nb a été créé, identifiant le restaurant et la discothèque du Moulin Moine à Jallais.

o Un sous-zonage Ne a été créé, identifiant les installations et aménagements à caractère technique et industriel des administrations publiques et assimilées, pouvant pour certains être source de nuisances : sites de traitement des eaux usées de Gesté, Jallais et Notre-Dame-des-Mauges, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint-Philberten-Mauges et Villedieu-la-Blouère ; postes de refoulement des eaux usées à Andrezé et La Chapelle-du-Genêt, bassin de rétention des eaux pluviales à La Chapelle-du-Genêt et déchetterie de Jallais.

o Un sous-zonage Nh a été créé, identifiant les hippodromes de Beaupréau et de Jallais.

o Un sous-zonage Nj a été créé, identifiant des poches de jardins potagers d’une emprise significative à protéger en périphérie des bourgs d’Andrezé, Gesté, La Jubaudière et La Poitevinière.

o Un sous-zonage Nl a été créé, identifiant les espaces à dominante naturelle dotés d’une vocation de loisirs et de détente au sein des bourgs d’Andrezé, Beaupréau (parc de Beaupréau), La Chapelle-du-Genêt, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière et Villedieu-la-Blouère, ainsi que l’aire naturelle des Onglées à Beaupréau, l’aire naturelle de la Thévinière à Gesté, l’étang du Bois Ham à Jallais, et le parc de la Gautrêche à La Jubaudière.

o Un sous-zonage Nm a été créé, identifiant le circuit Auto Cross à Andrezé.

o Un sous-zonage Nr a été créé, identifiant des secteurs inconstructibles en raison de risques sanitaires avérés : casseauto sur une ancienne décharge au sein du bourg d’Andrezé et ancienne décharge de Beauvois à Beaupréau.

o Un sous-zonage Ns a été créé, identifiant le centre thérapeutique résidentiel de Haute-Brin à Beaupréau.

Comme le permet l’article L151-13 du Code de l’urbanisme, au sein de la zone N, ont été délimité, à titre exceptionnel, des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), afin de tenir compte de la réalité des lieux et de projets connus :

o Un secteur Nec a été créé, identifiant le site de traitement des eaux usées de Beaupréau pour lequel des constructions, installations et aménagements à caractère technique et industriel des administrations publiques et assimilés pourraient s’avérer nécessaires.

o Un secteur Nhc a été créé, identifiant au sein de l’hippodrome de Beaupréau, un emplacement où pourraient être admis des constructions et installations nouvelles en lien avec la pratique hippique.

o Un secteur Nhl a été créé, identifiant les constructions liées à un centre d’entrainement de chevaux de courses au Bois du Coin à Beaupréau, de manière à permettre des constructions liées à l’hébergement du personnel.

o Un secteur Nlc a été créé, identifiant au sein du parc de Beaupréau des espaces dans lesquels pourraient prendre place des constructions légères ainsi que des installations de loisirs et de détente.

o Un secteur Nmc a été créé, identifiant au sein du circuit Auto Cross à Andrezé des possibilités de constructions nouvelles en lien avec la pratique des lieux.

o Un secteur Nsc a été créé, identifiant l’institut psychothérapique de La Ménantière au Pin-en-Mauges au sein des constructions nouvelles pourraient prendre place.

o Un secteur Ntc a été créé, identifiant les sites d’hébergement touristique du château de la Morinière à Andrezé, du centre d’activités du moulin de Jousselin et des projets d’hébergement touristique des moulins de Moine et de la Gobinière à Beaupréau, du site du Bardeau, en limite de Montrevault/Evre, à Gesté ainsi que et le projet de la Bouguinière à Jallais.

o Un secteur Nyc a été créé, identifiant les activités économiques implantées au sein de l’espace naturel et forestier pour lesquelles il est nécessaire de permettre une évolution encadrée.

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COMPOSITION DU RÈGLEMENT ÉCRIT :

TITRE 1 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES TITRE 2 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE 3 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER TITRE 4 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES TITRE 5 : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

NOMENCLATURE UTILISÉE DE PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT ÉCRIT :

I. Dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et les natures d’activités :

I.1 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites I.2 Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particulières I.3 Mixité sociale et fonctionnelle

II. Dispositions relatives aux caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

II.1 Volumétrie et implantation des constructions II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions II.4 Stationnement

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III. Dispositions relatives aux équipements et réseaux

III.1Desserte par les voies publiques ou privées III.2Desserte par les réseaux

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9 GUIDE D’UTILISATION DU RÈGLEMENT

1. Je regarde sur les documents graphiques du règlement dans quelle zone et dans quel secteur se situe mon projet : Tireté noir : limite de zone

Lettres en rouge : Lettres majuscules : nom de zone Indice minuscule : nom de secteur

2. Je consulte les généralités du règlement écrit qui s’appliquent à toutes les zones (Titre 1 : les dispositions applicables à toutes les zones), et le cas échéant, les Orientations d’Aménagement et de Programmation avec lesquelles mon projet doit être compatible (Pièce 03 du dossier de PLU).

3. Je consulte les dispositions relatives à la zone concernant mon projet (Titres 2 à 5 du règlement écrit) : • où puis-je construire ? : je consulte les dispositions relatives à la destination des constructions, l’usage des sols et la nature

des activités ▪ comment prendre en compte mon environnement ? : je consulte les dispositions relatives aux caractéristiques urbaine,

architecturale, environnementale et paysagère ▪ comment je me raccorde aux équipements et réseaux : je consulte le Titre 1 : les dispositions applicables à toutes les zones

4. Je consulte enfin les annexes du dossier de PLU qui contiennent des règles issues d’autres législations, ayant une incidence sur l’occupation du sol : • les servitudes d’utilité publique ; • les annexes sanitaires (zonage d’assainissement des eaux usées, zonage d’assainissement des eaux pluviales …) ; • les périmètres particuliers (périmètres de ZAC, DUP, DPU …) ; • les informations complémentaires relatives aux thèmes suivants : classement sonore des infrastructures terrestres, retrait

gonflement des argiles …

Outre le découpage du territoire en différentes zones et secteurs, les documents graphiques peuvent être complétés de prescriptions complémentaires variables selon les zones, et notamment : ▪ délimitation de secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou

partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (L 151-10 du Code de l’urbanisme) ; ▪ désignation de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au sein des zones A et N en dehors des STECAL (L151-11 du Code de l’urbanisme) ; ▪ délimitation de secteurs (au sein des zones U et AU uniquement) dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe (L151-14 du Code de l’urbanisme) ; ▪ délimitation de secteurs (au sein des zones U et AU uniquement) dans lesquels en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit, dans le respect des objectifs de mixité sociale (L151-15 du Code de l’urbanisme) ; ▪ identification et délimitation de quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale (L151-16 du Code de l’urbanisme) ;

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▪ identification et localisation d’éléments de paysage et identification, localisation et délimitation de quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L151-19 du Code de l’urbanisme) ;

▪ définition de secteurs dans lesquels le règlement impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées (L151-21 du Code de l’urbanisme) ;

▪ identification et localisation d’éléments de paysage et délimitation des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique (L151-23 1er alinéa du Code de l’urbanisme) ;

▪ localisation (au sein des zones U uniquement) des terrains cultivés et des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent (L151-23 2nd alinéa du Code de l’urbanisme) ;

▪ délimitation de secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés au sein desquels une densité minimale de constructions est imposée (L151-26 du Code de l’urbanisme) ;

▪ précision du tracé et des caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer (L151-38 du Code de l’urbanisme) ;

▪ délimitation des terrains sur lesquels sont institués :

o des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (L151-41 1° du Code de l’urbanisme) ; o des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier (L151-41 2° du Code de

l’urbanisme) ;

o des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (L151-41 3° du Code de l’urbanisme) ;

o des emplacements réservés (au sein des zones U et AU uniquement) en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements définis par le règlement (L151-41 4° du Code de l’urbanisme) ;

o des servitudes (au sein des zones U et AU uniquement) interdisant, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement (L151-41 5° du Code de l’urbanisme) ;

o des servitudes (au sein des zones U et AU uniquement) consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier (L15141 dernier alinéa du Code de l’urbanisme) ;

▪ délimitation des espaces boisés classés définis à l’article L113-1 du Code de l’urbanisme (R151-31 1° du Code de l’urbanisme) ;

▪ délimitation des secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (R151-31 2° du Code de l’urbanisme) ;

▪ délimitation des secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (R 151-34 1° du Code de l’urbanisme) ;

▪ délimitation des secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées (R151-34 2° du Code de l’urbanisme) ;

▪ localisation des bandes d’application des dispositions de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme aux abords des autoroutes, routes express, déviations au sens du Code de la voirie routière et autres routes classées à grande circulation ;

▪ délimitation des périmètres des quartiers ou secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation (R151-6 du Code de l’urbanisme) ;

▪ à titre informatif :

o la localisation des secteurs affectés par le bruit (d’après classement sonore des infrastructures de transports terrestres).

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LEXIQUE

Le lexique national d’urbanisme issu du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme s’applique au PLU de Beaupréau-en- Mauges.

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1.9. Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, éventuellement modelé avec un maximum de +0.60 cm de réhausse. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasse en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

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Les auteurs du PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local :

• Site d’activité : lieu géographique d’implantation des constructions nécessaires à l’activité.

• Locaux accessoires : les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. En particulier, pour la sous-destination « logement », et pour une même unité foncière au sein des zones agricoles ou naturelles, les locaux situés dans la construction principale ou contigus (combles, garages, granges …) sont réputés avoir la même sous-destination que le local principal.

• Construction nouvelle : lorsque le règlement autorise une construction nouvelle au sein d’une zone, il va sans dire qu’il autorise la réfection, la surélévation, l’extension des constructions existantes au sein de la zone relevant de la même sous- destination ainsi que la construction d’annexes à la construction nouvelle.

• Coefficient d’imperméabilisation : le coefficient d'imperméabilisation C, est le rapport entre l'ensemble des surfaces imperméabilisées d'un projet et la surface de l’unité foncière. o Les surfaces imperméabilisées correspondent aux : - toitures, - terrasses, - allées et voiries, - parkings, - piscines, - cours de tennis, - et toutes surfaces, au niveau desquelles les eaux de pluie ne peuvent plus s’infiltrer dans le sol et qui sont alors, susceptibles, soit d’être collectées par les réseaux pluviaux de la ville, soit de ruisseler sur l’espace public.

o Un abattement de la surface imperméabilisée de 50 %, est admis pour les surfaces semi-perméables : - de type toiture végétalisée, - en matériaux semi-perméables (parking végétalisé, allées stabilisées …).

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TITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

RÈGLES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

LE RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Le règlement national d’urbanisme (articles L111-1 à L111-25 et R111-1 à R111-53 du Code de l’urbanisme) s’applique sur l’ensemble du territoire, à l’exception des articles L111-3 à L111-5, L111-22, R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30. Il est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’urbanisme.

LA RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L111-15 du Code de l’urbanisme).

LA RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L111-23 du Code de l’urbanisme).

LES REGLES RELATIVES À L’ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions définies dans le présent règlement, en dehors des abords des monuments historiques et du périmètre du site patrimonial remarquable de Beaupréau, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L111-16 du Code de l’urbanisme).

CAS DES LOTISSEMENTS : DEROGATION A LA REGLE SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R 151-21 DU CODE DE L’URBANISME

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU pour l’implantation des constructions sont appliquées à chaque parcelle issue de la division.

ARCHÉOLOGIE

En matière d’archéologie, les dispositions suivantes sont à respecter :

• En application de l’article R111-4 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

• En application de l’article L531-14 du Code du patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

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Règlement écrit

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L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

• En application de l’article L522-4 du Code du patrimoine, hors des zones archéologiques définies en application de l’article L522-5 de ce même Code, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L5242.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans les zones, secteurs ou sous-secteurs au regard des dispositions relatives à la Destination des constructions, l’usage des sols et la nature d’activités, les dispositions applicables en matière de :

- Volumétrie et implantation des constructions,

- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,

- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions,

peuvent ne pas être respectées si le parti architectural et urbanistique le justifie, ou pour des raisons techniques, sous réserve cependant dans les deux cas, que cela ne porte pas atteinte à la forme urbaine existante, à la sécurité, à l’environnement et à la qualité du paysage.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RÉSIDENCES DÉMONTABLES ET AUX RÉSIDENCES MOBILES CONSTITUANT L’HABITAT

PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS

Pour les résidences démontables et les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs autorisées dans les zones, secteurs ou sous-secteurs au regard des dispositions relatives à la Destination des constructions, l’usage des sols et la nature d’activités, les dispositions applicables en matière de : - Volumétrie,

- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (dispositions relatives aux façades, toitures, panneaux solaires ou photovoltaïques)

peuvent ne pas être respectées sous réserve que cela ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ZONES EXPOSÉES À DES RISQUES NATURELS

Risque sanitaire lié à l’exposition au radon

L’exposition au radon devient un véritable enjeu de santé publique, en particulier dans l’habitat. Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle provenant du sol. Il se trouve, par effet de confinement, à des niveaux plus élevés à l’intérieur des bâtiments qu’à l’extérieur. Or, une exposition régulière durant de nombreuses années, à des niveaux d’activité volumiques excessifs en radon accroît le risque de développer un cancer du poumon. En cas d’exposition simultanée à la fumée de cigarette et au radon, le risque de développer un cancer du poumon est majoré.

Il n’y a pas, à l’heure actuelle, d’obligation réglementaire pour les constructions neuves. Néanmoins, une réflexion, dès la conception du bâtiment, sur des techniques de réduction du radon permet d’assurer une bonne efficacité de la solution pour un coût souvent marginal, notamment : - en limitant la surface des pièces de vie (chambre, séjour) en contact avec le sol (plancher bas, sous-sols, remblais, murs enterrés

ou partiellement enterrés) ;

- en assurant l’étanchéité entre le bâtiment et son sous-sol, au niveau du plancher bas mais aussi des remontées de réseaux et joints périmétriques ;

- en veillant à la bonne aération du bâtiment et de son soubassement (vide sanitaire, cave, etc. si existant), en évitant les différences de pression entre le soubassement et les pièces de vie qui pourraient favoriser l’accumulation du radon dans la partie habitée.

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Risque sismique

La nouvelle cartographie sismique a classé le territoire de Beaupréau-en-Mauges en aléa modéré. Les nouvelles règles de construction parasismiques sont entrées en vigueur à compter du 1er mai 2011 et s’appliquent aux nouvelles constructions et aux travaux de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux (balcons ou extensions par exemple).

Risque de retrait-gonflement des argiles

Le territoire de Beaupréau-en-Mauges est concerné par un aléa nul à faible. Néanmoins, des dispositions préventives obéissant aux quelques principes suivants peuvent être mises en œuvre pour construire sur un sol argileux sujet au phénomène de retraitgonflement (sachant que leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur) :

• Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s’affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. A titre indicatif, on considère que cette profondeur d’ancrage, qui doit être au moins égale à celle imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa fort. Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un approfondissement des fondations.

• Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d’ancrage sont à éviter à tout prix.

• La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d’où l’importance des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux.

• Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels.

• Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au contraire infiltration localisée d’eaux pluviales ou d’eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On considère en particulier que l’influence d’un arbre s’étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité.

• Sous la construction, le sol est à l’équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa périphérie immédiate de l’évaporation.

• En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs.

• Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui suppose notamment des raccords souples au niveau des points durs.

Risque d’inondation

Le territoire de Beaupréau-en-Mauges est concerné par une cartographie des zones inondables, sous forme d’atlas réalisés par les services de l’Etat. L’atlas des zones inondables constitue un outil de référence pour la prise en compte du risque d’inondation dans l’aménagement du territoire. Selon les cas, il peut servir d’élément à l’utilisation de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme pour refuser ou accompagner de prescriptions spéciales les permis de construire relatifs à des projets de construction qui, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique, qu’il s’agisse de celle des occupants de l’immeuble ou de celle de tiers.

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DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRÉSENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES PORTÉÉS AUX DOCUMENTS

GRAPHIQUES

Secteur soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (article L151-7 du Code de l’urbanisme)

Les constructions, ouvrages, installations et aménagements autorisés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement