Le règlement de Beauregard-l'Évêque, texte intégral

1. CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

interdit

Habitation

logement hébergement

Interdit en Ugv

artisanat et commerce de détail

autorisé dans la zone de diversité commerciale renforcée dans la interdit en Ugv limite de 400 m2 de surface de plancher

Commerce et commerce de gros

activités de activités de services où

services

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

interdit

autorisé dans la zone de diversité commerciale renforcée dans la limite de 400 m2 de surface de

restauration

plancher

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

Ugv : si nécessaire au bon fonctionnement du site dans sa vocation initiale

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

En U, Uca, Uca* et Ucv : sous

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt bureau

interdit en Ugv

réserve que la gêne directe ou indirecte occasionnée au voisinage

habité ne soit pas accrue

En U, Uca, Uca* et Ucv : en

interdit en Ugv complément d'une activité (locaux

accessoires)

centre de congrès et

interdit

d'exposition

autorisé en U, Uca, Uca* et

Ucv

autorisé

autorisé en U, Uca, Uca*, Ucv

autorisé

2. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES.

• 2.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITES ⋙ Sur l’ensemble de la zone U

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29)

√ Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles mentionnées à l'article

U1.2 suivant.

Modification simplifiée n°1

44

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - U

• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set

activités (articles R.151-30 à R.151-36)

√ Les activités de toute nature susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage

(bruits, fumées, odeurs…).

√ Les constructions et installations classées ou non, liées et nécessaires aux exploitations agricoles et

forestières à l’exception de celles mentionnées à l'article U1.2 suivant.

√ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à

enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles mentionnées à l'article U1.2 suivant.

√ Les dépôts de véhicules et stockages à l’air libre de matériaux, matériels usagés et de déchets. √ Le stationnement des caravanes isolées √ les dépôts de véhicules

⋙ Dans le secteur Ugv.

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l'article U1.2 suivant.

• 2.2 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Sous réserve du respect des prescriptions figurant aux dispositions générales du règlement, applicables au risque inondation dans les secteurs d’aléas repérés au document graphique et sous réserve de la prise en compte des prescriptions de la ZPPAUP.

⋙ Sur l’ensemble de la zone U à l’exception du secteur Ugv.

Sont autorisés sous conditions particulières.

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29) :

√ Les aménagements et extensions des bâtiments d’exploitation agricole existants à condition de ne pas

générer de nuisances excessives pour le voisinage.

√ Les constructions nouvelles d’entrepôts ou de commerces, à condition qu’elles constituent le

complément (locaux accessoires*) d’une activité située sur la même unité foncière, ainsi que les travaux d’aménagement sur les entrepôts et commerces existants. Toutes les dispositions devront être prises pour limiter leur impact visuel et sonore lorsqu’ils jouxtent une parcelle occupée par une habitation.

• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set

activités (articles R.151-30 à R.151-36)

√ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à

enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

√ L’aménagement et l’extension des installations classées (ICPE) existantes, à condition qu’il n’en

résulte aucune aggravation des dangers et des nuisances.

√ La construction et l’extension de bâtiments à usage industriel à condition qu’elles n’entraînent pas

des dangers et nuisances excessives pour le voisinage.

• Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité » de zones humides

Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides figurent au document graphique.

Les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées conformément aux obligations réglementaires en vigueur. Dans les secteurs de forte observation et de forte probabilité identifiés au SAGE des investigations devront être conduites afin de vérifier la présence ou non de zones humides et de les

Modification simplifiée n°1

45

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - U

caractériser. Cette disposition s’applique aux zones à urbaniser et aux opérations d’ensemble* dans les zones urbaines.

⋙ Dans le secteur Uca soumis aux dispositions de la ZPPAUP,

Rappel.

√ La démolition, l’altération ou la modification des constructions ou éléments d’un grand intérêt

architectural, représentatives d’un style ou d’une époque figurant au plan de patrimoine de la ZPPAUP est interdite sauf travaux de restauration visant à rétablir des dispositions compromises ou disparues (mais identifiables).

√ La modification des constructions ou éléments intéressants pour des raisons architecturales,

archéologiques ou paysagères est possible sous conditions de ne pas altérer ou compromettre les éléments d’intérêt ayant justifié leur repérage.

√ Seuls les immeubles non mentionnés au plan de patrimoine pourront faire l’objet de surélévations

dans les conditions fixées au règlement de la ZPPAUP.

⋙ Dans le secteur Ugv.

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29) :

√ Les aires d’accueil et terrains familiaux locatifs publics, destinés à l’accueil et à l’habitat des gens du

voyage au sens de la loi

√ Sous réserve qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement du site dans sa vocation initiale, les

équipements d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement du site.

3. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FONCTIONS URBAINES

Aux règles précédentes s’ajoutent les dispositions suivantes, spatialisées dans le plan des fonctions urbaines.

• Dans les secteurs de mixité des fonctions et de préservation de la diversité commerciale

Sont interdits :

√ Le commerce de gros, l’artisanat et le commerce de détail. √ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. √ Les activités de restauration, à l’exception du secteur Ucv.

• Dans le secteur de diversité commerciale renforcée.

Sont interdits :

√ Les commerces de détail de plus de 400 m2 de surface de plancher (destinations accessoires

comprises)

De plus conformément aux dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme :

√ Le changement de destination de locaux existants en rez-de-chaussée affectés au commerce de détail

ou aux services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à des fins d’habitation et d’annexes aux habitations est interdit les voies repérées au plan des fonctions urbaines : avenue de la Gare, rue Carnot, place Thomas, quai de Lachaux, quai du Terrail, rue des Boucheries, rue Pertuybout, place Creux du marché, place de la Halle, rue de la Halle, rue du colonel Mioche, rue de l’ancienne mairie, rue de la Gravière.

√ De plus le changement de destinations ou sous-destinations de locaux commerciaux existants en rezde-chaussée à des fins de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école…) ou de bureaux est interdit sur les voies repérées au plan des fonctions urbaines : rue Carnot, place Thomas, quai de Lachaux, place Creux du marché, place Joseph Claussat, place de la Halle, rue de la Halle et rue du colonel Mioche.

Modification simplifiée n°1

46

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

4. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE Les dispositions suivantes concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde, d’extension ou de changement de destination, que les opérations relevant du permis de construire ou de la déclaration préalable. Elles ne s’appliquent pas lorsque les travaux concernent un élément du patrimoine bâti classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques (Plan des secteurs de mixité sociale), tout projet de construction neuve, restructuration lourde, extension ou changement de destination conduisant à la création de plus de 5 logements ou plus ou dès 400 m² de surface de plancher, doit prévoir d’affecter au logement aidé et au logement locatif social un pourcentage défini ciaprès. La règle la plus favorable à la construction de logements locatifs sociaux s’applique. Le nombre de logements locatifs sociaux ou de m² à réaliser sera arrondi à l’unité la plus proche. Lorsque le projet fait partie d’une opération d’aménagement d’ensemble* (ZAC, permis d’aménager, permis groupé, permis d’aménager lotissement…), le pourcentage de logements attribué au logement social s’applique globalement à l’opération.

• Dans le secteur 1

25% du nombre total de logements sera affecté aux logements aidés, dont au moins 20% de logements locatifs sociaux (publics ou privés)

• Dans le secteur 2

20% du nombre total de logements sera affecté aux logements aidés, dont au moins 15% de logements locatifs sociaux (publics ou privés)

• Dans le secteur 3

15% du nombre total de logements sera affecté aux logements locatifs sociaux (publics ou privés).

• Dans le secteur 4

Non règlementé.

L’orientation et l’implantation des constructions ainsi que le traitement de la bande de retrait éventuelle doivent contribuer à la composition d’un front de rue bâti et paysagé différencié selon les secteurs de la zone U.

2.1 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET ESPACES PUBLICS.

• Dispositions générales

⋙ Sur l’ensemble de la zone U, à l’exception des secteurs Uca, Uca* et Ucv

Sous réserve des dispositions particulières figurant au document graphique (implantation à l’alignement ou marge de recul imposées) ou dans les OAP, les nouvelles constructions* doivent s’implanter :

- à l’alignement - ou suivant un recul* de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public, d’un emplacement réservé ou d’une voie privée. Pour les annexes à destination de garage, le retrait minimum est de 5 m (en application de l’article U6).

Modification simplifiée n°1

47

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

L’implantation des constructions devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent. Un retrait inférieur ou supérieur à 5 m pourra ainsi être admis ou imposé à ce titre. En cas de retrait par rapport à l’alignement, les surfaces libres de constructions situées dans la bande des 5 m devront avoir un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimum de 0,5 (hors accès véhicules et piétons). Le bassin des piscines sera implanté à 3 mètres minimum des emprises publiques

⋙ Dans le secteur Uca et le sous-secteur Uca*

Sauf prescriptions spéciales figurant à la ZPPAUP, les constructions devront être édifiées à la limite des voies et emprises publiques. Une marge de recul pourra être imposée lorsque la sécurité publique l’impose. Une implantation en retrait est autorisée lorsqu’il existe des constructions mitoyennes implantées en retrait. Dans ce cas le retrait ne pourra pas excéder le retrait des constructions voisines et on assurera une continuité urbaine soit par un mur de 2 mètres de hauteur maximum soit par un traitement au sol défini en cohérence avec l’espace public.

Dans le cas où cela ne compromettrait pas l'aménagement de la voie, un bâtiment existant pourra être agrandi et surélevé dans le même alignement que l'existant. En cas de reconstruction à surfaces identiques, sans changement d’affectation après sinistre, et dans le cas où cela ne compromettrait pas la sécurité publique, les constructions pourront s’implanter dans le même alignement que le bâtiment initial. Le bassin des piscines sera implanté à 3 mètres minimum des emprises publiques.

⋙ Dans le secteur Ucv

L’implantation des constructions est libre.

• Dispositions particulières.

Les règles d’implantation ne concernent pas :

Modification simplifiée n°1

48

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

√ les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés à condition que leur

destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

√ les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton. √ les surélévations de bâtiments existants, les constructions en second rang, ainsi que les parcelles dites

en drapeau*.

√ Les extensions de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle imposée. Dans ce cas le retrait du

bâtiment existant ne pourra pas être réduit.

De plus sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

√ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine identifié aux

documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

√ en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles d’angle, terrains à fort

dénivelé, etc...) ;

√ pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou

d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ;

√ pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés

existants ;

√ pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité

d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;

√ pour permettre la préservation d’un mur existant afin de conserver le caractère de clos ; √ pour permettre le respect des objectifs de la réglementation thermique ; √ Pour permettre la réalisation d’un assainissement autonome conforme à la réglementation.

Modification simplifiée n°1

49

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

Conformément aux dispositions de la ZPPAUP, aucune construction ne pourra être édifiée dans les secteurs non aedificandi repérés au document graphique.

2.2 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

• Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

⋙ Sur l’ensemble de la zone U à l’exception des secteurs

Uca, Uca*, Ucv et Ugv ;

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans pouvoir être inférieure à 3m, débord de toit non compris. Toutefois lorsqu’une implantation à l’alignement des voies est imposée le long des voies repérées au document graphique, les constructions devront être implantées au moins sur une limite séparative aboutissant aux voies. Les constructions devront respecter un retrait d’au moins 3m par rapport à une limite séparative correspondant à une limite de zone UI, A ou N. Cette bande est destinée à être végétalisée ou plantée d’arbres de haute tige.

⋙ Dans les secteurs Uca, Uca* et Ucv

Sauf prescriptions spécifiques imposées à la ZPPAUP ou indications portées au document graphique du PLU, l’implantation des constructions est libre

⋙ Dans le secteur Ugv

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade sans pouvoir être inférieure à 5m, débord de toit non compris.

√ Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas listés ci-après : Pour une extension dans le prolongement d’un corps de bâtiment existant sur la même unité foncière.

Modification simplifiée n°1

50

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - U

√ Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale,

le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu*, sous réserve :

• de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), • de respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d’implantation cidessus définies sur les autres limites séparatives.

√ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt collectif et services publics. √ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité

d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...), aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables.

√ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé,

inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

√ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain*(parcelles en angle, terrains à fort

dénivelé etc...).

√ Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble

végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter).

√ Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou

privés existants.

√ Pour permettre la préservation d’un mur existant afin de conserver le caractère de clos. √ Dans le cas d’annexes de moins de 35m2 de surface de plancher qui pourront être implantées :

• Soit en limite séparative ; • Soit à une distance d’1m minimum par rapport aux limites séparatives ; • Soit à l’alignement du bâtiment principal existant.

√ Le bassin des piscines sera implanté à 3m minimum des limites séparatives.

2.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance minimale pourra être imposée pour permettre l’ensoleillement des ouvertures et la performance énergétique et environnementale des constructions.

Hauteur des constructions

Voir dispositions générales « hauteur ». De plus :

 En secteur Ud

La hauteur maximale ou minimale est déterminée par les constructions environnantes, l’objectif étant d’assurer une relative continuité du bâti :

- avec les constructions implantées sur les parcelles mitoyennes - avec les constructions immédiatement environnantes Une variation de + ou – 20 % pourra être admise, pour intégrer des contraintes techniques de mitoyenneté.

 En secteur Uga

La hauteur maximale est fixée à 15 m Une hauteur minimale de 7 m est définie pour les constructions principales admises.

 En secteur Ui

La hauteur maximale est fixée à 15 m. En secteur Ui* : le cahier des prescriptions architecturales et paysagères annexé au PLU-H s’applique.

 Dans le reste de la zone U (hors Ud, Ue, Uga, Ui, Ul)

La hauteur maximale est fixée à 10 m maximum. Une hauteur différente (inférieure ou supérieure à 10 m) pourra être imposée ou admise pour assurer une relative continuité avec le bâti situé sur des parcelles immédiatement contiguës ou environnantes.

 Annexes isolées et abris de jardin

La hauteur maximale des annexes isolées est fixée à 5 mètres. La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 2,5 m.

Conformément aux dispositions de l’Article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS

• Dispositions générales

⋙ Sur l’ensemble de la zone U à l’exception du secteur Uca couvert par la ZPPAUP

Règles applicables aux constructions à usage d’habitation

Les choix en matière de volumétrie, sens d’implantation, sens des faîtages et aspect extérieur devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti.

Les toitures (hors vérandas) seront à faible pente de l’ordre de 30 à 35% recouvertes de tuiles de couleur rouge présentant l’aspect de celles en terre cuite, soit creuses, soit romanes.

Toutefois d’autres matériaux pourront être mis en œuvre dans le cas de la réfection à l’identique de toitures existantes couvertes par d’autres matériaux. Sauf prescriptions spéciales au titre de la protection des monuments historiques et des sites classés ou inscrits, le recours aux toitures terrasses est autorisé. Dans ce cas, celles-ci devront être végétalisées sauf dans le cas où elles sont directement accessibles à partir d’un logement.

Tous les principes constructifs et dispositifs techniques innovants dans le domaine des économies d’énergie, du développement des énergies renouvelables et du confort bioclimatique des constructions sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale du bâtiment et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Règles applicables aux constructions à usage commercial ou artisanal

Les matériaux réfléchissants sont interdits tant en bardage qu’en toiture.

Règles applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Règles applicables aux clôtures :

Rappel. Les clôtures sont facultatives.

Les clôtures seront constituées d’une haie végétale composée d’essences locales (voir liste annexée au présent règlement à titre indicatif) éventuellement doublée d’une grille.

Règles applicables aux annexes et piscines

Les annexes et piscines ne pourront pas être implantées entre les voies publiques et le bâtiment principal à l’exception des garages qui devront respecter un retrait minimum de 5m par rapport à l’alignement des voies et espaces publics.

Modification simplifiée n°1

52

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

⋙ Dans le secteur Uca couvert par la ZPPAUP

Les constructions et travaux d’aménagement et de réhabilitation sont soumis aux dispositions du règlement de la ZPPAUP.

⋙ Dans le secteur Uca*

√ Les choix en matière de volumétrie, sens d’implantation, sens des faîtages et aspect extérieur devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti.

√ Les toitures (hors vérandas) présenteront un faîtage principal parallèle à la façade principale sans

saillie en pignon et de faible pente. Elles seront couvertes des tuiles à onde forte, de teinte rouge présentant l’aspect de celles de terre cuite, soit creuse, soit romane. L’utilisation de tuile mécanique de teinte rouge est possible dans le cas d’une réfection d’une toiture existante couverte avec ce matériau.

√ Les ouvertures devront permettre d’affirmer une composition de la façade sur rue à dominante

verticale.

√ Les menuiseries devront être réalisées de préférence en matériaux pouvant être peints, de

préférence en bois ou aluminium.

√ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans des souches maçonnées. √ Les enduits seront réalisés à base de chaux présentant une finition lissée, talochée ou feutrée, dans

les tonalités environnantes.

⋙ Dans le secteur Ucv

Règles applicables aux constructions à usage d’habitations

Les toitures des constructions et de leur annexe (hors vérandas) seront à faible pente de l’ordre de 30 à 35% recouvertes de tuiles de couleur rouge présentant l’aspect de celles en terre cuite, soit creuses, soit romanes. Les enduits seront réalisés en fonction des tonalités environnantes.

Règles applicables aux autres constructions

L’emploi d’autres matériaux de couverture que ceux mentionnés ci-dessus pourra être autorisé sous réserve qu’ils soient de teinte rouge et qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes.

1. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ET SURFACE DE PLEINE TERRE.

• Dispositions générales

Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part minimale obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les modalités d’application du CBS sont précisées au chapitre dispositions générales. Les projets d’aménagement et de construction devront respecter les valeurs portées au plan de végétalisation. Les Surfaces de Pleine Terre (PLT) et de CBS (Coefficient de Biotope de Surface) pourront être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. La bande de retrait entre construction et emprise publique ou voirie doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre. La bande de retrait entre construction et limite de zone A ou N doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.

2. ESPACES PARTAGES

• Dispositions générales

Modification simplifiée n°1

53

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - U

L’existence d’espaces partagés est un facteur favorable aux échanges entre les habitants et au développement de pratiques collectives. Ces espaces offrent en même temps une possibilité d’ouverture des quartiers sur la ville. Peuvent être considérés comme espaces partagés :

√ les espaces collectifs consacrés à l’agriculture urbaine hors sol (potagers sur dalle ou toiture,

serres,…),

√ les aires de jeux et les installations sportives extérieures, √ les patios et cours couvertes collectifs sous réserve d’être végétalisés et de ne pas accueillir de

stationnement de véhicules,

√ les espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espace de repas extérieur, terrasse

collective, buanderie, atelier de bricolage, chambre et studio indépendants partagés, etc…),

√ les parvis piétons végétalisés ouverts et non clos en lien direct avec l’espace public, √ les cages d’escaliers vitrées en façades. Les surfaces admissibles au décompte correspondent aux

espaces partagés situés en façades et non concernés par l’emprise utile des déplacements. Les équilibres entre espace privatif et espaces partagés varient fortement selon les types de formes urbaines. Afin de favoriser la vie collective et les comportements écoresponsables, certains usages peuvent être intégrés au calcul du Coefficient de Biotope de Surface. Dans ce cas, les surfaces allouées à ces usages sont soustraites de la surface totale de la parcelle. De plus, les opérations d’ensemble devront respecter les indications portées aux Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Densité

DANS LES SECTEURS DESSERVIS PAR UNE OFFRE EN TRANSPORT EN COMMUN

La densité est réglementée dans un secteur desservi par une offre en transport en commun, offrant une bonne qualité de desserte ferroviaire et routière. Ce secteur de réglementation de la densité est identifié au document graphique par l’indice « ga » (Uga). Au sein de ce secteur est définie une densité minimale des constructions (L 151-26) :

- le « COS » minimal est fixée à 40 % de l’unité foncière Au sein de ce secteur est également définie une hauteur minimale (article U3).

Modification simplifiée n°1

51

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

POUR TOUTE PARCELLE OU TENEMENT FONCIER DE PLUS DE 1 500 M²

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte :

- dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs),

- dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles.

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies et des espaces publics. Il sera réalisé conformément aux prescriptions et aux normes mentionnées au titre 1 du présent règlement « Dispositions générales».

Modification simplifiée n°1

54

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI

LA ZONE URBAINE SPÉCIALISÉE (UI)

La zone Urbaine Spécialisée (UI) concerne :

- le secteur dit de la « zone industrielle » situé de part et d’autre de la route de Clermont. Elle accueille essentiellement des activités de type artisanal, des services et des commerces. La volonté de privilégier le rôle du centre-bourg en préservant sa diversité commerciale conduit à limiter les possibilités d’implantation de nouveaux commerces.

- un secteur Ui*, qui correspond à la zone d’activités de l’Angaud à vocation principalement industrielle, où sont néanmoins admises, sous conditions de surface (plus de 400 m2 de surface de plancher), les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou à destination de bureau. Des orientations d’aménagement et de programmation et le règlement ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement. Des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales spécifiques s’y appliquent, annexées au PLU-H.

La situation en entrée de ville sur un axe très fréquenté avec des interférences visuelles avec le centre historique et la très grande hétérogénéité des constructions imposent des mesures qualitatives tant en termes d’architecture que de paysage pour préserver l’image de l’agglomération.

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions figurant dans les dispositions générales du règlement sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Modification simplifiée n°1

55

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI

Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ». De plus : A l’exception du secteur Ud et Ui*, dans un souci d’économie des ressources en eau, toute nouvelle construction ou extension de plus de 40 m2 doit prévoir un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques, à raison d’1m3 minimum pour 40 m2 de surface imperméabilisée. Les cuves de rétention doivent être dissimulées.

Emplacements réservés

Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Dans les zones urbaines, le règlement peut instituer des servitudes qui délimitent un périmètre pour une durée de cinq ans dans l’attente d’un projet d’aménagement global. Non règlementé.

Modification simplifiée n°1

52

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Dispositions applicables à Zone AUc-AUga, à urbaniser sous conditions

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à urbaniser sous conditions ; les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ; les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Elle comprend :

- le secteur AUc, mixte à vocation principale d’habitat - le secteur AUga, mixte à vocation principale d’habitat dense ; il s’agit d’un secteur mutable

proche de la gare

Les constructions y sont autorisées : soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ;

- soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et/ou par le règlement.

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

53

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Article AUc-AUga1 – Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

interdit interdit

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

restauration

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt

bureau centre de congrès et d'exposition

interdit

interdit interdit interdit interdit

sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

- autorisé dans zone de développement du commerce de proximité et des services, dans la limite de 400 m2 de surface de plancher, et sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

DE PLUS SONT INTERDITS :

- Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicules - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Les activités et installations classées nouvelles non directement liées aux services aux

habitants - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs

Modification simplifiée n°1

54

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne répondent pas à la vocation principale de la zone dans laquelle elles se situent peuvent faire l’objet d’une reconstruction, adaptation ou extension limitée (+30% de l’emprise au sol, une seule fois), à condition que l’extension envisagée ne soit pas manifestement incompatible avec le caractère de la zone et sous réserve de l’absence de nuisances quant à l’environnement immédiat.

CONDITIONS PARTICULIERES

 Périmètres de développement du commerce de détail (ZDC) :

Sont admis dans ces seuls périmètres : - l’artisanat et le commerce de détail, - le commerce de gros, - les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Ces sous destinations sont admises dans la limite de 400 m² de surface de plancher (locaux accessoires compris).

 En secteur AUga

Toute opération d’ensemble représentant : - Soit 6 logements ou plus - Soit 500 m² de surface de plancher destinée à l’habitat ou plus

doit comprendre au minimum 15% de logements locatifs sociaux publics ou privés. La règle la plus favorable à la construction de logements locatifs sociaux s’applique. Le nombre de logements locatifs sociaux ou de m² à réaliser sera arrondi à l’unité la plus proche.

 Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité » de zones humides

Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides identifiés au SAGE figurent au document graphique. Dans ces secteurs, les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées. Pour les opérations d’ensemble ou les opérations impactant plus de 1000 m2 d’emprise de terrain, situées dans ces secteurs de forte observation et de forte probabilité, des investigations devront être conduites pour vérifier la présence ou non de zones humides, afin de les caractériser, préserver ou compenser.

Article AUc-AUga2 - Implantation des constructions

Sous réserve de dispositions spécifiques liées aux performances énergétiques et environnementales (article 5), l’implantation des construction est réglementée par les règles suivantes. L’orientation et l’implantation des constructions ainsi que le traitement de la bande de retrait éventuelle doivent contribuer à la composition d’un front de rue bâti et paysagé différencié selon les secteurs de la zone U.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :

Des dispositions particulières figurent au document graphique ou dans les OAP : - retrait minimum ou linéaire bâti imposé, - emplacement réservé, - périmètre de constructibilité d’une OAP (principe à respecter)

Il n’est pas fixé d’autres règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies internes d’une opération d’ensemble. Par rapport aux autres emprises publiques et voies, les nouvelles constructions doivent s’implanter selon un recul de :

Modification simplifiée n°1

55

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- 0 à 7 mètres maximum Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum des emprises publiques et des voies.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Des dispositions particulières figurent dans les OAP : - périmètre de constructibilité d’une OAP (principe à respecter)

Il n’est pas fixé d’autres règles d’implantation par rapport aux limites séparatives internes d’une opération d’ensemble. Par rapport aux autres limites séparatives :

- Les constructions devront respecter un retrait d’au moins 2 m par rapport à une limite de zone A ou N ou de secteur Ue, Ui, Ul

- L’implantation des constructions n’est pas règlementée sur les autres limites.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture sauf pour les constructions en limites séparatives - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics, ou de dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques d’une construction - Reconstruction, réhabilitation, surélévation et extension limitée (+30 % maximum de surface de plancher) sont admises, pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, sans l’aggraver. - Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum de toute limite séparative ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

Une distance minimale pourra être imposée pour permettre l’ensoleillement des ouvertures et la performance énergétique et environnementale des constructions.

Article AUc-AUga3 – Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 10 m maximum en secteur AUc - 12 m maximum en secteur AUga

Une hauteur différente (inférieure ou supérieure) pourra être imposée ou admise pour assurer une relative continuité avec le bâti situé sur des parcelles immédiatement contiguës au secteur AUc ou AUga. La hauteur maximale des annexes isolées est fixée à 5 mètres. La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 2,5 m.

Article AUc-AUga4 - Qualité urbaine, architecturale et paysagère

Voir dispositions générales « qualité urbaine, architecturale et paysagère ». De plus :

MATERIAUX, ASPECT

En cas de construction neuve :

 Les façades devront être enduites dans des teintes parmi les nuanciers proposés (voir annexe). o Seuls les tons moyens sont admis, sous réserve de l’avis de l’ABF dans les périmètres de protection des monuments historiques. Les teintes vives, saturées ou claires sont admises pour des éléments restreints (modénature).

Modification simplifiée n°1

56

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

o Bardage bois : les façades en bois naturel non vernis sont admises. Afin de mieux gérer leur vieillissement, il est recommandé que les bardages soient pré-grisés.

o Pour les constructions à destinations autres qu’habitation, les teintes doivent rester sobres : voir nuancier spécifique.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLOTURES

Les clôtures murées ne sont admises que dans les cas suivants : - réhabilitation des clôtures murées traditionnelles existantes, de type clos, poirières, … - constitution de murs de soutènement du terrain naturel, dans une limite de 1,80 m de haut maximum par rapport au sol existant du terrain le plus bas.

Article AUc-AUga5 - Biodiversité, environnementales et énergétiques

performances

Voir dispositions générales « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ».

De plus :

Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé comprenant un coefficient minimal obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT) :

- CBS de 0,45 minimum dont PLT 0,30 minimum

La bande de retrait entre construction et emprise publique ou voirie doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.

La bande de retrait entre construction et limite de zone A ou N doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.

Article AUc-AUga6 – Densité

DANS LES SECTEURS DESSERVIS PAR UNE OFFRE EN TRANSPORT EN COMMUN

La densité est réglementée dans un secteur desservi par une offre en transport en commun, offrant une bonne qualité de desserte ferroviaire et routière. Ce secteur de réglementation de la densité est identifié au document graphique par l’indice « ga » (AUga). Au sein de ce secteur est définie une densité minimale des constructions (L 151-26) :

- le « COS » minimal est fixée à 40 % de l’unité foncière

POUR TOUTE PARCELLE OU TENEMENT FONCIER DE PLUS DE 1 500 M²

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte :

- dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs),

- dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles.

Article AUc-AUga7 – Stationnement

Voir dispositions générales « stationnement »

Modification simplifiée n°1

57

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Article AUc-AUga8 - Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ». De plus : Dans un souci d’économie des ressources en eau, toute nouvelle construction ou extension de plus de 40 m2 doit prévoir un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques, à raison d’1m3 minimum pour 40 m2 de surface imperméabilisée. Les cuves de rétention doivent être dissimulées.

Article AUc-AUga9 - Emplacements réservés

Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Article AUc-AUga10 - Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Non réglementé.

Modification simplifiée n°1

58

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Dispositions applicables à Zone AUs-AUmu (stricte), à urbaniser après modification

Caractère de la zone

Dans cette zone, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ou dans la commune n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone destinées à l’urbanisation. Elle correspond à 2 secteurs :

- Secteur AUs : o emprises naturelles destinées à répondre aux besoins d’extension des bourgs ou d’aménagement d’une zone d’activités (Ecopôle) ;

- Secteur AUmu : o correspondant à des activités économiques partiellement désaffectées ou sousutilisées et susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de destination et d’aménagement à proximité de la gare de Chignat. Le classement AUmu qui a pour objet de préserver leur potentiel de renouvellement urbain conformément à la stratégie définie au PADD.

Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, ou création de ZAC. A cette occasion, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pourront être définies le cas échéant. Dans cette attente, pour ne pas compromettre l’aménagement de cette zone, toutes les nouvelles formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites. Sont autorisés des travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination et l’extension limitée des constructions existantes, à condition que les constructions concernées soient inscrites au plan.

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

59

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Article AUs-AUmu1 – Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de

détail

commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

restauration

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres

industrie

activités des entrepôt

secteurs secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

Interdiction interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit

interdit

Autorisation sous conditions Autorisation

sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone.

interdit

interdit interdit interdit interdit interdit interdit

interdit

DE PLUS SONT INTERDITS

- Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicule - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs

SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :

Sont autorisés sur l’ensemble de la zone AUs-AUmu sous conditions de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone, de ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour la collectivité :

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui ne peuvent être implantés ailleurs pour des motifs techniques.

- La rénovation, l’aménagement et les extensions limitées répondant à des obligations règlementaires de mise aux normes en termes de sécurité ou d’accessibilité des constructions et installations existantes, sans changement de destination

Modification simplifiée n°1

60

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- Les annexes aux habitations existantes

De plus dans le secteur AUmu, sous conditions de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone :

- Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

- Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations existantes ou autorisées.

Article AUs-AUmu 2 - Implantation des constructions

Sous réserve de dispositions spécifiques liées aux performances énergétiques et environnementales (article 5), l’implantation des construction est réglementée par les règles suivantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés doivent être implantés à une distance minimale de 2 m de l’alignement des voies et espaces publics. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, elle devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés peuvent être implantés en limite séparative ou à une distance minimale de 1m. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Non règlementé.

Article AUs-AUmu 3 – Hauteur des constructions

Voir dispositions générales « hauteur ».

Article AUs-AUmu4 paysagère

- Qualité urbaine, architecturale et

Voir dispositions générales « qualité urbaine, architecturale et paysagère ».

Article AUs-AUmu 5 - Biodiversité, performances environnementales et énergétiques

Voir dispositions générales « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ».

Modification simplifiée n°1

61

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Article AUs-AUmu 6 – Densité

Non réglementé.

Article AUs-AUmu 7 – Stationnement

Voir dispositions générales « stationnement »

Article AUs-AUmu 8 - Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ».

Article AUs-AUmu 9 - Emplacements réservés

Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Article AUs-AUmu 10 - Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Non règlementé.

Modification simplifiée n°1

62

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Dispositions applicables à Zone A, agricole

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :

- le secteur As, strictement protégé pour maintenir la fonction productive des terres, ou en raison de la sensibilité paysagère, dans lequel les constructions agricoles sont limitées o dans le sous-secteur As* sont néanmoins admis les serres, tunnels et abris légers démontables liés à une exploitation agricole

- le secteur Ah (Vertaizon, Mur-sur-Allier, Pérignat-ès-Allier) et Ah* (Mur-sur-Allier), secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’habitat

- le secteur Ai (Pérignat-ès-Allier), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’industrie, l’entrepôt ou l’exploitation forestière

- le secteur At (Espirat), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant les constructions nécessaires à l’exploitation agricole mais aussi les constructions d’hébergement hôtelier ou touristique

Les secteurs As, Ah, Ai et At ne couvrent qu’une partie de la zone A. Le reste de la zone A admet les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (y compris As* sous conditions).

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

63

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

interdit

Habitation

logement hébergement

interdit

artisanat et commerce de détail

interdit

commerce de gros

interdit

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle restauration

interdit en Ui

hébergement hôtelier et touristique

interdit

cinéma

locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

interdit

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

industrie

Autres activités des

entrepôt

interdit

secteurs secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

interdit en Ui interdit

Ui*: à partir de 400 m2 de surface de plancher

Ui* : autorisé à partir de 400 m2 de surface de plancher

autorisé autorisé

• 1.2 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITES

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29).

√ Les constructions nouvelles, les extensions et le changement de destination de bâtiments existants à

usage de logement et d’hébergement et leurs annexes dont les piscines, y compris les logements destinés à la direction ou au gardiennage.

• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set

activités (articles R.151-30 à R.151-36).

√ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à

enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles mentionnées à l'article UI1.3 suivant.

√ Les dépôts de véhicules et stockages à l’air libre de matériaux, matériels usagés et de déchets. √ Le stationnement des caravanes isolées. √ Les dépôts de véhicules

Modification simplifiée n°1

56

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI

• 1.3 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Sous réserve du respect des prescriptions figurant aux dispositions générales du règlement, applicables au risque inondation dans les secteurs d’aléas repérés au document graphique Sont autorisés sous conditions particulières.

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29).

√ Les travaux d’aménagement et de réhabilitation des logements existants sont autorisés sous réserve

de ne pas créer de logements supplémentaires.

√ Les constructions nouvelles d’entrepôts ou de commerces, à condition qu’elles constituent le

complément d’une activité (locaux accessoires*) située sur la même unité foncière, ainsi que les travaux d’aménagement sur les entrepôts et commerces existants. Toutes les dispositions devront être prises pour limiter leur impact visuel lorsqu’ils jouxtent une parcelle occupée par une habitation.

• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set

activités (articles R.151-30 à R.151-36).

√ les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à

enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

√ L’aménagement et l’extension des installations classées (ICPE) existantes, à condition qu’il n’en

résulte aucune aggravation des dangers et des nuisances.

• Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité de zones humides »

Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides figurent au document graphique. Les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées conformément aux obligations réglementaires en vigueur. Dans les secteurs de forte observation et de forte probabilité identifiés au SAGE des investigations devront être conduites afin de vérifier la présence ou non de zones humides et de les caractériser. Cette disposition s’applique aux zones à urbaniser et aux opérations d’ensemble* dans les zones urbaines.

• Dispositions générales

L’implantation des constructions devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent. Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5m de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques et de la limite effective de la voie dans le cas de voies privées. Une bande de 3m minimum devra être végétalisée et plantée d’arbres de haute tige.

• Dispositions particulières

√ Les règles d’implantation ne concernent pas :

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés à condition

que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

Modification simplifiée n°1

57

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - UI

• Les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton. Toutefois

les constructions devront respecter un retrait minimum de 1m.

• Les surélévations de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle imposée, • Les extensions de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle imposée. Dans ce cas le

retrait du bâtiment existant ne pourra pas être réduit.

√ Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des

dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

• Le secteur Ui* de l’Angaud, doté de prescriptions architecturales, paysagères et

environnementales spécifiques annexées au PLU-H ;

• pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine

identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

• en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, terrains

à fort dénivelé, etc...) ;

• pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un

élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ;

• pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics

ou privés existants ;

• pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à

l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;

2.2 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

Modification simplifiée n°1

58

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - UI

• Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haute, sans pouvoir être inférieure à 5m, débord de toit non compris.

Les constructions devront respecter un retrait d’au moins 5m par rapport à une limite séparative correspondant à une limite de zone U, A ou N. La marge de recul devra être végétalisée et plantées d’arbres de haute tige.

L’implantation en limite des constructions peut être interdite pour des motifs de sécurité publique.

• Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas listés ci-après :

√ Pour une extension dans le prolongement d’un corps de bâtiment existant sur la même unité

foncière.

√ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt collectif et services publics. √ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité

d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...), aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables.

√ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé,

inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

√ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain*(parcelles en angle, terrains à fort

dénivelé etc.).

√ Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble

végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter).

√ Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou

privés existants.

Dispositions générales

Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-après, aucune construction, installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser la hauteur maximale indiquée au Plan des hauteurs. Les modalités de calcul des hauteurs sont précisées au chapitre des dispositions générales.

Modification simplifiée n°1

59

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - UI

Conformément aux dispositions de l’Article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel. Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural initial conformément aux indications figurant sur les fiches annexées au règlement.

INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS

• Dispositions générales

Règles applicables aux constructions

√ L’utilisation de matériaux réfléchissants ou de couleur blanche est interdite. √ Les toitures seront traitées:

• Soit à deux versants ; • Soit sous forme de toiture-terrasse.

√ Les toitures à pente unique pourront être autorisées à condition d’être à faible pente et d’être

masquées par un acrotère.

√ Pour les constructions destinées à des équipements publics d’intérêt collectif ou services publics, y

compris leurs installations techniques, les aires de stockage et dépôts extérieurs de matériaux, les règles ci-dessus et ci-dessous pourront être adaptées à la spécificité de leur destination ; leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant

Règles applicables au traitement des espaces extérieurs

√ Les aires de stockage et dépôts extérieurs de matériaux, matériels et véhicules doivent être implantés

et aménagés de manière à limiter leur impact visuel à partir des voies et espaces publics. Ils ne pourront être implantés dans des cônes de vues repérés au document graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme.

√ Ils devront être masqués par des écrans de verdure ou tout autre dispositif opaque. Leur hauteur

maximale est fixée à 5m.

√ Les surfaces laissées libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement et de stockage

doivent être entretenues et plantées d’arbres à haute tige. Les végétaux utilisés pour les plantations doivent être composés d’essences locales.

Règles applicables aux clôtures :

√ Les clôtures sont facultatives. √ Dans le cas de réalisation d’une clôture, celle-ci sera constituée par des haies composées d’essences

locales doublées ou non par un grillage.

√ Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de 1,8m maximum. Une hauteur supérieure pourra être

autorisée pour des motifs de sécurité.

√ Les clôtures implantées sur une limite du domaine public et sur une limite séparative correspondant à

une limite de zone agricole et naturelle devront être traitées sous forme de haie épaisse composée de plusieurs essences locales et assurer le maintien des continuités écologiques. Les haies pourront être, le cas échéant, doublée d’une grille ou tout autre dispositif implanté côté intérieur de la parcelle. L’ensemble ne devra pas excéder la hauteur maximale fixée.

• Dispositions particulières au secteur Ui*

Modification simplifiée n°1

60

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI

Le secteur Ui* de l’Angaud est doté de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales spécifiques qui prévalent (annexées au PLU-H).

TERRE.

• Dispositions générales

Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les modalités d’application du CBS sont précisées au chapitre dispositions générales. Les projets d’aménagement et de construction devront respecter les valeurs portées au plan de végétalisation. Les Surfaces de Pleine Terre (PLT) et de CBS (Coefficient de Biotope de Surface) pourront être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.

• Dispositions particulières

Les constructions devront respecter une distance d’au moins 8m par rapport à l’axe des ruisseaux de l’Angaud et de Marcillat. La marge de recul devra être engazonnée et plantée d’arbres de haute tige. L’aménagement devra être conçu de manière à assurer le maintien des continuités écologiques.

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte :

- dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs),

- dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles.

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies et des espaces publics. Il sera réalisé conformément aux prescriptions et aux normes mentionnées au titre 1 du présent règlement « Dispositions générales».

Modification simplifiée n°1

61

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE VERTE (UL)

La zone UL regroupe un ensemble d’équipements publics à vocation éducative, récréative, touristique, culturelle et sportive dans un cadre végétalisé. Le PLU vise à permettre les évolutions des activités en place et l’implantation de nouveaux équipements ou aménagements compatibles avec la vocation du site, notamment des équipements destinés à l’enfance.

Le règlement de la zone UL doit permettre le développement des fonctions touristiques, de loisirs et de sport et la mise en valeur du site, faciliter l’appropriation des espaces et des équipements par la population et améliorer leur fonctionnalité écologique en préservant les zones de contact avec les espaces naturels, la diversité des milieux et la continuité de la trame végétale.

Modification simplifiée n°1

62

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UL

1. CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de

détail

commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle restauration

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

Autres

industrie

activités des entrepôt

secteurs secondaire ou tertiaire

bureau centre de congrès et d'exposition

Interdit Interdit

Interdit

Autorisé si nécessaire à l'accueil, à la direction et au gardiennage

Autorisé Autorisé

2. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES.

• 1.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITES

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29).

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites à l’exception :

√ des équipements sportifs, cinéma, salles d’art et de spectacle, et autres équipements recevant du

public ;

√ des établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; √ des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées ; √ des constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’accueil, à la direction et au gardiennage

des équipements et installations existantes ;

√ des hébergements hôtelier et touristique ;

Modification simplifiée n°1

63

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UL

√ des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés ;

• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set

activités (articles R.151-30 à R.151-36).

√ les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels

elles sont soumises à condition qu’elles n’entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage et qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des aménagements et équipements autorisés.

• Recul

Il n’est pas fixé de règles d’implantation.

• Nivellement

Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

2.2 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives correspondant à une limite de la zone UL. Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas où le respect de la marge de recul conduirait à des solutions incompatibles avec le caractère de l’espace bâti ou naturel environnant. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’implantation est libre.

Il n’est pas fixé de hauteur.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne

doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles ne doivent pas porter atteinte de manière substantielle et irréversible à un cône de vue identifié au titre des éléments caractéristiques du paysage.

√ Rappel. Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments

caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural initial conformément aux indications figurant sur les fiches annexées au règlement.

√ Toutes les nouvelles constructions s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et

durable (isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques) sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

√ Les matériaux réfléchissants tant en bardage qu’en couverture sont interdits. √ Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Modification simplifiée n°1

64

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UL

Dispositions générales

Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les modalités d’application du CBS sont précisées au chapitre dispositions générales. Les projets d’aménagement et de construction devront respecter les valeurs portées au plan de végétalisation. Les Surfaces de Pleine Terre (PLT) et de CBS (Coefficient de Biotope de Surface) pourront être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. Rappel. Les éléments caractéristiques du paysage repérés au document graphique et figurant en annexe du présent règlement sont soumis aux dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte :

- dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs),

- dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles.

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables, et privilégier une implantation limitant leur visibilité depuis les voies publiques. Elles devront être accompagnées de plantations.

Modification simplifiée n°1

65

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE A URBANISER (AU)

La zone AU est une zone destinée à l’urbanisation insuffisamment équipée et desservie pour permettre une urbanisation immédiate. La zone AU correspond à 2 types d’espaces :

√ Secteur AUs :

Il comprend des emprises naturelles destinées à répondre aux besoins d’extension du parc d’activités économique de l’Angaud;

√ Secteur AUmu :

Il comprend les emprises et équipements ferroviaires dont la fonction initiale est abandonnée (ancienne plateforme SNCF) et des emprises correspondant à des activités économiques désaffectées ou sousutilisées, susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de destination et d’aménagement. Le classement AUmu a pour objet de préserver leur potentiel de renouvellement urbain conformément à la stratégie définie au PADD. Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol y sont actuellement interdits à l’exception des travaux confortatifs, d’aménagement et de réhabilitation des bâtiments existants dans leur emprise initiale. Des changements de destination peuvent néanmoins y être admis. Certains des bâtiments concernés étant repérés comme éléments caractéristiques du patrimoine bâti, les interventions ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural des bâtiments.

L’ouverture à l’urbanisation ou le changement de destination de la zone est subordonnée :

√ à l’élaboration d’un projet d’aménagement d’ensemble ; √ à une modification ou une révision du PLU intégrant une OAP (Orientation d’Aménagement et de

Programmation) définissant les orientations de programme et les conditions d’un aménagement cohérent du site.

Toutefois sont autorisés, sur l’ensemble de la zone, les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées qui ne peuvent être implantés ailleurs pour des motifs techniques.

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions figurant dans les dispositions générales du règlement sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Modification simplifiée n°1

66

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE A URBANISER - AU

1. CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle restauration

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition

interdit interdit interdit

interdit interdit

sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone et en lien avec des motifs techniques

2. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES.

• 1.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITES

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites à l’exception des destinations et sous destination figurant ci-dessous.

• 1.2 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Sont autorisés sur l’ensemble de la zone AU sous réserve :

Modification simplifiée n°1

67

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE A URBANISER - AU

√ de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone, de ne pas entraîner de dépenses

supplémentaires pour la collectivité et de ne pas conduire à la suppression ou l’altération d’un élément caractéristique du paysage repéré au plan de zonage.

√ de respecter les prescriptions figurant aux dispositions générales du règlement, applicables au risque

inondation dans les secteurs d’aléas repérés au document graphique

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29).

√ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui ne peuvent être

implantés ailleurs pour des motifs techniques.

√ La rénovation, l’aménagement et les extensions limitées répondant à des obligations règlementaires

de mise aux normes en termes de sécurité ou d’accessibilité des constructions existantes.

• Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité de zones humides »

Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides figurent au document graphique.

Les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées conformément aux obligations réglementaires en vigueur. Dans les secteurs de forte observation et de forte probabilité identifiés au SAGE des investigations devront être conduites afin de vérifier la présence ou non de zones humides et de les caractériser. Cette disposition s’applique aux zones à urbaniser et aux opérations d’ensemble* dans les zones urbaines.

• Dans le secteur mutations des activités (AUmu)

Dans la mesure où elles ne compromettent pas un aménagement cohérent de l’ensemble du site et qu’elles ne portent atteinte au caractère architectural des bâtiments:

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29).

√ La rénovation, l’aménagement et les extensions limitées répondant à des obligations règlementaires

de mise aux normes en termes de sécurité ou d’accessibilité des constructions existantes à des fins d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, salle d’art et de spectacle, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, à condition :

− que le clos et le couvert des bâtiments concernés soit effectif à la date d’approbation

du PLU;

− que les contraintes de desserte par les réseaux n’entraînent aucune dépense

supplémentaire pour la collectivité ;

√ La rénovation, l’aménagement, sans changement de destination, des constructions à usage

d’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés à condition :

− de ne pas créer de logements supplémentaires ; − que les contraintes de desserte par les réseaux n’entraînent aucune dépense

supplémentaire pour la collectivité ;

• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set

activités (articles R.151-30 à R.151-36).

√ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à

enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

√ Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au

fonctionnement des constructions et installations autorisées.

Modification simplifiée n°1

68

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE A URBANISER - AU

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés doivent être implantés à une distance minimale de 1m de l’alignement des voies et espaces publics. Dans le cas d’une extension de constructions existantes, l’implantation des constructions nouvelles devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent.

2.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés peuvent être implantés en limite séparative ou à une distance minimale de 1m.

Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-après, aucune construction, installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser la hauteur maximale indiquée au Plan des hauteurs. Les modalités de calcul des hauteurs sont précisées au chapitre des dispositions générales. Il n’est pas fixé de hauteur pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés. Dans le secteur de mutation des activités, les travaux d’aménagements, de réhabilitation (et d’extension limitée) des constructions existantes ne doivent pas conduire à un dépassement de la hauteur des constructions existantes.

Dispositions générales

L’implantation et l’aspect extérieur des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés doivent être conçus de manière à limiter leur impact sur le contexte paysager et environnemental. La réalisation de locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés ne doit pas entraîner la suppression ou l’altération d’un élément caractéristique du paysage repéré au plan de zonage.

• Dispositions particulières applicables au secteur AUmu

Les travaux d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension limitée ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural des bâtiments. Ils devront respecter les prescriptions et recommandations définies aux fiches relatives au patrimoine industriel annexées au présent règlement au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Dispositions générales

Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les modalités d’application du CBS sont précisées au chapitre dispositions générales. Les projets d’aménagement et de construction devront respecter les valeurs portées au plan de végétalisation. Les Surfaces de Pleine Terre (PLT) et de CBS (Coefficient de Biotope de Surface) pourront être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. La règle du CBS ne concerne pas Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.

Modification simplifiée n°1

69

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE A URBANISER - AU

• Dispositions particulières applicables au secteur AUmu.

Les normes définies à la carte de végétalisation ne sont pas applicables dans le cas de travaux d’aménagement, de réhabilitation des bâtiments existants.

Non réglementé.

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies et des espaces publics. Il sera réalisé conformément aux prescriptions et aux normes mentionnées au titre 1 du présent règlement « Dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

• Dispositions particulières applicables au secteur AUmu.

Les normes définies au titre 1 ne sont pas applicables dans le cas de travaux d’aménagement, de réhabilitation des bâtiments existants.

Modification simplifiée n°1

70

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE AGRICOLE (A)

La zone agricole a pour vocation de préserver les terres présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle est destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière y compris les habitations des exploitants dans la mesure où la nécessité d’une présence permanente est établie.

Elle comporte :

- un secteur As qui présente une forte exposition aux nuisances sonores et une grande sensibilité paysagère du fait de sa situation en bordure de RD importantes, dont la déviation (RD 997). De ce fait, toute construction doit être interdite à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics. o dans le sous-secteur As* sont néanmoins admises les serres, tunnels et abris légers démontables liés à une exploitation agricole

- Un secteur Ae, Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL), permettant les constructions destinées aux équipements sportifs liés à la base ULM.

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions figurant dans les dispositions générales du règlement sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Modification simplifiée n°1

71

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE AGRICOLE - A

Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

Habitation

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

restauration

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt

bureau centre de congrès et d'exposition

Interdiction interdit interdit

Autorisation sous conditions

interdit

- Sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

- Autorisé dans zone de développement du commerce de proximité et des services, dans la limite de 400 m2 de surface de plancher - Sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

Sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

Sous réserve d'équipement interne et respect de l'OAP

interdit

interdit interdit interdit

Autorisation

DE PLUS SONT INTERDITS :

- Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone

- Les carrières - Les dépôts de véhicules - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Les activités et installations classées nouvelles non directement liées aux services aux

habitants - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne répondent pas à la vocation principale de la zone dans laquelle elles se situent peuvent faire l’objet d’une reconstruction,

Modification simplifiée n°1

53

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

adaptation ou extension limitée (+30% de la surface de plancher), à condition que l’extension envisagée ne soit pas manifestement incompatible avec le caractère de la zone et sous réserve de l’absence de nuisances quant à l’environnement immédiat.

CONDITIONS PARTICULIERES

 Périmètres de développement du commerce et services de proximité:

Sont admis dans ces seuls périmètres : - l’artisanat et le commerce de détail, - le commerce de gros, - les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Ces sous destinations sont admises dans la limite de 400 m² de surface de plancher (locaux accessoires compris).

Implantation des constructions

Sous réserve de dispositions spécifiques liées aux performances énergétiques et environnementales (article 5), l’implantation des construction est réglementée par les règles suivantes.

L’orientation et l’implantation des constructions ainsi que le traitement de la bande de retrait éventuelle doivent contribuer à la composition d’un front de rue bâti et paysagé différencié selon les secteurs de la zone U.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :

Des dispositions particulières figurent au document graphique ou dans les OAP :

- retrait ou linéaire bâti imposé, - principes de desserte, - périmètre de constructibilité.

Il n’est pas fixé d’autres règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies internes d’une opération d’ensemble.

Par rapport aux autres emprises publiques et voies, les nouvelles constructions doivent s’implanter selon un recul de :

- 0 à 9 m maximum

Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum des emprises publiques et des voies

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Des dispositions particulières figurent dans les OAP :

- périmètre de constructibilité d’une OAP Il n’est pas fixé d’autres règles d’implantation par rapport aux limites séparatives internes d’une opération d’ensemble. Par rapport aux autres limites séparatives :

- Les constructions devront respecter un retrait d’au moins 2 m par rapport à une limite de zone A ou N ou de secteur Ue, Ui.

- L’implantation des constructions n’est pas règlementée sur les autres limites.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux débords de toiture sauf pour les constructions en limites séparatives - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt

collectif et des services publics, ou de dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques d’une construction - Reconstruction, réhabilitation, surélévation et extension limitée (+30 % maximum de surface de plancher) sont admises, pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, sans l’aggraver.

Modification simplifiée n°1

54

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum de toute limite séparative.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Une distance minimale pourra être imposée pour permettre l’ensoleillement des ouvertures et la performance énergétique et environnementale des constructions.

Hauteur des constructions

Voir dispositions générales « hauteur ». De plus : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m maximum en secteur AUc. Une hauteur différente (inférieure ou supérieure) pourra être imposée ou admise pour assurer une relative continuité avec le bâti situé sur des parcelles immédiatement contiguës au secteur AUc. La hauteur maximale des annexes isolées est fixée à 5 mètres. La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 2,5 m.

Qualité urbaine, architecturale et paysagère

Voir dispositions générales « qualité urbaine, architecturale et paysagère ». De plus :

MATERIAUX, ASPECT

En cas de construction neuve :  Les façades devront être enduites dans des teintes parmi les nuanciers proposés (voir annexe). o Seuls les tons moyens sont admis, sous réserve de l’avis de l’ABF dans les périmètres de protection des monuments historiques. Les teintes vives, saturées ou claires sont admises pour des éléments restreints (modénature). o Bardage bois : les façades en bois naturel non vernis sont admises. Afin de mieux gérer leur vieillissement, il est recommandé que les bardages soient pré-grisés. o Pour les constructions à destinations autres qu’habitation, les teintes doivent rester sobres : voir nuancier spécifique.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLOTURES

Les clôtures murées ne sont admises que dans les cas suivants : - réhabilitation des clôtures murées traditionnelles existantes, de type clos, poirières, … - constitution de murs de soutènement du terrain naturel, dans une limite de 1,80 m de haut maximum par rapport au sol existant du terrain le plus bas.

Biodiversité, performances environnementales et énergétiques

Voir dispositions générales « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ». De plus : Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé comprenant un coefficient minimal obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT) :

- CBS de 0,45 minimum dont PLT 0,30 minimum

Modification simplifiée n°1

55

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

La bande de retrait entre construction et emprise publique ou voirie doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre. La bande de retrait entre construction et limite de zone A ou N doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.

Densité

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper et permettre une optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte :

- dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs),

- dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles.

Stationnement

Voir dispositions générales « stationnement »

Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ». De plus : Dans un souci d’économie des ressources en eau, toute nouvelle construction ou extension de plus de 40 m2 doit prévoir un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques, à raison d’1m3 minimum pour 40 m2 de surface imperméabilisée. Les cuves de rétention doivent être dissimulées.

Emplacements réservés

Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Non réglementé.

Modification simplifiée n°1

56

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

Dispositions applicables à Zone AUs (stricte), à urbaniser après modification

Caractère de la zone

Dans cette zone, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ou dans la commune n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, ou création de ZAC. A cette occasion, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pourront être définies le cas échéant. Dans cette attente, pour ne pas compromettre l’aménagement de cette zone, toutes les nouvelles formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites. Sont autorisés des travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination et l’extension limitée des constructions existantes, à condition que les constructions concernées soient inscrites au plan.

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur Contreforts du Livradois et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

57

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de

détail

commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

restauration

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

Autres

industrie

activités des entrepôt

secteurs secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

Interdiction interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit

interdit

interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit

Autorisation sous conditions Autorisation

sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone.

DE PLUS SONT INTERDITS :

- Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone

- Les carrières - Les dépôts de véhicules - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs

SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :

Sont autorisés sous conditions de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone, de ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour la collectivité :

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui ne peuvent être implantés ailleurs pour des motifs techniques.

- La reconstruction, rénovation, aménagement et extension limitée (+30% de la surface de plancher) des constructions existantes sans changement de destination

Modification simplifiée n°1

58

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

- Les annexes et piscines aux habitations existantes

Implantation des constructions

Sous réserve de dispositions spécifiques liées aux performances énergétiques et environnementales (article 5), l’implantation des construction est réglementée par les règles suivantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés doivent être implantés à une distance minimale de 2 m de l’alignement des voies et espaces publics. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, elle devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent. Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum des emprises publiques et des voies

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés peuvent être implantés en limite séparative ou à une distance minimale de 1m. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. Une piscine ou annexe sera implantée à 2 mètres minimum de toute limite séparative.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Non règlementé.

Hauteur des constructions

Voir dispositions générales « hauteur ».

Qualité urbaine, architecturale et paysagère

Voir dispositions générales « qualité urbaine, architecturale et paysagère ».

Biodiversité, performances environnementales et énergétiques

Voir dispositions générales « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ».

Densité

Non réglementé.

Stationnement

Voir dispositions générales « stationnement »

Modification simplifiée n°1

59

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ».

Emplacements réservés

Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Non règlementé.

Modification simplifiée n°1

60

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

Dispositions applicables à Zone A, agricole

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :

- le secteur As, strictement protégé pour maintenir la fonction productive des terres, ou en raison de la sensibilité paysagère, dans lequel les constructions agricoles sont limitées o dans le sous-secteur As* sont néanmoins admis les serres, tunnels et abris légers démontables liés à une exploitation agricole

- le secteur Ah (Saint-Julien-de-Coppel, Glaine-Montaigut, Estandeuil) et Ah* (Montmorin), secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructibles pour l’habitat

- le secteur Ai (Bongheat, Isserteaux, Saint-Dier-d’Auvergne), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’industrie, l’entrepôt ou l’exploitation forestière

- le secteur At et At* secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant les constructions nécessaires à l’exploitation agricole mais aussi les constructions d’hébergement hôtelier ou touristique ; démontable en secteur At*.

Les secteurs As, Ah, Ai et At ne couvrent qu’une partie de la zone A. Le reste de la zone A admet les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (y compris As* sous conditions). Elle comprend également :

- des périmètres de carrière (Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Julien-de-Coppel) : l’exploitation de carrières et les constructions nécessaires sont admises.

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur Contreforts du Livradois et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

61

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

commerce de gros

activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Commerce et activités de

restauration

services

hébergement hôtelier et touristique

Interdit en As (sauf As*), Ah et Ah*

En As*, les serres, tunnels et abris légers démontables liés à une exploitation agricole

autorisé en A, Ai et At

interdit en A, As, As*, Ah et Ah*

- en Ah : dans la limite de 90 m2

interdit en A, As, At et de surface de plancher

Ai

- en Ah* ; dans la limite de 40 m2

de surface de plancher

interdit

interdit interdit

interdit

autorisé en Ai et At

interdit

interdit en A, Ah, Ah*, Ai et As

en At : dans la limite de 300 m2 de surface de plancher, 6x50 m2 mximum (constructions ou HLL)

cinéma

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et services publics

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

interdit

interdit interdit interdit interdit interdit

admis sous conditions, voir cidessous

industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

centre de congrès et d'exposition

interdit en A, Ah, Ah*, At et As

interdit interdit

autorisé en Ai

DE PLUS SONT INTERDITS :

Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles avec la vocation de la zone sont interdites, notamment :

- Les affouillements, exhaussement du sol non liés aux constructions admises dans la zone ou non liés à la restauration de la biodiversité (travaux encadrés par le code de l’environnement)

- Les carrières - Les dépôts de véhicules

Modification simplifiée n°1

64

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- Les garages collectifs de caravanes (sauf par changement de destination d’un bâtiment existant)

- Les terrains de camping ou de caravaning (sauf dans les secteurs At) - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs (sauf en Ah et Ah*) - les constructions à usage de dépendance (garage, abris de toutes natures…) non liées à une

habitation existante sur le même tènement ou située dans une autre zone - les constructions d’abris à chevaux non liés à une activité agricole

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Sont autorisés :

- La reconstruction, adaptation et travaux confortatifs des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne répondent pas à la vocation principale de la zone dans laquelle elles se situent, dans le volume existant et sans changement de destination.

- Le changement de destination des seuls bâtiments identifiés au document graphique dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve de leur desserte par les équipements et réseaux (voie, eau potable, électricité).

- L’extension limitée des bâtiments existants sous réserve qu’ils disposent d’une desserte suffisante par les réseaux (voie, eau potable, électricité, de ne pas créer de logements supplémentaires et de ne pas porter atteinte à un élément caractéristique reporté au document graphique : o soit dans la limite de +30% de l’emprise au sol existante une seule fois, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 250 m2 pour l’habitat

o soit dans la limite de +35 m2 d’emprise au sol une seule fois, si cette disposition est plus favorable que la précédente

- Leurs annexes et piscine à condition qu’elles soient implantées à moins de 25 mètres de la construction à laquelle elles se rattachent ; l’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) est limitée à 35 m2. Il est possible au maximum une piscine.

DE PLUS SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés, qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et notamment à un élément caractéristique du paysage repéré au plan de zonage, qu’ils n’entraînent pas de dépenses supplémentaires pour les collectivités locales :

- Si des réglementations prévoient des distances d’éloignement des bâtiments agricoles (constructions et installations ICPE ou non) vis-à-vis des constructions de tiers, une telle distance sera exigée vis à vis des limites de zone urbaine ou à urbaniser environnantes U ou AU (sauf Ui)

- Les constructions et extensions à usage d’habitation de l’exploitant dans la mesure où est établie la nécessité d’une présence permanente sur place. La construction sera obligatoirement implantée sur le même site que l’activité agricole, à moins de 100 m de distance des bâtiments d’exploitation et moins de 150 m2 de surface de plancher

- Les autres constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées en tant que locaux accessoires à condition d’être intégrées aux bâtiments d’activités, si elles sont liées à la direction ou au gardiennage des établissements, dans la limite de 50 m2 de surface de plancher

- les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, dès lors que leur implantation en zone A est justifiée par des exigences techniques

- les pistes et voies cyclables, dès lors leur réalisation est inscrite au sein du schéma départemental des itinéraires cyclables ou au schéma directeur cyclable de Billom communauté

- Les poteaux et pylônes à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Modification simplifiée n°1

65

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- les éoliennes isolées si elles sont liées à une construction existante ou admise dans la zone - les exhaussements et affouillements dédiés au stockage de l'eau sont autorisés sous

conditions : o d'être liés à l'activité agricole locale ; o d’assurer une intégration paysagère exemplaire, les bordures des exhaussements devront être végétalisés et présenter diverses strates de végétation. Les aménagements devront proposer des formes non rectilignes pour s’intégrer au mieux au paysage local ; o d’être implantés de manière à favoriser l'utilisation de la topographie locale et notamment les reliefs et cavités existants ; o de ne pas dépasser une hauteur maximale de 5 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante pourra être admise, pour des aménagements répondant à une mutualisation d’usage collectif de plusieurs exploitations agricoles, au regard de justifications techniques de la nécessité d'une telle hauteur et d'une étude paysagère adaptée permettant d'assurer l'intégration du projet, intégrant des simulations visuelles depuis plusieurs points de vue proches et lointains définis en fonction des sensibilités paysagères identifiées.

- dans les périmètres de carrière figurant au document graphique (Mur-sur-AllierVertaizon) : l’exploitation de carrières et les constructions ou installations nécessaires sont admises

- dans les secteurs Ah et Ah* : les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes et le stationnement des caravanes isolées

- dans les secteurs At : o les constructions à destination d’hébergement hôtelier ou touristique :

 dans le volume bâti existant

 les HLL (en parc résidentiel de loisir) ou les constructions dans la limite de 300 m2 de surface de plancher répartis en plusieurs volumes : 6 maximum x 50 m2 maximum

o les terrains de campings caravaning o les constructions à destination d’équipements sportifs et autres équipements

recevant du public, dans la limite de 100 m2 de surface de plancher

LES SECTEURS DE « FORTE OBSERVATION » ET DE « FORTE PROBABILITE » DE ZONES HUMIDES

Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides identifiés au SAGE figurent au document graphique. Dans ces secteurs, les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées. Pour les opérations ou constructions impactant plus de 1000 m2 d’emprise de terrain, situées dans ces secteurs de forte observation et de forte probabilité, des investigations devront être conduites pour vérifier la présence ou non de zones humides, afin de les caractériser, préserver ou compenser.

Implantation des constructions

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :

Sauf indications portées aux documents graphiques (retrait ou alignement obligatoire), les nouvelles constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum à compter de l’alignement actuel ou futur.

Modification simplifiée n°1

64

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois

Pour le bâti existant implanté avec un recul inférieur au recul imposé, sous réserve de ne pas compromettre la sécurité des accès :

- la reconstruction et l’aménagement sont admis - les extensions peuvent se réaliser dans la continuité de la construction principale, sans aggraver le retrait - les annexes sont admises.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront s’implanter : - soit en limite séparative, sauf en limite de zone U ou AU - soit en retrait de 3 m minimum des limites séparatives.

Une distance supérieure sera exigée si des réglementations prévoient des distances d’éloignement des bâtiments agricoles vis-à-vis des constructions de tiers ; une telle distance sera exigée vis à vis des limites de zone urbaine ou à urbaniser environnantes U ou AU (sauf Ui). Une piscine sera implantée à 2 m minimum des limites séparatives. Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction de bâti existant : Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur au recul imposé, la reconstruction est admise ; les extensions et annexes pourront s’implanter également dans la continuité de la construction principale, le recul ne pouvant être inférieur à celui existant, sauf en cas d’implantation sur limite.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

Non réglementé.

Dispositions générales

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

√ 12 m pour les constructions à usage d’exploitation agricole, 5 m en secteur As* √ 7m pour les constructions à usage d’habitation ou d’équipement sportif

• Dispositions particulières

√ Les travaux de réhabilitation, extension ou reconstruction des constructions existantes ne devront pas

donner lieu à un dépassement de la hauteur de la construction existante si elle est supérieure à la hauteur maximale fixée

√ La hauteur maximale des constructions annexes ne peut excéder 4m. √ La réhabilitation des « cabanes» de vignes existantes doit s’effectuer sans modification de leur

volume.

⋙ Rappel :

√ Il n’est pas fixé de hauteur pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou

assimilés.

√ Les ouvrages techniques (panneaux thermiques ou photovoltaïques…) concourant à la production

d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans la limite de 2,5 m dans le calcul de la hauteur maximale autorisée).

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles ne doivent pas porter atteinte de manière substantielle et irréversible à un cône de vue identifié au titre des éléments caractéristiques du paysage.

Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural initial conformément aux indications figurant sur les fiches annexées au règlement.

Modification simplifiée n°1

75

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE AGRICOLE - A

Le recours à des couleurs vives est interdit à l’exception d’éléments ponctuels. Les enduits blancs et les bardages métalliques réfléchissants sont interdits. Les enduits seront de teinte moyenne ou sombre (gris, beige, vert) ; les bardages en bois naturel sont autorisés (voir nuancier annexé au règlement).

Rappel. Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles existent Elles doivent être végétalisées et permettre la circulation de la faune (voir dispositions générales).

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

Règles applicables aux constructions à usage d’habitation et leurs annexes.

√ Les choix en matière de volumétrie, sens d’implantation, sens des faîtages et aspect extérieur devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti.

√ Les toitures (hors vérandas) seront à faible pente de l’ordre de 30 à 35% recouvertes de tuiles de

couleur rouge présentant l’aspect de celles en terre cuite, soit creuses, soit romanes.

√ Toutefois d’autres matériaux pourront être mis en œuvre dans le cas de la réfection à l’identique de

toitures existantes couvertes par d’autres matériaux de type ardoise ou tuile petit moule.

√ Sauf prescriptions spéciales au titre de la protection des monuments historiques et des sites classés

ou inscrits, le recours aux toitures terrasses est autorisé. Dans ce cas, celles-ci devront être végétalisées sauf dans le cas où elles sont directement accessibles à partir d’un logement.

√ Tous les principes constructifs et dispositifs techniques innovants dans le domaine des économies

d’énergie, du développement des énergies renouvelables et du confort bioclimatique des constructions sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale du bâtiment et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Règles applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

√ Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage

naturel ou urbain environnant.

Règles applicables aux annexes et piscines

√ Les annexes et piscines ne pourront pas être implantées entre les voies publiques et le bâtiment

principal.

Règles applicables aux autres constructions.

√ Les structures démontables de type tunnel ou serres sont autorisées à condition d’être de couleur

verte, grise ou noire, mate ou translucide pour les serres.

√ Les matériaux de couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés, comme aspect, forme

et couleur, aux tuiles creuses ou aux tuiles mécaniques de teinte rouge terre cuite naturelle. Le recours au fibrociment ondulé de teinte rouge, ou bac acier de teinte foncée est autorisé. Toutefois d’autres matériaux pourront être mis en œuvre :

• dans le cas de travaux de réhabilitation, restructuration ou extension de bâtiments existants

recouverts à l’origine par d’autres matériaux ;

• pour les bâtiments de grande surface (supérieure à 250 m2) à l’exception des matériaux

réfléchissants.

√ La réfection à l’identique des toitures existantes peut être imposée. √ Sauf prescriptions spéciales au titre de la protection des monuments historiques et des sites classés

ou inscrits, le recours aux toitures terrasses est possible. Dans ce cas, celles-ci devront être végétalisées.

Les constructions et aménagements seront conçus de manière à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Modification simplifiée n°1

76

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE AGRICOLE - A

Toute augmentation de l’imperméabilisation des sols ou diminution du couvert végétal devront être compensées au mieux dans le cadre de l’opération (par exemple : végétalisation des toitures et des façades, stationnement perméable, plantations d’arbres, reconstitution de haies, dispositifs de rétention des eaux pluviales…) Les haies bocagères existantes sur l’unité foncière doivent être conservées dans leur forme et leur composition à l’exception des aménagements nécessaires à la réalisation d’un accès. Toute haie supprimée devra faire l’objet d’une reconstitution à linéaire constant. Les haies à créer doivent être composées de plusieurs essences végétales locales et non invasives. Afin de préserver la continuité écologique et des berges naturelles, les constructions et aires de stationnement respecteront une distance de recul de 8m par rapport à la rive des cours d’eau sauf pour les cabanes de jardin, les serres agricoles ou autres constructions de faible ampleur (abri pour pompage) qui pourront respecter une distance moindre (4m). Toutefois lorsque la configuration de la parcelle empêche la réalisation d’un bâtiment nécessaire à l’activité agricole, le recul pourra être réduit dans la limite de 4m par rapport au bord du ruisseau. Rappel. Sont à prendre en compte les prescriptions relatives aux espaces et éléments repérés au document graphique pour des motifs d’ordre paysager ou écologique au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et figurant en annexe du présent règlement.

Densité

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent préserver l’usage du reste de la parcelle ou du tènement foncier. Ce principe sera pris en compter dans la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d’aménager.

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement seront réalisées conformément aux dispositions générales. Elles devront être aménagées avec des revêtements perméables et végétalisées.

Modification simplifiée n°1

77

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE (N)

La zone naturelle et forestière est une zone qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites naturels, des paysages et de leur intérêt historique, esthétique ou écologique ou de l’existence de risques naturels ou de nuisances. Elle couvre principalement le site protégé des Turlurons et les vallées.

Elle comprend cinq secteurs :

√ un secteur Nj où subsistent des jardins privatifs ou familiaux et des vergers à conserver et à

développer. Ce secteur est soumis pour partie à un risque inondation ;

√ un secteur N*enr, correspondant à une ancienne décharge, destiné à l’implantation d’un parc solaire

photovoltaïque ;

√ un secteur Nh, Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL), permettant la

construction d’habitat, répondant notamment à la mise en œuvre des dispositions du PLH et du schéma départemental en matière d’habitat de familles de gens du voyage sédentarisés ;

√ un secteur Nt, Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL), permettant les

constructions d’hébergement hôtelier et touristique

√ Un secteur Nn, correspondant au secteur Natura 2000 des Turlurons

o un sous-secteur Nnt correspondant à un périmètre Natura 2000 permettant les constructions d’hébergement hôtelier et touristique démontables sous réserve de la compatibilité avec le caractère du secteur.

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions figurant dans les dispositions générales du règlement sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Modification simplifiée n°1

78

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom ZONE NATURELLE ET FORESTIERE - N

Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ».

Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont des zones spécifiques inscrites au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies et ouvrages publiques, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Non réglementé.

Modification simplifiée n°1

69

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Dispositions applicables à Zone N, naturelle et forestière

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Les constructions et utilisations admises s’insèrent dans l’environnement et sont compatibles avec le maintien du caractère naturel et forestier de la zone. Elle comprend :

- le secteur Ne (Pérignat-es-Allier), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant les constructions liées à la valorisation de l’Ecopôle,

- secteur Nh (Vertaizon, Mur-sur-Allier), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’habitat

- le secteur Nj, correspondant à des jardins, en transition entre l’espace urbain et l’espace agricole ou naturel environnant

- le secteur Nl , sport et loisirs ; o le sous-secteur Nnl, correspondant à un périmètre Natura 2000

- le secteur Nn, périmètre Natura 2000 ; o le sous-secteur Nnl, correspondant à un périmètre Natura 2000 intégrant une zone de loisirs sous réserve de sa compatibilité avec son caractère ;

- le secteur Ns, strictement protégé visant à préserver la biodiversité et les espaces naturels ; - le secteur Nt (Chas, Mur-sur-Allier), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées

(STECAL) permettant les constructions d’hébergement hôtelier ou touristique - le secteur N*enr (Chauriat), dédié à la production d’énergie renouvelable Elle comprend également : - des périmètres de carrière (Mur-sur-Allier, Vertaizon) : l’exploitation de carrières et les

constructions nécessaires sont admises.

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

70

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Commerce et activités de restauration services

Interdiction

Autorisation sous conditions

interdit en N, Nh, Nj,

Nl, Nn, Nnl, Ns, Nt et - en Ne, sous réserve du respect de l'OAP

N*enr

interdit en Ne, Nh, Nj, Nl, Nn, Nnl, Ns,

Nt, N*enr

reste de la zone N : admis sous conditions, voir ci-dessous

interdit en N, Ne, Nj, Nl, Nn, Nnl, Ns, Nt,

N*enr

- en Nh : dans la limite de 90 m2 de surface de plancher

interdit interdit

interdit

Autorisation

interdit

interdit en N, Nh, Nj, Nl, Nn, Nnl, Ns, Nt et - en Ne, sous réserve du respect de l'OAP

N*enr

hébergement hôtelier et touristique

interdit en N, Ne, Nh, en Nt : dans la limite de 300 m2 de surface

Nj, Nl, Nn, Nnl, Ns, de plancher, 6x50 m2 mximum

N*enr

(constructions ou HLL)

cinéma

interdit

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

admis sous conditions, voir ci-dessous

locaux et bureaux accueillant interdit en N, Nh, Nj,

du public des administrations Nl, Nn, Nnl, Ns, Nt et - en Ne, sous réserve du respect de l'OAP

publiques et assimilés

N*enr

établissements

Équipements d’intérêt

d'enseignement, de santé et d'action sociale

collectif et salles d'art et de spectacles

services

publics

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

interdit

interdit

- en Ne, sous réserve du respect de l'OAP

interdit en N, Nh, Nj, - en Nl : dans la limite de 100 m2 d'emprise

Nl, Nn, Ns, Nt et au sol

N*enr

- en Nnl : dans la limite de 40 m2 d'emprise

au sol

- en Ne, sous réserve du respect de l'OAP

interdit en N, Nh, Nj, Nn, Ns, Nt et N*enr

- en Nl : dans la limite de 100 m2 d'emprise au sol - en Nnl : dans la limite de 40 m2 d'emprise

au sol

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt

bureau centre de congrès et d'exposition

interdit interdit interdit interdit

dans les périmètres de carrière figurant au document graphique, l’exploitation de carrières et les constructions nécessaires sont admises

DE PLUS SONT INTERDITS :

Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles avec la vocation de la zone sont interdites.

Modification simplifiée n°1

71

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

De plus, sont interdits : - Les affouillements, exhaussement du sol non liés aux constructions admises dans la zone ou non liés à la restauration de la biodiversité (travaux encadrés par le code de l’environnement) - Les carrières (sauf dans les périmètres d’exploitation indiqués) - Les dépôts de véhicules - Les garages collectifs de caravanes (sauf en cas de changement de destination) - Les terrains de camping ou de caravaning (sauf dans les secteurs Nt) - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs - les constructions à usage de dépendance (garage, abris de toutes natures…) non liées à une habitation existante sur le même tènement ou située dans une autre zone - les constructions d’abris à chevaux non liés à une activité agricole

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Sont autorisés : - La reconstruction, adaptation et travaux confortatifs des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne répondent pas à la vocation principale de la zone dans laquelle elles se situent, dans le volume existant et sans changement de destination. - Le changement de destination des seuls bâtiments identifiés au document graphique dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve de leur desserte par les équipements et réseaux (voie, eau potable, électricité). - L’extension limitée des bâtiments existants sous réserve qu’ils disposent d’une desserte suffisante par les réseaux (voie, eau potable, électricité), de ne pas créer de logements supplémentaires et de ne pas porter atteinte à un élément caractéristique reporté au document graphique : o soit dans la limite de +30% de l’emprise au sol existante une seule fois, sans que la surface de plancher totale après transformation n’excède 250 m2 pour l’habitat o soit dans la limite de +35 m2 d’emprise au sol une seule fois, si cette disposition est plus favorable que la précédente - Leurs annexes et piscine à condition qu’elles soient implantées à moins de 25 mètres de la construction à laquelle elles se rattachent ; l’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) est limitée à 35 m2. Il est possible au maximum une piscine.

DE PLUS SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec le caractère naturel ou forestier dans l’unité foncière où ils sont implantés, qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et notamment à un élément caractéristique du paysage repéré au plan de zonage, qu’ils n’entraînent pas de dépenses supplémentaires pour les collectivités locales :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - les pistes et voies cyclables, dès lors leur réalisation est inscrite au sein du schéma

départemental des itinéraires cyclables ou au schéma directeur cyclable de Billom communauté - Les poteaux et pylônes à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - les éoliennes isolées si elles sont liées à une construction existante ou admise dans la zone - les exhaussements et affouillements dédiés au stockage de l'eau sont autorisés sous conditions :

o d'être liés à l'activité agricole locale ; o d’assurer une intégration paysagère exemplaire, les bordures des exhaussements

devront être végétalisés et présenter diverses strates de végétation. Les

Modification simplifiée n°1

72

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

aménagements devront proposer des formes non rectilignes pour s’intégrer au mieux au paysage local ;

o d’être implantés de manière à favoriser l'utilisation de la topographie locale et notamment les reliefs et cavités existants ;

o de ne pas dépasser une hauteur maximale de 5 m par rapport au terrain naturel. Une hauteur plus importante pourra être admise, pour des aménagements répondant à une mutualisation d’usage collectif de plusieurs exploitations agricoles, au regard de justifications techniques de la nécessité d'une telle hauteur et d'une étude paysagère adaptée permettant d'assurer l'intégration du projet, intégrant des simulations visuelles depuis plusieurs points de vue proches et lointains définis en fonction des sensibilités paysagères identifiées.

- dans les secteurs Nh, les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes et le stationnement des caravanes isolées

- dans les secteurs Nt :

o les constructions à destination d’hébergement hôtelier ou touristique :

 dans le volume bâti existant

 les HLL (en parc résidentiel de loisir ou terrain camping caravaning) ou les constructions dans la limite de 300 m2 de surface de plancher répartis en plusieurs volumes : 6 maximum x 50 m2 maximum

 aires naturelles de camping (superficie inférieure à 1 ha)

 réaménagement de terrains de camping ou de caravaning existant

- dans les secteurs Nj :

o les abris de jardins de moins de 5 m2 d’emprise au sol et 2,5 m de hauteur, o les annexes de moins de 35 m2 d’emprise au sol et les piscines, si elles sont liées à

des constructions existantes situées à moins de 25 m dans la même zone/secteur ou une autre zone/secteur limitrophe

- dans les périmètres de carrière figurant au document graphique : l’exploitation de carrières et les constructions ou installations nécessaires sont admises

- dans le secteur Ne (Ecopôle), sont admises, dans les conditions fixées par l’OAP :

o les constructions temporaires correspondant aux destinations principales ou accessoires admises dans le secteur

- dans les secteurs Nl et Nnl (Pérignat, Mur-sur-Allier, Vertaizon) :

o les installations et les constructions à destination de sport et loisirs, nécessaires à l’accueil du public ou à la maintenance du secteur, dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol (40 m2 en Nnl) :

o En secteur Nnl, les constructions, installations, aménagements et activités admises ne peuvent pas porter atteinte aux éléments qui fondent le caractère de la zone Natura 2000)

- dans le secteur N*enr : les installations de production d’énergies renouvelables

Implantation des constructions

Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :

Sauf indications portées aux documents graphiques (retrait ou alignement obligatoire), les nouvelles constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum à compter de l’alignement actuel ou futur. Pour le bâti existant implanté avec un recul inférieur au recul imposé, sous réserve de ne pas compromettre la sécurité des accès :

- la reconstruction et l’aménagement sont admis

Modification simplifiée n°1

73

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- les extensions peuvent se réaliser dans la continuité de la construction principale, sans aggraver le retrait - les annexes sont admises.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront s’implanter : - soit en limite séparative, sauf en limite de zone U ou AU - soit en retrait de 3 m minimum des limites séparatives.

Une piscine sera implantée à 2 m minimum des limites séparatives. Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction de bâti existant : Lorsqu’une construction existante est implantée avec un recul inférieur au recul imposé, la reconstruction est admise ; les extensions et annexes pourront s’implanter également dans la continuité de la construction principale, le recul ne pouvant être inférieur à celui existant, sauf en cas d’implantation sur limite.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Non réglementé.

Dispositions générales

√ Les modalités de calcul des hauteurs sont précisées au chapitre des dispositions générales. √ Dans le cas d’aménagement, de transformation ou d’extension de constructions existantes, la hauteur

ne devra pas être augmentée.

√ La hauteur maximale des constructions annexes ne peut excéder 4 m. √ La hauteur maximale des équipements d’intérêt collectif à vocation touristique ou pédagogique et

celle des abris de jardins, ne peut excéder 3 m.

√ La réhabilitation des « cabanes» de vignes existantes doit s’effectuer sans modification de leur

volume.

⋙ Rappel :

√ Les ouvrages techniques (panneaux thermiques ou photovoltaïques…) concourant à la production

d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

Modification simplifiée n°1

82

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

ZONE NATURELLE ET FORESTIERE - N

√ Il n’est pas fixé de hauteur pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou

assimilés.

• Dispositions particulières

√ Dans les STECAL indicés Nh, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 5m. √ Dans le secteur N*enr, la hauteur maximale des constructions nécessaires au fonctionnement des

installations de production d’énergie solaire ne peut excéder 5m.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Elles ne doivent pas porter atteinte de manière substantielle et irréversible à un cône de vue identifié au titre des éléments caractéristiques du paysage.

Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural initial conformément aux indications figurant sur les fiches annexées au règlement.

Le recours à des couleurs vives est interdit à l’exception d’éléments ponctuels. Les enduits « blanc pur » et les bardages métalliques réfléchissants sont interdits. Les enduits seront de teinte moyenne ou sombre (gris, beige, vert). Les bardages en bois naturel sont autorisés.

⋙ Rappel.

Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles existent, elles doivent être végétalisées et permettre la circulation de la petite faune (voir dispositions générales).

Des clôtures agricoles différentes sont admises, permettant de protéger les terres cultivées des éventuelles intrusions d’animaux sauvages ou de parquer les animaux d’élevage. Il peut notamment s’agir de haies végétales, de grillages, clôtures électriques, sans danger pour les animaux et riverains.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés.

Règles applicables aux constructions à usage d’habitation et leurs annexes.

√ Les choix en matière de volumétrie, sens d’implantation, sens des faîtages et aspect extérieur devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti.

√ Les toitures (hors vérandas) seront à faible pente de l’ordre de 30 à 35% recouvertes de tuiles de

couleur rouge présentant l’aspect de celles en terre cuite, soit creuses, soit romanes.

√ Toutefois d’autres matériaux pourront être mis en œuvre dans le cas de la réfection à l’identique de

toitures existantes couvertes par d’autres matériaux de type ardoise ou tuile petit moule.

√ Sauf prescriptions spéciales au titre de la protection des monuments historiques et des sites classés

ou inscrits, le recours aux toitures terrasses est autorisé. Dans ce cas, celles-ci devront être végétalisées sauf dans le cas où elles sont directement accessibles à partir d’un logement.

√ Tous les principes constructifs et dispositifs techniques innovants dans le domaine des économies

d’énergie, du développement des énergies renouvelables et du confort bioclimatique des constructions sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale du bâtiment et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Règles applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

√ Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage

naturel ou urbain environnant.

Règles applicables aux annexes et piscines

√ Les annexes et piscines ne pourront pas être implantées entre les voies publiques et le bâtiment

principal.

Modification simplifiée n°1

83

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

ZONE NATURELLE ET FORESTIERE - N

Règles applicables aux autres constructions.

√ Les structures démontables de type tunnel ou serres sont autorisées à condition d’être de couleur

verte, grise ou noire, mate ou translucide pour les serres.

√ Les matériaux de couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés, comme aspect, forme

et couleur, aux tuiles creuses ou aux tuiles mécaniques de teinte rouge terre cuite naturelle. Le recours au fibrociment ondulé de teinte rouge, ou bac acier de teinte foncée est autorisé. Toutefois d’autres matériaux pourront être mis en œuvre :

• dans le cas de travaux de réhabilitation, restructuration ou extension de bâtiments existants

recouverts à l’origine par d’autres matériaux ;

• pour les bâtiments de grande surface (supérieure à 250 m2) à l’exception des matériaux

réfléchissants.

√ La réfection à l’identique des toitures existantes peut être imposée. √ Sauf prescriptions spéciales au titre de la protection des monuments historiques et des sites classés

ou inscrits, le recours aux toitures terrasses est possible. Dans ce cas, celles-ci devront être végétalisées.

Les constructions et aménagements seront conçus de manière à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Toute augmentation de l’imperméabilisation des sols ou diminution du couvert végétal devront être compensées au mieux dans le cadre de l’opération (par exemple : végétalisation des toitures et des façades, stationnement perméable, plantations d’arbres, reconstitution de haies, dispositifs de rétention des eaux pluviales…). Les haies bocagères existantes sur l’unité foncière doivent être conservées dans leur forme et leur composition à l’exception des aménagements nécessaires à la réalisation d’un accès. Toute haie supprimée devra faire l’objet d’une reconstitution à linéaire constant Les haies à créer doivent être composées de plusieurs essences végétales locales et non invasives.

Afin de préserver la continuité écologique et des berges naturelles, les constructions et aires de stationnement respecteront une distance de recul de 8m par rapport à l’axe des cours d’eau sauf pour les cabanes de jardin, serres agricoles ou autres construction de faible ampleur (abri pour pompage) qui pourront respecter une distance moindre (4m).

Rappel. Sont à prendre en compte les prescriptions relatives eux espaces et éléments repérés au document graphique pour des motifs d’ordre paysager ou écologique au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme et figurant en annexe du présent règlement.

Densité

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent préserver l’usage du reste de la parcelle ou du tènement foncier.

Ce principe sera pris en compter dans la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d’aménager.

Modification simplifiée n°1

75

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Stationnement

Voir dispositions générales « stationnement ».

Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ».

Emplacements réservés

Les emplacements réservés sont des zones spécifiques inscrites au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies et ouvrages publiques, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.