Zone A

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS, ACTIVITES, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

a) Sont précisées dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones : - les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous conditions ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.

Les conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols « admis sous conditions » à l’article 1a sont détaillées à l’article A.1.b. et A.2.

Destination Exploitation agricole ou forestière

Sous- Exploitation agricole destinations Exploitation forestière

Destination Habitation

Sous- Logement destinations Hébergement

Destination Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Sous- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une destinations clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Sousdestinations

Établissements d'enseignement, de santé et action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Destination

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt

Sousdestinations

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Zone A Autorisées sous

conditions Interdite

Zone Ap Interdits

Autorisés sous conditions Interdit

Interdits

Interdits Autorisés sous conditions

Interdits Interdits Interdits Interdits Interdits

Interdits

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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- les autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés, admis sous conditions ou interdits.

Autres constructions, activités, usages et affectations des sols

Zone A

Zone Ap

Les travaux de protection, mise en valeur ou requalification des éléments patrimoniaux identifiés dans le PLU au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et campings Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières, exploitations du sous-sol

Dépôts en plein air

Autorisés

Interdites Interdites Autorisés sous conditions

Le stationnement de caravanes isolées, les garages collectifs de caravanes, la création d’aires d’accueil des gens du voyage.

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Interdits

Autorisées sous conditions

Interdites

Affouillements et exhaussements du sol

Autorisés sous conditions

Constructions, aménagements, affouillements et exhaussements, installations y compris classées nécessaires à l'activité ferroviaire.

Autorisés

Les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni autorisés, ni admis sous conditions par l’article 1.a. sont interdites.

b) Conditions limitatives relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols « admis sous conditions » à l’article 1a :

Sont admises les constructions de la destination « Exploitation agricole » à condition :

- qu’elles soient nécessaires à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale; - qu’elles soient limitées aux seuls besoins de l’exploitation et d’une dimension proportionnée à l’activité

agricole et à la taille de l’exploitation ; - qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur

lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - qu’elles respectent les conditions édictées dans le Règlement Sanitaire Départemental (source ARS) concernant les bâtiments d’élevage. En zone A : • Sont autorisés les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole et au stockage de matériel agricole. • Sont autorisées les serres de production et de stockage liées à l’exploitation agricole, et les abris à animaux (à l’exclusion de toute autre utilisation). • Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (animaux ou végétaux) de l’exploitation, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, notamment les points de vente directe à la ferme. • Sont autorisées les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation.

• Sont autorisées les constructions liées à des activités complémentaires d’accueil touristique ayant pour support l’exploitation agricole (à condition de rester secondaires), de type fermes auberges, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, et camping à la ferme. Ces activités doivent être exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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o Les constructions doivent être intégrées ou accolées aux constructions déjà existantes de l’exploitation, dans une limite de 100 m² de surface de plancher.

o L’accueil de campeurs, est limité à 6 emplacements et 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an.

• Sont autorisés les constructions à usage logement de fonction, l'agrandissement ou la réhabilitation des logements de fonction existants ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’un logement par exploitation et d’une surface de plancher maximale totale de 100 m² (extensions et annexes comprises), sous réserve : o que le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessitent une proximité permanente et rapprochée. o que le logement soit intégré dans la volumétrie d’un bâtiment d’exploitation, ou soit accolé à un bâtiment d’exploitation existant régulièrement édifié. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée.

En zone Ap :

• Sont autorisés les aménagements légers liés à l’activité agricole, et à l’élevage (abris démontables pour les animaux…).

Sont admis, en zones A et Ap, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. La nécessité technique de leur implantation en zone agricole doit être démontrée.

Sont admis, en zones A et Ap, les dépôts en plein air à condition qu’ils soient liés et nécessaires à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière (il peut s’agir de dépôts de bois, de produits agricoles…) et qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité environnementale de la zone et aux paysages.

Sont admises, en zone A, les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole, et qu'elles ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

Sont admis, en zones A et Ap, les affouillements et les exhaussements de sol, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux, et soit qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole et pastorale ou directement liés aux travaux de construction autorisés, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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Intitulé du document : CONDITIONS D’EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

En zone A et Ap, sont autorisées à condition qu’elles ne portent pas atteinte au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, ou à la qualité paysagère du site :

- L’extension des constructions existantes :

o L’extension pour une habitation régulière à la date d’approbation du PLU est autorisée dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire et de 200 m² de surface de plancher totale (y compris extension), à condition qu’il n’y ait pas changement de destination, ni augmentation du nombre de logements. L’extension doit être réalisée en 2 fois maximum et en contiguïté avec le bâtiment originel.

- Les annexes aux habitations existantes (y compris les annexes à l’habitation de l’exploitation agricole) à la

date d’approbation du PLU, et sous réserve de démontrer qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et de la zone.

o La surface d’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) est limitée à 50 m² (abri jardin, garage…). Les annexes créées ne pourront pas être transformées en nouveaux logements. Les annexes doivent être réalisées dans un rayon de 20 mètres du bâtiment d’habitation mesuré en tout point des murs extérieurs.

o Est autorisée une piscine dont le bassin est limité à 32 m² d’emprise au sol, et son local technique d’une emprise au sol n’excédant pas 6 m². Les piscines et leurs locaux techniques doivent être réalisés dans un rayon de 20 mètres du bâtiment d’habitation mesuré en tout point des murs extérieurs.

En zone A, est autorisé, dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le document graphique au titre de l’article

L.151-11 du code de l’urbanisme vers la destination « logement ». Il s’agit des dépendances du domaine de Bellevue.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé, à l’exception :

- des annexes (hors piscine) dont l’emprise au sol totale doit être inférieure à 50m², - des piscines dont l’emprise au sol du bassin doit être inférieure à 32 m², - des locaux techniques de piscines dont l’emprise au sol doit être inférieure à 6m².

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Se référer au lexique pour la définition et le calcul de la hauteur. La hauteur maximale des constructions d’habitation ne doit pas dépasser 7,50 mètres à l’égout du toit, y compris les extensions. Cependant, la hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 4 mètres. La hauteur totale maximale des bâtiments techniques agricoles ne doit pas dépasser 10 mètres. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique agricole nécessite une hauteur différente.

Le volet paysager devra comporter la représentation des constructions voisines afin d'apprécier l'impact de la hauteur du projet par rapport à l'environnement.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les superstructures et installations techniques telles que cheminées, antennes...

Cet article ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions, y compris les annexes, doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres des voies et emprises publiques ou de la limite d’emprise des autres voies, existantes ou projetées. Cas particulier des marges de recul aux abords des routes départementales et de la voie verte Les constructions doivent respectées les marges de recul identifiées sur les documents graphiques, ces marges correspondent à un recul minimum :

- de 25 m de l’axe des RD 6572, 139 - de 15 m de l’axe de la RD 197 - de 15 m de l’axe de la voie verte Via Rhôna.

Cet article ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. Les constructions, équipements et outillages liés au fonctionnement du Service Public Ferroviaire, dont les impératifs techniques et de sécurité commandent leur implantation, dérogent notamment à ces règles.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions, y compris les annexes, doivent être implantées à une distance d’au moins 5 mètres des limites séparatives.

Cet article ne s’applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Les constructions, équipements et outillages liés au fonctionnement du Service Public Ferroviaire, dont les impératifs techniques et de sécurité commandent leur implantation, dérogent notamment à ces règles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Non règlementé, sauf :

- pour les annexes et piscines devront être implantées dans un rayon de 20 mètres du bâtiment

d’habitation mesuré en tout point des murs extérieurs.

- pour les constructions liées à des activités complémentaires d’accueil touristique ayant pour support

l’exploitation agricole qui doivent être intégrées ou accolées à un bâtiment d’exploitation existant régulièrement édifié.

- pour les constructions à usage de logement de fonction qui doivent être intégrées ou accolées à un

bâtiment d’exploitation existant régulièrement édifié.

Intitulé du document : QUALITE DES CONSTRUCTIONS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou si l'aspect extérieur des bâtiments, ouvrages, exhaussements ou affouillements à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

À ce titre, des écrans de verdure peuvent être demandés pour une meilleure insertion dans le site des bâtiments.

L’ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessous n’est pas applicable aux ouvrages techniques ponctuels d’intérêt public à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. L’implantation de la construction (y compris les annexes) doit s’adapter à la configuration topographique du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements de sol. Les terrassements doivent être les plus réduits possibles.

Le bâti destiné à l’exploitation agricole devra être accompagné de végétation afin de favoriser son insertion dans le paysage (notamment le long des voies).

→ En cas d’extension d’un bâti existant

Les extensions successives d’un bâtiment doivent former un ensemble cohérent, tant au niveau des volumes que des échelles. Les proportions du nouveau bâtiment doivent être adaptées aux volumes existants (largeur, longueur, hauteur). Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de préserver les éléments d’architecture traditionnelle. L’ensemble des menuiseries devant également présenter une cohérence (profils, matériaux, découpage) et une harmonie de teinte.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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→ Aspects des bâtiments agricoles

Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être de tons mats et ne devront présenter aucune brillance. La teinte blanche, noire et les couleurs vives sont interdites.

Les façades et les toitures des bâtiments agricoles doivent être dans des teintes neutres, mates ou sombres (gris, bruns, terre, taupe, verts foncés...). De manière générale, des teintes de couleur sombre doivent être préférées aux claires.

La toiture doit être plus sombre que les murs, éventuellement débordante du côté des façades « principales ».

Sont interdits les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc...) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés.

L’unité d’aspect de la construction sera recherchée par un traitement harmonieux de toutes ses façades (matériaux et colorations, entourages des baies ou chaînages d’angle identiques et traités en harmonie avec l’enduit ou le matériau de façade, etc.).

Quant aux ouvertures, aux menuiseries extérieures et aux portes : simplicité, homogénéité, régularité et ordonnancement sont à privilégier.

Les toitures à deux pans symétriques doivent être privilégiées (1/2 1/2). Selon les configurations, sont admis les volumes à versants dissymétriques dans la limite d'une proportion 1/3 2/3. Les toitures monopentes doivent être évitées, sauf cas particulier lorsque le site s'y prête (par exemple, pente importante du terrain).

Toutefois, les toitures végétalisées ou prévoyant de la rétention des eaux pluviales en toiture sont autorisées.

→ Aspects des bâtiments d’habitation

Ces dispositions concernent les bâtiments d’habitation qui ne sont pas intégrés au sein d’un bâtiment d’activité agricole. Il convient de rechercher une harmonie d’écriture architecturale entre les bâtiments d’activité et l’habitation (volumétrie, matériaux, couleurs…). Les constructions devront présenter une simplicité de volume. Les annexes doivent être traitées avec les mêmes soins que le bâtiment principal. Les toitures sont à deux pentes opposées entre 27% et 35%. Les toitures doivent être couvertes en tuile canal posées à courant et à couvert, ou de tuile mécanique profil canal, sauf si elles sont composées de dispositifs solaires. Les tuiles doivent être d’aspect terre cuite de couleur paille, rosée ou vieillie.

De façon générale, un principe de composition de façade doit être recherché. Les pleins doivent dans une façade dominer les vides.

Les façades devront être enduites, avec un enduit taloché ou lissé fin. La teinte des murs sera de ton pierre ou sable pouvant être légèrement ocré. Les couleurs blanches, vives ou pastels seront interdites.

Les menuiseries doivent présenter, par typologie (fenêtre, volet, porte, baie vitrée, …), des aspects et couleurs uniformes sur toute la construction, l’ensemble des menuiseries devant également présenter une cohérence (profils, matériaux, découpage) et une harmonie de teintes. Les volets de teintes vives sont interdits.

→ Superstructures et installations techniques

Les éléments accessoires doivent être traités avec une simplicité extrême et en parfaite insertion avec le site.

Les souches de cheminées ou autres éléments de superstructure s'élevant au-dessus des toitures devront être regroupées dans la mesure du possible. Leur traitement sera étudié avec soin de façon à s'intégrer à l'ensemble de l'immeuble.

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Les éléments techniques extérieurs (antenne parabolique ou de radiodiffusion-télévision, compresseur de climatisation, prises ou rejets d’air type « ventouse », canalisation, conduits) doivent être implantés de manière à en limiter au maximum l’impact visuel depuis l’espace public.

Tout dispositif de climatisation installé en façade doit être dissimulé par un habillage, en harmonie avec le bâtiment, et permettant son intégration visuelle au bâti. Le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l'intérieur des constructions.

Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables doivent faire l’objet d’une intégration soignée.

→ Piscines

Les piscines auront une forme simple de type bassin. La teinte bleu turquoise n’est pas adaptée pour se fondre dans le paysage. Les tons verts ou foncés sont préconisés.

→ Clôtures

Les clôtures, si elles existent, ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture.

L’aspect des clôtures comme des murs de soutènement doit être harmonisé avec leur environnement, notamment en termes de teintes et de matériaux. Les brise-vues ou panneaux occultants sont strictement interdits.

Les clôtures (sauf les clôtures agricoles dont les spécificités techniques agricoles nécessitent des caractéristiques différentes) sont constituées :

- soit d’une simple végétation, - soit d’un grillage ou de piquet bois et câble métallique doublé d’une haie végétale à l’extérieur.

Les clôtures doivent assurer la libre circulation des eaux de ruissellement, elles doivent respecter la transparence hydraulique. Elles doivent également prévoir des ouvertures adaptées permettant le passage de la petit faune (tels que les hérissons, les reptiles, et les amphibiens).

Pour les clôtures végétalisées, les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux conditions climatiques ainsi que les espèces caduques (cf. liste des espèces dans l’OAP TVB). Les espèces allergènes sont proscrites, en particulier les Cyprès.

Les murs et murets de pierre préexistants peuvent être réhabilités et prolongés.

Les murs de clôture pleins (hauteur maximale de 2 mètres) peuvent être ponctuellement autorisés au droit des entrées en support du portail, et dans la limite de deux fois la longueur de l’ouverture du portail. S’ils existent, ces murs intégreront, dans la mesure du possible, les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles…

En bordure du domaine ferroviaire, des clôtures défensives doivent être établies, en dehors de celui-ci, par les constructeurs, afin d’assurer la sécurité et être végétalisées tout en respectant les prescriptions de la SNCF.

→ Abris jardin ou abris pour les animaux

Les couleurs vives sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits doivent l’être impérativement. L'utilisation de matériaux d’aspect précaire est interdite. Il n'est pas fixé de pente de toitures pour les abris jardins.

Intitulé du document : QUALITE DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’écrans de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage.

Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être, dans la mesure du possible, soit transplantés, soit remplacés. Les surfaces laissées libres de toute construction doivent faire l’objet d’un aménagement paysager, et les aires de stationnement doivent être plantées. La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers. L’utilisation de matériaux perméables ou poreux sera privilégiée pour les voies, zones de stationnement et cheminements internes à la parcelle. Des espaces “tampons”, tels que des haies ou clôtures végétalisées de type bocagères, pourront être aménagés par le pétitionnaire pour toute extension de l’habitation existante et toute création d’annexe et de nouveau bâtiment, à proximité d’une parcelle agricole.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Pour tous les types de construction, il n’y a aucune obligation en matière de stationnement dans le cas de projets de rénovation/reconstruction sans extension de la surface de plancher, et sans création de logements supplémentaires. Les divisions de terrain, les transformations de bâti existant ou les changements de destination ne doivent pas aboutir à la suppression d’une place de stationnement sans qu’elle ne soit remplacée. Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de places de stationnement est à déterminer en tenant compte de la nature des constructions, et de leur fréquentation.

La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m² y compris les accès et dégagements. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques Le stationnement devra faire l’objet d’une insertion paysagère afin de limiter au maximum son impact sur le paysage et les terres agricoles.

SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Tout terrain enclavé est inconstructible. Selon les dispositions de l’article 682 du Code Civil, son propriétaire est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds.

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité publique, de salubrité, de la défense contre l'incendie (se référer au guide technique de desserte et d'accessibilité du SDIS 30), de la protection civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’elles desservent.

En aucun cas, les accès et voiries nouvelles ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (notamment à ceux des services publics) puissent opérer un demi-tour. Dans la mesure du possible, l’aménagement de voie en impasse sera évité.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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Toute création, transformation (changement de destination) ou modification (y compris de capacité), d’un accès sur une route départementale doit être soumis pour avis au gestionnaire de la voirie départementale.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX →

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.

Toutefois, en l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions :

- pour les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée) : elles sont soumises à l’avis du maire de la commune sur la base d’une analyse de la qualité de l’eau, ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 mètres de rayon minimum.

- pour les adductions d’eau dites « collectives privées » (plusieurs foyers, accueil du public, activité agroalimentaire, ... ) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

- pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du RSD (arrêté préfectoral du 15/09/1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert ».

Conformément aux dispositions du code de la santé publique en matière de protection des réseaux : « Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution ». Toute communication entre les canalisations alimentées par le réseau public d’eau potable et les canalisations alimentées par l’eau d’une autre origine est strictement interdite.

→ Eaux usées

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau public d’assainissement, pour toute demande d’urbanisme déposée sur une parcelle comportant ou non du bâti, le pétitionnaire devra préalablement se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) compétent qui lui délivrera un avis.

Les canalisations d’eaux usées seront réalisées en souterrain. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseau d’eaux pluviales est interdit.

Les rejets d’eau claire (drainages, eaux de ruissellement des cours et des terrasses, eaux pluviales, eaux de vidange des piscines et cuves, ou rejets de pompes à chaleur, climatisation) ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau séparatif des eaux usées

→ Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.

En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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L’écoulement des eaux pluviales des nouvelles constructions ou installations sera résorbé en priorité sur le terrain du projet. La compensation des surfaces imperméabilisées doit se faire par tout dispositif calculé au minimum sur la base minimale de 100 litres par m² imperméabilisé avec un débit de fuite maximal de l’orifice de vidange de 7 litres par seconde et par hectare nouvellement imperméabilisé avant rejet vers les exutoires appropriés. Les modalités de compensation des surfaces imperméabilisées énoncées précédemment pourront être adaptées, sous réserve de la conduite d’une étude spécifique. L’évacuation des eaux de piscine est admise dans le réseau pluvial si le traitement chimique a été interrompu minimum 15 jours avant le rejet.

→ Réseaux câblés

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

→ Communications électroniques

Toute nouvelle construction autorisée doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s’impose pas aux annexes, ni aux bâtiments agricoles ou forestiers.

→ Défense incendie

Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur. Il convient de se référer au règlement départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) du SDIS du Gard.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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ZONE N

La zone naturelle recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels.

DIVISION EN SOUS-ZONES

La zone N comprend un sous-secteur Nm correspondant aux constructions, aménagements et installations liés à la pratique du motocross :

- Nm1 : installations et constructions annexes, espaces de stationnement (STECAL). - Nm2 : pistes de motocross.

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Tout aménagement ou construction doit être compatible avec les orientations générales définies dans l’orientation d’aménagement et de programmation « Trame Verte et Bleue ».

ARTICULATION DU REGLEMENT ECRIT AVEC LE REGLEMENT GRAPHIQUE

En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie des prescriptions spéciales détaillées dans les dispositions générales du présent règlement, et les annexes du PLU auxquelles il convient de se référer.

RISQUES NATURELS

Sur les terrains affectés par un risque naturel identifié sur le plan de zonage, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées des dispositions règlementaires relatives aux risques identifiés auxquelles il convient de se référer dans les dispositions générales du présent règlement, ainsi que dans les annexes du PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

La zone N est notamment concernée par les risques suivants : - incendie de forêt ; - inondation ; - chute de blocs ; Glissement de terrain ; - risque minier ;

La zone Nm est notamment concernée par les risques suivants : - incendie de forêt ; - inondation (par ruissellement) ;

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

COMMUNE DE BEAUVOISIN

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 3.1 - REGLEMENT

PLU

Prescription par délibération du Conseil Municipal du 07/09/2023 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 19/02/2026

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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SOMMAIRE

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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DISPOSITIONS GENERALES INTRODUCTIVES

ARTICLE DG.1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ET PORTEE GENERALE DU REGLEMENT

Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Beauvoisin.

D’un point de vue juridique, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement (écrites et graphiques). De plus, pour la réalisation de tout projet, le règlement doit être entendu dans sa globalité, aussi bien en respectant les dispositions générales que les éléments contenus dans les règles de chaque zone et dans les annexes du PLU auxquelles il est fait référence.

Le présent règlement se substitue aux dispositions contenues dans la partie règlementaire du Code de l’Urbanisme constituant le « règlement national d’urbanisme » à l’exception des articles d’ordre public qui s’appliquent, en toute hypothèse.

ARTICLE DG.2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le présent règlement comprend un document écrit et des documents graphiques.

Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols. Il délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

Les zones urbaines, dites « U »

Peuvent être classées en zones urbaines, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

UA

UA - Noyau originel du village de Beauvoisin

UAc – Château de Beauvoisin

UAf - Noyau originel du hameau de Franquevaux

UB

UB - Faubourgs anciens denses

U

UBf - Faubourgs anciens du hameau de Franquevaux

UC

UC - Extensions pavillonnaires du village de Beauvoisin

UCp - Secteur d’habitat avec des problématiques liées au pluvial

UCf - Extensions pavillonnaires du hameau de Franquevaux

UZ

UZ – Secteur d’habitat groupé - Anciennes ZAC de la Clastre, de

Cabassan et des Clarettes

UP

UP - Secteur d’équipements publics de Beauvoisin

UE

UE - Zone à vocations d’activités commerciales, tertiaires

Les zones à urbaniser, dites « AU »

Peuvent être classées en zones à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Notamment, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.

1AUh

Zone à urbaniser « ouverte » à vocation d’habitat

AU

2AUe

Zone à urbaniser « fermée » à vocation d’équipements publics

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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Zones agricoles

Peuvent être classées en zones agricoles, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

A

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique,

biologique ou économique du sol ou du sous-sol

A

Zone agricole à protection renforcée en raison de la qualité

Ap

environnementale, des paysages et des sites (plaine du Vistre, les

Costières, coupure d’urbanisation avec Générac, zone humide de

Franquevaux).

Zones naturelles

Peuvent être classées en zones naturelles et forestières les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

N

N

Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages

Nm

Zone naturelle accueillant les installations du motocross

ARTICLE DG.3 - LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES REGLEMENTAIRES

Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie des zones du PLU, elles sont repérées sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). Il s’agit notamment :

- des Emplacements Réservés ; - des bâtiments agricoles existants identifiés au titre de l’article 151-11 du code de l’urbanisme qui peuvent

bénéficier de changements de destination dans certaines conditions ; - des linéaires commerciaux à préserver identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme - des éléments de patrimoine à préserver identifiés au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme ; - des éléments de paysage à préserver identifiés au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme ; - des éléments protégés pour des motifs écologiques identifiés au titre de l’article 151-23 du code de

l’urbanisme ; - des périmètres d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles ; - des marges de recul minimum des constructions le long des routes départementales et de la voie verte Via

Rhôna.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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REGLES D’URBANISME COMMUNES A TOUTES LES ZONES

ARTICLE DG.4 - LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Les Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) affectant l’utilisation du sol sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations particulières en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine naturel ou culturel ainsi que la salubrité et la sécurité publique. Le PLU comporte en annexe les SUP affectant l'utilisation du sol communal.

Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des SUP annexés au document d’urbanisme. Ces dispositions s'appliquent en sus du règlement de la zone.

ARTICLE DG.5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ROUTIERES DEPARTEMENTALES, ET AUX VOIES VERTES

Des contraintes spécifiques sont à prendre en compte par rapport aux voies routières départementales et à la voie verte (EuroVélo17 – Via Rhôna) :

VOIES CONCERNEES SUR LA COMMUNE

RD 6572

RD 139

RETRAIT D’IMPLANTATION DE TOUTE NOUVELLE CONSTRUCTION *

Recul de 25 m de part et d’autre de l’axe de la voie Interdiction de nouvel accès direct

Recul de 25 m de part et d’autre de l’axe de la voie

NIVEAU AU SCHEMA DEPARTEMENTAL ROUTIER Réseau structurant

Réseau de liaison

RD 197

Recul de 15 m de part et d’autre de l’axe de la voie

Réseau de proximité

EUROVELO17 – VIA RHONA

Recul de 15 m de part et d’autre de l’axe de la voie

Voie verte

* Les secteurs concernés par ces marges de recul sont délimités sur le règlement graphique du PLU auquel il convient de se référer.

- Pour les giratoires, la marge de retrait s’apprécie par rapport à l’axe de la voie extérieure de l’anneau. - Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes

(piscines, abris de jardin...), les installations et ouvrages nécessaires au service public s'ils n'aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

Toute création, transformation (changement de destination) ou modification (y compris de capacité), d’un accès sur une route départementale doit être soumis pour avis au gestionnaire de la voirie départementale.

ARTICLE DG.6 - OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur intégration correcte dans le site.

En raison de leurs caractéristiques particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif (pylônes de lignes électriques, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques...) ne sont pas soumis à l’ensemble des règles des différentes zones, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de limiter l’insécurité routière.

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Pour les lignes HTB et les postes de transformation La construction et la maintenance d’ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans toutes les zones. Les règles de prospect, de hauteur et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB et les câbles télécom.

Concernant le réseau GRT Gaz Sont admis, dans l’ensemble des zones, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Concernant la canalisation d’hydrocarbures ESPIGUETTES-NOVES Sont admises, dans les zones du PLU concernées par le passage du pipeline Espiguettes - Noves, les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.

Concernant la station d’épuration Un périmètre de protection de 100 mètres a été délimité autour de la station d’épuration sur le document graphique du PLU. Dans ce périmètre, est interdite la construction d'habitation ou d'établissement recevant du public.

ARTICLE DG.7 – RECONSTRUCTION / RESTAURATION DES BÂTIMENTS – CAS PARTICULIERS

En application de l’article L 111-15, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

En application de l’article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

ARTICLE DG.8 - ARCHEOLOGIE

Sur la commune, des entités archéologiques ont été cartographiées par le service régional de l’archéologie (cf. annexes PLU). Avant tous travaux (constructions, assainissement, labours profonds, etc...) entraînant des terrassements et des affouillements dans cette zone dont le plan figure en annexe du plan local d’urbanisme, prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie, afin de lui permettre de réaliser à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.

Toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle d’Occitanie (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

ARTICLE DG.9 – REGLES D’URBANISME APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS DE MOINS DE 10 ANS

Selon les dispositions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de

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nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ».

Lorsque les dispositions du règlement du lotissement sont plus restrictives que celles du présent PLU, elles prévalent sur les règles du PLU, sauf décision contraire de la collectivité compétente.

Tout projet de construction, d’aménagement ou de modification dans un lotissement doté de son propre règlement doit être conforme à la fois :

• aux dispositions du règlement du lotissement en vigueur, • et aux règles du PLU, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au règlement du lotissement.

Les colotis peuvent demander l’évolution ou l’abrogation du règlement de leur lotissement dans les conditions prévues par les articles L. 442-10 et suivants du Code de l’urbanisme. En cas d’abrogation ou de mise en concordance du règlement du lotissement, les règles du PLU deviennent pleinement applicables.

Selon les dispositions de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme : - Au cours des 5 premières années, le règlement du lotissement est toujours applicable. - Au-delà de 5 ans, le règlement du lotissement est applicable s’il est plus restrictif que le PLU.

La liste des lotissements concernés est jointe en annexe du PLU.

Dispositions relatives aux risques naturels et technologiques, et aux nuisances

La commune de Beauvoisin est soumise à plusieurs types de risques naturels qui sont les suivants : - Incendie de forêt ; - Inondation (par débordement et ruissellement) ; - Risque minier ; - Chute de blocs ; - Glissement de terrain ; - Retrait et gonflement des argiles : la commune est soumise dans sa totalité à cet aléa avec une exposition moyenne. Des dispositions constructives particulières s’appliquent sur l’ensemble de la commune. - Séisme : la commune est soumise dans sa totalité à un risque sismique de catégorie 2 (sismicité faible). Des règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans certaines conditions. - Risque lié au radon : la commune est en zone 1 présentant un risque potentiellement faible.

La commune est également soumise au risque transport de matières dangereuses par voies terrestres et pour les dépôts et canalisations.

Sur les terrains affectés par un risque naturel ou technologique, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des dispositions règlementaires relatives aux risques identifiés auxquelles il convient de se référer dans les dispositions générales du présent règlement, ainsi que dans les annexes du PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

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ARTICLE DG.10 – PRISE EN COMPTE DU RISQUE INCENDIE DE FORET

La commune est concernée par le Plan Départemental de Protection des Forêts contre l’Incendie (PDPFCI) 20242034, l’arrêté du 28 mars 2025 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le règlement départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie du SDIS 30 et par le PAC sur le risque feu de forêt de 2021.

Il convient de se référer au plan de zonage du PLU n°3.2.5 qui retranscrit la carte de l’aléa feu de forêt au 1/5 500ème, ainsi qu’aux préconisations du PAC qui s’appliquent quel que soit le zonage du PLU (cf. PAC risque feu de forêt de 2021 en annexe du PLU). Le tableau ci-après synthétise les principes généraux de prévention du risque :

Les principes généraux suivants sont à appliquer :

- ne pas augmenter le linéaire d'interface forêt/urbanisation à défendre, - ne pas créer d'urbanisation isolée, - ne pas rajouter d'urbanisation dans les zones où le risque est important, - bénéficier de voiries d'accès et d'hydrants suffisants, même pour les constructions déjà existantes.

Exceptions :

Quel que soit le niveau d'aléa, certaines constructions, installations et aménagements peuvent être admis aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être défendables (équipements de défense).

Ces exceptions sont listées ci-après : - les installations et constructions techniques, sans présence humaine (pas d'accueil de public de jour ni de nuit, de locaux de sommeil, ni de postes de travail) suivantes :

• de service public ou d'intérêt collectif d'emprise limitée (ex : antenne relais, poste EDF, voirie...); • nécessaires à la mise en sécurité d'une activité existante (respect de la réglementation sanitaire ou sécurité... ex : STEU...) ;

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• nécessaires à une exploitation agricole ou forestière existante, à l'exclusion des bâtiments d'élevage (sauf cas du point suivant) ; • bâtiments nécessaires à l'élevage caprin ou ovin participant à l'entretien des espaces naturels et à la réduction du risque incendie de forêt, sous réserve d'un projet d'aménagement pastoral validé par une structure compétente (chambre d'agriculture...); - les annexes aux constructions existantes à usage d'habitation, sans présence humaine prolongée ou la nuit d'emprise limitée à 20m² (abris de jardin, abris voiture, garages, terrasses, piscines...); - les carrières, sans création de logement, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur (pas de stockage d'explosifs ou de produits inflammables...).

Cas particuliers :

- l'implantation de projets d'envergure soumis à évaluation environnementale pourra être étudiée quel que soit l'aléa (exemple projet photovoltaïque, éolien...). Cependant la décision devra prendre en compte cette évaluation, - l'implantation d'aires de loisirs de plein air (accrobranche, parcours sportifs...) ainsi que l'aire de stationnement et le local technique limité à 20m² (sanitaires, stockage de petit matériel, accueil) pourront être étudiés au cas par cas mais uniquement en lisière de forêt. - l’implantation de bâtiments agricoles ou d’habitation indispensable à l’exercice de l’activité agricole pourra être étudiée au cas par cas en lisière de forêt.

ARTICLE DG.11 – PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION

La prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme est encadrée dans le département du Gard par une doctrine publiée en 2012 par la DDTM30 et mise à jour en mai 2018. Cette doctrine fait la distinction entre trois risques liés aux inondations : le débordement de cours d’eau, le ruissellement et les érosions de berge. Pour chaque risque, la doctrine définit des méthodes de détermination des aléas, mais aussi des principes généraux de constructibilité.

La commune est concernée par les trois types d'aléas : inondations par débordements, inondations par ruissellement pluvial, et érosions de berges lors des crues. Ces aléas concernent tout le réseau hydrographique.

• Par débordement

La commune de Beauvoisin dispose du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) bassin versant du Vistre et du Rhône, approuvé par arrêté préfectoral le 4 avril 2014. Ce PPRi vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU. Le lecteur se reportera aux dispositions règlementaires du PPRI joint en annexe du PLU. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone. Les emprises concernées par la cartographie règlementaire du PPRI sont reportées sur le plan de zonage du PLU n°3.2.4.

• Par ruissellement pluvial

La définition des zones inondables par ruissellement pluvial sur la commune est basée :

- sur le zonage de l’étude hydraulique réalisée par CEREG en 2025, - sur la cartographie Exzeco pour les secteurs non couverts par l’étude hydraulique où aucune délimitation

de l’aléa ruissellement n’est disponible.

Cartographie Exzeco

Sur les secteurs non étudiés dans le cadre de l’étude hydraulique présentée ci-après, seule la cartographie du risque inondation issue de l’application EXZECO est disponible. Cette carte identifie notamment les secteurs soumis à ruissellement. Ces secteurs sont reportés sur le plan de zonage du PLU n°3.2.4. La méthode EXZECO (EXtraction des Zones d’ECOulement) se base sur l’utilisation de méthodes classiques d’analyse topographique pour l’extraction du réseau hydrographique. Les zones basses hydrographiques identifiées sont une approximation des zones potentiellement inondables.

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Dans la perspective d’une urbanisation de ces secteurs, la réalisation d’une étude hydraulique pourra permettre d’affiner la connaissance et le risque de ruissellement pourra être pris en compte de manière plus fine.

A la différence du risque d’inondation par débordement, pour le risque d’inondation par ruissellement des travaux et des aménagements pérennes peuvent permettre de mettre hors d’eau, durablement, des terrains exposés. Ainsi, il est envisageable d’étendre une zone d’urbanisation sur des secteurs soumis à un aléa ruissellement sous les conditions qui suivent : - démontrer, par une étude hydraulique, la possibilité de mettre hors d’eau les terrains projetés pour une pluie de référence centennale ou historique si celle-ci lui est supérieure, - réaliser les aménagements nécessaires dans le respect du Code civil et du Code de l’environnement (dépôt d’un dossier Loi sur l’Eau)

Ainsi dans les secteurs soumis à un aléa non qualifié, les principes de prise en compte du risque inondation par ruissellement sont les suivants :

ENJEUX ALEA

RUISSELLEMENT NON QUALIFIE (EXZECO hors zone

modélisée)

URBANISES

NON URBANISES

- constructibles avec calage à TN+80

cm sans PHE ou PHE+30cm - pas d'établissements stratégiques ou accueillant des populations vulnérables - adaptations possibles en centre

- inconstructibles sauf bâtiments agricoles sous conditions - extensions limitées des bâtiments existants sous conditions

urbain

Etude hydraulique réalisée en 2025

La modélisation hydraulique bidimensionnelle réalisée a permis de préciser le risque inondation ruissellement premièrement établi par le zonage EXZECO. L’emprise de la modélisation ne s’étendant par sur l’ensemble du territoire, il convient de conserver les conclusions du zonage EXZECO en dehors de celle-ci. Dans l’emprise de modélisation, l’aléa a été qualifié en fonction de la vitesse des écoulements et de la hauteur d’eau atteinte en 3 parties :

- Exondé – Il s’agit de zones où le ruissellement n’a pas été démontré par la modélisation 2D. Par précaution, elles restent concernées par des prescriptions sur les calages de plancher et l’implantation d’établissements stratégiques ;

- Moyen ;

- Fort – Ces deux derniers aléas sont concernés par des prescriptions plus contraignantes étant donné qu’un écoulement d’eaux de ruissellement a été quantifié par la modélisation 2D.

Les principes généraux de constructibilité reposent sur le croisement entre le type d’aléa, mais aussi sur les enjeux avec la distinction entre zone urbanisée et zone non urbanisée (sur la base de l’urbanisation actuelle et des projets d’aménagement engagés).

A la qualification de l’aléa s’ajoute la typologie et l’occupation de la zone, les prescriptions attenantes sont décrites ci-dessous.

Les modalités de prise en compte du risque inondation par ruissellement, synthétisées dans le tableau qui suit, sont définies dans le règlement du zonage ruissellement.

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ENJEUX ALEA

URBANISES

NON URBANISES

RUISSELLEMENT FORT

- inconstructibles - extensions limitées des bâtiments existants sous conditions (calage du plancher à TN+ 1.0 m sans PHE ou PHE+30cm) - adaptations possibles en centre urbain

RUISSELLEMENT MODERE ou NON QUALIFIE (= EXZECO

hors zone modélisée)

EXONDE (hors d’eau) pour la pluie de référence (centennale

ou historique)

- constructibles avec calage à TN+80

cm sans PHE ou PHE+30cm - pas d'établissements stratégiques ou accueillant des populations vulnérables - adaptations possibles en centre

- inconstructibles sauf bâtiments agricoles sous conditions - extensions limitées des bâtiments existants sous conditions

urbain

- constructibles avec calage à TN + 30 cm - pas d'établissements stratégiques

- extension d’urbanisation possible (voir le paragraphe précédent) - calage à TN + 30 cm - pas d'établissements stratégiques

Ainsi, dans le cadre de futurs constructions ou extensions, il est nécessaire de se référer au règlement du zonage ruissellement annexé au règlement du PLU ainsi qu’à la cartographie afin de déterminer les prescriptions s’appliquant à la parcelle concernée. Le zonage approuvé et intégré au Plan Local d’Urbanisme sera consulté pour toute nouvelle autorisation d’urbanisme. L’objectif visé est :

- D’interdire les implantations humaines (habitations, établissements publics, activités économiques) dans les zones les plus dangereuses, car la sécurité des personnes ne peut y être garantie ;

- De limiter les implantations humaines dans les autres zones inondables et émettre des prescriptions afin de mettre en sécurité les personnes et les biens ;

- De préserver les capacités d’écoulement des cours d’eau et les champs d’expansion de crue pour ne pas augmenter le risque sur les zones situées en amont et en aval.

À la différence du risque d’inondation par débordement, pour le risque d’inondation par ruissellement des travaux et des aménagements pérennes peuvent permettre de mettre hors d’eau, durablement, des terrains exposés. Comme pour la cartographie EXZECO, il est envisageable d’étendre une zone d’urbanisation sur des secteurs soumis à un aléa ruissellement sous les conditions qui suivent :

- Démontrer, par une étude hydraulique, la possibilité de mettre hors d’eau les terrains projetés pour une pluie de référence centennale ou historique si celle-ci lui est supérieure ;

- Réaliser les aménagements nécessaires dans le respect du Code civil et du Code de l’environnement (dépôt d’un dossier Loi sur l’Eau).

• Risque par érosion de berges

La prise en compte de cet aléa vient se superposer à celle des aléas débordement de cours d'eau et ruissellement pluvial afin d’intégrer les risques d'érosion de berges.

Des bords francs de 10 mètres devront être appliqués à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydrographique par rapport au phénomène d’érosion lors des fortes pluies. Cette bande tampon de 10 mètres, reportée sur le plan de zonage du PLU, constitue les francs bords, ils sont totalement inconstructibles et sont classés en zone non ædificandi.

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ARTICLE DG.12 - RISQUE MINIER

Une étude, réalisée en 2004 par Géodéris, a abouti à cartographier des secteurs soumis à des risques miniers potentiels. Cette étude a permis d'établir un classement des zones minières en fonction des risques géotechniques qu'elles génèrent et a engagé des études sur certains secteurs. Les secteurs concernés et, même s’ils n’ont pas été étudiés, sont potentiellement exposés à un risque minier à l’appui de la circulaire du 3 mars 2008 relative au contenu et l’élaboration des plans de prévention des risques mineurs. La commune de Beauvoisin est soumise au PAC général de 2010 qui correspond aux secteurs non (encore) étudiés. Le secteur présentant un risque sur la commune est géographiquement éloigné des zones urbanisées. Il est classé en zone retenue non prioritaire. Ces zones pourront faire l’objet d’études détaillées à une échéance non connue. Ces zones sont caractérisées par l’existence d’un risque minier potentiel mais non prioritaire.

Les secteurs concernés par cet aléa sont délimités sur le plan de zonage du PLU. Le Porter à Connaissance est annexé au présent PLU.

De manière générale, dans les zones non urbanisées, toute nouvelle construction est interdite dans les zones soumises à un aléa. Toutefois, si des constructions existent dans ces secteurs, leur extension reste autorisée à condition qu'elle n'augmente pas la vulnérabilité. Dans le cas particulier des ouvrages de production d'énergie renouvelable (éoliennes et centrales photovoltaïques), leur implantation en zone à risque est possible à condition qu'une étude géotechnique préalable soit réalisée.

ARTICLE DG.13 - RISQUE GLISSEMENT DE TERRAIN

La commune de Beauvoisin est soumise à un risque lié aux glissements de terrain. Une étude géologique a été menée en 2014 par le BRGM, et a permis d’identifier les zones d‘aléas présentant des risques mouvement de sol. Ces secteurs concernés sont cartographiés sur le plan de zonage du PLU.

Les secteurs concernés par cet aléa (faible) sont délimités sur le plan de zonage du PLU. Le Porter à Connaissance est annexé au présent PLU.

En zone d’aléa faible :

- En zone déjà urbanisée ou non, les constructions sont autorisées à condition que l’aléa soit porté à la connaissance des maitres d’œuvre.

ARTICLE DG.14 - CHUTE DE BLOCS

Une étude a été menée par le BRGM afin de déterminer l’aléa chute de blocs à l’échelle du Département. La commune de Beauvoisin est concernée par un risque de chute de blocs (niveaux d’aléa faible et moyen).

Les secteurs concernés par cet aléa sont délimités sur le plan de zonage du PLU. Le Porter à Connaissance de 2024 est annexé au présent PLU.

De manière générale, les aménagements au sens de l’urbanisme conduisant à augmenter le nombre de personnes exposées en zone de danger sont à proscrire.

Il convient : - d’interdire toute nouvelle construction dans les zones soumises à aléa fort et en aléa modéré. Dans ces zones, les modifications de construction et les changements de destination conduisant à une augmentation de la vulnérabilité seront également proscrits. - D’informer tout maître d’ouvrage de projet situé en zone d’aléa faible de sa situation au regard de l’aléa et de lui recommander la mise en place de mesures constructives adaptées.

Dans les zones de danger inconstructibles (aléas fort et moyen), certains projets peuvent néanmoins être autorisés. Ils sont précisés en annexe A du Porter à Connaissance « chutes de blocs » auquel il convient de se référer (cf. annexes du PLU). Il s’agit :

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- de la reconstruction d’un bâtiment à condition qu’elle ne soit pas consécutive à une chute de blocs, - de l’extension, dans la limite de 20m², de l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation, et dans la limite

de 20% des locaux d’activités ou de stockage sous réserve que cela ne conduise pas à une augmentation du nombre de logements ou d’activités, - les ombrières photovoltaïques, et les centrales photovoltaïques au sol, - les équipements techniques de réseaux, - les modifications de construction allant dans le sens de la diminution de la vulnérabilité.

Les travaux d’affouillement ou d’exhaussement de sols sont proscrits, à, l’exception des travaux de protection contre l’aléa chutes de blocs réalisés dans les règles de l’art.

ARTICLE DG.15 - TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

La commune de Beauvoisin est traversée par : - la canalisation d’hydrocarbures Espiguettes-Noves, - la canalisation de gaz naturel exploitée par GRTGaz qui passe au nord de la commune, - le saumoduc (transport de saumure) de la saline de Vauvert vers les Bouches-du-Rhône qui passe au Sud du territoire.

Ces canalisations font l’objet de Servitudes d'utilité publique annexées au PLU auxquelles il convient de se référer.

Canalisation GRTgaz

Il est rappelé l’obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans une zone concernée de ses ouvrages. Ces zones sont délimitées sur le plan de zonage du PLU, et font l’objet de servitudes d’utilité publique annexées au PLU.

Canalisation d’hydrocarbures Espiguettes-Noves

Précisons que la canalisation d’hydrocarbures Espiguettes-Noves appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opérée par ordre est pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL. En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseauxet-canalisations.ineris.fr.

Rappel des zones d’effets du pipeline :

Le PLU doit tenir compte, dans les zones constructibles, des risques technologiques afférents à cette infrastructure pétrolière. Le développement de l’urbanisation doit prendre en compte les distances, précisées ci-dessous, notamment pour les projets de construction d’établissements recevant du public, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles,…

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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ARTICLE DG.16 – ZONE DE BRUIT ET NUISANCES SONORES

La voie ferrée LGV, passant au nord de la commune, fait partie du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 2023. Elle est classée en catégorie 2.

Le classement sonore ne correspond ni à une servitude, ni à un règlement d’urbanisme, mais à une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter. Les prescriptions liées aux zones de bruits sont énoncées en annexe du PLU (cf. arrêté du 18 octobre 2023 portant approbation du classement sonore des infrastructures du réseau ferré du Gard).

Les zones d'activités (UE) ou dédiées aux équipements d'intérêt collectif et services publics (UP) jouxtent voire sont insérées au sein de zones d'habitat. Il est rappelé que, hormis pour les ICPE soumises à leur propre réglementation, toutes les autres activités envisagées devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l'arrêté préfectoral du 11 juillet 20O8 tous deux, relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. ll convient de noter que cet arrêté préfectoral (art. 5) impose la réalisation d'une étude d'impact des nuisances sonores avant l'implantation d'activités potentiellement gênantes.

ARTICLE DG.17 - IMPERMEABILISATION DES SOLS ET GESTION DES EAUX PLUVIALES - PRESCRIPTIONS GENERALES DU ZONAGE PLUVIAL

Tout nouveau rejet comportant des eaux pluviales dans le milieu naturel, ou sur le sol ou dans le sous-sol, soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ou soumis à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application de l’article L.511-1 du code de l’environnement pour les ICPE est interdit, à moins de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : respect des contraintes d’aménagement liées à la vulnérabilité des eaux souterraines et respect des prescriptions générales du zonage pluvial.

Les contraintes d’aménagement liées à la vulnérabilité des eaux souterraines sont évaluées suivant les règles cidessous :

• le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit préalablement tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations (périodes de hautes eaux et périodes de basses eaux) ainsi que des caractéristiques pédologiques et de la perméabilité des matériaux rencontrés en vue d’évaluer les capacités d’infiltration des terrains en place. Il est demandé aux pétitionnaires de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu pour l’Alimentation en Eau Potable (zones de sauvegarde, AAC et PPE). L’imperméabilisation du fond des bassins est évaluée au cas par cas en fonction de la qualité des eaux rejetées dans le bassin,

• dans les secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde et les périmètres de protection rapprochés des captages AEP, les dispositifs de compensation de l’imperméabilisation sont interdits.

Prescriptions générales du zonage pluvial

Les règles de gestion des eaux pluviales ont été adaptées au contexte du territoire de Beauvoisin. La définition de ces prescriptions s’appuie sur l’état des lieux pluvial de la commune ; elles prennent en compte le contexte hydrologique et hydraulique local et les enjeux et la vulnérabilité du territoire. Elles permettent de répondre à deux objectifs majeurs :

• La préservation de la qualité des milieux aquatiques, en limitant les à-coups hydrauliques et le phénomène de lessivage des polluants. Cet enjeu implique une gestion des évènements pluvieux courants.

• La gestion du risque inondation, par la limitation des volumes et débits de ruissellement et une maîtrise des écoulements et zones inondées. Cet enjeu implique une gestion des pluies moyennes à fortes.

Ainsi, les eaux pluviales des nouveaux aménagements ne sont pas admises directement dans les réseaux publics, mais doivent être traitées par des dispositifs spécifiques, d’un point de vue qualitatif et quantitatif.

Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026

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Des règles en matière de compensation des surfaces imperméabilisées ont été définies, elles s’appuient sur les préconisations de la DDTM du Gard et du SAGE de la Camargue Gardoise.

Pour chaque nouveau projet d’urbanisation, l’aménageur doit mettre en œuvre un système de gestion des eaux pluviales permettant la collecte, le stockage et l’infiltration et/ou la régulation des ruissellements. Les règles générales qui s’appliquent pour tous les nouveaux projets entrainant des imperméabilisations (sauf cas exemptés indiqués ci-après) sont :

• Le volume de rétention est calculé sur une base minimale de 100 l/m2 de surface imperméabilisée, allant jusqu’à 150 l/m² en fonction des zones (dans le cas des lotissements, la surface imperméabilisée utilisée pour calculer les mesures compensatoires est majorée en fonction de la superficie du lot. Cette valeur de 100 l/m2 tient compte de cette valeur majorée). Il est précisé que dans les centres bourg, le réseau pluvial doit être adapté. Il est nécessaire de se référer à la cartographie et au règlement du zonage pluvial.

La différenciation de ces zones de l’amont vers l’aval. Les zones sont décomposées en 3 zones principales :

- Des zones de production situées à l’amont de la ville de Beauvoisin, où l’impact de la compensation serait le plus important. Il est donc dans l’intérêt d’un meilleur fonctionnement pluvial sur une grande partie des zones à enjeux, d’appliquer un ratio plus important : 150 l/m² imperméabilisé. Ces secteurs correspondent à la zone UCp du PLU.

- Des zones de transfert et des zones urbanisées aujourd’hui très impactées par les ruissellements, où l’impact d’une compensation supérieure au minimum demandé par le SAGE est intéressant. Ainsi, un ratio de 120 l/m² imperméabilisé est demandé. Ces secteurs correspondent aux zones UC (hors UCp), UE, UP, UZ et AU (1AUh et 2AUe) du PLU.

- Des zones plus en aval ou naturelles/agricoles dont les ruissellements ont un impact plus relatif sur des zones à enjeux où le ratio demandé correspond au minimum du SAGE, soit 100 l/m² imperméabilisé. Ces secteurs correspondent aux zones A et N du PLU.

• La vidange des ouvrages doit être réalisée préférentiellement par infiltration et évapotranspiration, avec un temps de vidange inférieure à 48 h. Mais si les conditions ne sont pas favorables à l’infiltration, l’évacuation des ouvrages pourra se faire à débit régulé vers un exutoire (réseau pluvial collectif, enterré ou aérien, voirie, sol). Le rejet maximum autorisé sera alors de 7 litres par seconde par hectare aménagé.

• La réalisation d’une notice hydraulique accompagnée d’une étude de sol est obligatoire pour les projets dont la surface imper