Dispositions générales
COMMUNE DE BEAUVOISIN
PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 3.1 - REGLEMENT
PLU
Prescription par délibération du Conseil Municipal du 07/09/2023 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 19/02/2026
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SOMMAIRE
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DISPOSITIONS GENERALES
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DISPOSITIONS GENERALES INTRODUCTIVES
ARTICLE DG.1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ET PORTEE GENERALE DU REGLEMENT
Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Beauvoisin.
D’un point de vue juridique, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement (écrites et graphiques). De plus, pour la réalisation de tout projet, le règlement doit être entendu dans sa globalité, aussi bien en respectant les dispositions générales que les éléments contenus dans les règles de chaque zone et dans les annexes du PLU auxquelles il est fait référence.
Le présent règlement se substitue aux dispositions contenues dans la partie règlementaire du Code de l’Urbanisme constituant le « règlement national d’urbanisme » à l’exception des articles d’ordre public qui s’appliquent, en toute hypothèse.
ARTICLE DG.2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le présent règlement comprend un document écrit et des documents graphiques.
Il fixe sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d’utilisation des sols. Il délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).
Les zones urbaines, dites « U »
Peuvent être classées en zones urbaines, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
UA
UA - Noyau originel du village de Beauvoisin
UAc – Château de Beauvoisin
UAf - Noyau originel du hameau de Franquevaux
UB
UB - Faubourgs anciens denses
U
UBf - Faubourgs anciens du hameau de Franquevaux
UC
UC - Extensions pavillonnaires du village de Beauvoisin
UCp - Secteur d’habitat avec des problématiques liées au pluvial
UCf - Extensions pavillonnaires du hameau de Franquevaux
UZ
UZ – Secteur d’habitat groupé - Anciennes ZAC de la Clastre, de
Cabassan et des Clarettes
UP
UP - Secteur d’équipements publics de Beauvoisin
UE
UE - Zone à vocations d’activités commerciales, tertiaires
Les zones à urbaniser, dites « AU »
Peuvent être classées en zones à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Notamment, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.
1AUh
Zone à urbaniser « ouverte » à vocation d’habitat
AU
2AUe
Zone à urbaniser « fermée » à vocation d’équipements publics
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Zones agricoles
Peuvent être classées en zones agricoles, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
A
Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique du sol ou du sous-sol
A
Zone agricole à protection renforcée en raison de la qualité
Ap
environnementale, des paysages et des sites (plaine du Vistre, les
Costières, coupure d’urbanisation avec Générac, zone humide de
Franquevaux).
Zones naturelles
Peuvent être classées en zones naturelles et forestières les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
N
N
Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages
Nm
Zone naturelle accueillant les installations du motocross
ARTICLE DG.3 - LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES REGLEMENTAIRES
Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie des zones du PLU, elles sont repérées sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). Il s’agit notamment :
- des Emplacements Réservés ; - des bâtiments agricoles existants identifiés au titre de l’article 151-11 du code de l’urbanisme qui peuvent
bénéficier de changements de destination dans certaines conditions ; - des linéaires commerciaux à préserver identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme - des éléments de patrimoine à préserver identifiés au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme ; - des éléments de paysage à préserver identifiés au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme ; - des éléments protégés pour des motifs écologiques identifiés au titre de l’article 151-23 du code de
l’urbanisme ; - des périmètres d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles ; - des marges de recul minimum des constructions le long des routes départementales et de la voie verte Via
Rhôna.
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REGLES D’URBANISME COMMUNES A TOUTES LES ZONES
ARTICLE DG.4 - LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Les Servitudes d’Utilités Publiques (SUP) affectant l’utilisation du sol sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations particulières en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine naturel ou culturel ainsi que la salubrité et la sécurité publique. Le PLU comporte en annexe les SUP affectant l'utilisation du sol communal.
Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des SUP annexés au document d’urbanisme. Ces dispositions s'appliquent en sus du règlement de la zone.
ARTICLE DG.5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES ROUTIERES DEPARTEMENTALES, ET AUX VOIES VERTES
Des contraintes spécifiques sont à prendre en compte par rapport aux voies routières départementales et à la voie verte (EuroVélo17 – Via Rhôna) :
VOIES CONCERNEES SUR LA COMMUNE
RD 6572
RD 139
RETRAIT D’IMPLANTATION DE TOUTE NOUVELLE CONSTRUCTION *
Recul de 25 m de part et d’autre de l’axe de la voie Interdiction de nouvel accès direct
Recul de 25 m de part et d’autre de l’axe de la voie
NIVEAU AU SCHEMA DEPARTEMENTAL ROUTIER Réseau structurant
Réseau de liaison
RD 197
Recul de 15 m de part et d’autre de l’axe de la voie
Réseau de proximité
EUROVELO17 – VIA RHONA
Recul de 15 m de part et d’autre de l’axe de la voie
Voie verte
* Les secteurs concernés par ces marges de recul sont délimités sur le règlement graphique du PLU auquel il convient de se référer.
- Pour les giratoires, la marge de retrait s’apprécie par rapport à l’axe de la voie extérieure de l’anneau. - Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes
(piscines, abris de jardin...), les installations et ouvrages nécessaires au service public s'ils n'aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).
Toute création, transformation (changement de destination) ou modification (y compris de capacité), d’un accès sur une route départementale doit être soumis pour avis au gestionnaire de la voirie départementale.
ARTICLE DG.6 - OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur intégration correcte dans le site.
En raison de leurs caractéristiques particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif (pylônes de lignes électriques, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques...) ne sont pas soumis à l’ensemble des règles des différentes zones, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de limiter l’insécurité routière.
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Pour les lignes HTB et les postes de transformation La construction et la maintenance d’ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans toutes les zones. Les règles de prospect, de hauteur et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB et les câbles télécom.
Concernant le réseau GRT Gaz Sont admis, dans l’ensemble des zones, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Concernant la canalisation d’hydrocarbures ESPIGUETTES-NOVES Sont admises, dans les zones du PLU concernées par le passage du pipeline Espiguettes - Noves, les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.
Concernant la station d’épuration Un périmètre de protection de 100 mètres a été délimité autour de la station d’épuration sur le document graphique du PLU. Dans ce périmètre, est interdite la construction d'habitation ou d'établissement recevant du public.
ARTICLE DG.7 – RECONSTRUCTION / RESTAURATION DES BÂTIMENTS – CAS PARTICULIERS
En application de l’article L 111-15, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
En application de l’article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
ARTICLE DG.8 - ARCHEOLOGIE
Sur la commune, des entités archéologiques ont été cartographiées par le service régional de l’archéologie (cf. annexes PLU). Avant tous travaux (constructions, assainissement, labours profonds, etc...) entraînant des terrassements et des affouillements dans cette zone dont le plan figure en annexe du plan local d’urbanisme, prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Occitanie, afin de lui permettre de réaliser à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.
Toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle d’Occitanie (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).
ARTICLE DG.9 – REGLES D’URBANISME APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS DE MOINS DE 10 ANS
Selon les dispositions de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de
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nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ».
Lorsque les dispositions du règlement du lotissement sont plus restrictives que celles du présent PLU, elles prévalent sur les règles du PLU, sauf décision contraire de la collectivité compétente.
Tout projet de construction, d’aménagement ou de modification dans un lotissement doté de son propre règlement doit être conforme à la fois :
• aux dispositions du règlement du lotissement en vigueur, • et aux règles du PLU, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au règlement du lotissement.
Les colotis peuvent demander l’évolution ou l’abrogation du règlement de leur lotissement dans les conditions prévues par les articles L. 442-10 et suivants du Code de l’urbanisme. En cas d’abrogation ou de mise en concordance du règlement du lotissement, les règles du PLU deviennent pleinement applicables.
Selon les dispositions de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme : - Au cours des 5 premières années, le règlement du lotissement est toujours applicable. - Au-delà de 5 ans, le règlement du lotissement est applicable s’il est plus restrictif que le PLU.
La liste des lotissements concernés est jointe en annexe du PLU.
Dispositions relatives aux risques naturels et technologiques, et aux nuisances
La commune de Beauvoisin est soumise à plusieurs types de risques naturels qui sont les suivants : - Incendie de forêt ; - Inondation (par débordement et ruissellement) ; - Risque minier ; - Chute de blocs ; - Glissement de terrain ; - Retrait et gonflement des argiles : la commune est soumise dans sa totalité à cet aléa avec une exposition moyenne. Des dispositions constructives particulières s’appliquent sur l’ensemble de la commune. - Séisme : la commune est soumise dans sa totalité à un risque sismique de catégorie 2 (sismicité faible). Des règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans certaines conditions. - Risque lié au radon : la commune est en zone 1 présentant un risque potentiellement faible.
La commune est également soumise au risque transport de matières dangereuses par voies terrestres et pour les dépôts et canalisations.
Sur les terrains affectés par un risque naturel ou technologique, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des dispositions règlementaires relatives aux risques identifiés auxquelles il convient de se référer dans les dispositions générales du présent règlement, ainsi que dans les annexes du PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
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ARTICLE DG.10 – PRISE EN COMPTE DU RISQUE INCENDIE DE FORET
La commune est concernée par le Plan Départemental de Protection des Forêts contre l’Incendie (PDPFCI) 20242034, l’arrêté du 28 mars 2025 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), le règlement départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie du SDIS 30 et par le PAC sur le risque feu de forêt de 2021.
Il convient de se référer au plan de zonage du PLU n°3.2.5 qui retranscrit la carte de l’aléa feu de forêt au 1/5 500ème, ainsi qu’aux préconisations du PAC qui s’appliquent quel que soit le zonage du PLU (cf. PAC risque feu de forêt de 2021 en annexe du PLU). Le tableau ci-après synthétise les principes généraux de prévention du risque :
Les principes généraux suivants sont à appliquer :
- ne pas augmenter le linéaire d'interface forêt/urbanisation à défendre, - ne pas créer d'urbanisation isolée, - ne pas rajouter d'urbanisation dans les zones où le risque est important, - bénéficier de voiries d'accès et d'hydrants suffisants, même pour les constructions déjà existantes.
Exceptions :
Quel que soit le niveau d'aléa, certaines constructions, installations et aménagements peuvent être admis aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être défendables (équipements de défense).
Ces exceptions sont listées ci-après : - les installations et constructions techniques, sans présence humaine (pas d'accueil de public de jour ni de nuit, de locaux de sommeil, ni de postes de travail) suivantes :
• de service public ou d'intérêt collectif d'emprise limitée (ex : antenne relais, poste EDF, voirie...); • nécessaires à la mise en sécurité d'une activité existante (respect de la réglementation sanitaire ou sécurité... ex : STEU...) ;
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• nécessaires à une exploitation agricole ou forestière existante, à l'exclusion des bâtiments d'élevage (sauf cas du point suivant) ; • bâtiments nécessaires à l'élevage caprin ou ovin participant à l'entretien des espaces naturels et à la réduction du risque incendie de forêt, sous réserve d'un projet d'aménagement pastoral validé par une structure compétente (chambre d'agriculture...); - les annexes aux constructions existantes à usage d'habitation, sans présence humaine prolongée ou la nuit d'emprise limitée à 20m² (abris de jardin, abris voiture, garages, terrasses, piscines...); - les carrières, sans création de logement, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur (pas de stockage d'explosifs ou de produits inflammables...).
Cas particuliers :
- l'implantation de projets d'envergure soumis à évaluation environnementale pourra être étudiée quel que soit l'aléa (exemple projet photovoltaïque, éolien...). Cependant la décision devra prendre en compte cette évaluation, - l'implantation d'aires de loisirs de plein air (accrobranche, parcours sportifs...) ainsi que l'aire de stationnement et le local technique limité à 20m² (sanitaires, stockage de petit matériel, accueil) pourront être étudiés au cas par cas mais uniquement en lisière de forêt. - l’implantation de bâtiments agricoles ou d’habitation indispensable à l’exercice de l’activité agricole pourra être étudiée au cas par cas en lisière de forêt.
ARTICLE DG.11 – PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION
La prise en compte du risque inondation dans les documents d’urbanisme est encadrée dans le département du Gard par une doctrine publiée en 2012 par la DDTM30 et mise à jour en mai 2018. Cette doctrine fait la distinction entre trois risques liés aux inondations : le débordement de cours d’eau, le ruissellement et les érosions de berge. Pour chaque risque, la doctrine définit des méthodes de détermination des aléas, mais aussi des principes généraux de constructibilité.
La commune est concernée par les trois types d'aléas : inondations par débordements, inondations par ruissellement pluvial, et érosions de berges lors des crues. Ces aléas concernent tout le réseau hydrographique.
• Par débordement
La commune de Beauvoisin dispose du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) bassin versant du Vistre et du Rhône, approuvé par arrêté préfectoral le 4 avril 2014. Ce PPRi vaut servitude d'utilité publique et est annexé au PLU. Le lecteur se reportera aux dispositions règlementaires du PPRI joint en annexe du PLU. Ces dispositions s’appliquent en sus du règlement de la zone. Les emprises concernées par la cartographie règlementaire du PPRI sont reportées sur le plan de zonage du PLU n°3.2.4.
• Par ruissellement pluvial
La définition des zones inondables par ruissellement pluvial sur la commune est basée :
- sur le zonage de l’étude hydraulique réalisée par CEREG en 2025, - sur la cartographie Exzeco pour les secteurs non couverts par l’étude hydraulique où aucune délimitation
de l’aléa ruissellement n’est disponible.
Cartographie Exzeco
Sur les secteurs non étudiés dans le cadre de l’étude hydraulique présentée ci-après, seule la cartographie du risque inondation issue de l’application EXZECO est disponible. Cette carte identifie notamment les secteurs soumis à ruissellement. Ces secteurs sont reportés sur le plan de zonage du PLU n°3.2.4. La méthode EXZECO (EXtraction des Zones d’ECOulement) se base sur l’utilisation de méthodes classiques d’analyse topographique pour l’extraction du réseau hydrographique. Les zones basses hydrographiques identifiées sont une approximation des zones potentiellement inondables.
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Dans la perspective d’une urbanisation de ces secteurs, la réalisation d’une étude hydraulique pourra permettre d’affiner la connaissance et le risque de ruissellement pourra être pris en compte de manière plus fine.
A la différence du risque d’inondation par débordement, pour le risque d’inondation par ruissellement des travaux et des aménagements pérennes peuvent permettre de mettre hors d’eau, durablement, des terrains exposés. Ainsi, il est envisageable d’étendre une zone d’urbanisation sur des secteurs soumis à un aléa ruissellement sous les conditions qui suivent : - démontrer, par une étude hydraulique, la possibilité de mettre hors d’eau les terrains projetés pour une pluie de référence centennale ou historique si celle-ci lui est supérieure, - réaliser les aménagements nécessaires dans le respect du Code civil et du Code de l’environnement (dépôt d’un dossier Loi sur l’Eau)
Ainsi dans les secteurs soumis à un aléa non qualifié, les principes de prise en compte du risque inondation par ruissellement sont les suivants :
ENJEUX ALEA
RUISSELLEMENT NON QUALIFIE (EXZECO hors zone
modélisée)
URBANISES
NON URBANISES
- constructibles avec calage à TN+80
cm sans PHE ou PHE+30cm - pas d'établissements stratégiques ou accueillant des populations vulnérables - adaptations possibles en centre
- inconstructibles sauf bâtiments agricoles sous conditions - extensions limitées des bâtiments existants sous conditions
urbain
Etude hydraulique réalisée en 2025
La modélisation hydraulique bidimensionnelle réalisée a permis de préciser le risque inondation ruissellement premièrement établi par le zonage EXZECO. L’emprise de la modélisation ne s’étendant par sur l’ensemble du territoire, il convient de conserver les conclusions du zonage EXZECO en dehors de celle-ci. Dans l’emprise de modélisation, l’aléa a été qualifié en fonction de la vitesse des écoulements et de la hauteur d’eau atteinte en 3 parties :
- Exondé – Il s’agit de zones où le ruissellement n’a pas été démontré par la modélisation 2D. Par précaution, elles restent concernées par des prescriptions sur les calages de plancher et l’implantation d’établissements stratégiques ;
- Moyen ;
- Fort – Ces deux derniers aléas sont concernés par des prescriptions plus contraignantes étant donné qu’un écoulement d’eaux de ruissellement a été quantifié par la modélisation 2D.
Les principes généraux de constructibilité reposent sur le croisement entre le type d’aléa, mais aussi sur les enjeux avec la distinction entre zone urbanisée et zone non urbanisée (sur la base de l’urbanisation actuelle et des projets d’aménagement engagés).
A la qualification de l’aléa s’ajoute la typologie et l’occupation de la zone, les prescriptions attenantes sont décrites ci-dessous.
Les modalités de prise en compte du risque inondation par ruissellement, synthétisées dans le tableau qui suit, sont définies dans le règlement du zonage ruissellement.
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ENJEUX ALEA
URBANISES
NON URBANISES
RUISSELLEMENT FORT
- inconstructibles - extensions limitées des bâtiments existants sous conditions (calage du plancher à TN+ 1.0 m sans PHE ou PHE+30cm) - adaptations possibles en centre urbain
RUISSELLEMENT MODERE ou NON QUALIFIE (= EXZECO
hors zone modélisée)
EXONDE (hors d’eau) pour la pluie de référence (centennale
ou historique)
- constructibles avec calage à TN+80
cm sans PHE ou PHE+30cm - pas d'établissements stratégiques ou accueillant des populations vulnérables - adaptations possibles en centre
- inconstructibles sauf bâtiments agricoles sous conditions - extensions limitées des bâtiments existants sous conditions
urbain
- constructibles avec calage à TN + 30 cm - pas d'établissements stratégiques
- extension d’urbanisation possible (voir le paragraphe précédent) - calage à TN + 30 cm - pas d'établissements stratégiques
Ainsi, dans le cadre de futurs constructions ou extensions, il est nécessaire de se référer au règlement du zonage ruissellement annexé au règlement du PLU ainsi qu’à la cartographie afin de déterminer les prescriptions s’appliquant à la parcelle concernée. Le zonage approuvé et intégré au Plan Local d’Urbanisme sera consulté pour toute nouvelle autorisation d’urbanisme. L’objectif visé est :
- D’interdire les implantations humaines (habitations, établissements publics, activités économiques) dans les zones les plus dangereuses, car la sécurité des personnes ne peut y être garantie ;
- De limiter les implantations humaines dans les autres zones inondables et émettre des prescriptions afin de mettre en sécurité les personnes et les biens ;
- De préserver les capacités d’écoulement des cours d’eau et les champs d’expansion de crue pour ne pas augmenter le risque sur les zones situées en amont et en aval.
À la différence du risque d’inondation par débordement, pour le risque d’inondation par ruissellement des travaux et des aménagements pérennes peuvent permettre de mettre hors d’eau, durablement, des terrains exposés. Comme pour la cartographie EXZECO, il est envisageable d’étendre une zone d’urbanisation sur des secteurs soumis à un aléa ruissellement sous les conditions qui suivent :
- Démontrer, par une étude hydraulique, la possibilité de mettre hors d’eau les terrains projetés pour une pluie de référence centennale ou historique si celle-ci lui est supérieure ;
- Réaliser les aménagements nécessaires dans le respect du Code civil et du Code de l’environnement (dépôt d’un dossier Loi sur l’Eau).
• Risque par érosion de berges
La prise en compte de cet aléa vient se superposer à celle des aléas débordement de cours d'eau et ruissellement pluvial afin d’intégrer les risques d'érosion de berges.
Des bords francs de 10 mètres devront être appliqués à partir du haut des berges, de part et d’autre de l’ensemble du chevelu hydrographique par rapport au phénomène d’érosion lors des fortes pluies. Cette bande tampon de 10 mètres, reportée sur le plan de zonage du PLU, constitue les francs bords, ils sont totalement inconstructibles et sont classés en zone non ædificandi.
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ARTICLE DG.12 - RISQUE MINIER
Une étude, réalisée en 2004 par Géodéris, a abouti à cartographier des secteurs soumis à des risques miniers potentiels. Cette étude a permis d'établir un classement des zones minières en fonction des risques géotechniques qu'elles génèrent et a engagé des études sur certains secteurs. Les secteurs concernés et, même s’ils n’ont pas été étudiés, sont potentiellement exposés à un risque minier à l’appui de la circulaire du 3 mars 2008 relative au contenu et l’élaboration des plans de prévention des risques mineurs. La commune de Beauvoisin est soumise au PAC général de 2010 qui correspond aux secteurs non (encore) étudiés. Le secteur présentant un risque sur la commune est géographiquement éloigné des zones urbanisées. Il est classé en zone retenue non prioritaire. Ces zones pourront faire l’objet d’études détaillées à une échéance non connue. Ces zones sont caractérisées par l’existence d’un risque minier potentiel mais non prioritaire.
Les secteurs concernés par cet aléa sont délimités sur le plan de zonage du PLU. Le Porter à Connaissance est annexé au présent PLU.
De manière générale, dans les zones non urbanisées, toute nouvelle construction est interdite dans les zones soumises à un aléa. Toutefois, si des constructions existent dans ces secteurs, leur extension reste autorisée à condition qu'elle n'augmente pas la vulnérabilité. Dans le cas particulier des ouvrages de production d'énergie renouvelable (éoliennes et centrales photovoltaïques), leur implantation en zone à risque est possible à condition qu'une étude géotechnique préalable soit réalisée.
ARTICLE DG.13 - RISQUE GLISSEMENT DE TERRAIN
La commune de Beauvoisin est soumise à un risque lié aux glissements de terrain. Une étude géologique a été menée en 2014 par le BRGM, et a permis d’identifier les zones d‘aléas présentant des risques mouvement de sol. Ces secteurs concernés sont cartographiés sur le plan de zonage du PLU.
Les secteurs concernés par cet aléa (faible) sont délimités sur le plan de zonage du PLU. Le Porter à Connaissance est annexé au présent PLU.
En zone d’aléa faible :
- En zone déjà urbanisée ou non, les constructions sont autorisées à condition que l’aléa soit porté à la connaissance des maitres d’œuvre.
ARTICLE DG.14 - CHUTE DE BLOCS
Une étude a été menée par le BRGM afin de déterminer l’aléa chute de blocs à l’échelle du Département. La commune de Beauvoisin est concernée par un risque de chute de blocs (niveaux d’aléa faible et moyen).
Les secteurs concernés par cet aléa sont délimités sur le plan de zonage du PLU. Le Porter à Connaissance de 2024 est annexé au présent PLU.
De manière générale, les aménagements au sens de l’urbanisme conduisant à augmenter le nombre de personnes exposées en zone de danger sont à proscrire.
Il convient : - d’interdire toute nouvelle construction dans les zones soumises à aléa fort et en aléa modéré. Dans ces zones, les modifications de construction et les changements de destination conduisant à une augmentation de la vulnérabilité seront également proscrits. - D’informer tout maître d’ouvrage de projet situé en zone d’aléa faible de sa situation au regard de l’aléa et de lui recommander la mise en place de mesures constructives adaptées.
Dans les zones de danger inconstructibles (aléas fort et moyen), certains projets peuvent néanmoins être autorisés. Ils sont précisés en annexe A du Porter à Connaissance « chutes de blocs » auquel il convient de se référer (cf. annexes du PLU). Il s’agit :
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- de la reconstruction d’un bâtiment à condition qu’elle ne soit pas consécutive à une chute de blocs, - de l’extension, dans la limite de 20m², de l’emprise au sol des locaux à usage d’habitation, et dans la limite
de 20% des locaux d’activités ou de stockage sous réserve que cela ne conduise pas à une augmentation du nombre de logements ou d’activités, - les ombrières photovoltaïques, et les centrales photovoltaïques au sol, - les équipements techniques de réseaux, - les modifications de construction allant dans le sens de la diminution de la vulnérabilité.
Les travaux d’affouillement ou d’exhaussement de sols sont proscrits, à, l’exception des travaux de protection contre l’aléa chutes de blocs réalisés dans les règles de l’art.
ARTICLE DG.15 - TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
La commune de Beauvoisin est traversée par : - la canalisation d’hydrocarbures Espiguettes-Noves, - la canalisation de gaz naturel exploitée par GRTGaz qui passe au nord de la commune, - le saumoduc (transport de saumure) de la saline de Vauvert vers les Bouches-du-Rhône qui passe au Sud du territoire.
Ces canalisations font l’objet de Servitudes d'utilité publique annexées au PLU auxquelles il convient de se référer.
Canalisation GRTgaz
Il est rappelé l’obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans une zone concernée de ses ouvrages. Ces zones sont délimitées sur le plan de zonage du PLU, et font l’objet de servitudes d’utilité publique annexées au PLU.
Canalisation d’hydrocarbures Espiguettes-Noves
Précisons que la canalisation d’hydrocarbures Espiguettes-Noves appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune relevant de l’OTAN et opérée par ordre est pour le compte de l’Etat (Service National des Oléoducs Interalliés) par la société TRAPIL. En application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’Environnement (partie réglementaire) et depuis le 01 juillet 2012, pour tous les travaux situés dans une bande de 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, la consultation du guichet unique à l’adresse internet suivante est obligatoire : http://www.reseauxet-canalisations.ineris.fr.
Rappel des zones d’effets du pipeline :
Le PLU doit tenir compte, dans les zones constructibles, des risques technologiques afférents à cette infrastructure pétrolière. Le développement de l’urbanisation doit prendre en compte les distances, précisées ci-dessous, notamment pour les projets de construction d’établissements recevant du public, d’installations nucléaires de base, d’immeubles de grande hauteur, de lotissements, de zones artisanales ou industrielles,…
Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026
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ARTICLE DG.16 – ZONE DE BRUIT ET NUISANCES SONORES
La voie ferrée LGV, passant au nord de la commune, fait partie du classement sonore des infrastructures de transports terrestres 2023. Elle est classée en catégorie 2.
Le classement sonore ne correspond ni à une servitude, ni à un règlement d’urbanisme, mais à une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter. Les prescriptions liées aux zones de bruits sont énoncées en annexe du PLU (cf. arrêté du 18 octobre 2023 portant approbation du classement sonore des infrastructures du réseau ferré du Gard).
Les zones d'activités (UE) ou dédiées aux équipements d'intérêt collectif et services publics (UP) jouxtent voire sont insérées au sein de zones d'habitat. Il est rappelé que, hormis pour les ICPE soumises à leur propre réglementation, toutes les autres activités envisagées devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 ainsi que l'arrêté préfectoral du 11 juillet 20O8 tous deux, relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. ll convient de noter que cet arrêté préfectoral (art. 5) impose la réalisation d'une étude d'impact des nuisances sonores avant l'implantation d'activités potentiellement gênantes.
ARTICLE DG.17 - IMPERMEABILISATION DES SOLS ET GESTION DES EAUX PLUVIALES - PRESCRIPTIONS GENERALES DU ZONAGE PLUVIAL
Tout nouveau rejet comportant des eaux pluviales dans le milieu naturel, ou sur le sol ou dans le sous-sol, soumis à autorisation environnementale unique ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ou soumis à autorisation environnementale unique, déclaration ou enregistrement en application de l’article L.511-1 du code de l’environnement pour les ICPE est interdit, à moins de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : respect des contraintes d’aménagement liées à la vulnérabilité des eaux souterraines et respect des prescriptions générales du zonage pluvial.
Les contraintes d’aménagement liées à la vulnérabilité des eaux souterraines sont évaluées suivant les règles cidessous :
• le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit préalablement tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations (périodes de hautes eaux et périodes de basses eaux) ainsi que des caractéristiques pédologiques et de la perméabilité des matériaux rencontrés en vue d’évaluer les capacités d’infiltration des terrains en place. Il est demandé aux pétitionnaires de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu pour l’Alimentation en Eau Potable (zones de sauvegarde, AAC et PPE). L’imperméabilisation du fond des bassins est évaluée au cas par cas en fonction de la qualité des eaux rejetées dans le bassin,
• dans les secteurs d’enjeu de niveau 1 des zones de sauvegarde et les périmètres de protection rapprochés des captages AEP, les dispositifs de compensation de l’imperméabilisation sont interdits.
Prescriptions générales du zonage pluvial
Les règles de gestion des eaux pluviales ont été adaptées au contexte du territoire de Beauvoisin. La définition de ces prescriptions s’appuie sur l’état des lieux pluvial de la commune ; elles prennent en compte le contexte hydrologique et hydraulique local et les enjeux et la vulnérabilité du territoire. Elles permettent de répondre à deux objectifs majeurs :
• La préservation de la qualité des milieux aquatiques, en limitant les à-coups hydrauliques et le phénomène de lessivage des polluants. Cet enjeu implique une gestion des évènements pluvieux courants.
• La gestion du risque inondation, par la limitation des volumes et débits de ruissellement et une maîtrise des écoulements et zones inondées. Cet enjeu implique une gestion des pluies moyennes à fortes.
Ainsi, les eaux pluviales des nouveaux aménagements ne sont pas admises directement dans les réseaux publics, mais doivent être traitées par des dispositifs spécifiques, d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
Règlement écrit – PLU Beauvoisin-Février 2026
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Des règles en matière de compensation des surfaces imperméabilisées ont été définies, elles s’appuient sur les préconisations de la DDTM du Gard et du SAGE de la Camargue Gardoise.
Pour chaque nouveau projet d’urbanisation, l’aménageur doit mettre en œuvre un système de gestion des eaux pluviales permettant la collecte, le stockage et l’infiltration et/ou la régulation des ruissellements. Les règles générales qui s’appliquent pour tous les nouveaux projets entrainant des imperméabilisations (sauf cas exemptés indiqués ci-après) sont :
• Le volume de rétention est calculé sur une base minimale de 100 l/m2 de surface imperméabilisée, allant jusqu’à 150 l/m² en fonction des zones (dans le cas des lotissements, la surface imperméabilisée utilisée pour calculer les mesures compensatoires est majorée en fonction de la superficie du lot. Cette valeur de 100 l/m2 tient compte de cette valeur majorée). Il est précisé que dans les centres bourg, le réseau pluvial doit être adapté. Il est nécessaire de se référer à la cartographie et au règlement du zonage pluvial.
La différenciation de ces zones de l’amont vers l’aval. Les zones sont décomposées en 3 zones principales :
- Des zones de production situées à l’amont de la ville de Beauvoisin, où l’impact de la compensation serait le plus important. Il est donc dans l’intérêt d’un meilleur fonctionnement pluvial sur une grande partie des zones à enjeux, d’appliquer un ratio plus important : 150 l/m² imperméabilisé. Ces secteurs correspondent à la zone UCp du PLU.
- Des zones de transfert et des zones urbanisées aujourd’hui très impactées par les ruissellements, où l’impact d’une compensation supérieure au minimum demandé par le SAGE est intéressant. Ainsi, un ratio de 120 l/m² imperméabilisé est demandé. Ces secteurs correspondent aux zones UC (hors UCp), UE, UP, UZ et AU (1AUh et 2AUe) du PLU.
- Des zones plus en aval ou naturelles/agricoles dont les ruissellements ont un impact plus relatif sur des zones à enjeux où le ratio demandé correspond au minimum du SAGE, soit 100 l/m² imperméabilisé. Ces secteurs correspondent aux zones A et N du PLU.
• La vidange des ouvrages doit être réalisée préférentiellement par infiltration et évapotranspiration, avec un temps de vidange inférieure à 48 h. Mais si les conditions ne sont pas favorables à l’infiltration, l’évacuation des ouvrages pourra se faire à débit régulé vers un exutoire (réseau pluvial collectif, enterré ou aérien, voirie, sol). Le rejet maximum autorisé sera alors de 7 litres par seconde par hectare aménagé.
• La réalisation d’une notice hydraulique accompagnée d’une étude de sol est obligatoire pour les projets dont la surface imper