Zone A

Intitulé du document : ‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITES ‐

Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l’article 2.

Le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement des autres zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 (7°) C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ;

Intitulé du document : ‐ TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions :

Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole notamment : Tous les bâtiments techniques nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les bâtiments de transformation, de commercialisation de la production, et d’agro‐tourisme. L’habitation de l’exploitant agricole (y compris les annexes) si elle est nécessaire à son activité et dans la limite d’une seule habitation par site d’implantation. Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ; la réalisation de bassins de rétention des eaux pluviales et/ou de ruissellement est entendue comme partie prenante de ces aménagements et donc autorisée ; Les travaux qui contribuent à préserver toutes zones humides non délimitées comme secteurs humides au titre du L123‐1‐5 (7°) C.U. mais définies par les articles L211‐1 et R211‐ 108 C.E. (I et IV) : mares, prairies humides, bois humides, bois rivulaires des ruisseaux et fossés, phragmitaies, jonchaies… ou qui sont destinés au réseau d’assainissement.

Les constructions, installations et infrastructures d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics.

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Commune de BEAUZAC

SECTION 2 ‐ CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ‐ ACCES ET VOIRIE ‐

Les accès et voirie doivent être adaptés aux besoins de l'opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et ils doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’activité et à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où la gêne apportée à la circulation publique sera la moindre et ne mettra pas en cause la sécurité routière.

Intitulé du document : ‐ DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les compteurs et regards sont implantés en limite de propriété et doivent être accessibles.

Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. L’utilisation d’autres ressources (puits, forage) est tolérée selon la règlementation en vigueur.

Eau usée domestiques ou assimilées domestiques Le raccordement au réseau d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe, en son absence un dispositif d'assainissement autonome, efficace, et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis, sous réserve de l'agrément des services compétents en la matière (notamment pour les nouvelles exploitations agricoles).

Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être:

soit absorbées en totalité sur le tènement par un système de rétention adapté à la parcelle, soit déversées vers le réseau collecteur s'il existe. Dans tous les cas, les aménagements nécessaires sont à la charge du pétitionnaire.

Réseaux électriques et de téléphonie : Les extensions, branchements et raccordements d'électricité, de téléphone et télédistribution doivent être réalisés suivant des modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

Sans objet

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions sont implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

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Commune de BEAUZAC

Il n’est pas fixé de recul d’implantation minimum pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public.

Intitulé du document : ‐ IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont implantées : ‐ Soit en limite séparative, ‐ soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les annexes et les piscines seront implantées : ‐ soit en limite séparative ‐ soit à 1 mètre minimum des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de recul d’implantation minimum pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public.

Intitulé du document : ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TENEMENT

Les annexes à l’habitation seront construites à 10 mètres maximum de l’habitation.

Sans objet

COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (CES)

Intitulé du document : ‐ HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions se calcule à partir du terrain naturel avant tous travaux d’aménagement jusqu’à l’égout de toit ou l’acrotère dans le cas de toitures terrasse. Les infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des bâtiments ne sont pas comprises dans les hauteurs maximum.

La hauteur maximum des constructions agricoles (stabulation, stockage, fourrage) est de 12 m, des hauteurs supérieures sont acceptées pour les annexes techniques nécessaires au fonctionnement de l’exploitation (silos, etc …).

La hauteur maximum des autres constructions autorisées est de 7 mètres. La hauteur maximum des annexes est limitée à 3 mètres.

Des hauteurs supérieures sont admises dans le cas d’extensions de constructions existantes. Dans ce cas la hauteur ne pourra être supérieure à la construction existante.

Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public.

Toiture

ASPECT EXTERIEUR

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Commune de BEAUZAC

Les toitures seront de couleur rouge. Les toitures terrasse pourront être autorisées dans le cas de toitures végétalisées. Les pentes de toiture des constructions à usage d’habitation auront 2 pans minimum compris entre 27 et 37°. Les toitures à un pan sont autorisées dans le cas de constructions accolées à une autre construction de hauteur plus importante.

Les règles ci‐dessus mentionnées ne s’appliquent pas aux tunnels agricoles, aux serres, ni aux toitures des vérandas et des piscines.

Façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts est interdit. Les coloris de façade devront s’intégrer au paysage et bâti environnants. Les couleurs blanche et noire sont proscrites.

Clôtures La hauteur maximum des clôtures est de 2 mètres. Elles seront composées :

soit de grilles ou grillages, soit d’un muret d’une hauteur maximum de 80 cm surmonté d’un grillage ou d’éléments à

claire voie, soit d’une simple haie d’essences locales.

Les clôtures et plantations établies à l'angle des deux alignements doivent présenter un pan coupé permettant d’assurer la visibilité et la sécurité.

Les règles d’aspect des constructions ne s’appliquent pas pour les constructions, infrastructures, superstructures et installations d’intérêt collectif et/ou de service public.

Intitulé du document : ‐ OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Dans le cas d’accueil du public, le stationnement devra impérativement répondre aux besoins et être aménagé à l’intérieur des parcelles de l’exploitation.

Intitulé du document : ‐ OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS

Les zones abritant des secteurs humides délimités au titre de l’article L.123‐1‐5 (7°) du Code de l’Urbanisme, respecteront les prescriptions suivantes en matière de gestion des bois, haies, arbres de ces secteurs humides :

‐ ne pas défricher dans le but de la mise en culture ou à destination d’une occupation du sol autre que du déboisement naturel ;

‐ utiliser exclusivement des essences locales pour les plantations, notamment de haies ; ‐ ne pas réaliser de plantation de boisements non naturels telle que la populiculture et les

résineux ; ‐ maintenir des arbres sénescents, à cavités, morts sur pied et/ou à terre, sauf risque

sanitaires, servitudes ou mise en danger du public ; ‐ laisser le boisement évoluer de façon naturelle ; ‐ limiter les surfaces en coupe rase ; ‐ conserver au maximum différentes strates en sous‐étage.

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Commune de BEAUZAC

SECTION 3 ‐ POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL‐

Sans objet

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION 4 – CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENT

Sans objet

Sans objet

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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Commune de BEAUZAC

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

47

Commune de BEAUZAC

DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE N

La zone naturelle correspond aux espaces présentant un intérêt paysager et écologique. Ces espaces doivent être préservés de l’urbanisation en raison de l’intérêt qu’ils représentent.

La zone naturelle comporte des secteurs Nh, de taille et de capacité limitées, destinés à gérer les constructions diffuses localisées dans des secteurs dont la vocation principale est agricole ou naturelle. Ces zones Nh ont pour vocation de permettre la gestion et l’évolution modérée des constructions existantes.

Certains secteurs de la zone N sont soumis à un risque inondation, lequel nécessite également le respect du règlement du PPRI de la Loire et de l’Ance du Nord

SECTION 1‐ NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Commune de BEAUZAC

REGLEMENT DE P.L.U.

1

Commune de BEAUZAC

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

2

Commune de BEAUZAC

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.

Article DG 1 ‐ CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de BEAUZAC. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

Article DG 2 ‐ PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS

a)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par

l’article R111‐1 du Code de l'Urbanisme.

b)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles

L.111‐7 et suivants du Code de l'Urbanisme.

c)

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur

domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :

‐ Le Code de Santé Publique

‐ le Code Civil

‐ le Code de la Construction et de l'Habitation

‐ le Code de la Voirie Routière

‐ le Code des Communes

‐ le Code Forestier

‐ le Règlement Sanitaire Départemental

‐ le Code Minier

‐ le Code Rural

‐ le Code de l’Environnement

‐ les autres législations et réglementations en vigueur

d)

Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique.

e)

Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442‐9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements

cessent de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substituent

automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées par les co‐lotis.

Article DG 3 ‐ RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE EN CAS DE SINISTRE ET RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS

En application de l’article L.111‐3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

De même, sous réserve des dispositions de l'article L. 421‐5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

3

Commune de BEAUZAC

Article DG 4 ‐ ADAPTATION MINEURE

Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Article DG 5 ‐ APPLICATION DE L’ARTICLE R.123‐10‐1

Cet article R.123‐10‐1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune de BEAUZAC ne s’y oppose pas, c’est‐à‐dire que les règles de ce document s’appliquent à l’ensemble d’une opération.

Article DG 6 ‐ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

‐ les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : U – Uv –UT ‐ US ‐ Ueq (articles L.123.1 ‐ L.123.2 ‐ R. 123‐4 ‐ R.123.5) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123‐5)

‐ les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU, 1AUeq (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6). « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».

‐ les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A (articles L.123.1 – R.123.4 ‐ R.123.7) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4

Commune de BEAUZAC

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

‐ les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N – Nh (articles L.123.1 ‐ L.123.4 ‐ R.123.4 ‐ R.123.8) « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ».

5

Commune de BEAUZAC

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

6

Commune de BEAUZAC

REGLEMENT DE LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE U

La zone U correspond au tissu urbain du bourg historique de Beauzac, ainsi qu’à ses extensions plus récentes. Il s’agit du cœur urbain de la commune destiné à être densifié et à conserver ses multiples fonctions urbaines. Cette zone U comporte un périmètre identifié au plan de zonage correspondant au bourg médiéval initial et pour lequel certaines prescriptions (implantations des constructions en particulier) ont été adaptées. Elle comporte également un secteur géographique sur le quartier d’Arthaud, soumis à des orientations d’aménagement et de programmation.

SECTION 1 ‐ NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.