Zone U

Destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Statut Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé Autorisé

Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions

Non autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Autorisé sous condition Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions

Autorisé Autorisé

1 Les destinations sont définies à la fin du document, dans le lexique. PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 20

Zone U

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis ci-dessous :

• Les résidences mobiles de loisirs, l’aménagement de terrains de camping, caravaning et le stationnement collectif et/ou isolé de caravanes,

• Les parcs résidentiels de loisirs,

• L’ouverture et l’exploitation de carrière,

• Les dépôts de matériaux, ferrailles et démolition divers, de déchets, de véhicules désaffectés de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques.

• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,

• Les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à titre permanent,

• Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées soumises à autorisation,

• Les pylônes de transmission téléphonique,

• Les entrepôts non liés à une activité existante.

Au sein du linéaire commercial identifié en application de l’article L.151-16 du code de l’Urbanisme (Bohain-en-Vermandois et Fresnoy-le-Grand): Le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux en rez-de-chaussée sur les voies et places publiques repérées au plan de zonage au titre de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est interdit. Sont uniquement autorisés, les travaux d’aménagement dans le volume des constructions existantes en rez-de-chaussée dès lors qu’ils n’ont pas pour effet d’en changer la destination.

b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

• Les constructions et installations dont la destination est autorisée dans le premier article, sous réserve : • Qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage ; • Qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site. • Qu’elles puissent être desservies normalement par les infrastructures et équipements existants.

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• Les constructions et installations à usage industriel, liées à une activité déjà existante, comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits.

• La création, la transformation et l’extension de bâtiments ou installations agricoles dans la mesure où, ils satisfassent à la réglementation en vigueur les concernant, et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites).

• Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

• Les groupes de garages individuels de plus de deux unités sous réserve d’être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

• Les antennes relais et les installations techniques, sous réserve qu’elles soient intégrées dans le paysage.

• Les dépôts, à condition d’être liés à une activité existante, masqués et non visibles depuis le domaine public.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :

Fossés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé. La continuité des fossés devra être conservée. L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

• La démolition de parties d’un bâtiment à

Eléments de patrimoine urbain protégés au titre

conserver peut-être admise, sous réserve de

de l’article L.151-19 du code l’urbanisme :

ne pas remettre en cause la qualité

architecturale de l’ensemble.

• Tous travaux réalisés sur un élément de

patrimoine bâti à protéger dans la mesure

où ils continuent à restituer une des

composantes d’origine de l’élément.

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L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l’article L.15123 du code de l’Urbanisme (linéaire d’arbres et de haies et espaces boisés)

L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé, sous réserve d’une déclaration préalable. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.

Accès à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à à protéger » est également autorisé lorsqu’il il présente des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes. Il est interdit de porter atteinte à la continuité des accès à protéger répertoriés sur les plans de zonage.

Dispositions relatives à la prise en compte des risques

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage :

Les sous-sols sont interdits, les caves étanches sont autorisées.

mixité fonctionnelle et sociale

Il n’est pas fixé de règles.

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions

emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol :

- Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,

- Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

L’emprise au sol maximale est fixée à 70% de l’unité foncière.

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hauteur maximale des constructions

Les hauteurs maximales des constructions sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Secteur Ua

Secteur Ua1

Secteur Ub

La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à deux niveaux habitables au-dessus du rez-de-chaussée et un seul niveau de combles aménageable (R+2+combles).

La hauteur des extensions et des annexes est limitée à celle de la construction principale.

La hauteur maximale est fixée à R+4 et 12 mètres au faitage.

La hauteur des extensions et des annexes est limitée à celle de la construction principale.

La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau habitable audessus du rez-de-chaussée et un seul niveau de combles aménageable (R+1+combles).

La hauteur des extensions et des annexes est limitée à celle de la construction principale.

Pour les autres constructions, la hauteur maximale est de 12 mètres au point le plus haut mesuré par rapport au terrain naturel (hors ouvrages techniques).

Pour les autres constructions, la hauteur maximale est de 9 mètres au point le plus haut mesuré par rapport au terrain naturel (hors ouvrages techniques).

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

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Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme

Pour les éléments de patrimoine urbain protégés En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout

au titre de l’article L.151-19 du Code du toit d’un élément de patrimoine bâti à

l’Urbanisme:

protéger ne peut être modifiée.

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

A. Généralités

L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise se substitue à l’alignement du domaine public.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera avec un retrait minimal de 3 mètres.

Les travaux visant à améliorer le confort et l’utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés.

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En application de l’article L.111-6 du code de l’Urbanisme :

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

4° Aux réseaux d'intérêt public ;

5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

B. Règles d’implantation

Les constructions doivent être implantées : ◼ Dans le secteur Ua1 :

• A la limite d’emprise de la voie, • A l’alignement de l’une des deux constructions voisines.

◼ Dans le secteur Ua :

• A l’alignement, • Avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie, • En cas de "dents creuses", la construction pourra s’implanter à l’alignement d’au moins une des

deux constructions voisines. Cette règle ne s’applique pas si cet alignement se situe à plus de 20 mètres du domaine public.

◼ Dans le secteur Ub :

• Avec un recul au moins égal à 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie, • En cas de "dents creuses", la construction pourra s’implanter à l’alignement d’au moins une des

deux constructions voisines. Cette règle ne s’applique pas si cet alignement se situe à plus de 20 mètres du domaine public.

◼ Pour toutes les zones :

• En aucun cas les façades avant des constructions à usage d’habitation ne peuvent être implantées à plus de 20 mètres de la limite d’emprise de la voie. Cette règle ne s’applique pas lors de la création d’une nouvelle voie.

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• Les annexes peuvent être implantées : o Si l’emprise au sol est inférieure à 20 m² : Implantation possible avec un recul au moins égal à celui de la façade avant de la construction. o Si l’emprise au sol est supérieure à 20 m² : Implantation possible en façade avant ou en limite de l’emprise.

Les abris de jardins doivent être situés à l’arrière de la construction principale.

• Les extensions des constructions sont possibles en façade avant sous condition de respecter les marges imposées.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements et établissements publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cas d’un lotissement ou de plusieurs bâtiments sur un même terrain devant faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’appliquent à chacun des terrains résultant de la division.

Les travaux visant à améliorer le confort et l’utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière, dans le prolongement ou en lieu et place du bâtiment existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A. Implantation en limite séparative

Les constructions pourront être implantée en limite séparative dans une bande maximale de 25 mètres à partir de la limite d’emprise de la voie.

Au-delà de cette bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites séparatives que :

• S’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement,

• Pour s’apignonner sur une construction réalisée simultanément sur le terrain voisin, lorsque les bâtiments sont d’une hauteur sensiblement équivalente.

En cas d’isolation par l’extérieur, l’épaisseur devra être prise en compte pour le respect de l’alignement.

B. Implantation en retrait

En cas de retrait, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Ce retrait minimal est porté à 1 mètre pour les annexes d’une hauteur qui n’excède pas 4 mètres.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Les abris de jardins doivent être situés à l’arrière de la construction principale.

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

a. Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Les constructions contemporaines sont admises à condition de présenter une qualité architecturale.

Les extensions et les annexes devront être en harmonie avec la construction principale.

Les ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, pompes à chaleur, antennes paraboliques, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent, respecter les retraits et être masqués par un dispositif si visible de la voie publique.

Sont interdits :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc…), • L’utilisation de matériaux dégradés / matériaux de fortune, • Les pastiches d’une architecture étrangère à la région (tels que des rondins de bois,

colombages, …). • Le noir (sauf pour les couvertures) et le blanc pur (sauf pour les modénatures, ouvertures et

menuiseries), • Les couleurs vives.

a) Façades :

Les couleurs recommandées en façades sont en annexe du présent règlement (charte de couleur).

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Le bois est autorisé. Le blanc pur est autorisé pour les modénatures, ouvertures et menuiseries. Les matériaux translucides sont admis pour les verrières, pergola, piscines et serres. Les murs séparatifs et les murs apparents d’un bâtiment doivent être traité en harmonie avec les façades. En cas d’isolation par l’extérieur, les bardages devront être traités en harmonie avec l’environnement immédiat.

b) Couvertures :

Les constructions avec combles seront couvertes en matériaux type tuile ou ardoise, ou en matériaux d’aspect similaire (shingle…).

Les couleurs admises pour les toitures sont rouge, rouge-orangé, marron, gris, noir.

Les toitures terrasses sont autorisées, dans la cadre d’une architecture contemporaine qualitative et à condition d’une bonne intégration paysagère et urbaine. Le bac acier laqué ou peint sera admis dans le cas de recherche architecturale contemporaine.

Les toitures devront avoir une pente maximale de 45°. Pour les toitures-terrasses, une pente minimale de 2% est imposée.

c) Annexes et extensions :

Elles devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal. Les abris de jardin d’une superficie maximale de 20m² pourront être réalisés en bois. Les plaques de toitures, teintées ardoise ou tuile, sont admises.

La construction de garages en plaque béton brut est interdite même à l’arrière des bâtiments principaux et non visibles des voies.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des murets ou des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

En sus, dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du Code de l’Urbanisme

Pour les éléments de patrimoine urbain protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public doivent être semblables aux matériaux d’origine. Les modénatures et éléments d’ornementation doivent être conservés.

Le choix des couleurs des enduits et peinture doit prendre en compte l’orientation et l’exposition dudit élément, être en harmonie avec les façades contiguës et permettre la mise en valeur de l’architecture dudit élément.

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b. Clôtures

Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires.

La hauteur et la composition des clôtures des EISCP pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. D'autres types de clôtures peuvent être autorisés s'ils répondent à des nécessités tendant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions et le long des chemins piétonniers appelés « voyettes ».

Clôture sur rue et sur les marges de recul :

La clôture devra être constituée soit par des haies vives d’essence locale (cf. Annexes du présent règlement), soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie ou tout autre dispositif à claire-voie qualitatif comportant ou non un mur bahut. Les plaques béton sont interdites.

En façade, la hauteur totale ne pourra excéder 1,80 mètre dont 0,60 mètre hors sol pour la partie pleine. Les brises-vues d’aspect plastique sont interdits. Les portails pleins sont autorisés. Les piliers ne dépasseront pas 2 mètres.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, cette règle s’applique par rapport à la rue bordant la façade principale du bâtiment.

Clôtures en limite séparative :

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres. Si les clôtures présentent une partie pleine en fond de parcelle, en cas d’interface avec la zone agricole ou naturelle, des aménagements pour le passage de la petite faune devront être réalisés.

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

Dispositions relatives à la prise en compte des risques

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage :

Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

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Obligations en matière de performance énergétique et environnementale Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les dispositifs de récupération des eaux pluviales enterrés sont recommandés. Il peut être fait application de l’article L.151-28 du code de l’Urbanisme : « dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ». Les composteurs sont imposés pour les logements collectifs et dans les nouveaux lotissements. Article U11 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres. Les composteurs, dispositifs de récupération d’eaux pluviales, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique doivent être dissimulés. Les corridors biologiques seront préservés : seront employées des espèces locales à vocation d’accueil et de préservation de la biodiversité (Cf. guide annexé au PLUi). En particulier, le long des fossés, on optera pour une flore spécifique des fossés (roseaux, iris).

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Les essences utilisées doivent être locales. Les conifères (tels que les thuyas) sont interdits.

La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 200 m² de surface libre. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par une essence locale reprise en annexe du document.

Les aires de stationnement publiques découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking, les plantations doivent être uniformément réparties, de manière à créer des zones d’ombrage. En l’absence d’arbres, des ombrières devront être réalisées.

Les aires de stationnement publiques perméables sont recommandées.

Stationnement

A. Généralités

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

• Soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ;

• Soit de justifier de l’acquisition ou la concession de places situées dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L'offre de stationnement nécessaire au bon fonctionnement d'une opération, à destination des véhicules motorisés, y compris les poids lourds, doit être conçue et dimensionnée de manière à ne pas générer de dysfonctionnement sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Sont ainsi considérés les voies ou les espaces sur lesquels le public peut circuler librement à pied, à vélo, à l'aide d'un véhicule motorisé ou d'un moyen de transport collectif (bus ou tram).

B. Dispositions applicables

Dans les secteurs Ua et Ub, pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : au moins 2 places de stationnement par logement sont imposées, garage compris.

En secteur Ua1, une place de stationnement est imposée par logement.

En sus, pour les nouvelles opérations d’ensemble, pour les 10 premiers logements, il sera prévu à l’usage des visiteurs au minimum deux places de stationnement automobile par tranche de 5 logements entamée, au-delà de 10 logements créés, une place par tranche de 5 logements entamée.

Les constructions à usage autre que d’habitat doivent faire l’objet d’un aménagement d’une surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service.

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Dans le cas d’un changement de destination ou d’une division de logements, il n’y a pas de nouvelle place de stationnement exigée.

III. Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

o La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; o La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; o Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de

véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…). Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des déchets ménagers etc.

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L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être d’au moins 3 mètres de large. Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie ou deux accès pour une voie en sens unique.

b. Voirie

Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc. …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :

• Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. • Desservir plusieurs constructions d’habitation. • Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et

de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les largeurs de plate-forme de voirie à double sens ne pourront être inférieures à 8 mètres. Ce dimensionnement s’applique également aux voies privées.

Desserte par les réseaux

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

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b. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

- Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. - Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en

conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction). En cas d’impossibilité d’application des dispositions qui précédent, la preuve devant être apportée par le pétitionnaire, celui-ci doit se rapprocher du service compétent pour déterminer les conditions qui pourront être définies et acceptées par le service assainissement.

c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

d. Services publics de collecte des déchets ménagers

Tout projet de construction nouvelle quelle que soit sa destination, doit prévoir pour la gestion des déchets du site, un lieu de stockage spécifique des conteneurs de déchets ménagers et de tri sélectif, suffisamment dimensionné, ainsi qu’une aire de présentation limitrophe au domaine public. Le projet sera soumis obligatoirement à validation du service Déchets Ménagers de la CCPV pour les gros projets.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 35

Zone U Article U15 : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 36

Zone UE

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

• Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine dont la vocation est d’accueillir des activités à caractère industriel, artisanal, commercial ou de services. Elle comprend :

- Un secteur UEa correspondant aux activités agro-alimentaires, - Un secteur UEc correspondant aux activités commerciales. - Un secteur UEz correspondant aux zones d’activités économiques de Bohain-en-Vermandois et

Vermand. - Un secteur UEf correspondant à la zone d’activités économiques de la commune de Fresnoy-leGrand.

• Prise en compte des risques sur la zone La zone est concernée par :

◼ Un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait gonflement des argiles (aléa faible à moyen). Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

◼ Un risque d’inondation par remontée de nappe (inondations de cave, zones inondées constatées). Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

◼ Un risque sismique (zone 2). Il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter tout projet de construction en prévention du risque.

◼ Un risque industriel, par la présence de sites potentiellement pollués (BASOL), d’anciens sites industriels (CASIAS) et d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

◼ Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la vallée de l’Escaut. Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance de ce document annexé au dossier de PLUi.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 37

◼ Outils de protection sur la zone

Zone UE

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique doivent être précédés d’une déclaration préalable.

◼ Recommandations de l’UDAP de l’Aisne :

Pour tout projet, il est conseillé de suivre les recommandations architecturales de l’UDAP de l’Aisne :

LES FICHES CONSEILS ET CAHIERS DE RECOMMANDATIONS DE L'ABF : =>https://drive.google.com/drive/folders/1eZLSKuHxOVbQglGA3G-uGz-12BJuiIxc?usp=sharing GUIDE SUR LA RÉNOVATION DU BÂTI ANCIEN : =>https://drive.google.com/drive/folders/1iUft-6aLPuGo5zL2eawNOrFV1v3fr5B-?usp=sharing GUIDE SUR LA RÉNOVATION DES PANS DE BOIS : =>https://drive.google.com/drive/folders/15DA_WETTP6Kr_cxjmuTK8lnPT7Czo5ko?usp=sharing

Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 38

I. Usage des sols et destination des constructions

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté de Communes du Pays du

Vermandois

Règlement

Date d’arrêt de projet

2 juillet 2025

Date d’approbation 28 janvier 2026

PLUi du Pays du Vermandois - Règlement -2