Le règlement de Belleville-en-Beaujolais, texte intégral

Les constructions à usage :

• agricole, • d’entrepôts, • industriel, - Le camping et le stationnement des caravanes, - L’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - Les changements de destination des locaux à usages artisanaux ou de commerces en rez-de-chaussée en façade sur rues identifiés au plan graphique par le figuré « protection des linéaires commerciaux », sauf en cas de création de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.

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Les travaux suivants, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone :

• l’aménagement des constructions existantes, • l’extension des constructions existantes. • les locaux dédiés à l’artisanat à hauteur de 200m² de surface de plancher. • les annexes dans la limite totale de 60m² d’emprise au sol, les piscines ne sont pas inclues dans

cette limite. - Les installations et travaux divers suivants :

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone,

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- En bordure des linéaires de voiries repérés pour un renforcement de la mixité des fonctions, les constructions à usage d’habitation créant plus de 200m² de surface de plancher à vocation d’habitat sont autorisées sous réserve de consacrer au moins 50% de la surface de leur rez-de-chaussée donnant sur la rue à des locaux à usage de commerces, services, artisanat, bureaux ou équipements collectifs.

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, tout nouvel accès automobile pourra être interdit ou faire l’objet de prescriptions spéciales.

Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

- Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Pour les opérations comportant plusieurs habitations, les accès seront mutualisés. De même, dans le cadre de divisions parcellaires, les accès seront mutualisés, en réutilisant de préférence ceux déjà existants.

Les voies nouvelles de desserte des opérations d’ensemble doivent avoir une largeur de chaussée au moins égale à 4,80 m. Toutefois, une largeur plus faible peut être acceptée dans le cas de voirie à sens unique et de manière ponctuelle pour créer des effets de ralentisseur.

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Les voies en impasses sont autorisées si elles comportent une liaison suffisamment dimensionnée avec le maillage modes de déplacements actifs (piétons, cycles, ...) existants ou en projet. En cas d’impossibilité de réalisation de la liaison, l’impasse devra prévoir une aire de retournement de type placette traitée comme un espace public qualitatif (se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique traitant de l’aménagement des espaces collectifs). Sauf cas de voirie partagée conçue comme telle, la circulation des piétons et modes doux doit être assurée en dehors de la chaussée et doit être d’une emprise de 2,00m de largeur minimum. En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée sous réserve de la réglementation du SPANC. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. Pour les pompes à chaleur, le rejet peut être autorisé dans le réseau eaux pluviales sous réserve que les volumes rejetés soient acceptables selon les normes en vigueur.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans les noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoirs...). Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

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- Electricité et télécommunications

Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Non réglementé.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Dans la zone UA comme dans le secteur UAh, les constructions devront être implantées dans l’ordre strict de l’alignement.

De plus, dans le secteur UAh,

• lorsque le tènement est concerné par deux voies ou emprises publiques opposées, la règle peut ne s’appliquer que par rapport à l’une ou l’autre voie ou emprise publique.

• pour les constructions situées à l’angle de deux voies, il pourra être exigé un pan coupé ou un retrait par rapport à l’alignement, pour des raisons de sécurité ou d’insertion paysagère.

• les règles pourront ne pas être appliquées pour des équipements collectifs dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’intérêt patrimonial du site sur le plan de l’architecture et de l’urbanisme.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

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− les annexes (y compris les piscines).

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Dans la zone UA, l’implantation des constructions doit être réalisée sur au moins une des limites séparatives latérales. Dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

Dans le secteur UAh, l’implantation des constructions doit être réalisée soit sur la limite séparative latérale soit dans une distance comprise entre 0 et 2 mètres depuis la limite séparative latérale.

De plus, dans le secteur UAh, les règles pourront ne pas être appliquées pour des équipements collectifs dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’intérêt patrimonial du site sur le plan de l’architecture et de l’urbanisme.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

− les annexes (y compris les piscines).

Les constructions à usage d’habitation non contiguës doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 3 mètres.

Non réglementé.

Dans toute la zone UA, y compris le secteur UAh, la hauteur maximale des bâtiments respectera l’épannelage général à 1,50 mètre près.

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Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou du permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− Les mouvements de sol. − L’épannelage des bâtiments qui doit être respecté à plus ou moins 1,50 m. près. − La couverture : volumétrie, aspect des toitures et ouvertures. − Le traitement des façades : volumétrie, épiderme (aspect de façade), ouvertures, ouvrages en saillies. − Les abords : clôtures, locaux pour les déchets, recherche architecturale et recherche architecturale

bioclimatique.

1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements.

Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser :

• 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%,

• 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%,

• 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%.

La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages).

La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages).

L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux.

Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

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2/ La couverture

a/ La volumétrie

La toiture des bâtiments sera dessinée dans un esprit de simplicité et d’homogénéité. Dans cet esprit, elle sera constituée de deux à quatre pans ou d’une combinaison de toitures à deux pans ou des toitures terrasses. Les toitures à trois pans sont autorisées à conditions d’être accolées à un volume principal à deux pans. Les toits à un seul pan sont interdits. Ils peuvent toutefois être autorisés pour les constructions inférieures à 30 m² adossées à un mur ou à un à un bâtiment principal ou pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 25 et 50 % audessus de l’horizontale sauf pour les annexes, vérandas et pergolas et les toitures terrasses. Le faîtage de la toiture principale doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur et devra correspondre aux 2/3 minimum de la longueur totale de la façade. De fait les toitures en « pointe de diamant » sont interdites. En cas de restauration la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne.

Des volumes annexes accolés au volume principal pourront présenter une toiture constituée de deux pans ou une toiture terrasse sous condition d’une harmonie avec le volume principal et sa toiture.

Les toitures doivent avoir un débord compris entre 0,40 et 0,60 m en façade et 0,10 à 0,30 m en pignon sauf pour les toitures terrasses, annexes, pergolas, appentis et vérandas. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 0,40 à 0 ,60m. La réalisation d’un débord n’est toutefois pas obligatoire lors de la construction située en limite séparative

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit valorisées comme espaces de vies • Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre

non réfléchissante. • Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les

conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone.

Les orientations des faîtages doivent se référer à celles des bâtiments existants adjacents à la construction sauf pour les annexes et vérandas.

En cas d’implantation limitrophe à un bâtiment déjà existant de l’autre côté de la limite séparative, la toiture du nouveau bâtiment devra être en accord avec celle du bâtiment existant.

b/ Aspect des toitures

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux de teintes homogènes et harmonieuses de type rouge, rouge nuancé, rouge vieilli ou teinte « vieux toit », et ayant l’aspect de la tuile creuse à l’exception des toitures terrasses. Dans le cadre de restauration de bâtiments, les caractéristiques de la couverture existante (forme, dimensions d’éléments) doivent être respectées et le réemploi des tuiles existantes est préconisé. Dans ce cas on se référera au cahier des recommandations architecturales disponible en Mairie. Ces règles d’aspect peuvent ne pas être respectées dans le cas des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol, des vérandas, des appentis et des pergolas. Toutefois, dans ces cas, les toitures de couleur blanche sont interdites.

c/ Les ouvertures

Seules les verrières et fenêtres de toit conçues en prolongement ou en harmonie avec les couvertures sont autorisées.

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Pour des bâtiments existants présentant une pente de toiture assez forte et une architecture spécifique adaptée, doivent être autorisées les lucarnes. Dans les autres cas, les lucarnes sont interdites. Elles ne font pas partie du vocabulaire architectural de la région L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et les peintures de façade et les menuiseries.

3/ Le traitement des façades Afin de respecter une harmonie des teintes dans le secteur ancien, un nuancier a été déposé au sein des mairies et est annexé au présent dossier de PLU, les teintes s’appliquent aux enduits et peintures de façades. Le recours aux teintes vives (jaune, rouge, bleu vif…) est interdit pour les menuiseries et les huisseries. Les bardages métalliques sont proscrits.

a/ La volumétrie Il est demandé de rester dans l’esprit et la proportion des volumes existants. De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au volume du bâtiment. Les vérandas sont autorisées, sous réserve d’un dessin de vitrages d’une largeur inférieure à 50 cm et d’une couleur en harmonie avec les teintes de l’habitation.

b/ L’épiderme Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. (ex. : parpaings, béton grossier, etc...). Les détails et éléments en pierre de taille pourront rester apparents. Lorsque les parements sont de qualités exceptionnelles (pierre de tailles) la pose d’un enduit n’est pas nécessaire. Pour les autres parements la pose d’un enduit est préférée. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et les peintures de façade.

c/ Les ouvertures Dans le secteur ancien, pour la restauration des bâtiments existants ou la reconstruction, on prendra soin de ne pas "éventrer" une façade par des ouvertures nouvelles ne se référant pas aux rythmes et proportions existants sur celle-ci. Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...). Le caractère dominant des ouvertures doit être la verticalité, à l’exception des baies vitrées, afin de préserver l’homogénéité des façades environnantes, y compris pour les constructions neuves. Un traitement plus moderne de ces ouvertures peut être autorisé dans la mesure où il a pour effet de renforcer les caractéristiques de forme du bâtiment initial. Seules les ouvertures de commerces et les ouvertures de garages pourront avoir une largeur plus importante que la hauteur d’ouverture. Les ouvertures de formes rectangulaires, horizontales, carrées ou arrondies sont autorisées dans le cas de combles aménagées. Les types et profils de ces menuiseries seront choisis parmi les modèles anciens correspondant à l'époque de l'immeuble. Les menuiseries et les huisseries seront colorées dans la gamme du nuancier disponible dans les mairies et au siège du SURB.

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L’homogénéité doit être recherchée sur l’ensemble du projet et des bâtiments existants sur le tènement.

Dans la zone UA, les volets ayant l’aspect du bois sont autorisés. Les volets roulants sont autorisés à condition que les caissons et accessoires soient encastrés, ou, s’ils sont visibles, que leurs coffres soient habillés de lambrequins ne dépassant pas du nu de la façade et de sorte qu’ils s’intègrent à l’aspect général du bâtiment. Dans le secteur UAh, les ouvertures et systèmes d’occultations se feront selon l'époque de l'immeuble. Les volets roulants sont interdits.

d/ Ouvrages en saillie Les gardes corps doivent être le plus simple possible et présenter un parement vertical. Les balcons en porte à faux sont interdits. Les dépassés de toitures, les brise-soleils ou auvents sont autorisés sur les constructions à condition que leur mise en place réponde à une volonté d’économie d’énergie.

e/ Enseignes Les enseignes devront être sobres. Il est demandé de limiter le nombre de couleur (par exemple une pour le fond et une pour le lettrage). Les couleurs devront être en harmonie avec la façade en évitant les teintes trop vives. On privilégiera les matériaux d’aspect mat ou satiné. Une attention particulière sera apportée au choix du graphisme des inscriptions, à leur dimension et à leur couleur. La hauteur des lettrages ne devra pas dépasser 30 cm et ne pourra dépasser la hauteur d’appui des baies du premier étage. Les impressions numériques sur panneaux PVC et photos sont à éviter de même que les caissons lumineux et les enseignes clignotantes ou défilantes. Les lettres découpées devront être privilégiées.

4/ Les abords

a/ Les clôtures Dans le secteur UAh, les clôtures de couleur blanche sont interdites.

Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale. Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois, en toile ou en tôle).

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

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Les clôtures sur rue devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée : - d’un grillage - d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

Clôtures en limite séparative La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètres. En limite de zone A ou N, les clôtures opaques (murs, panneaux, ...) sont interdites. Elles peuvent être admises le long des voies bruyantes pour se protéger du bruit. La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

b/ Locaux pour les déchets Les contenants autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage spécialement réservé à cet effet. Quelques exemples :

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Dans les habitats collectifs, ainsi que dans les lotissements, il y aura des bacs individuels, ou des bacs collectifs déposés sur une aire de stockage ou dans un abri à proximité immédiate du point de collecte. Les points de regroupements et les surfaces minimales de stockage sont définis par les services de la communauté de communes en fonction du nombre de bac prévus.

5/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

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Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, ils sont autorisés à condition, qu’ils soient posés en toiture, et intégrés (c’est-à-dire dans l’épaisseur de la toiture) ou surimposés à celle-ci (c’est-à-dire parallèle à la pente du toit et au contact de celui-ci) (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs seront réalisées avec des revêtements perméables. Il est exigé, au minimum :

• Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement. Toutefois, sur le secteur UAh, il ne sera pas exigé plus d’une place par logement.

Toutefois, la règle ne s’applique pas dans le cas ou l’aménagement n’entraîne ni création de plancher supplémentaire par rapport à l’existant, ni destruction de places de stationnement existantes.

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• Pour les constructions et installations à usage hôtelier, de restauration, de commerce, d’équipement collectif, de bureaux et service et d’activités artisanales : - pour les constructions à usage d’équipements hôteliers : 1 place par chambre pour le stationnement des visiteurs et 1 place pour 50 m² de surface de plancher pour le stationnement du personne de l’équipement hôtelier. - pour les constructions à usage de commerces et de services : 1 place pour 25m² de surface de plancher affectée à la vente ou au service. - pour les constructions à usage d’équipements collectif il est conseillé de produire une étude sur les besoins en termes de stationnement.

• Pour les autres constructions : - Il est demandé de répondre aux besoins en terme de stationnement selon le type d’activité.

• Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage d’habitation, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m². Pour les constructions à usage de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Habitation

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux, constructions et installations 1 emplacement par tranche même nécessaires aux services publics et d’intérêt incomplète de 40 m2 collectif

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Exception

Les exigences en matière de place de stationnement pourront être minimisées dans la mesure où il sera démontré que les possibilités de foisonnement et de mutualisation avec les parkings ouverts au public déjà

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existant à proximité permettent de pallier aux places manquantes. Cela devra être explicité dans la notice de présentation de la demande d’autorisation d’occupation du sol.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 10% de la surface non bâtie. La surface non bâtie devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 10%. Les parties en sous-sol (par exemple les garages enterrés) ne pourront pas avoir une emprise supérieure à 50% de la surface totale du tènement. Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement. Les haies devront avoir l’aspect bocager. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation. Lorsqu’un espace boisé classé s’intègre dans une opération, il doit être assimilé à un espace vert. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives.

Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration de la hauteur pourra être accordée sans toutefois pouvoir être supérieur à 3 mètres. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation.

Non règlementé.

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Zone UB

Zone Urbaine correspondant à la zone d’urbanisation périphérique sur les communes de Belleville et SaintJean-d’Ardières (regroupées depuis le 1er janvier 2019 pour former la nouvelle commune de Belleville-enBeaujolais) à vocation principale d’habitat. Elle est composée d’un tissu mixte comprenant de l’habitat, des commerces, des services et des activités peu nuisantes. La zone UB comprend six secteurs :

- Le secteur UBh correspondant aux secteurs à fort caractère patrimonial ; - Le secteur UBhp correspondant au quartier du port à fort caractère patrimonial ; - Le secteur UBc à Saint-Jean-d’Ardières dont la vocation principale est le maintien des commerces

de proximité. - Le secteur UBd correspondant à un secteur urbain face à la gare de Belleville-en-Beaujolais dans

lequel sont permises des constructions de plus grande hauteur, - Le secteur UBvp correspondant au périmètre global de la ZAC Balmont – Les Villards (ValParc). - Le secteur UBr correspondant aux environs de la RD306 (ex RN6) destinés à être requalifiés en

boulevard urbain. Ce secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) - Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à usage :

• agricole, • d’entrepôts, • industriel, - Le camping et le stationnement des caravanes, - L’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. - Les changements de destination des locaux à usages artisanaux ou de commerces en rez-de-chaussée en façade sur rue identifiés au plan graphique par le figuré « protection des linéaires commerciaux », sauf en cas de création de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt général - Dans le secteur UBc, les constructions à usage d’habitation.

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Règlement

Les constructions et aménagements à usage :

• d'équipements collectifs sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, • d’activités artisanales dans la limite de 1500m² de surface de plancher et sans limite de surface

au sein de la zone UBc, • d’activités industrielles existantes dans la limite de 1500m² de surface de plancher et sans limite

de surface au sein de la zone UBc.

- Les travaux suivants, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone :

• l’aménagement des constructions existantes, • l’extension des constructions existantes, • les annexes dans la limite totale de 60m² d’emprise au sol, les piscines ne sont pas inclues dans

cette limite.

- Les installations et travaux divers suivants :

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisés dans la zone,

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- Les extensions de bâtiments agricoles à condition qu’il existe sur le tènement concerné une construction agricole à la date d’approbation du PLU.

- Dans l’ensemble de la zone UB à l’exception du secteur UBr, en bordure des linéaires de voiries repérés pour un renforcement de la mixité des fonctions, les constructions à usage d’habitation créant plus de 200m² de surface de plancher à vocation d’habitat sont autorisées sous réserve de consacrer au moins 50% de la surface de leurs rez-de-chaussée donnant sur la rue à des locaux à usage de commerces, services, artisanat, bureaux ou équipements collectifs.

- Dans le secteur UBr, en bordure des linéaires de voiries repérés pour un renforcement de la mixité des fonctions, les constructions à usage d’habitation créant plus de 800m² de surface de plancher à vocation d’habitat sont autorisées sous réserve de consacrer au moins 50% de la surface de leurs rez-de-chaussée donnant sur la rue à des locaux à usage de commerces, services, artisanat, bureaux ou équipements collectifs.

SECTION 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SOL

Accès

L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile.

Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que

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Règlement

l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Dans le secteur UBr : - les accès piétons des opérations doivent être positionnés au droit de la RD306 - les accès automobiles des opérations depuis la RD306 sont interdits sauf impossibilité technique

dûment justifiée.

- Voirie

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Pour les opérations comportant plusieurs habitations, les accès seront mutualisés. De même, dans le cadre de divisions parcellaires, les accès seront mutualisés, en réutilisant de préférence ceux déjà existants.

Pour toute opération jusqu’à 3 habitations desservies, la chaussée aura une largeur minimale de 4,50 m et présentera sur au moins un côté de la voie un parcours piétonnier d’une largeur minimale de 2,00m dégagée de tout obstacle. L’aménagement de la desserte pourra se faire sous forme de « voirie partagée ».

Pour toute opération, à partir de 4 habitations desservies, la chaussée aura une largeur minimale de 4,50 m et présentera des deux côtés de la voie un parcours piétonnier d’une largeur minimale de 2,00m dégagée de tout obstacle. L’aménagement de la desserte pourra se faire sous forme de « voirie partagée ».

Toutefois, une largeur plus faible peut être acceptée dans le cas de voirie à sens unique et de manière ponctuelle pour créer des effets de ralentisseur.

Les voies en impasses sont autorisées si elles comportent une liaison suffisamment dimensionnée avec le maillage modes de déplacements actifs (piétons, cycles, ...) existants ou en projet. En cas d’impossibilité de réalisation de la liaison, l’impasse devra prévoir une aire de retournement de type placette traitée comme un espace public qualitatif (se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique traitant de l’aménagement des espaces collectifs).

Sauf cas de voirie partagée conçue comme telle, la circulation des piétons et modes doux doit être assurée en dehors de la chaussée et doit être d’une emprise de 2,00 m de largeur minimum.

En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée sous réserve de la réglementation du SPANC.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

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Règlement

Pour les pompes à chaleur, le rejet peut être autorisé dans le réseau eaux pluviales sous réserve que les volumes rejetés soient acceptables selon les normes en vigueur.

- Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Elles seront préférentiellement gérées à la parcelle, voire stockées puis réutilisées. Seul le trop plein avec un débit de fuite n’excédant pas 5l/seconde pourra être raccordé au réseau d’eau pluvial, s’il existe.

Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans les noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoirs...).

Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées.

Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

- Electricité et télécommunications

Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Non réglementé.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par

Schéma illustratif

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Règlement

l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Les constructions doivent s’implanter selon un recul minimum de 5m par rapport aux voiries et emprises publiques.

Dans le cas des rues où une implantation à l’alignement est déjà dominante (comme les rues des écoles, des remparts, du Tonkin, Paulin Bussières, de la République, du Maréchal Foch, de la rue de Bourgogne,…) les constructions peuvent soit s’implanter à l’alignement soit respecter un retrait minimum de 5 mètres. Dans ce dernier cas un mur ou muret surmonté d’une grille devra être établi en limite d’emprise publique d’une hauteur totale de 1,80m maximum.

Dans le secteur UBc, les constructions devront s’implanter à proximité de l’alignement.

Dans le secteur UBr se référer aux principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dénommée « RD306 »

Les bandes de constructibilité :

Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*.

On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : - Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 25 mètres ; - Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Les façades des constructions devront s’implanter soit :

- à l’alignement

- avec un retrait compris entre 2 et 6 mètres.

Les rez-de-chaussée sur rue occupés par du commerce service, bureaux, équipement collectif ou de l’artisanat doivent s’implanter à l’alignement.

Dans la bande de constructibilité secondaire l’implantation des constructions est gérée par l’article 7.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics. Dans ce cadre-là, l’implantation des constructions doit être comprise dans une distance entre 0 et 10 mètres.

− le secteur UBvp, où l’implantation des constructions doit répondre au plan et au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC Balmont-Les-Villards (disponible dans les communes concernées ainsi qu’au siège du SURB).

− L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

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Règlement

− les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres.

− les débords, balcons et auvents dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

Modalité de calcul du retrait Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Les constructions ne jouxtant pas la limite séparative doivent être édifiées en retrait à une distance de 3 mètres minimum de la limite séparative. Toutefois, les constructions sont admises en limite séparative ou pour le mur, selon un retrait maximum de 60 cm par rapport à celles-ci afin de permettre l’implantation du débord de toit au droit de la limite séparative) à condition de respecter la hauteur définie à l’article UB10. Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant, on pourra admettre un faîtage ne respectant pas cette règle à condition de s’aligner sur le faîtage existant. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives Dans le secteur UBr, dans les bandes de constructibilité principales et secondaires, les constructions s’implanteront sur une limite séparative au plus (ordre semi-continu ou discontinu). Dans le cas d’un retrait la distance entre la limite séparative et la construction ne pourra être inférieure à 3 mètres.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics. − Les annexes. − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. −

Ces règles de hauteur sur limite ne s’appliquent pas : − dans le secteur UBvp, où l’implantation des constructions doit répondre au plan et au cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC Balmont-Les-Villards (disponible dans les communes concernées ainsi qu’au siège du SURB). − dans les secteurs UBh et UBhp, où le bâti est dense et présente une certaine hauteur.

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Règlement

Les constructions à usage d’habitation non contiguës doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 3 mètres.

Dans le secteur UBc, le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,60. Dans le secteur UBr, le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,70 dans la bande de constructibilité principale et 0,60 dans la bande de constructibilité secondaire.

La hauteur maximale des bâtiments respectera l’épannelage général à 1,50 mètre près.

Dans le secteur UBc, la hauteur maximale est fixée à 6 mètres. Dans le secteur UBd, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. Pour les constructions implantées en limite séparative la hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit lorsqu’il est implanté sur la dite limite ou à l’acrotère pour les toitures terrasses et 7,50 mètres au faîtage lorsque le pignon est implanté sur la dite limite.

Dans le secteur UBr :

- Dans la bande de constructibilité principale la hauteur maximale est fixée à 19 m (ou R+4+Attique) pour les constructions implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. L’attique ne pourra représenter plus de 30% de l’emprise de la construction. Si l’opération a un linéaire de façade sur rue supérieur à 25m, il pourra être imposé des variations dans son épannelage afin de favoriser la diversité du paysage urbain.

- Dans la bande de constructibilité secondaire la hauteur maximale est fixée à 11m (R+2 ou R+1+ attique) et devra en outre être inférieure ou égale à celle du bâtiment le moins haut implanté dans la bande de constructibilité principale situé sur un même tènement.

- Pour chaque opération, les bâtiments les plus hauts situés dans les bandes de constructibilité principales et secondaires ne pourront pas avoir plus de 2 niveaux d’écart

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou du permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− Les mouvements de sol. − L’épannelage général des bâtiments qui doit être respecté à plus ou moins 1,50 m. près. − La couverture : volumétrie, aspect des toitures et ouvertures. − Le traitement des façades : volumétrie, épiderme (aspect de façade), ouvertures, ouvrages en saillies.

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− Les abords : clôtures, locaux pour les déchets, recherche architecturale et recherche architecturale bioclimatique.

1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser :

• 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%,

• 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%,

• 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%.

La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

2/ La couverture

a/ La volumétrie La toiture des bâtiments sera dessinée dans un esprit de simplicité et d’homogénéité. Dans cet esprit, elle sera constituée de deux à quatre pans ou d’une combinaison de toitures à deux pans. Les toitures à trois pans sont autorisées à conditions d’être accolées à un volume principal à deux pans. Les toitures terrasses sont autorisées au sein de la zone UB. Les toits à un seul pan sont interdits. Ils peuvent toutefois être autorisés pour les constructions annexes inférieures à 30 m2 adossées à un mur ou à un bâtiment existant ou pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 25 et 50 % au-dessus de l’horizontale sauf pour les annexes, vérandas et pergolas et les toitures construites en extension d’une toiture existante sous réserve de respecter la pente existante. Le faîtage de la toiture principale doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur et devra correspondre aux 2/3 minimum de la longueur totale de la façade. De fait les toitures en « pointe de diamant » sont interdites. En cas de restauration la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Des volumes annexes accolés au volume principal pourront présenter une toiture constituée de deux pans ou une toiture terrasse sous condition d’une harmonie avec le volume principal et sa toiture. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 0,40 et 0,60 m en façade et 0,10 à 0,30 m en pignon sauf pour les toitures terrasses, annexes, pergolas, appentis et vérandas. Dans le cas d’une toiture à trois ou

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Règlement

quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 0,40 à 0 ,60m. La réalisation d’un débord n’est toutefois pas obligatoire lors de la construction située en limite séparative. Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit valorisées comme espaces de vies • Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre

non réfléchissante. • Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les

conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone. De plus, en cas d’implantation limitrophe à un bâtiment déjà existant de l’autre côté de la limite séparative, la toiture du nouveau bâtiment devra être en accord avec celle du bâtiment existant.

Dans le secteur UBhp, les orientations des faîtages doivent se référer à celles des bâtiments existants adjacents à la construction sauf pour les annexes et vérandas.

b/ Aspect des toitures Les couvertures doivent être réalisées en matériaux, de teintes homogènes et harmonieuses de type rouge, rouge nuancé, rouge vieilli ou teinte « vieux toit », et ayant l’aspect de la tuile creuse à l’exception des toitures terrasses. Dans le cadre de restauration de bâtiments, les caractéristiques de la couverture existante (forme, dimensions d’éléments) doivent être respectées et le réemploi des tuiles existantes est préconisé. Dans ce cas on se référera au cahier des recommandations architecturales disponible en Mairie. Ces règles d’aspect peuvent ne pas être respectées dans le cas des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol, des vérandas, des appentis et des pergolas. Toutefois, dans ces cas, les toitures de couleur blanche sont interdites.

c/ Les ouvertures Seules les verrières et fenêtres de toit conçues en prolongement ou en harmonie avec les couvertures sont autorisées. Pour des bâtiments existants présentant une pente de toiture assez forte et une architecture spécifique adaptée, doivent être autorisées les lucarnes. Dans les autres cas, les lucarnes sont interdites. Elles ne font pas partie du vocabulaire architectural de la région.

3/ Le traitement des façades Afin de respecter une harmonie des teintes dans le secteur ancien, un nuancier a été déposé au sein des mairies et est annexé au présent dossier de PLU, les teintes s’appliquent aux enduits et peintures de façades. Le recours aux teintes vives (jaune, rouge, bleu vif…) est interdit pour les menuiseries et les huisseries. Les vérandas sont autorisées et doivent s’harmoniser aux teintes de l’habitation.

a/ La volumétrie Il est demandé de rester dans l’esprit et la proportion des volumes existants. De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au volume du bâtiment.

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Règlement

Dans le secteur UBr, pour les bâtiments ayant un linéaire de façade sur rue supérieur à 25m, il pourra être imposé des fragmentations dans la façade sous la forme de césures ou retraits afin de favoriser la diversité du paysage urbain.

b/ L’épiderme Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. Les détails et éléments en pierre de taille pourront rester apparents. Lorsque les parements sont de qualités exceptionnelles (pierre de tailles) la pose d’un enduit n’est pas nécessaire. Pour les autres parements (galets, briques) la pose d’un enduit est préférée. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits, les peintures de façade. L’utilisation du blanc est interdite. Pour les constructions à vocation d’habitat les bardages métalliques sont interdits.

Dans le secteur UBh, les bardages métalliques sont interdits.

c/ Les ouvertures Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...). Pour les constructions nouvelles l’homogénéité doit être recherchée sur l’ensemble du projet et des bâtiments existants sur le tènement. Dans tous les cas, on cherchera à respecter les proportions que l’on trouve classiquement dans l’architecture locale, à savoir, dans la plupart des cas, des fenêtres plus hautes que larges. Les ouvertures de formes arrondies ne sont autorisées que dans le cas de combles aménagés. Les volets ayant l’aspect du bois sont autorisés. Les volets roulants sont autorisés à condition que leurs coffres ne dépassent pas du nu de la façade.

Dans les secteurs UBh et UBhp, les ouvertures et systèmes d’occultations se feront selon l'époque de l'immeuble. Les volets roulants sont autorisés à condition que les caissons et accessoires soient encastrés, ou, s’ils sont visibles, que leurs coffres soient habillés de lambrequins ne dépassant pas du nu de la façade et de sorte qu’ils s’intègrent à l’aspect général du bâtiment. Toutefois, les volets roulants sont interdits sur le bâti ancien traditionnel.

d/ Ouvrages en saillie Les gardes corps doivent être le plus simple possible et présenter un parement vertical. Les dépassés de toitures, les brise-soleils ou auvents sont autorisés sur les constructions à condition que leur mise en place réponde à une volonté d’économie d’énergie.

4/ Les abords

a/ Les clôtures Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale.

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Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois, en toile ou en tôle).

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

les clôtures sur rue devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée : - d’un grillage - d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie.

La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres. Les clôtures doivent s’inscrire en cohérence avec les clôtures voisines déjà existantes Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

Clôtures en limite séparative La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètres. Dans les secteurs UBh et UBhp, les clôtures de couleur blanche sont interdites.

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Règlement

En limite de zone A ou N, les clôtures opaques (murs, panneaux, ...) sont interdites. Elles peuvent être admises le long des voies bruyantes pour se protéger du bruit. La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

b/ Locaux pour les déchets (recommandations au sein de l’annexe 4 du présent règlement) Les contenants autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage spécialement réservé à cet effet. Quelques exemples :

Dans les habitats collectifs, ainsi que dans les lotissements, il y aura des bacs individuels, ou des bacs collectifs déposés sur une aire de stockage ou dans un abri à proximité immédiate du point de collecte.

Dans le secteur UBr, les opérations d’habitat collectif créant plus de 50 logements doivent mettre en place des bacs à verre collectifs installés sur leur terrain privé et entretenus par leur gestionnaire.

Les points de regroupements et les surfaces minimales de stockage sont définis par les services de la communauté de communes en fonction du nombre de bac prévus.

5/ Recherche architecturale

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6/ Recherche architecture bioclimatique

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée.

Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau.

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Règlement

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi ils sont autorisés à condition qu’ils soient posés en toiture, et intégrés (c’est-à-dire dans l’épaisseur de la toiture) ou surimposés à celle-ci (c’est-à-dire parallèle à la pente du toit et au contact de celui-ci) (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). En secteur UBhp, les panneaux doivent être intégrés à la toiture. Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud-ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs seront réalisées avec des revêtements perméables. Les dimensions des places ne pourront être inférieures à 2,40x5m et l’espace de recul ne pourra être inférieur à 5,70m

Dans la zone UB et les secteurs, UBr, UBh, UBhp et UBc, il est exigé, au minimum :

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Règlement

• Pour les constructions à usage d’habitation :

- Aucune place n’est requise pour toute création de surface de plancher* inférieure à 40m², ni dans le cadre d’un aménagement ne créant pas de logement supplémentaire.

- 1 place par logement pour les logements de type T1 et T2, 2 places par logement pour les logements de type T3 et plus.

- 1 place visiteur pour 4 logements dans les opérations d’ensemble.

Toutefois, la règle ne s’applique pas dans le cas où l’aménagement n’entraîne ni création de surface de plancher supplémentaire par rapport à l’existant, ni destruction de places de stationnement existantes. Conformément à l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées assimilés à des services sociaux ainsi que les résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. De plus, lorsque ces logements sociaux sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

• Pour les constructions et installations à usage hôtelier, de restauration, de commerce, d’équipement collectif, de bureaux et service et d’activités artisanales : - pour les constructions à usage d’équipements hôteliers : 1 place par chambre. - pour les constructions à usage de commerces et de services : 1 place pour 25m² de surface de plancher affectée à la vente ou au service, - pour les constructions à usage d’équipements collectif il est conseillé de produire une étude sur les besoins en termes de stationnement.

• Pour les autres constructions : - Il est demandé de répondre aux besoins en terme de stationnement selon le type d’activité.

De manière générale, ces exigences pourront être minorées dans la mesure où il est montré que le besoin engendré par l’opération peut , pour tout ou partie, être satisfait dans le cadre du foisonnement des stationnements ou d’une mutualisation. Cette prise en compte des besoins de stationnement et des possibilités de foisonnement et de mutualisation devra être explicité dans la notice de présentation de la demande d’autorisation d’occupation du sol.

• Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage d’habitation, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m². Pour les constructions à usage de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

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Règlement

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Habitation

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux, constructions et installations 1 emplacement par tranche même nécessaires aux services publics et d’intérêt incomplète de 40 m2 collectif

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Exception

Les exigences en matière de place de stationnement pourront être minimisées dans la mesure où il sera démontré que les possibilités de foisonnement et de mutualisation avec les parkings ouverts au public déjà existant à proximité permettent de pallier aux places manquantes. Cela devra être explicité dans la notice de présentation de la demande d’autorisation d’occupation du sol.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS

La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 10% de la surface non bâtie.

La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 40%.

Les haies devront avoir l’aspect bocager.

Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation.

Lorsqu’un espace boisé classé s’intègre dans une opération, il doit être assimilé à un espace vert.

Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives.

Dans le cas d’opération prévoyant la création d’au moins 4 logements, les espaces verts ne présenteront pas une surface inférieure à 150 m2 d’un seul tenant et ils seront conçus de façon à être appropriables par les habitants et faciles d’entretien. Il pourra s’agir :

- d’espaces verts collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés, - d’aires de jeux et installations sportives extérieures

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Règlement

- d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieurs, terrasse collective)

Dans le secteur UBr, lorsqu’une construction est implantée en retrait par rapport au domaine public au droit de la RD306, ce retrait doit être traité en espace commun végétalisé sur une profondeur au moins égale à 2m. Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Les espaces boisés classés, localisés au plan de zonage au titre des articles L 113-1 et 2 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article : « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ».

SECTION 3 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Dans la zone UB, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration du volume constructible pourra être accordée, dans la limite de 3 mètres maximum en hauteur et, Pour le secteur UBc uniquement et pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) il est autorisé un dépassement de 10% de l’emprise au sol initialement autorisée.

Non règlementé.

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Règlement

Zone UD

La zone UD est une zone urbaine à vocation principale d’habitat immédiatement constructible pouvant accueillir des services, des commerces et des activités peu nuisantes. Cette zone comprend le bourg de Taponas, le hameau de Villeneuve et la Commanderie à Taponas ainsi que le centre-bourg de Dracé. Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à usage :

• d’activités industrielles, • d’entrepôts, - Le camping et le stationnement des caravanes, - L’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Les constructions et aménagements à usage :

• d'équipements collectifs sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone,

- Les travaux suivants, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone :

• l’aménagement des constructions existantes, • l’extension des constructions existantes, • l’artisanat et le commerce.

- Les installations et travaux divers suivants :

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone,

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans les secteurs repérés au titre de l’article L151-19 sur la commune de Taponas, les constructions sont interdites et les aménagements doivent préserver les éléments boisés existant. Toutefois, des

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Règlement

aménagements de voirie ou de cheminement peuvent y être admis avec replantation équivalente sur le tènement dans le cas où il est nécessaire de supprimer des sujets intéressants.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. - Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Pour les opérations comportant plusieurs habitations, les accès seront mutualisés. De même, dans le cadre de divisions parcellaires, les accès seront mutualisés, en réutilisant de préférence ceux déjà existants. Pour toute opération jusqu’à 3 habitations desservies, la chaussée aura une largeur minimale de 4,50 m et présentera sur au moins un côté de la voie un parcours piétonnier d’une largeur minimale de 2,00m dégagée de tout obstacle. Pour toute opération, à partir de 4 habitations desservies, la chaussée aura une largeur minimale de 4,50 m et présentera des deux côtés de la voie un parcours piétonnier d’une largeur minimale de 2,00m dégagée de tout obstacle. Toutefois, une largeur plus faible peut être acceptée dans le cas de voirie à sens unique et de manière ponctuelle pour créer des effets de ralentisseur. Les voies en impasses sont autorisées si elles comportent une liaison suffisamment dimensionnée avec le maillage modes de déplacements actifs (piétons, cycles, ...) existants ou en projet. En cas d’impossibilité de réalisation de la liaison, l’impasse devra prévoir une aire de retournement de type placette traitée comme un espace public qualitatif (se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique traitant de l’aménagement des espaces collectifs). Sauf cas de voirie partagée conçue comme telle, la circulation des piétons et modes doux doit être assurée en dehors de la chaussée et doit être d’une emprise de 2,00m de largeur minimum. En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

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Règlement

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée sous réserve de la réglementation du SPANC. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. Pour les pompes à chaleur, le rejet peut être autorisé dans le réseau eaux pluviales sous réserve que les volumes rejetés soient acceptables selon les normes en vigueur.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans les noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoirs...). Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

- Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Non réglementé.

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Règlement

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

L’implantation des constructions doit être réalisée à partir de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

− les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres.

− les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

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Règlement

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Les constructions ne jouxtant pas la limite séparative doivent être édifiées en retrait à une distance de 3 mètres minimum de la limite séparative. Toutefois, les constructions sont admises en limite séparative ou pour le mur, selon un retrait maximum de 60 cm par rapport à celles-ci afin de permettre l’implantation du débord de toit au droit de la limite séparative) à condition de respecter la hauteur définie à l’article UD10. Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant, on pourra admettre un faîtage ne respectant pas cette règle à condition de s’aligner sur le faîtage existant.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics. − Les annexes (y compris les piscines). − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

Les constructions à usage d’habitation non contiguës doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 3 mètres.

Non réglementé.

Pour les constructions à usage d’habitations, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9,00 mètres. Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 12,00 mètres. Pour les constructions implantées en limite séparative la hauteur ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit lorsqu’il est implanté sur la dite limite ou à l’acrotère pour les toitures terrasses et 5,50 mètres au faîtage lorsque le pignon est implanté sur la dite limite. Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

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Règlement

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− Les mouvements de sols, − la couverture : volumétrie, aspect des toitures et ouvertures, − le traitement des façades : volumétrie, épiderme (aspect de façade), ouverture, ouvrages en saillies, − les abords : clôtures, locaux pour les déchets, recherche architecturale et recherche architecturale

bioclimatique.

1/ Mouvement de sol

Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements.

Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser :

• 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%,

• 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%,

• 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%.

La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages).

La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages).

L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux.

Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

2/ La couverture

a/ La volumétrie

La toiture des bâtiments sera dessinée dans un esprit de simplicité et d’homogénéité. Dans cet esprit, elle sera constituée de deux à quatre pans ou d’une combinaison de toitures à deux pans. Les toitures à trois pans sont autorisées à conditions d’être accolées à un volume principal à deux pans. Les toitures terrasses sont autorisées au sein de la zone UD. Les toits à un seul pan sont interdits. Ils peuvent toutefois être

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Règlement

autorisés pour les constructions annexes inférieures à 30 m2 adossées à un mur ou à un bâtiment existant ou pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 25 et 50 % au-dessus de l’horizontale sauf pour les annexes, vérandas et pergolas. Le faîtage de la toiture principale doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur et devra correspondre aux 2/3 minimum de la longueur totale de la façade. De fait les toitures en « pointe de diamant » sont interdites. En cas de restauration la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne.

Des volumes annexes accolés au volume principal pourront présenter une toiture constituée de deux pans ou une toiture terrasse sous condition d’une harmonie avec le volume principal et sa toiture.

Les toitures doivent avoir un débord compris entre 0,40 et 0,60 m en façade sauf pour les toitures terrasses, annexes, pergolas, appentis et vérandas. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 0,40 à 0 ,60m. La réalisation d’un débord n’est toutefois pas obligatoire lors de la construction située en limite séparative.

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit valorisées comme espaces de vies • Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre

non réfléchissante. • Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les

conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone.

De plus, en cas d’implantation limitrophe à un bâtiment déjà existant de l’autre côté de la limite séparative, la toiture du nouveau bâtiment devra être en accord avec celle du bâtiment existant.

b/ Aspect des toitures

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux, de teintes homogènes et harmonieuses de type rouge, rouge nuancé, rouge vieilli ou teinte « vieux toit », et ayant l’aspect de la tuile creuse. Dans le cadre de restauration de bâtiments, les caractéristiques de la couverture existante (forme, dimensions d’éléments) doivent être respectées et le réemploi des tuiles existantes est préconisé. Dans ce cas on se référera au cahier des recommandations architecturales disponible en Mairie.

Ces règles d’aspect peuvent ne pas être respectées dans le cas :

• des toitures terrasses, • des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol, des vérandas, des appentis et des pergolas.

Toutefois, dans ces cas, les toitures de couleur blanche sont interdites, • de pentes de toiture inférieures à 30% où d’autres matériaux de couverture peuvent être autorisés.

c/ Les ouvertures

Seules les verrières et fenêtres de toit conçues en prolongement ou en harmonie avec les couvertures sont autorisées.

Pour des bâtiments existants présentant une pente de toiture assez forte et une architecture spécifique adaptée, doivent être autorisées les lucarnes. Dans les autres cas, les lucarnes sont interdites. Elles ne font pas partie du vocabulaire architectural de la région.

3/ Le traitement des façades

Afin de respecter une harmonie des teintes dans le secteur ancien, un nuancier a été déposé au sein des mairies et est annexé au présent dossier de PLU, les teintes s’appliquent aux enduits et peintures de façades. Le recours aux teintes vives (jaune, rouge, bleu vif…) est interdit pour les menuiseries et les huisseries.

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Règlement

Les vérandas sont autorisées et doivent s’harmoniser aux teintes de l’habitation.

a/ La volumétrie Il est demandé de rester dans l’esprit et la proportion des volumes existants. De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au volume du bâtiment.

b/ L’épiderme Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. Les détails et éléments en pierre de taille pourront rester apparents. Lorsque les parements sont de qualités exceptionnelles (pierre de tailles) la pose d’un enduit n’est pas nécessaire. Pour les autres parements (galets, briques) la pose d’un enduit est préférée. L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits, les peintures de façade. Pour les constructions à vocation d’habitat les bardages métalliques sont interdits. Les volets roulants sont autorisés à condition que leurs coffres ne dépassent pas du nu de la façade.

c/ Les ouvertures Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...). L’homogénéité doit être recherchée sur l’ensemble du projet et des bâtiments existants sur le tènement. Les ouvertures de formes arrondies ne sont autorisées que dans le cas de combles aménagés. Les types et profils de ces menuiseries seront choisis parmi les modèles anciens correspondant à l'époque de l'immeuble.

d/ Ouvrages en saillie Les gardes corps doivent être le plus simple possible et présenter un parement vertical. Les dépassés de toitures, les brise-soleils ou auvents sont autorisés sur les constructions à condition que leur mise en place réponde à une volonté d’économie d’énergie.

4/ Les abords

a/ Les clôtures Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale. Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois, en toile ou en tôle).

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Règlement

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

Les clôtures sur rue devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée : - d’un grillage - d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

Clôtures en limite séparative La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètres. La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

b/ Locaux pour les déchets (recommandations au sein de l’annexe 4 du présent règlement).

Les contenants autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage spécialement réservé à cet effet.

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Règlement

Quelques exemples :

Dans les habitats collectifs, ainsi que dans les lotissements, il y aura des bacs individuels, ou des bacs collectifs déposés sur une aire de stockage ou dans un abri à proximité immédiate du point de collecte. Les points de regroupements et les surfaces minimales de stockage sont définis par les services de la communauté de communes en fonction du nombre de bacs prévus.

5/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

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Règlement

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, ils sont autorisés à condition qu’ils soient posés en toiture, et intégrés (c’est-à-dire dans l’épaisseur de la toiture) ou surimposés à celle-ci (c’est-à-dire parallèle à la pente du toit et au contact de celui-ci) (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné.

Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs seront réalisées avec des revêtements perméables.

Dans la zone UD, il est exigé, au minimum : • Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement lorsque sa surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2, et 3 lorsqu’elle est supérieure. - 1 place visiteur pour 4 logements dans les opérations d’ensemble.

• Pour les constructions et installations à usage hôtelier, de restauration, de commerce, d’équipement collectif, de bureaux et service et d’activités artisanales :

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Règlement

- pour les constructions à usage d’équipements hôteliers : 1 place par chambre pour le stationnement des visiteurs et 1 place pour 50 m² de surface de plancher pour le stationnement du personne de l’équipement hôtelier.

- pour les constructions à usage de commerces et de services : 1 place pour 25m² de surface de plancher affectée à la vente ou au service,

- pour les constructions à usage d’équipements collectif il est conseillé de produire une étude sur les besoins en termes de stationnement.

• Pour les autres constructions : - Il est demandé de répondre aux besoins en terme de stationnement selon le type d’activité.

• Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage d’habitation, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m². Pour les constructions à usage de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Habitation

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux, constructions et installations nécessaires 1 emplacement par tranche même

aux services publics et d’intérêt collectif

incomplète de 40 m2

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Exception

Les exigences en matière de place de stationnement pourront être minimisées dans la mesure où il sera démontré que les possibilités de foisonnement et de mutualisation avec les parkings ouverts au public déjà existant à proximité permettent de pallier aux places manquantes. Cela devra être explicité dans la notice de présentation de la demande d’autorisation d’occupation du sol.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 10% de la surface non bâtie. La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 30%. Les haies devront avoir l’aspect bocager. Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives. Dans le cas d’opération prévoyant la création d’au moins 4 logements, les espaces verts collectifs ne présenteront pas une surface inférieure à 150 m2 et seront conçus de façon à être appropriables par les habitants et faciles d’entretien. Il pourra s’agir : - d’espaces verts collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés, - d’aires de jeux et installations sportives extérieures - d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieurs, terrasse collective)

Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

SECTION 3 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPAATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration de la hauteur pourra être accordée sans toutefois pouvoir être supérieur à 3 mètres. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Zone UE

La zone UE est une zone urbaine destinée aux équipements publics ou d’intérêt collectif, aux équipements hôteliers, de commerces et de services. La zone UE comprend quatre secteurs :

− le secteur UEa : liée aux utilisations ou occupations du sol relatives à l’autoroute A6. − le secteur UEe : réservée aux constructions liées et nécessaires au fonctionnement des équipements

scolaires secondaires et universitaires. − le secteur UEg : spécifique à l’aire d’accueil des gens du voyage au sein de laquelle sont autorisées les

aménagements et les équipements nécessaires à l’aménagement d’un terrain pour la sédentarisation des gens du voyage. − Le secteur UEca autorisant l’implantation des constructions à usage commercial de plus de 300 m² de surface de plancher Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à usage :

• d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article UE2, • d’activité artisanale ou industrielle, • agricole, • d’entrepôt, - le camping et le stationnement des caravanes, - les garages collectifs de caravanes, - les dépôts de véhicules, - les parcs d’attractions ouverts au public, - l’exploitation de carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Les locaux à usage d’habitation sont autorisés s’ils sont liés et nécessaires aux équipements et constructions autorisées dans la zone (tant pour le gardiennage que pour des hébergements) et à condition qu’ils soient intégrés au volume d’un bâtiment d’équipement, de commerce ou de services. - Dans le secteur UEe, seuls sont autorisés les constructions et aménagements liés au fonctionnement des équipements scolaires et universitaires.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

- Dans le secteur UEa, sont autorisées les constructions ou installations liées à l’exploitation de l’autoroute, et notamment les aires de stationnement ouvertes au public et les aires de jeux, de loisirs et de sports ouvertes au public. - Dans le secteur UEg, les constructions spécifiques à l’accueil et à la sédentarisation des gens du voyage, à l’exception de tout autre usage. - Dans le secteur UEca, sont autorisées les constructions à usage de commerce sous réserve de créer une surface de plancher supérieure à 300m².

- Les installations et travaux divers suivants : • Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone, • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Dans le secteur UEe, les accès publics autorisés s’accompagneront des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité de la desserte. Toutefois, des accès de services non liés à cet accès public pourront être autorisés sous réserve que cela ne crée pas de problème de sécurité. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement des véhicules hors du domaine public.

- Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles de desserte des opérations d’ensemble doivent avoir une largeur de chaussée au moins égale à 4,80 m. Toutefois, une largeur plus faible peut être acceptée dans le cas de voirie à sens unique et de manière ponctuelle pour créer des effets de ralentisseur. Sauf cas de voirie partagée conçue comme telle, la circulation des piétons et modes doux doit être assurée en dehors de la chaussée et doit être d’une emprise de 2,00 m de largeur minimum.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- Assainissement des eaux usées Au sein de la zone UEa, en l’absence d’un réseau public d’égouts, des installations de traitement individuel des eaux usées adaptée à la nature géologique et à la topographie concernée doivent être parfois autorisées sous réserve de la réglementation du SPANC. Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. Pour les pompes à chaleur, le rejet peut être autorisé dans le réseau eaux pluviales sous réserve que les volumes rejetés soient acceptables selon les normes en vigueur.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront privilégiées pour atteindre cet objectif (maintien d'espaces verts, écoulement des eaux pluviales dans les noues, emploi de revêtements poreux, chaussées réservoirs...). Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures. Le secteur UEe se trouvant à l’intérieur du périmètre de protection éloigné des puits de captage de Saint Jean d’Ardières, il est rappelé que le projet devra respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral afférent au périmètre de protection.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

- Electricité et télécommunications

Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Non réglementé.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

L’implantation des constructions doit être réalisée à partir de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

− les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

− les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

Dans le secteur UEe, la règle est la suivante : − Le long de la RD37, les clôtures seront implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport au bord de la chaussée afin de permettre des aménagements de sécurité au niveau d’un cheminement piétons / cycles. Pour les mêmes raisons, les bâtiments devront respecter un recul minimum de 6 mètres par rapport au bord de chaussée. − Le long de la voie communale au Nord du secteur, les bâtiments devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise publique. − Le long de la RD337, les constructions devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique.

Modalité de calcul du retrait Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Les constructions ne jouxtant pas la limite séparative doivent être édifiées en retrait à une distance de 3 mètres minimum de la limite séparative. Toutefois, les constructions sont admises en limite séparative ou pour le mur, selon un retrait maximum de 60 cm par rapport à celles-ci afin de permettre l’implantation du débord de toit au droit de la limite séparative) à condition de respecter la hauteur définie à l’article UE10. Dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant, on pourra admettre un faîtage ne respectant pas cette règle à condition de s’aligner sur le faîtage existant. Dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − Les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics. − Les annexes (y compris les piscines). − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Non réglementé.

Non réglementé.

Dans la zone UE, la hauteur maximale des bâtiments est fixée à 15,00 mètres. Dans la zone UEa, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12,00 mètres sauf pour les ouvrages de franchissement de l’A6. Dans le secteur UEe, la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres. Dans la zone UEg, la hauteur maximale des constructions liées à la sédentarisation des gens du voyage est de 9,00 mètres. Pour les constructions implantées en limite séparative la hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit lorsqu’il est implanté sur la dite limite ou à l’acrotère pour les toitures terrasses et 7,50 mètres au faîtage lorsque le pignon est implanté sur la dite limite. Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doit être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− les mouvements de sol, − la couverture : volumétrie, aspect des toitures et ouvertures, − le traitement des façades : volumétrie, épiderme (aspect de façade), ouvertures, ouvrages en saillies, − les abords : clôtures, locaux pour les déchets, recherche architecturale et recherche architecturales

bioclimatique.

1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser :

• 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%,

• 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%,

• 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%.

La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages).

La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages).

L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux.

Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

2/La couverture

a/ La volumétrie

Les constructions doivent avoir des toitures à deux pans minimums ou des toitures terrasses. Les toits à un seul pan sont interdits. Les toitures à trois pans sont autorisées à conditions d’être accolées à un volume principal à deux pans. Ils peuvent toutefois être autorisés pour les constructions annexes inférieures à 30 m² adossé à un mur ou à un bâtiment principal ou pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 25 et 50 % au-dessus de l’horizontale sauf pour les annexes, vérandas et pergolas. Le faîtage de la toiture principale doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur et devra correspondre aux 2/3 minimum de la longueur totale de la façade. De fait les toitures en « pointe de diamant » sont interdites. En cas de restauration la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne.

Des volumes annexes accolés au volume principal pourront présenter une toiture constituée de deux pans ou une toiture terrasse sous condition d’une harmonie avec le volume principal et sa toiture.

Les toitures doivent avoir un débord compris entre 0,40 et 0,60 m en façade et 0,10 à 0,30 m en pignon sauf pour les toitures terrasses, annexes, pergolas, appentis et vérandas. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 0,40 à 0 ,60m. La réalisation d’un débord n’est toutefois pas obligatoire lors de la construction située en limite séparative.

Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. Ils devront être intégrés à la composition architecturale du bâtiment.

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit valorisées comme espaces de vies • Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre

non réfléchissante. • Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les

conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone.

De plus, en cas d’implantation limitrophe à un bâtiment déjà existant de l’autre côté de la limite séparative, la toiture du nouveau bâtiment devra être en accord avec celle du bâtiment existant.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

b/ Aspect des toitures

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux, de teintes homogènes et harmonieuses de type rouge, rouge nuancé, rouge vieilli ou teinte « vieux toit », et ayant l’aspect de la tuile creuse à l’exception des toitures terrasses. Dans le cadre de restauration de bâtiments, les caractéristiques de la couverture existante (forme, dimensions d’éléments) doivent être respectées et le réemploi des tuiles existantes est préconisé. Dans ce cas on se référera au cahier des recommandations architecturales disponible en Mairie.

Ces règles d’aspect peuvent ne pas être respectées dans le cas des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol, des vérandas, des appentis et des pergolas. Toutefois, dans ces cas, les toitures de couleur blanche sont interdites.

c/ Les ouvertures

Seules les verrières et fenêtres de toit conçues en prolongement ou en harmonie avec les couvertures sont autorisées.

Pour des bâtiments existants présentant une pente de toiture assez forte et une architecture spécifique adaptée, doivent être autorisées les lucarnes. Dans les autres cas, les lucarnes sont interdites. Elles ne font pas partie du vocabulaire architectural de la région.

3/ Le traitement des façades

Afin de respecter une harmonie des teintes dans le secteur ancien, un nuancier a été déposé au sein des mairies et est annexé au présent dossier de PLU, les teintes s’appliquent aux enduits et peintures de façades. Le recours aux teintes vives (jaune, rouge, bleu vif…) est interdit pour les menuiseries et les huisseries.

a/ La volumétrie Il est demandé de rester dans l’esprit et la proportion des volumes existants. De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au volume du bâtiment. Les vérandas sont autorisées et doivent s’harmoniser aux teintes de l’habitation.

b/ L’épiderme

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. (ex : parpaings, béton grossier, etc...). Les détails et éléments en pierre de taille pourront rester apparents. Lorsque les parements sont de qualités exceptionnelles (pierre de tailles) la pose d’un enduit n’est pas nécessaire. Pour les autres parements (galets, briques) la pose d’un enduit est préférée.

L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits, les peintures de façade.

Pour les constructions à vocation d’habitat les bardages métalliques sont interdits.

c/ Les ouvertures Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...) Pour les constructions nouvelles, les caissons extérieurs sont interdits, ils devront être intégrés à la maçonnerie. Les volets roulants sont autorisés. Les ouvertures de formes arrondies ne sont autorisées que dans le cas de combles aménagées.

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Règlement

d/ Ouvrages en saillie Les gardes corps doivent être le plus simple possible et présenter un parement vertical. Les dépassés de toitures, les brise-soleils ou auvents sont autorisés sur les constructions à condition que leur mise en place réponde à une volonté d’économie d’énergie.

4/ Les abords

a/Les clôtures

Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois, en toile ou en tôle).

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

Les clôtures sur sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée :

− d’un grillage − d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie,

Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie.

La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

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Règlement

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

D'autres clôtures peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités techniques ou de sécurité, liées à l'activité autorisée dans la zone. En limite de zone A ou N, les clôtures opaques (murs, panneaux, ...) sont interdites. Elles peuvent être admises le long des voies bruyantes pour se protéger du bruit La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

b/ Locaux pour les déchets (recommandations au sein de l’annexe 4 du présent règlement). Les contenants autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage spécialement réservé à cet effet. Quelques exemples :

Dans les habitats collectifs, ainsi que dans les lotissements, il y aura des bacs individuels, ou des bacs collectifs déposés sur une aire de stockage ou dans un abri à proximité immédiate du point de collecte.

Les points de regroupements et les surfaces minimales de stockage sont définis par les services de la communauté de communes en fonction du nombre de bacs prévus.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

5/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, qu’ils soient posés en toiture, et intégrés (c’est-à-dire dans l’épaisseur de la toiture) ou surimposés à celle-ci (c’est-à-dire parallèle

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Règlement

à la pente du toit et au contact de celui-ci) (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

Le stationnement, des véhicules automobiles ou des deux roues, limité aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs seront réalisées avec des revêtements perméables.

• Il est demandé : − pour les constructions à usage d’équipements hôteliers : 1 place par chambre pour le stationnement des visiteurs et 1 place pour 50 m² de surface de plancher pour le stationnement du personnel de l’équipement hôtelier, − pour les constructions à usage de commerces et de services : 1 place pour 25m² de surface de plancher affectée à la vente ou au service, − pour les constructions à usage d’équipements collectif il est conseillé de produire une étude sur les besoins en termes de stationnement. Dans le secteur UEa, cette étude est impérative.

• Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Hôtels, bureaux, constructions et 1 emplacement par tranche même installations nécessaires aux services incomplète de 40 m2 publics et d’intérêt collectif

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

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Règlement

Exception Les exigences en matière de place de stationnement pourront être minimisées dans la mesure où il sera démontré que les possibilités de foisonnement et de mutualisation avec les parkings ouverts au public déjà existant à proximité permettent de pallier aux places manquantes. Cela devra être explicité dans la notice de présentation de la demande d’autorisation d’occupation du sol.

En particulier dans le secteur UEe : Le stationnement, des véhicules automobiles ou des deux roues, lié aux besoins de l’équipement doit être assuré à l’intérieur du secteur UEe. Une recherche de mutualisation des stationnements entre les différents équipements sera ainsi recherchée.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 50% de la surface non bâtie. La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation. Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface de tènement. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives. Dans la zone UEa, il est demandé que les bordures extérieures de la zone soient plantées afin de réduire l’impact visuel des aires de stationnement. Dans le secteur UEe la haie existante au centre du secteur le long du fossé sera préservée dans son ensemble ou replantée, sauf lorsqu’il sera nécessaire d’assurer la continuité des stationnements automobiles ou de bus mutualisés pour l’ensemble de la zone. Dans le secteur UEe, le long de la voie communale de desserte des vignes au Nord de la zone, une bande d’une profondeur de 10 mètres par rapport à l’emprise publique sera obligatoirement plantée d’arbres de haute tige afin de créer un filtre végétal.

Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET DU RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration de la hauteur pourra être accordée sans toutefois pouvoir être supérieur à 3 mètres. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation.

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Zone UH

La zone UH est une zone urbaine de hameaux dont la structure est existante. On retrouve cette zone à Belleville et Saint-Jean-d’Ardières (regroupées depuis le 1er janvier 2019 pour former la nouvelle commune de Belleville-en-Beaujolais) ainsi qu’à Taponas. La zone UH comprend un secteur UHa pour la préservation des structures de hameaux et dans lesquelles se retrouvent des bâtiments agricoles que l’on retrouve sur la commune de Dracé.

Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1– NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions nouvelles sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article UH2. - le camping et le stationnement des caravanes, - l’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - les dépôts de véhicules, - les parcs de stationnement, - les parcs d’attractions ouverts au public, - l’exploitation de carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement.

Les constructions et aménagements à usage :

• d'équipements collectifs sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, • l’extension des constructions existantes sauf agricoles dans la limite de 50m² de surface de

plancher par tènement, • l’aménagement des constructions dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux, • les annexes dans la limite totale de 50m² d’emprise au sol, • les piscines sans limitation de surface, • de garages collectifs de caravanes dans les bâtiments existants.

- Les changements de destination ne sont autorisés que s’ils sont compatibles avec les dessertes existantes ainsi que les réseaux d’eau potable et d’électricité.

- Les changements de destination, en vue de l’habitation, dans la mesure où les logements créés présentent chacun une superficie minimum de plancher de 80 m2.

- Les installations et travaux divers suivants :

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone,

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

De plus dans le secteur UHa uniquement : - les constructions nécessaires à l’exploitation agricole à condition d’être liées à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du PLU.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

- Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Pour les opérations comportant plusieurs habitations, les accès seront mutualisés. De même, dans le cadre de divisions parcellaires, les accès seront mutualisés, en réutilisant de préférence ceux déjà existants. Les voies en impasses sont autorisées si elles comportent une liaison suffisamment dimensionnée avec le maillage modes de déplacements actifs (piétons, cycles, ...) existants ou en projet. En cas d’impossibilité de réalisation de la liaison, l’impasse devra prévoir une aire de retournement de type placette traitée comme un espace public qualitatif (se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique traitant de l’aménagement des espaces collectifs). Sauf cas de voirie partagée conçue comme telle, la circulation des piétons et modes doux doit être assurée en dehors de la chaussée et doit être d’une emprise de 2,00 m de largeur minimum. En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

- Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il est existant. Dans le cas contraire, l’assainissement autonome est autorisé sous réserve de la réglementation du SPANC.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

Pour les pompes à chaleur, le rejet peut être autorisé dans le réseau eaux pluviales sous réserve que les volumes rejetés soient acceptables selon les normes en vigueur.

- Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques.

Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées.

Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

- Electricité et télécommunications

Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Non réglementé.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que

Schéma illustratif

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit avec un retrait de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres. − les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Les constructions sont admises en limite séparative (ou pour le mur, selon un retrait maximum de 60 cm par rapport à celles-ci afin de permettre l’implantation du débord du toit au droit de la limite séparative) à condition de respecter la hauteur définie à l’article UH10.

Les constructions ne jouxtant pas la limite séparative doivent être édifiées en retrait à une distance de 3 mètres minimum de la limite séparative.

Dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− Les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

− L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

− Les annexes (y compris les piscines).

Les constructions à usage d’habitation non contiguës doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 3 mètres.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 4 mètres.

Pour les constructions implantées en limite séparative la hauteur ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit lorsqu’il est implanté sur la dite limite ou à l’acrotère pour les toitures terrasses et 7,50 mètres au faîtage lorsque le pignon est implanté sur la dite limite.

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− les mouvements de sols − la couverture : (volumétrie, aspect des toitures et ouvertures) − le traitement des façades : (volumétrie, épiderme (aspect de façade), ouverture, ouvrages en saillies, − les abords : clôtures, locaux pour les déchets, recherche architecturale et recherche architecturale

bioclimatique).

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser :

• 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%,

• 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%,

• 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%.

La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

2/ La couverture

a/ La volumétrie La toiture des bâtiments sera dessinée dans un esprit de simplicité et d’homogénéité. Dans cet esprit, elle sera constituée de deux à quatre pans ou d’une combinaison de toitures à deux pans. Les toitures à trois pans sont autorisées à conditions d’être accolées à un volume principal à deux pans. Les toitures terrasses sont autorisées au sein de la zone UH. Les toits à un seul pan sont interdits. Ils peuvent toutefois être autorisés pour les constructions annexes inférieures à 30 m2 adossées à un mur ou à un bâtiment existant ou pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 25 et 50 % au-dessus de l’horizontale sauf pour les annexes, vérandas et pergolas. Le faîtage de la toiture principale doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur et devra correspondre aux 2/3 minimum de la longueur totale de la façade. De fait les toitures en « pointe de diamant » sont interdites. En cas de restauration la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Des volumes annexes accolés au volume principal pourront présenter une toiture constituée de deux pans ou une toiture terrasse sous condition d’une harmonie avec le volume principal et sa toiture. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 0,40 et 0,60 m en façade et 0,10 à 0,30 m en pignon sauf pour les toitures terrasses, annexes, pergolas, appentis et vérandas. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 0,40 à 0 ,60m. La réalisation d’un débord n’est toutefois pas obligatoire lors de la construction située en limite séparative

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit valorisées comme espaces de vies • Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre

non réfléchissante. • Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les

conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone.

En cas d’implantation limitrophe à un bâtiment déjà existant de l’autre côté de la limite séparative, la toiture du nouveau bâtiment devra être en accord avec celle du bâtiment existant.

b/ Aspect des toitures

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux, de teintes homogènes et harmonieuses de type rouge, rouge nuancé, rouge vieilli ou teinte « vieux toit », et ayant l’aspect de la tuile creuse à l’exception des toitures terrasses. Dans le cadre de restauration de bâtiments, les caractéristiques de la couverture existante (forme, dimensions d’éléments) doivent être respectées et le réemploi des tuiles existantes est préconisé. Dans ce cas on se référera au cahier des recommandations architecturales disponible en Mairie.

Ces règles d’aspect peuvent ne pas être respectées dans le cas des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol, des vérandas, des appentis et des pergolas. Toutefois, dans ces cas, les toitures de couleur blanche sont interdites.

c/ Les ouvertures

Seules les verrières et fenêtres de toit conçues en prolongement ou en harmonie avec les couvertures sont autorisées.

Pour des bâtiments existants présentant une pente de toiture assez forte et une architecture spécifique adaptée, doivent être autorisées les lucarnes. Dans les autres cas, les lucarnes sont interdites. Elles ne font pas partie du vocabulaire architectural de la région.

3/ Le traitement des façades

Afin de respecter une harmonie des teintes dans le secteur ancien, un nuancier a été déposé au sein des mairies et est annexé au présent dossier de PLU, les teintes s’appliquent aux enduits et peintures de façades. Le recours aux teintes vives (jaune, rouge, bleu vif…) est interdit pour les menuiseries et les huisseries.

Les vérandas sont autorisées et doivent s’harmoniser aux teintes de l’habitation.

a/ La volumétrie

Il est demandé de rester dans l’esprit et la proportion des volumes existants. De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au volume du bâtiment.

b/ L’épiderme

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. Les détails et éléments en pierre de taille pourront rester apparents. Lorsque les parements sont de qualités exceptionnelles (pierre de tailles) la pose d’un enduit n’est pas nécessaire. Pour les autres parements (galets, briques) la pose d’un enduit est préférée.

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Règlement

L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits, les peintures de façade. Pour les constructions à vocation d’habitat les bardages métalliques sont interdits. Les volets roulants sont autorisés à condition que leurs coffres ne dépassent pas du nu de la façade.

c/ Les ouvertures Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...). L’homogénéité doit être recherchée sur l’ensemble du projet et des bâtiments existants sur le tènement. Pour les constructions nouvelles, les volets ayant l’aspect du bois sont autorisés. Les volets roulants sont autorisés à condition que les caissons et accessoires soient disposés à l’intérieur des pièces. Les ouvertures de formes arrondies ne sont autorisées que dans le cas de combles aménagées. Les types et profils de ces menuiseries seront choisis parmi les modèles anciens correspondant à l'époque de l'immeuble.

d/ Ouvrages en saillie Les gardes corps doivent être le plus simple possible et présenter un parement vertical. Les dépassés de toitures, les brise-soleils ou auvents sont autorisés sur les constructions à condition que leur mise en place réponde à une volonté d’économie d’énergie.

4/ Les abords

a/ Les clôtures Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale. Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois, en toile ou en tôle).

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

Les clôtures sur rue devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée : - d’un grillage - d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie.

La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres.

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Règlement

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

Clôtures en limite séparative La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètres. En limite de zone A ou N, les clôtures opaques (murs, panneaux, ...) sont interdites. Elles peuvent être admises le long des voies bruyantes pour se protéger du bruit La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

b/ Locaux pour les déchets (recommandations au sein de l’annexe 4 du présent règlement). Les contenants autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage spécialement réservé à cet effet.

Quelques exemples :

Dans les habitats collectifs, ainsi que dans les lotissements, il y aura des bacs individuels, ou des bacs collectifs déposés sur une aire de stockage ou dans un abri à proximité immédiate du point de collecte.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Les points de regroupements et les surfaces minimales de stockage sont définis par les services de la communauté de communes en fonction du nombre de bacs prévus.

5/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, ils sont autorisés à condition qu’ils soient posés en toiture, et intégrés (c’est-à-dire dans l’épaisseur de la toiture) ou surimposés à celle-ci (c’est-à-dire parallèle à la pente du toit et au contact de celui-ci) (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

Stationnements Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs seront réalisées avec des revêtements perméables.

Il est exigé, au minimum : • Pour les constructions à usage d’habitation : - 2 places par logement lorsque sa surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2, et 3 lorsqu’elle est supérieure. - 1 place visiteur pour pour 4 logements dans les opérations d’ensemble.

• Pour les constructions et installations à usage d’équipement collectif : - pour les constructions à usage d’équipements collectif il est conseillé de produire une étude sur les besoins en termes de stationnement.

• Pour les autres constructions : - Il est demandé de répondre aux besoins en terme de stationnement selon le type d’activité.

• Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage d’habitation, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m². Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Habitation

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Constructions et installations nécessaires 1 emplacement par tranche même aux services publics et d’intérêt collectif incomplète de 40 m2

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Exception

Les exigences en matière de place de stationnement pourront être minimisées dans la mesure où il sera démontré que les possibilités de foisonnement et de mutualisation avec les parkings ouverts au public déjà existant à proximité permettent de pallier aux places manquantes. Cela devra être explicité dans la notice de présentation de la demande d’autorisation d’occupation du sol.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 10% de la surface non bâtie.

La surface non bâtie devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 20%.

Les haies doivent avoir l’aspect bocager.

Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement.

Lorsqu’un espace boisé classé s’intègre dans une opération, il doit être assimilé à un espace vert.

Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives.

Dans le cas d’opération prévoyant la création d’au moins 4 logements, les espaces verts ne présenteront pas une surface inférieure à 150 m2 et ils seront conçus de façon à être appropriables par les habitants et faciles d’entretien. Il pourra s’agir :

- d’espaces verts collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés,

- d’aires de jeux et installations sportives extérieures

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

- d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieurs, terrasse collective)

SECTION 3 – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET DU RÉSEAU DE COMMUNICATION

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration de la hauteur pourra être accordée sans toutefois pouvoir être supérieur à 3 mètres. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation.

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Zone UI

La zone UI est une zone urbaine à vocation industrielle, tertiaire, artisanale et commerciale. La zone UI comprend cinq secteurs :

− un secteur UIa à vocation principale d’artisanat. − un secteur UIc à vocations principales de commerces et de services pour les zones commerciales des

Prés de la Cloche à Belleville et des Gouchoux à Saint-Jean d’Ardières. − un secteur UIp correspondant aux zones d’activités au Port, Pizay et Bel Air − un secteur UIca autorisant l’implantation des constructions à usage commercial de plus de 300 m² de

surface de plancher − un secteur UIcf à vocations principales de commerces et de services sur le secteur du « Champ de

foire » à Belleville-en-Beaujolais.

Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à usage :

• d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article UI2, • agricole, • de commerce à l’exception de ceux autorisés à l’article Ui2 - le camping et le stationnement des caravanes, - l’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - les garages collectifs de caravanes, - les dépôts de véhicules, - les parcs d’attractions ouverts au public, - l’exploitation de carrières,

De plus dans le secteur UIcf sont également interdites les constructions à usage : • d’activité artisanale ou industrielle, • d’entrepôt,

Dans le secteur UIc : Toutes les nouvelles constructions à l’exception de celles autorisées à l’article UI2.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Les locaux à usage d’habitation sont autorisés à condition qu’ils soient destinés strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantée dans la zone. Les logements devront être intégrés au volume du bâtiment d’activité et ne pas dépasser la limite de 25% de la surface dédiée à l’activité. - Les constructions à usage de restauration rapide à condition de répondre aux besoins liés aux activités artisanales et économiques de la zone. - Dans l’ensemble de la zone UI à l’exception des secteurs UIc, UIcf et UIca les constructions à usage de commerce sous réserve d’être liées à une activité existante à la date d’approbation du PLU ou à une activité autorisée dans la zone et dans la limite de 30% de la surface de plancher de l’activité principale. - Dans les secteurs UIc et UIcf, les bâtiments et installations commerciales et tertiaires sans limitations de surface.

- Dans le secteur UIca les constructions à usage de commerce sous réserve de créer une surface de plancher supérieure à 300m².

- Les installations et travaux divers suivants : • Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone, • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION 2 – CONDITION D’UTILISATION DU SOL

Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement des véhicules hors du domaine public.

- Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Les voies nouvelles de desserte des opérations d’ensemble doivent avoir une largeur de chaussée au moins égale à 6 m. La circulation des piétons et modes doux doit être assurée en dehors de la chaussée et doit être d’une emprise de 3,00 m de largeur minimum. En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Pour toute construction ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public, il pourra être demandé qu’elle soir équipée d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les besoins industriels ne doivent être assurés par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

- Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée sous réserve de la réglementation du SPANC. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

- Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Non réglementé.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

L’implantation des constructions doit être réalisée à partir de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Toutefois :

• Dans le secteur UIc de la zone commerciale des Prés de la Cloche, ce recul minimum n’est que de 3 mètres.

• Dans le secteur UIcf, les constructions peuvent soit s’implanter à l’alignement soit respecter un recul minimum de 5 mètres

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de recul par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

− dans le secteur UIc de la zone commerciale des Prés de la Cloche, des constructions peuvent être autorisées dans la bande de recul par rapport à l’emprise publique si elles sont nécessaires pour des raisons de sécurité (par exemple, issues de secours…)

− les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Pour les limites intérieures à la zone UI, les constructions doivent être implantées :

− Soit en limite, − Soit à partir de 5 mètres minimum.

Pour les limites extérieures à la zone UI, les constructions doivent être implantées :

− à 10 mètres minimum depuis la limite séparative lorsque les bâtiments jouxtent les zones U et AU existantes.

Dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 10 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

− L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

− Les annexes (y compris les piscines).

Non réglementé.

Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,75. Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

l’emprise au sol maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 10% du maximum initialement fixé. Dans le secteur UIa, le CES n’est pas réglementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. Une hauteur différente pourra toutefois être autorisée pour toute construction ou dispositif nécessaire au process de fabrication des produits lié à l'activité présente sur le site Dans le secteur UIc de la zone commerciale des Prés de la Cloche ainsi que dans le secteur UIcf, un dépassement jusqu’à une hauteur de 18 mètres peut être autorisée à condition de garantir la légèreté architecturale des superstructures au delà de 15 mètres par un aspect « métal/verre » de type « serre » et que cette superstructure ne soit pas dans la continuité du nu de la façade, mais implantée à au moins 5 mètres en retrait. Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− les mouvements de sol − la couverture − le traitement des façades − les abords : clôtures, recherche architecturale et recherche architecturale bioclimatique.

1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser 2,00 mètres. La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

2/ La couverture

a/La volumétrie Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit valorisées comme espaces de vies • Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre

non réfléchissante. • Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les

conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone.

b/ Aspect des toitures Les toitures de couleur blanche sont interdites.

3/ Le traitement des façades a/ La volumétrie

De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au mieux au volume du bâtiment.

b/ Aspect des façades Les bardages de couleur blanche sont interdits.

4/ Les abords a/ Les clôtures Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois, en toile ou en tôle).

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

Les clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée :

− d’un grillage − d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie,

Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie.

La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

D'autres clôtures peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités techniques ou de sécurité, liées à l'activité autorisée dans la zone.

En limite de zone A ou N, les clôtures opaques (murs, panneaux, ...) sont interdites. Elles peuvent être admises le long des voies bruyantes pour se protéger du bruit

La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.)

Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

5/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures.

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Règlement

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, La pose de panneaux solaires est autorisée à condition qu’ils soient intégrés à la composition architecturale du bâtiment (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré, en dehors des voies publiques ou de desserte collective La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné et liées aux besoins de l’activité. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs à destination des véhicules légers seront réalisées avec des revêtements perméables. Dans le secteur UIcf il est demandé :

− pour les constructions à usage d’équipements hôteliers : 1 place par chambre pour le stationnement des visiteurs,

− pour les constructions à usage de commerces et de services : 1 place pour 25m² de surface de plancher affectée à la vente ou au service,

− pour les constructions à usage d’équipements collectif il est conseillé de produire une étude sur les besoins en termes de stationnement.

Les exigences en matière de place de stationnement pourront être minimisées dans la mesure où il sera démontré que les possibilités de foisonnement et de mutualisation avec les parkings ouverts au public déjà existant à proximité permettent de pallier aux places manquantes.

• Stationnement des deux-roues :

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de commerces, d’industries et de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Commerces, bureaux, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

1 emplacement par tranche même incomplète de 40 m2

dans l’ensemble de la zone UI à l’exception du secteur UIcf où il est demandé 1 emplacement par tranche même incomplète de 100m²

Industries

1 emplacement par tranche même incomplète de 150m²

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS

La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 50% de la surface non bâtie.

La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15%.

Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface de tènement.

Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives.

Pour les tènements situés le long de la future déviation de Belleville, correspondant à la façade Est de la zone Uic du Pré de la Coche, il est demandé la constitution d’une frange végétalisée d’une largeur minimale de 5 m. Celle-ci sera composée d’arbres de haute tige et d’arbustes.

Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET DU RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration du volume constructible pourra être accordée, dans la limite de 3 mètres maximum en hauteur et de 10% de l’emprise au sol initialement autorisée. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur et d’emprise au sol, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation.

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Zone UT

La zone UT est une zone urbaine dédiée aux activités touristiques, sportives et de loisirs. Elle comprend un secteur UTp dédié au Château de Pizay et au Château Cambon et aux activités qui leur sont liées. Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à usage :

• d’habitation, • d’activités artisanales et industrielles, • d’entrepôt, - les garages collectifs de caravanes, - les dépôts de véhicules, - les parcs d’attractions ouverts au public, - l’exploitation de carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Les constructions et aménagements à usage de :

• d’activités annexes induites par l’activité principale qu’elle soit touristique, de loisirs, sportive ou hôtelière,

• d’habitation si elles sont directement liées aux établissements existants ou autorisés dans la zone, sous réserve qu’elles soient situées à proximité du bâtiment existant.

- Dans le secteur UTp sont autorisées les constructions et extensions liées aux activités (festives, touristiques, hôtelières, viticoles) du Château de Pizay et du Château Cambon. - Les installations et travaux divers suivants :

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone,

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

SECTION 1 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

- Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles de desserte des opérations d’ensemble doivent avoir une largeur de chaussée au moins égale à 4,80 m. Toutefois, une largeur plus faible peut être acceptée dans le cas de voirie à sens unique et de manière ponctuelle pour créer des effets de ralentisseur. Les voiries en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Toute construction ou installation dont la destination ou la nature doit présenter des risques de pollution visà-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les besoins industriels ne doivent être assurés par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

- Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée sous réserve de la réglementation du SPANC. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

- Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Non réglementé.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

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Règlement

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

L’implantation des constructions doit être réalisée à partir de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres. − les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

Modalité de calcul du retrait Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

L’implantation des constructions doit être réalisée soit sur la limite séparative ou à 3m minimum de la dite limite. Dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics. − l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines).

PLU du SURB – Modification N°7

118

Règlement

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

Article R.111.27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou du permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− les mouvements de sol, − les abords : recherche architecturale et recherche architecturale bioclimatique.

1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

PLU du SURB – Modification N°7

119

Règlement

La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser :

• 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%,

• 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%,

• 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%.

La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation qui disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

2/ Les abords

a/ Les clôtures Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois, en toile ou en tôle).

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

Les clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée :

− d’un grillage − d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie,

Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie.

La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

PLU du SURB – Modification N°7

120

Règlement

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

En limite de zone A ou N, les clôtures opaques (murs, panneaux, ...) sont interdites. Elles peuvent être admises le long des voies bruyantes pour se protéger du bruit

La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.)

Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

3/ Recherche architecturale

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

4/ Recherche architecture bioclimatique

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée.

Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

PLU du SURB – Modification N°7

121

Règlement

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, La pose de panneaux solaires est autorisée à condition qu’ils soient intégrés à la composition architecturale du bâtiment (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré, en dehors des voies publiques ou de desserte collective La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné et liées aux besoins de l’activité. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs seront réalisées avec des revêtements perméables.

• Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de commerces, d’hôtels et de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

PLU du SURB – Modification N°7

122

Règlement

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Commerces, hôtels, bureaux, constructions 1 emplacement par tranche même et installations nécessaires aux services incomplète de 40 m2 publics et d’intérêt collectif

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 50% de la surface non bâtie.

La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15%.

Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface de tènement.

Lorsqu’un espace boisé classé s’intègre dans une opération, il doit être assimilé à un espace vert.

Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE ET DU RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration de la hauteur pourra être accordée sans toutefois pouvoir être supérieur à 3 mètres. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation.

PLU du SURB – Modification N°7

123

Règlement

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

124

Règlement

Zone 1AU

La zone 1AU est une zone équipée, destinée à l’urbanisation future de la commune. Sa vocation est d’accueillir, dès à présent, aussi bien des habitations que des commerces, des services et des activités peu nuisantes, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à un programme des équipements. La zone 1AU comprend deux secteurs :

− la zone 1AU, urbanisable dans le court terme, que l’on retrouve sur le secteur de Grange Rouge à Belleville, Saint-Exupéry à Saint-Jean-d’Ardières, au centre bourg de Dracé et à Villeneuve pour Taponas.

− le secteur 1AUa : spécifique à l’aménagement du secteur de Chambord à Belleville, urbanisable dans le court terme.

Les opérations d’aménagement doivent répondre en termes de compatibilité aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n° 3 du présent dossier de PLU). Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les constructions et installations autres que celles autorisées à l’article A2, notamment les dépôts de véhicules et de matériaux inertes.

Constructions à usage d’habitation nécessaire à l’exploitation agricole :

Toute construction à usage d’habitation dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contigüe au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

- Constructions et aménagements à usage technique pourront être autorisées pour des exploitations justifiant d’au moins une demi SMI. Par contre, celles à usage d’habitation ne doivent être autorisées que pour une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI ;

- Constructions et aménagements à usage d’activité, à condition : • qu’elles soient complémentaires à l’activité agricole,

- Constructions existantes à la date d’approbation du PLU à usage d’habitation non nécessaires à l’exploitation agricole :

− L'aménagement des bâtiments d’habitation existants est autorisé dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux.

PLU du SURB – Modification N°7

170

Règlement

− L’extension de bâtiment d’habitation existant est autorisée dans une limite de 40m² de surface de plancher sans que l’enveloppe maximale de 250 m2 de surface de plancher (bâtiment existant compris) soit dépassée, et à condition : • que la surface de plancher de l’extension ne dépasse pas 30% de celle de la construction principale existante • que le bâtiment existant ait une emprise au sol minimum de 60 m².

− Les annexes aux bâtiments d’habitation existants sont autorisées à condition d’être édifiées dans la même zone que la construction d’habitation à laquelle elles se rattachent et dans la limite totale de 40m² d’emprise au sol maximum.

− Les pisicnes sont autorisées à condition d’être édifiées dans la même zone que la construction à laquelle elles se rattachent.

- Les constructions et ouvrages liés à des équipements d’infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif :

− Ils sont autorisés dans la mesure où ils sont compatibles avec la vocation de la zone.

- Les abris destinés au parcage des animaux − Ils sont autroisés dans la mesure ou ils sont ouverts sur au moins une façade et s’ils ont une superficie maximale de 20m² et une hauteur maximale au faitage de 3,50m.

- Les changements de destination des bâtiments repérés au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme sont autorisés pour un usage :

− d’habitat, à condition que les logements créés présentent chacun une surface de plancher d’un minimum de 80 m2 dans la limite de trois logements maximum créés par bâtiment.

− d’artisanat à condition que les aménagements se fassent dans le volume bâti existant et en respectent les caractéristiques originelles,

− d’hôtellerie à condition que les aménagements se fassent dans le volume bâti existant et en respectent les caractéristiques originelles.

Pour les usages d’habitat et d’hôtellerie, les annexes sont autorisées à condition d’être édifiées dans la même zone que la construction à laquelle elles se rattachent et dans la limite totale de 40m² d’emprise au sol maximum. Les pisicnes sont autorisées à condition d’être édifiées dans la même zone que la construction à laquelle elles se rattachent.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition :

- qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les exhaussements et affouillements du sol dans la mesure où ils sont soit nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole, soit nécessaires à la création de plans d’eau destinés à l’irrigation.

PLU du SURB – Modification N°7

171

Règlement

Dans le secteur As :

- les ouvrages et infrastructures liées au fonctionnement des services publics dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Constructions existantes à la date d’apporbation du PLU à usage d’habitation non nécessaires à l’exploitation agricole :

− L'aménagement des bâtiments d’habitation existants est autorisé dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux.

− L’extension de bâtiment d’habitation existant est autorisée dans une limite de 40m² de surface de plancher sans que l’enveloppe maximale de 250 m2 de surface de plancher (bâtiment existant compris) soit dépassée, et à condition : • que la surface de plancher de l’extension ne dépasse pas 30% de celle de la construction principale existante • que le bâtiment existant ait une emprise au sol minimum de 60 m².

− Les annexes aux bâtiments d’habitation existant sont autorisées à condition d’être édifiées dans la même zone que la construction d’habitation à laquelle elle se rattachent et dans la limite totale de 40m² d’emprise au sol maximum.

− Les pisicnes sont autorisées à condition d’être édifiées dans la même zone que la construction à laquelle elles se rattachent.

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile.

Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Une opération doit être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.

- Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Alimentation en eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

PLU du SURB – Modification N°7

172

Règlement

- Assainissement des eaux usées Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension, occasionnant des rejets d’eaux et matières usées, doit être raccordé au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. En l’absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement autonome est autorisé sous réserve de la réglementation du SPANC. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

- Electricité et télécommunications Le raccordement aux réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications et de câblages divers devront être enterrés.

Non réglementé.

PLU du SURB – Modification N°7

173

Règlement

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

L’implantation des constructions doit respecter un recul de 5,00 mètres minimum par rapport aux voiries et emprises publiques.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres. − les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

PLU du SURB – Modification N°7

174

Règlement

Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative. La distance à respecter entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3,00 m. Pour les constructions à usage d’habitation non nécessaires à l’exploitation agricole : Les constructions doivent être implantées en limite ou en retrait par rapport à la limite séparative. La distance à respecter entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3m.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines).

Les annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à : − 9 mètres pour les habitations, − 4,50 mètres pour les annexes, − 12 mètres pour les autres bâtiments, − 15 mètres pour les silos agricoles.

PLU du SURB – Modification N°7

175

Règlement

Ces règles ne sont pas exigées pour : − Les aménagements et reconstructions de bâtiments existants ; − Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine.

La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− les mouvements de sols − la couverture : volumétrie, aspect des toitures et ouvertures. − le traitement des façades : volumétrie, épiderme (aspect de façade), ouverture, ouvrages en saillies. − les abords : clôtures, locaux pour les déchets, plantations, recherche architecturale et recherche

architecturale bioclimatique.

REGLES POUR LES BATIMENTS A USAGE D’HABITATION 1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements.

Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser :

• 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%,

• 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%,

• 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%.

La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages).

La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages).

L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux.

Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

PLU du SURB – Modification N°7

176

Règlement

2/ La couverture

a/ La volumétrie

La toiture des bâtiments sera dessinée dans un esprit de simplicité et d’homogénéité. Elle sera constituée de deux à quatre pans ou d’une combinaison de toitures à deux pans. Les toitures à trois pans sont autorisées à conditions d’être accolées à un volume principal à deux pans. Les toits à un seul pan sont interdits. Ils peuvent toutefois être autorisés pour les constructions annexes inférieures à 30 m2 adossées à un mur ou à un bâtiment existant ou pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 25 et 50 % au-dessus de l’horizontale sauf pour les annexes, vérandas et pergolas. Le faîtage de la toiture principale doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur et devra correspondre aux 2/3 minimum de la longueur totale de la façade. De fait les toitures en « pointe de diamant » sont interdites. En cas de restauration la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne.

Des volumes annexes accolés au volume principal pourront présenter une toiture constituée de deux pans ou une toiture terrasse sous condition d’une harmonie avec le volume principal et sa toiture.

Les toitures doivent avoir un débord compris entre 0,40 et 0,60 m en façade et 0,10 à 0,30 m en pignon sauf pour les toitures terrasses, annexes, pergolas, appentis et vérandas. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 0,40 à 0 ,60m. La réalisation d’un débord n’est toutefois pas obligatoire lors de la construction située en limite séparative

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit valorisées comme espaces de vies • Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre

non réfléchissante. • Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les

conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone.

Les toitures terrasses peuvent ne pas être végétalisées dans le cas des équipements collectifs.

En cas d’implantation limitrophe à un bâtiment déjà existant de l’autre côté de la limite séparative, la toiture du nouveau bâtiment devra être en accord avec celle du bâtiment existant.

b/ Aspect des toitures

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux, de teintes homogènes et harmonieuses de type rouge, rouge nuancé, rouge vieilli ou teinte « vieux toit », et ayant l’aspect de la tuile creuse. Dans le cadre de restauration de bâtiments, les caractéristiques de la couverture existante (forme, dimensions d’éléments) doivent être respectées et le réemploi des tuiles existantes est préconisé. Dans ce cas on se référera au cahier des recommandations architecturales disponible en Mairie. Ces règles d’aspect peuvent ne pas être respectées dans le cas des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol, des vérandas, des appentis et des pergolas. Toutefois, dans ces cas, les toitures de couleur blanche sont interdites.

c/ Les ouvertures

Seules les verrières et fenêtres de toit conçues en prolongement ou en harmonie avec les couvertures sont autorisées.

PLU du SURB – Modification N°7

177

Règlement

Pour des bâtiments existants présentant une pente de toiture assez forte et une architecture spécifique adaptée, doivent être autorisées les lucarnes. Dans les autres cas, les lucarnes sont interdites. Elles ne font pas partie du vocabulaire architectural de la région.

3/ Le traitement des façades

Afin de respecter une harmonie des teintes dans le secteur ancien, un nuancier a été déposé au sein des mairies et est annexé au présent dossier de PLU, les teintes s’appliquent aux enduits et peintures de façades. Le recours aux teintes vives (jaune, rouge, bleu vif…) est interdit pour les menuiseries et les huisseries.

Les vérandas sont autorisées et doivent s’harmoniser aux teintes de l’habitation.

a/ La volumétrie

Il est demandé de rester dans l’esprit et la proportion des volumes existants. De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au volume du bâtiment.

b/ L’épiderme

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être. Les détails et éléments en pierre de taille pourront rester apparents. Lorsque les parements sont de qualités exceptionnelles (pierre de tailles) la pose d’un enduit n’est pas nécessaire. Pour les autres parements (galets, briques) la pose d’un enduit est préférée.

L’utilisation des tons vifs est interdite pour les enduits, les peintures de façade.

Pour les constructions à vocation d’habitat les bardages métalliques sont interdits.

Les volets roulants sont autorisés à condition que leurs coffres ne dépassent pas du nu de la façade.

c/ Les ouvertures

Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...)

Les ouvertures de grandes dimensions sont autorisées, les matériaux alors utilisés doivent être contemporain (menuiserie aluminium, grands vitrages etc).

L’homogénéité doit être recherchée sur l’ensemble du projet et des bâtiments existants sur le tènement. Les volets ayant l’aspect du bois sont autorisés. Les volets roulants sont autorisés à condition que les caissons et accessoires soient disposés à l’intérieur des pièces.

Les ouvertures de formes rectangulaires, horizontales, carrées ou arrondies sont autorisées dans le cas de combles aménagées.

Les types et profils de ces menuiseries seront choisis parmi les modèles anciens correspondant à l'époque de l'immeuble.

Les menuiseries et les huisseries seront colorées dans la gamme du nuancier disponible dans les mairies et au siège du SURB.

d/ Ouvrages en saillie Les gardes corps doivent être le plus simple possible et présenter un parement vertical. Les dépassés de toitures, les brise-soleils ou auvents sont autorisés sur les constructions à condition que leur mise en place réponde à une volonté d’économie d’énergie.

PLU du SURB – Modification N°7

178

Règlement

4/ Les abords

a/ Les clôtures Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale. Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois, en toile ou en tôle).

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

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X

X

Les clôtures sur rue devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée : - d’un grillage - d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Clôtures en limite séparative La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètres. La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

b/ Locaux pour les déchets (recommandations au sein de l’annexe 4 du présent règlement). Les contenants autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage spécialement réservé à cet effet.

Quelques exemples :

Les points de regroupements et les surfaces minimales de stockage sont définis par les services de la communauté de communes en fonction du nombre de bacs prévus.

5/ Recherche architecturale

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6/ Recherche architecture bioclimatique

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée.

Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

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Règlement

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, La pose de panneaux solaires est autorisée à condition qu’ils soient intégrés à la composition architecturale du bâtiment (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

REGLES POUR LES AUTRES BATIMENTS

1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

2/ La couverture a/La volumétrie

La pente minimale des toitures est de 15%

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

b/ Aspect des toitures Les couvertures doivent être réalisées en matériaux, de teintes homogènes et harmonieuses et ayant l’aspect de la tuile creuse. Dans le cadre de restauration de bâtiments, les caractéristiques de la couverture existante (forme, dimensions d’éléments) doivent être respectées et le réemploi des tuiles existantes est préconisé.

3/ Le traitement des façades

a/ La volumétrie De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au mieux au volume du bâtiment.

b/ L’épiderme Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, etc...). Les façades devront présenter une seule couleur principale. En plus de cette couleur principale, on devra admettre deux autres couleurs sur de petits éléments. Les volets roulants sont autorisés à condition que leurs coffres ne dépassent pas du nu de la façade.

4/ Les abords

a/ Les clôtures Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale. Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques et ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois en toile ou en tôle)

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

Les clôtures sur rue devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée : - d’un grillage - d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

b/ Locaux pour les déchets (recommandations au sein de l’annexe 4 du présent règlement). Les contenants autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage spécialement réservé à cet effet.

Quelques exemples :

Les points de regroupements et les surfaces minimales de stockage sont définis par les services de la communauté de communes en fonction du nombre de bacs prévus.

5/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux

PLU du SURB – Modification N°7

183

Règlement

détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

6/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier :

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des dessertes collectives.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs à destination des véhicules légers seront réalisées avec des revêtements perméables.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives.

Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Les espaces boisés classés, localisés au plan de zonage au titre des articles L 113-1 et 2 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article : « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ».

Les mares et points d’eau, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Leur comblement est interdit.

Pour les constructions existantes à usage d’habitation non nécessaires à l’exploitation agricole : Les surfaces non bâties devront être faire l’objet de plantations à hauteur de 20% minimum de la surface totale de la parcelle. Les haies doivent être d’aspect bocager. Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation.

Pour les constructions, installations et aménagements à usage agricole (hors maison d’habitation) : Un rideau végétal suffisamment dimensionné, en épaisseur et en hauteur, devra être prévu afin d’atténuer l’impact visuel des constructions, installations et aménagements.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

185

Règlement

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET DU RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Non règlementé.

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Zone N

La zone naturelle est à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone naturelle comprend six secteurs :

- le secteur Na, dédié aux constructions et installations liées à l’aérodrome de Pizay ; - le secteur Nj, identifie les secteurs naturels dits de proximité à vocation de jardins et de parcs

publics ; - le secteur Np, englobant tout le parc du Château de Pizay et aux activités et installations qui lui

sont liées. Le secteur Np participe aussi à la préservation du parc et du jardin qui revêtent un caractère patrimonial fort ; - le secteur Nt correspondant aux activités touristiques en zone naturelle ou agricole ; - le secteur Ntv dédié à la mise en œuvre et l’aménagement de la voie verte à Saint-Jeand’Ardières ; - le secteur Npv autorisant plus spécifiquement les installations, ouvrages et constructions nécessaires à la production d’énergie à partir de sources renouvelables sans préjudice d’installation sur les autres zones.

SECTION 1 – NATURE D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL

Les constructions à usage

• de commerces sauf dans le secteur 1AUa, • d’artisanat sauf dans le secteur 1AUa, • agricole, • d’entrepôts, • industrielles sauf dans le secteur 1AUa, - Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, - L’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Les constructions et aménagements à usage :

• d'équipements collectifs sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone,

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

- La zone doit être urbanisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation telle que présentée dans la pièce n°3 du présent dossier de PLU nommée « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ». - Certains secteurs grevés de la servitude d’urbanisme en faveur de la mixité sociale au titre de l’article L15115 du Code de l’Urbanisme devront respecter le pourcentage de logements sociaux qui leur sont affectés. - Les installations et travaux divers suivants :

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone,

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION 2 – CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

- Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles de desserte des opérations d’ensemble doivent avoir une largeur de chaussée au moins égale à 4,80 m. Toutefois, une largeur plus faible peut être acceptée dans le cas de voirie à sens unique et de manière ponctuelle pour créer des effets de ralentisseur. Les voies en impasses sont autorisées si elles comportent une liaison suffisamment dimensionnée avec le maillage modes de déplacements actifs (piétons, cycles, ...) existants ou en projet. En cas d’impossibilité de réalisation de la liaison, l’impasse devra prévoir une aire de retournement de type placette traitée comme un espace public qualitatif (se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique traitant de l’aménagement des espaces collectifs). Sauf cas de voirie partagée conçue comme telle, la circulation des piétons et modes doux doit être assurée en dehors de la chaussée et doit être d’une emprise de 2,00 m de largeur minimum. En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée sous réserve de la réglementation du SPANC. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront répondre à un pré-traitement avant rejet au milieu naturel.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

- Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Non réglementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Dans la zone 1AU, les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement, soit à 3m ou plus.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

− les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres.

− les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

L’implantation des constructions doit être réalisée soit sur la limite séparative ou à 3 m minimum de la dite limite.

Dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

− l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

− les annexes (y compris les piscines).

Les constructions à usage d’habitation non contiguës doivent être édifiées de façon à ce que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l'autre bâtiment soit au moins égale à 3 mètres.

Non réglementé.

ARTICLE 1AU10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone 1AU, les hauteurs devront être comprises entre le niveau-rez-de-chaussée et le R+5. Les orientations d’aménagement précisent les hauteurs souhaitées pour chaque secteur.

Dans le secteur 1AUa, la hauteur est réglementée au sein de l’OAP.

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

Article R.111.27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou du permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdite. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− les mouvements de sol, − les abords : recherche architecturale et recherche architecturale bioclimatique.

1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas dépasser :

• 0,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne inférieure à 10%,

• 1,00 m pour les terrains ayant une pente moyenne comprise entre 10% et 15%,

• 1,50 m pour les terrains ayant une pente moyenne supérieure à 15%.

La hauteur des déblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). La hauteur des remblais est mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (disposition ne s’appliquant pas aux rampes d’accès des garages). L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

2/ Les abords

a/ Les clôtures Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation

Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale. Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques et ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois en toile ou en tôle).

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

Les clôtures sur sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée :

− d’un grillage − d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

En limite de zone A ou N, les clôtures opaques (murs, panneaux, ...) sont interdites. Elles peuvent être admises le long des voies bruyantes pour se protéger du bruit

La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.)

Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

3/ Recherche architecturale

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

4/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, ils sont autorisés à condition qu’ils soient posés en toiture, et intégrés (c’est-à-dire dans l’épaisseur de la toiture) ou surimposés à celle-ci (c’est-à-dire parallèle à la pente du toit et au contact de celui-ci) (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs seront réalisées avec des revêtements perméables.

Dans la zone 1AU il est exigé, au minimum : • Pour les constructions à usage d’habitation à l’exception du secteur 1AUa: - 2 places par logement. - 1 place visiteur pour 4 logements dans les opérations d’ensemble.

• Pour les constructions à usage d’habitation dans le secteur 1AUa : - 1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 places par logements à partir de 3 pièces principales

• Pour les constructions et installations à usage hôtelier, de restauration, de commerce, d’équipement collectif, de bureaux et service et d’activités artisanales : - pour les constructions à usage d’équipements hôteliers : 1 place par chambre pour le stationnement des visiteurs et 1 place pour 50 m² de surface de plancher pour le stationnement du personne de l’équipement hôtelier. - pour les constructions à usage de commerces et de services : 1 place pour 25m² de surface de plancher affectée à la vente ou au service, - pour les constructions à usage d’équipements collectif il est conseillé de produire une étude sur les besoins en termes de stationnement.

• Pour les autres constructions : - Il est demandé de répondre aux besoins en terme de stationnement selon le type d’activité.

• Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage d’habitation, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m. Pour les constructions à usage de commerces, de bureaux et d’industries et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Habitation

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Commerces, bureaux, industries, 1 emplacement par tranche même constructions et installations nécessaires incomplète de 40 m2 aux services publics et d’intérêt collectif

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Exception

- Les exigences en matière de place de stationnement pourront être minimisées dans la mesure où il sera démontré que les possibilités de foisonnement et de mutualisation avec les parkings ouverts au public déjà existant à proximité permettent de pallier aux places manquantes. Cela devra être explicité dans la notice de présentation de la demande d’autorisation d’occupation du sol.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 10% de la surface non bâtie.

La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 25%.

Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation.

Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives.

Lorsqu’un espace boisé classé s’intègre dans une opération, il doit être assimilé à un espace vert.

Dans le cas d’opération prévoyant la création d’au moins 4 logements, les espaces verts ne présenteront pas une surface inférieure à 150 m2 et ils seront conçus de façon à être appropriables par les habitants et faciles d’entretien. Il pourra s’agir :

- d’espaces verts collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés,

- d’aires de jeux et installations sportives extérieures

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

- d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieurs, terrasse collective)

Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET DU RÉSEAU DE COMMUNICATION

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration de la hauteur pourra être accordée sans toutefois pouvoir être supérieur à 3 mètres. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation.

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Zone 1AUi

La zone 1AUi est une zone équipée destinée à l’urbanisation future de la commune. Sa vocation est d’accueillir, dès à présent, aussi bien des activités artisanales, industrielles ou commerciales, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à un programme des équipements. Elle comprend un secteur 1AUib à Belleville destiné à l’accueil d’activités artisanales (en particulier des garages de type concession automobile) et un sous-secteur 1AUibT dédié aux activités complémentaires de la zone de Lybertec : activités hôtelières, artisanales et tertiaires. Elle comprend un secteur 1AUit à Taponas qui est concerné par une étude urbaine au titre de l’article L1116 dit Amendement Dupont, annexée au présent dossier de PLU. Elle comprend un secteur 1AUig pour la zone d’activités des Gouchoux à Saint-Jean-d’Ardières Les opérations d’aménagement doivent répondre aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n° 3 du présent dossier de PLU). Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à usage :

• agricole, • d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article 1AUi2, • d’activité industrielle sauf dans les secteurs 1AUig et 1AUit, - Le camping et le stationnement des caravanes, - L’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières, - Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article 1AUi2, - Le changement de destination contraire au statut de la zone.

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Règlement

Les locaux à usage d’habitation sont autorisés à condition qu’ils soient destinés strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantée dans la zone. Les logements devront être intégrés au volume du bâtiment d’activité et ne pas dépasser la limite de 100m² de surface de plancher. - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être situées dans la zone 1AUi, le secteur 1AUib et sous-secteur 1AUibT, tous les autres secteurs exceptés, - Les installations et travaux divers suivants :

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone,

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- La zone doit être urbanisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et être compatible avec l’OAP telle que présentée dans la pièce n°3 du présent dossier de PLU nommée « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Pour le secteur 1AUib, un seul accès est autorisé pour l’ensemble de la zone à partir de la RD 339 et il se situera en face de la desserte actuelle de la zone d’activités de Bois Baron existante au Nord.

- Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent aménagées de manière à ce que les véhicules puissent faire demi-tour aisément. En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

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Règlement

Alimentation en eau Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Toute construction ou installation dont la destination ou la nature doit présenter des risques de pollution visà-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur. Lorsque les besoins industriels ne doivent être assurés par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

- Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée sous réserve de la réglementation du SPANC. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures. Dans le secteur 1AUib, le système de traitement des eaux pluviales doit être conçu et prévu à l’échelle de l’ensemble du secteur. Ce système tiendra compte de la forte pente du terrain et pourra être divisé en plusieurs bassins ou noues.

- Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Non réglementé.

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Règlement

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Les constructions seront implantées en limite ou avec un recul de 2 mètres minimum par rapport à l’emprise publique. Les constructions situées à proximité de l’autoroute A6 à Taponas devront observer un recul de 45 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A6 conformément à l’étude urbaine L. 111-1-4. Dans le secteur 1AUib, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 50 mètres par rapport à l’axe de la RD 306.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres. − les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Pour les limites intérieures à la zone UI, les constructions doivent être implantées : − Soit en limite, − Soit à partir de 5 mètres minimum.

Pour les limites extérieures à la zone UI, les constructions doivent être implantées : − à 10 mètres minimum depuis la limite séparative lorsque les bâtiments jouxtent les zones U et AU existantes.

Dans le secteur 1AUib, il n’est pas prévu de règle particulière. Pour l’ensemble de la zone 1AUi, tous secteurs compris : dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 10 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

− l’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

− les annexes (y compris les piscines).

Non réglementé.

Non réglementé.

ARTICLE 1AUi10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Dans la zone 1AUi, la hauteur maximale est fixée à 9 mètres. Dans le secteur 1AUig, la hauteur maximale est fixée à 15 mètres.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Dans le secteur 1AUib, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres, mais une hauteur de 8 mètres est autorisée dans la mesure où elle ne concerne qu’une partie du bâtiment. Toutefois, cette hauteur exceptionnelle ne s’applique pas en façade visible depuis la route mais en retrait où à l’arrière de la parcelle, de manière à limiter l’impact paysager. La hauteur doit être mesurée à partir du niveau fini des plates-formes après terrassement. Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

Article R.111.27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

De plus dans le secteur 1AUib s’appliquent les règles suivantes : Les toitures seront forcément plates ou à très faibles pentes. Elles seront cachées par des acrotères. et seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre non réfléchissante.

• Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone.

L’utilisation de la couleur blanche en façade n’est autorisée qu’en proportion limitée et sous réserve de ne pas générer d’impact négatif sur le paysage.

2/ Les abords a/ Les clôtures

Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques et ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois en toile ou en tôle)

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

Les clôtures sur sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée :

− d’un grillage − d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie,

Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

En limite de zone A ou N, les clôtures opaques (murs, panneaux, ...) sont interdites. Elles peuvent être admises le long des voies bruyantes pour se protéger du bruit

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Dans le secteur 1AUib, les clôtures présenteront obligatoirement un aspect de treillis soudé de couleur grise (RAL 7016). Leur hauteur maximum est de 1,80 m. La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

3/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

4/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC , CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, leur pose est autorisée à condition, qu’ils soient posés en toiture, et intégrés (c’est-à-dire dans l’épaisseur de la toiture) ou surimposés à celle-ci (c’est-à-dire parallèle à la pente du toit et au contact de celui-ci) (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures).

Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré, en dehors des voies publiques ou de desserte collective. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné et liées aux besoins de l’activité. Pour les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs, on limitera au maximum l’imperméabilisation des sols.

• Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de commerces, d’industries et de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Commerces, industries, bureaux, 1 emplacement par tranche même constructions et installations nécessaires incomplète de 40 m2 aux services publics et d’intérêt collectif

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 50% de la surface non bâtie. La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15%. Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation. Lorsqu’un espace boisé classé s’intègre dans une opération, il doit être assimilé à un espace vert. Dans le secteur 1AUib, les talus bordant la zone devront obligatoirement être végétalisés. En haut de ces talus sera obligatoirement plantée une haie en mélange. Les bâtiments observeront un recul par rapport à cette haie.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration de la hauteur pourra être accordée sans toutefois pouvoir être supérieur à 3 mètres. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation.

Toute construction devra prévoir les installations nécessaires au câblage des occupations aux réseaux numériques.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Zone 1AUly

Il s’agit du périmètre du parc d’activités LYBERTEC, lequel est concerné en partie par une ZAC. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions à usage :

• agricole, • d’habitation à l’exception de ceux autorisés à l’article 1AUly2, - Le camping et le stationnement des caravanes, - L’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, - Les garages collectifs de caravanes, - Les parcs d’attractions ouverts au public, - L’exploitation de carrières, - Le changement de destination contraire au statut de la zone.

Sont admis : - Les locaux à usage d’habitation sont autorisés à condition qu’ils soient destinés strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantée dans la zone. Les logements devront être intégrés au volume du bâtiment d’activité et ne pas dépasser la limite de 100m² de surface de plancher par logement. - Les installations et travaux divers suivants :

• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone,

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION 2 – CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

Accès

L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

- Voirie

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent aménagées de manière à ce que les véhicules puissent faire demi-tour aisément.

En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

Alimentation en eau

Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Toute construction ou installation dont la destination ou la nature doit présenter des risques de pollution visà-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.

Lorsque les besoins industriels ne doivent être assurés par le réseau public d’eau potable, il est possible de recourir au pompage autonome dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

- Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées est obligatoire s’il existe, sinon la mise en place d’un système autonome est autorisée sous réserve de la réglementation du SPANC.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

- Eaux pluviales

Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques.

Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées.

Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

- Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, et de câblage divers devront être enterrés.

Non réglementé.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Les façades des constructions seront implantées avec un recul de 15,00 mètres minimum par rapport à l’emprise publique sauf sur la rue Grange Berchet où le recul sera de 5 mètres minimum. L’implantation des constructions doit répondre au cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC LYBERTEC si elles sont situées dans le périmètre de ladite ZAC. Ce cahier est disponible en Mairie de Belleville-en-Beaujolais et au siège du SURB.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Ces règles ne sont pas exigées pour : − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines).

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Les façades des constructions seront implantées avec un recul de 5,00 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Dans le cas de constructions supérieurs à 10 mètres de hauteur, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

L’implantation des constructions doit répondre au cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC LYBERTEC si elles sont situées dans le périmètre de ladite ZAC. Ce cahier est disponible en Mairie de Belleville-en-Beaujolais et au siège du SURB.

Ces règles ne sont pas exigées pour :

− les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

− L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité.

− les annexes (y compris les piscines).

Non réglementé.

Non réglementé.

PLU du SURB – Modification N°7

149

Règlement

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

La hauteur maximale doit être vérifiée en tout point du bâtiment. Elle correspond à la différence de hauteur entre le terrain d’assiette du bâtiment après terrassement et l’élément le plus élevé de ce bâtiment à la verticale de ce point

Ces limites doivent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, un dépassement de la hauteur maximale est autorisé, sans pouvoir toutefois être supérieur à 3 mètres et dans le respect de l’harmonie générale du secteur.

Article R.111.27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1/ Mouvement de sol

Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements.

Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux.

Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

2/ Gestion de la parcelle

- Les lieux de stockage, lorsqu’ils sont visibles depuis l’espace public seront masqués, soit par une haie vive, soit par un écran construit d’aspect identique à celui du bâtiment.

- Les locaux conteneurs seront associés aux entrées comprenant une surface adaptée à la taille des bacs le tout masqué par un muret de 1.50 m. de hauteur en gabion avec une sortie sur la voirie desservant la parcelle.

3/ Couleurs, matériaux et aspects des façades

Les couleurs des façades seront : - Les nuances de gris, surlignages colorés possibles sur les huisseries, menuiseries, lignes d’acrotères ; - Les bardages métalliques ne seront pas mis en œuvre verticalement. Les effets architecturaux d’entrée, de percements, de liaison, d’auvents etc… pourront être soulignés d’une seule couleur autre que celle des façades ; - Les parements et bardages en bois possibles en conservant leurs teintes naturelles.

Les enseignes seront intégrées au volume des bâtiments (surface maximum 10 % de la façade concernée)

PLU du SURB – Modification N°7

150

Règlement

Les frises, logos, signalétiques propres à l’identité graphique d’une marque ou tout autre motif de communication de l’entreprise, devront être :

- soit intégrés à une enseigne, - soit développés dans le volume d’une façade avec un maximum de 10 % de la surface concernée, Les capteurs solaires seront intégrés à des constructions (possibilité de capteurs solaires sur ossature d’ombrage des stationnements)

4/ Toitures Les pentes de toitures seront faibles avec acrotères aux limites du bâtiment. Les toitures seront sombres et traitées en matériaux mats pour éviter les reflets lointains. Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit valorisées comme espaces de vies • Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre

non réfléchissante. • Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les

conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone.

5/ Stationnement Concernant les parkings de véhicules légers ; ils seront soit plantés (1 arbre pour 4 places) soit ombragés par des structures légères (selon teintes et matériaux idem façades), avec possibilité de capteurs solaires, soit les deux.

6/ Clôtures Si les clôtures sont indispensables, elles seront :

- soit en grillage treillis soudé gris charte LYBERTEC (hauteur maxi 1,80 m) pour les clôtures entre parcelles privatives, ou entre parcelles masquées d’une haie ou bande boisée (non visible depuis le domaine public). Il n’y aura pas de muret bahut entre le sol et la clôture.

- soit un grillage treillis soudé de la couleur dominante de la façade (hauteur maximum de 1,50 m) pour les clôtures nécessaires à l’intérieure de la parcelle. Il n’y aura pas de muret bahut entre le sol et la clôture.

La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

7/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier. Ainsi, leur pose est autorisée à condition, qu’ils soient posés en toiture, et intégrés (c’est-à-dire dans l’épaisseur de la toiture) ou surimposés à celle-ci (c’est-à-dire parallèle à la pente du toit et au contact de celui-ci) (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière en comptant les surfaces d’accès et de manœuvre, est de 25 m2. Les places de stationnement doivent être situées à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions sur le tènement concerné.

Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs à destination des véhicules légers seront réalisées avec des revêtements perméables.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

• Stationnement des deux-roues :

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous.

Pour les constructions à usage de commerces, d’industries et de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Commerces, industries, bureaux, 1 emplacement par tranche même constructions et installations nécessaires incomplète de 40 m2 aux services publics et d’intérêt collectif

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions) ne pourra pas excéder 50% de la surface non bâtie.

La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15%.

Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement.

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène.

Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives.

Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation.

Lorsqu’un espace boisé classé s’intègre dans une opération, il doit être assimilé à un espace vert.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

153

Règlement

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET DU RÉSEAU DE COMMUNICATION

Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique (atteindre moins de 20% de la consommation conventionnelle de la réglementation thermique en vigueur au minimum) ou environnementale ou les bâtiments à énergie positive, une majoration de la hauteur pourra être accordée sans toutefois pouvoir être supérieur à 3 mètres. Cette majoration ne concerne que la règle de hauteur, dans le respect des autres règles, notamment d’implantation.

Toute construction devra prévoir les installations nécessaires au câblage des occupations aux réseaux numériques.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Zone 1AUlyzac

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

La zone 1AUlyzac correspond aux terrains compris dans le périmètre de la ZAC Lybertec ayant vocation à accueillir des entreprises de différentes vocations.

La zone 1AUlyzac est destinée à recevoir à court moyen et long terme un aménagement permettant l’accueil d’occupations et d’utilisations du sol liées et nécessaires à des bâtiments à usage d’activités. Elle fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les constructions doivent aussi répondre au cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC LYBERTEC. Ce cahier est annexé au présent PLU. Elle comprend le secteur : 1AUlyzacev qui doit permettre d’accueillir un pôle de services au cœur de la ZAC (Restaurants, hôtellerie, agences postales et bancaires, services de crèche, etc…).

ARTICLE 1AUlyzac 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol autres que celles autorisées à l’article 1AUlyzac2.

ARTICLE 1AUlyzac 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Toutefois :

1 – Les aménagements ou constructions à usage industriel, de bureaux, d’entrepôt, de restauration ou de services publics à condition qu’ils respectent le caractère de la zone.

2 – Les locaux à usage d’habitation sont autorisés à condition qu’ils soient destinés strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone. Les logements devront être intégrés au volume du bâtiment d’activité et ne pas dépasser la limite de 100m² de surface de plancher par logement.

3 – Les surfaces de ventes sont autorisées dans l’ensemble de la zone si elles sont liées et nécessaires à une activité implantée dans la zone.

4 – Les commerces sont autorisés dans le secteur 1AUlyzacev à condition que leur surface ne dépasse pas 300 m2.

5 - Les équipements collectifs sont autorisés s’ils sont liés aux activités de la zone ou s’ils sont nécessaires aux personnes fréquentant la zone et sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

6 - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone

7 - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à un aménagement ou une construction autorisé dans la zone.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

SECTION 2 – CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1AUlyzac 3 – ACCÈS ET VOIRIE - Accès L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui devraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Les accès aux parcelles privées de la ZAC se feront exclusivement à partir des voiries internes de la ZAC Lybertec.

- Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que les véhicules puissent faire demi-tour aisément. En dehors des emprises dédiées à la circulation des véhicules, on limitera l’utilisation de teintes sombres pour les revêtements de sol.

ARTICLE 1AUlyzac 4 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX - Alimentation en eau potable Toute construction requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Toute construction ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.

- Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau collectif de la ZAC d’assainissement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau collectif d’assainissement que des effluents préépurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l'article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

- Eaux pluviales Rappel : l’aménagement de la zone de Lybertec est soumis à un arrêté préfectoral au titre de la Loi sur l’Eau. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement selon les débits de fuite autorisés à la parcelle selon l’arrêté « Loi sur l’eau » en vigueur. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures. Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées sont soumises à des pré-traitements avant leur rejet dans le réseau collectif de recueil des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété et au pré traitement éventuel des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Hormis les surfaces de circulation des véhicules et les principaux accès piétons, les espaces ne devront pas être imperméabilisés. Les aires de stationnement des véhicules légers seront aménagées de sorte à ne pas être imperméabilisés sur la moitié de leur surface (hors zone de manœuvre).

- Electricité et télécommunications Les réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications, d’éclairage, de gaz et de câblage divers devront être enterrés.

ARTICLE 1AUlyzac 5 – CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé.

ARTICLE 1AUlyzac 6 – IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Les façades des constructions seront implantées sensiblement parallèlement ou perpendiculairement à la voie de desserte ou aux voies ferrées internes à la ZAC, avec un recul de 15,00 mètres minimum par rapport à l’emprise publique le long de l’avenue René Cassin et avec un recul de 5 mètres minimum le long des voies de dessertes secondaires.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

ARTICLE 1AUlyzac 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Modalité de calcul du retrait Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

ARTICLE 1AUlyzac 8 – IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ Non réglementé.

ARTICLE 1AUlyzac 9 – EMPRISE AU SOL Non réglementé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

ARTICLE 1AUlyzac 10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. Toutefois, le long de la RD19, sur une profondeur de 30 mètres depuis la limite du domaine public, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. La hauteur maximale doit être vérifiée en tout point du bâtiment. Elle correspond à la différence de hauteur entre le terrain d’assiette du bâtiment après terrassement et l’élément le plus élevé de ce bâtiment à la verticale de ce point Ces limites ne sont pas applicables à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

ARTICLE 1AUlyzac 11 – ASPECT EXTÉRIEUR Article R.111.27 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1/ Gestion de la topographie Les constructions seront adaptées à la topographie locale, en particulier, on privilégiera l’adaptation au sol en cherchant à équilibrer les déblais et les remblais. La pente des talus ne pourra excéder une valeur de « X + 30% », ou X représente le % de la pente naturelle du terrain.

2/ Gestion de la parcelle Les lieux de stockage, lorsqu’ils sont visibles depuis les espaces publics ou collectifs seront masqués, soit par une haie vive, soit par un écran construit d’aspect identique à celui du bâtiment. Les locaux conteneurs seront associés aux entrées comprenant une surface adaptée à la taille des bacs, le tout masqué par un muret de 1,80 m. de hauteur en gabion.

3/ Couleurs, matériaux et aspects des façades Les couleurs des façades seront dans des nuances de gris (voir cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC Lybertec), Des surlignages colorés sont possibles sur les huisseries, menuiseries, lignes d’acrotères, etc… Les effets architecturaux d’entrée, de percements, de liaison, d’auvents, etc… pourront être soulignés d’une seule couleur autre que celle des façades. Les parements et bardages en bois sont possibles en conservant leurs teintes naturelles. Les bardages métalliques ne seront pas mis en œuvre verticalement.

4/ Intégration des capteurs solaires Les capteurs solaires seront intégrés à des constructions (possibilité de capteurs solaires sur ossature d’ombrage des stationnements). Ils seront orientés vers le Sud.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

5/ Toitures

Les pentes de toitures seront faibles avec acrotères aux limites du bâtiment.

Les toitures seront sombres et traitées en matériaux mats pour éviter les reflets lointains (cette règle ne s’applique pas aux capteurs d’énergie solaire).

Les toitures terrasses seront traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection d’étanchéité. Elles devront être obligatoirement :

• Soit valorisées comme espaces de vies • Soit végétalisées (gazon, plantations), auquel cas la surface résiduelle sera traitée en teinte neutre

non réfléchissante. • Soit équipées de dispositifs de production d’énergies à partir de sources renouvelables dans les

conditions édictées par ailleurs dans le règlement de la zone.

6/ Stationnement

Concernant les parkings de véhicules légers ; ils seront, soit plantés (1 arbre pour 4 places au minimum), soit ombragés par des structures légères (selon teintes et matériaux comme pour les façades), avec possibilité de capteurs solaires, soit les deux.

7/ Clôtures Si les clôtures sont indispensables, elles seront : 1 – pour les clôtures en limite de voirie desservant la parcelle :

- Selon le modèle préconisé par le cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC Lybertec. 2 – pour les clôtures en limite privative autre que la limite de voirie desservant la parcelle : - En grillage treillis soudé gris charte Lybertec (hauteur maxi 1,80 m). Il n’y aura pas de muret bahut entre le sol et la clôture. 3 – pour les clôtures nécessaires à l’intérieur de la parcelle : - En grillage treillis soudé gris charte Lybertec (hauteur maxi 1,50 m). Il n’y aura pas de muret bahut entre le sol et la clôture. Une exception est admise pour les clôtures relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui pourront avoir une hauteur maximale de 2m50.

La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.)

Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la petite faune sauvage.

8/ Recherche architecture bioclimatique

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Il est recommandé de tenir compte de la topographie, de la pente, de l’orientation des vents dominants et de l’environnement bâti pour l’implantation des constructions.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

ARTICLE 1AUlyzac 12 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins liés à l’activité doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs à destination des véhicules légers seront réalisées avec des revêtements perméables et/ou avec ombrières photovoltaïques. En cas d’obligations résultant d’une autre réglementation (par exemple celle sur les ICPE), les revêtements des stationnements pourront être imperméables.

• Stationnement des deux-roues : Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de commerces, d’industries et de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 1,5 m².

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Commerces, industries, bureaux, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif

Pour les constructions de moins de 1000 m² : 1 emplacement par tranche même incomplète de 40 m2

Pour les constructions de 1000 à 10 000 m² inclus : 1 emplacement par tranche même incomplète de 40 m2 pour les premiers 1000 m² puis 1 emplacement par tranche même incomplète de 100 m2 pour la surface restante.

Pour les constructions de plus de 10 000 m² : au minimum 115 emplacements.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention des risques ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-de-

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

ARTICLE 1AUlyzac 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISÉS CLASSÉS La surface imperméabilisée par tènement (hors constructions et ombrières photovoltaïques) ne pourra pas excéder 55% de la surface non bâtie. La surface du tènement devra faire l’objet de plantations en pleine terre (espaces verts et arbres) dans la proportion d’au moins 15%. Il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface de tènement. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur d’ 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. En cas d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les stationnements, la plantation d’arbres n’est pas obligatoire. Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives. La surface des noues végétalisées de faible profondeur permettant la collecte des eaux de ruissellement pourra être comptabilisée dans le calcul des 15%, ainsi que celle des bassins de rétention faisant l’objet d’un aménagement paysager. Dans la mesure du possible, ces espaces verts seront implantés en continuité des espaces verts de la ZAC Lybertec. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional selon le cahier des prescriptions architecturales, urbanistiques, paysagères et environnementales de la ZAC Lybertec.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1AUlyzac 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET DU RÉSEAU DE COMMUNICATION

ARTICLE 1AUlyzac 15 – PERFORMANCES ÉNÉRGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé.

ARTICLE 1AUlyzac 16 – INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Toute construction devra prévoir les installations nécessaires au câblage des occupations aux réseaux numériques.

PLU du SURB – Modification N°7

162

Règlement

Zone 2AU

Il s’agit d’une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation, non constructible en l’état actuel du PLU. Elle doit-être urbanisée à l’occasion d’une révision ou d’une modification du plan local d’urbanisme. La zone 2AU qui concerne les secteurs de « Pain Perdu » à Belleville-en-Beaujolais à une vocation principale d’habitat. La zone 2AU concerne Les opérations d’aménagement doivent répondre en terme de compatibilité aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n° 3 du présent dossier de PLU).

Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les constructions sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article 2AU2.

Les aménagements, ouvrages et infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

Non règlementé

Non réglementé.

PLU du SURB – Modification N°7

163

Règlement

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date Schéma illustratif d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 5m.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics

Modalité de calcul du retrait

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative.

Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

L’implantation des constructions doit être réalisée soit sur la limite séparative ou à 3 m minimum de ladite limite.

PLU du SURB – Modification N°7

164

Règlement

Dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Non réglementé.

Non réglementé.

ARTICLE 2AU10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Non règlementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS Non règlementé.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE ET DU RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Non règlementé.

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

165

Règlement

Zone 2AUL

Il s’agit d’une zone réservée aux activités de sports et de loisirs. Elle est située sur le secteur de « Les Grandes Terres Sud » sur l’ancienne commune de Belleville. Elle doit être urbanisée à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan local d'urbanisme

Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites.

Sont admis : - Les constructions nécessaires aux activités de sports et de loisirs. - Les affouillements et exhaussements de sol, uniquement s’ils sont liés aux occupations et utilisations de sol autorisés. - Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

Non règlementé

Non réglementé.

PLU du SURB – Modification N°7

166

Règlement

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 5m.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Modalité de calcul du retrait Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

PLU du SURB – Modification N°7

167

Règlement

Les constructions doivent s’implanter en limite séparative à condition que cela ne concerne qu’une des limites séparatives. Si la construction n’est pas établie en limite séparative un retrait de 5,00 mètres minimum est demandé. Dans le cas où la limite séparative constitue la limite avec la zone A ou la zone N, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour les constructions d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions d’équipements publics.

Non réglementé.

Non réglementé.

ARTICLE 2AUL10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Non règlementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS Non règlementé.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE ET DU RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

168

Règlement

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

169

Règlement

Zone A

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non en réseaux, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. La zones A dispose d’un secteur As (agricole stricte) au sein duquel toutes les constructions sont interdites et ce pour préserver les terres agricoles.

Le PPRNi vaut servitude d'utilité publique en vertu de l’article L.562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent document d’urbanisme. Il convient en zone de risque d’inondation de la Saône de se reporter au PPRNi et d’appliquer le règlement correspondant.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les constructions nouvelles à usage :

• d'entrepôt, • artisanal et industriel, • d'habitation sauf celles autorisées dans l’article N2, • hôtelier sauf celles autorisées dans l’article N2, • de commerce, • de bureaux, • d'équipement collectif, • de stationnements. - Le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs. - Les installations classées pour la protection de l'environnement. - Les installations et travaux divers suivants : • les dépôts de véhicules, • les dépôts de matériaux inertes, • les garages collectifs de caravanes, • les parcs d'attractions ouverts au public, • les aires de stationnement ouvertes au public.

Dans les zones Nj et Npv toute nouvelle construction est interdite hormis celles édictées dans l’article N2.

PLU du SURB – Modification N°7

187

Règlement

Les aires de stationnement ouvertes au public, à condition d’être liées aux équipements sportifs et de loisirs.

- Les constructions et installations à condition d’être liées au péage de l’autoroute A6.

- Les locaux techniques et installations des équipements publics ou d’intérêt collectif (type transformateur, panneaux solaires, etc.) à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone.

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone.

- Les constructions nouvelles à usage d’habitation, ne doivent être autorisées que pour une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI et à condition :

• qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ; • qu’elles soient intégrées ou contigües aux bâtiments d’exploitations ;

- Les constructions à usage technique pourront être autorisées pour des exploitations justifiant d’au moins une demi SMI.

- Les constructions à usage d’activité complémentaire à l’activité agricole à condition d’être liée à une exploitation existante ou autorisée dans la zone,

- Les exhaussements et affouillements du sol dans la mesure où ils sont soit nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole, soit nécessaires à la création de plans d’eau destinés à l’irrigation.

- l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable photovoltaïques au sol est autorisée ainsi que l’aménagement d’une bande de 3 m de large (1,5 m de part et d’autre du dispositif) destinée à leur entretien et leur maintenance le long des « linéaires d’implantations de dispositifs Enr verticaux », sous réserve :

• d’être installés de manière verticale, • de démontrer qu’ils ne génèrent aucun risque supplémentaire pour la circulation des usagers des

voiries, • d’être conformes avec les dispositions des règlements édictés par les différents gestionnaires de

voirie en bordure desquels les dispositifs sont installés. • d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où ils

sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages lorsqu’ils sont situés dans des zones naturelles ou agricoles.

Dans la zone N et dans les secteurs Np, Ntv, Na, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol ci-après :

- Les constructions à usage d’habitation nécessaire à l’exploitation agricole :

Toute construction à usage d’habitation dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contigüe au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

- Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU à usage d’habitation non nécessaires à l’exploitation agricole :

− L'aménagement des bâtiments d’habitation existants est autorisé dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux.

− L’extension de bâtiment d’habitation existant est autorisée dans une limite de 40m² de surface de plancher sans que l’enveloppe maximale de 250 m2 de surface de plancher (bâtiment existant compris) soit dépassée, et à condition : • que la surface de plancher de l’extension ne dépasse pas 30% de celle de la construction principale existante • que le bâtiment existant ait une emprise au sol minimum de 60 m².

− Les annexes aux bâtiments d’habitation existant sont autorisées à condition d’être édifiées dans la même zone que la construction d’habitation à laquelle elle se rattachent et dans la limite totale de 40m² d’emprise au sol maximum.

− Les pisicnes sont autorisées à condition d’être édifiées dans la même zone que la construction à laquelle elles se rattachent.

- Les travaux suivants concernant les constructions existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 50 m² :

− La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

− Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

− Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

− Les abris destinés au parcage des animaux ouverts sur au moins une façade s’ils ont une superficie maximale de 20m² et une hauteur maximale au faitage de 3,50m.

− Les constructions et installations liés aux équipements sportifs et de loisirs.

Dans le secteur Na :

− les constructions et installations liées et nécessaires à la pratique des activités de l’aérodrome sont admises.

− les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées à abriter le personnel de gardiennage et dans la limite de 80 m² de surface de plancher par tènement.

− la construction d’un parc photovoltaïque et ses annexes compatibles avec l’activité aéronautique.

Dans le secteur Np :

− les constructions à usage hôtelier sont admises à conditions qu’elles soient liées et nécessaires aux activités touristiques du Château de Pizay.

− les constructions et installations nécessaires aux pratiques agricoles et viticoles en lien avec le Château de Pizay.

− les constructions à usage d’équipements collectifs sous réserve qu’elles soient nécessaires aux pratiques sportives et de loisirs existantes.

PLU du SURB – Modification N°7

189

Règlement

Dans le secteur Nj, sont admis : − les constructions d’annexes sous réserves qu’elles ne dépassent pas 20m² d’emprise au sol au total, hors piscines non couvertes. − les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient liés à un aménagement constituant un complément fonctionnel à une construction existante non nécessairement implantée en secteur Nj (tennis, ...).

Dans le secteur Nt : − Les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU à usage d’habitat et de commerce lié à l’accueil et l’hébergement touristique (gîtes, chambres d’hôtes, salle de réception, vente de produits locaux, dégustation, ...) et pour le même usage sans changement de destination sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² : • l’aménagement des constructions dans le volume, • l'extension des constructions dans la limite de 20% de l'emprise au sol* de la construction initiale, et d’une extension par tènement. − Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés et compatibles avec le caractère de la zone.

Dans le secteur Ntv, sont admises les constructions à condition d’être en lien avec l’aménagement de la voie verte.

Dans le secteur Npv seuls sont admis : • les panneaux photovoltaïques au sol, • les installations éoliennes de faible hauteur et puissance, • les installations de stockage d’énergie, • les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, • les constructions nécessaires au gardiennage et à la sécurité de la zone,

à condition d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION 2 – CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers sont les moindres. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans certains cas, pour des raisons de sécurité, il pourra être prescrit un recul du portail d’accès automobile.

Le nombre des accès sur les voies publiques doit être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions doivent n'être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi où la gêne pour la circulation sera la moindre.

PLU du SURB – Modification N°7

190

Règlement

Une opération doit être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques inacceptables pour la sécurité publique.

- Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Alimentation en eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

- Assainissement des eaux usées Toute construction et tout bâtiment faisant l’objet d’une extension, occasionnant des rejets d’eaux et matières usées, doit être raccordé au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif. En l’absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un dispositif d'assainissement autonome est autorisé sous réserve de la réglementation du SPANC. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. Les rejets autres que domestiques dans le réseau collectif de la commune devront être autorisés par arrêté municipal.

- Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne doivent être déversées dans le réseau d’eaux usées et sur les voies publiques. Dans tous les cas des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales définies dans le point relatif aux risques d’inondation des dispositions générales du présent règlement doivent être respectées. Les rejets d’eau de piscines et de pompes à chaleur devront s’effectuer avec un débit limité pendant au moins 24 heures et après arrêt des traitements depuis plus de 72 heures.

- Electricité et télécommunications Le raccordement aux réseaux publics et privés d’alimentation électrique, de télécommunications et de câblages divers devront être enterrés.

Non réglementé.

PLU du SURB – Modification N°7

191

Règlement

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,60 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 Schéma illustratif mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. De même les dispositifs d'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, ne sont pas compris dans le calcul du retrait dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,30 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation, n’affectent pas l’accessibilité, n’engendrent pas de risques ou ne nuisent pas au caractère architectural des constructions.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique.

L’implantation des constructions doit respecter un recul de 5,00 mètres minimum par rapport aux voiries et emprises publiques.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. − activités photovoltaïques. − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines). Toutefois, dans la bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’emprise publique, leur hauteur ne peut dépasser 4 mètres. − les débords et balcons dans la mesure où ils ne débordent pas au-dessus du domaine public.

Dans les secteurs Ntv et Nj, aucun recul n’est imposé.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Modalité de calcul du retrait Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Dès lors que les constructions sont en retrait des limites séparatives, ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les toitures, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 m.

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative. La distance à respecter entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour : − Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. − L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, sauf en cas de gêne à la visibilité présentant un risque pour la sécurité. − les annexes (y compris les piscines).

La distance minimale entre deux constructions doit être de 4 mètres.

Les annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Les aménagements constituant un complément fonctionnel à une construction existante (tennis, ...) non nécessairement implantée dans la zone N s’implanteront dans un périmètre de 40 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,5.

La hauteur maximale des bâtiments est fixée à :

- 2,5 mètres pour les constructions se situant dans le secteur Nj, - 9 mètres pour les constructions se situant dans les zones N, Nt, Ntv, Na, - 12 mètres pour les constructions se situant en zone Np. De plus, la hauteur maximale des habitations existantes est de 9 mètres et de 4,50 mètres pour leurs annexes.

Ces règles ne sont pas exigées pour : - Les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics - Les panneaux photovoltaiques posés au sol et les installations éoliennes de faible hauteur et puissance, ainsi que les installations nécessaires à leur fonctionnement dans le secteur Npv

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. La qualité de cette « intégration au site » suppose une bonne analyse des espaces qui environnent le bâti ou les aménagements projetés (analyse qui devra être retraduite dans le volet paysager du permis de construire ou du permis d’aménager). Dans ce sens, tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Par contre, cette recherche d’intégration n’exclut pas une architecture contemporaine. La recherche de l’harmonie avec les paysages environnants se traduira particulièrement dans les éléments suivants :

− la couverture : volumétrie, aspect des toitures, ouvertures. − le traitement des façades : volumétrie, épiderme, ouvertures, ouvrages en saillie. − les abords : clôtures, locaux pour les déchets, recherche architecturale, recherche architecturale

bioclimatique. Ces règles sont différentes selon qu’il s’agit de bâtiment à usage d’habitation ou d’autres bâtiments.

REGLES POUR LES BATIMENTS A USAGE D’HABITATION 1/ Mouvement de sol Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits, notamment les exhaussements de sols qu’ils soient en lien ou non avec des constructions ou aménagements. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux. Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

2/ La couverture

a/ La volumétrie La toiture des bâtiments sera dessinée dans un esprit de simplicité et d’homogénéité. Dans cet esprit, elle sera constituée de deux à quatre pans ou d’une combinaison de toitures à deux pans. Les toitures à trois pans sont autorisées à conditions d’être accolées à un volume principal à deux pans. Les toits à un seul pan sont interdits. Ils peuvent toutefois être autorisés pour les constructions annexes inférieures à 30 m2 s’appuyant sur un mur ou sur une construction existante ou pour les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 25 et 50 % au-dessus de l’horizontale sauf pour les annexes, vérandas et pergolas. Le faîtage de la toiture principale doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur et devra correspondre aux 2/3 minimum de la longueur totale de la façade. De fait les toitures en « pointe de diamant » sont interdites. En cas de restauration la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l’ancienne. Des volumes annexes accolés au volume principal pourront présenter une toiture constituée de deux pans ou une toiture terrasse sous condition d’une harmonie avec le volume principal et sa toiture. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 0,40 et 0,60 m en façade et 0,10 à 0,30 m en pignon sauf pour les toitures terrasses, annexes, pergolas, appentis et vérandas. Dans le cas d’une toiture à trois ou quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 0,40 à 0,60m. La réalisation d’un débord n’est toutefois pas obligatoire lors de la construction située en limite séparative Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites. Ils devront être intégrés à la composition architecturale du bâtiment.

b/ Aspect des toitures Les couvertures doivent être réalisées en matériaux, de teintes homogènes et harmonieuses de type rouge, rouge nuancé, rouge vieilli ou teinte « vieux toit », et ayant l’aspect de la tuile creuse. Dans le cadre de restauration de bâtiments, les caractéristiques de la couverture existante (forme, dimensions d’éléments) doivent être respectées et le réemploi des tuiles existantes est préconisé. Dans ce cas on se référera au cahier des recommandations architecturales disponible en Mairie. Ces règles d’aspect peuvent ne pas être respectées dans le cas des annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol, des vérandas, des appentis et des pergolas. Toutefois, dans ces cas, les toitures de couleur blanche sont interdites.

c/ Les ouvertures Seules les verrières et fenêtres de toit conçues en prolongement ou en harmonie avec les couvertures sont autorisées. Pour des bâtiments présentant une pente de toiture assez forte, doivent être autorisées les lucarnes (2 pans perpendiculaires au rampant notamment lorsqu’elles sont au nu de la façade, ou à trois pans).

3/ Le traitement des façades Afin de respecter une harmonie des teintes dans le secteur ancien, un nuancier a été déposé au sein des mairies et est annexé au présent dossier de PLU, les teintes s’appliquent aux enduits et peintures de façades. Le recours aux teintes vives (jaune, rouge, bleu vif…) est interdit pour les menuiseries et les huisseries.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

a/ La volumétrie Il est demandé de rester dans l’esprit et la proportion des volumes existants. De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au volume du bâtiment.

b/ L’épiderme Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être (ex. : parpaings, béton grossier, etc...). L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits, les peintures de façade.

c/ Les ouvertures Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions...).

Les menuiseries et les huisseries seront colorées dans la gamme du nuancier disponible dans les mairies et au siège du SURB. Dans le cas de volets roulant, les caissons doivent être encastrés dans la maçonnerie.

d/ Ouvrages en saillie Les gardes corps doivent être le plus simple possible et présenter un parement vertical. Les dépassés de toitures, les brise-soleils ou auvents sont autorisés sur les constructions à condition que leur mise en place réponde à une volonté d’économie d’énergie.

4/ Les abords

a/ Les clôtures Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale. Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques et ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois en toile ou en tôle)

Illustration de la règle : Exemples de pare-vues plaqués interdits

X

X

X

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Les clôtures sur rue devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée : - d’un grillage - d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres maximum. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.)

Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

REGLES POUR LES AUTRES BATIMENTS

1/ Mouvement de sol

Les mouvements de sol susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits. Les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s’intégrer dans le paysage sont interdits.

Les exhaussements du sol liés à la construction d’un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux, aux sites ou au paysage naturel ou bâti, ou de gêner l’écoulement des eaux sont interdits.

Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

L’altimétrie du terrain naturel doit être maintenue en limites de parcelle après travaux.

Les secteurs concernés par le règlement concernant les secteurs d’inondation disposent d’une réglementation spécifique à laquelle il est obligatoire de se référer.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

2/ La couverture

a/ La volumétrie La pente minimale des toitures est de 15%.

b/ Aspect des toitures

Les couvertures doivent être réalisées en matériaux, de teintes homogènes et harmonieuses et ayant l’aspect de la tuile creuse selon le nuancier annexé au présent dossier de PLU et disponible en mairie. Dans le cadre de restauration de bâtiments, les caractéristiques de la couverture existante (forme, dimensions d’éléments) doivent être respectées et le réemploi des tuiles existantes est préconisé.

3/ Le traitement des façades

a/ La volumétrie De manière générale, les éléments rapportés sur le volume du bâtiment (antennes, climatiseur, ventouse…) devront être intégrés au mieux au volume du bâtiment.

b/ L’épiderme

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, etc...).

Les façades devront présenter une seule couleur principale. En plus de cette couleur principale, on devra admettre deux autres couleurs sur de petits éléments.

Les volets roulants sont autorisés à condition que leurs coffres ne dépassent pas du nu de la façade.

4/ Les abords

a/ Les clôtures Clôtures sur voie et emprise publique et voie privée ouverte à la circulation Les clôtures devront respecter l’harmonie environnante et la construction principale. Les clôtures doivent être de conception simple et respecter un principe d’harmonisation de la rue. Sont interdits les dispositifs rajoutés aux clôtures qui ont pour effet de les rendre opaques et ou qui n’ont pas une bonne tenue au vent (de type brise-vue en plastique, en bois en toile ou en tôle)

Les clôtures sur rue devront être constituées d’une haie vive composée de plusieurs essences végétales locales. Cette haie pourra éventuellement être doublée : - d’un grillage - d’un dispositif à claire voie, de préférence en matériaux naturels ou en serrurerie, Dans tous les cas, la haie composera le premier plan de la voie et le grillage sera positionné derrière la haie. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 1,80 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de poursuite d’une clôture en continuité d’une existante sur la même propriété.

PLU du SURB – Modification N°7

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Règlement

Schéma à valeur illustrative sans portée réglementaire

Clôtures en limite séparative La hauteur maximale des clôtures est de 1,60 mètres. La structure des clôtures devra permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, etc.) Dans les zones en lien avec les espaces agricoles et naturels, la structure des clôtures devra permettre, autant que possible, la libre circulation de la faune sauvage.

b/ Locaux pour les déchets (recommandations au sein de l’annexe 4 du présent règlement). Les contenants autorisés doivent être entreposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage spécialement réservé à cet effet.

Quelques exemples :

Les points de regroupements et les surfaces minimales de stockage sont définis par les services de la communauté de communes en fonction du nombre de bacs prévus.

5/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions doit être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

PLU du SURB – Modification N°7

199

Règlement

6/ Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions doivent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Les constructions devront présenter une simplicité de volume tout en témoignant d’une recherche architecturale. Leurs gabarits devront être adaptés à l’échelle générale des constructions avoisinantes. Pour la réhabilitation des bâtiments existants (grange, etc.), la volumétrie initiale du bâtiment devra être conservée. Suivant la pente, l’orientation des vents dominants et l’environnement bâti, la construction sera implantée préférentiellement parallèlement aux courbes de niveau. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Illustration de la règle : optimiser les apports solaires en hiver et limiter leur impact en été

Source : habiter en montagne référentiel d’architecture (PNRV, PNRC, CAUE 38 et 73)

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

Pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel.

Ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures.

L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier.

Ainsi, La pose de panneaux solaires est autorisée à condition qu’ils soient intégrés à la composition architecturale du bâtiment (positionnement cohérent avec le traitement des façades et notamment les ouvertures). Afin d’optimiser le rendement des panneaux solaires, une exposition sud avec une inclinaison à 30°représente la configuration idéale. En cas d’impossibilité d’obtenir cette configuration, des orientations sud ouest et sud est (avec des inclinaisons variant de 15 à 30°) seront privilégiées.

PLU du SURB – Modification N°7

200

Règlement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des dessertes collectives. Les places de stationnement créées sur des espaces extérieurs à destination des véhicules légers seront réalisées avec des revêtements perméables.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, il est demandé la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 250 m² de surface de tènement. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à hauteur de 2 arbres de haute tige pour 4 places de stationnement et répartis de façon homogène. Les dispositions concernant la plantation d’arbres sont cumulatives. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces de type régional (une palette végétale est établie. Se reporter à l’orientation d’aménagement et de programmation thématique sur la trame verte et la végétalisation).

Les espaces végétalisés à préserver, localisés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Toutefois, leur destruction est admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain.

Les espaces boisés classés, localisés au plan de zonage au titre des articles L 113-1 et 2 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article : « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ».

Pour les constructions, installations et aménagements à usage agricole (hors maison d’habitation) : Un rideau végétal suffisamment dimensionné, en épaisseur et en hauteur, devra être prévu afin d’atténuer l’impact visuel des constructions, installations et aménagements.

Dans le secteur Nj, toute nouvelle construction est interdite hormis celles édictées dans l’article N2.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

201

Règlement

SECTION 4 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET DU RÉSEAU DE COMMUNICATION

Non règlementé.

Non règlementé.

PLU du SURB – Modification N°7

202

Règlement

ANNEXES

PLU du SURB – Modification N°7

203

Règlement

ANNEXE 1 : REGLEMENT PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D'INONDATION (PPRNI) DU VAL DE SAÔNE - Secteur Saône Amont

Se reporter aux documents en annexe du PLU.

PLU du SURB – Modification N°7

204

Règlement

ANNEXE 2 : PORTER A CONNAISSANCE RELATIF AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES

PLU du SURB – Modification N°7

205

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

206

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

207

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

208

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

209

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

210

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

211

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

212

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

213

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

214

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

215

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

216

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

217

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

218

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

219

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

220

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

221

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

222

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

223

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

224

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

225

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

226

Règlement

ANNEXE 3 : NUANCIER

Autorisées

teinte

référence Parex

référence Weber

couleur RVB

teinte

Vieux rose

R50

313 195.129.101 Jaune ocre

Brique Naturelle O90

323 199.99.59 Bleu azur

Terre orange

O80

83 237.144.90 Bleu ciel

Ocre clair

O70 012 / 304 199.141.92 Rose soutenu

Terre beige

T70 006 / 049 234.172.117 Rose nacré

Jaune paille

J50

231 255.210.138 Rose parme

Jaune pollen

J60

297 231.164.91 Terre d'argile

Opale

J30

232 222.181.118 Terre feutrée

Nacre orange

O20

246.196.161 Grège

Terre rosé

T90

228.212.188 Gris souris

Pétale rose

R40

248.195.156 Pierre

Rose orange

O60

230 225.178.140 Vert pâle

Beige rose pâle O40 041 / 009 255.221.174 Jaune pâle

Jaune orange

J10

246.199.159 Blanc lumière

Beige rosé

O50

044 255.226.197 Terre de lune

Sable rose

R20

252.191.142 Vert astral

Sable clair

T20

044 255.226.197 Sable orange

Terre de sable

T50 017 / 212 232.191.149

Sable jaune

J40

279 252.232.198

Beige orange

O30

229.211.187

Sable

O10

239.209.159

Sable d'Athènes J39

279 252.232.198

Blanc cassé

G20

254.253.240

Naturel

G00

254.248.244

Beige

T80 232 / 297 227.174.111

Autoriéses pour des éléments ponctuels, dans la

Proscrites

même gamme de couleurs (entourages, bandeaux,

…)

référence Parex

référence Weber

couleur RVB

teinte

référence Parex

référence Weber

couleur RVB

J70

101 255.203.112 Brique rose

R70

055 200.107.83

B30

132.161.211 Brique rouge

R90

330 155.68.49

B20

190.204.217 Terre de Sienne R80

327 195.91.66

R60

225.176.162 Gris cendre

G50

191.191.191

R10

241.203.190 Gris fumé

G40

268 161.151.138

R30

225.190.171 Blanc du litoral BL10

248.243.237

T30

212 217.184.141 Gris souris

G30

199.208.204

T60

012 192.151.97

T10

216.196.165

G30

199.208.204

V10

091 228.215.196

V30

217.210.182

J20

199.175.141

G10

217.208.189

B10

205.222.216

V20

201.198.191

T40

244.202.157

PLU du SURB – Modification N°7

227

Règlement

ANNEXE 4 : TEXTE DU DEPARTEMENT SUR LES ACCES

PLU du SURB – Modification N°7

228

Règlement

PLU du SURB – Modification N°7

229

Règlement