Zone A

. Usages des sols et destinations des constructions

Aux règles suivantes s’ajoutent les dispositions et règles générales du règlement écrit

ARTICLE 1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Tous les aménagements et constructions non mentionnés à l’article 1.2 sont interdits,

Les parcelles forestières ayant bénéficié d'aides au plan chablis au titre de la tempête Klaus ne pourront bénéficier d'une autorisation de défrichement.

Dans les secteurs soumis aux risques, se référer à la réglementation du Plan de Prévention de Risques joint en annexe du dossier de PLUi. Dans les secteurs soumis aux risques d'inondation toute construction ou changement de destination conduisant à la réalisation d’un nouveau logement est interdite. Les sous-sols enterrés ou semi-enterrés sont interdits. L'adaptation ou la réfection de bâtiments existants pour la mise hors d'eau des personnes, des biens et des activités est autorisée, lorsque ces travaux n'ont pas pour objet la création de logement supplémentaire. Les autorisations relatives aux reconstructions, extensions, annexes, aménagements sont conditionnées par l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Les démolitions reconstructions causées par le risque inondations sont interdites.

En dehors des zones à vocation touristique et des aires d’accueil des Gens du voyage, sont interdites les activités de campings et caravaning.

ARTICLE 1.2. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE

Sont autorisés dans le SECTEUR AGRICOLE (A):

L’aménagement des cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres.

Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole. Elles devront être implantées sur les terres de l’exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants et n’apporter aucune gêne à l’activité agricole environnante.

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (hors habitation) ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, sous réserve que leur implantation soit conforme, selon les cas, soit aux prescriptions relatives au règlement sanitaire départemental, soit à la règlementation des installations classées. Ces constructions devront par ailleurs être réalisées à moins de 100 mètres du siège d’exploitation ou d’autres constructions à usage agricole, exceptée pour les exploitations nouvellement créées.

. Usages des sols et destinations des constructions

Pour les exploitations nouvellement créées, il est exigé une implantation groupée des bâtiments constituant l’exploitation.

Les locaux pour la vente directe de produits provenant uniquement de l’exploitation sont autorisés sous réserve qu’ils soient situés à proximité de l’habitation ou au bâti agricole.

Pour les bâtiments repérés sur le document graphique changement de destination des bâtiments est autorisé, après avis de la CDPENAF, à la condition qu’il soit strictement affecté aux destinations et sousdestinations associées suivantes et à condition qu’ils ne nécessitent pas de renforcement ou d’extension des réseaux d’eau potable et électricité à la charge de la collectivité : - l’habitation ; - les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - l’exploitation agricole et forestière ;

L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage d’habitation, est autorisée dans la limite de 50% au-delà de la superficie de plancher initiale pour les constructions de moins de 100m² de surface initiale et de 30% pour les constructions de plus de 100m² de surface de plancher. La surface est limitée à 250 m² de surface de plancher totale (existant + extension) à la date d’approbation du PLUi, à condition :

• que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; • que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

• Dans les zones concernées par l’aléa feu de forêt :

Les projets ponctuels, doivent être implantés à 12 m minimum d’une zone d’aléa fort. Cette distance peut être portée à 20 m minimum pour les constructions relevant de la destination « industrie », voire à 30 m minimum pour les ICPE constituant un risque particulier d’incendie ou d’explosion, selon l’arrêté préfectoral relatif à la protection de la forêt contre l’incendie et le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie du 7 juillet 2023.

- les opérations d’aménagement d’ensemble (les DP valant division y étant assimilées), en zones U et AU, doivent notamment :

- imposer un recul minimum de 12 m des constructions par rapport à l’interface d’aléa fort ;

- réaliser une piste périphérique permettant aux véhicules de défense incendie de contourner le projet en situation d’urgence. À cet effet, un minimum de 6 m de large est nécessaire pour la circulation des véhicules incendie.

En outre, cette piste doit être : - reliée à la voie publique ; - libre de tout obstacle entravant la circulation ; - ne pas constituer un « cul-de-sac » pour les véhicules incendie ; - être maîtrisée et pérenne ; - et garantir un accès au massif tous les 500 m minimum.

• Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage. Elles ne doivent en aucun cas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront adossées à des constructions existantes ou entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage.

Le caractère de l’architecture sera celui du bâti traditionnel local en particulier, les ouvertures auront une proportion verticale en rapport avec les parties pleines.

Les prescriptions architecturales ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements d’intérêt collectif.

Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus.

• Pour toutes les constructions L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes et extensions de moins de 20m².

o Toitures :

La pente et la forme des toitures respecteront celles de la construction existante. Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante et en conserver l’aspect. Les tuiles de couleur noire sont toutefois interdites. Pour les annexes, il sera autorisé des toitures d’aspect tuile terre cuite.

o Façades :

Les murs existants doivent être conservés autant que faire se peut. Les parties dégradées des murs seront reconstruites à l’identique ou présenteront un aspect identique aux murs d’origine. Les créations de murs nouveaux devront prolonger l’aspect des murs existants. En cas de nouvelles constructions, type annexe, les murs devront être de couleur blanche, beige à ton pierre.

o Ouvertures :

Les ouvertures nouvelles seront autorisées à conditions qu’elles ne dénaturent pas l’ordonnancement originel des percements. La forme et la particularité des ouvertures seront préservées. Les couleurs vives sont proscrites. Les menuiseries extérieures, portes et volets seront remplacés à l’identique.

o Clôtures :

Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état doivent être conservés. Les murs maçonnés seront enduits sur les deux côtés. Les grilles en clôture ou portail traditionnelles seront conservées.

A – Espaces non imperméabilisés

Non règlementé

De manière générale, les aires de stationnement extérieures devront répondre aux besoins des usagers sans gêner les circulations ni piétonne ni automobile. Les places de stationnement seront regroupées ou dispersées selon un aménagement paysager qui permettra de limiter les emprises imperméables et l’impact visuel des surfaces dévolues à l’automobile. Les places aménagées seront, dans la mesure du possible, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées.

Dans le seul secteur Ah, le stationnement est réglementé comme suit : - constructions à usage de bureaux : 1 place pour 40 m² de surface de plancher et autant de places de stationnement cycles (abritées et accessibles depuis la voie publique) - équipement sportif : une place pour 3 spectateurs et autant de places de stationnement cycles (accessibles depuis la voie publique) - établissement d’enseignement supérieur : 5 places par tranche de 30 m² de surface de plancher de salle destinée à l’enseignement et autant de places de stationnement cycles (abritées et accessibles depuis la voie publique)

A – Accès

Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur les voies qui présenteront une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.

Les accès doivent être : • adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique; • au maximum regroupés.

B – Voirie

Les constructions, à leur achèvement, doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours. Les voies en impasse de plus de 60 mètres doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Pour des raisons de sécurité et en application des articles L151-3 et L152-1 du Code de la Voirie Routière, les accès individuels directs aux voies à grande circulation, telle que la rocade (RD834 , RD932E RD933 et RD824 ), sont interdits.

Hors agglomération, les accès individuels directs aux voies départementales de 1ère, 2ème et 3ème catégorie sont interdits, sauf dérogation du Département. Sur les voies de 4ème catégorie, les accès individuels sont autorisés sous réserve de conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquement recherché.

En agglomération, les accès individuels directs aux voies départementales sont autorisés sous réserve de conditions de sécurité à appréhender selon l’intensité du trafic, la position de l’accès, la configuration et la nature de l’accès.

C – Accessibilité

La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.

A – Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une adduction d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, si le bâtiment nécessite des besoins en eaux.

Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la règlementation en vigueur.

B – Assainissement

• Eaux usées domestiques

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite.

Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé.

L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.

• Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et ne pas faire obstacle au libre écoulement. Sauf impossibilité due à une emprise au sol trop importante, les eaux pluviales seront gérées sur la parcelle (stockage, élimination, etc.).

Dans tous les cas, le rejet des eaux pluviales provenant du lavage des chaussées, aires d’évolution des véhicules, de parkings sera précédé d’un traitement préalable tel que décantation, dégraissage, etc.

Dans le cas de toute nouvelle construction ou imperméabilisation de la parcelle, tout excès de ruissellement engendré devra faire l’objet de mesures compensatoires.

C – Electricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution, d’énergie électrique ainsi qu’aux lignes téléphoniques et numériques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Les règles applicables

aux zones naturelles

Les zones naturelles correspondent aux espaces naturels de Mont de Marsan Agglomération, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages ou de leur intérêt historique, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N a une vocation naturelle et paysagère. Elle rassemble les espaces boisés et les espaces entretenus par l’agriculture sur lesquels l’implantation d’une construction (habitation ou exploitation) pourrait avoir un fort impact visuel et/ou environnemental. Elle rassemble également les principaux cours d’eau qui traversent le territoire intercommunal. Certains secteurs présentant des vocations particulières ont été indicés dans la zone naturelle (zones à vocation touristique notamment).

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Livre 3 / Règlement

Modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUi du : Le président

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS

3

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

4

DISPOSITIONS ER REGLES GENERALES 10 DU PLUI

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

18

ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

42

ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

43

ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

54

ZONES NATURELLES

66

GLOSSAIRE

71

ANNEXES

AVANT-PROPOS

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Mont de Marsan Agglomération fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Il repose sur un principe de responsabilité partagée entre des élus et des pétitionnaires de permis de construire ou de déclarations de travaux sur le devenir du territoire intercommunal. Il doit permettre à chacun d’inscrire son projet dans une démarche globale d’aménagement de l’espace, en veillant à garantir la qualité urbaine, paysagère et environnementale.

Aujourd’hui, un ensemble de textes de lois, de directives et d’accords internationaux incitent les collectivités à s’investir plus largement que par le passé dans la définition des projets urbains et dans la mise en œuvre d’un urbanisme plus qualitatif. Les élus de Mont de Marsan Agglomération ont souhaité que le PLUi soit une réponse locale et cohérente à ces enjeux, en déclinaison des orientations du SCoT approuvé en 2014.

Le PLUi reste néanmoins un document règlementaire, dont les contours et marges de manœuvre sont très largement cadrés par le Code de l’Urbanisme. Le règlement est organisé en 4 grands types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles), chaque zone est ensuite régie par 9 articles qui précisent :

I. Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

2. Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

3. Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1. Volumétrie et implantation des constructions 2. Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 4. Stationnement

III. Equipements et réseaux

1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures

2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement, et par les réseaux de communication électronique

Mode d’emploi du règlement

PRESENTATION DU PLUi

Le RÈGLEMENT se compose …

…d’un document écrit qui :

• Fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de l’intercommunalité, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux;

• Établit les dispositions particulières relatives au métabolisme urbain, à la protection du patrimoine bâti et naturel, et à la mise en œuvre des projets urbains;

• Fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

…et de documents graphiques, composés :

• D’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et les servitudes applicables;

• De planches thématiques permettant de localiser le champ d’application de certains dispositifs règlementaires (secteurs stratégiques, fonctions urbaines, répartition des logements sociaux, formes urbaines, hauteurs, coefficient de biotope,…).

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Au-delà des dispositions réglementaires, certains secteurs, identifiés sur les documents graphiques, sont soumis à des Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces orientations, au-delà d’un schéma d’aménagement de principe (desserte, espaces publics, densité attendue, …) viennent préciser la manière dont les terrains doivent être aménagés. Le projet urbain attendu sur ces sites stratégiques est décrit, les permis d’aménager et de construire doivent être compatibles avec le document de référence.

DIVISION DU TERRITOIRE

Le PLAN DE ZONAGE : division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire intercommunal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.