Zone NAG

Intitulé du document : 7

. UB - Aspect extérieur des constructions

Dispositions applicables aux communes de : Berstett, Dossenheim Kochersberg, Fessenheim-le-Bas, Kuttolsheim, Quatzenheim, Stutzheim-Offenheim, Willgottheim.

1. Toitures : Dispositions générales ▪ Les toitures des volumes principaux des constructions devront avoir une pente comprise entre 40° et 52°. ▪ Les croupes, les demi-croupes et les chiens-assis sont autorisés.

Dispositions particulières Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas : ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont

l’emprise au sol n’excède pas 40m². ▪ Aux parties arrière des constructions. La surface de la partie plate ou à faible pente de la

toiture ne pourra excéder 30% de l’emprise totale de la toiture de la construction. ▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services

publics,

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 43

▪ Aux constructions à destination d’exploitations agricoles dont la pente de toit devra être supérieure ou égale à 30°.

▪ À l’aménagement ou à la transformation de bâtiments ne respectant pas cette disposition. ▪ À l’extension de bâtiments dont la pente de toiture existante n'est pas conforme aux

dispositions générales relatives aux toitures. Dans ce cas, si elles ne se conforment pas aux dispositions générales, les toitures des extensions devront reprendre la pente de la toiture existante. Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse…) pourront être admis pour certains éléments de la construction (vérandas, pergolas…) ou des extensions de l’existant, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment considéré et sous réserve qu’ils s’intègrent harmonieusement avec le cadre bâti environnant.

2. Couvertures Dispositions générales Les couvertures des toitures en pente seront constituées de tuiles en terre cuite, de couleur rouge ou rouge vieilli. A Dossenheim-Kochersberg, la couleur noire est également autorisée.

Dispositions particulières Cette disposition ne s’applique pas : ▪ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont

l’emprise au sol n’excède pas 40m², situées à l’arrière de la construction principale, ▪ Aux vérandas, aux pergolas… ▪ Aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux

photovoltaïques par exemple), ▪ Aux couvertures écologiques (toitures végétalisées par exemple), ▪ Aux parties plates ou en faible pente des toitures. ▪ En cas d’extension limitée d’une toiture existante ou de réfection de toiture. Dans ces deux

cas, la couleur de la toiture pourra être identique à l’existant.

3. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant et se rapprocher des couleurs du nuancier figurant en annexe du présent règlement. ▪ Les pompes à chaleur ou dispositifs de climatisation installés en façade de la construction doivent être implantés sur la façade où ils présentent le moins de nuisances visuelles et/ou sonores pour le voisinage dans la mesure où les conditions techniques d’implantation le permettent.

4. Ouvertures : ▪ En façade sur rue, les ouvertures des constructions à usage d’habitation, hors annexes, doivent être plus hautes que larges. Les ouvertures en soubassement (type soupiraux) ne sont pas concernées par cette présente disposition. ▪ La longueur cumulée des lucarnes ne devra pas représenter plus de 40% de la longueur du pan de toiture.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 44

5. Orientations : ▪ Une orientation spécifique de la construction pourra être exigée afin de respecter l’organisation du bâti traditionnel voisin.

6. Clôtures : Définitions : ▪ La hauteur des clôtures sur rue est mesurée verticalement par rapport au niveau de l’emprise publique au droit de la clôture. Les éventuels murs de soutènement sont inclus dans cette hauteur. Nonobstant les règles de hauteur figurant en dispositions générales, la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. Ces dispositions ne concernent pas les terrains situés en contrebas de la rue. ▪ La hauteur des clôtures en limite séparative est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de création ou d’existence d’un mur de soutènement en surplomb du terrain contigu (héritage inférieur), la hauteur du mur de soutènement sera intégrée dans le calcul de la hauteur maximale de la clôture. Nonobstant les règles de hauteur figurant en dispositions générales, la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement.

Dispositions générales : ▪ La hauteur maximale des clôtures sur rue est fixée à 1,50 mètre. ▪ La hauteur maximale des clôtures sur limite séparative est limitée à 2 mètres. ▪ Le long du domaine public, elles devront s’harmoniser en termes d’aspect et de gabarit

avec les clôtures avoisinantes.

Dispositions applicables aux communes de : Dingsheim, Durningen, Furdenheim, Gougenheim, Griesheim-sur-Souffel, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Kienheim, Neugartheim-Ittlenheim, Pfulgriesheim, Rohr, Schnersheim, Truchtersheim, WintzenheimKochersberg, Wiwersheim.

1. Toitures et couverture : Non règlementé à l’exception :

▪ Du secteur UBa et du sous-secteur UBa1, dans lesquels les coloris des toitures devront être choisis parmi les teintes définies par les couvertures de l’habitat existant situé dans l’environnement immédiat.

2. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade. ▪ Les couleurs des façades et les matériaux utilisés devront s’intégrer harmonieusement avec le cadre bâti environnant. ▪ Les pompes à chaleur ou dispositifs de climatisation installés en façade de la construction doivent être implantés sur la façade où ils présentent le moins de nuisances visuelles et/ou sonores pour le voisinage dans la mesure où les conditions techniques d’implantation le permettent.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 45

3. Clôtures : Définitions : ▪ La hauteur des clôtures sur rue est mesurée verticalement par rapport au niveau de l’emprise publique au droit de la clôture. Les éventuels murs de soutènement sont inclus dans cette hauteur. Nonobstant les règles de hauteur figurant en dispositions générales, la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. Ces dispositions ne concernent pas les terrains situés en contrebas de la rue. ▪ La hauteur des clôtures en limite séparative est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de création ou d’existence d’un mur de soutènement en surplomb du terrain contigu (héritage inférieur), la hauteur du mur de soutènement sera intégrée dans le calcul de la hauteur maximale de la clôture. Nonobstant les règles de hauteur figurant en dispositions générales, la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement.

Dispositions générales : ▪ La hauteur maximale des clôtures sur rue est fixée à 1,50 mètre. Le long des RD. 25, 31,

41, 64, 228 et 1004, cette hauteur maximale est fixée à 1,80 mètre. ▪ La hauteur maximale des clôtures sur limite séparative est limitée à 2 mètres.

Disposition particulière au secteur UBd : Non règlementé.

III TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : 8

. UB - Espaces libres et plantations

1. Remblais et déblais : Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines.

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Au moins 30% de la surface du terrain de l’opération doit être plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées perméables sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. Cette obligation peut être réduite à 20% en cas de création de piscine ou pour des terrains d’une superficie inférieure à 4 ares. ▪ Pour toute opération entrainant la création de plus de 8 logements, au moins 40% de la surface du terrain de l’opération doit être plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées perméables sont comptabilisées dans cette surface mais pas les toitures végétalisées. ▪ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 46

IV STATIONNEMENT

Intitulé du document : 9

. UB - Gabarit des places de stationnement :

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

▪ La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 1,5 m², accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les stationnements vélo doivent être réalisés sous forme de locaux clos et/ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment. Ils doivent être équipés d’un système d’attache (type arceaux ou autres dispositifs fixes).

Article 2. 10. UB - Dispositions générales :

▪ Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

▪ En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé, à condition qu’il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les places lui faisant défaut, à : - Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. - Faire l'acquisition ou obtenir la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération.

▪ Les places de stationnement doivent être facilement accessibles. Un espace suffisant doit être prévu pour faciliter accès et manœuvres.

▪ La création de nouveaux logements ne devra pas entrainer la suppression de places de stationnement existantes sauf si le nombre de places restantes pour la construction existante est suffisant au regard du présent règlement.

Article 2.11. UB - Dispositions quantitatives :

Pour l'ensemble des normes minimales exigées, le nombre total de places exigible est arrondi à l'unité supérieure. Des exemples de calculs sont présentés dans le lexique.

1. Véhicules motorisés : 1.1 Logement (résidents et visiteurs) :

Dispositions applicables aux communes de : Gougenheim, Kienheim, Rohr, Wiwersheim. ▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou

l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places minimum par logement créé.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 47

▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé, pour les visiteurs, 0,5 place supplémentaire par logement créé (comptée à partir du premier logement créé).

▪ Au moins 50% de ces places devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

▪ Pour l’ensemble des normes ci-dessus, une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

Dispositions applicables aux communes de : Berstett, Dingsheim, DossenheimKochersberg, Durningen, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Griesheim-sur-Souffel, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Schnersheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Willgottheim, Wintzenheim-Kochersberg.

▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2,5 places minimum par logement créé.

▪ Au moins 50% de ces places devront être aménagées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).

▪ Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une place liée à un autre logement.

1.2 Autres destinations et sous-destinations : Pour les constructions autres qu'à destination de logement, le nombre de places de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité. Il pourra être tenu compte des possibilités de stationnement existantes sur le domaine public à proximité de la construction.

A Truchtersheim, il sera exigé un nombre minimal de places pour les destinations suivantes : Commerce de détail et artisanat, industrie, entrepôt : ▪ 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Bureaux : ▪ 2 places par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Restauration : ▪ pour 20 m² entamés de salle de restaurant : 2 places

Hébergement hôtelier et touristique : ▪ par chambre : 1 place

Dans le secteur UBd : Hébergement hôtelier : 1 place par chambre Pour les constructions autres qu'à destination d'hébergement hôtelier, le nombre de places de stationnement devra être adapté au besoin généré par l'activité.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 48

2. Vélos : ▪ Pour les opérations à destination de bureau et d’habitat engendrant la création de plus de 4 places de stationnement, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. Dans le secteur UBd : Non réglementé

Règle alternative aux dispositions des §1 et 2 ci-dessus : Dans le cas d’un changement de destination ou de la réhabilitation d’une construction existante entrainant la création d’un seul nouveau logement, le nombre de places exigé pourra être adapté en cas d’impossibilité technique de créer des places de stationnement.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 49

Intitulé du document : 1

. UB - Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées. 4. En cas de construction neuve, tout nouvel accès doit avoir une largeur minimale de :

▪ 3 mètres, Une largeur minimale de 5,50 mètres est exigée s’il dessert une construction neuve à destination d’habitation de plus de 350m² de surface de plancher et/ou comportant plus de 4 logements.

Une largeur d’accès inférieure peut être acceptée pour préserver un porche présentant un intérêt patrimonial, si l’accès se fait par ce même porche et que les conditions de sécurité (défense incendie…) sont assurées. 5. En cas de réhabilitation, rénovation, changement de destination ou extension d’une construction existante entrainant la création de nouveaux logements, tout nouvel accès doit avoir une largeur minimale de : ▪ 3 mètres s’il dessert moins de 3 logements. ▪ 4 mètres s’il dessert 3 à 8 logements, ▪ 5,50 mètres s’il dessert plus de 8 logements. Une largeur d’accès inférieure peut être acceptée pour préserver un porche présentant un intérêt patrimonial, si l’accès se fait par ce même porche et que les conditions de sécurité (défense incendie…) sont assurées. 6. Les rampes d’accès aux sous-sols des constructions ayant un accès direct sur la voie de desserte ne pourront présenter une pente supérieure à 10%.

Disposition applicable aux communes de : Berstett, Dingsheim, Durningen.

7. Aucune opération ne peut avoir d’accès sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les chemins ruraux et chemins d’exploitation.

Disposition applicable aux communes de : Dossenheim Kochersberg, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Griesheim-sur-Souffel, Gougenheim, Handschuheim, Ittenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Rohr, Schnersheim, Truchtersheim, Willgottheim, Wintzenheim-Kochersberg, Wiwersheim.

8. Aucune opération ne peut avoir d’accès sur les chemins de halage ou de marchepied, les pistes cyclables, les chemins ruraux et chemins d’exploitation sauf accord express du gestionnaire et du maire.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 50

Article 3.2. UB - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à : - 4 mètres si elle dessert moins de 3 logements, - 5 mètres si elle dessert de 3 à 8 logements, - 6 mètres si elle dessert plus de 8 logements.

4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire aisément demitour.

II

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3.UB - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Intitulé du document : 4

. UB - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : ▪ Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. ▪ Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux règles techniques en vigueur est exigé, sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d'assise de la construction ou de l'opération projetée.

Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public

d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 51

Article 3.5. UB - Electricité Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. Article 3.6. UB - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 52

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme du

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 4a. Règlement écrit 4b0. Règlement graphique - liste des emplacements réservés 5. Annexes du PLUi

Modification n°2

du PLUi

approuvée

Vu pour être annexé à la

délibération

du

Conseil

Communautaire en date du

18 I 09 I 2025

Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage : Maîtrise d’œuvre :

A Truchtersheim Le Président, Justin VOGEL

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 2

Table des matières

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 7 CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 7 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL......................................................................................................................................... 8 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ......................................................................................... 8

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ......................................... 9 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................ 9 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME .............................................................................................. 11 CHAPITRE 3 – LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ......................................................... 12 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS IDENTIFIES EN TRAME « JARDIN » DE TYPE 1 ET 2 ..................................................................................................................................................................... 12 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS A RISQUES D’INONDATION OU DE COULEES D’EAUX BOUEUSES............................................................................................................................ 13 CHAPITRE 6 - ZONE DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DES SOLS AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME ...................................................................................................................................... 16 CHAPITRE 7 - LEXIQUE ........................................................................................................................................ 16

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................................................... 17 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................................... 19 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........20 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................22 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................33 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ........................................................................... 36 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........37 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................40 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................50 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ........................................................................... 53 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........54 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................56 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................58

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 3

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ........................................................................... 60 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........61 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................64 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................70

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ ........................................................................... 72 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........73 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................74

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................................................................. 76 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ......................................................................... 78 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........79 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................81 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................89 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe ....................................................................... 92 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........93 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................94 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................95 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX ...................................................................... 96 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................97 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................99 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................103 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU et 2AUX ...................................................... 105 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......106 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................................................................106 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................106

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 107 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A.................................................................................................... 108 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......109 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................................................................111 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................115

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 4

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................................... 117 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................................................................... 118 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......119 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................................................................121 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................125

ANNEXE 1 - LEXIQUE ............................................................................................................................................... 127 ANNEXE 2 - LISTE DES ESSENCES PRECONISEES EN ZONE UXC1................................................................... 138 ANNEXE 3 - NUANCIER DE COULEURS ................................................................................................................. 139

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 5

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 6

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux 23 communes du territoire de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland (département du Bas-Rhin - 67) : Berstett, Durningen, Dingsheim, Dossenheim-Kochersberg, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Gougenheim, Griesheim-sur-Souffel, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Rohr, Schnersheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Willgottheim, Wintzenheim-Kochersberg, Wiwersheim. Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté de communes. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit est composé de 7 chapitres :

- Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles, A ces chapitres se rajoutent 2 annexes : - Annexe1 : le lexique - Annexe 2 : liste des essences préconisées en zone UXc1 Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 7

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

▪ Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

▪ Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf. plans et liste des SUP en annexe)

▪ Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ciaprès n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels soussecteurs afférents à chaque zone.

1. Les zones urbaines – zones U Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement.

2. Les zones à urbaniser – zones AU Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement.

3. Les zones agricoles – zones A Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement.

4. Les zones naturelles et forestières – zones N Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 8

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

1. Bâtiments remarquables – 1.1. Protection de type 1 :

▪ La destruction du bâtiment est interdite. Une démolition partielle du bâtiment est possible uniquement si celle-ci ne nuit pas à l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment.

▪ Toute modification extérieure du bâtiment est interdite à l’exception des travaux d’entretien (ravalement de façade), de réfection, de restauration et de réparation du bâtiment ou pour parachever le bâtiment dans le style prévu à l’origine. La réalisation d’une isolation thermique par l’extérieure est interdite.

▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique est autorisée.

1.2. Protection de type 2 : ▪ La destruction du bâtiment est interdite. Une démolition partielle du bâtiment est possible uniquement si celle-ci ne nuit pas à l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux, extensions comprises, à condition que l’aspect général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue, ne s’en trouve pas substantiellement dégradé. La réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur les façades à colombages et les façades en pierre de taille ou présentant des modénatures, est interdite. ▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue, est autorisée.

1.3. Protection de type 3 : ▪ Les bâtiments peuvent être démolis, mais dans ce cas, la reconstruction est obligatoire. La reconstruction, doit être soit à l’identique, soit respecter les implantations dominantes et la morphologie générale des bâtiments préexistants. Des adaptations des volumes (extensions ou réductions) peuvent être admises dès lors qu'elles ne remettent pas en cause l’organisation traditionnelle du corps de ferme (L ou U) autour d’une cour et garantissent l’intégration paysagère du projet dans le cadre bâti environnant. ▪ Une démolition partielle du bâtiment, sans reconstruction, est possible uniquement si celleci ne nuit pas à l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment.

1.4. Protection de type 4 ▪ Les cours identifiées sont inconstructibles à l’exception des adaptations des volumes (extensions ou réductions) des bâtiments qui les encadrent et à condition que ces adaptations ne remettent pas en cause l’organisation traditionnelle du corps de ferme (L ou U) autour de la cour et garantissent l’intégration paysagère du projet dans le cadre bâti environnant. Les aires de stationnement ne pourront pas occuper plus de 50% de l’emprise de la cour.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 9

2. Eléments du patrimoine – 2.1. Protection des calvaires, croix et vierges :

▪ Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

▪ Le déplacement de l’élément est autorisé sous réserve qu’il reste visible depuis le domaine public et qu’il soit mis en valeur.

▪ La destruction de l’élément est interdite. 2.2. Protection des murs, façades, porches, fontaines, bancs, puits, lavoirs, édifices

militaires, etc. : ▪ Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de

mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé. ▪ La destruction de l’élément est interdite. 2.3. Secteur UBa et sous-secteur UBa1 à Dingsheim (quartier dit « Le Corbusier »): ▪ En cas de démolition ou de destruction par un sinistre, la reconstruction devra respecter

les caractéristiques architecturales et urbaines du quartier. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux, extensions comprises, à condition

que l’aspect général du type de maison d’origine soit préservé, cet aspect étant caractérisé par la forme en général, le type de toiture ainsi que les angles (pentes de toit), avec rappels au nombre d’or. ▪ Les aspects des façades sur rue (notamment les couleurs, les volets ou les nouvelles ouvertures de quelque nature que ce soit…), doivent respecter les caractéristiques architecturales similaires aux bâtiments d’habitation environnants de sorte à conserver une cohérence d’ensemble en adéquation avec la préservation des caractéristiques particulières du quartier le Corbusier. 2.4. Les façades opposées à la rue, pourront accueillir des extensions, mais les ouvertures au 1er niveau seront limitées aux fenêtres simples, en triangle (type chien assis) ou en fenêtres de toit. Les portes fenêtres sont interdites de même que toute avancée du toit ou toute modification de la pente de toit. Espace protégé à Stutzheim-Offenheim : ▪ Toute construction ou installation nouvelle est interdite.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 10

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS

IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

1. Ripisylves et ensembles arborés– protection de type A : ▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve et à des ensembles arborés sont interdits. ▪ Les coupes et les défrichements (en cas de défrichement, une étude environnementale préalable avec justification des options retenues en matière de compensation sera exigée) sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - S’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux, - S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels, - S’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation, - S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers, - S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. - S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones, - S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité.

2. Alignements d’arbres, arbres ou arbustes isolés – protection de type B : ▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’alignements d’arbres ainsi que d’arbres ou d’arbustes, isolés sont interdits. ▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - Lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’ils favorisent la régénération des éléments végétaux. - S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels. - S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. - S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. - S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. - S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. ▪ En cas de suppression d’un alignement d’arbres, celui-ci doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale ou par une haie (haie vive, charmille…). Dans le cas d’alignements en bordure des routes, le nouvel alignement pourra être décalé pour des questions de sécurité.

3. Haies et boisements – protection de type C : ▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un boisement sont interdits. ▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - Lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 11

- S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels.

- S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. - S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et

de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. - S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. - S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. ▪ En cas de suppression d’une haie (ou d'éléments appartenant à une haie), son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la haie en question. ▪ En cas de suppression d’un boisement, son remplacement, à surface équivalente, par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, adaptée au milieu concerné, est obligatoire. ▪ Nonobstant les dispositions ci-dessus, il est interdit à quiconque d’effectuer tous travaux (destruction, entretien) sur les haies pendant la période allant du 15 mars au 31 juillet inclus.

CHAPITRE 3 – LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS IDENTIFIES EN TRAME « JARDIN » DE TYPE 1 ET 2

Trame type 1 : Dans les secteurs repérés par la trame graphique de type 1, seules sont autorisées :

▪ Les constructions annexes, à raison de 2 annexes au maximum par unité foncière et à condition que : - Leur emprise au sol cumulée n’excède pas 40 m², - Leur hauteur maximale n’excède pas 3,50 mètres hors tout.

▪ La création d’aires de stationnement à condition qu’elles soient perméables aux eaux pluviales.

▪ Les clôtures. ▪ Les ouvrages ou travaux, à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à

la maintenance d’équipements collectifs et de services publics.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 12

Trame type 2 : Dans les secteurs repérés par la trame graphique de type 2, seuls sont autorisés :

▪ Les abris de jardin, à raison d’un seul abri par unité foncière et à condition que : - Leur emprise au sol n’excède pas 12 m², - Leur hauteur maximale n’excède pas 3,50 mètres hors tout.

▪ Les clôtures. ▪ Les ouvrages ou travaux, à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à

la maintenance d’équipements collectifs et de services publics.

Les constructions et clôtures édifiées sur les terrains identifiés par ces trames « jardin » de type 1 et 2, sont soumises aux règles de la section 2 des zones concernées.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS A RISQUES D’INONDATION OU DE COULEES D’EAUX BOUEUSES

1. Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits, à l’exception des occupations et utilisations du sol autorisées au titre 2 ci-dessous : Dans les zones touchées par l’un des 4 types d’aléas :

▪ Les affouillements et exhaussement du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise.

▪ La création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de locaux en vue du stockage de substances dangereuses, d'effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l'eau.

▪ Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d'être entraîné par les eaux de ruissellement ou par les coulées de boues.

▪ Les accès et rampes d'accès aux constructions à dénivelé négatif. ▪ Les nouveaux établissements sensibles, à savoir les établissements et structures

accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables en cas d'inondation (hôpitaux, EHPAD, crèches…) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, services techniques communaux). ▪ La démolition des murs pleins sur rue, sauf justification hydraulique.

Dans la zone rouge foncé (aléa très fort – catégorie 4) ▪ Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d'emprise au sol sans création de surface de plancher. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. ▪ Toute installation susceptible d'être endommagée lors d'une crue ou de coulée d'eau boueuse. ▪ Tous travaux susceptibles d'aggraver le risque de coulées d'eaux boueuses ou d'inondation.

Dans la zone rouge (aléa fort – catégorie 3) ▪ Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d’emprise au sol sans création de surface de plancher. ▪ La création de sous-sol. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 13

Dans la zone orange (aléa moyen- catégorie 2) ▪ La création de sous-sol. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Dans la zone jaune (aléa faible- catégorie 1) ▪ La création de sous-sol. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

2. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Sont autorisés sous conditions : Dans les zones touchées par l’un des 4 types d’aléas :

▪ Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - Qu’il s’agisse d’un ouvrage d’intérêt collectif et de service public. - D’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet. - De la mise en œuvre de mesures compensatoires si nécessaires.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans les différents secteurs à condition qu’ils ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux.

▪ Les places de stationnement, à condition d’être implantées au-dessus du niveau fini de la chaussée,

▪ Les clôtures, à condition qu’elles soient à transparence hydraulique en partie basse avec au moins 25% de vide à répartir régulièrement le long de la clôture et sur une hauteur adaptée à l’aléa, soit : - En zone rouge foncé et rouge : jusqu’à une hauteur de 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut jusqu’à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut jusqu’à 1 mètre au-dessus du terrain naturel. - En zone orange : jusqu’à une hauteur de +0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, jusqu’à 0,50 mètre audessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut jusqu’à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel - En zone jaune : jusqu’à une hauteur de +0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, jusqu’à 0,50 mètre audessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut jusqu’à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. Toutefois, dans les zones UA, les murs pleins sont autorisés à condition qu’il s’agisse d’une clôture sur rue et que son implantation soit conçue de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux.

▪ Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et renaturation des cours d’eau.

▪ Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux boueuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 14

▪ La reconstruction après sinistre des constructions existantes, à condition : - Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre audessus de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. - Que l'implantation et l'orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l'écoulement des eaux.

Dans la zone rouge foncé (aléa très fort – catégorie 4) ▪ L’aménagement et la transformation des constructions existantes, sans changement de destination et sans création d’emprise au sol supplémentaire, ainsi que les travaux d’entretien (traitement de façade, réfection des toitures…) ou confortatifs ou de gestion des biens et activités existants à condition de ne pas augmenter le risque.

Dans la zone rouge (aléa fort- catégorie 3) ▪ Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel. ▪ Les ouvertures en sous-sol à condition qu'elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou au minimum à 1 mètre audessus du terrain naturel.

Dans la zone orange (aléa moyen – catégorie 2) ▪ Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes, à condition : - Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre audessus de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. - Que l'implantation et l'orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l'écoulement des eaux. ▪ Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0.50 mètre au-dessus du terrain naturel. ▪ Les appentis et les constructions annexes à condition de ne pas aggraver le risque d'inondation pour soi-même et pour autrui. ▪ Les ouvertures en sous-sol à condition qu'elles soient situées au minimum à +0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut au minimum à 0,50 mètre audessus du terrain naturel.

Dans la zone jaune (aléa faible – catégorie 1) et au niveau des « zones tampon » de 10 mètres de part et d’autre du chemin hydraulique et de 15 mètres comptés de part et d’autre de l’axe du cours d’eau

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 15

▪ L'extension limitée, sans contrainte altimétrique, des constructions existantes aux conditions suivantes : - Que l'emprise au sol de l'extension créée n'excède pas 20 m² pour les habitations ou 20% de la construction existante pour les autres destinations, cette mesure ne pouvant s'appliquer qu'une seule fois par construction, à compter de la date d'approbation du PLUi. - Qu'elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades exposées au risque ou dans une aire de la parcelle exposée au risque.

▪ L'extension non limitée des constructions existantes et les constructions nouvelles à condition : - Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à +0,30 m de la cote des plus hautes eaux connues ou, à défaut, au minimum à une hauteur de plus de 0,30 m au-dessus du niveau fini de la chaussée, ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel. - Que l'implantation et l'orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l'écoulement des eaux.

▪ Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,30 mètre audessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel.

▪ Les appentis et les constructions annexes à condition de ne pas aggraver le risque d'inondation pour soi-même et pour autrui.

▪ Les ouvertures en sous-sol à condition qu'elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou, à défaut, au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel.

CHAPITRE 6 - ZONE DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DES SOLS AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les secteurs identifiés en trame graphique “zone de vigilance pour la qualité des sols” au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme, les dispositions des articles R.556-1 et R.556-2 du code de l’environnement et R.431-16 du code de l’urbanisme s’appliquent pour tout projet d’aménagement ou de construction ou en cas de changement d’usage.

CHAPITRE 7 - LEXIQUE

Certains termes utilisés dans le présent règlement sont définis dans le lexique joint (en fin du document). On se reportera donc à la définition du lexique pour l’application de la règle.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 16

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines présentées au titre III sont divisées en différentes zones et secteurs de zones :

UA : zone correspondant aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. Elle comprend :

- Un secteur UAi correspondant à une zone bâtie inondable à Rohr.

UB : zone correspondant aux espaces bâtis globalement récents à vocation principale d’habitat. Elle comprend :

- Un secteur UBa et un sous-secteur UBa1 correspondant à des ilots spécifiques au quartier « Le Corbusier » à Dingsheim,

- Un secteur UBb correspondant à un quartier isolé et peu