Le règlement de Berville, texte intégral

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

• Les installations classées pour la protection de l'environnement, hormis celles admises à l'article 2.
• Les constructions ou installations à destination : Ø
• d’activités industrielles, Ø
• d’entrepôts, hormis celles admises à l'article 2 Ø
• d’artisanat, hormis celles admises à l'article 2 Ø
• de commerces, hormis celles admises à l'article 2 Ø
• d’exploitation agricole ou forestière, hormis celles admises à l'article 2
• La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.
• Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.
• L’aménagement de terrains pour le camping, - Les habitations légères de loisirs et les mobil-homes, - Les carrières. - Les décharges - Les dépôts de toute nature.

Sont autorisées : - Les installations classées pour la protection de l'environnement soumis à enregistrement ou à déclaration à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

• Les établissements ou installations à usage de commerces, d’entrepôts, d’artisanat à condition : - que la Surface de plancher soit au plus égale à 400 m2 - que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
• Les extensions, modifications et aménagements de constructions à usage agricole existantes à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Éléments de paysage à protéger : le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées en annexe n°VII du présent règlement et localisées au plan de zonage font l’objet des protections prévues à l’article UA3, UA11 et UA13 en application des articles L. 151-19, L 151-23 et L. 151-38 du Code de l’Urbanisme.

Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures afin de permettre le libre écoulement des eaux de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage. Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent être soumises à des conditions particulières, voire interdites.

Protection du captage d’eau potable : Le captage d’alimentation en eau potable de Berville fait l’objet d’un projet de mise en place de périmètres de protection. Toutes les mesures devront être prises pour éviter la pollution de la nappe phréatique lorsque la Déclaration d’Utilité Publique sera instituée par arrêté préfectoral. Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent être soumises à des conditions particulières, voire interdites.

Terrains alluvionnaires compressibles. La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail. Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés à ce type de terrains et le règlement intègre leur prise en compte.

Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des vestiges archéologiques du rapport de présentation.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme.

Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe en annexe n°IV du présent règlement localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les terrains devront disposer d’un accès d’une largeur minimum de 3,50 m.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur des voies doit être au minimum de 4,00 mètres d'emprise.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Secteur UAa

Les accès et la voirie du secteur UAa devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation applicable à ce secteur.

3 - SENTES PIÉTONNES Les sentes localisées aux plans de zonage devront être préservées en application de l’article L .151-38 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2 – Assainissement#

À l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la Commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré traitement avant leur rejet dans le réseau.

Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales, est interdit.

Eaux pluviales

Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement, création de surfaces étanches…), la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre (récupérateur d’eaux de pluie/réutilisation/infiltration).

L’évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis.

3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone, de fibre optique et autres réseaux câblés doivent être enterrés sur la parcelle.

4 – COLLECTE DES DÉCHETS Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation, abritant plus de deux logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété.

Aucune prescription.

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer. Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en continuité des bâtiments existants voisins. Elles peuvent cependant s’édifier en retrait pour assurer une continuité bâtie avec des bâtiments voisins, euxmêmes implantés en retrait de l’alignement; alors la continuité bâtie à l’alignement sera assurée par des constructions, des clôtures telles que spécifiées à l’article UA11 ou par les deux.

Secteur UAa L’implantation du bâti devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation applicable à ce secteur. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux modifications, extensions, surélévation de bâtiments existants qui peuvent s’implanter dans le prolongement de bâtiments existants n’ayant pas les mêmes règles d’implantation et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. - aux aménagements dans le volume existant des constructions existantes, - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.). - aux abris de jardin (§ « Définitions » Annexe I du règlement) d'une surface de plancher maximale de 15 m2 et aux piscines non couvertes.

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer.

L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou les limites latérales telles que définies en annexe I du règlement « Définitions ». À défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

Règle générale applicable aux marges d’isolement#

Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 3,00 mètres.

Longueur de vue (L) Toute baie hormis les châssis fixes équipés de verres translucides et les pavés de verre, doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à 4,00 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

Cas particuliers#

La distance par rapport à la limite séparative peut être diminuée pour des travaux d'isolation thermique, dans une limite maximum de 30 cm.

Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

• aux constructions annexes isolées si la hauteur prise à l’égout du toit ou à l’acrotère n’excède pas 2,50 m et si l’emprise au sol totale ne dépasse pas 15 m2
• aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc.).
• aux modifications ou extensions d’équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.
• aux aménagements dans le volume existant des constructions existantes.

Aucune prescription

L’emprise au sol des constructions telle que définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain.

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. En cas de toiture-terrasse où à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l’acrotère.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel (se reporter aux croquis joints en annexe I du règlement « Définitions ») La hauteur des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit ou au point le plus haut de l’acrotère, sauf dans un but d'harmonisation architecturale.

Secteur UAa

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit. En cas de toiture-terrasse où à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l’acrotère. CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Elle pourra toutefois être limitée si l‘insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter atteinte au paysage et au bâti environnants.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L’ensemble des dispositions suivantes ne s’impose pas : - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

• exceptionnellement aux projets de constructions dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Les volumes simples seront privilégiés.

Les guides de recommandations architecturales sur les matériaux et techniques de mise en œuvre sont indiqués en annexe VI du présent règlement. (« Guide pratique du patrimoine bâti du Vexin français » - PNRVf)

Couverture Les pentes des toitures principales devront être comprises entre 35 et 45° sur l’horizontale. Les couvertures des constructions principales pourront être réalisées en tuiles petit moule (22 au m2 minimum) de ton terre cuite brun rouge flammé ou en ardoises.

Pour les constructions principales, les toitures à un versant sont interdites. Les débords de toiture sur les jouées ne dépasseront pas 10 cm.

Les toitures en terrasse végétalisée ou à faibles pentes en zinc pourront être autorisées pour des motifs d'intégration architecturale et de développement durable ou en cas de modifications de bâtiments existants. Les châssis vitrés en toiture seront encastrés. Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 °, seront de type à « la capucine » ou à « bâtière » tel que défini en annexe I du règlement « Définitions ». Les chiens assis sont interdits.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux vérandas et aux annexes.

Capteurs solaires Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures, selon les dispositions suivantes :

ü

• Les capteurs solaires ne devront pas être visibles du domaine public. ü
• Les capteurs solaires seront proposés, prioritairement sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle...). Dans la perspective d'une pose de centrale solaire sur le versant principal d'une construction, les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les panneaux solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d'une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade. Concernant la construction neuve à caractère contemporain, l’installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d’architecture à part entière.

Murs Enduits, revêtements : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés de ton pierre. Les enduits de ton blanc sont interdits.

Les maçonneries en pierres ou en meulières seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles ; les joints seront beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. Sont interdits les incrustations de pierre ou de briques apparentes dans les murs enduits, les joints colorés, les joints fortement en creux ou saillants. Le jointoiement d’un mur doit toujours être de même ton que les pierres.

Ouvertures - Menuiseries extérieures Hormis les portes de garage, les proportions des baies seront plus hautes que larges. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits. Les couleurs conseillées sont les couleurs en demi-teinte : blanc cassé, gris bleu, gris clair, gris vert, beige ou foncés : gris anthracite, vert wagon, bleu marine, bordeaux lie de vin, rouge sang bœuf…

Clôtures Les clôtures sur rue devront s’harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées : - soit d’un mur réalisé en pierres apparentes mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles, - soit d’un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer de la même teinte ou sur un muret de soubassement, doublé d’une haie vive composée de plusieurs essences locales : charmilles, noisetiers, lilas, buis, etc… - soit d’un mur enduit surmonté d’un chaperon en pierre ou en tuiles plates de ton terre cuite, - soit d’un mur de soubassement d’une hauteur maximale de 60 cm surmonté de grilles à barreaudage droit.

Les clôtures à l’alignement ou en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur totale de 2 mètres.

Sont interdites toutes clôtures décoratives, quel que soit le matériau, les plaques de tôle, de fibrociment ou de béton préfabriqué pleines ou perforées. Les couleurs vives sont interdites.

Garages et annexes Les annexes indépendantes de la maison seront traitées en harmonie avec celle-ci. Toutefois, les abris de jardin auront un aspect simple. Les enduits extérieurs seront de même nature et de même tonalité que l’habitation principale. Les façades pourront également être exécutées en bois teinté.

Les toitures en tôle ou en matériau ondulé brut sont interdites.

Divers Les antennes paraboliques devront s'intégrer dans l'environnement si elles sont visibles de la voie publique. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme localisés au plan de zonage:

Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage et recensés dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments et qu'ils respectent les prescriptions mentionnées dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement.

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Une dérogation à cette disposition pourra être possible en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation. Les murs de clôture identifiés et localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique ; les murs de clôture identifiés pourront être modifiés en vue de la création d’un seul accès de 3,50 m de large au maximum, par unité foncière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Plantations - espaces boises#

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les guides de recommandations paysagères sur les essences préconisées sont indiqués en annexe VI du présent règlement. (« Guide pratique du patrimoine paysager du Vexin français » - PNRVf) La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 20% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre, distincte des aires de stationnement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, faux cyprès et autres conifères sont proscrits. Les essences préconisées et celles à proscrire sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement. Dans le cas où les constructions, installations ou aménagements bordent une zone N, le choix des essences sera préférentiellement issu de la liste V-2.

Éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme localisés au plan de zonage:

Les éléments du patrimoine paysager local localisés au plan de zonage et recensés dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement devront impérativement être conservés ou remplacés par des essences locales . Les éléments de paysage plantés seront maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales sans compromettre l’accessibilité au domaine public.

• Parcs et jardins identifiés sur le plan de zonage
• alignement d’arbres, arbres remarquables

Parcs et jardins identifiés Les parcs et jardins identifiés doivent être préservés et garder leur vocation de jardin. Les parcs et jardins identifiés de maisons individuelles doivent être préservés et garder leur vocation de jardins. Des abris de jardin, annexes d’une surface de plancher maximale de 15 m², et piscine non couverte s’intégrant dans l’environnement pourront être autorisées, sous réserve que ces constructions soient non visibles de la rue et que le projet ne porte atteinte au caractère et à l’intérêt du site.

Alignement d’arbres et arbres remarquables Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires.

SECTION 3 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES/ENVIRONNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES/RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle.

PLAN LOCAL D’URBANISME de BERVILLE REGLEMENT

Chapitre UB#

Extrait du rapport de présentation : Zone résidentielle réservée principalement à l’habitat.

Section 1 - nature de l’occupation du sol#

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique. - Les installations classées pour la protection de l'environnement, hormis celles admises à l'article 2 - Les constructions ou installations à destination :

Ø

• d’activités industrielles, Ø
• d’entrepôts, hormis celles admises à l'article 2 Ø
• d’artisanat, hormis celles admises à l'article 2 Ø
• de commerces, hormis celles admises à l'article 2 Ø
• d’exploitation agricole ou forestière, hormis celles admises à l'article 2 - La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au site son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. - Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs et les mobil-homes, - Les dépôts de toute nature sauf à usage agricole ou forestier, - Les carrières. - Les décharges.

Sont autorisées :

• Les installations classées pour la protection de l'environnement soumis à enregistrement ou à déclaration à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
• Les établissements ou installations à usage de commerces, d’entrepôts, d’artisanat à condition : - que la Surface de plancher soit au plus égale à 300 m2 - que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
• Les constructions à usage agricole à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article.

Protections, risques et nuisances#

Éléments de paysage à protéger : le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l’objet des protections prévues à l’article UB3, UB11 et UB13, en application des articles L. 151-19, L 151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme.

Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures afin de permettre le libre écoulement des eaux de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage.

Protection du captage d’eau potable : Le captage d’alimentation en eau potable de Berville fait l’objet d’un projet de mise en place de périmètres de protection. Toutes les mesures devront être prises pour éviter la pollution de la nappe phréatique lorsque la Déclaration d’Utilité Publique sera instituée par arrêté préfectoral. Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent être soumises à des conditions particulières, voire interdites.

Terrains alluvionnaires compressibles. La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail. Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés à ce type de terrains et le règlement intègre leur prise en compte.

Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des vestiges archéologiques du rapport de présentation.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme.

Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe en annexe n° IV du présent règlement localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCÈS Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les terrains devront disposer d’un accès d’une largeur minimum de 3,50 m.

2 - VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Sauf indication contraire portée au document graphique, la largeur des voies doit être au minimum de 4,00 mètres d'emprise.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Cas particuliers#

Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux modifications, extensions et aménagements de bâtiments existants.

3 - SENTES PIÉTONNES Les sentes localisées aux plans de zonage devront être préservées en application de l’article L .151-38 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2 – Assainissement#

À l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.

L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la Commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré traitement avant leur rejet dans le réseau.

Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales, est interdit.

Eaux pluviales

Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement, création de surfaces étanche…), la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre (récupérateur d’eaux de pluie/réutilisation/infiltration).

L’évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis.

3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone, de fibre optique et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 – COLLECTE DES DÉCHETS Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation, abritant plus de deux logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé sur la propriété.

Aucune prescription

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer. Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 mètres en retrait de l’alignement.

CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux modifications, extensions, surélévation de bâtiments existants qui peuvent s’implanter dans le prolongement de bâtiments existants n’ayant pas les mêmes règles d’implantation et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. - aux aménagements dans le volume existant des constructions existantes, - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.). - aux abris de jardin (§ « Définitions » Annexe I du règlement) d'une surface de plancher maximale de 15 m2 et aux piscines non couvertes.

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer. L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Les constructions peuvent être édifiées sur l’une des limites latérales telles que définies en annexe I du règlement « Définitions ». En cas de retrait, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 3,00 mètres.

Longueur de vue (L) Toute baie hormis les châssis fixes équipés de verres translucides et les pavés de verre, doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à 4,00 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

Cas particuliers#

La distance par rapport à la limite séparative peut être diminuée pour des travaux d'isolation thermique, dans une limite maximum de 30 cm.

Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

• aux constructions annexes isolées si la hauteur prise à l’égout du toit ou à l’acrotère n’excède pas 2,50 m et si l’emprise au sol totale ne dépasse pas 15 m2 - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylônes, etc.). - aux modifications ou extensions d’équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. - aux aménagements dans le volume existant des constructions existantes.

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot existant ou à créer.

La distance entre deux constructions principales non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 8 mètres.

La distance entre une construction principale et un bâtiment annexe non contigus situés sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.

Cas particuliers#

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

• aux piscines non couvertes, - à la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, - à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

L’emprise au sol des constructions telle que définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain.

Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux aménagements dans le volume existant des constructions existantes,

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, définie en annexe I du présent règlement « Définitions » ne peut excéder 5 mètres à l’égout du toit. En cas de toiture-terrasse où à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l’acrotère.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel (se reporter au croquis joint en annexe I du règlement « Définitions »)

La hauteur des bâtiments annexes non contigus au bâtiment principal ne peut excéder 2,50 mètres à l’égout du toit ou au point le plus haut de l’acrotère, sauf dans un but d'harmonisation architecturale.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel (se reporter aux croquis joints en annexe I du règlement « Définitions »)

Cas particuliers#

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Elle pourra toutefois être limitée si l‘insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter atteinte au paysage et au bâti environnants.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

L’ensemble des dispositions suivantes ne s’impose pas : - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ;

• exceptionnellement aux projets de constructions dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Les volumes simples seront privilégiés.

Les guides de recommandations architecturales sur les matériaux et techniques de mise en œuvre sont indiqués en annexe VI du présent règlement. (« Guide pratique du patrimoine bâti du Vexin français » - PNRVf)

Couverture Les pentes des toitures principales devront être comprises entre 35 et 45° sur l’horizontale. Les couvertures des constructions principales devront être réalisées en tuiles petit moule (22 au m2 minimum ) de ton terre cuite brun rouge flammé .

Pour les constructions principales, les toitures à un versant ou à 4 pentes sont interdites. Les débords de toiture sur les jouées ne dépasseront pas 10 cm.

Les toitures en terrasse végétalisée ou à très faibles pentes pourront être autorisées pour des motifs d'intégration architecturale et de développement durable ou en cas de modifications de bâtiments existants. Les châssis vitrés en toiture seront encastrés. Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 °, seront de type à « la capucine » ou à « bâtière » tel que défini en annexe I du règlement « Définitions ». Les chiens assis sont interdits.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux vérandas et aux annexes.

Capteurs solaires Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures, selon les dispositions suivantes :

ü Les capteurs solaires seront proposés, prioritairement sur les toitures des annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle...). Dans la perspective d'une pose de centrale solaire sur le versant principal d'une construction, les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les panneaux solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d'une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

Concernant la construction neuve à caractère contemporain, l’installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d’architecture à part entière.

Murs Enduits, revêtements : Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés de ton pierre. Les enduits de ton blanc sont interdits.

Les maçonneries en pierres ou en meulières seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles ; les joints seront beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total. Sont interdits les incrustations de pierre ou de briques apparentes dans les murs enduits, les joints colorés, les joints fortement en creux ou saillants. Le jointoiement d’un mur doit toujours être de même ton que les pierres.

Ouvertures - Menuiseries extérieures Hormis les portes de garage, les proportions des baies seront plus hautes que larges. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits. Les couleurs conseillées sont les couleurs en demi-teinte : blanc cassé, gris bleu, gris clair, gris vert, beige ou foncés : gris anthracite, vert wagon, bleu marine, bordeaux lie de vin, rouge sang bœuf…

Clôtures Les clôtures sur rue devront s’harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées : - soit d’un mur réalisé en pierres apparentes mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles, - soit d’un grillage de couleur verte fixé sur des poteaux en fer de la même teinte ou sur un muret de soubassement, doublé d’une haie vive composée de plusieurs essences locales : charmilles, noisetiers, lilas, buis, etc… - soit d’un mur enduit surmonté d’un chaperon en pierre ou en tuiles plates de ton terre cuite.

Les clôtures à l’alignement ou en limites séparatives ne peuvent excéder une hauteur totale de 1,80 mètre .

Sont interdites toutes clôtures décoratives, quel que soit le matériau, les plaques de tôle, de fibrociment ou de béton préfabriqué pleines ou perforées. Les couleurs vives sont interdites.

Les clôtures situées en limite des zones urbaines et naturelles ou agricoles seront constituées de grillage vert doublé d’une haie vive composée d’essences locales préconisées à l’annexe VI du présent règlement.

Garages et annexes Les annexes indépendantes de la maison seront traitées en harmonie avec celle-ci. Toutefois, les abris de jardin auront un aspect simple. Les enduits extérieurs seront de même nature et de même tonalité que l’habitation principale. Les façades pourront également être exécutées en bois teinté.

Les toitures en tôle ou en matériau ondulé brut sont interdites.

Divers Les antennes paraboliques devront s'intégrer dans l'environnement si elles sont visibles de la voie publique. Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie. Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme localisés au plan de zonage:

Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage et recensés dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique.

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments et qu'ils respectent les prescriptions mentionnées dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Une dérogation à cette disposition pourra être possible en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.

Les murs de clôture identifiés et localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique ; les murs de clôture identifiés pourront être modifiés en vue de la création d’un seul accès de 3,50 m de large au maximum, par unité foncière.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

Plantations - espaces boises#

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les guides de recommandations paysagères sur les essences préconisées sont indiqués en annexe VI du présent règlement. (« Guide pratique du patrimoine paysager du Vexin français » - PNRVf)

La surface réservée aux espaces non construits et plantés représentera au moins 50% de la surface du terrain et sera conservée en pleine terre, distincte des aires de stationnement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, faux cyprès et autres conifères sont proscrits. Les essences préconisées et celles à proscrire sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement. Dans le cas où les constructions, installations ou aménagements bordent une zone N, le choix des essences sera préférentiellement issu de la liste V-2.

Éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme localisés au plan de zonage:

Les éléments du patrimoine paysager local localisés au plan de zonage et recensés dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement devront impérativement être conservés ou remplacés par des essences locales .

Les éléments de paysage plantés seront maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales sans compromettre l’accessibilité au domaine public.

• Jardins identifiés au plan de zonage

Jardins identifiés Les parcs et jardins identifiés doivent être préservés et garder leur vocation de jardin. Les jardins identifiés de maisons individuelles doivent être préservés et garder leur vocation de jardins. Des abris de jardin, annexes d’une surface de plancher maximale de 15 m², et piscine non couverte s’intégrant dans l’environnement pourront être autorisées, sous réserve que ces constructions soient non visibles de la rue et que le projet ne porte atteinte au caractère et à l’intérêt du site.

SECTION 3 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES/ENVIRONNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES/RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle.

PLAN LOCAL D’URBANISME de BERVILLE REGLEMENT

Titre III dispositions applicables aux zones agricoles « a »#

Chapitre a#

Extrait du rapport de présentation : Cette zone agricole est protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

Elle comprend le secteur Ap qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 1 et 2.

Section 1 - nature de l’occupation du sol#

Les installations et occupations du sol de toute nature sont interdites sauf celles autorisées à l’article 2.

Secteur Ap Les prescriptions suivantes s'appliquent complémentairement à celles communes à la zone – les constructions ou installations à destination :

Ø agricole

hormis Secteur Ap Sont autorisées sous conditions :

• Les constructions, extensions, installations et occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les conditions définies par arrêté préfectoral et arrêté ministériel en vigueur, sont respectées.
• Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l’activité intégrée au bâtiment agricole ou exceptionnellement situé à proximité immédiate du bâtiment d’activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d’une surface de plancher maximale de 250 m².
• le changement de destination des bâtiments localisés sur le plan de zonage, à vocation d’habitat, d’artisanat, de commerces ou de bureaux dès lors que ce changement de destination ne compromet ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site et à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement.
• les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’environnement.
• les installations techniques diverses et leurs édicules nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs d’intérêt général qui ne constituent pas des bâtiments et répondant à la réglementation en vigueur.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article.

Protections, risques et nuisances#

Éléments de paysage à protéger : les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisés au plan de zonage font l’objet des protections prévues aux articles A3 et A13 en application de l’article L. 151-23 et L 151-38 du Code de l’Urbanisme.

Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et clôture susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdit sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R.130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres son soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires.

En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Arbres dangereux, chablis ou morts ;
• Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;
• Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ;
• Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières.

La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

Protection du captage d’eau potable : Le captage d’alimentation en eau potable de Berville fait l’objet d’un projet de mise en place de périmètres de protection. Toutes les mesures devront être prises pour éviter la pollution de la nappe phréatique lorsque la Déclaration d’Utilité Publique sera instituée par arrêté préfectoral. Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent être soumises à des conditions particulières, voire interdites.

Terrains alluvionnaires compressibles. La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail. Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés à ce type de terrains et le règlement intègre leur prise en compte. Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des vestiges archéologiques du rapport de présentation. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme. Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe IV.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

SENTES ET CHEMINS PIÉTONNIERS Les sentes localisées aux plans de zonage devront être préservées en application de l’article L .151-38 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

1 - Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public, dès lors que leur usage le nécessite.

Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires.

2 – Assainissement#

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, est tenue de posséder un système d’assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées.

Eaux pluviales Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement…), la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre si cette solution est possible (stockage/réutilisation/infiltration).

L’évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis.

Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires.

3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires.

Aucune prescription.

défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l’alignement en bordure des autres voies CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.).

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport aux limites de propriété. CAS PARTICULIERS Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes etc…).

Aucune prescription.

Aucune prescription.

PLAN LOCAL D’URBANISME de BERVILLE REGLEMENT

La hauteur (H) des constructions d’habitation mesurée à partir du terrain naturel définie en annexe I du présent règlement ne peut excéder 5 m. à l’égout du toit, excepté pour les aménagements de volumes bâtis existants.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel (se reporter au croquis joint en annexe I du règlement « Définitions »)

Cas particuliers#

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments d’exploitation agricole, les bâtiments d’activités, les ouvrages techniques et les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades Les parois verticales des bâtiments agricoles pourront être habillées extérieurement de clins de bois en pose verticale.

Couverture Les couvertures des bâtiments agricoles, autres que les serres, seront de ton brun foncé ou anthracite foncé.

Clôtures: Les clôtures seront de type agricole, fils horizontaux et poteaux bois ou de haies vives composées d’essences mélangées (trois au minimum) choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales mentionnée à l’annexe V du règlement; sa conception ne devra pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Plantations - espaces boises#

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, faux cyprès et autres conifères sont proscrits. Les essences préconisées et celles à proscrire sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R.130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres son soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires.

En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Arbres dangereux, chablis ou morts ;
• Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;
• Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ;
• Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières. La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

Éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme localisés au plan de zonage:

Les éléments du patrimoine paysager local localisés au plan de zonage et recensés dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement devront impérativement être conservés ou remplacés par des essences locales . Les éléments de paysage plantés seront maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales sans compromettre l’accessibilité au domaine public.

• Haies bocagères
• Espaces boisés identifiés
• Arbres remarquables isolés
• Friches et pelouses calcicoles
• Verger ou prairie complantée
• Sentes enherbées
• Cours d’eau et ripisylve

Les jardins identifiés doivent être préservés et garder leur vocation de jardin.

Haies bocagères localisées sur le plan de zonage Protection des haies avec maintien de la strate herbacée. Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires. Les essences indigènes préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement.

Espaces boisés et arbres remarquables identifiés Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes. Les essences indigènes préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement. Friches et pelouses calcicoles Maintien des friches calcaires. Interdiction de réaliser des plantations ou boisements ; autorisation de travaux visant à restaurer les pelouses initiales.

Verger et prairie Protection des vergers et prairie avec maintien de la strate herbacée et mise en place d’une gestion par pâturage extensif ou fauche. Plantations avec des variétés anciennes et indigènes. Possibilité d’installer des nichoirs à chevêches.

Sentes enherbées Les sentes enherbées constituent des corridors écologiques pour la faune : le couvert végétal devra être maintenu. Il est interdit de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements.

Mares Les mares doivent être pérennisées (pas de travaux autres que ceux visant un curage partiel et fractionné dans le temps).

Cours d’eau et ripisylve Dans un souci de préservation de la ressource en eau, les traitements phytocides sont interdits sur ces milieux. Des bandes tampons enherbées seront maintenues de part et d’autre du cours d’eau. Le drainage ou autres actions susceptibles de détruire l’alimentation ou l’hydromorphie des habitats humides sont interdits. Le recalibrage des cours d’eau est interdit. Maintien d’une mosaïque de ripisylves et berges non boisées permettant le développement de la flore aquatique. Les travaux d’entretien sont autorisées mais la coupe rase est interdite. Conformément aux préconisations du SDAGE, interdiction d'artificialiser les berges.

CAS PARTICULIERS Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux travaux d'entretien et de restauration écologique (fauchage avec exportation, réouverture de milieu par débroussaillage, étrepage et création de mares peu profonde, curage...) ; - aux travaux nécessaires à l'entretien et la création d'ouvrages d'intérêt général liés à l'eau (bassin de rétention, captage d'eau potable...). - à la gestion courante des infrastructures naturelles (taille...)

SECTION 3 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES/ENVIRONNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES/RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique. Ce raccordement au réseau sera enterré sur la parcelle.

PLAN LOCAL D’URBANISME de BERVILLE REGLEMENT

Titre IV dispositions applicables aux zones naturelles « n »#

Chapitre n#

Extrait du rapport de présentation : Cette zone naturelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Elle comprend le secteur Nec (milieux sensibles d’intérêt écologique) qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 2 et 13.

Section 1 - nature de l’occupation du sol#

Les installations et occupations du sol de toute nature sont interdites sauf celles autorisées à l’article 2.

Sont autorisés sous conditions :

Zone N hormis le secteur Nec - L’extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la surface de plancher après extension n’excède pas 250 m2. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; . les constructions provisoires et les caravanes ; . les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 60 m2. - Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage. - Les abris pour animaux dont la surface de plancher ne dépasse pas 40 m2 et dont la hauteur (H), mesurée à partir du terrain naturel n’excède pas 3m 50 au faîtage dans la limite d’un seul abri par unité foncière.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article.

Protections, risques et nuisances#

Éléments de paysage à protéger : le petit patrimoine local, les sentes, les structures paysagères identifiées au rapport de présentation et localisées au plan de zonage font l’objet des protections prévues aux articles N 3 et N13 en application de l’article L. 151-23 et L.151-38 du Code de l’Urbanisme.

Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et clôture susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdit sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux.

Risque de mouvement de terrain lié à la dissolution naturelle du gypse: Un liseré graphique matérialise sur le plan de zonage les zones présentant des risques de mouvement de terrain (effondrement, affaissement) liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur :

• d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci.
• de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

La reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l’assainissement autonome est vivement déconseillé.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R.130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres son soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires.

En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Arbres dangereux, chablis ou morts ;
• Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;
• Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ;
• Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières.

La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

Protection du captage d’eau potable : Le captage d’alimentation en eau potable de Berville fait l’objet d’un projet de mise en place de périmètres de protection. Toutes les mesures devront être prises pour éviter la pollution de la nappe phréatique lorsque la Déclaration d’Utilité Publique sera instituée par arrêté préfectoral. Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent être soumises à des conditions particulières, voire interdites. Terrains alluvionnaires compressibles. La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail. Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés à ce type de terrains et le règlement intègre leur prise en compte. Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des vestiges archéologiques du rapport de présentation. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques en application de l'article R 111.4 du code de l'urbanisme. Pour information Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Certains secteurs de la commune sont exposés à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation localise les secteurs de la commune concernés par ce phénomène et les niveaux de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition, dans ces zones, pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe IV.

Section 2 - conditions de l’occupation du sol#

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. SENTES ET CHEMINS PIÉTONNIERS Les sentes localisées aux plans de zonage devront être préservées en application de l’article L .151-38 du code de l’urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public, dès lors que leur usage le nécessite. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires. 2 – ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, est tenue de posséder un système d’assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées.

Eaux pluviales Pour tout projet (réhabilitation, extension, construction) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement…), la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle devra être étudiée et mise en œuvre si cette solution est possible (stockage/réutilisation/infiltration). L’évacuation des eaux pluviales sera réalisée de manière séparée. Le raccordement des eaux pluviales sur le dispositif de traitement des eaux usées ne sera pas admis. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires.

3 - AUTRES RÉSEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d'éloignement ou des difficultés techniques, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires.

Aucune prescription

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m de l’alignement en bordure des voies. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, etc.).

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport aux limites de propriété. CAS PARTICULIERS Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes etc…).

Aucune prescription.

Aucune prescription.

PLAN LOCAL D’URBANISME de BERVILLE REGLEMENT

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 5 m.

Cas particuliers#

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures:

Les clôtures seront de type agricole, fils horizontaux et poteaux bois ou de haies vives composées d’essences mélangées (trois au minimum) choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales mentionnée à l’annexe VI du règlement; sa conception ne devra pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour cela, sur le terrain, le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Plantations - espaces boises#

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement. Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L.311-1 et suivants du code forestier) portant sur cet espace est rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R.130-1 du Code de l’urbanisme, les coupes et abattages d’arbres son soumis à déclaration préalable auprès du service forestier de la Direction Départementale des Territoires.

En espace boisé classé (EBC), aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Arbres dangereux, chablis ou morts ;
• Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;
• Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ;
• Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Lisière de massif boisé de plus de 100 hectares : Toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares localisées au plan de zonage 1 / 2 sont interdites à l'exception de la réfection et de l'extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l'entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières.

La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain sous le contrôle du service gestionnaire concerné.

Zone N et Secteur Nec

Éléments de paysage identifiés à protéger au titre de l’article L. 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme localisés au plan de zonage:

Les éléments du patrimoine paysager local localisés au plan de zonage et recensés dans les « Fiches du patrimoine identifié » référencées en annexe VII du présent règlement devront impérativement être conservés ou remplacés par des essences locales .

Les éléments de paysage plantés seront maintenus ou remplacés par des plantations d’essences locales sans compromettre l’accessibilité au domaine public.

• Jardins identifiés
• Haies bocagères identifiées
• Espaces boisés identifiés
• Arbres remarquables isolés
• Prairies mésophiles
• Verger et prairie complantée
• Sentes enherbées
• Mares
• Cours d’eau et ripisylve.

Les jardins identifiés localisés sur le plan de zonage doivent être préservés et garder leur vocation de jardin.

Haies bocagères identifiées localisées sur le plan de zonage Les haies arbustives existantes, identifiées aux plans de zonage devront être protégées. Ces arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires. Les essences indigènes préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement.

Espaces boisés et arbres remarquables identifiés Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes. Les essences indigènes préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français sont spécifiées à l’annexe V du présent règlement.

Prairies mésophiles Les surfaces en prairies seront conservées sans changement d'affectation des parcelles concernées (pas de destruction du couvert végétal en place pour une mise en culture, pas de boisement). Le pâturage extensif est autorisé. Interdiction de réaliser des semis, plantations ou boisements hormis les vergers hautes tiges.

Verger et prairie complantée Protection des vergers et prairie complantée avec maintien de la strate herbacée et mise en place d’une gestion par pâturage extensif ou fauche. Plantations avec des variétés anciennes et locales. Possibilité d’installer des nichoirs à chevêches

Sentes enherbées Les sentes enherbées constituent des corridors écologiques pour la faune : le couvert végétal devra être maintenu. Il est interdit de réaliser des travaux aratoires, des semis, plantations ou boisements.

Mares Les mares doivent être pérennisées (pas de travaux autres que ceux visant un curage partiel et fractionné dans le temps).

Cours d’eau et ripisylve Dans un souci de préservation de la ressource en eau, les traitements phytocides sont interdits sur ces milieux. Des bandes tampons enherbées seront maintenues de part et d’autre du cours d’eau. Le drainage ou autres actions susceptibles de détruire l’alimentation ou l’hydromorphie des habitats humides sont interdits. Le recalibrage des cours d’eau est interdit. Maintien d’une mosaïque de ripisylves et berges non boisées permettant le développement de la flore aquatique. Les travaux d’entretien sont autorisés, mais la coupe rase est interdite. Conformément aux préconisations du SDAGE, interdiction d'artificialiser les berges.

Prescriptions particulières relatives aux milieux à protéger, à mettre en valeur et à requalifier pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L. 151-23° du code de l’urbanisme du Code de l'Urbanisme

Rappel : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » (Article R421-23 h)

Éléments de paysage identifiés à protéger au titre prioritaire de l’intérêt écologique : article L 151-23 du Code de l’Urbanisme et localisés au plan de zonage:

• Boisements marécageux
• Prairies humides et habitats associés
• Mares

Boisements marécageux Le drainage pouvant entraîner une modification de l'alimentation de l'eau en amont des boisements alluviaux et des zones de sources n’est pas autorisé. Maintien de la végétation aquatique et de la ripisylve. Interdiction de modifier le profil en long ou en travers du lit mineur du cours d'eau. Conformément aux préconisations du SDAGE, interdiction d'artificialiser les berges.

Prairies humides et habitats associés Les surfaces en prairies seront conservées sans changement d'affectation des parcelles concernées (pas de destruction du couvert végétal en place pour une mise en culture, pas de boisement). Le pâturage extensif est autorisé. Interdiction de réaliser des semis, plantations ou boisements hormis les vergers hautes tiges. Interdiction de mise en eau permanente, de drainage ou d'ouverture de fossés.

Mares Les mares doivent être pérennisées (pas de travaux autres que ceux visant un curage partiel et fractionné dans le temps).

Cas particuliers#

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux travaux d'entretien et de restauration écologique (fauchage avec exportation, réouverture de milieu par débroussaillage, étrepage et création de mares peu profonde, curage...) ;

• aux travaux nécessaires à l'entretien et la création d'ouvrages d'intérêt général liés à l'eau (bassin de rétention, captage d'eau potable...).
• à la gestion courante des infrastructures naturelles (taille...).

SECTION 3 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES/ENVIRONNEMENTALES ET INFRASTRUCTURES/RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur ; elles seront faiblement consommatrices d’énergie par l’isolation des parois, l’étanchéité à l’air élevée, des menuiseries performantes (vitrages et protections solaires), le traitement de tous les ponts thermiques. Elles devront recourir à des équipements performants permettant de réduire les consommations énergétiques pour la génération de chaleur, la climatisation, la ventilation mécanique contrôlée, la régulation thermique. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes.