Zone A

Dans toute la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article A 2.

Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié à la Barberolle, se reporter aux prescriptions particulières applicables dans les secteurs de risque, définies au titre II du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

a) Dans l’ensemble de la zone (y compris les secteurs Ae) sont autorisées les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions ou installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - La compatibilité d’une installation de production d’énergie photovoltaïque au sol avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière est encadrée par les articles L.111-27 à 34 et R.111-56 à 61-1 du code de l’urbanisme. - Les dispositifs de type « trackers solaires » sur mat unique à vocation d’autoconsommation et servant à l’activité agricole ou à un équipement public ou installation publique sont autorisés sous condition : > d’être à proximité immédiate d’un bâtiment d’élevage ou d’un équipement public, installation publique, > d’être limité la surface à 40 m² de panneaux solaires, > situé hors de toute surface cultivée, > d’assurer une intégration harmonieuse dans le grand paysage. - L’adaptation et la réfection des bâtiments existants. - Sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel ou agricole de la zone : - L’extension des habitations existantes limitée à 33% de la surface totale existante à la date d’approbation du PLU à condition que l’emprise au sol soit supérieure à 40 m² et dans la limite de 250 m² de surface totale après travaux (existant + extension) ;

- La construction d’annexes détachées des habitations existantes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et de 3,5 m de hauteur et les piscines dans la limite de 50 m² et à condition d’une implantation dans les 20 m de l’habitation. b) Dans l’ensemble de la zone à l’exception des secteurs Ae, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les installations classées, à condition d’être implantées à proximité (30 mètres au maximum) de bâtiments agricoles existants afin de former un ensemble bâti cohérent, sauf contraintes techniques ou réglementaires ou cas exceptionnel dûment justifiés. - Les habitations et leurs annexes nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite de 250 m2 de surface de plancher et à condition d’être implantées à proximité (30 mètres au maximum) des autres bâtiments de l’exploitation, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments, sauf impossibilité technique ou réglementaire. Les annexes doivent en outre être implantées à proximité immédiate du bâtiment principal. Dans tous les cas, l'emplacement de la construction devra minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle. L’exploitation agricole est ici définie comme une entité économique et technique, d’une surface au moins égale à 10 ha pondérés, sur laquelle est exercée une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural. c) Dans le secteur Ae sont autorisés : Les constructions à usage d’activités artisanales dans la limite de 500 m² de surface de plancher. d) Pour les bâtiments repérés pour changement de destination (symbolisé par un carré sur les documents graphiques du PLU) est autorisé, sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF2, comme le prévoit l’article L.151-11 du code de l’urbanisme: - le changement de destination dans le volume existant pour l’habitation, l’hébergement touristique ou les activités de services liés aux animaux; e) Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié à la Barberolle, se reporter aux prescriptions particulières applicables dans les secteurs de risque, définies au titre II du présent règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le long des voies départementales les accès directs sont limités à un seul par propriété, ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable pour la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2 CDPENAF : Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. Eaux usées autres que domestiques Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué :

- au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire portée au plan toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l’alignement des voies.

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements et extensions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas réduire le recul existant.

Si les règles ci-dessus entrainent l’implantation d’un bâtiment compromettant la sécurité publique, des dispositions différentes pourront être imposées.

Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle il n’est pas implanté doit être d’au moins 4 m. Ces règles ne sont pas exigées pour les aménagements et extensions de bâtiments existants ne respectant pas cette règle, à condition de ne pas réduire le recul existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues). La hauteur des constructions est limitée à : - 8 mètres au sommet pour les constructions à usage d’habitation, Toutefois la hauteur des annexes aux habitations est limitée à 3,5 m. - 10 mètres au sommet pour les constructions agricoles. En secteur Ae, la hauteur des constructions à usage artisanal autorisées est limitée à 8 m au sommet. L’aménagement et l’extension sans surélévation de bâtiments existants dépassant ces hauteurs sont admis.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels. Pour des raisons d’ordre historique, urbanistique, architectural, technique ou pour des projets d’inspiration contemporaine possédant une qualité architecturale ou bioclimatique, des adaptations aux prescriptions définies cidessous pourraient être acceptées. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme, dans le cadre du volet paysager, devra mettre en avant un argumentaire rigoureux, démontrant la bonne intégration du bâtiment au site. 1 – Implantation et volume Implantation :  L'implantation des constructions devra s'intégrer dans l'ordonnancement de la structure urbaine existante (rue, parcellaire, bâti existant, etc ...). Sera recherchée l’adaptation de la construction au terrain et à son environnement et non l’inverse :  le remodelage du terrain est proscrit : pas de décaissement, ni création de mur de soutènement ou remblai. Les effets de construction sur butte sont notamment interdits.  la position du garage sera choisie en fonction de l’accès au terrain de manière à éviter que la voie carrossable à l’intérieur du terrain soit trop importante : privilégier un accès le plus direct possible au garage.

Orientation - Volume :  l’orientation principale du bâtiment (sens du faîtage principal) tiendra compte de la voie (orientation parallèle ou perpendiculaire) ou des orientations des constructions voisines.  Dans la mesure du possible les constructions seront orientées et conçues de façon à utiliser au maximum les éléments naturels (soleil, vent, etc..) pour se chauffer et se ventiler.  Les constructions seront de conception et de formes simples. Elles pourront comprendre de un à trois volumes maximum, de base rectangulaire, alignés ou décalés perpendiculairement les uns par rapport aux autres.

2 - Aspect général  Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.  Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc… l  Les murs en béton brut apparent et sans traitement sont interdits.  Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, …, sont interdites.  L’aménagement, l’extension des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine : toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes, … Cependant, des extensions de conception contemporaine, en rupture avec le style de la construction d’origine, sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet leur intégration dans le site naturel et/ou bâti.  Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire.

3 - Façades  Les couleurs des différents éléments de façades devront être choisies en tenant compte des couleurs de l’environnement bâti afin de s’y intégrer le mieux possible.  Les matériaux, brillants, réfléchissants (autres que le verre) et de couleur vive sont interdits.  Le bois en façade ne sera autorisé qu’à la condition qu’il ne concerne qu’une partie de la façade.  Les volets seront de couleur monochrome.  Éléments techniques et enseignes :

- Antennes et paraboles : l’implantation en façade visible sur voie publique est interdite. L’implantation sur le toit doit être privilégiée.

- Climatiseurs et compresseurs : une implantation limitant au maximum les nuisances visuelles ou sonores pour le voisinage doit être recherchée.

- Cuves de récupération d’eau de pluie : si elles ne sont pas enterrées, elles doivent être intégrées au projet architectural.

4 – Toitures Pour les constructions à usage d’habitation :  Les toitures devront être recouvertes de matériaux présentant les mêmes caractéristiques de forme et d'aspect que les tuiles traditionnelles en terre-cuite, plates ou canal. Les plaques imitation tuiles sont interdites, sauf sur des volumes annexes de moins de 6 m².  La couleur de la couverture sera choisie dans les tons de rouge en évitant les tons clairs ; Le noir et le gris foncé sont interdits.  Les toitures comporteront de 2 à 4 pans. Les toits à une pente sont admis pour les volumes attenants à un volume principal. Les ruptures de pente et décrochés de toitures inutiles sont à proscrire.  La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 40 %. Les toits plats sont admis à condition de présenter une bonne intégration architecturale au projet et à l’environnement bâti  l’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.

Pour les constructions à usage d’activités agricoles et artisanales:  Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants (autres que le verre) ou de couleur vive sont interdits. Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour un bâtiment adossé à un autre bâtiment plus important.  Les couvertures en plastique ondulé et bardeau d’asphalte sont interdites,  Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site ; les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits.  La pente des toitures devra être comprise entre 20 et 35 %.

Pour tous les types de constructions : - les panneaux photovoltaïques ou solaires sont autorisés sur les toits

- l’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.

- les toitures végétalisées sont admises, dans ce cas la pente maximale est fixée à 10%.

6 – Annexes Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale. Les annexes métalliques sont interdites.

7 – Clôtures (autres que les clôtures à usage agricole ou forestier) :  Les clôtures ne sont pas obligatoires.  Le long des voies et emprises publiques ou collectives, sont interdits :

- les clôtures en éléments de béton moulé, - les palissades en tôle, - les palissades plastifiées de couleur vive.  Les murs et murets traditionnels existants, doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.  Les clôtures le long des voies et emprises publiques ou collectives seront constituées : - soit d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,8 m surmonté d’un grillage ou d’une lisse en bois. La

hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,8 m. - soit d’un grillage d’une hauteur totale ne dépassant pas 1,8 m. - Les clôtures constituées uniquement de murs pleins sont autorisées, à condition que ces murs soient en

pierres locales ou crépis et dans la limite de 1,8 m. de hauteur, ou à condition qu’elles prolongent un mur de clôture existant : dans ce cas ces murs auront la même hauteur et le même traitement que le mur existant. Nota : la hauteur des murs de clôture est comptée à partir du niveau de la voie.  Les clôtures en limite séparatives ne pourront dépasser 1,8 m.

Dans tous les cas ces clôtures peuvent être végétalisées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations du sol admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes choisies parmi des essences locales.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. – Les dépôts doivent être entourés d’une haie vive champêtre. – Des plantations d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées doivent être prévues afin d'atténuer l'impact des

constructions ou installations agricoles (dans l’esprit du croquis ci-dessous).

Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Modification n°1 PLU BESAYES

Prescription : 18/06/2025 Approbation : 9/12/2025

2. Pièce écrite modifiée : - Règlement

novembre 25 5.24.123

SOMMAIRE

NOTICE D'UTILISATION __________________________________________________________________ 2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ______________________________________________________ 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ______________________________ 13

ZONE Ua____________________________________________________________________________________14 ZONE Ud ___________________________________________________________________________________21 ZONE UM ___________________________________________________________________________________28 ZONE Ue____________________________________________________________________________________34 ZONE Us____________________________________________________________________________________38

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER __________________________ 42

ZONE AUo __________________________________________________________________________________43 ZONE AUf___________________________________________________________________________________50

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ____________________________ 52

ZONE A_____________________________________________________________________________________53

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ___________ 60

ZONE N_____________________________________________________________________________________61

TITRE VI - DEFINITIONS _________________________________________________________________ 66

TITRE VII - ANNEXES ___________________________________________________________________ 72

Annexe 1 : Espaces boisés classés______________________________________________________________73 Annexe 2 : Emplacements réservés _____________________________________________________________74 Schéma récapitulatif de la procédure de mise en demeure d’acquérir _________________________________75

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ud, UM, Ue, Us, AUo, AUf, A, Ae, et N).

3 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – Ua pour Ua, – Ud pour Ud, – Um pour Um, – Us pour Us, – AUo pour AUo, – AUf pour AUf, – A pour A, Ae, – N pour N.

4 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Superficie minimale des terrains Supprimé par la Loi ALUR du 24/03/2014 Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Supprimé par la Loi ALUR du 24/03/2014 Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

5 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

6 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés …. etc ...

– Les Orientations d’Aménagement et de programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés.

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L 151-8 et suivants du code de l'urbanisme et de l’article R 123-9 du code de l'urbanisme en vigueur au 31/12/2015.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de BÉSAYES.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-26 et 111-27 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-26

prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-27

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère

ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection

des vestiges archéologiques découverts fortuitement).

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières dites “ zones N ”, dans lesquelles peuvent être classés les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

– les constructions à usage : • d'habitation, • d’hébergement hôtelier, • de bureaux, • de commerce, • artisanal, • industriel, • d’exploitation agricole ou forestière, • d'entrepôt, • d'annexes, • de piscines,

– les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif – les clôtures – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

– les travaux, installations et aménagements suivants : • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • golf • terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • parcs d'attractions, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • les carrières, • les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage, • le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, • les démolitions, • les coupes et abattages d'arbres, • les défrichements,

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Cf. article L 152-3 du code de l'urbanisme). En outre, ces règles et servitudes peuvent ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4, L.152-5 et L.152-6 du code de l’urbanisme.

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement ou l'extension des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans les articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement ou extension, pour des constructions existantes ou des projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - RAPPELS

1. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 3113 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au règlement graphique, en application des articles L 113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.

3. Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir, à l’exception de celles situées dans le périmètre de protection d’un monument historique (conformément aux articles R 421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

9 – ELEMENTS DU PATRIMOINE NATURELS OU PAYSAGERS PROTÉGÉS

Divers éléments du patrimoine naturel (arbres remarquables, haies) ou bâti (calvaires) sont repérés sur les documents graphiques du règlement en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un de ces éléments sont soumis à déclaration préalable.

En outre : - pour les calvaires : ils ne doivent pas être détruits, et toute intervention sur ces derniers devra respecter leurs caractéristiques. - pour les arbres ou les haies : ils doivent conserver leur caractère de haie, les arbres existants doivent être maintenus et, en cas de coupe pour des motifs sanitaires ou de sécurité, les arbres concernés devront être remplacés. - pour les zones humides : elles doivent être préservées de tout aménagement risquant de dénaturer leur caractère humide (comblement, drainage, imperméabilisation…) et au cas où des aménagements sont admis, les mesures compensatoires éventuellement nécessaires doivent être prévues en application des dispositions du SDAGE Rhône Méditerranée.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES

ÉTUDE D’ALÉA INONDATION DES PRINCIPAUX COURS D’EAU DE LA PLAINE DE VALENCE

Dans le cadre de l’élaboration d’un PPRi1 prescrit par arrêté préfectoral le 16 avril 2012 pour la commune de Bésayes, des études d’aléa ont permis de réaliser une carte des risques inondation, transmise à la commune par le service Risque de la DDT de la Drôme.

Cette cartographie des risques inondation est prise en compte dans le PLU au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, de la manière suivante :

Les différents secteurs de risques sont reportés sur les documents graphiques du P.L.U. sous forme de trames dans lesquelles s’appliquent les prescriptions suivantes, en plus du règlement de chaque zone du P.L.U.

Dans l’attente de l’approbation du futur PPRi, il sera donc fait application, au titre du règlement du PLU, des dispositions suivantes dans les zones à risque identifiées dans les documents graphiques et qui distinguent :

- la zone rouge R1 (aléa fort) - la zone rouge R3 (aléa faible) - la zone rouge Rd (bande de sécurité digue de la Barberolle).

Dispositions applicables dans les zones à risques inondation reportées dans les documents graphique du PLU :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFÉRENTS SECTEURS DE LA ZONE INONDABLE :

Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d'inondation sont strictement interdites :

 la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public,

 la création de sous-sol,  la création d’aires de camping, le stationnement des caravanes.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA ZONE ROUGE, secteurs R1, R3 et Rd :

Dans les secteurs R1, R3 et Rd , toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition :

- qu'elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, - qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets, - qu’elles soient autorisées dans le règlement de la zone concernée et dans la limite des prescriptions de ce règlement.

Sous réserve de ces conditions peuvent être autorisés dans les secteurs R1, R3 et Rd :  Les travaux courants d’entretien et de gestion des bâtiments existants.  La reconstruction et la réparation d’un bâtiment existant sinistré, si la sécurité des occupants est assurée et la

vulnérabilité des biens réduite.  L’extension au sol des constructions à usage :

o d'habitation aux conditions suivantes :  sans création de nouveau logement,  l'emprise au sol ne dépassera pas 20 m²,  l’extension sera réalisée soit sur vide sanitaire soit sur un premier niveau qui ne pourra pas recevoir une pièce habitable.

1 PPRi : Plan de prévention des risques inondation

o professionnel (artisanal, agricole), nécessaires au maintien de l’activité économique existante aux conditions suivantes :  l'extension proposée devra permettre une réduction globale de la vulnérabilité des biens et des personnes pour l'ensemble du bâtiment (extension comprise),  le personnel accueilli ne devra pas augmenter de manière sensible.

o d'ERP (Établissement Recevant du Public) quel que soit la catégorie ou le type aux conditions suivantes :  l'extension ne peut excéder 10% de l'emprise au sol initiale,  l'extension peut être la conséquence de la mise aux normes du bâtiment, dans tous les cas elle doit conduire à une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,  elle ne doit pas conduire à une augmentation de la population accueillie.

 La surélévation des constructions existantes à usage : o d’habitation, sous réserve de ne pas créer de nouveaux logements, o professionnelle (artisanal, agricole), sous réserve de ne pas augmenter de manière sensible la capacité d'accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque, o d’ERP quel que soit la catégorie ou le type, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’accueil et la vulnérabilité des biens exposés au risque.

 Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessus de la cote de référence sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques.

 Le changement de destination ou d’usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu’il entraîne une diminution significative de l’exposition aux risques des personnes et des biens.

 La création de garage individuel fermé sous la cote de référence dont la superficie ne dépasse pas 20 m².  Pour les piscines, le local technique ne dépassera pas 6 m² et les équipements sensibles et les réseaux électriques

seront disposés hors d’eau.  La création d'abris de jardin ou appentis, sous la cote de référence, dont la superficie ne dépasse pas 20 m2.  Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut, avec un simple grillage. Elles doivent être perméables afin

de ne pas gêner l’écoulement de l’eau.  Les aménagements d’espaces de plein air (espaces verts, équipements sportifs ouverts et de loisirs), sans

constructions annexes, hormis les sanitaires. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, ...) seront ancrés au sol.  Les constructions et installations techniques liées à la gestion et à l'utilisation des cours d'eau, à l'exploitation des captages d'eau potable et aux réseaux publics ou d’intérêt général et collectif (électricité, gaz, eau, téléphone, pipeline, éoliennes, …) à condition de limiter au maximum leur impact et si aucune implantation alternative n’est raisonnablement envisageable. Cette impossibilité d’implantation en dehors de la zone inondable devra être clairement démontrée. Elles ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et ne pas être implantées à moins de 10 mètres de la crête de berge des cours d’eau, ruisseaux, talwegs. Les équipements sensibles doivent être situés à une cote supérieure à la cote de référence.  Les infrastructures publiques de transport dans le respect des règles du code de l’Environnement. Elles ne doivent pas entraver le libre écoulement des crues et ne pas aggraver les risques.  Les ouvrages publics de protection et d'aménagement contre les crues, à condition de ne pas avoir d'impact négatif en amont et en aval.

Peuvent être autorisés uniquement en secteur R3 :  La création de bâtiments liés et nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière existante, autres que les bâtiments

d'habitations ou ceux destinés à l'élevage, si aucune autre solution alternative n'est raisonnablement envisageable ailleurs.  Le changement de destination des locaux au-dessus de la cote de référence pour l’aménagement de locaux liés et nécessaires à l’activité agricole. Si le changement de destination conduit à créer ou à étendre un ERP lié à l’activité agricole, seuls les ERP de 5ème catégorie hors R, U et J seront autorisés.

Les projets nouveaux autorisés doivent respecter les prescriptions d’urbanisme suivantes :  Fixer la hauteur des planchers utiles destinés à supporter des personnes ou des équipements sensibles (groupe

électrogène, dispositif de chauffage, etc.) au-dessus de la cote de référence.  Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur un premier

niveau non habitable pour les extensions de moins de 20 m² ou sur tout autre dispositif transparent du point de vue hydraulique, garantissant le libre écoulement des eaux.

Cotes de référence : Pour les secteurs R1 et Rd : dans ces secteurs, la cote de référence et le niveau du 1er plancher sont confondues et fixées à 2,30 au-dessus du terrain naturel. Pour le secteur R3 : la cote à prendre en compte est la hauteur maximale de l’aléa. Par mesure de précaution le 1er niveau de plancher utile des constructions sera calé 0,70 m au-dessus de la cote de référence.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine qui correspond au centre ancien du village. Cette zone a une vocation mixte d’habitat, d’activités de services ou de commerces.

La zone Ua est concernée par un secteur de remontée de la nappe, identifié par une trame au document graphique du PLU, dans lequel les sous-sols sont interdits.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.