Zone NON

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les destinations des constructions sont définies à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme : - Exploitation agricole et forestière - Habitation - Commerce et activités de service - Equipements d'intérêt collectif et services publics - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les destinations de constructions prévues à l'article R.151-27 comprennent des sous-destinations (R.151-28). L’arrêté du 10 novembre 2016 vient définir plus précisément les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des PLU :

- Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : - La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. - La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Elle comprend notamment les maisons forestières et les scieries.

- Pour la destination « habitation » : - La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Elle recouvre également les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes) au sens du 3° de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme ; les chambres d’hôtes au sens de l’article D.324-13 du Code du Tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; et les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code Général des Impôts (les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme). - La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs, EHPAD, les résidences hôtelières à vocation sociale, les centres d’hébergement d’urgence et les résidences autonomie.

- Pour la destination « commerce et activités de service » : - La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Elle recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcutiers, les poissonniers ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, coiffeurs,…

- La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

- La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle (ex : enseigne METRO, grossistes,…).

- La sous-destination « activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sousdestination s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin,…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa,…

- La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b° du 4° de l’article 261-D du Code Général des Impôts. Elle recouvre notamment les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances,… ainsi que les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

- La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

- Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » :

- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

- La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

- La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

- La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

- La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services

publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. - Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : - La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Elle comprend notamment les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture,…). - La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Elle inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. - La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Elle comprend notamment les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. - La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION

LISTE DES BÂTIMENTS POUVANT CHANGER DE

DESTINATION

BESSEY

1 LIEU-DIT «LE DORE»

Référence cadastrale :

- Parcelle A 300

Descriptif:

- Ancien Bâtiment agricole accolé au mur de clôture, isolé de l’habitation

- Fait partie d’un corps de ferme isolé

Emprise au sol du bâtiment pouvant changer de destination:

- Environ 100 m2

Paysage et environnement :

- Paysage agro-naturel très ouvert - Belle vue sur le fond de vallon et le plateau fruitier

Risques, nuisances et servitudes:

- Le bâtiment est inclus dans la bande de recul de moins de 15 m du bord de la chaussée.

Condition de desserte par les réseaux:

- Desserte par la Route Départementale n°79 - Route de Pelussin - Attention bâtiment situé dans le bande de recul de 15m par

rapport au bord de la départementale - Assainissement non collectif - Eau potable OK - Electricité OK

Intérêt architectural:

- Ancienne grange fermée traditionnelle, - Déjà assez remaniée : sous bassement en pierres et enduit sur

la partie haute - Fait partie d’un corps de ferme d’intérêt patrimonial

Prescriptions en cas de travaux :

- Rester dans les volumes existants - Appliquer les prescriptions liées aux bâtiments patrimoniaux du

Intitulé du document : - Desserte par la RD67 - Assainissement non collectif - Eau potable OK - Electricité OK

Expertise agricole:

- Pas d’usage ni de potentiel agricole

Intérêt architectural:

- Corps de ferme en L traditionnel du Pilat d’intérêt patrimonial - Partie habitation en pierre en R+2, toiture 4 pans avec génoise - Partie atelier/ bâtiment en R+1. Une partie est déjà en habitation - Fenêtre d’atelier sur le bâtiment, porte en bois style atelier

Prescriptions en cas de travaux :

- Rester dans les volumes existants - Appliquer les prescriptions liées aux bâtiments patrimoniaux du

Expertise agricole:

- Pas d’usage agricole et potentiel faible

COMMUNE DE BESSEY

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE N°5 : REGLEMENT ECRIT

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2022 Monsieur le Maire, Charles Zilliox

Mairie de Bessey 10 place de la Mairie 42 520 Bessey Tél. : 04 74 87 36 83 Mail : mairie.bessey42@orange.fr

SOMMAIRE

Préambule............................................................................................................................................ 5 Titre I . DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................9 Titre II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES............................................................... 57

Dispositions applicables à la zone Ua..............................................................................................................61 Dispositions applicables à la zone Ub..............................................................................................................67 Dispositions applicables à la zone Uc ..............................................................................................................73 Dispositions applicables à la zone Ue..............................................................................................................79 Dispositions applicables à la zone Ui...............................................................................................................83 Titre III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ......................................................... 85 Titre IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................................................. 99 Titre V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ................................ 107 Annexes. .......................................................................................................................................... 115

Bessey – Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 Page 3/134

1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire communal de Bessey.

2. DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire communal est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

- Les zones urbaines dites « U » - Article R151-18 du Code de l’Urbanisme « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

- Les zones à urbaniser dites « AU » - Article R151-20 du Code de l’Urbanisme « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

- Les zones agricoles dites « A » - Article R151-22 du Code de l’Urbanisme « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.»

- Les zones naturelles et forestières dites « N » - Article R151-24 du Code de l’Urbanisme « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Bessey – Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification simplifiée n°1 Page 7/134

3. MODE D’UTILISATION DU REGLEMENT ECRIT

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement.

Les prescriptions réglementaires contenues dans le TITRE I « Dispositions générales » s’appliquent à toutes les zones du Plan Local d’Urbanisme. Il est donc nécessaire d’en prendre connaissance avant de se reporter au règlement de la zone dans laquelle se situent les travaux ou occupations du sol projetés. Le règlement des différentes zones est détaillé dans les TITRES II à V. Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l’application du règlement figurent en annexe. Les termes définis sont marqués d’un astérisque (*) dans le texte.

Les règles de chaque zone du PLU sont organisées en 3 chapitres : § Chapitre 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité Ce chapitre fixe les règles relatives aux « destinations » et « sous-destinations » des constructions et usages du sol et activités autorisées ou interdites ou soumises à conditions particulières. § Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Ce chapitre fixe les règles concernant : - L’implantation des constructions par rapport aux voies, aux espaces publics et aux limites séparatives* - La hauteur et l’emprise au sol* des constructions - L’insertion urbaine, architecturale et paysagère des constructions - La végétalisation, le traitement des espaces libres* - Les conditions de stationnement § Chapitre 3 : Equipements et réseaux Ce chapitre fixe les conditions de desserte des parcelles par la voirie et les accès*, et par les réseaux de distribution en eau potable, électricité… ainsi que les règles relatives à la gestion des rejets (déchets, eaux usées et eaux de ruissellement).

1. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES* OU PRIVEES

1.1.1 ACCES* L’accès doit être adapté à l'opération qu’il dessert. Il doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Sauf contrainte technique particulière, les accès ne doivent pas présenter de pente supérieure à 10% sur une longueur de 5 m au minimum depuis l’alignement de la voie publique.

1.1.2 VOIRIE* Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptés aux usages qu’elles supportent, aux besoins des opérations qu'elles desservent et notamment permettre l'approche et la manœuvre des véhicules de lutte contre l'incendie.

1.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1.1.1. EAU POTABLE Toute construction ou utilisation des sols qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Dispositions à prendre en compte : Disconnexion Pour toutes les constructions, les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires, contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé. Toute communication entre des installations privées (alimentées par des puits, forages ou réutilisation des eaux de pluies) et les canalisations de la distribution publique est formellement interdite. Alimentation en eau potable par une ressource privée L'utilisation d'une ressource privée (captage, source, forage) pour l'alimentation en eau potable, en l’absence du réseau de distribution public ne peut être autorisée qu'aux conditions suivantes : - L’utilisation d'une ressource privée à usage unifamilial est soumise à déclaration auprès du maire de la commune concernée - L’utilisation d'une ressource en eau privée pour l'alimentation en eau potable de plus d'une famille, des établissements recevant du public (ERP) et des ateliers de transformation alimentaire (salles de traite, laiteries, fromageries...), est soumise à autorisation préfectorale.

- La potabilité des ressources, leur protection effective vis-à-vis des pollutions accidentelles et chroniques et la disponibilité des ressources, qui doivent pouvoir alimenter les bâtiments desservis en période d'étiage, doivent être assurées.

1.1.2. ENERGIE / ELECTRICITE

Les réseaux (électricité, téléphone, haut débit,…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

1.1.3 EAUX USEES

Dans les secteurs desservis par le réseau d’assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les secteurs non desservis par le réseau d’assainissement collectif, un système d’assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur peut être admis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien.

Le règlement d’assainissement des eaux usées en vigueur est annexé au PLU.

Dispositions à prendre en compte :

Il est rappelé que tout déversement d'eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de rejet auprès de la structure compétente en la matière.

Cette disposition peut concerner les rejets d'activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles, touristiques, mais aussi les rejets d'eaux pluviales ou d'eaux de vidange de piscines privées.

En cas d'évolution de l'activité entraînant une modification de la nature ou du volume des rejets, l'autorisation de déversement doit faire l'objet d'une mise à jour.

1.1.4 EAUX PLUVIALES

Les dispositions applicables sont celles du zonage d’assainissement des eaux pluviales en vigueur. Toute construction doit respecter les prescriptions de ce zonage qui fixe les modalités de gestion des eaux pluviales sur le territoire communal. Ce document annexé au PLU permet notamment de définir et préciser les solutions et techniques de traitement et gestion des eaux pluviales (récupération, infiltration, rejet, traitement).

Les eaux pluviales et eaux usées doivent être séparés sur l’emprise des projets.

Une infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être recherchée quelle que soit la taille du projet. Pour tous les projets (hors extension), a minima, un dispositif d’infiltration des eaux de pluie de 15 l/ m2 de surface imperméabilisée sera mis en œuvre.

En cas d’impossibilité de gestion à 100% des eaux pluviales par infiltration (justifiée dans le cas d’une opération d’ensemble par une étude technique), un rejet dans le milieu naturel ou une infrastructure d’eaux pluviales pourra être autorisée, après mise en œuvre d’un dispositif de rétention :

- Pour toute nouvelle construction d’emprise au sol < 300 m2, il sera exigé :

Un ouvrage de 50 l/m² de surface construite avec un débit de fuite de 2 l/s (orifice de régulation de minimum 30 mm) - Pour toute nouvelle construction d’emprise au sol > 300 m2 (opération d’ensemble), il sera exigé :

- un dimensionnement du dispositif pour une pluie de période de retour 30 ans.

- un débit de fuite maximal de 10 l/s.ha (valeur minimale de 2 l/s).

- une étude de sol et de dimensionnement obligatoire (sur la base ou non des abaques).

Ces prescriptions sont cumulatives

En plus des obligations formulées ci-dessus, il est vivement recommandé :

- la création d’ouvrage de rétention non étanches (jardins de pluie, massifs drainants…) et la limitation de l’utilisation des solutions étanches de type cuve. Ces dispositifs sont cependant utiles dans les zones à risque de mouvement de terrain ou de présence d’écoulements souterrains, où l’infiltration est déconseillée ;

- la mise en œuvre d’un dispositif de récupération des eaux de pluie de 20 l/m2 de toiture et dans la limite de 10 m3 ;

- la mise en œuvre d’un dispositif de prise en charge des eaux pluviales favorisant la décantation des particules fines avant rejet au milieu naturel (collecte superficielle, bassins de dépollution…)

- la réduction de l’imperméabilisation des projets par l’emploi de matériaux perméables - la préservation des zones humides, des axes et corridors d’écoulement, des haies et des plans

d’eau.

Dispositions à prendre en compte : Il est rappelé que la récupération des eaux de pluie doit s'effectuer à l'aval de toitures inaccessibles et que leurs usages à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent s'effectuer dans le respect des normes règlementaires, en particulier en ce qui concerne : § Les usages autorisés :

- les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ; - à l’intérieur des habitations : alimentation des chasses d’eau et lavage des sols ; - à titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté (déclaré auprès du

ministère en charge de la santé) de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection ; - les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable ; Leur réutilisation à l’intérieur de certains établissements recevant du public est strictement interdite. § Les règles techniques générales : - tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de

distribution d’eau potable est interdit ; - à proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie, doit être implantée une

plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite. § Les règles techniques spécifiques en cas de réseau d’eau de pluie à l’intérieur du bâtiment :

- dans les bâtiments à usage d’habitation, la présence de robinets de soutirage distribuant chacun des eaux de qualité différente (eau potable/eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets d’eau de pluie sont verrouillables ;

- les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, doivent être repérées de façon explicite par un pictogramme « Eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie des vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.

En outre, pour les secteurs situés aux abords des routes départementales, il convient de respecter les prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales (titre I – 2).

2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX ABORDS DES ROUTES DEPARTEMENTALES

La commune de Bessey est traversée par trois routes départementales classées dans le réseau d’intérêt général (RIG) ou dans le réseau d’intérêt local (RIL) :

- la RD 19 (RIG) - la RD 67 (RIL) - la RD 79 (RIL)

1.1 LIMITATION DES ACCES*

Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération.

Les nouveaux accès sont interdits sur une route départementale lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance en application de l’article R.111-6 du Code de l’urbanisme.

Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagement peuvent être imposées.

En rase campagne jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la sécurité des usagers.

Le regroupement des accès est à privilégier. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé.

L’implantation des accès doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale.

Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement des carrefours, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de quinze mètres recommandé).

1.2 MARGES DE RECUL DES CONSTRUCTIONS*, RECUL DES OBSTACLES LATERAUX ET DES EXTENSIONS* DE BATIMENTS EXISTANTS

Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomération matérialisées conformément à l’article R110-2 du Code de la Route quelque soit la zone du PLU concernée.

Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes* (piscines, abris de jardins,…), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route.

Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et sont calculées à partir de l’axe de la route départementale.

ROUTES DEPARTEMENTALES

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

Numéro

Nature

Habitations

Autres constructions

RD19

RIG

25m

20m

RD67

RIL

15m

15m

RD79

RIL

15m

15m

En outre, les reculs particuliers suivants sont à respecter au-delà des limites d’agglomération : - Recul des obstacles latéraux : dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages en bordure de voie ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours et ne doit pas constituer d’obstacle dangereux. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. - Extensions de bâtiments existants : tout projet d’extension de bâtiment existant à l’intérieur des marges de recul ne doit pas réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales. - Servitudes de visibilité : les propriétés riveraines ou voisines des routes départementales, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

1.3 PRISE EN COMPTE DES EAUX PLUVIALES

Les fossés des routes départementales ne sont pas destinés à recevoir les eaux pluviales découlant de l’imperméabilisation due notamment à l’urbanisation. Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants doivent tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et doivent permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales. Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne peut éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Nul ne peut, sans autorisation, rejeter dans les fossés de la route départementale des eaux provenant de propriétés riveraines, en particulier par l'intermédiaire de canalisations, drains ou fossés, à moins qu'elles ne s'écoulent naturellement.

- L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entraîner des rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation est exclusivement assurée par les aménageurs.

- Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur doit réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route peuvent être admis s’il s’agit des eaux pluviales provenant de déversoir des ouvrages de rétention, dans la limite des seuils définis par les documents réglementaires de gestion des eaux pluviales et dans la mesure où, le cas échéant, le fossé a été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter. Dans ce cas, une convention passée entre le Département et l’aménageur précise les conditions techniques et financières de calibrage du fossé de la route.

3. DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect du code de l’urbanisme.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

L’article 11 se décline selon de grandes thématiques. Pour chacune d’entre elles, il y a des prescriptions/ interdictions qui sont opposables et des recommandations qui ont valeur de simples conseils. Certaines prescriptions/interdictions sont illustrées. Dans ce cas, les illustrations ont une valeur d’opposabilité. Les illustrations portant sur le simple conseil sont précédées du mot «Exemple». Des encarts permettent d’identifier les prescriptions liées aux bâtiments patrimoniaux (encadré en trait plein) et les recommandations liées à la thermique du bâtiment (encadré en pointillés).

Prescriptions s’appliquant aux bâtiments patrimoniaux Recommandations concernant la thermique du bâtiment

1. Intégration au Site

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les constructions dont l’aspect général ou certains détails sont d’un type régional affirmé étranger à la région

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti

Exemple de construction de type «chalets» et madriers à assemblage croisé

-Tous les éléments architecturaux faisant office de signalétique pour les locaux commerciaux.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Exemple d’architecture faisant office de signalétique

Les éléments d’architecture anciens présentant un caractère technologique ou archéologique ayant valeur de patrimoine doivent être conservés ou remis en valeur à l’occasion de travaux de restauration.

La construction neuve, l’extension, la réhabilitation d’un bâtiment situé dans un rayon de 50 mètres autour d’un bâtiment répertorié parmi les bâtiments d’intérêt architectural et/ou patrimonial ou d’un ensemble patrimonial répertorié doit procéder d’une technologie harmonique de celle du bâtiment ou ensemble patrimonial en ce qui concerne la couverture, les ouvertures, le volume, la toiture, l’aspect des matériaux.

Exemple d’élément d’architecture ayant valeur de patrimoine : linteau cintré en pierre

RECOMMANDATIONS

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation, une attention particulière est portée sur :

1 - L’adaptation des constructions et des abords à la pente naturelle du terrain

2 - Le gabarit et la forme des volumes 3 - La forme et les couvertures des toitures 4 - L’organisation et l’aspect des façades 5 - Le traitement des limites de la parcelle ainsi que

des abords des constructions.

Parmi les constuctions dont l’aspect général ou certains détails sont d’un type régional affirmé étranger à la région on peut citer le mas provençal, le chalet type « savoyard », la maison dite « Louisiane », la maison nordique en briques ...

Le diagnostic du document d’urbanisme fait un inventaire des bâtiments ou ensembles de bâtiments d’intérêt architectural et/ou patrimonial et des éléments d’architecture anciens présentant un caractère technologique ou archéologique ayant valeur de patrimoine. Ces éléments, s’ils existent, sont mis en annexe du règlement du document d’urbanisme conformément à l’article du Code de l’urbanisme y faisant référence.

2. ADAPTATION DU BÂTI A LA PENTE

IINTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti

- Les talus visibles de plus d’un mètre de hauteur, mesuré au point le plus éloigné du terrassement dans une partie horizontale, par rapport au terrain naturel, quelle que soit la pente du terrain naturel

Exemple de mouvement de sol proscrit

H > 1.00 mètre TN : terrain naturel TF : terrain fini

- Les enrochements de type cyclopéen et les imitations de matériaux.

Exemple d’enrochements de type cyclopéen

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains par encastrement ou étagement dans la pente naturelle des volumes qui la compose.

Pente <15 %, talus de l’ordre de 1 mètre pour 3 mètres

- Si la pente du terrain naturel est inférieure à 15 %, les talus créés doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m.

- Si la pente du terrain naturel est supérieure à 15 % , les murs de soutènement créés ne doivent pas excéder 2 mètres de haut et doivent être mis en oeuvre en pierres de pays, mur en gabions ou en maçonnerie enduite d’une teinte brun foncé proche de celle de la pierre locale.

Cas particulier des bâtiments agricoles de grande capacité

Pente > 15 %, hauteur du mur de soutènement < 2 mètres

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un site

naturel ou bâti

Exemple de

- Les enrochements de type cyclopéen et les imitations de matériaux.

mouvement de

PRESCRIPTIONS COMMUNES

H > 2.00 mètres TN : terrain naturel

sol proscrit

Pour ce type de bâtiment, lorsqu’il y a création d’une plate-forme, TF : terrain fini

support de son assiette, celle-ci est orientée de manière à prendre

en compte au mieux la topographie des lieux et à minorer les

terrassements.

Les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres extérieur et les terres excédentaires doivent être évacuées.

La hauteur des talus visibles est portée à une hauteur maximale de 2 mètres.

Au delà, les déblais-remblais sont : - limités par un mur de soutènement maçonné et enduit de teinte brun foncé, en gabion ou en pierres de pays ou ; - régalés en pente douce sur le terrain et plantés d’essences locales

Toutefois, si la pente du terrain est supérieure à 15 % , la hauteur du déblai en amont est supérieure à la hauteur du remblai en aval.

Exemple d’enrochements de type cyclopéen

RECOMMANDATIONS

Solutions permettant de limiter les volumes de déblais et de remblais :

- Implantation des volumes bâtis parallèlement aux courbes de niveau

- Positionnement du sens de faîtage parallèlement à la pente naturelle du terrain

- Implantation des volumes bâtis le plus près possible de l’accès. Dans ce cas, soit la maison est à proximité de la rue ou bien le garage est déconnecté de la maison et est implanté à proximité de la rue.

Afin de mieux valoriser les espaces extérieurs et de favoriser leur usage tout en facilitant les accès au garage, il est préférable d’opter pour des plates-formes maintenues par un mur de soutènement ou bien une succession de terrasses ou de talus de hauteur limitée.

Axonométrie coupée

Plan

Axonométrie coupée

Axonométrie

coupée

Plan

Plan

Trois exemples d’implantations tirant profit

de la pente naturelle

Exemple possible de construction où les pierres de

pays sont litées par strates successives

La pente peut rendre une partie de la conception complexe. Mais elle est vecteur d’une richesse architecturale. Si celle-ci est pensée et réfléchie, l’édifice proposera des qualités spatiales uniques qui, en aucun cas, ne pourront être retrouvées sur un terrain plan.

Exemple d’aménagement de

talus à privilégier (paillage naturel ou

toile de jute)

Pente de 15%

Pente de 30%

Exemple d’aménagement des abords de la maison sur un terrain en pente

Pente de 45%

Exemples d’insertions dans la pente avec la rue de desserte en haut ou en bas de la parcelle (garage en beige)

2. Volumes a. La Forme

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les bâtiments devront être composés de volumes simples rectangulaires ou carrés pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront présenter des volumes tels que l’aspect initial de la construction puisse transparaître après les travaux et respecter les règles de l’architecture originelle.

etc ...

Exemples de bâtiments aux volumes simples

Exemples d’adjonction Exemple de surélévation

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30 mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs volumes.

Exemples de fractionnement en plusieurs volumes.

Cas particulier des bâtiments d’habitation liés aux activités économiques (y compris agricoles)

Si l’habitation est réalisée dans le même volume que celui du bâtiment d’activité, elle doit être traitée comme le bâtiment auquel elle est liée en ce qui concerne le volume, la toiture, la couverture, les ouvertures et l’aspect des matériaux.

Exemples : habitation et activité, cohérence du traitement architectural

RECOMMANDATIONS

Les habitations individualisées ou groupées s’insérant dans un tissu urbain existant ou prolongeant celui-ci seront traitées en harmonie de volume, adaptées à l’échelle générale du bâti avoisinant.

Les équipements collectifs, par leur nature ou leur fonction, peuvent nécessiter des gabarits plus importants. Ce sont des bâtiments signifiants qui sont l’expression d’une volonté collective. A ce titre, ils disposent de prescriptions particulières (voir cidessous).

Thermique du bâtiment : Un volume compact (avec un faible developpé de façades) réduit la surface à isoler thermiquement et induit donc une réduction des coûts de construction et de chauffage.

b. La toiture

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les ouvertures non intégrées à la pente du toit

- Les éléments emblématiques en toiture.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les pentes de toiture doivent être homogènes à l’échelle du bâti et pour des bâtiments situés sur une même parcelle.

A l’exception des toitures-terrasses autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture seront comprises entre 25% et 45% et devront présenter deux pans par volume dans le sens convexe.

Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.

Les toitures présentant trois ou quatre pans ne sont autorisées que pour le volume principal et sous réserve que la hauteur du bâtiment à l’égout de toiture, en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol fini, soit au moins égale à 6 mètres et que la longueur du faîtage soit au moins égale à 3 mètres.

Exemple d’insertion en rupture par rapport au contexte

Exemple d’inscription en continuité par rapport au contexte

Exemples d’ouvertures non intégrées à la pente du toit

L > 3 mètres H > 6 mètres

Toiture présentant 4 pans

Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration cicontre.

Pour répondre aux objectifs de production d’énergie solaire, l’inclinaison du pan de toiture, support du dispositif de production d’énergie, pourra être différente.

Les toitures-terrasses accessibles et aménagées, ou les toitures-terrasses végétalisées ne sont autorisées que :

- sur des volumes secondaires mitoyens à la construction principale - ou en jonction immédiate avec le terrain naturel - ou sur des bâtiments de jonction entre deux volumes .

Exemple de volume secondaire mitoyen et en jonction avec le terrain naturel

Les couvertures des toitures sont constituées : - de tuiles «canal» ou romanes en terre cuite de base rouge ou nuancé ou vieux toit ou - d’éléments verriers ou - de végétation.

Les revêtements adaptés aux toitures-terrasses accessibles et aménagées sont autorisés sous réserve qu’ils soient de teinte sombre et ne présentent pas de qualité de brillance.

Les toits à pans multiples sont autorisés pour les gloriettes d’une emprise au sol inférieure à 10 m².

Toiture une pente accolée ou implantée en limite

Exemples de toitures à un pan pour une construction accolée à un volume principal

Exemples de volume de jonction entre bâtiments

Rouge

Rouge nuancé

Végétal extensif

Vieux toit

Exemple de gloriette

(c)Anne Micol - PnrPilat

Couleurs et revêtements autorisés en couverture

Cas particulier des bâtiments et ensembles patrimoniaux

Afin de conserver les caractéristiques du bâtiment (formes, volumes, façades, percements

1

…), les extensions doivent être envisagées selon

les exemples ci-contre :

1 et 2 : Si le volume est accolé sur un pignon, la

différence d’altitude entre l’égout de toiture du

bâtiment principal et le faîtage de l’extension est

de 1 mètre au moins.

3

3 : Si le volume est greffé sur le long pan du

bâtiment, sa toiture est réalisée dans la continuité

de la toiture du bâtiment existant, ou 50 cm au

moins sous l’égout de toiture.

4 : Si le volume est greffé sur le long pan du

bâtiment, les toitures à 2 pans sont implantées 5 sous la gouttière existante à une distance minimum

de 50 cm ou reprises dans la toiture existante par

création de noues.

5. En cas d’impossibilité technique à réaliser

une extension selon les exemples 1, 2, 3 et 4, les

toitures terrasses accessibles et aménagées, les

toitures terrasses végétalisées ne sont autorisées

que :

- sur des bâtiments secondaires mitoyens

à la construction principale ;

- en jonction immédiate avec le terrain

naturel ;

- sur des bâtiments de jonction entre

deux volumes».

Ceci à condition que le volume concerné présente

des dimensions inférieures à 4 mètres.

Cas particulier des bâtiments existants

Toutes les prescriptions et les interdictions communes s’appliquent à ce type de bâtiment.

Toutefois, dans la mesure où la nature des combles et des charpentes ou le respect du style architectural d’origine, ne permet pas l’emploi de la tuile canal ou similaire, d’autres matériaux de couverture peuvent être admis pour la réfection des toitures existantes.

Les toitures en shed présentant un intérêt patrimonial sont maintenues et remises en état.

Dans tous les cas, une cohérence est à rechercher en ce qui concerne leur inclinaison.

2 4 Exemples d’extensions de bâtiments patrimoniaux

Exemple de toiture en Shed

Cas particulier des bâtiments à usage d’activités économiques ou les équipements neufs

Toutes les prescriptions communes s’appliquent à ce type de bâtiment.

Toutefois, des pentes de toiture différentes de celles définies précédemment sont autorisées (la pente maximale restant fixée à 45 %) sous réserve que leur aspect soit en harmonie avec le contexte bâti ou naturel. Dans ce cas, elles pourront recevoir un autre type de couverture à condition de ne présenter aucune qualité de brillance. Leur teinte sera choisie dans les tons gris sombre, bruns ou rouge brun.

Les bâtiments de type «boîtes à chaussures» sont proscrits

RECOMMANDATIONS

Un bâtiment annexe mitoyen est un bâtiment dont le volume est moins important en emprise au sol et en hauteur à l’égout que le bâtiment auquel il se rattache.

Des percements (rectangulaires ou carrés) peuvent être réalisés à l’intérieur du toit. Une attention particulière est à porter au regard de la composition globale des façades.

Exemple d’insertion d’un bâtiment d’activité dans un contexte de bourg

Dans le cas de maisons semi-mitoyennes ou mitoyennes, on veille à ce que les toitures soient unitaires (même sens de faîtage, hauteurs des toitures-terrasses…). Dans le cas où aucune cote d’égout ou d’acrotère n’est définie au départ, le premier projet dicte la règle. Un mauvais raccordement des toitures et des acrotères peut entraîner, outre le côté inesthétique, de graves problèmes d’étanchéité.

Exemple d’insertion d’un bâtiment d’activité dans un contexte de zone d’activité

Concernant les toitures-terrasses, une attention particulière doit être apportée au couronnement des bâtiments : acrotères, attiques, garde-corps de sécurité, usages, intimité des habitations mitoyennes.

La toiture-terrasse végétalisée permet une rétention des eaux de pluie (rôle de tampon), une meilleure inertie thermique, un rafraîchissement naturel l’été par évapotranspiration, la fixation du CO2 et des poussières ; elle permet une meilleure absorption acoustique et favorise un maintien de la biodiversité.

Toutes les précautions de mise en oeuvre doivent être prises pour garantir l’étanchéité en particulier.

Il existe trois types de toitures végétalisées : - les toitures extensives - les toitures semi-intensives - les toitures intensives.

Exemple de toiture-terrasse végétalisée et bacs pré-cultivés

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La valeur écologique d’un toit peut être accrue par :

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

- la variété des hauteurs de végétation - la mise en place de zones différenciées également au regard de l’humidité et du vent - l’apport de substrats de granulométrie et de poids différents - l’apport de bois mort, de roches et autres matériaux naturels - un grand éventail de plantes à drainage naturel ou faiblement drainées - la constitution de buttes et de micro-reliefs créant ai