Zone UXD

Intitulé du document : UXd 1 -­­-­­-­­OCCUPATIONSOU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol liée à :

1. l’habitat sauf dans les conditions particulières définies à l’article 2 suivant ; 2. l’hébergement hôtelier ; 3. le commerce sauf dans les conditions particulières définies à l’article 2 suivant ; 4. les entrepôts sauf dans les conditions particulières définies à l’article 2 suivant ; 5. les exploitations agricoles ; 6. les IPCE sauf dans les conditions particulières précisées à l’article 2 suivant.

UXd 2 -­­-­­-­­ OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

En sus des prescriptions générales du règlement du présent PLU :

1. Les constructions et les aménagements ne sont autorisées que dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble

2. Les activités commerciales seront autorisées dans la mesure où elles sont compatibles avec la vocation de la zone et avec ses conditions d’accès et de circulation.

3. Les activités commerciales doivent être : a. – soit annexes à l’activité principale industrielle ou artisanale ; b. – soit en lien avec les activités industrielles ou artisanales ;

4. Les constructions à usage d'habitation intégrées au bâtiment destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la gestion, l’exploitation ou la surveillance des établissements ou des services généraux dont la surface de plancher ne peut excéder 150 m2 par logement ;

5. Les installations classées ne générant pas des périmètres de protection d'isolement touchant les zones U ou AU réservées à l'habitat.

Section2-­­-­­-­­Conditions del'occupationdusol

Intitulé du document : UXd 6 -­­-­­-­­ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Toute construction devra être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes, au moins égale à 5 (cinq) mètres. 2. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière.

UXd 7 -­­-­­-­­ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1. Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 (cinq) mètres. 2. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière.

UXd 8 -­­-­­-­­ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

1. Les constructions non contiguës devront être distantes d'un minimum de 5 (cinq) mètres. 2. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

Intitulé du document : UXd 10 -­­-­­-­­ HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 (douze) mètres en façade et 15 (quinze) mètres au faîtage, la hauteur étant mesurée au niveau du terrain naturel. Dans le cas d'intégration d'équipements liés aux principes de développement durable situés sur une toiture terrasse, il est possible de créer un niveau technique en retrait de 2 (deux) mètres de part et d'autre de l'emprise et ne dépassant pas 3 (trois) mètres de haut.

2. Le niveau de chaque bâtiment sera implanté de manière à respecter la topographie du terrain naturel et d'assurer l'évacuation des eaux résiduelles vers l'extérieur.

3. Les équipements techniques (climatisation, machinerie de monte-‐‐-‐‐-‐‐charge, lanterneaux, coffret EDF et GDF, pompe à chaleur, extracteurs…) situés sur une toiture terrasse seront intégrés un niveau technique en retrait de 2 (deux) mètres de part et d'autre de l'emprise et ne dépasseront pas 3 (trois) mètres de haut. Dans ce cas, ces exhaussements devront être traités architecturalement et s’intégrer dans la toiture en relation avec l’architecture globale du bâtiment.

4. Pour les O.T.N.F.S.P. : conforme au règlement général du présent PLU

5. La hauteur des pylônes et antennes implantés au sol ne pourra excéder 15 (quinze) mètres par rapport au terrain naturel

Intitulé du document : UXd 9 -­­-­­-­­ EMPRISE AU SOL

1. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de la parcelle. 2. Pour les O.T.N.F.S.P.: pas de prescription particulière.

Intitulé du document : UXd 11 -­­-­­-­­ASPECT EXTÉRIEUR

En sus des prescriptions générales du règlement du présent PLU :

1. Le niveau de chaque bâtiment sera implanté de manière à respecter, en fonction des abords, les pentes permises par les règles s’appliquant à l’accessibilité des personnes handicapées et PMR et à assurer l’évaluation des eaux résiduelles vers l’extérieur.

2. Les constructions doivent présenter une forme proportionnée et simple, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction, la tenue générale et l’harmonisation du paysage. Les équipements techniques liés au confort intérieur et/ou répondant aux principes de développement durable devront, soit être intégrés dans le volume des constructions, soit faire l'objet d'une insertion paysagère et être non visibles depuis les voies publiques ou privée.

3. Matériaux et couleurs : Les matériaux apparents en façade, de bonne qualité, doivent être mis en oeuvre selon les règles de l'art afin de présenter une pérennité dans le temps et résister aux chocs et dégradations.

4. Les toitures auront une couverture dont la pente n'excédera pas 20%.

5. Les lieux de stockage des déchets devront soit être intégrés dans les constructions soit faire l’objet d’une insertion soignée.

6. Clôtures Les clôtures en béton moulé type palplanche sont interdites, et les murs de clôture et les clôtures constituées d'un muret, surmonté d'un grillage ou système à claire-voie sont également interdits.

Toutes les clôtures doivent être constituées exclusivement d’un grillage de type 3D d'une hauteur de 2 (deux) mètres. Les clôtures donnant sur les voies publiques doivent être accompagnées d'une haie vive composée de plantations rapprochées d'arbustes et de haies d'essences variées conforme à la charte paysagère de la commune. La haie végétale sera caractérisée par : -‐‐-‐‐-‐‐ une hauteur de 1,20 m le long de l'avenue du Berceau de l'Aviation, et ponctuée ou non par alignement d'arbres, -‐‐-‐‐-‐‐ une hauteur de 1,20 m pour les autres limites parcellaires, -‐‐-‐‐-‐‐ une hauteur de 2 m pour les limites parcellaires donnant sur la rue Havé et le chemin rural n°16 dit vieux chemin de Reims à St Etienne.

Intitulé du document : UXd 13-­­-­­-­­ESPACES LIBRES, PLANTATIONS,ESPACES BOISÉSCLASSÉS

En sus des prescriptions générales du règlement du présent PLU :

1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes selon l’occupation du terrain en fonction des constructions et circulations.

2. L'ensemble des plantations devra comporter des essences diverses et locales, avec au moins 50 % de végétaux à feuilles persistantes afin d'obtenir une variété d'aspect donnant une apparence globale plus naturelle et moins massive en lien avec l'environnement de la zone d'activités. Les plantations seront conformes à la charte paysagère de la commune de Bétheny ou équivalent et non allergènes.

3. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées. Une surface égale à 20% de la superficie du terrain doit être plantés d’essence à hautes tiges et de massifs d'arbustes conformes à la charte paysagère de la commune.

4. Les aires de stationnement pour véhicules particuliers devront être plantées à raison de un arbre à hautes tiges pour 3 (trois) places de stationnement, disposés de façon régulière pour le parking visiteurs.

5. Les limites séparatives des propriétés pourront être végétalisées et/ou plantées sur une bande de 1,20m de large au minimum. Les espaces interstitiels devront être plantés d'arbustes et/ou d'arbres.

6. Les clôtures des limites mitoyennes des propriétés, composées par un grillage de type 3D, pourront être associées à une haie vive, d'une hauteur de 2m, composée de plantations rapprochées d'arbustes d'essences variées et locales.

7. Les clôtures donnant sur la voie publique doivent être accompagnées d'une haie vive d'essences variées et locales d'une hauteur de 1,20m ou d'une hauteur de 2m lorsqu'elles bordent la rue Havé et le chemin rural n°16 dit vieux chemin de Reims à St Etienne.

8. Une grande bande verte continue plantée d'arbres ou d'arbustes de 5m minimum de large créera le traitement paysager le long de l'avenue du Berceau de l'Aviation et du boulevard des Tondeurs avec la plantation d'un arbre pour 60m2 d'espace vert.

9. L'ensemble des plantations devra comporter des essences diverses et locales, avec au moins 50% de végétaux à feuilles persistantes afin d'obtenir une variété d'aspect donnant une apparence globale plus naturelle et moins massive en lien avec l'environnement de la zone d'activités.

UXd 14 -­­-­­-­­ CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet – Loi ALUR du 24 mars 2014

UXd 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Cf. Règlement général du présent PLU

UXd 16 – OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Cf. Règlement général du présent PLU.

* **

Intitulé du document : UXd 12-­­-­­-­­ STATIONNEMENT

Conforme aux dispositions générales du présent règlement.

1. Pour les constructions à usage industriel : une place pour 100 m2 de surface de plancher. 2. Pour les commerces, il sera exigé deux places de stationnement automobile pour dix mètres carrés de surface de vente.

Intitulé du document : UXd 3 -­­-­­-­­ ACCÈS ET VOIRIE

En sus des mesures générales du présent règlement,

Accès : L’accès privatif sur la voie publique commune ou privée commune sera d'une largeur de 4 mètres minimum avec une visibilité suffisante qui ne devra pas être masquée notamment par des constructions, des plantations, des clôtures ou des panneaux.

Intitulé du document : UXd 4 -­­-­­-­­ DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

S’appliquent les prescription des mesures générales du présent règlement sauf pour les eaux pluviales qui devront être intégralement gérées in situ en l’absence de réseau public.

UXd 5 -­­-­­-­­ CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

Procédure

Révision n°2

1ère modification 2ème modification 1ère mise en compatibilité 3 ème modification 4ème modification 2ème mise en compatibilité 5ème modification 6ème modification

Date d’approbation

15 décembre 2016

26 mars 2018 17 décembre 2018 26 septembre 2019 26 septembre 2019 31 mars 2022 28 septembre 2022 27 mars 2024 18 décembre 2024

P.L.U. Bétheny Révision n° 2 2015

Ce règlement renvoie notamment à trois autres documents qui lui sont liés : - le plan de zonage ; - les orientations d’aménagement ; - la liste des emplacements réservés indiqués sur le plan de zonage.

Avertissement

La présente révision du PLU a été arrêtée par délibération conseil municipal du 25 juin 2015 et soumise à enquête publique du 18 novembre au 19 décembre 2015.

L’ensemble des documents a donc été rédigé dans le contexte applicable juridiquement au 25 juin 2015. La numérotation, notamment des articles du code de l’urbanisme, est donc antérieure aux textes impactant ledit et notamment la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015. Cette ordonnance procède à un remaniement complet dudit code de l’urbanisme.

A toutes fins utiles, nous joignons à la présente révision une table de concordance établie par l’Etat pour la partie législative. Toutefois, nous attirons l’attention sur la possibilité de modifications du contenu des articles entre l’ancien et le nouveau code de l’urbanisme. C’est donc exclusivement aux textes en vigueur au moment de l’arrêt du projet qu’il conviendra de se référer.

Sommaire

Le présent document comprend deux parties d’égale valeur. Cette modification de la présentation vise à rendre le document plus facilement utilisable notamment pour les citoyens dans le cadre d’une gouvernance élargie conforme aux Grenelle de l’Environnement.

1 - Règlement général

Une première partie appelée « règlement général du présent PLU».

Cette partie regroupe les éléments règlementaires communs à l’ensemble des zones sauf dispositions contraires explicitées dans les dispositions applicables à chaque zone. Cette partie est donc à prendre en compte de façon systématique. Le regroupement des règles communes a aussi pour effet de supprimer les différences issues des modifications successives.

Pour faciliter la compréhension de ces règles dans un environnement législatif et règlementaire complexe, les élus ont souhaité que soient aussi rappelées quelques unes de ces règles. Ces règles sont distinguées par un fond grisé. Elles sont susceptibles d’être modifiées par la loi ou l’autorité administrative. Il est conseillé de vérifier ces textes au moment de leur utilisation.

2 - Dispositions particulières à chaque zone

Ces dispositions sont particulières à chaque zone. Pour simplifier la compréhension de ces dispositions, pour les zones d’habitat notamment, ont été supprimées autant que faire ce peut, les zonages internes à chaque zone. Cela a pour effet d’augmenter le nombre de zones, mais en rend la lecture du règlement plus aisée.

Attention : Les textes sur fond gris sont mentionnés à titre indicatif. Ils peuvent être sujets à modifications législatives ou règlementaires ultérieures.

Ce document pour des raisons de maniabilité pratique est divisé en deux tomes :

◼ Le tome 1 est le règlement général du présent PLU et applicable, sauf dispositions contraires ou particulières, à toutes les zones.

◼ Le tome 2 est le recueil des dispositions particulières à chaque zone et/ou secteur du présent PLU.

Plan

Le présent règlement a été établi dans le cadre de la révision du PLU décidée par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2011.

Dispositions générales

p. 7

Champ d’application

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

p. 7

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

p. 7

Règles générales et portée juridique

Article 3. Portée à l’égard des autres règles relatives à l’occupation des sols

p. 8

Article 4. Servitudes d’utilité publique

p. 8

Article 5. Autres contraintes règlementaires

p. 8

Article 6. Sursis à statuer

p. 8

Article 7. Conditions d’autorisation et de refus

p. 9

Incidence fiscale

Article 8. Taxe de sous-densité Article 9. Fiscalité de l’urbanisme Article 10. Dépassement de COS (coefficient d’emprise au sol)

p. 9 p. 9 p. 10

Zonage

Article 11. Articles du règlement de zone Article 12. Nature des zones Article 13. Divisions du territoire en zones

- Les zones urbaines - Les zones à urbaniser - Les zones agricoles et zones naturelles Article 14. Dérogation Article 15. Adaptations mineures

p. 10 p. 11 p. 12

p. 16 p. 16

Règlement général à toutes les zones et

secteurs du présent PLU

p.18

Règles générales de construction

Article 16. Règles applicables aux occupations et utilisation du sol interdites

p. 18

dans toutes les zones et secteurs sauf indications contraires portées

au règlement propre à chaque zone

Article 17. Règles applicables aux occupations et utilisation du sol autorisées dans toutes

les zones sauf indications contraires portées au règlement propre à chaque zone

p. 20

Article 18. Accès et voirie

p. 22

Article 19. Desserte par les réseaux

p. 24

1. Utilisation des ressources privées en eau potable

2. Traitement des eaux usées

3. Traitement des eaux pluviales

4 – Collecte et tri des déchets

Article 20. Caractéristiques des terrains et implantation des constructions

P. 26

Article 21. Emprise des constructions

p. 27

Article 22. Emprise des surfaces non imperméabilisées

p. 27

Article 23. Aspect extérieur Article 24. Stationnement Article 25. Dimension et normes des places de stationnement Article 26. Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 27. Cône de vue sur la cathédrale de Reims Article 28. Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales Article 29. Obligations en matière d’infrastructure et de réseaux de communications Electroniques Définitions : Article 30. Extension Article 31. Bâtiment annexe ou accessoire Article 32. Surface de plancher Article 33. Emprise au sol Article 34. Hauteur des constructions Article 35. Recours à l’architecte Article 36. Installations classées Article 37. Permis d’aménager

Liste indicative des emplacements réservés

p. 27 p. 28 p. 31 p. 32 p. 33

p. 33

p. 38

p. 39 p. 39 p. 39 p. 40 p. 40 p. 41 p. 41 p. 41

p. 43

Règlement général du présent PLU

Dispositions générales

Champ d’application

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

Article 1. Champ d’application territorial du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de BÉTHENY.

Il comprend deux parties : - des dispositions générales applicables à toutes les zones ; - et des dispositions spécifiques à chaque zone.

Les textes sur fond gris sont mentionnés à titre indicatif. Ils peuvent être sujets à modifications législatives ou règlementaires ultérieures.

Article 2. Champ d’application matériel du règlement

◼ Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.).

◼ Nonobstant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme, restent applicables notamment les articles suivants du Code de l'Urbanisme : R 111-2 , R 111-4 et R 111-20 à 27.

◼ S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières qui font l'objet de l'annexe du présent règlement et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique.

◼ Les périmètres d'isolement correspondant à la possibilité de risques technologiques :

Conformément aux dispositions de la Directive du Conseil de la Communauté Européenne du 24 juin 1982 concernant les risques technologiques majeurs de certaines activités industrielles, à la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et à la protection des risques majeurs.

Il est institué un périmètre de protection autour d'une activité présentant des risques, reportés sur le plan des zones du P.L.U :

1 - Activité industrielle à la date de publication de la présente révision du PLU :

Il s'agit de l'entrepôt des transports CAILLOT, réglementé par l'arrêté préfectoral 92 A 16 IC du 17 avril 1992 (périmètre de protection de 30 m) et l'arrêté préfectoral 2000 – A – 97 IC du 6 avril 2000 (périmètre de protection de 20 mètres).

Les dispositions réglementaires attachées aux zones du P.L.U. comprises à l'intérieur du secteur d'isolement, telles que figurées aux documents graphiques, et relatives aux articles 2 (occupations du sol soumises à des conditions particulières) et 1 (occupations du sol interdites) doivent avant tout respecter les dispositions suivantes :

a - Occupations du sol interdites : • les extensions et constructions nouvelles à usage d'habitation, à l'exception de celles prévues au paragraphe 1 précédent, • les lotissements à usage d'habitation, • les établissements recevant du public, • les constructions de toute nature, à l'exception de celles admises aux paragraphes précédents, • l’utilisation de matériaux comme le verre et toute autre structure pouvant présenter des risques en cas d'explosion.

b - Occupations du sol soumises à des conditions particulières : • les extensions et constructions nouvelles à usage d'habitation réservées exclusivement au gardiennage des activités à risque, • les extensions et constructions nouvelles à usage d'activités uniquement liées aux activités existantes. Les reconstructions conformément aux règles générales du présent PLU.

C - Occupations autorisées sauf prescription contraire du règlement propre à chaque zone : • Les travaux, installations et aménagements soumis aux articles R 421-19 à R 421-22 du Code de l’Urbanisme.

B - le dépôt de munitions de la Base Aérienne 112 institué par décret en date du 1er Mars 1994 :

La prescription liée au dépôt de munitions de la Base Aérienne 112 est devenue de facto sans objet depuis la désaffectation des terrains de ladite base militaire et le retrait effectif des militaires et des moyens afférents à leur activité comme cela a été constaté par récépissé du 18 août 2011 du Ministère de la défense.

Règles générales et portée juridique

Article 3. Portée à l’égard des autres règles relatives à l’occupation des sols

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne pourront porter que sur les dispositions des articles 3 à 13.

Article 4. Servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique applicables dans le présent PLU sont celles recensées dans le document annexe. Cette énumération ne fait pas obstacle aux servitudes qui pourront être établies régulièrement ultérieurement. Les prescriptions liées à ces servitudes sont portées dans un document annexe à titre indicatif. Celles règles peuvent être modifiées par décisions législatives ou règlementaires.

Article 5. Autres contraintes règlementaires

Le présent PLU ne fait pas obstacle aux autres contraintes règlementaires qu’elles soient ou non mentionnées dans le présent PLU ou qu’elles puissent faire l’objet d’une modification ultérieure. A titre d’exemple nous pouvons indiquer les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la création d’une Z.N.I.E.F.F. (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique)…

Article 6. Sursis à statuer

L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L 111-9 et L 111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics : - dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération, - dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

Article 7. Conditions d’autorisation et de refus

Le « porté à connaissance de l’Etat » précise que les règles générales applicables en matière d’utilisation des sols, notamment celles concernant les constructions, sont déterminées par des décrets en conseil d’Etat. Les règles ciaprès demeurent applicables dans els communes dotées d’un PLU.

Article R 111-2 du code de l’urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R 111- 4 du code de l’urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15 du code de l’urbanisme Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R111-21 du code de l’urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Incidence fiscale

Article 8. Taxe de sous-densité

La taxe de sous-densité s’applique selon les modalités législatives et règlementaires en vigueur à partir du 1er mars 2012 et dans les conditions prévues par les textes sur les secteurs déterminés par les délibérations des autorités compétentes dans les formes requises. Ces délibérations déterminent les secteurs et zones concernés par l’application de cette taxe ainsi que les modalités relevant de leur compétence en matière de taux et d’exonération totale ou partielle notamment.

Il convient donc au moment de l’usage du présent règlement de vérifier auprès de la commune l’existence éventuelle de telles délibérations.

Article 9. Fiscalité de l’urbanisme

A partir du 1er mars 2012 entre en vigueur les dispositions relatives à la nouvelle fiscalité de l’urbanisme avec notamment la taxe d’aménagement communale ou intercommunale conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et aux décisions prises par le conseil municipal dans les formes requises par la loi. Elles s’appliquent dans le cadre du présent PLU ainsi que toutes les taxes et dispositions à venir sauf décision contraire du conseil municipal ou du conseil communautaire dans les formes requises par la loi.

Les exonérations totales ou partielles sont celles prévues par la loi amendées éventuellement par décision du conseil municipal ou communautaire dans les formes requises par la loi.

Il en est de même pour la taxe d’aménagement départementale.

Il convient donc au moment de l’usage du présent règlement de vérifier auprès de la commune l’existence de telles délibérations et de leur contenu.

Article 10. Dépassement de COS (coefficient d’emprise au sol)

Sans objet depuis la suppression du COS par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Zonage

Article 11. Articles du règlement de zone

L’article R123-9 précise que le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :

1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ; 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Les articles 15 et 16 dudit règlement de zone ne seront pas détaillés pour chaque zone. Ils relèvent dans le présent règlement des dispositions générales.

Article 12. Nature des zones

Le code de l’urbanisme en son article R 123-4 précise qu’il existe quatre types de zones : - les zones urbaines, - les zones à urbaniser, - et les zones agricoles, - les zones naturelles ou forestières,

Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévu par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : — les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; — les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les zones naturelles ou forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : — les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; — les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

Article 13. Divisions du territoire en zones

Pour la commune de Bétheny, le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones à règlement distinct, délimitées sur le Plan de Zones.

◼Les zones urbaines

Les zones urbaines couvrent non seulement les secteurs déjà urbanisés, mais aussi ceux où les équipements

publics existants ou en cours de réalisation ont la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Ces terrains sont donc immédiatement constructibles.

Zone

Ancienne zone

Vocation principale

Eléments réglementaires

UBa UCa

Mixte Habitat, commerces, services

Zone urbaine continue Hauteur : 12 m au faîtage Emprise : 60 %

UBb UCb

Habitat

Cité-jardin Les Aquarelles – pavillonnaire dense Hauteur : 7 m à l’égout des toits Emprise : 50%

UBc

UCa UCb

UCc

Mixte Habitat, commerces, services

Habitat collectif Hauteur : 13 m à l’égout des toits/12 m à l’acrotère Emprise : 60 % Orientations d’aménagement

UC

UCa UDd

Mixte Habitat, commerces, services

Zone urbaine ancienne continue Hauteur : 9 m à l’égout du toit/12 m à l’acrotère si toiture terrasse Emprise : 50 % Protection du bâti ancien

UDa UDa

Habitat

Zone pavillonnaire continue très dense Hauteur : 9 mètres au faîtage / 6 m à l’acrotère pour toiture terrasse Emprise : 65 %

UDb

UDb pour partie

Habitat

Zone pavillonnaire continue dense Hauteur : 9 mètres au faîtage / 6 m à l’acrotère pour toiture terrasse Emprise : 40 %

UDc UDc

Habitat