Zone N

Intitulé du document : 2.1.1

. Implantation des constructions par rapport à l’alignement*

Modalités de calcul

Le retrait est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la construction jusqu’à l’alignement* actuel ou projeté. Ne sont pas concernés :

 Les perrons non clos ;  Les clôtures* ;  Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les débords

de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les constructions s’implantent à l’alignement* ou en retrait.

2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Modalités de calcul

Le retrait est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative en vis-à-vis*. Ne sont pas concernés :

 Les perrons non clos ;  Les piscines enterrées ou semi-enterrées ;  Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les débords

de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Règle ordinaire

Les constructions s’implantent sur les limites séparatives* ou en retrait.

2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 2.1.5 Hauteur* maximale des constructions

Règles ordinaires

En zones N et secteur* Nl La hauteur* des constructions existantes est limitée à la hauteur* existante au faitage ou à l’acrotère* à la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme (28 juin 2007).

Pour les autres installations et constructions autorisées dans la zone, la hauteur* ne pourra excéder 6 mètres au faîtage*.

En zone Nf La hauteur* des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faitage. La hauteur* de la construction à destination d’habitation éventuelle ne pourra excéder 6 mètres au faitage.

En zone Nj La hauteur* des constructions ne pourra excéder 2,50 mètres au faitage.

Règle spécifique

Les règles ordinaires ne s’appliquent pas aux équipements publics nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

2.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L’ensemble des règles générales s’applique en zone N.

2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les règles particulières décrites ci-dessous se substituent intégralement à celles énoncées dans les règles générales.

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage dans lequel elles sont situées. Tout projet* peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Il convient de se référer au cahier des recommandations architecturales figurant pièce n°4.4 du Plan Local d'Urbanisme qui complètent les règles du présent article.

Particulièrement en secteur* Nf, les constructions et installations devront être réalisées en cohérence avec le milieu forestier et s’intégrer dans l’environnement boisé.

Les clôture*s

En zone N et en secteurs* Nf et Nj : Les clôtures seront conçues en matériaux naturels ou grillages verts et plantés de végétaux pour s’intégrer au mieux dans les milieux naturels. Leur hauteur* ne pourra excéder 1,60 m. Dans les secteurs* concernés par des vues ou perspectives sur le site classé, les clôtures* doivent être composées d’une grille ou d’un grillage non doublé de haie afin de préserver la transparence de cellesci. Les clôtures* pleines (murs maçonnés…) ainsi que l’emploi de matériaux tels que canisses, brandes de bruyères ou assimilés sont proscrits.

Dans les zones soumises à risques d’inondations, les clôture*s pleines sont interdites. Elles ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

En secteur* Nl Les clôtures* seront constituées de haies d’essences locales et/ou d’éléments en bois à claires-voies Toutefois, les murs pleins anciens devront être préservés et restaurés, dans la mesure du possible. Leur hauteur* ne pourra excéder 1,60m.

Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Pièce 4.2.5 du Plan Local d'Urbanisme – Plan de protection du patrimoine bâti et de la trame verte et bleue Pièce 5.4.5 – Patrimoine recensé au titre de l’article L.151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme

La démolition totale du bâti identifié comme remarquables ou d’intérêt local est interdite sauf si cette démolition s’impose pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Le bâti identifié comme d’intérêt urbain est à conserver ou peut être remplacé dans la même typologie.

Les projets* réalisés sur les éléments bâtis identifiés au titre des articles L. 151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement. Notamment :

 L’architecture et la volumétrie des constructions identifiées doivent être respectées lors de ravalement, de réhabilitation ou de reconstruction. Toute extension* de construction doit respecter la typologie d’origine et s’inscrire dans les dispositions des recommandations sur le centre-village figurant au cahier des recommandations architecturales (pièce n°4.4 du Plan Local d'Urbanisme) ;

 La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature) ;

 Les murs en pierre de taille ou brique prévus pour être apparents doivent être préservés.

Les projets* réalisés à proximité de ces éléments bâtis identifiés doivent particulièrement en tenir compte.

Arbres et éléments de paysage

Les projets* doivent tenir compte des qualités paysagères du site (le terrain* du projet* et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés. En cas d’impossibilité justifiée, ils devront être remplacés par des plantations d’essence et de développement équivalent. Les éléments de paysage recensés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (pièce 4.2.5 du Plan Local d'Urbanisme – Plan de protection du patrimoine bâti et de la trame verte et bleue et pièce 5.4.5 – Patrimoine recensé au titre de l’article L.151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme) doivent être obligatoirement conservés et mis en valeur, sauf :

 Si l’intérêt général commande le contraire ;  S’ils représentent un danger ;  S’ils présentent un état phytosanitaire très dégradé. Tout arbre recensé comme remarquable se voit attribuer un périmètre de protection dont le rayon R correspond à la hauteur* de l’arbre existant H. Toutes occupations, utilisations ou modifications du sol sont interdites dans ce périmètre, sauf si elles sont liées à un motif d’intérêt général.

≥

Un arbre de haute tige (arbre existant conservé ou à planter) est imposé par tranche de 100 m² de terrain* libre de construction en élévation (au-dessus du sol naturel). En sus, lorsque le terrain* comporte au moins 6 places de stationnement, l’aire qui y est dédiée doit être plantée à raison d’un arbre de haute-tige* par tranche de 6 places. Toute tranche entamée est due. 2.4 – STATIONNEMENT Les règles spécifiques décrites ci-dessous se substituent intégralement à celles énoncées dans les règles générales. Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports, existence de parc public de stationnement, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. Les aires de stationnement devront être réalisées dans le respect des qualités perméables* des sols.

Intitulé du document : 2.1.4

. Emprise au sol*

En zone N et Nl Les seules emprises au sol autorisées, sous forme très limitée, sont celles destinées :

 A des installations légères à vocation de loisirs ou sportive s’inscrivant dans le cadre de l’aménagement paysager de la vallée de la Bièvre dans une limite de 0,5% de la superficie du terrain* au sein de la zone ;

 A la réalisation d’ouvrages hydrauliques permettant notamment la gestion et l’entretien de la rivière, la régulation des débits, la création des zones d’expansion de crue… dans la mesure où elle est assurée par une maîtrise d’ouvrage publique et où l'emprise au sol* créée n'excède pas 40m² sur le terrain* au sein de la zone ;

 A la réalisation des ouvrages ou installations lorsqu’elles sont liées aux infrastructures routières ou ferroviaires. Les constructions et outillages liés à l’exploitation du chemin de fer.

En secteur* Nf En complément des emprises au sol autorisées en zone N, sont autorisées les emprises liées et nécessaires aux exploitations forestières, incluant les locaux d’activités et de stockage, bureaux et habitation nécessaire à l’exploitation des installations dans la limite de 20% de la superficie du terrain* au sein de la zone. Comprise au sein de ces 20% d'emprise au sol*, l'habitation ne pourra, en tout état de cause, pas excéder une emprise de 100 m² au sol.

En secteur* Nj

En complément des emprises au sol autorisées en zone N, l’emprise au sol* des constructions sera limitée à 1% de la superficie du terrain* au sein du secteur*.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE (91) COMMUNE DE BIÈVRES

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification

4.1. RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION

DU 17/06/2025

MAIRIE DE BIÈVRES Place de la Mairie 91570 BIEVRES

Tél : 01 69 35 15 50 Courriel : contact@bievres.fr

Table des matières

COMMUNE DE BIEVRES – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME PIECES ECRITES DU REGLEMENT

LEXIQUE ................................................................................................................................................... 4 INTRODUCTION...................................................................................................................................... 12

Section 1 - Champ d’application territorial du plan ........................................................................... 14 Section 2 - Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols.. 14 Section 3 - Les différentes zones et autres informations................................................................... 14 Section 4 – Protections, risques, nuisances ....................................................................................... 15 Section 5 - Règles de construction..................................................................................................... 19 Section 6 – Dérogations - Adaptations mineures............................................................................... 19 Section 7 - Constructions existantes non conformes aux règles applicables ..................................... 19 Section 8 - Constructions détruites ou démolies ............................................................................... 19 Section 9 - Participation des constructeurs ....................................................................................... 20 Section 10 - Antennes relais et ouvrages techniques ........................................................................ 20 Section 11 – Projets spécifiques soumis à autorisation par délibération........................................... 20 REGLES GENERALES APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES ................................................................ 22 Section 1 - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 23 Section 2 - Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 28 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................... 41 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE UA ET SON SECTEUR UAb......................................... 45 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 46 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 48 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................... 53 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE UC ............................................................................ 55 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 56 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 57 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................... 61 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE UG ET SES SECTEURS UGn et UGN* ......................... 62 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 63 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 65 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................... 70 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE UH ET SES SECTEURS UH1 et UH2............................ 71 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 72 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 74 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................... 79 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE UI.............................................................................. 80

COMMUNE DE BIEVRES – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME PIECES ECRITES DU REGLEMENT

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 81 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 82 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................... 86 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE UL ET SES SECTEURS ULn ET UL* ............................. 87 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 88 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 91 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................... 95 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE UM ET SES SECTEURS* UM1, UM2 et UM3 ............. 96 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 97 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................... 98 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 104 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE UR ET SON SECTEUR URn....................................... 105 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 106 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................... 107 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 113 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE UX........................................................................... 114 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 115 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................... 116 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 120 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE AUI ......................................................................... 121 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 122 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................... 123 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 127 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................ 128 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 129 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................... 130 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 134 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE 2AU ........................................................................ 135 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 136 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................... 137 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 139 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE A ET SES SECTEURS* A*, A** et A*** .................... 140 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 141 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................... 144 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 147 REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZONE N ET SES SECTEURS* Nf Nj ET Nl ............................ 148

COMMUNE DE BIEVRES – MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME PIECES ECRITES DU REGLEMENT

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 149 Section 2 : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................... 151 Section 3 : Equipement et réseaux .................................................................................................. 156 ANNEXES.............................................................................................................................................. 157 Annexe 1 .............................................................................................................................................. 158 REGLEMENT DU SAGE...................................................................................................................... 158 Annexe 2 .............................................................................................................................................. 159 NOTE SUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS (VERSAILLES GRAND PARC)............................... 159 Annexe 3 .............................................................................................................................................. 160 CHARTE RELATIVE AUX ANTENNES RELAIS ...................................................................................... 160 Annexe 4 .............................................................................................................................................. 161 RISQUES DUS AU RETRAIT/GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX ...................................................... 161 ANNEXE 5............................................................................................................................................. 166 CHARTE CHROMATIQUE .................................................................................................................. 166 ANNEXE 6............................................................................................................................................. 167 CHARTE DES DEVENTURES COMMERCIALES ................................................................................... 167 ANNEXE 7............................................................................................................................................. 168 PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION DE LA VALLÉE DE LA BIÈVRE ET DU RU DE VAUHALLAN ..................................................................................................................................... 168

LEXIQUE Les notions définies dans le lexique sont repérables au sein du règlement par un astérisque : * ACCES L’accès est la partie du terrain* par laquelle les personnes et/ou les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte*.

ALIGNEMENT Le terme alignement utilisé dans le présent règlement désigne selon le cas :

 La limite d’emprise de la voie de desserte* ;  La limite entre la propriété privée et celle déterminée par un plan général d’alignement ;

 La limite d’un emplacement réservé* prévu pour la réalisation d’une voie ou d’un élargissement de voie existante ;

 La limite entre les emprises publiques et la propriété privée.

ACROTERE Elément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie de la construction et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie*.

ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément direct aux fonctionnalités de la construction principale. Elle n’est pas contiguë à la construction principale, elle n’y est pas du tout accolée.

ARBRE DE HAUTE-TIGE Un arbre de haute tige est un arbre dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol.

BALCON Plateforme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction.

CARAVANE Est considéré comme caravane le véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

CHAUSSEE Partie d’une voie de desserte* destinée à la circulation.

CONSTRUCTION CONTIGUË Est contiguë une construction qui est accolée sinon en totalité au moins en majeure partie à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (constructions contigües). Des constructions uniquement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, une pergola ou un angle ne constituent pas des constructions contigües. Les constructions uniquement reliées par des éléments de faible consistance tels les auvents, barnum ou toutes constructions noncloses ne constituent pas des constructions contiguës.

CLOTURE Une clôture sert à enclore une propriété, éléments d’accès compris (portails, portillons, etc.).

CLAIRE VOIE (A)  Se dit d’une clôture constituée d’au moins 2/3 de vide.  Se dit d’un garde-corps constitué d’au moins 90% de vide.

CLOTURE PLEINE Dans les zones naturelles d’expansion de crue et/ou zones à risque d’inondation, est considérée comme une clôture pleine celle qui :

 Constitue un obstacle au passage des eaux de la rivière en crue ;  Crée un frein à l’évacuation des eaux de la rivière en décrue.

Dans ces zones, une clôture n’est pas considérée comme pleine si les 2/3 sont ajourés, par exemple grillage à larges mailles de type 10x10 centimètres ou grille à barreaux espacés de 10 centimètres.

DISPOSITIF TECHNIQUE OU SUPERSTRUCTURE TECHNIQUE Volume construit se superposant à la toiture, soit à une toiture comportant des pentes, soit à une toiture-terrasse : local de machinerie d’ascenseur, locaux techniques divers et garde-corps. Ne sont pas comptées comme superstructures : Les antennes, les paratonnerres.

ÉGOUT DU TOIT Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau.

ELEMENTS CONSTITUANT DES VUES DIRECTES : Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent règlement :

 Les ouvertures pratiquées dans un mur ou dans la pente du toit ;  Les limites des toitures-terrasses accessibles, des balcons et des terrasses présentant une

hauteur significative par rapport au terrain naturel, et des perrons en saillie de la façade ;  Les piscines hors-sol.

Ne sont pas considérées comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent règlement :

 Les ouvertures en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel ;

 Les ouvertures dont l’appui est situé à plus de 1,80 mètre au-dessus du plancher à tous niveaux (y compris pour les ouvertures de toit) ;

 Les ouvertures offrant au fond voisin des garanties de discrétion suffisante (pavés de verre, châssis fixes ou à soufflet associés à un verre dépoli). La pose d’un film collant opacifiant n’est pas considérée comme offrant des garanties de discrétion suffisante ;

 Les portes pleines ;  Les marches et palier(s) intermédiaires des escaliers extérieurs.

EMPLACEMENTS RESERVES Emprises de terrains qui sont réservées notamment aux voies et des ouvrages publics, aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier, aux espaces publics à créer ou à modifier, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, à la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements, etc.

EMPRISES PUBLIQUES Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public tels que les jardins et parcs publics, les emprises ferroviaires, les places publiques, etc.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est définie par le code de l’urbanisme. Toutefois, dans le cadre du présent règlement, ne rentrent pas dans le calcul de l’emprise au sol :

 Le bassin et la margelle des piscines non couvertes dans la limite de 40 m² ;  Les terrasses de plain-pied ;

 Les tonnelles et pergola dans la limite de 15m² lorsque leur installation est compatible avec la règle de Coefficient d’Espace Vert ou ne s’accompagne pas d’une artificialisation du sol : sol conservé à l’état naturel ou perméable à l’eau, terrasse en bois sous laquelle le sol naturel est préservé, installation sur un cheminement ou sur un espace déjà artificialisé tel que terrasses ou chemins pré-existants ;

 Les abri-voitures ouverts dont la totalité de la toiture est recouverte de panneaux solaires, dans la limite du Coefficient d’Espace Vert, lorsque l’exposition est compatible avec la production d’énergie solaire décarbonée : Les toitures dont l’orientation s’inscrit dans les secteurs Nord, Nord-Ouest ou Nord-Est sont exclues, de même que les zones ombragées lorsque la production d’énergie annuelle calculée est inférieure à 750kwh/kWc installé ;

 Les serres maraichères légères, lorsque le sol est préservé à l’état naturel.

Emprise au sol

Lorsque l’emprise au sol est exprimée en pourcentage de la superficie du terrain* au sein de la zone ou du secteur*, doivent être déduites de cette superficie les servitudes de passage privées pour la circulation des véhicules et/ou la circulation douce.

ESPACES VEGETALISES Les espaces végétalisés correspondent aux espaces du terrain* non imperméabilisés à 100% (construction, enrobé bitumeux, dalle de béton, terrasse carrelée, etc.), en capacité d’infiltrer l’eau de surface sur place et/ou de recevoir un traitement végétal (plantations, surfaces engazonnées, arbres et bosquets).

Lorsque le coefficient d’espace végétalisé est exprimé en pourcentage de la superficie du terrain* au sein de la zone, doit être déduite de cette superficie la partie incorporée à une voie de desserte* du terrain ouverte à la circulation générale.

ESPACE DE PLEINE TERRE Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque sa surface végétale naturelle n’a fait l’objet d’aucun traitement de surface ou d’aucune artificialisation et ne comporte pas de construction en soussol. Les surfaces de stationnement et les voies de desserte* ne sauraient être considérées comme des espaces de pleine terre. ESPACE PERMEABLE Un espace est considéré comme perméable s’il fait l’objet d’un traitement de surface via un revêtement (platelages en bois, gravillons, evergreen, pavés enherbés, etc.) ou un procédé d’artificialisation (graves drainantes, stabilizer, etc.) qui permet néanmoins à l’eau de s’infiltrer dans le sol. ESPACE SEMI-PERMEABLE Un espace est considéré comme semi-perméable s’il fait l’objet d’un traitement de surface présentant un substrat de terre végétale supérieur à 30 centimètres. Cet espace est exclusivement pris en compte pour les espaces sur dalle (parkings souterrains par exemple) ou les toitures-terrasses à végétalisation intensive.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation ou excavation), et doit présenter un lien physique et fonctionnel direct avec la construction existante. L’extension peut être regardée comme une construction essentiellement ou entièrement nouvelle lorsque, tant par sa conception que par son importance, elle est sans rapport avec l’existant. En tout état de cause, au sens du présent règlement, ne saurait être regardé comme une extension le projet qui aurait pour effet :

 D’accroitre de plus de 50% l’emprise au sol et/ou la surface taxable et/ou la surface de plancher de la construction existante ;

 De créer un ou plusieurs logements. FAÇADE D’UN TERRAIN La façade d’un terrain est le linéaire principal du terrain qui fait face à la voie, même s’il n’est pas contigu.

FAITAGE Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Lorsque le toit est à une seule pente, on parle de faîte. Dans le présent règlement, le terme de faîtage vaudra pour ces deux cas de toitures.

HAUTEUR Hauteur au faîtage = Hauteur mesurée au faitage le plus haut de la toiture, ouvrages techniques* et autres superstructures* compris à l’exception des cheminées, par rapport au terrain naturel, ou à l’axe de la voie (dans les conditions définies au point 2.1.5 de la zone UM).

Hauteur à l’égout du toit = Hauteur mesurée à la gouttière par rapport au terrain naturel.

Hauteur à l’acrotère = Pour les toitures plates (toitures-terrasses notamment), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de l’acrotère) sur les limites extérieures par rapport au terrain naturel, ouvrages techniques et autres superstructures compris à l’exception des cheminées.

Lorsque le terrain naturel* est en pente, les façades ou parties de façade des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles et mesurée à partir du terrain naturel en pente. Dans le cas d’une façade ou d’une partie de façade ayant une longueur inférieure à 12 m, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade ou partie de façade.

Hauteur des clôtures : la hauteur des clôtures est mesurée en tout point du linéaire par rapport au terrain naturel.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites séparant deux terrains.

PISCINE ENTERRÉE Est considérée comme une piscine enterrée celle qui reste en tous points au niveau du terrain naturel.

PISCINE SEMI-ENTERRÉE Est considérée comme une piscine semi-enterrée celle dont la hauteur maximale au-dessus du sol naturel n’excède pas 50 cm en tous points.

PISCINE HORS-SOL Est considérée comme une piscine hors-sol celle dont la hauteur est au-dessus de 50cm du sol naturel sur au moins un point.

PROJET Le présent règlement entend par projet toute opération envisagée, notamment de constructions, d’aménagement et de démolition au sens du livre IV du code de l’urbanisme ou par renvoi audit livre, ou encore toutes utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme

SECTEUR Ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles propres (ex : UGn, secteur dans lequel les hauteurs totales des constructions seront différentes de celles de la zone UG).

TERRAIN/UNITE FONCIERE Parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. TERRAIN EXISTANT Constitue un terrain existant, toute unité foncière n’ayant fait l’objet d’aucune division ou rattachement à une autre unité foncière à la date d’approbation de la révision générale n°2 du Plan Local d'Urbanisme (15 octobre 2019). TERRAIN NATUREL Le terrain naturel correspond au niveau de sol naturel avant travaux de remblaiement, avant travaux de terrassement, avant réalisation du projet. VIS-A-VIS La notion de vis-à-vis est notamment utilisée pour les règles de retrait entre :

 La construction et la limite séparative en vis-à-vis ;  Les constructions en vis-à-vis. Cette notion de vis-à-vis est définie par les zones « orange » ci-dessous :

VOIE DE DESSERTE La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Elle se compose d’une chaussée* comprenant ou non des aménagements nécessaires au stationnement des véhicules motorisés ou non, comprenant ou non des accotements et/ou des trottoirs et/ou des fossés. Il s’agit des voies ouvertes ou non à la circulation générale, qu’elles soient de statut public ou privé et des voies de circulation douce. Les servitudes de passage privées pour la circulation des véhicules et/ou la circulation douce sont des voies de desserte au sens du présent règlement. VOIE DE CIRCULATION DOUCE Voie de desserte de statut public ou privé réservée à la circulation des piétons et/ou des deux-roues non-motorisés (cheminement piétons, voies vertes, etc.).

INTRODUCTION PRÉAMBULE Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un délit. Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. La mairie ou des tiers (Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir) peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les délais de prescription (Temps pendant lequel une action en justice) peut être introduite ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Le délai de prescription pénale de 6 ans est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. Le délai de prescription civile de 10 ans est la durée pendant laquelle la mairie ou un tiers (Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir) peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un préjudice (Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur) causé par votre construction. Le délai de prescription administrative de 10 ans est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non-respect de l'autorisation obtenue. Ce délai est illimité dans le site classé de la Vallée de la Bièvre. Les astreintes administratives Le maire est tenu, dès qu’il a connaissance d’une infraction au code de l’urbanisme, de dresser un procès-verbal conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de le transmettre sans délai au Procureur de la République. Le maire peut, dès le constat de l’infraction, mobiliser le levier incitatif des astreintes administratives, pour contraindre le mis en cause à régulariser la situation sans attendre l’issue de la procédure pénale, soit par la mise en conformité de la construction, soit, lorsque les règles d’urbanisme le permettent, par l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT  Déterminer à l’aide des plans de zonage (corpus de pièces n°4.2 et n°4.3 du Plan Local d'Urbanisme) la zone dont relève le terrain* d’assiette du projet* ;  Lire les dispositions introductives et les règles générales applicables à toutes les zones pour connaître les prescriptions à respecter ;  Lire les règles particulières à la zone dont relève le terrain* objet de mon projet* de travaux pour connaître les règles particulières à respecter ;  Si le projet* est concerné par un figuré identifié au règlement graphique, lire également les règles applicables à respecter ;  Dans tous les cas, déterminer les servitudes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives de règles (pièces 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.4).

Rappel : en plus du règlement, si le terrain* d’assiette du projet* est compris dans le périmètre d’une OAP sectorielle, il faut y appliquer les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement. Une OAP thématique traite de la rénovation énergétique. Elle s’applique sur tout le territoire communal.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, L.152-1 et suivants, L.151-3 et suivants du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, ainsi qu’aux articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent Plan Local d'Urbanisme.

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Bièvres.

SECTION 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1 - Le règlement du Plan Local d'Urbanisme définit les règles d’occupation du sol.

2 - Les règles ad hoc issues du code de l’urbanisme sont également applicables, notamment :  Les règles d’ordre public du règlement national d’urbanisme énoncées aux articles R.111-1 et suivants du code ;  Les règles relatives aux périmètres de travaux publics énoncées à l’article L.102-13 du code ;  Les règles relatives aux routes à grande circulation énoncées aux articles L.111-6 à L.111-10 du code.

3 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme,  Les servitudes d’utilité publique localisées et répertoriées en pièce 5.1. du Plan Local d'Urbanisme et notamment les sites classés et inscrits de la Vallée de la Bièvre ;  Les périmètres de droit de préemption urbain et d’espaces naturels sensibles ;  Les règlements de lotissements sachant que les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

SECTION 3 - LES DIFFERENTES ZONES ET AUTRES INFORMATIONS

LE PLAN LOCAL D'URBANISME DIVISE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET DELIMITE LES DIFFERENTES ZONES SELON 4 CATEGORIES 1) Les zones urbaines repérées aux plans de zonage par un sigle commençant par la lettre « U… ». Dans ces zones les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à y implanter.

2) Les zones à urbaniser, repérées par le sigle « AU… » aux plans de zonage. Ce sont les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

3) Les zones agricoles, repérées par le sigle « A » aux plans de zonage. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction du potentiel agronomique, biologique ou économique pour ce qui concerne les terres agricoles.

4) Les zones naturelles et forestières repérées aux plans de zonage par un sigle commençant par la lettre « N… ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels et forestiers.

LE PLAN LOCAL D'URBANISME RESERVE LES EMPLACEMENTS NECESSAIRES  Aux installations et équipements d'intérêt général et à la création de voies, de chemins piétonniers ou l’aménagement d’espaces publics.  Les emplacements réservés* aux voies et des ouvrages publics, aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier, aux espaces publics à créer ou à modifier, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques sont repérés au plan de zonage général (pièce n°4.2.1 du Plan Local d'Urbanisme).  A la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements, conformément à l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme.  Les emplacements réservés pour mixité sociale sont repérés au plan de zonage général (pièce n°4.2.1 du Plan Local d'Urbanisme)

LE PLAN LOCAL D'URBANISME PROTEGE CERTAINS ESPACES BOISES ET PLANTATIONS Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur le plan de protection du patrimoine bâti et de la trame verte et bleue (pièce n°4.2.5 du Plan Local d'Urbanisme)

LE PLAN LOCAL D'URBANISME IDENTIFIE LES ELEMENTS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION PARTICULIERE Conformément aux dispositions des articles L.151-19 et/ou L.151-23 et suivants du code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme identifie et localise les éléments de paysage ou les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. Ces éléments sont tous localisés sur plan de protection du patrimoine bâti et de la trame verte et bleue (pièce n°4.2.5 du Plan Local d'Urbanisme) et certains d’entre-deux sont plus particulièrement présentés dans la pièce n°5.4.5 « Patrimoine recense au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme ».

SECTION 4 – PROTECTIONS, RISQUES, NUISANCES

Les dispositions relatives aux protections, risques, nuisances sont généralement issues d’arrêtés et intégrés, en tant que servitudes d’utilités publiques ou équivalentes du Plan Local d’Urbanisme. Elles sont présentées à titre d’information dans le présent titre I du règlement du Plan Local d'Urbanisme. L’ensemble des projets soumis à des conditions particulières sont autorisées sous réserve du respect de ces protections, risques, nuisances.

GUIDE DU RESEAU NATIONAL DE SURVEILLANCE AEROBIOLOGIQUE (R.N.S.A.) Les porteurs de projet sont invités à se référer au site internet du R.N.S.A en consultant les données disponibles pour les communes de Saclay et d’Antony qui accueillent à proximité de Bièvres des stations de mesures. Le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (R.N.S.A.) est une association créée en 1996 pour poursuivre les travaux réalisés depuis 1985 par le Laboratoire d'Aérobiologie de l'Institut Pasteur à Paris. Ce réseau a pour objet principal l'étude du contenu de l'air en particules biologiques pouvant avoir une incidence sur le risque allergique pour la population. C'est-à-dire l'étude du contenu de l'air en pollens et en moisissures ainsi que du recueil des données cliniques associée.

ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS CONTRE LES BRUITS AUX ABORDS DES VOIES DE TRANSPORTS TERRESTRES Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 20 mai 2003 et 28 février 2005 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et voies ferrées, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique :

Voie concernée Voie ferrée

RN 118

RN 306 RD 444 RD117

RD53 RD533

Localisation

En totalité

Tronçon compris entre le PR0(limite départementale 92) et le PR5 (intersection avec la route de Favreuse) Tronçon compris entre le PR5 (intersection avec la route de Favreuse) et le PR 5,5

En totalité

En totalité

Tronçon compris entre le PR3 (limite départementale 78) et le PR 4,58 (entrée d’agglomération de Bièvres) Tronçon compris entre le PR 4,58 (entrée d’agglomération de Bièvres) et le PR 5 (RD444) Tronçon compris entre le PR1(limite départementale 78) et le PR3,694 (entrée d’agglomération de Bièvres) Tronçon compris entre le PR3,694 (entrée d’agglomération de Bièvres) et le PR5,160 (RN118) Tronçon compris entre le PR0 (RD 53) et le PR 2,292 (RN 306)

Catégorie de la voie 2 Tissu ouvert

2 Tissu ouvert

1 Tissu ouvert 3 Tissu ouvert 2 Tissu ouvert 3 Tissu ouvert

4 Tissu ouvert

3 Tissu ouvert

4 Tissu ouvert 4 Tissu ouvert

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit 250 m

250 m

300 m 100 m 250 m 100 m

30 m

100 m

30 m 30 m

Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les constructions d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur le plan des périmètres portés à titre d’information (pièce n°5.2.1 de Plan Local d'Urbanisme).

PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB) Le Nord de la commune de Bièvres est concerné par la zone C du PEB des aéronefs de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay (pièce n°5.4.4 du Plan Local d'Urbanisme).

PROTECTION DES SITES ARCHEOLOGIQUES En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003- 707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’un projet* est susceptible, en raison de sa localisation et de sa nature, de compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, ce projet* n’est autorisé qu’après avis du Préfet.

Les sites archéologiques identifiés sont cartographiés au plan des périmètres portés à titre d’information (pièce n°5.2.1 du Plan Local d'Urbanisme).

Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L. 531-14 du code du patrimoine), à savoir qu’il faut en déclarer la découverte en mairie et au service régional de l’archéologie.

RISQUES D’INONDATION Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre a pour objet la préservation du lit mineur et des berges, l’encadrement et la limitation des atteintes portées aux zones humides ainsi que la protection des zones naturelles d’expansion de crues. A cet effet, le règlement et les documents cartographiques du SAGE sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de ses projets*. Le Plan de Protection contre le Risque d’Inondation (PPRi) de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan a été approuvé par arrêté inter-préfectoral des Yvelines et de l’Essonne le 10 mars 2020. Il concerne le territoire communal. Le règlement et les documents cartographiques du PPRi sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de ses projets*. Les secteurs soumis à risques d’inondations aux abords de la Sygrie sont également identifiés au document graphique du Plan Local d’Urbanisme, dans le respect du principe de précaution. Ces secteurs* s’appuient sur les zones inondées lors de la crue de 1982 et sur des études réalisées par le Syndicat d’Assainissement de la Vallée de la Bièvre intégrant les effets de la réalisation des ouvrages de régulation des crues effectués sur la commune et dans la vallée.

RISQUES DE REMONTEE DE NAPPE La commune de Bièvres est exposée à une remontée de nappe dans les sédiments. La cartographie du risque de remontée de nappe est intégrée au rapport de présentation.

RISQUE D'INONDATION PLUVIALE La commune est soumise à des risques d’inondations par ruissellement et coulées de boue comme en attestent plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune en 1999, 2001, 2016.

RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFERENTIELS LIES AU PHENOMENE DE RETRAITGONFLEMENT DES ARGILES Le territoire communal comporte des secteurs argileux sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières, rappelées en annexe IV du présent règlement, doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs.

ETUDE DE SOL Il est recommandé de réaliser des études de sols afin de s’assurer de la présence ou non de zones humides ainsi que de la bonne connaissance des écoulements hydrauliques et des risques d’inondations avant tout projet* et au besoin, de mettre en œuvre les dispositifs constructifs adaptés à la présence de sources et plus généralement d’eau dans le sol.

RIS