Zone NCO

Intitulé du document : NCO 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le changement de destination des bâtiments n’est autorisé que pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

NCO 1.1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES SANS CONDITION

Sont autorisés : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - les installations nécessaires à l’exploitation forestière ; - les travaux et extensions limitées concernant des bâtiments agricoles existants et les bâtiments d’estive ; - les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur agricole, paysagère, naturelle de la zone ; - les installations permettant d’améliorer les conditions d’accueil du public.

NCO 1.2 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES SOUS CONDITIONS

Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article : la restauration, l’extension limitée ou la reconstruction d'anciens bâtiments d'estive, sous réserve d’être liées à une activité professionnelle saisonnière. Dans l’emprise des périmètres de protection du captage de Riou, les usages des sols et destination des constructions autorisés sans condition et mentionnés à l’article précédent ne sont autorisés que sous réserve d’être également autorisés par l’arrêté préfectoral règlementant le captage et ses périmètres de protection.

NCO 1.3 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITS

Sont interdits :

Règlement – Zones naturelles 57

- les constructions nouvelles, extensions, changement de destination de bâtiments et installations non mentionnés dans les paragraphes N 1.1 et N 1.2 ;

- le stationnement isolé des caravanes ; - dans l’emprise des périmètres de protection du captage de Riou, les usages des sols et

destination des constructions interdits par l’arrêté préfectoral règlementant le captage et ses périmètres de protection.

Intitulé du document : Nco 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Mode de calcul L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur la Figure 20) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Le schéma suivant illustre les modalités de calcul de la règle sans présenter de valeur règlementaire : Figure 20 – Mode de calcul des distances prises en compte pour les règles d’alignement

Règles En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée strictement. Un recul minimum peut être imposé pour les extensions pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux sur les voies et emprises publiques.

Règlement – Zones naturelles 59

Exceptions L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Nco 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives

Mode de calcul Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Règles En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée strictement. Un recul minimum de 5 m est imposé pour les extensions. Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

Nco 2.1.4 Implantation dans la pente

Les installations doivent être implantées de façon à s’adapter à la pente. Les terrassements doivent être limités au strict minimum et la création de plate-forme doit être évitée.

Intitulé du document : Nco 2.1.1 Volumétrie et hauteur Emprise au sol

Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. Règles

Constructions à usage agricole L’emprise au sol des extensions est limitée à 20% de l’emprise au sol du bâtiment initial (surface mesurée à la date d'approbation du présent document et selon définition du code de l’urbanisme), dans la limite de 20m² d’emprise au sol supplémentaire.

Autres constructions Aucune augmentation de l’emprise au sol des constructions existantes n’est autorisée. Les annexes sont interdites. Exceptions L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée. Hauteur Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.

Figure 19 – Définition des hauteurs

Règlement – Zones naturelles 58

Règles Le gabarit des bâtiments existants (hauteur sous sablière, hauteur au faitage) doit être conservé. Aucune surélévation de toiture, même limitée à une partie du bâtiment n’est autorisée. En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur doit également être conservée. Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

Intitulé du document : NCO 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Nco 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures

L’aspect extérieur des bâtiments existants doit être conservé. Les enduits de façades sont autorisés sous réserve que la teinte soit claire et choisie dans les tons pierre, beige et blanc cassé. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe. Exceptions Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des caractéristiques des façades et ouvertures différentes sous réserve d’une justification technique.

Nco 2.2.2 Caractéristiques des toitures

En cas de réfection ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques des toitures des bâtiments existants (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) doivent être maintenues, tant en ce qui concerne la pente que les matériaux employés. En cas de reconstruction d’un ancien bâtiment, les teintes des matériaux de couverture doivent être gris à gris anthracite (par exemple teinte RAL 7015, 7016, 7022, 7024) et la pente de la toiture pourra être imposée pour des raisons d’insertion paysagère. Exceptions Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique.

Nco 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

D’une manière générale, les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Elles peuvent être de type :

- clôtures végétales (haie) constituées par des essences locales variées ; - clôtures de type barbelé ou fil électrique présentant un espace minimum de 25 cm entre le sol et

le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre.

Règlement – Zones naturelles 60

Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve de justification technique. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, des types de clôtures peuvent être autorisés et leur hauteur peut être portée à 2.50 m.

Nco 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés, mais ils doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

Nco 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Anciens moulins et leurs ouvrages hydrauliques annexes

Les éléments techniques liés au fonctionnement des moulins identifiés sur le plan de zonage et des ouvrages qui y sont liés (canaux, biefs, vannes, seuils, etc.) doivent être préservés et mis en valeur. Patrimoine religieux La structure et les éléments décoratifs des éléments de patrimoine religieux identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique. Murs en pierre L’aspect extérieur des murs identifiés sur le plan de zonage doit être préservé : le revêtement par un enduit est interdit, sauf en cas de contrainte technique.

Intitulé du document : NCO 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Nco 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Espaces bocagers

Le caractère bocager de ces espaces doit être maintenu par un maintien et un entretien des murets agricoles, mais aussi par la préservation des haies qui séparent les parcelles. Pour les éléments de paysage de type « espaces bocagers » identifiés sur le plan de zonage, la trame parcellaire constituée de murets agricoles, talus et haies doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts.

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises

Volume 2 Fiche action P2 - Conserver et entretenir les murs séparatifs en pierre dans l’espace agricole

La suppression ou la modification de certains éléments constitutifs peuvent être autorisées après déclaration préalable pour les motifs suivants :

- exploitation et gestion agricoles ou environnementales, - contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général. Cette modification ou suppression ne doit pas remettre en cause le caractère paysager de l’espace bocager concerné, et il ne doit pas conduire à un appauvrissement de la biodiversité ou à une augmentation des phénomènes d’érosion ou de mouvements de terrain : les impacts négatifs doivent être compensés, par exemple par la remise en état de murets dégradés ou la reconstitution de haies. La création de nouveaux murets ou la plantation de haies supplémentaires pourront être demandées.

Règlement – Zones naturelles 61

Nco 2.3.2 Terrassements Règle

Les terrassements doivent être limités au strict minimum et les constructions doivent s’adapter à la pente et la création de terrasses séparées par des murets est privilégiée. Les murs de soutènement doivent être réalisés en maçonnerie de pierres naturelles locales ou habillée de pierres naturelles. Les enrochements et les murs en gabions sont interdits. Exceptions Une dérogation à la mise en place d’enrochements peut être accordée en bordure de voie publique pour des raisons de sécurité et en l’absence d’autre solution technique. Dans tous les cas, ils devront faire l’objet d’une végétalisation adaptée.

Intitulé du document : NCO 2.4 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

NCO 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : NCO 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Intitulé du document : NCO 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

Nco 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe en limite de propriété. En l’absence de réseau public de distribution d'eau potable, l’alimentation en eau potable peut être assurée par un réseau collectif privé ou par un réseau privé unipersonnel, sous réserve de respecter la règlementation en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme et d’obtenir les autorisations nécessaires.

Nco 3.2.2 Eaux usées

Les constructions ou installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans

Règlement – Zones naturelles 62

le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

Nco 3.2.3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. En l’absence de schéma directeur des eaux pluviales et de zonage pluvial, la gestion à la parcelle doit être retenue et l’infiltration favorisée. Si la perméabilité des sols ne le permet pas, et en l’absence d’exutoire naturel, un système de stockage et régulation des débits doit être prévu à la parcelle avec un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha desservi, dans le cas général pour la pluie décennale. Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation agricole, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Nco 3.2.4 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé.

Règlement – Annexes 63

ANNEXES

Les teintes des palettes suivantes sont proposées pour répondre à toute demande concernant le choix des couleurs pour les façades et les menuiseries. Dans tous les cas, le choix des teintes doit prendre en compte la situation et le caractère de la construction, son environnement naturel et bâti. Cette palette n'est pas exhaustive et il n'est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette.

Les valeurs des teintes NCS sont données à titre indicatif.

PALETTE DES TEINTES DES FAÇADES

NCS 1505-Y30R

NCS 1005-Y30R

NCS 1209-Y22R

NCS 1010-Y28R

NCS 2010-Y30R

NCS 1704-Y28R

NCS 2504-Y19R

PALETTE DES MENUISERIES

Règlement – Annexes 64

Règlement – Annexes 65

CHARTE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE DU PAYS D’ART ET D’HISTOIRE DES PYRENEES BEARNAISES : FICHES-ACTION SIGNALEES DANS LE REGLEMENT

COMMUNE DE BILHERES EN OSSAU (PYRENEES ATLANTIQUES)

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE N°3C – REGLEMENT ECRIT

Projet de P.L.U. arrêté le 31/05/2018 Enquête publique du 12/11/2018 au 13/12/2018

P.L.U. approuvé le 25/04/2019

Règlement - Sommaire 3

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................... 5

Champ d’application..................................................................................................................................5 Division du territoire en zones ...................................................................................................................5

Zones urbaines...................................................................................................................................................5 Zones à urbaniser...............................................................................................................................................5 Zones agricoles...................................................................................................................................................5 Zones naturelles.................................................................................................................................................6 Prescriptions .............................................................................................................................................6 Bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination ............................................................................6 Secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) .................................................................................6 Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique ou pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ..........................................................................................6 Adaptations mineures................................................................................................................................7 Soumission à autorisation préalable...........................................................................................................7 Patrimoine archéologique..........................................................................................................................7 Emplacements réservés (ER) ......................................................................................................................7 Prise en compte des risques .......................................................................................................................7 Séismes ..............................................................................................................................................................7 Inondation .......................................................................................................................................................... 8 Mouvements de terrain .....................................................................................................................................8 Application des règles du P.L.U. aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance ..........................................8 Dispositions applicables aux lotissements...................................................................................................8 Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans................................8 Travaux portant sur des constructions existantes non conformes au présent règlement ..............................9 Définitions ................................................................................................................................................9

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.................................................................. 13

Zones urbaines Ua à vocation principale d’habitat ....................................................................................13 Ua 1 Usage des sols et destination des constructions.....................................................................................13 Ua 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................15 Ua 3 Equipements et réseaux ..........................................................................................................................26

Zones urbaines Ue à vocation d’équipements ...........................................................................................29 Ue 1 Usage des sols et destination des constructions.....................................................................................29 Ue 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................29 Ue 3 Equipements et réseaux ..........................................................................................................................29

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................ 31

Zones à urbaniser AU à vocation principale d’habitat................................................................................31 AU1 Usage des sols et destination des constructions .....................................................................................31

Règlement - Sommaire 4

AU2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................33 AU3 Equipements et réseaux...........................................................................................................................42

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................ 45

Zones agricoles A.....................................................................................................................................45 A 1 Usage des sols et destination des constructions .......................................................................................45 A 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............................................47 A 3 Equipements et réseaux ............................................................................................................................54

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................................. 56

Zones naturelles Nco ...............................................................................................................................56 Nco 1 - Usage des sols et destination des constructions .................................................................................56 Nco 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................57 Nco 3 Equipements et réseaux ........................................................................................................................61

ANNEXES ................................................................................................................................. 63

Palette des teintes des façades ................................................................................................................63 Palette des menuiseries ...........................................................................................................................64 Charte architecturale et paysagère du pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises : fiches-action signalées dans le règlement .....................................................................................................................65

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Établis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs. Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.

ZONES URBAINES

Les zones urbaines correspondent : - Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ; - Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.

Elles sont subdivisées en : - zones Ua qui correspondent au village où l’implantation des constructions se caractérise par un alignement le long de la voirie ; - zones Ue qui correspondent à des équipements publics : cimetière, station d’épuration ;

ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser AU correspondent à des secteurs, destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen et long terme. Leur vocation est d’accueillir de l’habitat, des services et commerces.

ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, destinés à accueillir les constructions et installations à vocation agricole. On distingue :

- les zones agricoles A, situées sur le versant où se trouve le village ; - les zones agricoles Ap, qui correspondent aux plateaux du Bénou, de la Técouère, de Yai et au

quartier Baymouras ; ce sont des espaces utilisés principalement à l’intersaison où on trouve de nombreuses granges foraines ; - la zone agricole At à vocation d’équipements touristiques.

ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont repérées au document graphique par la lettre « Nco ». Il s’agit de zones naturelles et / ou forestières correspondant à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles correspondent :

- aux estives d’altitude, - aux secteurs boisés des versants, - aux cours d’eau et leurs rives.

PRESCRIPTIONS

Pour certaines parties de la commune, se surimposent au zonage plusieurs types de prescriptions. Le contenu des prescriptions sont décrites dans chacune des zones concernées.

BATIMENTS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION

Aucun bâtiment agricole susceptible de changer de destination n’est identifié sur le plan de zonage.

SECTEURS DE TAILLE ET CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES (STECAL)

Conformément à l’article L151-13, le P.L.U. peut identifier au sein des zones naturelles et agricoles des «secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées » (STECAL). Ainsi, est identifiée sur le plan de zonage la zone At, située sur le plateau du Bénou et destinée à permettre la création d’une structure d’accueil touristique.

ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECOLOGIQUE OU POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE OU ARCHITECTURAL

Conformément aux articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, le P.L.U. peut identifier et localiser :

- des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ;

- des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Il définit alors les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifiés par le P.L.U. sont soumis à déclaration et doivent respecter les prescriptions signalées dans le règlement. Ainsi, sont identifiés sur le plan de zonage (liste à valider) :

- des éléments, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural : lavoirs, abreuvoirs, anciens moulins et leurs ouvrages hydrauliques annexes, éléments de patrimoine

religieux (chapelle du Houndas, croix), cour pavée en galets, murs en pierre (murs de soutènement ou murs de clôture), chemin empierré ; - des éléments, sites et secteurs identifiés pour des motifs d'ordre écologique : haies, espaces bocagers.

ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations dans les limites autorisées du code de l’urbanisme. Il convient donc de se reporter au code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de ces procédures qui doivent être concomitantes aux demandes d’autorisations du droit des sols. Il est souhaitable qu’elles fassent l’objet d’une demande écrite du pétitionnaire.

SOUMISSION A AUTORISATION PREALABLE

Les clôtures, ravalement de façade et permis de démolir sont soumis à autorisation préalable pour des raisons patrimoniales et paysagères.

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

EMPLACEMENTS RESERVES (ER)

Les emplacements réservés tels que mentionnés aux articles L123-17 et L230-1 du code de l’urbanisme sont reportés et listés sur le plan de zonage.

n° Objet

Surface Bénéficiaire

ER1 Aménagement de l’entrée de village (parcelle A360) 814 m² Commune de Bilhères

ER2 Création d’un cheminement piétonnier

458 m² Commune de Bilhères

PRISE EN COMPTE DES RISQUES

La commune n’est couverte par aucun Plan de Prévention des Risques Naturels.

SEISMES

La commune est classée en zone de risque sismique moyenne (niveau 4). A ce titre, les constructions devront respecter les règles antisismiques prévues par la loi.

INONDATION

Afin de permettre l’entretien des berges et de limiter les risques liés à l’érosion, une bande inconstructible est instaurée sur une largeur de 6m mesurée à partir du talus de haut de berge pour les cours d’eau identifiés sur le cadastre. D’une manière générale, pour les secteurs en pente, il est recommandé de privilégier les ouvertures (portes, porte-fenêtres, portes de garage, entrées d’air, etc.) sur les façades non exposées au risque de ruissellement de versant. De même, afin de minimiser la création d’obstacles, l’implantation de bâtiments devra être recherchée dans le sens privilégié des écoulements.

MOUVEMENTS DE TERRAIN

Certains secteurs sont soumis à des risques de mouvement de terrain. Une étude peut être exigée avant la réalisation de travaux dans les secteurs où un risque est identifié. D’une manière générale, pour les secteurs en pente, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique accompagnée de dispositions constructives permettant d’adapter le projet au site.

APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R. 151-21 du code de l’urbanisme).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (article L442-9 du code de l’urbanisme).

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS

MOINS DE DIX ANS

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Les règles inscrites dans un éventuel Plan de Prévention des Risques en vigueur doivent néanmoins être respectées (Art. L111-15 du code de l’urbanisme). A défaut, la reconstruction pourra être interdite.

TRAVAUX PORTANT SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU

PRESENT REGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

DEFINITIONS

Accès Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures. Alignement Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Clôture opaque Les clôtures opaques empêchent toute visibilité d’un côté à l’autre de la clôture. Entrent dans cette catégorie : les murs bahuts, les panneaux qu’ils soient en bois, matériau composite, PVC, les persiennes, les panneaux à claire voie pour lesquels les lames représentent plus de la moitié de la surface. Sont également considérés comme opaques tous les types de clôtures doublés par des éléments opacifiants de type haie artificielle, canisse, brande et brise-vue. Clôture semi-opaque Les clôtures semi-opaques sont constituées d’un soubassement opaque de type mur bahut surmonté d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Clôture transparente Les clôtures transparentes sont constituées d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Un soubassement de faible hauteur permettant d’assurer la stabilité de la clôture est toléré. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contiguïté entre deux constructions

Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre,…), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables.

Sous destinations

Ce sont celles inscrites dans l’arrêté du 10 novembre 2016 : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

- terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;

- terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ; - terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre endessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ; - toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ; - terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Faitage Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Sablière Poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

Surface de plancher La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES