Zone UA

Intitulé du document : UA 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’HABITATION

Sous-destination Logement

Hébergement

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

X

Conditions d’autorisation

Constructions neuves et extensions autorisées sous réserve d’être situé à plus de 50m d’un bâtiment d’élevage relevant du RSD, 100 m pour les bâtiments d’élevage classés au titre de l’environnement (ICPE). Le stationnement isolé des caravanes est autorisé. Constructions neuves et extensions autorisées sous réserve d’être situé à plus de 50m d’un bâtiment d’élevage relevant du RSD, 100 m pour les bâtiments d’élevage classés au titre de l’environnement (ICPE).

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION DE COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES

Sous-destination

Interdit

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Autorisé

X X

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

Sous-destination

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Autorisé X

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations (absence de nuisances supplémentaires et accès d’une capacité suffisante)

X

Autorisé sous réserve d’être

compatible avec le voisinage

d’habitations (absence de

nuisances supplémentaires et

accès d’une capacité suffisante)

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Sous-destination

Interdit

Bureaux et locaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Etablissements

d’enseignement, de

santé et d’action

sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements

recevant du public

Autorisé X

Autorisé sous

condition

Conditions d’autorisation

X

X

X

X X

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET

TERTIAIRES

Sous-destination Industrie

Interdit

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations (absence de nuisances supplémentaires et accès d’une capacité suffisante)

Sous-destination Entrepôt

Interdit

Bureau

Centre de congrès et

X

d’exposition

Autorisé

Autorisé sous

condition X

X

Conditions d’autorisation

Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations (absence de nuisances supplémentaires et accès d’une capacité suffisante) Autorisé sous réserve d’être compatible avec le voisinage d’habitations (absence de nuisances supplémentaires et accès d’une capacité suffisante)

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATION D’EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Sous-destination

Interdit

Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

Autorisé

Autorisé sous

condition X

Conditions d’autorisation

Seuls sont autorisés les travaux sur les bâtiments agricoles en activité, sous réserve : - de ne pas augmenter

l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments, sauf si cette augmentation est rendue nécessaire par la mise aux normes du bâtiment, - et de ne pas augmenter le nombre d’animaux hébergés pour les bâtiments d’élevage

Intitulé du document : Ua 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Mode de calcul

Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle n’est pas appréciée au regard de l’ensemble du projet, mais au niveau de chaque lot. L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma Figure 5) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Le schéma suivant illustre les modalités de calcul de la règle sans présenter de valeur règlementaire : Figure 5 – Mode de calcul des distances prises en compte pour les règles d’alignement

Règles Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à l’alignement d’une voie ou de l’emprise publique.

L’alignement sur la voirie peut être matérialisé par une annexe, dans ce cas, le bâtiment principal auquel elle est rattachée peut être implanté en retrait par rapport aux voies et emprises publiques.

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises

Volume 2 Fiches action U4 - Insérer des maisons dans un village

Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. Extensions et annexes L’implantation des extensions et des annexes à l’exception des piscines n’est pas règlementée. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des voies et emprises publiques. Exceptions Les décrochements ou reculs peuvent être admis ou imposés pour permettre soit la création de places, soit la réalisation de bâtiments avec ailes en retour. De plus, une implantation différente peut être accordée ou imposée :

- en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ;

- pour des raisons de sécurité dans le cas de construction nouvelle ou de reconstruction d’un bâtiment édifié en limite d’emprise publique ;

- pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple) ;

- pour les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sur justification technique.

Ua 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul

Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma Figure 3) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative. Règles Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée sur une limite séparative ou à une distance minimum de 3 m. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. Extensions L’implantation des extensions est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

Annexes Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 2m des limites séparatives. L’implantation des autres annexes n’est pas règlementée. Exceptions Une implantation différente peut être accordée :

- en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ;

- pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants (isolation par l’extérieur par exemple) ;

- pour les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sur justification technique.

Ua 2.1.4 Implantation dans la pente - Terrassements Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles doivent être implantées de façon à s’adapter à la pente. Les terrassements doivent être limités au strict minimum et la création de plate-forme doit être évitée. La figure suivante (Figure 6) illustre les possibilités d’implantation des constructions, sans présenter de valeur règlementaire. Figure 6 – Implantation dans la pente (source : Fiche pratique « Construire dans la pente » - CAUE38)

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises

Volume 2 Fiches action U8 - Implanter le bâti dans la pente

Extensions Les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent pour les extensions. Annexes Les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent pour les annexes. Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter les règles définies précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

Intitulé du document : Ua 2.1.1 Volumétrie et hauteur Niveau des constructions

L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. La différence de niveau entre le bas de toute ouverture (porte ou fenêtre) et le terrain fini au droit de l’ouverture considérée, doit être supérieure ou égale à 0.15m. Hauteur des constructions Mode de calcul

Niveau Est considéré comme niveau toute surface couverte mais non nécessairement fermée pour laquelle la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini et le niveau du plafond fini est supérieure ou égale à 1.80m.

Hauteur sous sablière (cf. Figure 1) Elle correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. Hauteur au faitage (cf. Figure 1) Elle correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Figure 1 – Définition des hauteurs

Règles Constructions nouvelles La hauteur des bâtiments est limitée à 2 niveaux plus les combles (Rez-de-chaussée + 1 niveau +combles). En cas de mitoyenneté, un alignement sur la hauteur des constructions voisines peut être imposé. La hauteur des constructions est limitée à 3.00 m au faitage sur les limites séparatives et la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 45°, et ce quelle que soit l’implantation du bâtiment par rapport aux limites séparatives. Le schéma suivant (cf. Figure 2) illustre l’application de la règle pour une toiture dont la pente est égale à 100%, sans présenter de valeur règlementaire : Figure 2 – Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives (illustration de la règle)

Volume 2 Fiche action B1 - Construire le volume de la maison

Constructions existantes La hauteur au faitage est limitée à 2 niveaux plus les combles (Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles). En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Annexes La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. La hauteur des annexes est limitée à 3.00 m au faitage sur les limites séparatives et la construction doit s’inscrire dans le volume défini par une pente de 45°, et ce quelle que soit l’implantation du bâtiment par rapport aux limites séparatives. Extensions La hauteur au faitage est limitée à 2 niveaux plus les combles pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. (cf. Figure 3). Figure 3 – Niveau maximum autorisé des faitages pour les extensions

Exceptions Une hauteur supérieure peut être acceptée sur justification technique pour les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Lorsque l’extension projetée s’étend jusqu’à la limite séparative et qu’un bâtiment est implanté en limite séparative sur le fond voisin, le gabarit constructible maximum de l’extension est déterminé par la hauteur au faitage et sous sablière du bâtiment implanté sur la limite séparative au droit de l’extension projetée. Le schéma suivant (Figure 4) illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.

Figure 4 – Gabarit constructible (dérogation à la règle générale)

Intitulé du document : UA 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Ua 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions nouvelles

L’ordonnancement des façades doit faire l’objet d’une réflexion afin de proposer des proportions agréables à l’œil : les fenêtres doivent être plus hautes que larges, avec un rapport hauteur/largeur compris entre 1.5 et 2. Les ouvertures en forme de demi-lune sont autorisées, uniquement en partie haute des pignons pour reprendre le vocabulaire local des dépendances agricoles. Figure 7 –Exemple d’ouverture traditionnelle en demi-lune

Des exceptions peuvent être accordées pour les baies vitrées ou les fenêtres de petite dimension, sous réserve de respecter une logique d’implantation des façades : alignement des ouvertures entre les différents niveaux, rythme des travées. La pose de volets battants est obligatoire, y compris en cas de pose de volets roulants. La pose de volets battants fictifs est autorisée sous réserve d’une apparence comparable à celle de véritables volets battants. Les volets roulants sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la maçonnerie ou que le coffre soit installé à l’intérieur du bâtiment et non visible depuis l’extérieur. La couleur des menuiseries doit être choisie dans les tons brun, rouge, bleu ou vert. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe. Les lasures de teinte bois naturels sont également autorisées. Les revêtements des façades doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Les façades entièrement vitrées sont interdites : la surface vitrée ne peut dépasser 50% de la surface totale de la façade. L’emploi de bardages métalliques de type « bac acier » est interdit. La couleur des enduits doit être choisie dans les tons pierre, beige et blanc cassé et sa teinte doit être claire. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe.

Les maisons à ossature bois sont autorisées sous réserve que les façades soient enduite de teinte claire, et de couleur pierre, beige ou blanc cassé. L’emploi de bardage sur l’ensemble de la construction est interdit ; il pourra néanmoins être autorisé sur une partie, sous réserve de constituer un élément de l’ordonnancement des façades. Les teintes des bardages doivent être choisies dans la même gamme que celle autorisée pour les menuiseries. Constructions existantes Les proportions des ouvertures existantes doivent être conservées. Les logiques initiales d’ordonnancement du bâtiment et l’organisation des travées d’ouverture doivent être respectées et un travail de dessin des façades pourra être réalisé afin de concevoir des proportions satisfaisantes pour l’œil. La pose de volets battants est obligatoire, y compris en cas de pose de volets roulants. Les volets roulants sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la maçonnerie ou que le coffre soit installé à l’intérieur du bâtiment et non visible depuis l’extérieur. Lorsque volets battants sont présents, ils doivent être conservés ou remplacés par des volets battants de même type. La couleur des menuiseries doit être choisie dans les tons brun, rouge, bleu ou vert. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe. Les lasures de teinte bois naturels sont également autorisées. Les revêtements des façades doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti traditionnel. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La restauration des constructions anciennes doit respecter au mieux les caractéristiques du bâti existant, en particulier en employant des matériaux compatibles avec ceux utilisés à l’origine : enduits à base de chaux par exemple. Les façades entièrement vitrées sont interdites : la surface vitrée ne peut dépasser 50% de la surface totale de la façade. L’emploi de bardages métalliques de type « bac acier » est interdit. La couleur des enduits doit être choisie dans les tons pierre, beige et blanc cassé et sa teinte doit être claire. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe.

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises

Volume 2 Fiche action B3 - Modifier les baies et la façade Fiche action B4 - Transformer la grange en habitation Fiche action B8 - Qu’est-ce que la chaux? Pourquoi l’utiliser dans le bâti ancien? Fiche action B9 - Réparer, enduire le mur dans le respect du bâti Fiche action B10 - Appliquer l’enduit en respectant le bâti et la qualité de ses décors Fiche action B12 - Restaurer le bardage ou la couverture en ardoise

Extensions et annexes Les extensions sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions existantes, à l’exception des vérandas pour lesquelles les façades entièrement vitrées sont autorisées. Les annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.

Ua 2.2.2. Caractéristiques des toitures Constructions nouvelles

Les matériaux de couverture doivent être de type ardoise, en particulier pour la couleur, la texture, et l’épaisseur du matériau employé ; le format des éléments constitutifs de la couverture doit être voisin de 20 x 30 cm.

La pente de la toiture doit être comprise entre 80 et 120%.

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises

Volume 2 Fiche action B11 - Construire le toit

Les ouvertures en toiture sont autorisées en prenant en compte la composition des façades et l’alignement des ouvertures entre les différents niveaux de la construction. Les ouvertures de type lucarnes doivent être privilégiées, avec les formes suivantes (Figure 8). Les châssis de toit sont autorisés. Figure 8 – Types de lucarnes

Constructions existantes Les matériaux de couverture doivent être de type ardoise, en particulier pour la couleur, la texture, et l’épaisseur du matériau employé ; le format des éléments constitutifs de la couverture doit être voisin de 20 x 30 cm. La pente de la toiture doit être comprise entre 80 et 120%. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées. Les logiques initiales d’ordonnancement du bâtiment et l’organisation des travées d’ouverture doivent être respectées et un travail de dessin des façades pourra être réalisé afin de concevoir des proportions satisfaisantes pour l’œil. Les ouvertures de type lucarnes doivent être privilégiées, de même type que celles autorisées pour les constructions nouvelles (Figure 8). Les châssis de toit sont autorisés.

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises

Volume 2 Fiche action B20 - Former les ouvrages du toit, la lucarne, la prise de jour,

le puits de lumière, la tabatière

Extensions et annexes Les extensions et les annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles, à l’exception :

- des vérandas pour lesquelles les toitures transparentes ou translucides sont autorisées et pour lesquelles une pente de toit inférieure est autorisée ;

- des extensions d’une emprise au sol inférieure à 40 m² pour lesquelles une pente de toiture et des matériaux de couverture différents pourront être autorisés, sous réserve que d’être de teinte ardoise ;

- des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles une pente de toiture et des matériaux de couverture différents pourront être autorisés, sous réserve que d’être de teinte ardoise.

Exceptions Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique.

Ua 2.2.3 Caractéristiques des clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Type de clôture En façade sur rue, les clôtures doivent contribuer à matérialiser l’alignement ; elles doivent être de type :

- clôture opaque constituée de préférence par un mur en maçonnerie de pierres naturelles locales ou habillé de pierres naturelles locales ; les murs enduits sont autorisés sous réserve d’être d’une teinte choisie dans la même gamme que celle autorisée pour les façades dans la zone. La hauteur des clôtures opaques doit être comprise entre 0.50 et 1.50 m ;

- clôture semi-opaque constituée d’un mur en maçonnerie de pierres naturelles locales ou habillé de pierres naturelles locales d’une hauteur comprise entre 0.50 et 1.00 m, surmonté d’une grille métallique à barreaux verticaux ou d’un grillage de couleur grise ou verte ; la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1.80 m.

Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être de type clôtures végétales composées d’espèces variées utilisant principalement la palette végétale présente localement ; elles peuvent être associées à une clôture transparente composée d’un grillage de teinte grise ou verte éventuellement posé sur une bordure ou planelle d’une hauteur maximale de 10cm. Rehaussement de clôtures Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve :

- que la hauteur finale de la clôture ne dépasse pas le gabarit défini précédemment ; - que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit

strictement identique (teinte, relief, etc.). Adaptation de la clôture à la pente Les clôtures doivent suivre la pente du terrain naturel ou de la rue. Exceptions et cas particuliers Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m. Des règles différentes (matériaux, gabarit) peuvent être autorisées pour les clôtures assurant un rôle de sécurité, sous réserve d’une justification technique. Des caractéristiques différentes peuvent être autorisées en cas d’extension d’une clôture existante à la date d’approbation du P.L.U. : les extensions en continuité sont autorisées selon les mêmes caractéristiques que la clôture initiale.

Ua 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces

équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont autorisés sous réserve de ne pas remettre en cause :

- la composition architecturale, le décor et la modénature du bâtiment ; les façades devront être revêtues d’un enduit et non d’un bardage, la teinte étant choisie dans la palette figurant en annexe ;

- la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes ; - la sécurité des usagers des voies publiques ou ouvertes à la circulation.

Ua 2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Lavoirs

Les éléments techniques représentatifs des lavoirs identifiés sur le plan de zonage et de leur usage (matériau et aspect des façades et du sol, du bassin, des planches de lavage, etc.) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique ou pour des raisons de sécurité. Abreuvoirs Les abreuvoirs et leurs abords identifiés sur le plan de zonage doivent être mis en valeur ; ils ne doivent pas être démolis, sauf en cas de contrainte technique, pour des raisons de sécurité. Anciens moulins et leurs ouvrages hydrauliques annexes Les éléments techniques liés au fonctionnement des moulins identifiés sur le plan de zonage et des ouvrages qui y sont liés (canaux, biefs, vannes, seuils, etc.) doivent être préservés et mis en valeur. Patrimoine religieux La structure et les éléments décoratifs des éléments de patrimoine religieux identifiés sur le plan de zonage doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique. Cours pavées en galets L’aspect des cours pavées identifiées sur le plan de zonage doit être préservé et mis en valeur: le recouvrement ou le remplacement par un autre type de matériau est interdit, sauf en cas de contrainte technique. Murs en pierre L’aspect extérieur des murs identifiés sur le plan de zonage doit être préservé : le revêtement par un enduit est interdit, sauf en cas de contrainte technique. Chemins empierrés L’aspect des chemins empierrés identifiés sur le plan de zonage doit être préservé et mis en valeur : le recouvrement ou le remplacement par un autre type de matériau est interdit, sauf en cas de contrainte technique.

Intitulé du document : UA 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

Ua 2.3.1 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau.

Règle Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 30% de la surface de l’unité foncière classée dans cette zone. Exceptions Il peut être dérogé à cette règle en cas d’impossibilité liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

Ua 2.3.2 Terrassements Règle

Les terrassements doivent être limités au strict minimum et les constructions doivent s’adapter à la pente et la création de terrasses séparées par des murets est privilégiée. Les murs de soutènement doivent être réalisés en maçonnerie de pierres naturelles locales ou habillée de pierres naturelles. Leur hauteur ne pourra excéder la différence de niveau entre les 2 parties situées de part et d’autre du mur, augmentée de 100 cm. Les enrochements et les murs en gabions sont interdits.

Document ressource n’ayant pas de valeur règlementaire (cf. annexe) Charte architecturale et paysagère - Pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises

Volume 2 Fiche action P5 - Construire le mur de soutènement

Exceptions Une dérogation à la mise en place d’enrochements peut être accordée :

- en bordure de voie publique pour des raisons de sécurité et en l’absence d’autre solution technique ;

- à l’intérieur des parcelles privées, sous réserve d’être limités à une hauteur de 2m et sur une longueur de 10m maximum.

Dans tous les cas, ils devront faire l’objet d’une végétalisation adaptée.

Intitulé du document : UA 2.4 STATIONNEMENT

Règle Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Exceptions Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.

UA 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : UA 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet.

Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, la sécurité est appréciée en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès peut être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Intitulé du document : UA 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

Ua 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

Ua 3.2.2 Eaux usées

Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.

Ua 3.2.3 Eaux pluviales

Rappel : la loi interdit le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées. Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. En l’absence de schéma directeur des eaux pluviales et de zonage pluvial, la gestion à la parcelle doit être retenue et l’infiltration favorisée. Si la perméabilité des sols ne le permet pas, et en l’absence d’exutoire naturel, un système de stockage et régulation des débits doit être prévu à la parcelle avec un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha desservi, dans le cas général pour la pluie décennale. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée :

- dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur ;

- dispositifs de stockage des eaux pluviales à la parcelle avant leur rejet dans le réseau superficiel (noues, puits et tranchées stockantes, bassins).

Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation artisanale ou commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Règlement – Zones urbaines 28 Ua 3.2.4 Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

Ua 3.2.5 Défense incendie

Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé.

COMMUNE DE BILHERES EN OSSAU (PYRENEES ATLANTIQUES)

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE N°3C – REGLEMENT ECRIT

Projet de P.L.U. arrêté le 31/05/2018 Enquête publique du 12/11/2018 au 13/12/2018

P.L.U. approuvé le 25/04/2019

Règlement - Sommaire 3

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................................... 5

Champ d’application..................................................................................................................................5 Division du territoire en zones ...................................................................................................................5

Zones urbaines...................................................................................................................................................5 Zones à urbaniser...............................................................................................................................................5 Zones agricoles...................................................................................................................................................5 Zones naturelles.................................................................................................................................................6 Prescriptions .............................................................................................................................................6 Bâtiments agricoles susceptibles de changer de destination ............................................................................6 Secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) .................................................................................6 Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique ou pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ..........................................................................................6 Adaptations mineures................................................................................................................................7 Soumission à autorisation préalable...........................................................................................................7 Patrimoine archéologique..........................................................................................................................7 Emplacements réservés (ER) ......................................................................................................................7 Prise en compte des risques .......................................................................................................................7 Séismes ..............................................................................................................................................................7 Inondation .......................................................................................................................................................... 8 Mouvements de terrain .....................................................................................................................................8 Application des règles du P.L.U. aux constructions dans les lotissements ou sur un terrain dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance ..........................................8 Dispositions applicables aux lotissements...................................................................................................8 Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans................................8 Travaux portant sur des constructions existantes non conformes au présent règlement ..............................9 Définitions ................................................................................................................................................9

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.................................................................. 13

Zones urbaines Ua à vocation principale d’habitat ....................................................................................13 Ua 1 Usage des sols et destination des constructions.....................................................................................13 Ua 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................15 Ua 3 Equipements et réseaux ..........................................................................................................................26

Zones urbaines Ue à vocation d’équipements ...........................................................................................29 Ue 1 Usage des sols et destination des constructions.....................................................................................29 Ue 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................................29 Ue 3 Equipements et réseaux ..........................................................................................................................29

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................ 31

Zones à urbaniser AU à vocation principale d’habitat................................................................................31 AU1 Usage des sols et destination des constructions .....................................................................................31

Règlement - Sommaire 4

AU2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................33 AU3 Equipements et réseaux...........................................................................................................................42

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................ 45

Zones agricoles A.....................................................................................................................................45 A 1 Usage des sols et destination des constructions .......................................................................................45 A 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..............................................47 A 3 Equipements et réseaux ............................................................................................................................54

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................................. 56

Zones naturelles Nco ...............................................................................................................................56 Nco 1 - Usage des sols et destination des constructions .................................................................................56 Nco 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................57 Nco 3 Equipements et réseaux ........................................................................................................................61

ANNEXES ................................................................................................................................. 63

Palette des teintes des façades ................................................................................................................63 Palette des menuiseries ...........................................................................................................................64 Charte architecturale et paysagère du pays d’art et d’histoire des Pyrénées béarnaises : fiches-action signalées dans le règlement .....................................................................................................................65

DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Établis conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, ce règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l’ensemble du territoire communal.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs. Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s’applique pour l’ensemble de la zone et de ses secteurs.

ZONES URBAINES

Les zones urbaines correspondent : - Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipements ; - Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions.

Elles sont subdivisées en : - zones Ua qui correspondent au village où l’implantation des constructions se caractérise par un alignement le long de la voirie ; - zones Ue qui correspondent à des équipements publics : cimetière, station d’épuration ;

ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser AU correspondent à des secteurs, destinés à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen et long terme. Leur vocation est d’accueillir de l’habitat, des services et commerces.

ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, destinés à accueillir les constructions et installations à vocation agricole. On distingue :

- les zones agricoles A, situées sur le versant où se trouve le village ; - les zones agricoles Ap, qui correspondent aux plateaux du Bénou, de la Técouère, de Yai et au

quartier Baymouras ; ce sont des espaces utilisés principalement à l’intersaison où on trouve de nombreuses granges foraines ; - la zone agricole At à vocation d’équipements touristiques.

ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont repérées au document graphique par la lettre « Nco ». Il s’agit de zones naturelles et / ou forestières correspondant à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles correspondent :

- aux estives d’altitude, - aux secteurs boisés des versants, - aux cours d’eau et leurs rives.

PRESCRIPTIONS

Pour certaines parties de la commune, se surimposent au zonage plusieurs types de prescriptions. Le contenu des prescriptions sont décrites dans chacune des zones concernées.

BATIMENTS AGRICOLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION

Aucun bâtiment agricole susceptible de changer de destination n’est identifié sur le plan de zonage.

SECTEURS DE TAILLE ET CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES (STECAL)

Conformément à l’article L151-13, le P.L.U. peut identifier au sein des zones naturelles et agricoles des «secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées » (STECAL). Ainsi, est identifiée sur le plan de zonage la zone At, située sur le plateau du Bénou et destinée à permettre la création d’une structure d’accueil touristique.

ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECOLOGIQUE OU POUR DES MOTIFS D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE OU ARCHITECTURAL

Conformément aux articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, le P.L.U. peut identifier et localiser :

- des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ;

- des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Il définit alors les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme : ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifiés par le P.L.U. sont soumis à déclaration et doivent respecter les prescriptions signalées dans le règlement. Ainsi, sont identifiés sur le plan de zonage (liste à valider) :

- des éléments, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural : lavoirs, abreuvoirs, anciens moulins et leurs ouvrages hydrauliques annexes, éléments de patrimoine

religieux (chapelle du Houndas, croix), cour pavée en galets, murs en pierre (murs de soutènement ou murs de clôture), chemin empierré ; - des éléments, sites et secteurs identifiés pour des motifs d'ordre écologique : haies, espaces bocagers.

ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures et de dérogations dans les limites autorisées du code de l’urbanisme. Il convient donc de se reporter au code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de ces procédures qui doivent être concomitantes aux demandes d’autorisations du droit des sols. Il est souhaitable qu’elles fassent l’objet d’une demande écrite du pétitionnaire.

SOUMISSION A AUTORISATION PREALABLE

Les clôtures, ravalement de façade et permis de démolir sont soumis à autorisation préalable pour des raisons patrimoniales et paysagères.

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

EMPLACEMENTS RESERVES (ER)

Les emplacements réservés tels que mentionnés aux articles L123-17 et L230-1 du code de l’urbanisme sont reportés et listés sur le plan de zonage.

n° Objet

Surface Bénéficiaire

ER1 Aménagement de l’entrée de village (parcelle A360) 814 m² Commune de Bilhères

ER2 Création d’un cheminement piétonnier

458 m² Commune de Bilhères

PRISE EN COMPTE DES RISQUES

La commune n’est couverte par aucun Plan de Prévention des Risques Naturels.

SEISMES

La commune est classée en zone de risque sismique moyenne (niveau 4). A ce titre, les constructions devront respecter les règles antisismiques prévues par la loi.

INONDATION

Afin de permettre l’entretien des berges et de limiter les risques liés à l’érosion, une bande inconstructible est instaurée sur une largeur de 6m mesurée à partir du talus de haut de berge pour les cours d’eau identifiés sur le cadastre. D’une manière générale, pour les secteurs en pente, il est recommandé de privilégier les ouvertures (portes, porte-fenêtres, portes de garage, entrées d’air, etc.) sur les façades non exposées au risque de ruissellement de versant. De même, afin de minimiser la création d’obstacles, l’implantation de bâtiments devra être recherchée dans le sens privilégié des écoulements.

MOUVEMENTS DE TERRAIN

Certains secteurs sont soumis à des risques de mouvement de terrain. Une étude peut être exigée avant la réalisation de travaux dans les secteurs où un risque est identifié. D’une manière générale, pour les secteurs en pente, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique accompagnée de dispositions constructives permettant d’adapter le projet au site.

APPLICATION DES REGLES DU P.L.U. AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le P.L.U. ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R. 151-21 du code de l’urbanisme).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, et le mode de gestion des parties communes ne sont pas remis en cause (article L442-9 du code de l’urbanisme).

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS

MOINS DE DIX ANS

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée. Les règles inscrites dans un éventuel Plan de Prévention des Risques en vigueur doivent néanmoins être respectées (Art. L111-15 du code de l’urbanisme). A défaut, la reconstruction pourra être interdite.

TRAVAUX PORTANT SUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AU

PRESENT REGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

DEFINITIONS

Accès Ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage des véhicules à moteur tels que les voitures. Alignement Décision administrative qui fixe la largeur de la voie publique c’est-à-dire la limite qui ne doit pas être dépassée par une construction en bordure du domaine public. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Clôture opaque Les clôtures opaques empêchent toute visibilité d’un côté à l’autre de la clôture. Entrent dans cette catégorie : les murs bahuts, les panneaux qu’ils soient en bois, matériau composite, PVC, les persiennes, les panneaux à claire voie pour lesquels les lames représentent plus de la moitié de la surface. Sont également considérés comme opaques tous les types de clôtures doublés par des éléments opacifiants de type haie artificielle, canisse, brande et brise-vue. Clôture semi-opaque Les clôtures semi-opaques sont constituées d’un soubassement opaque de type mur bahut surmonté d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Clôture transparente Les clôtures transparentes sont constituées d’éléments perméables à la vue tels que : grillage, barreaudage vertical ou horizontal. Un soubassement de faible hauteur permettant d’assurer la stabilité de la clôture est toléré. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contiguïté entre deux constructions

Elle ne peut être procurée par un élément de décor (type arc, fausse poutre,…), mais doit correspondre à la mitoyenneté de volumes réellement exploitables.

Sous destinations

Ce sont celles inscrites dans l’arrêté du 10 novembre 2016 : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Ainsi, les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol, alors que les types de terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol :

- terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol modifie l’aspect architectural du bâtiment ou de la façade ;

- terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ; - terrasse qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre endessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel ; - toiture-terrasse qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée, et ce quelle que soit sa hauteur par rapport au sol ; - terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Faitage Point le plus haut de la toiture où se rejoignent les pans de toiture Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Sablière Poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

Surface de plancher La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES