Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS

Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols non mentionnés à l'article 2.SONT

PLUS PARTICULIEREMENT INTERDITS :

Dans la zone d'intervention des puits de mine repérés au Plan des Obligations Diverses annexé au PLU

Toutes nouvelles constructions et installations

Dans le périmètre indicé (m) : Toutes constructions et installations, y compris à vocation agricole. Dans le périmètreindicé (pi) :

Tout épandage d'engrais, produits chimiques ou phytosanitaires

Le stockage de produits (en particulier hydrocarbures et phytosanitaires), matériels et matériaux même réputés inertes

Dans le périmètre indicé (prl), sont interdits :

Les forages et puits autres que ceux nécessaires à la connaissance des caractéristiques de l'aquifère, du niveau de la nappe et de la qualité des eaux pompées.

L'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavation autres à plus de 3 mètres de profondeur

L'installation de dépôts de déchets, notamment ménagers et industriels, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualitédes eaux

L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées

L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité des eaux,

Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,

L'épandage des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique agricole ou industrielle,

L'épandage des sous-produits industriels ou urbains (boues de station d'épuration, matière de vidange...)

L'implantation et l'extension d'activités industrielles La création d'étangs ou de maresLa

réalisation de bassin d'infiltration des eaux routières, et l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique, agricole ou industrielle

Dans le périmètre indicé (pr2), sont interdits :

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 166

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Le forage des puits autres que ceux nécessaires à l'extension du champ captant et à la surveillance de la qualité,

L'ouverture, l'exploitation, le remblai de carrières ou d'excavation d'une profondeurde plus de 2m,

L'installation de dépôt, d'ouvrage de transport, de tous produits et matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment les hydrocarbures,

L'épandage des lisiers, des sous-produits urbains et industriels,

L'infiltration des eaux usées, d'origine domestique ou industrielle,

Le stockage permanent de matières fermentescibles, de fumier, d'engrais, de produits phytosanitaires en dehors des installations classées existantes,

L'implantation de nouvelles installations classées, agricole ou industrielle,

Toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau,

Le camping, le stationnement de caravanesLa

création et extension de cimetières

La création d'étangs

La création de nouvelles voies de grande communication L'implantation de bassin d'infiltration d'eaux routières

Le défrichement de parcelles boisées, le retournement de prairies permanentessauf utilisation de CIPAN (Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates)

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions s’appliquent à chacune des parcellesissues de la division.

SONT ADMIS SOUS RESERVE DU RESPECT PRESCRIPTIONS EDICTEES DANS LE CADRE DES PERIMETRES DE PROTECTION SEVESO DE L'USINE NITROCHIMIE :

Dans toute la zone, sous réserve du respect des prescriptions relatives aux périmètres indicés (m), (pr1) et (pe1) et (pe2) :

La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles ;

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 167

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

La transformation et l'extension de bâtiments et installations :

-dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d'élevages existant et les contraintes s'attachant à ce type d'activités (distances d'implantation et réciprocité, plans d'épandage,...), -et quand il s'agit d'activités complémentaires à l'activité agricole (chambre d'hôte et d'étudiants, camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes-auberges, ferme pédagogique,points de vente des produits issus de l'exploitation agricole, activités liées aux loisirs : écuries, manèges de chevaux ; pensions d'animaux...) ;

Les constructions à usage d'habitation dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement des exploitations agricoles, implantées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ou sur des parcelles attenantes ou leur faisant face, et à unedistance maximale de 100 m de ces bâtiments, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple par la présence d'une canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité, d'un cours d'eau ou d'un fossé) ;

Les bâtiments et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, notamment les petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes RadioSol-Train et GSMR

Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, ou à la réalisation des infrastructures routières (bassin de rétention, . ) , les exhaussements et affouillements liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux réalisés par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l'eau et pour la lutte contre les crues.

Le changement de destination de bâtiments agricoles d'intérêt architectural ou patrimonial représentés au plan de zonage conformément à l'article L 123-3-1 du Code de l'Urbanisme, dans la limite du volume bâti existant, dans la mesure où les travaux de restauration respectent rigoureusement ladite qualité et à condition que lanouvelle destination est :

- soit à usage principal d'habitation avec un maximum de 2 logements, y compris celui déjà existant

-soit à usage d'activités à l'exception des activités industrielles, -soit à usage de loisirs (tel que centre équestre,...), ou de chambre d'hôte, de gîte rural,..., et sous réserve que le changement de destination ne compromette pas le caractère agricole de la zone.

Pour le cavalier de voies ferrées du 13 de Lens à Douvrin et Haisnes :

L'enlèvement des dépôts de produits stériles ou non provenant de la mine et de ses annexes, qui constituent les terrils, à l'exclusion de toute activité de broyage, concassage, criblage, tamisage et en général de tout traitement susceptible d'entraîner des nuisances de bruit, odeurs, fumées, trépidations ou poussières et sous réserve de la remise en état des terrains telle qu'elle sera fixée par l'autorisationaccordée selon le cas, soit au titre de la législation sur les installations classées, soitau titre du Code Minier, en accord avec la commune concernée pour permettre leur réutilisation à des fins de boisement

EN SUS, DANS LES SECTEURS SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES, REPRISES SOUS LA FORME DE PERIMETRES INDICES :

En outre, dans le périmètre indicé (pr2), sont réglementées les activités suivantes :Le

pacage des animaux de manière à ne pas détruire la couverture végétale

L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail, à implanter au point le pluséloigné vis-à-vis du captage

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 168

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

En outre, dans les périmètres (pr1) et (pr2), sont réglementées les activités suivantes :

Les pratiques culturales de manière à ce qu'elles soient compatibles avec le maintien de la qualité des eaux souterraines

Dans le périmètre indicé (pe1), sont réglementées les activités suivantes :Le

forage de puits ;

L'ouverture de toutes excavations (carrières ou autres) ; Le remblaiement desexcavations existantes ;

L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles de porter atteintedirectement ou indirectement à la qualité des eaux ;

Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;

Le stockage du fumier.

En sus dans le périmètre indicé (pe1) de protection du captage de Marquillies, sont réglementées les activités suivantes :

L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle ;

L'épandage de sous-produits urbains et industriels (boue de station d'épuration, matières de vidange) ;

L'implantation de nouveaux bâtiments d'élevage ;Le

camping et le stationnement de caravanes ;

L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et l'entretien dupoint d'eau ;

La création et l'agrandissement de cimetières ;

La création de nouvelles voies de grande circulation ;

Le défrichement, sauf pour l'entretien des bois et espaces boisésLa

création de mares et d'étang ;

Toute activité industrielle nouvelle ;

La réalisation de fossés ou de bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées

Les épandages d'engrais et de lisiers

Dans le périmètre indicé (pe2), sont réglementées :

Les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau distribuée, en particulier les IOTA interdits

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 169

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ou réglementé en périmètre de protection rapproché.

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS I- ACCES

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaireaux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilitéréduite (cf. décrets n°99-756, n°9 9-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installationsenvisagées.

Il est prévu d'édicter des interdictions d'accès sur la voie à créer suivante : déviation de la RN 41, ce qui impliquera des refus de permis de construire pour les bâtiments qui nécessiteraient un accès sur ces voies, à moins quel'accès puisse être réalisé en dehors de l'emprise des voies projetées à partir de points spécialement aménagés qui seront définis lors de la réalisation de cesinfrastructures pour aboutir aux terrains à desservir.

II- VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation, et qu'aucun aménagement particulier, ouautre accès, ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligationde se raccorder, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à la voie où la gênepour la circulation sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée.

En outre, dans les périmètres (pr1) et (pr2), sont réglementées les activités suivantes :

La modification des voies de communication existantes ainsi que leur condition d'utilisation, de manière à éviter les déversements accidentels et l'arrivée des eaux de chaussées vers les périmètres de protection immédiate

Intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devrontêtre réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garantiesde résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir le meilleur écoulement ainsi que la meilleure étanchéité.

1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2) ASSAINISSEMENT

Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010.

Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et noncollectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doit assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.

Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr

Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.

Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.

Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement deseaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public del'assainissement.

✓ LES EAUX USEES DOMESTIQUES :

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes :

- Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, ...

- Les eaux vannes sont les eaux de WC.

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Dans les zones d'assainissement collectif :

Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.

Conformément aux prescriptions de l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau detype séparatif.

Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.

Conformément à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pouramener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordementau réseau public.

Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.

Dans les zones d'assainissement non collectif :

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.

La filière d'assainissement pourra être de deux types différents :

1- Soit une filière dite « classique » constituée d'un prétraitement (fosse touteseaux) et d'un traitement défini par l'étude de sol (étude de conception) ;

2- Soit une filière soumis à l'agrément des ministères de l’Etat. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par lesministères de l’Etat. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif:

www.assainissement-non-collectif.developpement durable.gouv.fr.

A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. Béthune Bruay Noeux et Environs.

Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.

Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que decontrôler tous les projets d'implantations futures.

Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.

✓ LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ET ASSIMILABLES A UN USAGE DOMESTIQUE :

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 172

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ...) et industries diverses.

L'évacuation des eaux usées autres que domestique et assimilables à un usage domestique au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1 331 -10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d’autorisation de déversement.

L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnéeà un prétraitement approprié.

✓ LES EAUX PLUVIALES :

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ouun dispositif d'assainissement non collectif.

Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques.

Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impactde ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.

Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eauxpluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle. En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.

En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite seralimité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une pluie vicennale.

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.

Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 173

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.

3) TELECOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TELEVISION / RADIODIFFUSION Les

branchements et les réseaux nécessaires à la distribution des bâtiments pourront être imposés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec les retraits minimaux (en mètres)suivants par rapport à l'axe des voies ci-après :

Intitulé de la voie

ANNEQUIN : A24 RN43 Chemin de Noyelles

AUCHY-les-MINES : RN41 RD39 RD 75 Chemin de Noyelles Rue Beugnet BILLY-BERCLAU : Chemin d’Hantay RD 163 CAMBRIN : A24 RD 166

CUINCHY : RN 41 RD 166 RD 166E RD 167

DOUVRIN : RN 47 RD 947

FESTUBERT : RD 72 RD 166

GIVENCHY-les-LA-BASSEE : A 24 RD 167 RD 167E

Recul en mètres

50 25 15

25 25 25 15 15

15 15

50 15

25 15 15 15

50 25

15 15

50 15 15

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 174

RD 75

HAISNES : RD 39 RD 947

NOYELLES-les-VERMELLES A24 RD 166 Chemin d’Annequin à Vermelles

RICHEBOURG : RD 947 RD 171 RD 72 RD 166 RD 169 RD 170 RD 172 RD 182

VERMELLES : A 24 RN 43 RD 75 RD 39 RD 165E Chemin d’Auchy

VIOLAINES : A 24 RN 41 RD 947 RD 75 RD 72 RD 167E Chemin de Violaines à La Bassée RD 167

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement 15

25 25

50 15 15

25 25 15 15 15 15 15 15

50 25 25 15 15 15

50 25 25 25 15 15 15 15

Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avecun recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins:

-de 10 m de la limite du domaine public ferroviaire, lorsqu'il s'agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d'occupation, -de 10 m de la limite du domaine public fluvial -de 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies autres que celles énuméréesci-dessus

Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées, soit en cas de reconstruction après sinistre d'immeubles existants ou en cas de travaux d'amélioration et d'extension de constructions existantes, soit en cas de construction de bâtiments et d'équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés àl'article 4, ou en cas d'installations dont l'accès à la voie d'eau est indispensable. Ces règles ne s'appliquent également pas aux petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes RadioSol-Train et GSMR ni à la création et l'extension de constructions, installations et équipements liés à l'utilisation du canal.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 175

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES À

moins que le bâtiment à construire jouxte la limite parcellaire, la marge d'isolement ne peut être inférieure à 5 m.

Les dépôts et installations diverses doivent être implantés à 10 m au moins :

. des limites des zones U et AU à vocation urbaine mixte,

. des limites séparatives lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l'exception des sièges d'exploitation.

En outre, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 6 m des fossés répertoriés en annexe du PLU et des berges des cours d'eau suivants : La Loisne, la Fontaine de Bray et le Surgeon.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de reconstruction après sinistre d'immeubles existants, d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieurau recul minimum du bâtiment existant.

Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux visés à l'article 4, ni aux installationsliées au chargement et au déchargement des bateaux, ni à la création et l'extensionde constructions, installations et équipements liés à l'utilisation du canal, ni aux petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio- Sol-Train et GSMR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance doit être au minimum de 3 m sauf en cas d'impossibilité technique démontrée.

Elle peut être ramenée à 2 m lorsqu'il s'agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 m, tels que chenils, abris à outils, etc...

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Néant

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction ou d'extension de PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement constructions existantes ni en cas d'implantation de petites installations indispensables à l'exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris quais, les abris parapluies, les relais et antennes Radio-Sol- Train et GSMR

La hauteur des nouvelles constructions à usage principal d'habitat est limitée à unniveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménagées inclus(R + 1 ou R + un seul niveau de combles aménagées).

Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site. -Sont interdits :

Les matériaux dégradés tels que parpaings cassés, tôles rouillées, ... et, à nu, enparement extérieur, les matériaux non recouverts d'un parement ou d'un enduit (tôles,briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings), ... ;

Les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois, ... ;

Les toitures terrasses ou monopentes, pour les constructions à usage principal d'habitation. Toutefois, sont autorisées les toitures terrasses sous réserve qu’elles s’intègrent à l'ensemble de la toiture et ne donnent pas l'impression d'un ajout (type garage accolé) et qu'elles représentent moins de 30% de la toiture totale de la construction. Cette interdiction ne s’applique pas aux extensions et aux annexes.

-Dispositions relatives aux clôtures :

Les clôtures pleines et les murs-bahut doivent être édifiés en des matériaux appropriés. Il est notamment interdit l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, parpaings, ainsi que deséléments de ciment moulé...).

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et auxcarrefours.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-75 7 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Pour les nouvelles constructions à usage principal d'habitation, il sera exigé au minimum deux places de stationnement par logement.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 177

PLANTATIONS

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

I- Légendes spéciales figurées au plan

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

II- Règles générales de plantations

Tout arbre de haute tige abattu devra être remplacé par deux arbres, avant délivrance du certificat de conformité.

Les bâtiments techniques agricoles construits en dehors du siège d'exploitation et les dépôts devront être masqués par des écrans de verdure composés d'arbres de haute tige et de buissons.

Les terrains de camping et de caravanes doivent être masqués par des haies vives comportant des arbres de haute tige et des buissons.

Il n'est pas fixé de règles.

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 178

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N PREAMBULE

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE

PLUi DU SIVOM DE L’ARTOIS

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2025

PLUi Approuvé le 29 juin 2006 Modifié dernièrement le 25 juin 2024

PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022 2

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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Ce règlement est établi conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-9 du code de l'Urbanisme.

ARTICLE I : CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement du PLU s'applique à la totalité du territoire des communes de ANNEQUIN, AUCHY-les-MINES, BILLY-BERCLAU, CAMBRIN, CUINCHY, DOUVRIN, FESTUBERT, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-lesVERMELLES, RICHEBOURG, VERMELLES et VIOLAINES, regroupées au sein duSIVOM des Deux-Cantons.

ARTICLE II : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Sont et demeurent notamment applicables les dispositions ci-après.

I- CODE DE L'URBANISME suivant l’ancienne codification

1°) Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R 111-2, R 111-3-1, R111-3-2, R 111-4 et R. 111-14-2 relatifs à la localisation et la desserte des constructions et l'article R 111-21 relatif à leur aspect (cf. Annexes documentaires) 2°) Les prescriptions nationales et particulières prises en application des Directives territoriales d’aménagement (article L. 111-1-1) 3°) Les articles L 111-9 - L 111-10 - L 123-6 et L 313-2 (alinéa 2) relatifs au sursis àstatuer

4°) L'article L 421-4 relatif aux opérations déclarées d'utilité publique5°) L'article L 421-5 relatif à la desserte par les réseaux 6°) L'article L. 111-1-4 relatif à l'urbanisation aux abords des autoroutes, voiesexpress, déviations et routes à grande circulation 7°) Les articles R. 443-1 à R. 444-4 relatifs au camping, stationnement de caravaneset habitations légères de loisirs 8°) L'article L. 421- 3 relatif aux aires de stationnement concernant les logementslocatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat

II- AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières, récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé

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2°) Les dispositions concernant les périmètres visés à l'article R. 123-13 (concernantles annexes du PLU) récapitulées, à titre d'information, sur la liste figurant dans les annexes du PLU et reportées sur le document graphique qui lui est associé

3°) Le Code Rural, notamment l'article L. 121-20 relatif au sursis à statuer et l’article L. 111-3 relatif au principe de réciprocité d’implantation des bâtiments agricoles

4°) Les autres Codes : Code de la Construction et de l'Habitation, Code Minier, Codede la Voirie Routière, Code Civil, Code de l'Environnement

5) ° La Réglementation sur les Installations Classées6°) Le

Règlement Sanitaire Départemental

7°) La Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques,ses ordonnances et décrets, en particulier les termes de son titre III réglementant lesdécouvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement : "Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, 3 rue duLombard, 59049 Lille TSA 50041, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture.Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par desspécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal."

8°) La Loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, notammentson article 13 relatif aux infrastructures de transport terrestre et son décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995, ainsi que l'arrêté interministériel du 30 mai 1996qui détermine les modalités des voies en cinq catégories.

ARTICLE III : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1- LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST

DIVISÉ EN ZONES URBAINES, EN ZONES A URBANISER ET EN ZONES

NATURELLES, AGRICOLES ET FORESTIERES.

1°) Les zones urbaines dites "zones U" dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II.

Les zones urbaines comprennent les zones et secteurs suivants :

la ZONE UA, zone urbaine très dense de centre-ville concernant les communes d’AUCHY-LES-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES et VERMELLES

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la ZONE UB, zone urbaine mixte de densité moyenne concernant toutes les communes, et comprenant : - le secteur UBa, dans les communes de ANNEQUIN, CAMBRIN,

CUINCHY, NOYELLES-LES-VERMELLES et VIOLAINES, correspondant aux zones plus denses des bourgs centres - le secteur UBb, dans la commune de DOUVRIN, dans lequel seuls les bâtiments liés aux équipements scolaires ou sportifs sont autorisés. Dans ce secteur, ont été intégrées des prescriptions réglementaires particulières prenant en compte les principes et recommandations des études liées à l’article L-111-1-4 au Code de l'Urbanisme.

la ZONE UC, zone urbaine mixte de faible densité concernant toutes les communes, et comprenant trois secteurs :

- le secteur UCa, dans lequel le coefficient d’emprise au sol est limité à 20%, dans les communes de ANNEQUIN, CAMBRIN, CUINCHY, FESTUBERT, GIVENCHY-lès-La-BASSEE, VIOLAINES et RICHEBOURG ;

- le secteur UCb, dans la commune de RICHEBOURG, à l’intérieur duquel des dispositions particulières sont édictées pour favoriser l’implantation d’activités artisanales ;

- Le secteur UCc, dans la commune de DOUVRIN, à l’intérieur duquel des dispositions particulières sont édictées pour permettre la réalisation d'un parc-relais de stationnement au service des usagers du pôle-Gare de la Bassée.

la ZONE UE, zone urbaine spécialisée destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services concernant les communes de ANNEQUIN, AUCHY-LES-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES, NOYELLES-LES-VERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - le secteur UEpiaf, correspondant au parc des industries Artois- Flandres

située sur les communes de BILLY-BERCLAU et DOUVRIN. Il se divise en 2 sous-secteurs :

o un sous-secteur UEpiafl, pour les parties du parc en frange du tissu urbain mixte des communes ;

o un sous-secteur UEpiafl2, destinés à l’accueil d’entreprises de taille moyenne.

o un sous-secteur UEpiafD, destinés à l’accueil d’entreprises et autorisant des densités plus importantes

- un secteur UEb, autorisant spécifiquement le commerce de détail. Cette zone concerne la zone d’activité dite de la Porte des Flandres située sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, HAISNES et VIOLAINES ;

- un secteur UEc, correspondant à l'entreprise Nitrochimie, classée SEVESO, sur la commune de BILLY-BERCLAU.

- un secteur UEd, réservé aux activités économiques légères, situé dans la commune de DOUVRIN.

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- le secteur UEe, dans la commune de Billy-Berclau, à l’intérieur duquel des dispositions particulières seront édictées pour favoriser l’intégration de nouveaux bâtiments commerciaux en entrée de ville

La ZONE US, zone urbaine à vocation de services directement liés aux installations sportives. Elle concerne les communes d’AUCHY-LES- MINES, NOYELLES-LES-VERMELLES, VERMELLES et VIOLAINES

2°) Les zones à urbaniser équipées ou non auxquelles s'appliquent les dispositionsdes différents chapitres du Titre III.

la ZONE 1AUa, zone mixte d'urbanisation future concernant toutes les communes, et comprenant : - des secteurs 1AUa1, 1AUad dans les communes de DOUVRIN,

NOYELLES-LES-VERMELLES et VERMELLES, autorisant des densités plus importantes ; - un secteur 1AUa2, dans la commune de BILLY-BERCLAU, correspondant à un projet d’aménagement au nord du centre-ville, en face du centre F. Mitterrand ; - un secteur 1AUa4, dans la commune de HAISNES, imposant des prescriptions spécifiques concernant les obligations en matière d’implantation par rapport aux voies ; - un secteur 1AUab, dans les communes de BILLY-BERCLAU et HAISNES, permettant une densification plus importante ; - un secteur 1AUad, dans la commune de DOUVRIN, autorisant des hauteurs plus importantes ;

la ZONE 1AUb, zone spécifique d'urbanisation future à vocation d'activités, concernant les communes de AUCHY-LES-MINES, BILLY- BERCLAU, CUINCHY, DOUVRIN, HAISNES, NOYELLES-LESVERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - un secteur 1AUb1, dans la commune de DOUVRIN, correspondant à une

future zone d’activités tertiaires ; - un secteur 1AUb2, dans la commune de NOYELLES-LES- VERMELLES,

correspondant à une future zone d’activités artisanales et logistiques - un secteur 1AUb3, dans la commune de NOYELLES-LES- VERMELLES,

correspondant à une future zone d’activités commerciales - un secteur 1AUbgv, situé sur la commune de DOUVRIN, autorisant les

bâtiments et les installations liés à l’accueil des gens du voyage.

la ZONE 1AUc, zone spécifique d'urbanisation future à vocation d’équipement public relativement important, concernant la commune de NOYELLES-LESVERMELLES,

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la ZONE 2AUa, zone mixte d'urbanisation future à moyen ou long terme, concernant les communes de ANNEQUIN, AUCHY-LES- MINES, CUINCHY, FESTUBERT, GIVENCHY-lès-La-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-LESVERMELLES, VERMELLES, VIOLAINES, et comprenant : - le secteur 2AUa1, dans la commune d’ANNEQUIN, dont l’ouverture à

l’urbanisation est soumise à la réalisation d’une étude prenant en compte l'article L 111-1-4 du Code de l'urbanisme ;

la ZONE 2AUb, zone spécifique d'urbanisation future à moyen ou longterme à vocation d'activités économiques légères concernant les communes de BILLY-BERCLAU et DOUVRIN :

3°) Les zones agricoles, naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV.

la ZONE A, zone de richesses naturelles à vocation d'exploitation agricole, concernant toutes les communes.

la ZONE N, zone de protection des sites et des espaces naturels sensibles ou de qualité concernant toutes les communes, et comprenant : - un secteur Nad, correspondant à d’anciennes décharges d'ordures

ménagères situées sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, CAMBRIN, HAISNES et VERMELLES ; - un secteur Nd, correspondant à la déchetterie située sur la commune d’HAISNES ; - un secteur Ndp, situé sur la commune de DOUVRIN, correspondant à des dépôts pollués ; - un secteur Ne, situé sur les communes de Billy-Berclau, DOUVRIN, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, et VIOLAINES, autorisant les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics et d'intérêt collectif ; - un secteur Nj, situé sur la commune de VIOLAINES, autorisant les bâtiments et les installations nécessaires aux activités de production et de vente liées à l’horticulture ; - un secteur Np, de protection des espaces sensibles correspondant aux zones humides, aux espaces boisés ainsi qu’aux zones de tamponnement activité/habitat. Il concerne les communes d'ANNEQUIN, AUCHY-lesMINES, BILLY-BERCLAU, CAMBRIN, CUINCHY, DOUVRIN, FESTUBERT, GIVENCHY-les-LA-BASSEE, HAISNES, NOYELLES-lesVERMELLES, VERMELLES et VIOLAINES.

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- le secteur Nl, réservé à des secteurs d’accueil touristiques et à des aménagements légers à vocation sportives ou de loisirs. Il comprend quatre sous-secteurs ;

- un secteur Nr, situé sur toutes les communes du SIVOM, de protection des espaces naturels ruraux ;

- un secteur Ns, situé sur les communes d’AUCHY-lès-MINES, CUINCHY, VERMELLES et VIOLAINES, autorisant les aménagements et installations à vocation sportive ;

- un secteur Nt, situé sur la commune d’ HAISNES, correspondant à l'emprise de terrils et de dépôts d'autres matériaux ou par des friches. Ces espaces sont destinés à être plantés après exploitation de ces dépôts. Seules sont tolérées les constructions nécessaires à cette exploitation.

La zone N comprend également 7 sous-secteurs : - le sous-secteur Nl 1, destiné à l’aménagement futur d’espaces à vocation de touristiques et de loisirs liés au patrimoine minier (ancienne gare de Douvrin et chevalement d’Haisnes) - le sous-secteur Nl 2, pouvant accueillir une halte nautique (Haisnes) - le sous-secteur Nl 3, autorisant l’aménagement d’un plan d’eau (Cuinchy et Violaines) - le sous-secteur Nl 4, dans lequel le camping caravanage est spécifiquement autorisé (Violaines) - le sous-secteur Nl 5, pouvant accueillir une base nautique (Billy- Berclau) - - le sous-secteur Nrf, dans la commune d’ANNEQUIN, à l’intérieur duquel sont autorisés spécifiquement les dépôts de ferrailles ; - - le sous-secteur Nre, situé dans la commune de RICHEBOURG, à l’intérieur duquel on autorise spécifiquement l’extension des activités économiques existantes.

2- LE TERRITOIRE COUVERT PAR CE PLAN LOCAL D'URBANISME EST

EGALEMENT SOUMIS A DES RISQUES ET DES PRESCRIPTIONS

PARTICULIERES, PRENANT LA FORME DE PERIMETRES INDICES

Le PERIMETRE INDICE (m), de protection des cimetières militaires situés sur les communes d’AUCHY-LES-MINES, FESTUBERT, HAISNES, RICHEBOURG ET VERMELLES. Il concerne la zone A et N, ainsi que la zone 2AUapour la commune de FESTUBERT.

Le PERIMETRE INDICE (n), correspondant à des risques de remontées de nappe. Il concerne les zones UB, UC des communes d’ANNEQUIN, CAMBRIN, CUINCHY, ainsi que les zones1AUa sur les communes d’AUCHY-LES- MINES et HAISNES, et 2AUa sur les communes d’AUCHY-LES-MINES et CUINCHY.

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Le PERIMETRE INDICE (pi), correspondant au périmètre de protection immédiat des captages d’eau potable situés sur les communes de GIVENCHY, VIOLAINES et BILLY-BERCLAU.

Le PERIMETRE INDICE (pr1), dans les communes de GIVENCHY- LES-LA BASSEE et VIOLAINES, correspondant au périmètre de protection rapprochée des forages situés sur les communes de Givenchy-lès-La Bassée et Violaines.

Le PERIMETRE INDICE (pr2), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable dit du Marais du Bois à Billy-Berclau.

Le PERIMETRE INDICE (pe1), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection éloignée du captage d'eau potable de Marquillies.

Le PERIMETRE INDICE (pe2), situé sur la commune de BILLY- BERCLAU, correspondant au périmètre de protection éloignée des captages d'eau potable de BillyBerclau.

Le PERIMETRE INDICE (Lb), situé sur les communes de ANNEQUIN,

AUCHY-LES-MINES, DOUVRIN , HAISNES, NOYELLES-LES-VERMELLES,

VERMELLES ET VIOLAINES résultant de l'étude prenant en compte l'article L111-1-

4 du Code de l'urbanisme, qui se décline selon les sites en

secteurs :

- le périmètre indicé (Lb1), correspondant au site de la commune d’ANNEQUIN;

- le périmètre indicé (Lb2), correspondant à la future zone d’activités intercommunale dans les communes d’AUCHY-LES-MINES, d’HAISNES ET DOUVRIN ;

- le périmètre indicé (Lb3), correspondant au site de la commune d’HAISNES ;

- le périmètre indicé (Lb4), correspondant au site de la commune de NOYELLES-LES-VERMELLES ET VERMELLES

- le périmètre indicé (Lb5), correspondant au site de l’ancien marché du cadran au nord de la commune de VIOLAINES,

- le périmètre indicé (Lb6), correspondant au site de la zone artisanale et commerciale de Retuy sur la commune de VIOLAINES

- le périmètre indicé (Lb7), correspondant au site de la commune de CUINCHY et de la Centrale dans la commune de VIOLAINES.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement II- LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FONT APPARAITRE

1) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, énumérés dans le tableau des "emplacements réservés" et reportés sur le plan par une trame quadrillée.

2) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et reportés sur le plan.

3) Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ;

4) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;

ARTICLE IV : ADAPTATIONS MINEURES

1°) Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

Ces adaptations font l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente qui peuten saisir les commissions prévues à cet effet.

2°) Bâtiments existants de toute nature

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pourdes travaux qui ont pour objet de ne pas aggraver la non-conformité de cet immeubleavec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

3°) Lotissements et opérations groupées

Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 des zones urbaines peuvent ne pas s'appliquer aux opérations groupées qui ont fait l'objet d'un plan de composition élaboré conjointement avec les services compétents et présentent une qualité d'aménagement qui justifie cette adaptation. Toutefois, demeurent applicables les dispositions de l'article 7 relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives d'un terrain d'assiette de l'opération. On désigne par opérations groupées les permis de construire valant division parcellaire et ceux des lotissements qui font l'objet d'un plan d'implantation précis permettant aux futurs acquéreurs de connaître les possibilités d'implantation des constructions voisines de la leur. En zones urbaines, le cahier des charges d'un lotissement approuvé antérieurementà la publication d'un PLU peut prévaloir sur les dispositions des articles 5 à 9 du présent règlement dans le but de préserver l'harmonie d'un ensemble de constructions en voie d'achèvement.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement ARTICLE V : MISE EN CONCORDANCE D'UN LOTISSEMENT

En ce qui concerne la mise en concordance d'un lotissement et d'un PLU qui intervient postérieurement, il est fait application de l'article 315-4 du code de l’urbanisme.

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA PREAMBULE

I- VOCATION PRINCIPALE

Il s'agit d'une zone urbaine centrale mixte de forte densité, destinée à recevoir des habitations, des activités non nuisantes, des bureaux, des services et des équipements publics.

Les communes d'AUCHY-les-MINES, BILLY-BERCLAU, DOUVRIN, HAISNES et VERMELLES comportent ce type de zone.

II- RAPPELS

Le permis de construire peut être refusé ou n'être délivré que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les bâtiments sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Dans une bande de 30 m de part et d'autre de la RD 163, telles qu'elles figurent aux annexes, les constructions exposées au bruit des voies de 2e,3e et 4e catégories sont soumises à des normes d'isolation acoustique, conformément à l'article L571- 10 du Code de l'Environnement , précisé par les décrets n°95-20 et 95-21 du 9 janvier1995 et les arrêtés du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, complétés par l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 relatif au classement des routes départementales du Pas-de-Calais.

Une partie de la zone est susceptible d'être concernée par des périmètres de protection SEVESO aujourd'hui en cours de redéfinition :

-de l'usine Nitrochimie sur la commune de Billy-Berclau -de l'usine La Grande Paroisse (située à Mazingarbe) sur la commune de Vermelles

Dans le périmètre z4 et z5 de protection SEVESO, tels que définis au plan des servitudes d'utilité publique, tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'application du principe de précaution ouvert par l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, parleur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou àla sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation,sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.» A ce titre lesservices de la DREAL – 12 avenue de Paris 62400 BETHUNE devront être consultés.

La zone comprend des terrains soumis à d'éventuels risques liés à la présence desapes de guerre. Il est de ce fait recommandé de faire procéder à des sondages de reconnaissance.

A l'intérieur de la zone, sur la commune de Douvrin, des sites archéologiques sensibles ont été repérés et annexés au titre des informations et obligations diverses

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dans le plan et la liste des servitudes. Toute découverte de quelque ordre que ce soit(structure, objet, vestige, monnaie, ...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l'Archéologie, 3 rue du Lombard, 59049 Lille TSA 50041, par l'intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.

Dans la commune d'Haisnes, une partie de la zone est concernée par la servituded'utilité publique AC1 de protection des monuments historiques (ancienne fosse 6 d'Haisnes). Tout permis de construire sera soumis, lors de l'instruction, à l'avis du service gestionnaire (SDAP du Pas-de-Calais).