Zone N

Intitulé du document : N : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - N du présent règlement.

Article 2 - N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les aménagements, travaux, installations liés à la mise en place ou à l’entretien de pistes cyclables et cheminements piétonniers.

• Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’ouvrages d’intérêt général ou collectif ou liés à un service public, notamment les installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure….) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

• Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des routes départementales existantes • Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection • Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du

sol autorisée en secteur N ou nécessaires aux fouilles archéologiques. • Les aménagements et travaux liés et nécessaires à l’exploitation forestière.

Intitulé du document : N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article.

• aux constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires au fonctionnement du service public, notamment de distribution d’énergie électrique ou pour garantir la sécurité incendie.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau.

Article 7 - N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article.

• aux constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires au fonctionnement du service public, notamment de distribution d’énergie électrique ou pour garantir la sécurité incendie.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres de la limite d’emprise des cours d’eau.

Article 8 - N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : N : hauteur maximale des constructions

Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 3,5 mètres hors tout.

Dispositions particulières : Ces dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas :

• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

• aux bâtiments et installations destinés à des services publics et d’intérêt collectif. • aux ouvrages de faible emprise tels que les paratonnerres, souches de cheminées…

Intitulé du document : N : emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Intitulé du document : N : aspect extérieur des constructions

Non règlementé.

Intitulé du document : N : espaces libres, plantations et espaces boisés

« Eléments de paysage à protéger » repérés aux documents graphiques : Les éléments de ripisylves et les boisements repérés aux documents graphiques doivent être maintenus. Seuls sont permis :

- les coupes nécessaires à l’entretien des éléments végétaux ou favorisant leur régénération - les coupes nécessaires à l’entretien ou à la réalisation d’aménagements liés à des pistes cyclables et cheminements

piétonniers - l’arrachage d’arbres pour des raisons de sécurité ou d’entretien des cours d’eau et des berges Ces suppressions exceptionnelles d’éléments végétaux doivent faire l’objet d’une demande préalable en mairie et entrainent le remplacement de ceux-ci par des éléments végétaux équivalents en nombre et en qualité.

Article 14 - N : coefficient d'occupation du sol

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Article 15 - N : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

Article 16 - N : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

GIE Territoire+ – Conseil auprès des collectivités territoriales en urbanisme réglementaire et pré-opérationnel Responsable Secteur Est : Thibaud De Bonn 06 88 04 08 85 thibaud.debonn@territoire-plus.fr www.territoire-plus.fr

74

Intitulé du document : N : obligations en matière de stationnement des véhicules

Non règlementé.

Intitulé du document : N : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Accès : Tout terrain doit avoir un accès d’une largeur compatible avec l’opération projetée. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : N : desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.

Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

Article 5 - N : superficie minimale des terrains constructibles

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Plan local d’urbanisme

Commune de Bischwihr

Règlement écrit

Sommaire

Document approuvé

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du : Le Maire, Marie-Joseph HELMLINGER :

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................... 5 LES ZONES URBAINES .......................................................................................................................................... 10

Chapitre I - Règlement applicable au secteur Ua ................................................................................................... 11 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Ub ................................................................................................. 19 Chapitre III - Règlement applicable au secteur Ux ................................................................................................ 27 Chapitre IV - Règlement applicable au secteur Ue ................................................................................................ 34 LES ZONES A URBANISER .................................................................................................................................... 39 Chapitre I - Règlement applicable au secteur 1AU ................................................................................................ 40 Chapitre II - Règlement applicable au secteur 1AUx............................................................................................. 46 Chapitre III - Règlement applicable au secteur 2AU ............................................................................................. 53 LES ZONES AGRICOLES ........................................................................................................................................ 56 Chapitre I - Règlement applicable au secteur Ac ................................................................................................... 57 Chapitre II - Règlement applicable au secteur Aa.................................................................................................. 62 LES ZONES NATURELLES..................................................................................................................................... 67 Chapitre I - Règlement applicable au secteur N..................................................................................................... 68

3

DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de BISCHWIHR (Haut-Rhin).

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

Les éléments figurant aux documents graphiques

Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur les plans de règlement. Les éléments de paysage à protéger Les éléments de paysage à protéger sont repérés aux documents graphiques.

Champ d’application des articles 1 à 16 de chaque zone

Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent, • aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; • à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :

La construction dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme…

Extrait de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Extrait de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes : Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale. Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ».

Risque sismique : La totalité du territoire communal est située en zone de sismicité 3. Les bâtiments devront respecter les règles générales de construction parasismique en vigueur.

Risque d’inondation : La totalité du territoire communal est classée en ZN (zones soumises au risque de remontées de nappe) par l’atlas des zones inondables du Haut-Rhin. Par ailleurs, une partie du territoire communal est classée en ZI (zones inondables par débordement en cas de crue centennale) et ZIF (zones inondables par débordement en cas de crue centennale, urbanisées à risque faible) par l’atlas des zones inondables du Haut-Rhin. Le plan des zones inondables est annexé au présent PLU. A titre d’information, ces zones sont également reportées aux documents graphiques du PLU.

Servitudes d’utilité publique : Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont annexées au PLU. Elles s’imposent au document d’urbanisme et à tout projet.

Aspect extérieur des constructions : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Caractéristiques des places de stationnement : La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 15 m² (soit 5 mètres x 3 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 m² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. A noter, que les emplacements extérieurs doivent être équipés de dispositifs permettant d’attacher les vélos (arceaux…). Les places de stationnement sont réalisées en dehors du domaine public.

Hauteur des constructions : Dans le présent règlement, la hauteur des constructions et installations est mesurée verticalement par rapport au niveau fini à l’axe de la chaussée au droit du terrain d’assiette de la construction projetée. En cas de terrain bordé par plusieurs voies publiques, le niveau de référence est le niveau moyen de l’ensemble des voies.

Les extensions limitées : Dans le présent règlement, le terme d’extensions limitées désigne les extensions dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m².

L’alignement : Dans le présent règlement, l'implantation est mesurée par rapport au point de la construction le plus proche de l’alignement des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer.

Définitions :

Les annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale dont elle dépend, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. L’annexe peut être accolée ou non à la construction principale, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Exemples d’annexes : abris de jardin, abris à bois, barbecues, garage, car-port, piscine couverte dont le bassin mesure 10 m² ou plus, kiosque, atelier de bricolage, atelier de peinture, etc.

L’alignement : Par le terme “ alignement ”, on entendra ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite de fait entre le terrain et la voie s’il s’agit d’une voie privée.

Les constructions existantes : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions, à la date d’approbation du présent PLU. Une ruine ne peut être considérée comme une construction existante.

Les places de stationnement extérieures : Il s’agit de places de stationnement non closes situées sur le domaine privé. Une place surmontée d’un car-port est considérée comme extérieure. A l’inverse, les garages sont considérés comme des places closes. L’aggravation de la non-conformité :

1) par rapport à la voie, constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : • tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d’implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance minimale de recul est imposée. • tout éloignement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie ou place visée lorsqu'une distance maximale de recul est imposée.

2) par rapport à la limite séparative, constitue une aggravation de la non-conformité de l’implantation d’un bâtiment : • tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé.

recul fixé par le PLU

Les bâtiments en deuxième ligne : Les bâtiments en deuxième ligne sont situés en tout point à l'arrière d'un bâtiment déjà existant, soit sur la même unité foncière, soit lorsque le terrain ne dispose que d'un accès sur la voie principale.

Schéma explicatif / exemples ci-dessous : En rouge = le bâtiment déjà existant En bleu = le bâtiment projeté Dans le premier cas (à gauche), l’implantation du bâtiment projeté correspond à une situation en deuxième ligne, ce qui n’est pas le cas pour les deux autres (au milieu et à droite).

Périmètre de réciprocité agricole : Une exploitation agricole comportant un élevage bovin est localisée à Bischwihr. Celle-ci est soumise au règlement sanitaire départemental qui a pour objectif la salubrité publique et notamment la protection de l’eau et du voisinage. Il fixe les règles à respecter pour l’implantation et le fonctionnement de certaines activités agricoles dont notamment des règles d’éloignement par rapport aux habitations, ici 50 mètres. Un principe de réciprocité des reculs est fixé lors de la construction d’habitations à proximité de bâtiments agricoles soumis à des distances d’implantation. Cette exploitation à Bischwihr est localisée dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Conformément à l’article L.111-3 du code rural, des possibilités de dérogation à la règle d’éloignement de 50 mètres sont possibles au cas par cas lors de demandes d’autorisation de construire.

9

LES ZONES URBAINES