Le règlement de Blars, texte intégral

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

U1R-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U1r-2 ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destination « industrie, bureau et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article U1r-2. -

Les destinations de construction autorisées sont en sus des dispositions du présent règlement soumises à limitation d’usage fixée par la partie réglementaire du Plan de Prévention des Risques, nonobstant les dispositions du présent règlement. Sont concernées :

- Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et

activités de service à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U1r-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « entrepôt ». Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U1R-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;

- L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;

- L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Cette limite est portée à 2500m2 sur la commune de LabastideMurat.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

Le règlement graphique identifie les secteurs à l’intérieur desquels le changement de destination des rez-de-chaussée pour une destination autre que celle de commerce ou d’activité est interdit.

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Pour les parcelles mitoyennes de deux habitations implantées à l’alignement, ce dernier sera obligatoire. L’alignement peut être réalisée par la construction d’une annexe à l’habitation de 25m2 de surface minimale. Dans ce cas, la maison à usage d’habitation doit être accolée ou distante de 5m maximum d’un point de la construction réalisée en limite séparative. Dès lors qu’une construction est implantée à l’alignement selon les critères définis cidessus, il est possible de réaliser une construction en deuxième rideau en respectant les règles d’implantation en retrait.

Schéma opposable

PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ; - Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ; - Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public où seule l’implantation sur une limite est obligatoire ; - En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ; - Lorsque la topologie de la parcelle ne nécessite pas une implantation en limite séparative, telle une parcelle desservie par un chemin d’accès ; - Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Habitation

Annexe

Piscine

Superficie exploitable

5m MAX

Implantation à l’alignement obligatoire Cas n°1 Cas n°2

à

à

Règle générale en cas d’implantal’atliigonne en rl’aelitgrnaeit

ment

ment

Dans le cas d’une construction réaloiirsebéligeateon reiortebrlaigiatt,oles deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la

construction à implanter ne pourra avoir une

distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la

construction à implanter devra être

supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout

du toit ou de l’acrotère de la construction à

implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent

Oui

Non

Densités de projet Les densités de projet par habitation sont de 1600m2 par habitation.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Pour les parcelles mitoyennes de deux constructions implantées sur une limite séparative, ce dernier sera obligatoire. L’implantation en limite séparative peut être réalisée par la construction d’une annexe à l’habitation de 25m2 de surface minimale. Dans ce cas, la maison à usage d’habitation doit être accolée ou distante de 5m maximum d’un point de la construction réalisée en limite séparative. Dès lors qu’une construction est implantée sur une limite séparative selon les critères définis ci-dessus, il est possible de réaliser une construction en retrait en respectant les règles d’implantation en retrait.

exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

5m MAX

Implantation en limite obligatoire

Cas n°1 Cas n°2

à

à

Règle générale en cas d’implantal’atliigonne en rl’aelitgrnaeit

ment

ment

Dans deux

cleoncdaistiodn’usnseucivoannstteruscdtiooinverénat lêoiirsebtréliegearteoenspreeiortcebrltaiégiaett,osle:s

- L'espace restant entre une limite séparative

et la construction à implanter ne pourra avoir

une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative

et la construction à implanter devra être

supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout

du toit ou de l’acrotère de la construction à

implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Lorsque la topologie de la parcelle ne nécessite pas une implantation en limite séparative, telle une parcelle desservie par un chemin d’accès ;

- Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation sur une limite séparative tel un dénivelé supérieur à 20% ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Règle de densités

Habitation

Oui Annexe

Piscine

Non Superficie exploitable

Densités de projet

Les densités de projet par habitation sont de 1600m2 par habitation.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Terrassement

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion.

Implantation

Le volume principal de la maison d’habitation devra être implanté de façon perpendiculaire ou parallèle à la voie. Il est admis des dérogations pour satisfaire à la réglementation technique en vigueur, notamment thermique.

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

5.6 Volumétrie

Cas d’exemption :

Le volume de la maison d’habitation doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

5.7 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima et un faitage réalisé plus haut que l’égout du toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. L’aspect vieilli est recherché par opposition aux teintes rouges ou noires interdites. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.8 Ouvertures

Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que

larges, sauf dans le cas de la pose d’une baie vitrée posée au sol ;

- Les ouvertures auront une forme

rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50cm de diamètre sont aussi autorisées ;

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Schéma indicatif

Règles communes pour toutes les toitures : 25

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des façades d’aspect métallique :

Schéma opposable

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma indicatif

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.9 Façades

Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles indiquées dans le schéma ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ou de bois ne nécessite pas d’enduit dès lors que l’utilisation demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée pour la brique foraine ;

- L’usage à nu de métal ou de bois est interdit sauf dans le cas d’extension de constructions existantes. Dans ce cas, l’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La pose sera verticale. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.10 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

Schéma opposable

5.11 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.12 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble

inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Cas particuliers n°1

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné. Dans ce cas, les dispositions permettant l’écoulement des eaux devront être appliquées ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le plan paysage.

Schéma indicatif

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement sur la commune de Labastide-Murat :

Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve sur la commune de Labastide-Murat :

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.3 Stationnement ouvert au public

Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au 27

public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Un arbre devra être planté par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code

prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U2a

U1

U1r

U2a

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

U2A-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U2a-2 ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destination « industrie et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article U2a-2. - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la sous destination « cinéma ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U2a-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination de « bureau ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U2A-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;

- L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;

- L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie

urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Les commerces de distribution alimentaire de proximité de type épicerie, boulangerie, primeur, boucherie et assimilés ne sont autorisés que dans les zones U2a qui constituent des extensions des zones U1.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

Le règlement graphique identifie les secteurs à l’intérieur desquels le changement de destination des rez-de-chaussée pour une destination autre que celle de commerce ou d’activité est interdit.

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Pour les parcelles mitoyennes de deux habitations implantées à l’alignement, ce dernier sera obligatoire. L’alignement peut être réalisée par la construction d’une annexe à l’habitation de 25m2 de surface minimale. Dans ce cas, la maison à usage d’habitation doit être accolée ou distante de 5m maximum d’un point de la construction réalisée en limite séparative. Dès lors qu’une construction est implantée à l’alignement selon les critères définis cidessus, il est possible de réaliser une construction en deuxième rideau en respectant les règles d’implantation en retrait.

Schéma opposable

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public où seule l’implantation sur une limite est obligatoire ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Lorsque la topologie de la parcelle ne nécessite pas une implantation en limite séparative, telle une parcelle desservie par un chemin d’accès ;

- Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Habitation

Annexe

Piscine

Superficie exploitable

5m MAX

Implantation à l’alignement obligatoire Cas n°1 Cas n°2

à

à

Règle générale en cas d’implantal’atliigonne en rl’aelitgrnaeit

ment

ment

Dans deux

cleoncdaistiodn’usnseucivoannstteruscdtiooinverénat lêioirsebtréliegearteoenspreeoirtcebrltaiégiaett,osle:s

- L'espace restant entre l’alignement et la

construction à implanter ne pourra avoir une

distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la

construction à implanter devra être

supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout

du toit ou de l’acrotère de la construction à

implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

Oui

Non

Densités de projet Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Pour les parcelles mitoyennes de deux constructions implantées sur une limite séparative, ce dernier sera obligatoire. L’implantation en limite séparative peut être réalisée par la construction d’une annexe à l’habitation de 25m2 de surface minimale. Dans ce cas, la maison à usage d’habitation doit être accolée ou distante de 5m maximum d’un point de la construction réalisée en limite séparative. Dès lors qu’une construction est implantée sur une limite séparative selon les critères définis ci-dessus, il est possible de réaliser une construction en retrait en respectant les règles d’implantation en retrait.

exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

5m MAX

Implantation en limite obligatoire

Cas n°1 Cas n°2

à

à

Règle générale en cas d’implantal’atliigonne en rl’aelitgrnaeit

ment

ment

Dans deux

cleoncdaistiodn’usnseucivoannstteruscdtiooinverénat lêoiirsebtréliegearteoenspreeiortcebrltaiégiaett,osle:s

- L'espace restant entre une limite séparative

et la construction à implanter ne pourra avoir

une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative

et la construction à implanter devra être

supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout

du toit ou de l’acrotère de la construction à

implanter.

Règles dérogatoires

Habitation

Oui Annexe

Piscine

Non Superficie exploitable

Densités de projet

Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Lorsque la topologie de la parcelle ne nécessite pas une implantation en limite séparative, telle une parcelle desservie par un chemin d’accès ;

- Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation sur une limite séparative tel un dénivelé supérieur à 20% ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Terrassement

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion.

Implantation

Le volume principal de la maison d’habitation devra être implanté de façon perpendiculaire ou parallèle à la voie. Il est admis des dérogations pour satisfaire à la réglementation technique en vigueur, notamment thermique.

5.6 Volumétrie

Le volume de la maison d’habitation doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

5.7 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2:

- La toiture comportera deux pans de toit à minima et un faitage réalisé plus haut que l’égout du toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.8 Ouvertures

Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que

larges, sauf dans le cas de la pose d’une baie vitrée posée au sol ;

- Les ouvertures auront une forme

rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50cm de diamètre sont aussi autorisées ;

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. - En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés. Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma indicatif

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.9 Façades

Traitement :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ou de bois ne nécessite pas d’enduit dès lors que l’utilisation demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée pour la brique foraine ;

- L’usage à nu de métal ou de bois est interdit sauf dans le cas d’extension de constructions existantes. Dans ce cas, l’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La pose sera verticale. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis,

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.10 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.11 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. U2A-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cette hauteur maximale est portée à 10m sur la commune de Labastide-Murat.

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Cas particuliers n°1

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment

principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

U2A-7 STATIONNEMENT 7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement sur la commune de Labastide-Murat : Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat. 7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve sur la commune de Labastide-Murat : Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant. 7.3 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Un arbre devra être planté par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif

d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U2b

U1

U1r

U2a

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

U2b

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Soumis à limitation d’usage

Centre de congrès et d’exposition

U2B-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U2b-2 ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Le changement de destination des constructions existantes vers les sous destinations habitat et hébergement, restauration, activités de service où d’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement touristique, bureau et entrepôt. - Les extensions et annexes des habitations existantes.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U2B-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;

- L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;

- L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

principal sous réserve de leurs compatibilités avec

l’application des règles édictées (eau,

les règles définis aux points suivants.

assainissement, irrigation, électricité, …) ou

Non réglementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Édification de clôture 42

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ; - Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ; - En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Terrassement

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion.

Implantation

Le volume principal de la maison d’habitation devra être implanté de façon perpendiculaire ou parallèle à la voie. Il est admis des dérogations pour satisfaire à la réglementation technique en vigueur, notamment thermique.

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

5.6 Volumétrie

Cas d’exemption :

Le volume de la maison d’habitation doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

5.7 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2:

- La toiture comportera deux pans de toit à minima et un faitage réalisé plus haut que l’égout du toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.8 Ouvertures

Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que

larges, sauf dans le cas de la pose d’une baie vitrée posée au sol ;

- Les ouvertures auront une forme

rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50cm de diamètre sont aussi autorisées ;

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Schéma indicatif

Règles communes pour toutes les toitures : 44

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des façades d’aspect métallique :

Schéma opposable

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma indicatif

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.9 Façades

Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ou de bois ne nécessite pas d’enduit dès lors que l’utilisation demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée pour la brique foraine ;

- L’usage à nu de métal ou de bois est interdit sauf dans le cas d’extension de constructions existantes. Dans ce cas, l’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La pose sera verticale. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.10 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.11 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. U2B-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Cas particuliers n°1

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Règles dérogatoires

5.3 Cas d’exemptions

La règle ne s’applique pas ou s’applique

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que

différemment :

les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des

- Pour les extensions et surélévations des

règles ci-dessous à l’exception des teintes de

bâtiments et des annexes d’habitation

menuiserie.

existants à la date d’approbation du présent

Les équipements ainsi que les constructions

PLUI qui initialement ne respectaient pas

destinées aux services publics sont exemptés des

cette règle sans aggraver la non-conformité ;

règles ci-dessous.

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les

recul est apprécié à compter de la limite du

rénovations seront réalisées selon les règles

bassin ou de la margelle ;

architecturales préexistantes appliquées au bâtiment

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

U2B-7 STATIONNEMENT 7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement sur la commune de Labastide-Murat : Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat. 7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve sur la commune de Labastide-Murat : Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant. 7.3 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou

logements réalisés. Un arbre devra être planté par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U3a

U1

U1r

U2a

U2b

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

U3a

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

U3A-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U3-2 ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destination « industrie et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article U3-2. - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la sous destination « cinéma ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de la sous destination hébergement hôtelier et touristique et de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U3-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination de « bureau ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U3A-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Les commerces de distribution alimentaire de proximité de type épicerie, boulangerie, primeur, boucherie et assimilés ne sont autorisés que dans les zones U3 qui constituent des extensions des zones U1.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Habitation Annexe Piscine

Superficie exploitable

Oui

Non

Densités de projet Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

5.5 Implantation et terrassement

Terrassement

Habitation

Oui Annexe

Piscine

Non Superficie exploitable

Densités de projet

Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit

possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Cas particuliers n°1

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;

- L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;

- L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion

5.6 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des

panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ; - Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.7 Ouvertures Forme :

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Schéma indicatif

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.9 Façades

Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ne nécessite pas d’enduit dès lors qu’elle demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma opposable

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.10 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.11 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. U3A-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

U3A-7 STATIONNEMENT 7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement sur la commune de Labastide-Murat : Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat. 7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve sur la commune de Labastide-Murat : Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant. 7.3 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Un arbre devra être planté par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U3b

U1

U1r

U2a

U2b

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

U3a

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

U3b

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

U3B-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U3-2 ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destination « industrie et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article U3-2. - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour la sous destination « cinéma ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U3-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination de « bureau ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U3B-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Les commerces de distribution alimentaire de proximité de type épicerie, boulangerie, primeur, boucherie et assimilés ne sont autorisés que dans les zones U3 qui constituent des extensions des zones U1.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Habitation Annexe Piscine

Superficie exploitable

Oui

Non

Densités de projet Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

5.5 Implantation et terrassement

Terrassement

Habitation

Oui Annexe

Piscine

Non Superficie exploitable

Densités de projet

Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;

- L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;

- L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion

5.6 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum.

- La couverture devra avoir une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.7 Ouvertures

Forme :

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Schéma indicatif

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.9 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ne nécessite pas d’enduit dès lors qu’elle demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma opposable

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

5.10 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.11 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.12 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Non réglementé

6.2 Essences privilégiés

Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement sur la commune de Labastide-Murat :

Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

7.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve sur la commune de Labastide-Murat :

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

7.3 Stationnement ouvert au public

Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Un arbre devra être planté par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U4

U1

U1r

U2a

U2b

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

U3a

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

U3b

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Autorisé

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

U4-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 100m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception des sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation industrielle, uniquement pour la sous destination « centre de congrès et d’exposition ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 100m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire à l’exception de la sous destination « centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U4-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement. La zone d’activité Causs’energie à Séniergues bénéficie d’une dérogation à la règle de l’amendement Dupont.

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement. Les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait. Les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 5 m minimum.

Le volume des constructions doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

5.8 Locaux techniques et aires de stockage

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.9 Clôtures

Règle de la clôture en façade de la voie intérieure :

- Cette clôture est obligatoire ; - Elle est composée d’un grillage rigide

plastifié vert d’une hauteur de 2m maximum ; - Elle intègre un muret en pierre à joints secs de 1.50m à 2m de haut et 2m de longueur, d’un côté de l’accès au lot, destiné à recevoir l’identification de l’entreprise.

Règle de la clôture sur les autres limites séparatives :

- Cette clôture est facultative ; - Elle est composée d’un grillage vert ; - Tout mur de clôture est interdit.

Portails et portillons :

Les dispositions des portails, murets et clôtures doivent respecter les règles de mise en œuvre décrite ci-dessus.

5.10 Éléments protégés

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12m.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

5.5 Toitures

- Les toitures comporteront un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 50% maximum ;

- La couverture devra avoir une teinte brune, sauf dans le cas d’une toiture dont la pente est inférieure à 5%.

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisé. La teinte des panneaux devra être sombre ;

- Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur sombre ou reprendront la teinte de la toiture ;

5.6 Façades

Traitement :

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou de la réalisation de façades métalliques ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- En complément de cette dominante de base, il est possible d’utiliser des éléments graphiques de couleur différente, pour marquer les huisseries, les poteaux, les porches… ainsi que certaines surfaces géométriques de petites dimensions par rapport au volume d’ensemble.

Ces dispositions ménagent, bien sûr, la possibilité d’implanter les logos et enseignes commerciales sur les façades, aux caractéristiques de couleurs différentes que celles précisées ci-dessus.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 86 81 62 80 71 51 77 70 62 74 61 43

76 66 44

80 68 48

78 66 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Sur chaque lot ou parcelle, 10% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée.

6.2 Essences privilégiés

Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

Le dimensionnement des stationnements des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement et doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer les opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique, est interdite. La valeur à prendre en compte dans les calculs de stationnements des véhicules légers est de 25 m² par emplacement, y compris les circulations.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. Récupération des eaux pluviales sur la Zone d’activité du Causse sur la commune de Séniergues : Les aménagements des terrains doivent être prévus pour que les eaux de pluie ruisselant sur les surfaces imperméabilisées soient rejetées vers le système d’évacuation des eaux pluviales (en surface ou canalisé suivant la localisation) réalisé par l’aménageur. Les eaux de toitures doivent être récupérées en partie par des équipements (citerne de stockage, ou autres dispositifs) dimensionnés en fonction du volume d’eau généré par la surface des bâtiments. Les eaux pluviales ainsi recueillies des toitures pourront répondre partiellement ou en totalité aux besoins domestiques. Le trop plein de ces équipements pourra être rejeté au réseau pluvial. Les eaux des voiries, parking, aire de lavage devront subir un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbure) avant raccordement au réseau pluvial. Les eaux de pluie traversant des zones de stockages extérieures non couvertes doivent être préalablement traitées avant tout rejet dans le réseau public pour obtenir une nature et une qualité conformes à la réglementation en vigueur.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U5

U1

U1r

U2a

U2b

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

U3a

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

U3b

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Soumis à limitation d’usage

Centre de congrès et d’exposition

U5-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service sauf ceux nécessaires à l’activité touristique ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. -

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions nécessaires à l’activité touristique ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment :

- La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ;

- Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques…

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U5-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les projets innovants et écotouristiques peuvent être exemptés des règles ci-dessous. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

5.5 Façades

Traitement :

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.5 Locaux techniques et aires de stockage

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.6 Clôtures

Règle de hauteur :

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

75

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ;

Règle de composition : - La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires.

Cas de murets de pierre naturelle : - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.7 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. U5-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée.

6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

U5-7 STATIONNEMENT Non réglementé.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

U5-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. U5-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare :

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U6

U1

U1r

U2a

U2b

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

U3a

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

U3b

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit

U6-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. -

Les destinations de construction autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U6-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Terrassement

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion.

3.5 Toitures

Volume principal /Annexe de plus de 20m2 : - La toiture comportera deux pans de toit à minima et un faitage réalisé plus haut que l’égout du toit ; - Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ; - La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. L’aspect vieilli est recherché par opposition aux teintes rouges ou noires interdites. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres volumes /Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum.

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal sauf en cas de toiture plate.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Schéma indicatif

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Oui

Oui

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

3.7 Façades

Traitement :

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

3.6 Ouvertures

Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que

larges, sauf dans le cas de la pose d’une baie vitrée posée au sol ;

- Les ouvertures auront une forme

rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50cm de diamètre sont aussi autorisées ;

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles indiquées dans le schéma ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ou de bois ne nécessite pas d’enduit dès lors que l’utilisation demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée pour la brique foraine ;

- L’usage à nu de métal ou de bois est interdit sauf dans le cas d’extension de constructions existantes. Dans ce cas, l’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La pose sera verticale. Les

croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. - En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés. Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma indicatif

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

3.8 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

3.9 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Un arbre devra être plantés par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Exemples de claustras et brises vues interdits.

3.10 Éléments protégés

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

U6-3 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

3.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision

prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

3.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

3.3 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

4.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Non réglementé

4.2 Essences privilégiés

Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

5.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement sur la commune de Labastide-Murat :

Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

5.2 Autre cas s’appliquant à la construction neuve sur la commune de Labastide-Murat :

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014.

Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U7

U1

U1r

U2a

U2b

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

U3a

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

U3b

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

7.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

7.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

7.3 Assainissement des eaux pluviales

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 25 m2 de surface de restaurant.

Interdit Interdit

Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé Interdit Interdit Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit

U7-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception des sous destinations « artisanat et commerce de détail, restauration et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - Les équipements d’intérêt collectif et service publics à l’exception des sous destinations « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. -

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception des sous destinations « commerce de gros, hébergement touristique, cinéma ; - Les équipements d’intérêt collectif et service publics à l’exception des sous destinations « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U7-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

4.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

4.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014.

4.4 Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U8

U1

U1r

U2a

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

U2b

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

U3a

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

U8-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

ACTIVITES

aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation

Permis de démolir

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Édification de clôture

Règles dérogatoires

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ; - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

CONSTRUCTIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ;

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

Règle d’implantation 90

Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

5.3 Façades Traitement :

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou de la réalisation de façades métalliques ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

Teintes des enduits : - Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ; - Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

82 78 66 86 81 62 80 71 51 77 70 62 74 61 43

La hauteur des constructions est mesurée à partir du

- Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de la sous destination artisanat et commerce de détail,

sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit

et ce, uniquement pour les aménagements et constructions nécessaires à

de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être

l’aménagement d’une aire de stationnement et de camping-car ; - Les autres activités du secteur secondaire

supérieure de 20%. Hauteur autorisée

ou tertiaire à l’exception des constructions et installations nécessaires à la production d’énergie.

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage de commerce et activités de service, uniquement pour la sous destination artisanat et commerce de détail, et ce, uniquement pour les aménagements et constructions nécessaires à l’aménagement d’une aire de stationnement et de camping-car ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

76 66 44

80 68 48

78 66 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.4 Locaux techniques et aires de stockage

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.5 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ;

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles

édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires. Cas de murets de pierre naturelle : - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : - Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle. Schéma opposable

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.6 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. U8-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée. 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

Il est exigé un arbre de haute tige, à minima, pour deux places de stationnements ou deux emplacements.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

Schéma indicatif

9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit

dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU1

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

U1r

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

U2a

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

U2b

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

U3a

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

U3b

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

U4

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

U5

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

d'aménagement et de programmation de la zone.

U6

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Autorisé

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

AU1-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « industrie » et « centre de congrès ». La sous destination « entrepôt » est soumises à limitation d’usage listée à l’article AU1-2.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article AU1-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination de « bureau ». -

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AU1-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

2.5 Compatibilité des projets avec les

orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Cas particuliers n°2

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Permis de démolir

Non réglementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. En outre, les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont prévu des secteurs d’implantation qui prévalent sur le présent règlement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Habitation

Annexe

Piscine

Superficie exploitable

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Oui

Non

Densités de projet Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

Schéma indicatif

97

Habitation Annexe Piscine

Oui

Non

Densités de projet

Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Le volume principal de la maison d’habitation devra être implanté de façon perpendiculaire ou parallèle à la voie. Il est admis des dérogations pour satisfaire à la réglementation technique en vigueur, notamment thermique, ainsi que pour satisfaire aux dispositions des OAP.

5.6 Volumétrie

Le volume de la maison d’habitation doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

5.7 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima et un faitage réalisé plus haut que l’égout du toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que

les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

règles ci-dessous.

- La toiture comportera un ou plusieurs pans

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal.

5.5 Implantation et terrassement

Terrassement

de toit ; - Les pentes de toit auront un pourcentage de

35% minimum ; - La couverture devra avoir une couleur

identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de

réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les

ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ; - Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.8 Ouvertures

Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que

larges, sauf dans le cas de la pose d’une baie vitrée posée au sol ;

- Les ouvertures auront une forme

rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50cm de diamètre sont aussi autorisées ; - Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.9 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ou de bois ne nécessite pas d’enduit dès lors que l’utilisation demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée pour la brique foraine ;

- L’usage à nu de métal ou de bois est interdit sauf dans le cas d’extension de constructions existantes. Dans ce cas, l’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La pose sera verticale. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma indicatif

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.10 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.11 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Cas de murets de pierre naturelle : - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. AU1-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m.

Cas particuliers n°1

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Les commerces de distribution alimentaire de proximité de type épicerie, boulangerie, primeur, boucherie et assimilés ne sont autorisés que dans les zones AU1 qui constituent des extensions des zones U1.

2.2 Droit de préemption

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

"motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement :

Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

7.2 Stationnement ouvert au public

Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Un arbre devra être planté par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas,

la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU2

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

U1r

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

U2a

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

U2b

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

U3a

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

U3b

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

U4

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

U5

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

d'aménagement et de programmation de la zone.

U6

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

AU2-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service uniquement pour la sous destination « cinéma » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destination « industrie et centre de congrès et d’exposition ». La sous destination « entrepôt » est soumises à limitation d’usage listée à l’article AU2-2.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article AU2-2 et de la sous destination « cinéma » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau et entrepôt, cette dernière étant soumise à limitation d’usage ». -

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AU2-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Les commerces de distribution alimentaire de proximité de type épicerie, boulangerie, primeur, boucherie et assimilés ne sont autorisés que dans les zones AU2 qui constituent des extensions des zones U1.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

2.5 Compatibilité des projets avec les

orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Non réglementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. En outre, les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont prévu des secteurs d’implantation qui prévalent sur le présent règlement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Habitation Annexe Piscine

Superficie exploitable

Oui

Non

Densités de projet Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Schéma indicatif

Règle de densités 105

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal.

5.5 Implantation et terrassement

Schéma indicatif

Terrassement

Habitation

Oui Annexe

Piscine

Non Superficie exploitable

Densités de projet

Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Le volume principal de la maison d’habitation devra être implanté de façon perpendiculaire ou parallèle à la voie. Il est admis des dérogations pour satisfaire à la réglementation technique en vigueur, notamment thermique, ainsi que pour satisfaire aux dispositions des OAP.

5.6 Volumétrie

Le volume de la maison d’habitation doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

5.7 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima et un faitage réalisé plus haut que l’égout du toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre ou zinc.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.8 Ouvertures

Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que

larges, sauf dans le cas de la pose d’une baie vitrée posée au sol ;

- Les ouvertures auront une forme

rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure. Les ouvertures circulaires ne dépassant pas 50cm de diamètre sont aussi autorisées ;

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ; - Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.9 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ou de bois ne nécessite pas d’enduit dès lors que l’utilisation demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée pour la brique foraine ;

- L’usage à nu de métal ou de bois est interdit sauf dans le cas d’extension de constructions existantes. Dans ce cas, l’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. La pose sera verticale. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma indicatif

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

5.10 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.11 Clôtures

Règle de hauteur :

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.12 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement

recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. AU2-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m.

Cas particuliers n°1

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la

construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

AU2-7 STATIONNEMENT 7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement : Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat. 7.2 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Un arbre devra être planté par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit

notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU3a

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

U1r

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

U2a

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

U2b

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

U3a

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

U3b

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

U4

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

U5

d'aménagement et de programmation de la zone.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,

USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

AU3A-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. La sous destination « entrepôt » est soumises à limitation d’usage listée à l’article AU3a-2.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article AU3-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AU3A-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Les commerces de distribution alimentaire de proximité de type épicerie, boulangerie, primeur, boucherie et assimilés ne sont autorisés que dans les zones AU3 qui constituent des extensions des zones U1.

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

2.5 Compatibilité des projets avec les

orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. En outre, les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont prévu des secteurs d’implantation qui prévalent sur le présent règlement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Habitation

Annexe

Piscine

Superficie exploitable

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Oui

Non

Densités de projet Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

Oui

Densités de projet

Les implantations seront réalisées en tenant compte

de la topographie afin de limiter au maximum les

terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront

Non

placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de

"motte" autour de la maison et terrasses en

enrochement. Le traitement des dénivelés sera

fonction de l’importance à traiter :

Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Terrassement

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ;

- Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ;

- Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.7 Ouvertures

Forme :

Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ne nécessite pas d’enduit dès lors qu’elle demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma opposable

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.9 Façades

Traitement :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

5.10 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.11 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. AU3A-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m.

Cas particuliers n°1

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2 112

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion.

5.6 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

5.3 Cas d’exemptions

Règles communes pour toutes les toitures :

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

AU3A-7 STATIONNEMENT 7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement : Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat.

Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Un arbre devra être planté par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales :

En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU3b

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

U1r

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

U2a

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

U2b

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

U3a

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

U3b

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

U4

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

U5

d'aménagement et de programmation de la zone.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,

USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

AU3B-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. La sous destination « entrepôt » est soumises à limitation d’usage listée à l’article AU3-2.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article AU3-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau ».

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AU3B-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Les commerces de distribution alimentaire de proximité de type épicerie, boulangerie, primeur, boucherie et assimilés ne sont autorisés que dans les zones AU3 qui constituent des extensions des zones U1.

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

2.5 Compatibilité des projets avec les

orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. En outre, les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont prévu des secteurs d’implantation qui prévalent sur le présent règlement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Habitation

Annexe

Piscine

Superficie exploitable

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Oui

Non

Densités de projet Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

Oui

Densités de projet

Les implantations seront réalisées en tenant compte

de la topographie afin de limiter au maximum les

terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront

Non

placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de

"motte" autour de la maison et terrasses en

enrochement. Le traitement des dénivelés sera

fonction de l’importance à traiter :

Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être 122

installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.8 Ouvertures

Forme :

Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie.

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. - En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés. Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma opposable

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.9 Façades

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Traitement :

Schéma opposable

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ne nécessite pas d’enduit dès lors qu’elle demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou

123

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert

et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.10 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- En cas d’impossibilité technique, les climatiseurs devront être encastrés à la façade et être cachés par une grille ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.11 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ou lorsque la clôture permet de fermer un espace inférieur à 15m entre deux maisons d’habitation implantées à l’alignement.

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.13 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. AU3B-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m.

Cas particuliers n°1

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2 120

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal.

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion.

5.6 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum.

- La couverture devra avoir une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

AU3B-7 STATIONNEMENT 7.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement : Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher à vocation d’habitat. 7.2 Stationnement ouvert au public Pour chaque opération comprenant plus de 5 logements, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée par tranche de deux lots ou logements réalisés. Un arbre devra être planté par tranche de deux stationnements réalisés.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif

d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU4

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

U1r

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité

U2a

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

U2b

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

U3a

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

U3b

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

U4

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

U5

d'aménagement et de programmation de la zone.

U6

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Autorisé

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

AU4-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception des sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation industrielle, uniquement pour la sous destination « centre de congrès et d’exposition ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 90m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire à l’exception de la sous destination « centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AU4-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

2.4 Compatibilité des projets avec les

orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou de la réalisation de façades métalliques ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.5 Locaux techniques et aires de stockage

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.6 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ;

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires.

Cas de murets de pierre naturelle :

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.7 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. AU4-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

5.5 Façades

Traitement :

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée. 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

AU4-7 STATIONNEMENT Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée :

- De 25m2 de surface de vente ; - De 40m2 de surface de bureau ; - De 60m2 de surface à usage industriel.

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU5

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

U1r

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité

U2a

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

U2b

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

U3a

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

U3b

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

U4

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

U5

d'aménagement et de programmation de la zone.

U6

AU3b AU4

Habitation

AU5

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Soumis à limitation d’usage

Centre de congrès et d’exposition

AU5-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service sauf ceux nécessaires à l’activité touristique ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. -

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions nécessaires à l’activité touristique ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.4 Compatibilité des projets avec les

orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Les aménagements réalisés sur les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation devront être compatibles avec les principes de réalisation inscrits dans ce document. Aucun projet ne pourra être accepté s’il ne respecte pas les densités minimales prescrites dans les orientations d’aménagement et de programmation.

ET ACTIVITES

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Permis de démolir

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment :

- La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ;

- Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques…

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m.

Cas particuliers

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des

monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les projets innovants et écotouristiques peuvent être exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

5.5 Façades

Traitement :

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.5 Locaux techniques et aires de stockage

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.6 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations ;

Règle de composition : - La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ; - L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires.

Cas de murets de pierre naturelle : - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N :

- Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle.

Schéma opposable

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.7 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée. 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

AU5-7 STATIONNEMENT Non réglementé.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 8.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité. AU5-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU6

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

U1r

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité

U2a

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

U2b

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

U3a

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

U3b

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

U4

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

U5

d'aménagement et de programmation de la zone.

U6

AU3b AU4

Habitation

AU5

Logement Hébergement

Interdit

AU6

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

AU6-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire. -

Les destinations de construction autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

AU6-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

4.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

4.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

4.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014.

4.4 Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU1

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

U1r

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

U2a

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

U2b

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

U3a

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

U3b

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

U4

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

U5

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

d'aménagement et de programmation de la zone.

U6

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

U1 U1r U2a U2b U3a U3b U4 U5 U6 U7 U8 AU1 AU2 AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3 2AU5 A1

A1-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les constructions et installations liées à la production d’énergie photovoltaïque au sol.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière y compris les CUMA et autres coopératives agricoles ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; - Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut ici entendre par locaux accessoires l’ensemble des constructions nécessaires à l’activité agricole et notamment :

- La maison d’habitation de l’exploitant dès lors que la présence sur site est justifiée par les besoins de l’exploitation agricole ;

- Les constructions nécessaires à la transformation agricole dès lors que les matières transformées proviennent majoritairement de la production de l’exploitant ;

- Les constructions nécessaires à la commercialisation des biens produits et/ou transformés sur l’exploitation.

A1-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture destinée à clore une maison d’habitation est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Extension des constructions

L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLUI ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUI.

2.4 Annexes d’habitation

L’ensemble des annexes d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLUI ne devra pas dépasser 100m2 de surface au sol. Les piscines et terrasses ne sont pas incluses dans ce seuil de surface.

2.5 Changement de destination

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Cette appréciation est donnée par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’amené des réseaux reste à charge du pétitionnaire.

2.5 Éléments et secteurs de paysage protégés

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées. Au moins un point d’une annexe d’habitation doit être réalisé dans un rayon de 25m à partir d’un point de la construction principale à usage d’habitation affairant à cette annexe. Cette distance peut être agrandie :

- Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation proche tel une parcelle desservie par un chemin d’accès ;

- Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation proche tel un dénivelé supérieur à 20% ;

Terrassement

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de

"motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion

5.6 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

- Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.7 Ouvertures

Forme :

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Schéma indicatif

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ;

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.8 Façades

Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ne nécessite pas d’enduit dès lors qu’elle demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des façades d’aspect métallique :

Schéma opposable

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.9 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.10 Clôtures

Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées.

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma opposable

5.11 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré 163

dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

Cas des constructions à destination agricole

5.12 Façades

76 66 44

80 68 48

78 66 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

Traitement :

5.13 Clôtures :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

- Les façades d’aspect métallique sont autorisées sous réserve d’avoir une teinte sombre ;

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Pose des façades bois :

Schéma indicatif

Seuls les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites séparatives. En limite avec l’espace public, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies à grandes circulations.

Règle de composition :

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect :

- Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations.

- Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries.

- Les grillages seront de couleur verte, grise ou noire.

Cas de murets de pierre naturelle :

La pose verticale est conseillée. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

- Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique

5.14 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Cette hauteur est portée à 15m dans le cas de la construction d’un silo. La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes – Rénovations relatives à une habitation

Les extensions, annexes ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

Cas des constructions à destination d’habitation

DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

Non réglementé 6.2 Essences privilégiés

82 78 66 86 81 62 80 71 51 77 70 62 74 61 43

Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014.

9.4 Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A2

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

U1 U1r U2a U2b U3a U3b U4 U5 U6 U7 U8 AU1 AU2 AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3 2AU5 A1 A2

A2-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les constructions et installations liées à la production d’énergie (photovoltaïque au sol, éoliennes, méthaniseurs…).

Les destinations de construction autorisées sont : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

A2-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Édification de clôture

Toute édification de clôture destinée à clore une maison d’habitation est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Non réglementé.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A3

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

5.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

5.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

5.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014.

5.4 Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

Autorisé Autorisé

Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé Autorisé Interdit

U1 U1r U2a U2b U3a U3b U4 U5 U6 U7 U8 AU1 AU2 AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3 2AU5 A1 A2 A3

A3-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sous destinations « commerce de gros », « hébergement hôtelier et touristique » et « cinéma » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour les sous destinations « Industrie et Centre de congrès et d’exposition » ; - Les constructions et installations liées à la production d’énergie (photovoltaïque au sol, éoliennes, méthaniseurs…).

ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Cas particuliers n°1

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère.

Cas particuliers n°2

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

U1 U1r U2a U2b U3a U3b U4 U5 U6 U7 U8 AU1 AU2 AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3 2AU5 A1 A2 A3 N1

ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Cette appréciation est donnée par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’amené des réseaux reste à charge du pétitionnaire.

N1-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

2.5 Éléments et secteurs de paysage protégés

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière uniquement pour la sous destination « exploitation agricole » ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les constructions et installations liées à la production d’énergie (photovoltaïque au sol, éoliennes, méthaniseurs…).

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière uniquement pour la sous-destination « exploitation forestière » ; - Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

N1-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture destinée à clore une maison d’habitation est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Extension des constructions

L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLUI ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUI.

2.4 Annexes d’habitation

L’ensemble des annexes d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLUI ne devra pas dépasser 100m2 de surface au sol. Les piscines et terrasses ne sont pas incluses dans ce seuil de surface.

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

Non réglementé.

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Édification de clôture

Règles dérogatoires

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel évitant tout effet de "motte" autour de la maison et terrasses en enrochement. Le traitement des dénivelés sera fonction de l’importance à traiter :

- Dans les cas d’un dénivelé́ inferieur à 1m, le

traitement du dénivelé sera de type talus enherbé ;

- Dans le cas d’un dénivelé́ supérieur à 1m, le

traitement du dénivelé́ sera de type mur maçonné́ ou gabion.

- L’emprise au sol des constructions à usage touristique est limitée à 500m2 ; - L’emprise au sol des constructions à usage artisanal est limitée à 200m2.

5.6 Toitures

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

2.5 Changement de destination

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé dès lors que

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées. Au moins un point d’une annexe d’habitation doit être réalisé dans un rayon de 25m à partir d’un point de la construction principale à usage d’habitation affairant à cette annexe. Cette distance peut être agrandie :

- Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation proche tel une parcelle desservie par un chemin d’accès ;

- Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation proche tel un dénivelé supérieur à 20% ;

bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes – Rénovations relatives à une habitation

Les extensions, annexes ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

5.5 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m pour un entrepôt et 7m pour une habitation.

Les destinations de construction autorisées sont :

- Les constructions à usage d’habitation ;

- Les constructions à usage de commerce et

activités de service à l’exception des sous

destinations

« commerce

de

gros », « hébergement

hôtelier

et

touristique » et « cinéma » ;

- Les autres activités du secteur secondaire

ou tertiaire à l’exception des sous

destinations « Industrie et Centre de congrès

et d’exposition ».

- Les locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture

à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la

Schéma opposable

toiture est réalisée dans la continuité de la

toiture d’une maison mitoyenne, la pente de

Oui

Oui

toit de cette dernière pourra être reprise pour

assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et

une teinte brune. Elle sera composée de 20

unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.7 Ouvertures

Forme :

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Schéma indicatif

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.8 Façades Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ne nécessite pas d’enduit dès lors qu’elle demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma opposable

claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.9 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.10 Clôtures

Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées.

5.11 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.7 Ouvertures Forme :

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Schéma indicatif

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.8 Façades

Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ne nécessite pas d’enduit dès lors qu’elle demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma opposable

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.9 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.10 Clôtures Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées. 5.11 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. N1-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Sur chaque lot ou parcelle, 50% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée.

6.2 Essences privilégiés

Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

EQUIPEMENT ET RESEAUX

N1-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. N1-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être

raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N2A

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : Pour chaque construction à usage d’habitation neuve, un système de récupération des eaux de pluie d’un minimum de 2000 litres devra être réalisé.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N1

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Le règlement vise ici à : - Protéger l’espace naturel ; - Permettre l’évolution du bâti existant ; - Faciliter la mise en œuvre des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Règlement de la zone

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Interdit

AU2 AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdit Interdit Interdit

2AU1-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ; Les destinations de constructions autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU2

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

U1r

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

U2a

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

U2b

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

U3a

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

U3b

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

U4

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

U5

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

d'aménagement et de programmation de la zone.

U6

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit

AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2

2AU2-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ; Les destinations de constructions autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU3

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

U1r

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

U2a

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

U2b

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

U3a

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

U3b

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

U4

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

U5

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

d'aménagement et de programmation de la zone.

U6

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit

AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3

2AU3-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ; Les destinations de constructions autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU5

U1

Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs

U1r

destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité

U2a

et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

U2b

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération

U3a

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone

prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

U3b

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

U4

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à

U5

une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations

d'aménagement et de programmation de la zone.

U6

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Interdit Interdit Interdit Interdit

AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3 2AU5

2AU5-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ; Les destinations de constructions autorisées sont les équipements d’intérêt collectif et services publics.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Non réglementé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A1

Comme le définit l'article R151-22 du code de l’urbanisme, la zone A ou agricole délimite les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

U1 U1r U2a U2b U3a U3b U4 U5 U6 U7 U8 AU1 AU2 AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3 2AU5 A1 A2 A3 N1 N2a

N2A-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les constructions et installations liées à la production d’énergie (photovoltaïque au sol, éoliennes, méthaniseurs…).

Les destinations de construction autorisées sont : - Les annexes et extensions des constructions existantes inscrites sur la même unité foncière ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

N2A-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture destinée à clore une maison d’habitation est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Extension des constructions

L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLUI ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUI.

2.4 Annexes d’habitation

L’ensemble des annexes d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLUI ne devra pas dépasser 100m2 de surface au sol. Les piscines et terrasses ne sont pas incluses dans ce seuil de surface.

2.5 Éléments et secteurs de paysage protégés

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement

recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.

5.3 Cas d’exemptions

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées. Au moins un point d’une annexe d’habitation doit être réalisé dans un rayon de 25m à partir d’un point de la construction principale à usage d’habitation affairant à cette annexe. Cette distance peut être agrandie :

- Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation proche tel une parcelle desservie par un chemin d’accès ;

- Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation proche tel un dénivelé supérieur à 20% ;

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes – Rénovations relatives à une habitation

Les extensions, annexes ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

5.5 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ;

- Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ;

- Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ;

- Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.7 Ouvertures

Forme :

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Schéma indicatif

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.8 Façades

Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ne nécessite pas d’enduit dès lors qu’elle demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

- En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés.

Teintes des façades d’aspect métallique :

Schéma opposable

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma opposable

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.9 Éléments extérieurs :

- Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ;

- Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.10 Clôtures

Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées.

5.11 Éléments protégés :

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture.

DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

PRIVEES

8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. N2A-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N2B

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Soumis à limitation d’usage

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Interdit Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Salles d’art et de spectacles

Interdit

Équipements sportifs

Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Interdit

Bureau

Soumis à limitation d’usage

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

U1 U1r U2a U2b U3a U3b U4 U5 U6 U7 U8 AU1 AU2 AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3 2AU5 A1 A2 A3 N1 N2a N2b N3

N3-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service sauf ceux nécessaires à l’activité touristique ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire ; - Les constructions et installations liées à la production d’énergie (photovoltaïque au sol, éoliennes, méthaniseurs…).

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions nécessaires à l’activité touristique ; - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

PLUI ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLUI.

2.4 Annexes d’habitation

L’ensemble des annexes d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLUI ne devra pas dépasser 100m2 de surface au sol. Les piscines et terrasses ne sont pas incluses dans ce seuil de surface.

2.4 Éléments et secteurs de paysage protégés

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

ACTIVITES

2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture destinée à clore une maison d’habitation est soumise à déclaration préalable.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI.

2.3 Extension des constructions

L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du

Non réglementé.

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour respecter les préconisations du Conseil départemental le long des routes départementales ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales, les carports, ainsi que les vérandas de moins de 20m2 sont exemptés des règles ci-dessous à l’exception des teintes de menuiserie. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. Les projets innovants et écotouristiques peuvent être exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes – Rénovations relatives à une habitation

Les extensions, annexes ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

Les constructions autorisées devront être distantes d’un minimum de 6m ou être accolées. Au moins un point d’une annexe d’habitation doit être réalisé dans un rayon de 25m à partir d’un point de la construction principale à usage d’habitation affairant à cette annexe. Cette distance peut être agrandie :

- Lorsque la topologie de la parcelle ne permet pas une implantation proche tel une parcelle desservie par un chemin d’accès ;

- Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation proche tel un dénivelé supérieur à 20%.

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

-L’emprise au sol des constructions à usage touristique est limitée à 500m2.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Il faut entendre notamment :

- La maison d’habitation lorsqu’elle est nécessaire à l’activité touristique ;

- Les constructions annexes tels piscines, tennis, boulodrome ou encore sanitaires, locaux techniques…

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.5 Toitures

Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima sauf dans le cas de la réalisation d’une toiture terrasse ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 120% minimum. Cette mesure peut être adaptée dans le cas de réalisation de toiture à la Mansart ou à coyaux. Aussi, lorsque la toiture est réalisée dans la continuité de la toiture d’une maison mitoyenne, la pente de toit de cette dernière pourra être reprise pour assurer la continuité ;

- La couverture devra avoir un aspect plat et une teinte brune. Elle sera composée de 20 unités au m2 au minimum.

Schéma indicatif

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre,

Pente de toit > 50° - Toiture à Coyau – Toiture à la Mansart

Autres

volumes

de

la

maison

d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 35% minimum ;

- La couverture devra avoir une couleur identique à celle du volume principal.

Règles communes pour toutes les toitures :

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être parallèles à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. La teinte des panneaux devra être sombre et l’ensemble des panneaux aura une forme rectangulaire ;

- Les chiens assis sont autorisés ; - Les lucarnes et houteaux sont autorisées

sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur ; - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur gris anthracite ou reprendront la teinte des tuiles ; - Les débords de toit, à l’exception des toitures réalisées en limite séparative où ils ne sont pas autorisés ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm, hors gouttière ; - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Cas d’exemption :

Les annexes de type abri de jardin sont exemptés des règles concernant les toitures sous réserve d’avoir une superficie inférieure à 10m2 et d’être installé à l’arrière des constructions, dans les parties les moins visibles depuis l’espace public.

Schéma opposable

Oui

Oui

La pose en surplomb de panneaux solaires est interdite.

5.7 Ouvertures

Forme :

- Les volets roulants sont autorisés sous

réserve que le coffre soit intégré à la maçonnerie. En rénovation, la pose en applique extérieur est interdite.

Schéma indicatif

En applique extérieur Non

En applique intérieur Sous linteau vers l’extérieur ou l’intérieur

oui

Non

oui

Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes blanches, beiges, grises, bordeaux, marrons, rouge sang de bœuf, bleue charrette ainsi que celles inscrites dans la palette ci-dessous. Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- Les vernis, lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat.

Schéma opposable

Les codes proposés sont issus de la classification Natural Color System dite NCS.

5.8 Façades

Traitement :

- L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts tels les blocs de béton ou briques de construction est interdit ;

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- L’utilisation de brique foraine ne nécessite pas d’enduit dès lors qu’elle demeure réduite à un encadrement d’ouverture ou à l’habillage d’une cheminée ;

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les vernis, lasures et

saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. - En rénovation, les façades à la chaux doivent être rénovés à l’identique ou conservés. Teintes des façades d’aspect métallique : Schéma opposable

Les teintes naturelles vieillies du métal sont ici recherchées.

Pose des façades bois : Schéma opposable

La pose verticale est obligatoire. La recherche de l’aspect naturel du bois est privilégiée y compris dans son vieillissement.

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.9 Éléments extérieurs : - Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public ; - Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries ou noires.

5.10 Clôtures Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées. 5.12 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. N3-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Non réglementé 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

N3-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

N3-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 9.2 Électricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire. 9.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N4

Comme le définit l'article R151-24 du code de l’urbanisme, la zone N ou naturelle délimite les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Interdit

Hébergement

Interdit

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Interdit

Restauration

Interdit

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit

Hébergement hôtelier et touristique

Interdit

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdit

Autorisé Interdit

Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Interdit Interdit Interdit

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Soumis à limitation d’usage

Entrepôt

Interdit

Bureau

Interdit

Centre de congrès et d’exposition

Interdit

U1 U1r U2a U2b U3a U3b U4 U5 U6 U7 U8 AU1 AU2 AU3a AU3b AU4 AU5 AU6 2AU1 2AU2 2AU3 2AU5 A1 A2 A3 N1 N2a N2b N3 N4

N4-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à l’exception des constructions et installations nécessaires à la production d’énergie.

Les destinations de construction autorisées sont : - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire uniquement pour les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

N4-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

Non règlementé

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement.

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inferieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction a implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait.

Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.3 Façades

Traitement :

Règle générale en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inferieure a 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction a implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destine aux services publics ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis a la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou de la réalisation de façades métalliques ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous. Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

82 78 66 76 66 44

86 81 62 80 68 48

80 71 51 78 66 43

77 70 62 74 61 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

5.4 Locaux techniques et aires de stockage

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.5 Clôtures

Règle de hauteur :

- La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m ;

- La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1m ;

- Il est admis une hauteur maximale bâtie de 2m le long des voies a grandes circulations.

Règle de composition :

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

- La clôture sera ou non composée d’un mur maçonné ;

- L’utilisation de grillages en pose directe au sol, sur piquets, est possible ;

- Les murs maçonnes ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ;

- Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits.

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires.

Cas de murets de pierre naturelle : Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. Cas des clôtures réalisées en limite avec une zone A ou N : Seules les grillages et les haies végétales sont autorisées sur les limites entre une zone urbanisée et une zone agricole ou naturelle. Schéma opposable

Exemples de claustras et brises vues interdits.

5.8 Éléments protégés : Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE. N4-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée. 6.2 Essences privilégiés Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous. Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

Non réglementé

EQUIPEMENT ET RESEAUX

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes a mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare :

Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. 9.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Numéro ER1-1 ER2-1 ER2-2 ER2-3 ER4-1 ER4-2 ER4-3 ER4-4 ER5-1 ER6-1 ER6-3 ER6-2 ER7-1 ER 8-1 ER8-2 ER8-3 ER8-5 ER8-6 ER8-7 ER8-8 ER9-1 ER10-1 ER13-1 ER13-2 ER13-3 ER17-1 ER18-2 ER18-1 ER19-1 ER20-1 ER21-1 ER21-2 ER21-3 ER21-4 ER21-5

Commune Beaumat Blars Blars Blars Cras Cras Cras Cras Fontanes-du-causse Frayssinet Frayssinet Frayssinet Ginouillac Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Labastide-Murat Lauzès Lentillac-du-Causse Nadillac Nadillac Nadillac Saint-Martin-de-Vers Saint-Sauveur Saint-Sauveur-la-Vallée Sénaillac-Lauzès Séniergues Soulomès Soulomès Soulomès Soulomès Soulomès

Destination Aire de loisirs Assainissement mairie Extension cimetière Stationnement et aire de loisirs Contournement cimetière Installation d’une bâche incendie Elargissement voirie Elargissement voirie Extension cimetière Stationnement Création voirie Création voirie Extension cimetière Haies Stationnement Stationnement Création voirie Piétonnier Stationnement Stationnement Elargissement voirie Extension cimetière Aménagement carrefour Création voirie Aménagement carrefour Extension cimetière et stationnement Elargissement voirie Elargissement voirie Parking Elargissement voirie Extension cimetière Création voirie Liaison piétonne Liaison piétonne Accès cimetière

Bénéficiaire Surface (m²)

Commune

580

Commune

288

Commune

328

Commune

6232

Commune

156

Commune

544

Commune

91

Commune

45

Commune

488

Commune

535

Commune

165

Commune

186

Commune

882

Commune

1336

Commune

259

Commune

256

Commune

121

Commune

283

Commune

176

Commune

404

Commune

897

Commune

1250

Commune

87

Commune

992

Commune

173

Commune

171

Commune

182

Commune

270

Commune

637

Commune

350

Commune

3270

Commune

1453

Commune

582

Commune

1009

Commune

DEFINITIONS

Les définitions ci-dessous sont classées par ordre d’apparition.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en soussol ou en surface.

Exploitation agricole : Il s’agit des constructions nécessaires à l’agriculture. Le règlement vise les bâtiments fonctionnels (serres, silos, locaux de conditionnement et transformation) et les autres bâtiments liés à l’exploitation (hangars, stabulations, bergeries…). La destination agricole comprend donc les activités correspondant à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Des constructions qui ne relèvent pas de la destination agricole peuvent également être nécessaires à une exploitation agricole, tels des locaux commerciaux ou des ateliers de préparation et de conditionnement. Les exploitants peuvent édifier de nouvelles constructions destinées à la diversification de l’exploitation agricole mais elles doivent rester nécessaires à l’activité́ agricole. Des constructions disposant d’une destination non agricole peuvent donc être implantées en zone A à la condition qu’elles soient nécessaires à l’activité́ agricole et disposent d’un lien étroit avec les produits issus de l’exploitation. Le logement de l’exploitant est apprécié selon le même principe.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inferieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Servitude d’utilité publique : Les servitudes d'utilité publiques constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

- Soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

- Soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

- Soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. Contrairement aux servitudes d’urbanisme – limitations administratives au droit de propriété qui trouvent leur fondement dans le code de l’urbanisme – elles ne trouvent pas leur fondement dans le code de l’urbanisme, mais dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique, indépendamment du code de l’urbanisme. Les SUP sont instituées par des lois ou règlements particuliers.

Prescription : Les prescriptions sont des éléments à prendre en compte dans tout projet de construction. Ils concernent notamment les reculs par rapport aux voies à grande ou des préconisations d’isolation notamment acoustiques.

Mitoyen : Qui est sur la limite commune de deux propriétés contiguës.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Double rideau : Il s’agit d’une construction réalisée à l’arrière d’une autre donnant sur voie publique.

Alignement : Limite entre l’espace public (la voie, le trottoir, le bas-côté) et privé (la parcelle).

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Superficie exploitable : la superficie exploitable est ici considérée comme l’espace résiduel pouvant servir pour une autre construction à usage d’habitation.

Limite séparative postérieure (de fond de parcelle) : Les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent. Une limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie. Une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie.

Façades : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Contigüe : Il faut ici entendre la définition « accoler à ».

R111-23 du code de l’urbanisme : Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

- 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

- 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

- 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

- 4° Les pompes à chaleur ; - 5° Les brise-soleils.

Gabion : Un gabion est en génie civil un casier, le plus souvent constitué de solides fils de fer tressés et rempli de pierres non-gélives, utilisé dans les travaux publics et le bâtiment pour respectivement construire des murs de soutènement, des berges artificielles non étanches ou décorer une façade nue ou des aménagements urbains.

Chien-assis : Un chien-assis est à l'origine une lucarne de petite dimension propre aux toits à faible pente, couverte par un rampant unique en pente inverse de celle du toit, destinée à assurer principalement une fonction de ventilation. Le chien assis est l’équivalent d’une lucarne retroussée ou « demoiselle ». Il ne doit pas être confondu avec la lucarne rampante comportant un rampant unique de pente plus faible mais de même sens que celle du toit principal. Le terme "chien-assis" est maintenant communément employé pour désigner une lucarne à baie carrée et présentant une toiture à deux pentes et faîtière horizontale.

Lucarne : Une lucarne est une baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture, pour donner du jour, de l'aération ou l'accès au comble. La lucarne est composée d'une façade verticale, de deux côtés (appelés « joues » ou « jouées ») et d'une couverture généralement à deux ou trois pentes (croupe) formant des noues avec le pan de toiture principal. La lucarne est un ouvrage de charpente qui dépend de la toiture, même si sa façade peut être en maçonnerie.

Gouttière : Canal fixé à la base de l’égout d’un toit pour recevoir et canaliser les eaux pluviales.

Descente de toit : Une descente ou descente d'eau pluviale ou tuyau de descente (est un tuyau de section circulaire, carrée ou rectangulaire, en général vertical qui relie la naissance d'une gouttière ou d'un chéneau à un réseau de collecte d'eaux pluviales.

Brique foraine : La brique foraine, dite aussi brique toulousaine, est une brique de terre cuite. Elle a été utilisée du XVIIe siècle au XIXe siècle, remplacée depuis par des matériaux plus aisés à industrialiser, comme la brique creuse ou le parpaing.

Clôture : Toute enceinte qui ferme m’accès d’un terrain.

Voie à grande circulation : Une route à grande circulation est une route définie par l’article 22 de la loi "libertés et responsabilités locales" de 2004 : "les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d’assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation." En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des voies express et des déviations et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation10. Cette interdiction ne s'applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Barreaudage : Ensemble de matériaux de ferronnerie

Houteau : Châssis de fenêtre de forme triangulaire ouvrant par basculement autour de sa base inférieure.

Débord de toit : Le débord de toit est la partie de la toiture qui dépasse de la façade d’une maison.