Zone U4

Intitulé du document : Interdit

Exploitation forestière

Interdit

Habitation

Logement

Soumis à limitation d’usage

Hébergement

Soumis à limitation d’usage

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Autorisé

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Interdit

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Autorisé

Entrepôt

Autorisé

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

U4-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 100m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception des sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire à vocation industrielle, uniquement pour la sous destination « centre de congrès et d’exposition ».

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements admis. Les logements ne devront pas dépasser 100m2 et être intégrés dans le bâtiment à usage d’activités ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service pour les sousdestinations « artisanat et commerce de détail, commerces de gros et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ; - Les autres activités du secteur secondaire à l’exception de la sous destination « centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U4-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.2 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement. La zone d’activité Causs’energie à Séniergues bénéficie d’une dérogation à la règle de l’amendement Dupont.

Intitulé du document : U4-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non règlementé

Intitulé du document : U4-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement. Les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre l’alignement et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait. Les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m ;

- L'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 5 m minimum.

Le volume des constructions doit être conçu à partir d’un plan de base rectangle auquel peuvent se combiner plusieurs corps de bâtiment. Des volumétries différentes peuvent être autorisées pour respecter un alignement imposé.

5.8 Locaux techniques et aires de stockage

Les locaux techniques doivent être intégrés à la construction principale et/ou à minima être traités avec le même soin que le bâtiment principal.

5.9 Clôtures

Règle de la clôture en façade de la voie intérieure :

- Cette clôture est obligatoire ; - Elle est composée d’un grillage rigide

plastifié vert d’une hauteur de 2m maximum ; - Elle intègre un muret en pierre à joints secs de 1.50m à 2m de haut et 2m de longueur, d’un côté de l’accès au lot, destiné à recevoir l’identification de l’entreprise.

Règle de la clôture sur les autres limites séparatives :

- Cette clôture est facultative ; - Elle est composée d’un grillage vert ; - Tout mur de clôture est interdit.

Portails et portillons :

Les dispositions des portails, murets et clôtures doivent respecter les règles de mise en œuvre décrite ci-dessus.

5.10 Éléments protégés

Toute intervention sur un élément de patrimoine repéré sur le règlement graphique doit être opéré dans le respect des règles architecturales ayant prévalues à sa protection. Il est fortement recommandé de prendre conseils auprès d’un professionnel de l’architecture, tel le CAUE.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12m.

Cas particuliers

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

5.3 Cas d’exemptions

Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous.

5.4 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations seront réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal sous réserve de leurs compatibilités avec les règles définis aux points suivants.

5.5 Toitures

- Les toitures comporteront un ou plusieurs pans de toit ;

- Les pentes de toit auront un pourcentage de 50% maximum ;

- La couverture devra avoir une teinte brune, sauf dans le cas d’une toiture dont la pente est inférieure à 5%.

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisé. La teinte des panneaux devra être sombre ;

- Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur sombre ou reprendront la teinte de la toiture ;

5.6 Façades

Traitement :

- Hormis dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou de la réalisation de façades métalliques ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

Teintes des enduits :

- Les teintes autorisées sont celles inscrites dans la palette ci-dessous ;

- Il est admis des couleurs différentes de la palette proposée sous réserve qu’elles ne soient ni plus claires, ni plus vives que la plus claire ou la plus foncée de la gamme proposée ;

- En complément de cette dominante de base, il est possible d’utiliser des éléments graphiques de couleur différente, pour marquer les huisseries, les poteaux, les porches… ainsi que certaines surfaces géométriques de petites dimensions par rapport au volume d’ensemble.

Ces dispositions ménagent, bien sûr, la possibilité d’implanter les logos et enseignes commerciales sur les façades, aux caractéristiques de couleurs différentes que celles précisées ci-dessus.

Schéma opposable

90 89 84 90 90 85 74 74 72 64 65 63 58 56 51

82 78 66 86 81 62 80 71 51 77 70 62 74 61 43

76 66 44

80 68 48

78 66 43

Les teintes proposées sont des extraites de pierres naturelles locales. Les chiffres proposés donnent le pourcentage de Rouge, Vert et Bleu selon la colorimétrie RVB.

Intitulé du document : U4-6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

6.1 Surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Sur chaque lot ou parcelle, 10% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou écoaménagée.

6.2 Essences privilégiés

Les essences privilégiées sont celles contenues dans le document spécifique du Parc Naturel Régional reprises ci-dessous.

Schéma indicatif

Exemples d’essences à privilégier pour la composition de haies.

Intitulé du document : U4-7 STATIONNEMENT

Le dimensionnement des stationnements des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement et doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer les opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique, est interdite. La valeur à prendre en compte dans les calculs de stationnements des véhicules légers est de 25 m² par emplacement, y compris les circulations.

EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : U4-8 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

8.1 Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ;

- Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

- Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

8.2 Cas particuliers

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

Intitulé du document : U4-9 DESSERTE PAR LES RESEAUX

9.1 Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

9.2 Électricité - téléphone

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit pouvoir être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain sera rendu obligatoire dans les secteurs ou l’effacement des réseaux a été réalisé ou prévu. Si tel n’est pas le cas, la pose d’un fourreau permettant un raccordement ultérieur sera obligatoire.

9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. Récupération des eaux pluviales : En application du code civil, il appartient à chaque propriétaire de collecter ses eaux pluviales ou de les drainer jusqu’à la voie publique. Ce même code prévoit des adaptations dans le cas de terrain en pente. Récupération des eaux pluviales sur la Zone d’activité du Causse sur la commune de Séniergues : Les aménagements des terrains doivent être prévus pour que les eaux de pluie ruisselant sur les surfaces imperméabilisées soient rejetées vers le système d’évacuation des eaux pluviales (en surface ou canalisé suivant la localisation) réalisé par l’aménageur. Les eaux de toitures doivent être récupérées en partie par des équipements (citerne de stockage, ou autres dispositifs) dimensionnés en fonction du volume d’eau généré par la surface des bâtiments. Les eaux pluviales ainsi recueillies des toitures pourront répondre partiellement ou en totalité aux besoins domestiques. Le trop plein de ces équipements pourra être rejeté au réseau pluvial. Les eaux des voiries, parking, aire de lavage devront subir un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbure) avant raccordement au réseau pluvial. Les eaux de pluie traversant des zones de stockages extérieures non couvertes doivent être préalablement traitées avant tout rejet dans le réseau public pour obtenir une nature et une qualité conformes à la réglementation en vigueur.

9.4 Assainissement des eaux usées

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U5

U1

U1r

U2a

U2b

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà

urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité

U3a

suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

U3b

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAUSSE DE LABASTIDE-MURAT PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5

Tampon de la communauté de communes

Tampon de la Préfecture

APPROBATION DU PLUi

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1

16 décembre 2021

30 septembre 2024 du 16 avril au 13 mai

2025 24 juin 2025

PREAMBULE

DONNEES LIMINAIRES

Le règlement écrit a été réalisé durant le deuxième trimestre 2019. Il est donc effectué en accord avec les lois en vigueur au moment de sa réalisation, et donc notamment selon les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Les articles du code de l’urbanisme auxquels le présent document fait référence sont ceux en vigueur au 1er janvier 2018 issus de l’ordonnance n°2015-1174 du 24 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme et au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme.

COMPRENDRE LES TERMES DU REGLEMENT ECRIT

L’article R151-15 du code de l’urbanisme stipule que « lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. » L’article R151-16 précise que « Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. » Ainsi, le présent règlement reprend les définitions du lexique national, lorsqu’elles existenta et définit les termes en l’absence. Pour une meilleure compréhension, le lexique disponible en annexe du présent règlement souligne les définitions du lexique national. Enfin, en cas de doute, il est essentiel de se rapprocher du service instructeur, seul à même d’apporter les précisions nécessaires.

APPLICATION DE L’ARTICLE R151-13

L’article R151-13 est ainsi écrit : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. » Le présent règlement prend en compte la spécificité de certaines communes, ou de certains hameaux et le précise distinctement dans son écriture. Par ailleurs, il applique l’article L152-3 concernant les adaptations mineures « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ». Ces adaptations sont jugées par le service instructeur.

APPLICATION DE L’ARTICLE R151-11

L’article R151-11 est ainsi écrit : « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle

fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. » Le présent règlement distingue les schémas et éléments graphiques ayant valeur opposable ou indicative.

FORME DU REGLEMENT ECRIT

Le règlement écrit reprend la forme du code de l’urbanisme. Des article R121-27 à 50. Il est ainsi articulé autour des sous-sections 3, 4 et 5 du même code :

- Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activités ;

- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ;

- Équipements et réseaux. A l’intérieur de ces sous-sections, les dispositions reprennent les paragraphes contenus dans le code. La mention « Non réglementé » signifie que la collectivité n’a pas choisi de réglementer le paragraphe en question.

LECTURE DU REGLEMENT

Afin de permettre la transmission aisée du règlement écrit aux futurs pétitionnaires, celui-ci ne s’articule pas autour de dispositions générales et de renvois à celles-ci dans le règlement spécifique à chacune des zones. Ainsi, chaque zone définie dans le règlement graphique s’associe au règlement écrit correspondant et comprend l’ensemble des règles applicables.

A L’ATTENTION DES INSTRUCTEURS ET DES

PETITIONNAIRES

Chacune des règles contenues dans le présent règlement est justifiée dans le rapport de présentation du présent PLUI. Il est indispensable de s’y reporter en cas de doute ou de litige dans les conditions d’application. Pour les pétitionnaires, il est vivement conseillé d’avoir recours au service instructeur avant le dépôt d’une demande d’autorisation. Celui-ci saura vous informer et vous guider dans vos projets et vous permettra d’obtenir un gain de temps lors de la phase d’instruction. Les services de Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement constituent aussi un atout pour mener à bien vos projets, dans votre intérêt, comme dans celui du territoire.

A L’ATTENTION DES PETITIONNAIRES

Le règlement des zones est propre à ce document d’urbanisme. Tout règlement relatif à un autre document n’a aucune valeur sur le territoire, même s’il comporte le même nom, tel U1 ou U2. Les règles définies sont propres à chaque collectivité.

a Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

SOMMAIRE

PREAMBULE ..............................................................................................................................................................................................3 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U1 .................................................................................................................................... 11 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 12 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 12 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 18 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U1r .................................................................................................................................. 21 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 22 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 22 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 28 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U2a.................................................................................................................................. 31 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 32 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 32 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 37 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U2b.................................................................................................................................. 41 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 42 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 42 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 47 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U3a.................................................................................................................................. 49 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 50 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 50 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 55 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U3b.................................................................................................................................. 59 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 60 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 60 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 65 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U4 .................................................................................................................................... 67 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 68 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 68 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 70 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U5 .................................................................................................................................... 73 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 74 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 74 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 76 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U6 .................................................................................................................................... 79 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 80 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 80 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 83 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U7 .................................................................................................................................... 85 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 86 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 86 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U8 .................................................................................................................................... 89 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 90

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 90 Equipement et reseaux ...................................................................................................................................................................... 92 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU1 ................................................................................................................................. 95 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................... 96 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................. 96 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 101 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU2 .............................................................................................................................. 103 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 104 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 104 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 109 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU3a ............................................................................................................................ 111 Destination des constructions, Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................. 112 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 112 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 117 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU3b............................................................................................................................ 119 Destination des constructions, Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité .................. 120 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 120 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 124 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU4 .............................................................................................................................. 127 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 128 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 128 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 130 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU5 .............................................................................................................................. 133 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 134 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 134 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 136 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU6 .............................................................................................................................. 139 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 140 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 140 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU1............................................................................................................................ 143 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 144 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 144 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 144 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU2............................................................................................................................ 147 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 148 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 148 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 148 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU3............................................................................................................................ 151 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 152 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 152 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 152 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU5............................................................................................................................ 155 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 156 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 156

Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 156 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A1 ................................................................................................................................. 159 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 160 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 160 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 165 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A2 ................................................................................................................................. 167 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 168 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 168 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 168 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A3 ................................................................................................................................. 171 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 172 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 172 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 176 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N1 ................................................................................................................................. 179 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 180 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 180 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 183 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N2a............................................................................................................................... 187 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 188 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 188 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 191 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N2b............................................................................................................................... 195 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 196 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N3 ................................................................................................................................. 199 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 200 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 200 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 203 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N4 ................................................................................................................................. 207 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................ 208 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................................... 208 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 210 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ..................................................................................................................................... 213 DEFINITIONS....................................................................................................................................................................................... 215

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U1

U1

Comme le définit l'article R151-18 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». La zone U1 correspond aux centres anciens des communes qui composent le territoire. Le règlement vise ici à assurer le maintien des caractéristiques de cette zone, à savoir :

- Le mélange des fonctions d’habitat, de commerces et de services ; - Le maintien des formes urbaines et architecturales existantes.

Destinations et sous-destinations

Règlement de la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Soumis à limitation d’usage

Exploitation forestière

Soumis à limitation d’usage

Habitation

Logement

Autorisé

Hébergement

Autorisé

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Soumis à limitation d’usage

Restauration

Autorisé

Commerce de gros

Autorisé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Autorisé

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Autorisé Autorisé

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisé

Salles d’art et de spectacles

Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités du secteur secondaire et tertiaire

Industrie

Interdit

Entrepôt

Soumis à limitation d’usage

Bureau

Autorisé

Centre de congrès et d’exposition

Autorisé

U1-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U1-2 ; - Les autres activités du secteur secondaire ou tertiaire pour la sous destination « industrie ». La sous destination « entrepôt » est soumise à limitation d’usage listée à l’article U1-2. -

Les destinations de construction autorisées sont : - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service à l’exception de celles soumises à limitation d’usage listée à l’article U1-2 ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destinations de « bureau » et « centre de congrès et d’exposition ». -

Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

U1-2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES

2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Cas des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière

L’extension des constructions à usage d’exploitation agricole et forestière est autorisée pour celles existantes à la date d’approbation du présent PLUI. Pour être autorisée, une extension doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol, construction existante et extension comprise ;

- L’extension ne devra pas dépasser une superficie supérieure à 20% de l’existant ;

- L’extension ne devra pas avoir vocation à abriter des animaux d’élevage.

Cas des constructions à usage d’entrepôt

La construction à usage d’entrepôt est autorisée sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- Le projet ne devra pas dépasser 100m2 d’emprise au sol ;

- L’activité projetée devra être compatible avec la destination habitat. Elle ne pourra être autorisée que si les nuisances visuelles, sonores, olfactives, atmosphériques qu’elles génèrent sont compatibles avec la vie

urbaine et ne portent pas atteinte au voisinage.

Cas des constructions à usage de commerce et activités de services

La construction à usage de commerce et activités de services est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 400m2 de surface de vente. Cette limite est portée à 2500m2 sur la commune de LabastideMurat.

2.2 Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone.

2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Permis de démolir

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir.

Édification de clôture

Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI et applicables nonobstant les dispositions du présent règlement.

U1-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Le règlement graphique identifie les secteurs à l’intérieur desquels le changement de destination des rez-de-chaussée pour une destination autre que celle de commerce ou d’activité artisanale ou de service est interdit.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

U1-4 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS

4.1 Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble inscrit sur la parcelle mitoyenne le plus haut, sous réserve que celui-ci ait une destination d’habitat. Cette hauteur maximale est portée à 10m sur la commune de Labastide-Murat.

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

Cas particuliers n°1

La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m au faîtage ou 3m à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Cas particuliers n°2

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cette règle.

4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation

Règle d’implantation

Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Pour les parcelles mitoyennes de deux habitations implantées à l’alignement, ce dernier sera obligatoire. L’alignement peut être réalisée par la construction d’une annexe à l’habitation de 25m2 de surface minimale. Dans ce cas, la maison à usage d’habitation doit être accolée ou distante de 5m maximum d’un point de la construction réalisée en limite séparative. Dès lors qu’une construction est implantée à l’alignement selon les critères définis cidessus, il est possible de réaliser une construction en deuxième rideau en respectant les règles d’implantation en retrait.

Schéma opposable

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- Pour les parcelles disposant de plusieurs limites avec l’espace public où seule l’implantation sur une limite est obligatoire ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public ;

- Lorsque la topologie de la parcelle ne nécessite pas une implantation en limite séparative, telle une parcelle desservie par un chemin d’accès ;

- Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation à l’alignement tel un dénivelé supérieur à 20% ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver un accès suffisant d’une largeur au moins égale à 3m ainsi qu’une superficie exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

Schéma indicatif

Habitation

Annexe

Piscine

Superficie exploitable

5m MAX

Implantation à l’alignement obligatoire Cas n°1 Cas n°2

à

à

Règle générale en cas d’implantal’atliigonne en rl’aelitgrnaeit

ment

ment

Dans deux

cleoncdaistiodn’usnseucivoannstteruscdtiooinverénat lêoiirsebtréliegearteoenspreeiortcebrltaiégiaett,osle:s

- L'espace restant entre l’alignement et la

construction à implanter ne pourra avoir une

distance inférieure à 5m ;

- L’espace restant entre l’alignement et la

construction à implanter devra être

supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout

du toit ou de l’acrotère de la construction à

implanter.

Règles dérogatoires

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

Oui

Non

Densités de projet Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Pour les parcelles mitoyennes de deux constructions implantées sur une limite séparative, ce dernier sera obligatoire. L’implantation en limite séparative peut être réalisée par la construction d’une annexe à l’habitation de 25m2 de surface minimale. Dans ce cas, la maison à usage d’habitation doit être accolée ou distante de 5m maximum d’un point de la construction réalisée en limite séparative. Dès lors qu’une construction est implantée sur une limite séparative selon les critères définis ci-dessus, il est possible de réaliser une construction en retrait en respectant les règles d’implantation en retrait.

exploitable au moins égale à 40% de la superficie totale de l’unité foncière objet de la construction.

Schéma indicatif

5m MAX

Implantation en limite obligatoire

Cas n°1 Cas n°2

à

à

Règle générale en cas d’implantal’atliigonne en rl’aelitgrnaeit

ment

ment

Dans deux

cleoncdaistiodn’usnseucivoannstteruscdtiooinverénat lêoiirsebtréliegearteoenspreeiortcebrltaiégiaett,osle:s

- L'espace restant entre une limite séparative

et la construction à implanter ne pourra avoir

une distance inférieure à 3m ;

- L'espace restant entre une limite séparative

et la construction à implanter devra être

supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout

du toit ou de l’acrotère de la construction à

implanter.

Règles dérogatoires

Habitation

Oui Annexe

Piscine

Non Superficie exploitable

Densités de projet

Les densités de projet par habitation sont ainsi définies :

- Labastide-Murat et Montfaucon : 1000m2 ; - Autres communes : 1600m2.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment :

- Pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUI qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité ;

- Pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle ;

- En cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics ;

- Lorsque la topologie de la parcelle ne nécessite pas une implantation en limite séparative, telle une parcelle desservie par un chemin d’accès ;

- Lorsque la topographie de la parcelle ne permet pas une implantation sur une limite séparative tel un dénivelé supérieur à 20% ;

- Pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m. Sauf si préexiste sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante ;

- Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle ;

- En cas d'impossibilité technique.

Règle de densités

Si une parcelle peut supporter plusieurs habitations au regard des densités de projet définies ci-dessous, l’implantation d’une construction ne devra pas compromettre les possibilités de densification ultérieure. Il s’agit ici de conserver une superficie

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

U1-5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111