Zone AIR

Intitulé du document : DG16 RÈGLES DE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS EN CAS DE TERRAIN EN PENTE

Dans le cas de terrains en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections égales, les plus larges possibles, dans la limite de 25 mètres maximum chacune.

Commune de Boissise-le-Roi Plan Local d’Urbanisme

PAGE 11 Règlement

Le nombre de niveau ou la hauteur au point le plus haut de la construction s’apprécie au point médian de chaque section, jusqu’au point le plus haut du niveau de la rue au droit de la section de construction appréciée.

ARTICLE DG17 DÉFINITIONS

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre Ier du code de l’urbanisme. Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Commune de Boissise-le-Roi Plan Local d’Urbanisme

PAGE 12 Règlement

Agence A4PLUSA 24 novembre 2025 12:08

Intitulé du document : DG11 LES ÉLÉMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages : mur protégés, bâtiments remarquables et alignements d’arbres protégés bâtis identifiés par le PLU aux documents graphiques, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. Des travaux visant à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages.

ARTICLE DG12 INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS POUR TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

La loi Boutin du 25 mars 2009 a instauré une nouvelle possibilité de dérogation aux règles du PLU pour autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente peut ainsi accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU conformément à l’article L.152-4 alinéa 3 du code de l’urbanisme. L’article R.431-31 du code de l’urbanisme dispose que le pétitionnaire doit accompagner sa demande d’une note précisant la nature des travaux pour lesquels la dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées. Cette mesure ne concerne que des opérations de renouvellement et aucunement la réalisation de logements neufs.

Commune de Boissise-le-Roi Plan Local d’Urbanisme

PAGE 10 Règlement

ARTICLE DG13 LE PLAN LOCAL D’URBANISME ET LA GESTION DES RISQUES ET NUISANCES

L’attention des pétitionnaires est attirée sur le fait que la commune est exposée à des risques et nuisances. Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la Vallée de la Seine de Samoreau à Nandy approuvé par arrêté préfectoral n°02 DAI 1 URB 182 du 31 décembre 2002.

ARTICLE DG14 DÉROGATIONS POSSIBLES AUX RÈGLES DU PLU

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

1. la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

ARTICLE DG15 DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU POUR PERMETTRE L’ISOLATION DES BÂTIMENTS

La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 instaure une nouvelle dérogation au profit des travaux d’isolation des bâtiments. Elle permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou pour se prononcer sur une déclaration préalable de déroger aux règles du PLU dans les modalités définies aux articles L.152-5 et R.152-5 du code de l’urbanisme. L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

1. la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2. la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3. la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n’est pas applicable :

a. aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b. aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ;

c. aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ;

d. aux immeubles protégés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BOISSISE-LE-ROI

04

RÈGLEMENT ÉCRIT

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

PLAN LOCAL

DPI’ÈUCREBNA°4NISME

PROCÉDURE PRESCRITE LE : PROCÉDURE APPROUVÉE PAR DCM LE :

31.10.2024 04.12.2025

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

Le Maire, Véronique CHAGNAT

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

Agence d’architecture et d’urbanisme 2 rue du Marais 93100 Montreuil tél. : 01 43 49 10 11 mail : contact@a4plusa.com www.a4plusa.com

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES .................................. 5 TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................. 13

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES UA, UB, UC..................................................... 14

UA, UB, UC - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ....................... 15 UA, UB, UC - B/ CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .......... 17 UA, UB, UC - C/ ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ....................................................................................................................... 24

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES UX .................................................................... 27

UX - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ .................................... 28 UX - B/ CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................ 30 UX - C/ ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ..................................................................................................................................... 33

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ....................................................... 36 CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES À LA ZONE AU ......................................................................... 37

AU - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ .................................... 38 AU - B/ CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................ 40 AU - C/ ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ..................................................................................................................................... 46

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................... 49 CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES À LA ZONE A ............................................................................. 50

A - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ....................................... 51 A - B/ CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 53 A - C/ ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ........................................................................................................................................ 57

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................... 59 CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES À LA ZONE N ............................................................................ 60

N - A/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ ...................................... 61 N - B/ CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........................... 63 N - C/ ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ....................................................................................................................................... 68

TITRE VI – ANNEXES .......................................................................................................................................................................... 71 LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME ............................................................................................................. 72 COMPLÉMENTS AU LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME ............................................................ 76 NORMES DE STATIONNEMENT VÉLO APPLICABLES ..................................................................... 78 ARTICLES DE DIVERS CODES ........................................................................................................................ 81

Rappel du code de l’urbanisme ............................................................................................................................................... 81 Rappel du code de la construction et de l’habitation ............................................................................................................... 88 Rappel du code civil ................................................................................................................................................................. 89 Rappel du code rural et de la pêche maritime ......................................................................................................................... 90

LES PLANTATIONS .................................................................................................................................................... 91 CONSTRUIRE EN TERRAIN ARGILEUX ..................................................................................................... 95

Commune de Boissise-le-Roi Plan Local d’Urbanisme

PAGE 3 Règlement

TITRE I –

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

Commune de Boissise-le-Roi Plan Local d’Urbanisme

PAGE 5 Règlement

AVERTISSEMENT

Conformément au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, les occupations et utilisations du sol doivent être conformes au règlement du PLU, dans les conditions prévues par les articles L.151-9 et L.151-10 du code de l’urbanisme. Les destinations des constructions sont celles prévues par les articles R.151-27 et R.151-28 leurs versions depuis le 1er janvier 2016.

Le présent règlement, qui comprend à la fois des dispositions écrites et des dispositions graphiques, s’applique à l’intégralité du territoire de la commune de Boissise-le-Roi, en sus des orientations d’aménagement et de programmation prévues pour la zone ou le secteur concerné.

Le règlement écrit du PLU, y compris les définitions et dispositions communes réglementaires, et l’ensemble des documents graphiques dudit règlement, s’appliquent de manière cumulative.

ARTICLE DG1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Boissise-le-Roi y compris les parties non terrestres. Il comprend deux parties :

• le règlement graphique (pièce n°4);

• le règlement écrit (pièce n°5).

ARTICLE DG2 PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DU SOL

1. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2. Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, ...

3. Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par délibération du conseil municipal en date 4 avril 2024.

4. Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003- 707 du 1er août 2003 et du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002.

5. Rappels :

• l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007 ;

• tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. Article 682 du code civil : “Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.”

Commune de Boissise-le-Roi Plan Local d’Urbanisme

PAGE 6 Règlement

ARTICLE DG3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones). La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome, il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «U». Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les dispositions des différents chapitres du Titre II, s’appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit :

• la zone UA qui couvre les parties anciennement urbanisées de Boissise et d’Orgenoy, • la zone UB qui couvre à Boissise et à Orgenoy essentiellement une urbanisation qui s’est développée

sous forme d’opération d’ensemble à partir des années soixante. Elle contient un secteur UB1 qui couvre la clinique, • la zone UC située à Boissise qui couvre un secteur de part et d’autre de l’allée de la Corniche composé de grandes parcelles boisées au travers desquelles des continuités paysagères et écologiques locales peuvent s’établir entre les bords de Seine et le bois de Malécot, • la zone UX qui couvre les secteurs occupés par des zones d’activités.

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par le sigle «AU». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ou par phases, dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du présent règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

Le PLU distingue deux zones à urbaniser à court, moyen et long termes : • la zone AU1 de la ZAC d’Orgenoy, • la zone AU2 du secteur rue de Ponthierry à Boissise.

Les dispositions des zones à urbaniser sont présentées au Titre III du présent document.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Les zones A recouvrent les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles.

Les dispositions du Titre IV du présent règlement s’appliquent à la zone A.

Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l’existence d’une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d’espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; • soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Commune de Boissise-le-Roi Plan Local d’Urbanisme

PAGE 7 Règlement