Zone UC

Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits

1 les constructions à destination industrielle 2 les constructions à destination d’entrepôts, 3 les constructions, installations et aménagements à destination agricole 4 les parcs d'attractions 5 les installations photovoltaïques au sol d’une puissance supérieure à 3 kWc et d’une hauteur

supérieure à 1,8 m.

Dans les zones concernées par les périmètres de protection des silos Secteur Z1 Les extensions d’installations industrielles sous réserve d’être des installations existantes en lien avec l’activité à l’origine des risques et sous réserve de ne pas augmenter la population de ces zones ; la construction d’infrastructure de transport à condition que ces infrastructures soient des voies de desserte. Secteur Z2 : les extensions d’installations industrielles sous réserve d’être des installations existantes en lien avec l’activité à l’origine des risques et sous réserve de ne pas augmenter la population de ces zones. Secteur Z3 : l’aménagement ou l’extension de constructions existantes et les constructions nouvelles sous réserve de réduire par le renforcement des vitrages leur vulnérabilité aux effets de surpression.

Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

- Les constructions à destination d’artisanat, bureaux, commerces si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ;

- les dépôts de véhicules d’une contenance égale ou supérieure à 10 unités s’ils sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur ;

- les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;

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- Les abris de jardin sont autorisés sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 et s’implanter en arrière de la construction principale (cf. illustration ci-contre).

Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 2 m.

Secteur Uca : les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement d’une distance au moins égale à 5 m ; il n’est pas fixé de recul maximal.

Lorsqu’il s’agit de travaux, d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent par rapport à l’alignement, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un recul moindre sans être inférieur à 1 m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance au moins égale à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 2 m. De plus, toute nouvelle construction ou toute construction existante comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 6 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide.

Les annexes d’une hauteur hors tout inférieure ou égale à 4 m pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Secteur Uca : les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à 3 m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée avec un retrait moindre sans être inférieur à 1 m.

Emprise au sol

Secteur Uca : au moins 50% du terrain doivent être maintenus en pleine terre, en surface non imperméable, engazonnée et arborée.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne dépassera pas 10 m mesurés à l’égout du toit. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

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Article Uc 5 - Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les fenêtres de toit (communément appelés « Velux ») seront intégrées à la toiture. Elles seront implantées sur un même axe horizontal. En tout point, elles seront implantées à une hauteur minimum de 1,80 m mesurée à partir du plancher inférieur le plus proche.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures, haies

Par délibération du 13 mars 2025 du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable. Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont :

- les murs et piles d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m et, d’une hauteur maximale de 1,25 m, en brique, pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite sauf pour la restauration ou la prolongation de murs existants d’une hauteur supérieure ; la hauteur maximum pourra être dépassée dans le cas de reconstruction d’un mur ou de prolongement d’un mur existant ;

- les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1 m surmontés ou non d’une grille ou d’un barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m de hauteur. Les grilles et barreaudages devront être très ajourés présentant un maximum de 35% de surface pleine et leur hauteur en harmonie avec les clôtures avoisinantes. Les murets seront réalisés en brique, en pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m) ;

- les grillages, treillages et lisses d’une hauteur maximale de 1,60 m doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 1,60 m de hauteur maximum ;

- les haies taillées maintenues à 1,60 m de hauteur maximum et composées d’essences locales décrites en annexe du présent règlement.

Les autres clôtures devront s’intégrer au paysage et leur hauteur est limitée à 2,0 m. Côté façade sur rue de la parcelle, les départs des clôtures en limites séparatives devront présenter, sur une distance minimale de 3,0 m, la même hauteur ou la même configuration que la clôture établie sur voie, en façade sur voie de la parcelle.

Secteur Uca Les seules clôtures autorisées sont : - les murs et piles d’une épaisseur au moins égale à 0,20 m, d’une hauteur maximale de 2,0 m,

en brique, pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite ; - les murs bahuts d’une épaisseur au moins égale à 0,20 m et d’une hauteur maximale de 1 m

surmontés ou non d’une grille ou d’un barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 1,50 m de hauteur. Ces murets seront réalisés en brique, en pierre de pays (silex, moellon calcaire, roussard…) ou en maçonnerie enduite ; - les grillages, treillages et lisses d’une hauteur maximale de 2,0 m doublés de haies végétales composées d’essences locales décrites à l’annexe 2 ; - les haies composées d’essences locales décrites en annexe du présent règlement.

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Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation : Seules les essences indigènes sont autorisées : le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. ; les végétaux dont l’emploi est déconseillé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Dimension minimale des places : longueur 5 m ; largeur 2,5 m ; dégagement 5 m. Par ailleurs, au moins la moitié de la superficie des aires de stationnement sera réalisée en matériau perméable. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation

Il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non couvertes par logement. En cas de logements collectifs, cette obligation est ramenée à 1 place non couvertes par logement. De plus, toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. Constructions à destination d’hébergement telles que résidences ou foyers avec ou sans service, maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie Il sera réalisé sur la parcelle au moins 0,5 place par chambre ou logement. Constructions à destination, commerciale, artisanale ou de bureau Une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement. Article non réglementé pour les constructions d’une surface de plancher inférieure à 100 m2. Vélos 1% minimum de la surface de plancher des immeubles d’habitation collective et des locaux à usage de bureau ou d’activité devra être affecté au stationnement des vélos dans des locaux fermés et facilement accessibles, ce local à vélos devant en tous les cas présenter une superficie minimale égale ou supérieure à 5 m2.

Chapitre 3 – Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques et privées

Article non réglementé

Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Électricité, communications numériques et téléphonie

Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

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Eaux pluviales

Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain.

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Chapitre IV - Règles applicables à la zone Ue

Caractère de la zone

Il s’agit de la zone consacrée aux équipements collectifs. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (L.151-19 et L.151-23)…

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions

Département d’Eure-et-Loir commune de

Bonneval

Plan local d’urbanisme

Plu approuvé le 26 octobre 2006 1ère révision du Plu approuvé le 5 juin 2014 2nd révision du Plu prescrit le 18 juin 2020 Projet de Plu arrêté le 16 mai 2024

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 13 mars 2025

approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Bonneval

Le maire, Éric JUBERT

Règlement écrit

Date :

Phase :

10 mars 2025 Approbation

Mairie de Bonneval 19, rue Saint-Roch (28800).

Tél. : 02 37 47 21 93

e-mail : mairie@ville-bonneval.eu

Pièce n° :

4.1

agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage 2, rue des Côtes, 28000 Chartres / courriel : contact@gilsonpaysage.com

Table des matières

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Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

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TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Bonneval (Eure-etLoir).

Article 2 Règles relatives au patrimoine

Article L 151-19 : éléments repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation »

Pour les monuments historiques, le code du patrimoine prévaut.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément repéré figurant au document graphique du règlement (et dont le détail cartographique et annexé au présent règlement) seront précédés d’une déclaration préalable. Le cas échéant, l’avis de l'architecte des bâtiments de France sera sollicité. Leur démolition est interdite ; leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du Plu, ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine.

a) Bâtiments de grand intérêt architectural repérés sur le plan annexé au présent règlement écrit : Leur démolition, leur modification ou leur altération sont interdites. Seules des modifications conduisant à rétablir des dispositions anciennes reconnues, en façade ou en toiture pourront être autorisées sous réserve de se référer dans la mesure du possible à des vestiges en place ou à des documents précis (plans anciens, cartes postales, etc.)

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b) Bâtiments d’intérêt architectural repérés sur le plan annexé au présent règlement écrit : Ces immeubles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ou leur altération est interdite. Il est possible de les modifier dans les cas suivants : - rétablissement de dispositions anciennes reconnues - modifications de l’aspect extérieur sous réserve de respecter les caractéristiques des façades :

rythmes et proportions des percements, modénature, matériaux et tonalités, - modification des toitures pour rétablir les volumes des combles anciens, - création de lucarnes suivant des modèles anciens compatibles avec l’architecture et la composition des façades, - surélévation éventuelle de toiture sous réserve d’être compatible avec les dispositions générales de l’immeuble, de respecter les pentes traditionnelles et les matériaux ; des surélévations de toiture peuvent notamment être autorisées pour masquer des pignons aveugles, - extensions sur cours et jardins, dans la mesure ou elles n’entraînent pas d’altération des façades existantes et qu’elles sont compatibles avec les règles de prospects et qu’elles préservent les perspectives et les vues.

Les murs et clôtures existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l’identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement) ; une ouverture pour accès piéton ou véhicule pourra être autorisée en cas de nouvelle construction et il pourra être imposé de les limiter à une seule y compris en cas d’opération groupée.

Les constructions et les aménagements de leurs abords doivent être réalisés dans le respect des recommandations concernant les bâtiments traditionnels figurant aux fiches patrimoniales thématiques annexées au présent règlement.

Par délibération du conseil municipal du 6 octobre 2022, les ravalements sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communale.

Article L151-23 pour des motifs d'ordre écologique

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » L’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme (haies, arbres, boisements, prairies...) et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5.

Mares repérées Le remblaiement et l’assèchement des mares identifiées repérées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique est interdit.

Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

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Archéologie

En application du décret 86-192 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans les procédures d’urbanisme, tout projet d’urbanisme concernant les sites archéologiques devra être soumis pour avis au service régional de l’archéologie. Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’art, l’archéologie et la numismatique doit être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie de la région Centre-Val-de-Loire soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le conservateur régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du nouveau code pénal.

Article 3 Prise en compte des risques et nuisances

Plan de prévention du risque naturel inondation du Loir - Dans toutes les zones et secteurs concernés, sont interdits tous travaux, installations,

aménagements et constructions désignés comme tels par le plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) du Loir.

Il appartient au porteur de projet de consulter le lien suivant :

https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-naturels-et-technologiques/Risquesinondation/PPR-Inondation-approuves/PPRI-du-Loir-de-Saumeray-a-Romilly-sur-Aigre

Zones inondables inventoriées par débordement de cours d'eau Dans ces zones figurant à l’atlas des zones inondables d’Eure-et-Loir (reportées au plan des

contraintes) : - sont interdits les constructions nouvelles dans les secteurs non urbanisés, les sous-sols et les

exhaussements, les changements de destination s’ils ont pour effet d’augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens ; - seront autorisées les extensions limitées si elles n’ont pas pour effet d’augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens ni le risque d’inondation en amont et en aval.

Il appartient au porteur de projet de consulter le lien suivant :

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=ae6791dd-e650-40f19ebf-c14a45aac31e

Le long des rivières Le long des rivières, une bande d’une largeur de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction ni installation, à l’exception : - d’extension de construction, dont le retrait ne pourra être moindre que celui de la construction

existante, - des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés.

Remontée de nappes Une bonne partie de la commune est classée en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM). Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/

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Retrait gonflement des argiles Une partie de la commune est située en zone d’alea (fort, moyen et faible). Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans les secteurs à enjeu fort. Il appartient au porteur de projet de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/alea-retrait-gonflement

Nuisances sonores Pour connaître les nuisances sonores et pour mettre en œuvre les mesures qui s’imposent comme l’isolement acoustique, il appartient au porteur de projet de consulter le lien suivant : http://www.eure-et-loir.gouv.fr/

Article 4 Règles s’imposant aux équipements collectifs

Toutes les règles édictées par le présent règlement pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de même qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère (disposition du plan masse, adaptation au terrain, aménagements paysagers…).

Article 5 Orientations d’aménagement et de programmation

Des orientations d'aménagement et de programmation précisent ou imposent le respect de principes, qu’il s’agisse d’orientations d'aménagement et de programmation dites « sectorielles » ou « thématiques ».

Article 6 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouverte au public

Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

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Article 7 Stationnement et accessibilité

Places de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite - Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l’usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. - Pour la voirie, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Article 8 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le Code rural, le Code de l’Environnement, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

Article 9 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du

présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : Ua, Ub, Ubi, Uc, Uca, Ue, Ux, Uxa et Uxe ; - les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III

du présent règlement. Il s’agit des zones 1AU, 1AUx et 2AUx ; - la zone agricole désignée par l'indice A et ses secteurs Ah et Ae, auxquels s'appliquent les

dispositions du titre IV du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et son secteur Ne, Nh et Nj auxquels s'appliquent les

dispositions du titre V du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier. À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-17, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ;

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- les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

Article 10 Composition du règlement

Chaque zone comporte un corps de règles décomposées en trois chapitres : Lorsqu’un article n’est pas réglementé, il est tout bonnement supprimé. Caractère de la zone

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions Article 1 : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits (articles R151-27 à

R151-29)

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (articles R151-30 à R151-36)

Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale (articles R151-36 à R151-37)

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40) 1 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 : Implantation par rapport aux limites séparatives 3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4 : Emprise au sol des constructions 5 : Hauteur des constructions

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R15141 à R151-42)

1 : Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant 2 : Bâti repéré au titre de l’article L151-19

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43) 1 : Éléments repérés au titre de l’article L151-23 2 : Clôtures, haies

Article 7 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46)

Chapitre 3 - Équipements et réseaux Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées (articles R151-47 à R151-48) Article 9 : Desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50)

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TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Chapitre I - Règles applicables à la zone Ua

Caractère de la zone

Il s’agit de la zone urbaine de centre-ville. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (L.151-19 et L.151-23)…

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions