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Edifiable

Zone UE2 zone d'activités commerciales

Une zone d'activités à dominante commerciale où les exploitations agricoles ou forestières, les dépôts de ferraille et les panneaux solaires au sol sont interdits, et où les habitations ne sont admises que dans les cas énumérés.

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les règles chiffrées de la zone UE2

Constructions autoriséesarticle 1

« Destinations des constructions*, usages des sols et natures d’activités »

Panneaux solaires au sol interdits« 1.1. Les destinations, sous-destinations, ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les installations de panneaux solaires au sol ; »
Exploitations agricoles et forestières interdites« 1.1. Les destinations, sous-destinations, ou usages des sols suivants sont interdits : • Les exploitations agricoles* ou forestières* ; »
Dépôts de ferraille et de déchets interdits« 1.1. Les destinations, sous-destinations, ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés ; »
Extension limitée à 25 % de la surface de ventecommerces et activités de services, une seule fois« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions : ... commerces et activités de services, dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014 et une seule fois à compter de l'approbation du PLUi ; »
Commerces de gros admis« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions : [...] • Les commerces de gros ; »
Logement de gardiennage limité à 50 m2présence permanente nécessaire, intégré au bâtiment d'activité« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions : ... intégrées au bâtiment d'activité, o dans la limite de 50 m2 de surface de plancher ; »
Recul sur la voiearticle 3

« Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage collectif* »

5 m de recul au minimumen l'absence de recul porté au zonage« 2.1. En l'absence de recul* sur le zonage, les constructions* doivent être édifiées avec un recul* minimal de 5 m par rapport aux voies et aux emprises d'usage collectif*. »
Distance aux limites separativesarticle 3

« Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage collectif* »

En limite séparativesi la hauteur est inférieure à 7 m, avec un dispositif coupe-feu« 2.1. Les constructions* doivent être édifiées : • Soit en limite séparative* et à condition que la hauteur* soit inférieure à 7 mètres et avec la réalisation d'un dispositif coupe-feu, »
6 m de recul au minimumimplantation en recul, bande verte comprise« 2.1. Les constructions* doivent être édifiées : [...] • Soit en recul* par rapport à ces limites, sans qu'il puisse être inférieur à 6 mètres et en incluant une bande verte d'au moins 3 mètres. »
Implantation en limite interditeau contact des zones à vocation d'habitat« ... les nuisances que peuvent générer les activités économiques vis-à-vis des constructions* à usage d'habitation édifiées sur les zones voisines, les implantations en limite séparative* sont interdites. »
Places de stationnementarticle 8

« Stationnement »

Voir les dispositions générales« Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.4. Stationnement. »
Stationnements vélos exigésprès des entrées, pour les salariés et les clients« 2.4. Des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d'une ou des entrées de la construction* (à destination des salariés et des clients). 84 »

Le nombre de places lui-même est fixé par les dispositions générales DG 2.4, qui ne sont pas compilées ici.

Espaces libres et plantationsarticle 7

« Aménagement* des espaces libres »

1 arbre ou 30 m2 d'arbustes pour 150 m2par tranche d'espace vert réalisé« La plantation d'un arbre haute tige ou de 30 m2 d'arbustes est attendue par tranche de 150 m2 d'espace vert réalisé. »
Voir les dispositions générales« Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*. »

Chaque valeur porte la condition qui la déclenche et la phrase du règlement dont elle vient, retrouvée dans l'article à l'affichage. Rien n'est calculé ici. Les 2 question(s) qui ne figurent pas ici ne sont pas réglées par ce chapitre : le texte intégral ci-dessous porte tout ce que le document dit de cette zone.

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et elle ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Elle veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfairetous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte.

4. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Le tableau ci-dessus ne le porte pas : c'est un autre document.

5. Le seul texte opposable à votre terrain

C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Le règlement de la zone UE2, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 158 rubriques, avec une recherche
Rubrique UE2 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destinations des constructions*, usages des sols et natures d’activités

Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

1.1. Les destinations, sous-destinations, ou usages des sols suivants sont interdits : • Les exploitations agricoles* ou forestières* ; • Les habitations, sauf celles mentionnées au §1.2 ; • Les commerces et activités de services, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ; • Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ; • Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés ; • Les installations de panneaux solaires au sol ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sauf celles mentionnées au § 1.2

1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions : • L’extension* des commerces et activités de services, dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014 et une seule fois à compter de l’approbation du PLUi ; • L’agrandissement d’un commerce existant par restructuration* ou démolition*reconstruction d’un bâtiment attenant à ce commerce, dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014 et une seule fois à compter de l’approbation du PLUi ; • Les commerces de gros ; • Les changements de destination au profit d’activité commerciale (artisanat et commerce de détail) de plus de 700 m2 de surface de vente* non divisible ; • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés*; • L’aménagement* et l’extension* des installations classées (ICPE) soumises à autorisation existantes, à condition qu’il n’en résulte aucune aggravation des dangers et des nuisances. • Les installations classées (ICPE) soumises à déclaration ou enregistrement à condition qu’elles ne génèrent pas de risque ou de nuisances pour le voisinage ; • Les constructions à usage d’habitation directement liées aux activités dont la nature justifie d’une présence permanente pour le gardiennage ou la surveillance des établissements édifiés dans la zone, aux conditions suivantes cumulées : o qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activité, o dans la limite de 50 m2 de surface de plancher ; • L’aménagement* ou l’extension* mesurée des bâtiments dont la destination n’est pas autorisée dans la zone, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à l’approbation du présent document.

82

Rubrique UE2 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage collectif*

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions*. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.1.

En l’absence de recul* sur le zonage, les constructions* doivent être édifiées avec un recul* minimal de 5 m par rapport aux voies et aux emprises d’usage collectif*.

Article 5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions*. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.1.

Les constructions* doivent être édifiées : • Soit en limite séparative* et à condition que la hauteur* soit inférieure à 7 mètres et avec la réalisation d’un dispositif coupe-feu, • Soit en recul* par rapport à ces limites, sans qu’il puisse être inférieur à 6 mètres et en incluant une bande verte d’au moins 3 mètres.

Au contact de la zone Ue2 avec des zones à vocation d’habitat et afin de limiter les nuisances que peuvent générer les activités économiques vis-à-vis des constructions* à usage d’habitation édifiées sur les zones voisines, les implantations en limite séparative* sont interdites.

Rubrique UE2 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.2.

83

Rubrique UE2 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Aménagement* des espaces libres

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*.

Les clôtures devront respecter les prescriptions prévues dans la DG 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

La plantation d’un arbre haute tige ou de 30 m2 d’arbustes est attendue par tranche de 150 m2 d’espace vert réalisé. Les aménagements* libres de toute construction*, y compris les espaces de stationnement pour les véhicules légers sont traités, de préférence, avec des matériaux perméables sauf dispositions contraires inscrites dans des Servitudes d’Utilité Publique (canal du Forez, captage d’eau potable, …).

Les aires de stockage et dépôts extérieurs de matériaux, matériels et véhicules doivent être implantés et aménagés de manière à limiter leur impact visuel à partir des voies et emprises d'usage collectif*.

Rubrique UE2 8Stationnement

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.4. Stationnement. Les règles ci-dessous complètent la DG 2.4. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 2.4.

Des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d’une ou des entrées de la construction* (à destination des salariés et des clients).

84

Rubrique UE2 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 3.1.

Rubrique UE2 10Desserte par les réseaux

Les constructions*, aménagements* et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 3.2. Desserte par les réseaux. Les conditions dérogatoires sont également citées dans la DG 3.2.

Le service assainissement de Loire Forez agglomération délivre cet arrêté d'autorisation de rejet, qui peut parfois être accompagné d'une convention spéciale de déversement en fonction du type de rejet.

Cette autorisation est délivrée à condition que le rejet des eaux résiduaires, autres que domestiques, soit assuré dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, notamment le règlement du service assainissement de Loire Forez agglomération.

Dans le cadre de toute demande d'urbanisme, si l'établissement est concerné par ce type de rejet, il doit impérativement en informer le service assainissement afin de valider avec lui les préconisations.

Au moment de la demande de branchement, ou dès que les travaux sont terminés, l'établissement est tenu de se rapprocher du service assainissement afin que ce dernier puisse lui délivrer cette autorisation de rejet. Ce document lui sera remis après une visite sur site afin de vérifier le respect des déclarations du permis de construire.

85

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UE2 comme partout.
Sans numéroDispositions générales

Modification simplifiée n°1 approuvée le 12 décembre 2023

Sommaire

Sommaire

Dispositions générales

1-Champ d’application du règlement de Loire Forez agglomération 2-Dispositions générales 3-Dispositions communes à toutes les zones

Dispositions applicables aux zones urbaines

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.