Zone AUB1

Occupation et utilisation des sols interdites

Sont interdites toutes les constructions et utilisations des sols à l'exception de celles mentionnées à l'article 2.

Occupation et utilisation des sols soumises à des conditions

particulières

Sont autorisées :

Toutes constructions ou installations en lien avec l'équipement éducatif (tels que locaux d'hébergements du personnel ou des étudiants ; de bureaux, de gardiennage, de bâtiments éducatifs, pédagogiques, installations dédiées aux services annexes : restauration, lingerie, espaces de coworking etc) sous réserve du respect des orientations d'aménagement et de programmation

Les constructions et installations nécessaires à l'implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, stationnement, télécommunications, énergies) sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle est interdite en application du R111-2 du Code de l'Urbanisme tant que la présence du risque n'est pas écartée.

Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de recensement de ces cavités, il est rappelé que le pétitionnaire doit s'assurer de la stabilité du terrain.

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores (voir annexes du PLU), les constructions doivent respecter les normes d'isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile ; collecte des déchets.

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Intitulé du document : DESSERTE EN RESEAUX

Eau potable :

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

Eau usée :

Toute construction, installation, générant des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée aux égouts publics destinés au recueil des eaux domestiques. Le raccordement peut être conditionné à l'obligation d'un traitement préalable. Les eaux résiduaires industrielles doivent être évacuées conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R111-12 du Code de l'Urbanisme.

Eau pluviale ;

Informations générales :

En termes de gestion des eaux pluviales, un projet d'urbanisation doit veiller à la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Il doit répondre à deux grands principes :

-

Le projet ne doit pas s'exposer au risque d'inondation. Le projet

doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer une protection

des habitations et propriétés contre les inondations.

-

La réalisation du projet et les mesures de protection mises en

place par le pétitionnaire pour se protéger des écoulements de surface ne

doivent aggraver en rien le fonctionnement hydraulique en aval (art. 640 et 641

du code civil).

Le projet ne doit pas générer de ruissellements supplémentaires importants par rapport au terrain

naturel. Le projet ne doit pas devenir une source potentielle de pollution, notamment vis-à-vis de la

ressource en eau. Toutes les activités disposant d'une surface imperméabilisée de type parking et voirie

ou toute activité pouvant générer des hydrocarbures par ruissellement doivent être équipés d'un

séparateur à hydrocarbures

Principe préconisé pour la gestion des eaux pluviales issues du projet :

Pour répondre à l'objectif de non-aggravation de l'état initial, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle et l'absence de rejet d'eaux pluviales vers l'aval est la règle.

Ainsi, la gestion par infiltration lente in situ des eaux pluviales sera privilégiée. Le pétitionnaire devra apporter tous les éléments permettant de vérifier que cette gestion des eaux pluviales à la parcelle est possible : il devra notamment...

- Réaliser des tests de perméabilité aux endroits présumés d'implantation des futurs aménagements hydrauliques. (infiltrabilité minimale de 10-6 m/s),

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- Confirmer l'absence de paramètres incompatibles avec une gestion par infiltration des écoulements

Si la vidange des ouvrages ne peut être assurée par infiltration, une solution alternative doit être trouvée avec un débit de fuite superficiel vers l'aval de 2l/s/ha maximum. Une autorisation de rejet devra être obtenue. Ce rejet ne devra aggraver en rien le fonctionnement hydraulique initial.

Principes préconisés pour le dimensionnement des ouvrages :

La pluie de référence sera la pluie centennale la plus défavorable (51mm au minimum). L'ensemble des surfaces du projet doit être pris en compte. Le coefficient de ruissellement associé aux surfaces entièrement imperméabilisées (bâtiments, zones de stationnement, voirie, accès, cour, ...) doit être de 1. Le coefficient de ruissellement associé aux espaces verts doit être de 0.3. La vidange devra s'effectuer en moins de 48h Le devenir de la surverse devra être soigneusement étudié pour éviter tout dysfonctionnement hydraulique à l'aval

Electricité et gaz

Dans la mesure du possible, il conviendra de privilégier l'utilisation des énergies renouvelables

Les branchements aux réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, de télédiffusion et de fluides divers sont exigés en souterrain, ou masqués sans survol du domaine public ou privé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES •

Au moins 5m en retrait par rapport à la limite d'emprises des voies

• Des implantations différentes sont admises pour les constructions d'intérêt général et d'équipements d'infrastructures.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •

Les constructions devront observer un recul minimum au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 4m.

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• Cette règle ne s'applique pas aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans Objet

Sans Objet

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de toutes les constructions admises au faitage par rapport au terrain naturel est de 13m hors superstructures de type cheminées / antennes etc

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Façade : la couleur blanche est proscrite. Les matériaux d'aspects brillants sont interdits

Clôtures

Les soubassements de clôtures et les clôtures pleines sont interdites. Les murs et murets sont seulement autorisés aux entrées de l'équipement, notamment pour intégrer des éléments techniques. La couleur blanche est proscrite pour les éléments de clôtures et murets autorisés. Les teintes claires, les verts criards seront à éviter pour les clôtures non végétales. Les dispositifs techniques liés à la desserte par les réseaux, doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition des façades des constructions. A défaut, ils feront l'objet d'une composition permettant une dissimulation ou une intégration dans la clôture, le bâti annexe ou la structure végétale existante.

La réglementation de la zone UB est de 20 places pour 100 personnes accueillies. En fonction du projet, cette règle pourra être rediscutée.

L'opération doit prévoir :

- des aires de stationnement des 2 roues sécurisés et en nombre suffisant - la mise en place de surfaces perméables - la mise en place d'emprises pour véhicules électriques et emprises dédiées à la pratique du covoiturage

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Article AUB1 -13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

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• Les plantations sont réalisées avec des essences locales.

• Le plan de zonage fait apparaître une prescription « traitement paysager à créer ». Pour ces linéaires, il s'agira de paysager les limites par des dispositifs adaptés au contexte : plantations d'alignement ou haies arbustives ou graminées, vivaces etc accompagnés ou non d'un cheminement doux.

• Les clôtures devront être accompagnées par des dispositifs paysagers

• Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'une plantation par 100 m2 de surface dédiée au stationnement.

• Les lieux de stockage doivent être dissimulés par un écran

• Un minimum de 20% de l'unité foncière doit être réservé à des espaces végétalisés (prairie haute / pelouses / espaces vivriers / vergers / noues / bassins de rétention enherbé…)

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CHAPITRE 3

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de BOURG-ACHARD.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1- Les articles du Règlement National d’Urbanisme dits d’ordre public dont la liste figure à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme et qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ces articles concernent : - R.111-2 : salubrité publique - R.111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques - R.111-15 : respect des préoccupations d’environnement - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2- Les articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine.

3- Les périmètres visés à l’article R. 123-13, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

4- Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 123-6, L. 313-2, ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 Décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

5- L’article L. 421-4, relatif aux opérations déclarées d’utilité publique.

6- Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L 126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier.

7- - La participation des bénéficiaires d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol pour la réalisation d'équipements publics régie par les articles L.332.6 à L.332.16 et L.332.28 à L332.30 du code de l'urbanisme ; en particulier : la participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles.

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1- Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces nq4 du dossier.

Les plans comportent aussi : - Les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s’appliquent les dispositions de l’articles L.130.1 du Code de l’Urbanisme. - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.123.17 du Code de l’Urbanisme.

Chaque zone est désignée par un indice : lettre majuscule (ex : UA...). Certaines zones comprennent des sous-secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (ex: p).

2- Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées au plan par les indices correspondants sont : - La zone UA, zone centrale à caractère d'habitat et de services qui comprend : « Un secteur UAa où les espaces verts ne sont pas obligatoires. - La zone UB, zone de développement périphérique au centre-bourg à laquelle peut s’intégrer des activités et services - La zone UC, zone à caractère rural et résidentiel (hameaux) - La zone UZ, zone d'activités économiques diversifiées.

3- Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérés au plan par les indices correspondants sont : - La zone AU1, zone à urbaniser à court terme sous forme d’habitat et de services principalement. - La zone AU2, zone à urbaniser à long terme sous forme d’habitat principalement

4- Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérés au plan par les indices correspondants sont : - La zone A, zone agricole protégée.

5- Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérés au plan par les indices correspondants sont : - La zone N, zone naturelle protégée.

6- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont repérés par un graphisme particulier ou par les mentions « espaces boisés classés » (EBC) (articles L 130-1 et R 123-11 du code de l’urbanisme).

7- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, et aux espaces verts, sont repérés sur le document graphique par une trame spéciale, un numéro, et précise la destination et le bénéficiaire.

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Conformément à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, introduit par la loi n° 76-1285 du 31 Décembre 1976, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1 - L'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les cas visés à l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.

2 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir en application de l'article L 421-3 du Code de l’Urbanisme :

- à l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits (loi du 31/12/1913) et dans les sites classés ou inscrits (loi du 02/05/1930) ;

- dans les secteurs délimités au plan local d’urbanisme en application de l'alinéa h) de l'article R 12311, à savoir pour la commune de Bourg-Achard sur l'ensemble de son territoire.

3 - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

4 - Les défrichements sont soumis à autorisation au titre du Code Forestier dans les espaces boisés non classés. Dans les espaces boisés classés, toute demande de défrichement est rejetée de plein droit.

5 - La réalisation d’installations ou de travaux divers soumise à permis d'aménager est précisé dans l'article R 421-19 et celle soumise à déclaration préalable dans l'article R 421-23 ;

6 - Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés (article R 111-42 à R 111-44 et R111-38 à R111-40).

8- - L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et R111-32)

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Au titre de l'article L. 111 -3 du code de l’urbanisme, en cas de sinistre affectant ou détruisant un bâtiment, une reconstruction à l’identique est autorisée indépendamment des règles du PLU.

Enfin, dès son approbation, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES GENERALES

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CHAPITRE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone : la zone U A est constituée par le centre urbain de Bourg-Achard et ses extensions immédiates. Elle est une zone centrale d'habitat et de services. Elle se compose essentiellement de constructions anciennes, de petits immeubles et de zones pavillonnaires de lotissement dans ses extensions. Elle regroupe une majorité des équipements (mairie, école, salle communale, commerces...) et certains éléments du patrimoine de la commune (église,...). La confortation d'un centre-urbain à vocation multiple (habitat, équipements, services...) ainsi que la réhabilitation et le renouvellement contemporain de l'habitat seront recherchés

UA – 1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

- L'implantation d'activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat : bruit, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l’air ou des sols

- L'implantation et l'extension des constructions à usage exclusif d'entrepôts ou agricoles.

- Les campings et caravanages :

∗ Les terrains de camping et de caravanage,. ∗ Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs. ∗ Le stationnement des caravanes isolées

- Les installations et travaux divers d’une durée supérieure à 3 mois :

∗ Les parcs d’attraction,

∗ Les dépôts de véhicules de +10 unités d'accueil, garages collectifs de caravanes.

∗ Les mobil-home.

- Les dépôts de déchets et de ferrailles

-

Les changements de destination pour les rez-de-chaussée commerciaux ou dédiés à de

l'activité au titre de l'article L 151-16 du Code de l'Urbanisme, place de la Mairie, Grande rue et le long

de rue des Portes. Cette protection est matérialisée au plan graphique par un hachurage sur les linéaires

de rues concernées

UA-2

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

Sont admises les constructions et installations nécessaires à l’implantation des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie...), sous réserve qu’elles s'intègrent dans l'environnement et qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone pourront alors ne pas être appliquées.

Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle est interdite en application de l'article R.111.2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque n’est pas écartée.

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Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de recensement de ces cavités, il est rappelé que le pétitionnaire doit s'assurer de la stabilité du terrain

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores (voir annexes du PLU), les constructions doivent respecter les normes d'isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur

UA-3 ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (cf. annexe).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des déchets.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules stationnant devant le portail fermé puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, ils seront implantés avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite de propriété.

Il pourra seulement être dérogé à cette règle en cas d'impossibilité technique, due à la configuration de la parcelle dans le cadre du remplacement d'un portail existant ou lors de modification d'un accès, par exemple lors de la mise en place d'un portail sur un accès non clôturé.

Tout ensemble de construction ou opération d'aménagement, de quelque nature que ce soit, doit permettre par l'implantation de voiries internes l'accès aux terrains qui par le fait de l'opération ne présenterait plus d'accès automobile direct sur les voies publiques Il ne pourra être accédé de manière routière aux parcelles par l’intermédiaire des chemins communaux appartenant au domaine privé des communes

UA-4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable

- Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- Assainissement des eaux usées

- Toute construction occasionnant des rejets d’eau usée doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif, par un dispositif d’évacuation adapté de type séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- En l'absence de réseau d'assainissement collectif ou en cas d’impossibilité technique pour se raccorder au réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et au schéma d’assainissement porté en annexe sanitaire. Dans ce cas les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau lorsqu'il sera réalisé. Les intéressés doivent s’informer des travaux à venir en matière d'assainissement. Ils seront tenus, dès la fin de la réalisation du réseau, de se brancher à leurs propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau.

- L'évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

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3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. - Les eaux pluviales sont absorbées sur la parcelle en privilégiant l'utilisation de citerne, bac de rétention, fossé, noue, tranche d’infiltration... - En cas de raccordement au réseau public, toutes les activités disposant d’une surface imperméabilisée (de type parking et voirie) de plus de 400m2 ou de plus de 15 places de parking ou toute activité pouvant générer des hydrocarbures par ruissellement doivent être équipés d’un séparateur à hydrocarbures.

4- Electricité - téléphone Les branchements et raccordements aux réseaux doivent être établis en souterrain

UA-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

UA-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. Lorsque l’alignement n’est pas défini, la limite d’emprise de la voie est prise en compte. Le long des alignements figurant au plan de zonage par des pointillés, les constructions doivent être implantées à l’alignement.

En cas d’extension de bâtiments existants, l’extension doit respecter les reculs ci-dessus ou ne doit pas avoir pour effet de rapprocher l’ensemble de la voie la plus proche.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, • pour les vérandas • pour les constructions d’intérêt général et équipements d’infrastructure.

UA-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

Sur les alignements repérés au plan de zonage par des pointillés, les constructions doivent être implantées en ordre continu (sur la totalité de la largeur de la propriété) ou en limite d’un côté et en retrait de l’autre, celui-ci ne pouvant être inférieur à 3 mètres.

Dans le reste de la zone, les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative de propriété soit avec un recul. Dans le cas où les constructions ne sont pas édifiées à la limite séparative de propriété, le recul sera :

d’au moins 4 mètres de la limite de propriété si la façade comporte une vue

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et d’au moins 2 mètres si la façade ne comporte pas de vue. La définition juridique de la vue se situe en annexe du présent règlement.

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En cas d’extension de bâtiments existants, l’extension doit respecter les règles ci-dessus ou ne doit pas avoir pour effet de rapprocher l’ensemble de la limite de propriété la plus proche

Ces règles ne s’appliquent pas :

- à la reconstruction de bâtiments existants, aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

UA-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës sur un même terrain doivent observer une distance les séparant : d’au moins 4 mètres si l’une des deux façades dispose d’une vue, d’au moins 2 mètres si aucune des deux façades ne dispose de vue.

La définition de la vue au sens juridique se situe en annexe du présent règlement.

En cas d’extension de bâtiments existants, l’extension doit respecter les reculs ci-dessus ou ne doit pas avoir pour objet de rapprocher l’ensemble des autres constructions de la propriété.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux bâtiments annexes tels que garages, remises, piscines et abris de jardin,

- aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UA-9 EMPRISE AU SOL

Sans objet.

UA-10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

- La hauteur maximale de toutes les constructions admises au faîtage par rapport au terrain naturel est de 15 m.

- Dans le cas d’une extension de construction existante, cette règle peut ne pas s’appliquer. Dans ce cas, l'extension ne devra pas être plus haute que la construction existante.

- La hauteur de soubassement est limitée à 50 cm du terrain naturel.

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UA-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

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Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent respecter l'harmonie créée par les constructions existantes, en particulier dans le rythme des façades et le volume des toitures, notamment les pentes, dans les parties continues de la construction. Les extensions des habitations existantes doivent respecter les couleurs, les formes et les matériaux de l’habitation existante.

1- Forme des Toitures :

Les toits monopentes de faible pente couvrant dans un même plan la totalité de la construction sont interdits

Pour des constructions avec combles, les toitures à deux pans ont une pente supérieure ou égale à 35°.

Les toitures monopentes sont tolérées en adjonction à une construction existante ou en limite séparative sur simple rez-de-chaussée. Les toitures terrasses sont autorisées en éléments de liaisons.

Le long de la D 675 les lucarnes en toiture sont préconisées en ouvertures.

2- Matériaux :

Les teintes et les matériaux traditionnels ou similaires sont vivement conseillés. Tout pastiche, toute imitation de matériaux sont interdits. Les enduits de tonalité blanche sont interdits ainsi que les tôles ondulées translucides ou métalliques.

Pour l’ensemble de la zone, les toitures doivent être recouvertes en matériaux compatibles et similaires d’aspect avec les constructions avoisinantes et le caractère de la zone. Les matériaux de couverture Contemporains peuvent être Utilisés. Les matériaux de toiture des extensions seront dans les mêmes tonalités que celle des constructions existantes.

La tuile plate ou l’ardoise sont recommandées dans le périmètre des Monuments Historiques.

L'utilisation de matériaux en lien avec «l’écoconstruction » est admise dans le cadre d'une composition architecturale d'ensemble de la construction (panneaux solaires, bois...).

Eléments de modénatures : la mise en œuvre sur les façades des modénatures et des éléments de marquage qui s’harmonisent avec les constructions avoisinantes : tels que les bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle, ... est préconisée.

3- Clôtures sur rue :

Distance d’implantation des haies végétales par rapport aux limites de propriété : Conformément aux usages locaux, les haies doivent être plantées à au moins 50 cm de la limite parcellaire si leur hauteur de développement ne dépasse pas 2 mètres, et à au moins 2,33 mètres si leur hauteur de développement dépasse 2 mètres.

Matériaux pour les clôtures : Les clôtures composées d’éléments béton préfabriqués (plaque, ...) sont interdites. Les clôtures pleines (pierres, briques, mur enduit, palissade en bois, ...) sont autorisées si elles n’apportent aucune gêne à la visibilité le long des voies publiques. Les clôtures grillage sont interdites le long des voies, sauf si le grillage est dissimulé par une haie végétale plantée côté propriété

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Hauteur des clôtures : La hauteur maximale des clôtures sera de : -1.50 mètres pour le grillage avec lamelles - de 2 mètres pour le grillage sans lamelles

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Les clôtures en tout état de cause doivent être en harmonie avec les constructions et respecter le caractère général de la rue

En ce qui concerne les palettes de couleurs, les teintes claires, les verts criards seront à éviter pour les clôtures non végétales

4- Vérandas et abris de jardin : Les vérandas sont autorisées sur l'ensemble de la zone. Les abris de jardin, annexes sont autorisés s’ils ne comportent pas de tôles ondulées (le bac acier non brillant est autorisé en toiture). Ils pourront être traités différemment au niveau de la forme de toiture dès lors que cela ne porte pas atteinte à leur environnement.

5- Paraboles et récepteurs : Les paraboles et récepteurs doivent être placés si possible sur des façades non visibles depuis la voie publique.

Eléments remarquables repérés au titre de ['Article L.123.1.7 du code de l'urbanisme : Le patrimoine naturel (mares, haies, chemin..) repéré sur le document graphique (pièce n°4) doit être préservé ou reconstitué : conservation ou replantation de la haie d'origine en cas de déplacement ; conservation des chemins verts ; maintien et entretien des mares

UA-12 STATIONNEMEN

- Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Pour les ensembles de construction à usage d'habitation ou opération d'aménagement : Il est exigé 1 place de stationnement par 40 M2 de Surface hors œuvre nette.

Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 3 places de stationnement par tranche de 50 m2 de surface hors œuvre nette.

Pour les établissements à destination artisanale et de commerces courants : 1 place de stationnement par 50 m2 de la surface hors œuvre nette de la construction. Toutefois, le nombre d'emplacements peut être réduits sans être inférieur à une place pour 200 m2 de surface hors œuvre nette, si la densité d'occupation des locaux artisanaux à construire est inférieure à un emploi pour 25 m2. A ces espaces, il faut ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions, véhicules utilitaires et véhicules de la clientèle.

Pour les établissements hospitaliers et cliniques, les résidences de personnes âgées : 1 place pour 2 lits

Pour les établissements commerciaux :

- Hôtels et restaurants : 1 place pour 10 m2 de surface hors œuvre nette.

- Salles de spectacles et de réunions : 1 place pour 10 m2 de surface hors œuvre nette..

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Pour les établissements d’enseignement : Premier degré : 1 place par classe Etablissements d'enseignement pour adultes : 25 places pour 100 personnes.

Ces établissements doivent comporter des aires pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Modalité d'application :

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle fixée pour les constructions auxquelles ils sont le plus assimilables.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé :

- soit à aménager sur tout autre terrain, situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dits aménagements, avant la fin du chantier principal, - soit à conclure avec la puissance publique ou son concédant un accord créant un droit de jouissance du nombre d'emplacements à construire, soit à s'acquitter du versement d'une participation, en application de l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme

UA-12 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Sur les espaces libres de construction, un espace vert doit être aménagé à raison de 20% minimum de la superficie totale de l'unité foncière. Les plantations sont réalisées avec des essences locales. Les talus et les haies existantes devront être conservés s'ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés. Dans le secteur UAa, la réalisation et l'aménagement d'espaces verts ne sont pas obligatoires.

Les aires de stationnement doivent être plantées par au moins un arbre par 100m2 de terrain, hormis dans le secteur UAa.

Les lieux de stockage doivent être dissimulés par un écran végétal.

UA-14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Dans la zone, il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols

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CHAPITRE 2

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère de la zone : la zone UB correspond au développement périphérique du centre urbain de Bourg-Achard où le bâti est construit de façon plus discontinue et souvent sous forme de lotissements

Elle accueille également une mixité de fonctions : habitat, services et activités non polluantes. Elle comprend un secteur UB1 à vocation sportive, loisirs et d'infrastructures

UB-1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

- L'implantation d'activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat : bruit, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l’air ou des sols

- L'implantation et l'extension des constructions à usage exclusif d'entrepôts ou agricoles. - Les campings et caravanages :

*Les terrains de camping et de caravanage. *Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs. *Le stationnement des caravanes isolées

- Les installations et travaux divers d’une durée supérieure à 3 mois : *Les parcs d’attraction, *Les dépôts de véhicules de +10 unités d'accueil, garages collectifs de caravanes. *Les mobil-home.

- Les dépôts de déchets et de ferrailles

UB-2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

1- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

Sont admises les constructions et installations nécessaires à l'implantation des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie...), sous réserve qu'elles s'intégrent dans l'environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone peuvent alors ne pas être appliquées

Les aires de stationnement ouvertes au public sont admises sous réserve d’un aménagement paysagé.

Dans le secteur UB1, seules les constructions d'équipements de loisirs, sportifs et d'infrastructures sont autorisées.

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Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle est interdite en application de l'article R. 111.2 du code de l'urbanisme tant que la présence du risque n'est pas écartée.

Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de recensement de ces cavités, il est rappelé que le pétitionnaire doit s'assurer de la stabilité du terrain.

Dans le couloir de présomption de nuisances sonores (voir annexes du PLU), les constructions doivent respecter les normes d'isolation acoustique conformes à la réglementation en vigueur

UB-3 ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil (cf. annexe).

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des déchets.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules stationnant devant le portail fermé puissent le faire sans empiéter sur la chaussée y compris le trottoir, ils sont implantés avec un retrait d’au moins 5 mètres de la limite de propriété.

IL pourra seulement être dérogé à cette régle en cas d’impossibilité technique, due à la configuration de la parcelle dans le cadre du remplacement d’un portail existant ou lors de modification d’un accès, par exemple lors de la mise en place d’un portail sur un accès non clôturé. Tout ensemble de construction ou opération d'aménagement, de quelque nature que ce soit, doit permettre par l'implantation de voiries internes l'accès aux terrains qui par le fait de l'opération ne présenterait plus d'accès automobile direct sur les voies publiques

Il ne pourra être accédé de manière routière aux parcelles par l'intermédiaire des chemins communaux appartenant au domaine privé des communes

UB-4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Eau potable

- Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2- Assainissement des eaux usées

- Toute construction occasionnant des rejets d’eau usée doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif, par un dispositif d’évacuation adapté de type séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- En l'absence de réseau d'assainissement collectif ou en cas d’impossibilité technique pour se raccorder au réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformes à la réglementation en vigueur et au schéma d'assainissement porté en annexe sanitaire. Dans ce cas les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau lorsqu'il sera réalisé. Les intéressés doivent s’informer des travaux à venir en matière d’assainissement. Ils seront tenus, dès la fin de la réalisation du réseau, de se brancher à leurs propres frais sur ce réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau.

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- L’évacuation des eaux usées d'origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

- Les eaux pluviales sont absorbées sur la parcelle en privilégiant l’utilisation de citerne, bac de rétention, fossé, noue, tranche d'infiltration...

- En cas de raccordement au réseau public, toutes les activités disposant d'une surface imperméabilisée (de type parking et voirie) de plus de 400m2 ou de plus de 15 places de parking ou toute activité pouvant générer des hydrocarbures par ruissellement doivent être équipés d'un séparateur à hydrocarbures.

4- Electricité - téléphone

Les branchements et raccordements aux réseaux doivent être établis en souterrain.

UB-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

UB-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées au moins à 5 mètres en retrait par rapport à la limite d'emprises des voies et des trottoirs.

Dans le secteur UB1, les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit avec un retrait au moins égal à 8 mètres par rapport à l'emprise de la voie.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, • pour les vérandas • pour les constructions d’intérêt général et équipements d’infrastructure.

UB-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- L'implantation des constructions en limite séparative est admise. - Dans le cas contraire, la construction doit observer un recul d’au moins 4 mètres de la limite de

propriété, si la façade possède une vue et d’au moins 2 mètres si la façade ne possède pas de vue. La définition juridique de la vue se situe en annexe du présent règlement.

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En cas d’extension de bâtiments existants, l’extension doit respecter les règles ci-dessus ou ne doit pas avoir pour effet de rapprocher l’ensemble de la limite de propriété la plus proche.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• à la reconstruction de bâtiments existants, • aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

UB-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës sur un même terrain doivent observer une distance les séparant : d’au moins 4 mètres si l’une des deux façades dispose d’une vue, d’au moins 2 mètres si aucune des deux façades ne dispose de vue.

La définition de la vue au sens juridique se situe en annexe du présent règlement.

En cas d’extension de bâtiments existants, l’extension doit respecter les reculs ci-dessus ou ne devra pas avoir pour objet de rapprocher l’ensemble des autres constructions de la propriété.

Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux bâtiments annexes tels que garages, remises, piscines et abris de jardin, • aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif.

UB-9 EMPRISE AU SOL

Sans objet

UB-10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

- La hauteur maximale de toutes les constructions admises au faîtage par rapport au terrain naturel est de 13 m.

- Dans le cas d’une extension de construction existante, cette règle peut ne pas s’appliquer. Dans ce cas, l’extension ne devra pas être plus haute que la construction existante.

- La hauteur de soubassement est limitée à 50 cm du terrain naturel.

Dans le secteur UB1, la hauteur des constructions à usage sportif ne peut excéder 15 mètres au faîtage depuis l'altitude du terrain naturel.

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UB-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les constructions existantes, en particulier dans le rythme des façades et le volume des toitures, notamment les pentes, dans les parties continues de la construction. Les extensions des habitations existantes doivent respecter les couleurs, les formes et les matériaux de l’habitation existante. En cas de rénovation de constructions existantes, les aménagements doivent être conduits dans le respect de l’architecture des constructions, notamment leur modénature devra être respectée.

1- Forme des Toitures :

Pour des constructions avec combles, les toitures à deux pans ont une pente supérieure ou égale à 35°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être autorisées en partie basse des constructions.

2- Matériaux :

Les teintes et les matériaux traditionnels ou similaires sont vivement conseillés. Tout pastiche, toute imitation de matériaux sont interdits. Les enduits de tonalité blanche sont interdits ainsi que les tôles ondulées translucides ou métal