Le règlement de Bourgon, texte intégral

Destinations et sous-destinations

5 Destinations Exploitation agricole et forestière Habitations

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

20 Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation Sous-conditions NON OUI OUI OUI OUI NON

OUI

OUI OUI

OUI

OUI

OUI

OUI OUI OUI Sous-conditions NON OUI OUI

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : - Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des haies et des arbres identifiés au règlement graphique (cf. Article 5 des dispositions générales). - Les dépôts et les décharges de toute nature, non liés à une activité autorisée. - Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent

Sont autorisés sous conditions : - La mise aux normes des exploitations agricoles, sans nouvelle construction, ni

extension*. - Les activités industrielles et les « Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement » (ICPE), si elles sont compatibles avec le voisinage immédiat du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation. - Les extensions* des bâtiments d’activité existants, sous réserve de leur compatibilité avec la présence de l’habitat, - Les affouillements* et exhaussements* à condition qu'ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagement autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres.

UA

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. La construction devra respecter avec :

• les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et emprises publiques*. - Une implantation à l’alignement*

• le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire (hors LGV) pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

RÈGLES ALTERNATIVES : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement différent de la règle générale, l’implantation de la construction pourra être autorisée ou imposée en prolongement d’un immeuble voisin. • L’aménagement, et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale • Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum. • Les annexes* s’implanteront en retrait d’au moins 3m de l’alignement*.

• Pour l’implantation des constructions en cœur d’îlot*, une implantation en retrait est admise à l’intérieur de l’unité foncière*, s’il existe déjà une construction à l’alignement* ou en retrait ou lorsque la configuration de la parcelle ne permet qu’un accès.

• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).

• Pour la préservation des haies et des arbres isolés à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre.

• Dans le cas de parcelles aux formes géométriques non standards qui rendraient impossible l'application combinées des règles.

UA

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. La construction devra s’implanter sur au moins une des deux limites séparatives latérales en respectant un retrait d’au moins 1.90 mètres par rapport à l’autre limite séparative. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique, un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

RÈGLES ALTERNATIVES : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale sont autorisés. • La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales). • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre. • Dans le cas de parcelles aux formes géométriques non standards qui rendraient impossible l'application combinées des règles.

RÈGLE GÉNÉRALE : Les constructions devront présenter une hauteur* maximale de 9m prise à l’égout du toit*, 10m à l’acrotère* ou 14m au faîtage*.

RÈGLES ALTERNATIVES : • Pour les dispositifs extérieurs à la construction concourant à une meilleure performance énergétique de type énergie éolienne, la hauteur* maximale de l’éolienne est établie à 3m à compter de la hauteur*du point le plus haut de la construction existante* sur la parcelle.

Principe général

Les projets proposant des apports techniques au plan énergétique ou environnemental sont encouragés.

Implantations

Les concepteurs devront porter une attention particulière à l’adaptation des constructions au terrain naturel*, notamment lorsque le terrain d’assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s’adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais.

Aspect et matériaux

Les constructions en bois sont autorisées. L’aspect des matériaux ou revêtements employés doivent s’inspirer de l’existant, sauf innovation architecturale concourant à une meilleure performance énergétique des bâtiments.

Toitures

Toutes les formes de toiture sont autorisées. En toiture, les dispositifs de production d'énergies renouvelables devront être :

• intégrés à la toiture ; • regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; • d'une forme géométrique simple.

Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

Espaces libres

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les espaces libres devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée*. La plantation d’essences invasives7 est strictement interdite.

F6

Clôtures

- Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur).

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Toute utilisation de PVC, de tous types de plaques/poteaux en béton et de

matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Clôtures sur voie La hauteur maximale des clôtures sur rue et emprise publique est limitée à 1,5 mètre. Elles devront être constituées :

- soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ;

UA

7 Cf annexes

- soit d'un mur bahut maçonné et enduit surmonté d'un grillage, d'une grille ou d'un dispositif occultant. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie composée d'essences locales implantée à l'arrière de la clôture ;

- soit d’un grillage ou d'un dispositif à claire-voie. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie composée d'au moins 3 séquences d'essences locales et à croissance lente, implantée à l'arrière de la clôture.

- soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art.

Clôtures sur emprise publique et en limites séparatives : La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est limitée à 1,80 m.

Elles devront être constituées : - soit d'une haie composée d'essences locales pouvant être doublée d'un grillage ; - soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ; - soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l'art.

Non réglementé.

UA

UA. 3 - Équipements & réseaux

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50 mètres de longueur.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume). A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale.

Réseaux divers

Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible.

UA

Destinations et sous-destinations

5 Destinations Exploitation agricole et forestière Habitations

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

20 Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

Sous-conditions NON OUI OUI Sous-conditions OUI NON OUI

OUI OUI OUI

OUI

OUI

OUI OUI OUI Sous-conditions NON OUI OUI

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : - Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des haies et des arbres identifiés au règlement graphique (cf. Article 5 des dispositions générales). - Les dépôts et les décharges de toute nature, non liés à une activité autorisée. - Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent

Sont autorisés sous conditions : - La mise aux normes des exploitations agricoles, sans nouvelle construction, ni extension*.

- Les activités d’artisanat et de commerce de détail, d’industrie et les « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement » (ICPE) si elles sont compatibles avec le voisinage immédiat du point de vue de l’environnement et des nuisances pouvant être générées lors de leur exploitation.

- Les extensions* des bâtiments d’activité existants, sous réserve de leur compatibilité avec la présence de l’habitat,

- Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagement autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres.

UB

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

REGLE GENERALE : L’implantation par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et emprises publiques*n’est pas règlementée.

La construction devra respecter avec : • le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, hors LGV, pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

REGLES ALTERNATIVES : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement différent de la règle générale, l’implantation de la construction pourra être autorisée ou imposée en prolongement d’un immeuble voisin. • La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales). • Pour la préservation des haies et des arbres isolés à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre. • Dans le cas de parcelles aux formes géométriques non standards qui rendraient impossible l'application combinées des règles.

UB

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

La construction pourra être implantée en limite séparative ou avec un recul minimum de 1.90 mètres par rapport à cette limite. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

RÈGLE ALTERNATIVE : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale sont autorisés. • La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales). • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre • Dans le cas de parcelles aux formes géométriques non standards qui rendraient impossible l'application combinées des règles.

Les concepteurs devront porter une attention particulière à l’adaptation des constructions au terrain naturel*, notamment lorsque le terrain d’assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s’adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais.

Aspect et matériaux

Les constructions en bois sont autorisées. L’aspect des matériaux ou revêtements employés doivent s’inspirer de l’existant, sauf innovation architecturale concourant à une meilleure performance énergétique des bâtiments.

Toitures

Toutes formes de toiture sont autorisées. En toiture, les dispositifs de production d'énergies renouvelables devront être :

- intégrés à la toiture ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple. Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

Toute construction devra présenter une hauteur* maximale de 14m prise à son point le plus haut. Pour les dispositifs extérieurs à la construction concourant à une meilleure performance énergétique de type énergie éolienne, la hauteur* maximale de l’éolienne est établie à 3m à compter de la hauteur* du point le plus haut de la construction existante* sur la parcelle.

Principe général

Les projets proposant des apports techniques au plan énergétique ou environnemental sont encouragés.

Espaces libres

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les espaces libres devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée. La plantation d’essences invasives est strictement interdite8.

F7

Clôtures

- Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur).

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - Toute utilisation de PVC, de tous types de plaques/poteaux en béton et de matériaux

susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

Clôtures sur voie

La hauteur maximale des clôtures sur voie et emprise publique est limitée à 1,50 mètre.

Elles devront être constituées : - soit d'une haie composée d'au moins trois séquences d'essences locales et à croissance lente, pouvant être doublée d'un grillage, lequel devra être positionné à l'arrière de la haie du côté de la propriété (et non de la voie ou de l'emprise publique). En cas de nécessité technique, un mur de soutènement, maçonné et enduit pourra être réalisé ; - soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ;

UB

- soit d'un mur bahut maçonné et enduit dont la hauteur ne dépasse pas, le cas échéant, celle d'un mur bahut avoisinant, surmonté d'un dispositif à claire-voie. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie composée d'essences locales implantée à l'arrière de la clôture.

- soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les règles de l’art.

8CClôftaunrensexsuer emprise publique et en limites séparatives :

La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est limitée à 1,80 m.

Elles devront être constituées :

- soit d'une haie composée d'au moins trois séquences d'essences locales et à croissance lente, pouvant être doublée d'un grillage. En cas de nécessité technique, un mur de soutènement, maçonné et enduit pourra être réalisé ;

- soit d’un mur plein en pierre apparente ou maçonné et enduit ; - soit par des matériaux de qualité, destinés à cet usage et mis en œuvre selon les

règles de l’art.

Pour chaque logement, 2 places de stationnement devront être assurées en dehors des voies publiques, hors garage.

UB. 3 - Equipements & réseaux

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50 mètres de longueur.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif

UB

d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume). A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale.

Réseaux divers

Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible.

UB

Destinations et sous-destinations

5 Destinations

20 Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Habitations

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

NON NON NON Sous conditions en UEm NON OUI

OUI OUI OUI

OUI NON OUI

OUI

NON

NON NON OUI OUI Sous conditions en UEb OUI OUI OUI

UE

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : - Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des haies identifiées au règlement graphique (cf. Article 5 des dispositions générales). - Les dépôts et les décharges de toute nature, non liés à une activité autorisée. - Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent

Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagements autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres.

En secteur UEb : En façade*, sur les RD. 137 et 576, les constructions et installations nouvelles à destination industrielle sont à éviter.

En secteur UEm Sont admis les logements de fonction à la condition qu’ils soient intégrés dans l’enveloppe de la construction d’activité.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

RÈGLE GÉNÉRALE : En l’absence d’indications graphiques figurant au plan de zonage, les constructions devront respecter avec :

▪ les axes routiers : - Un recul minimum de 100 m par rapport à l’axe de l’A81 ; - Un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD120 ; - Un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD57, hormis pour la zone des Pavés sur la commune de La Gravelle où une dérogation à la loi Barnier permet une implantation à 35m ; - Un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’alignement* de la RD31 ; - Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement* des RD32, RD123, RD124, RD137 ; - Un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement* des autres voies.

▪ les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

RÈGLE ALTERNATIVE : • Pour les axes routiers, la règle générale ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

- A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension* de constructions existantes n’entrainant pas de diminution du recul préexistant

• Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction.

• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).

• Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum.

• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions doivent être implantées en limite ou à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

RÈGLE ALTERNATIVE : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale sont autorisés. • La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales). • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre

Implantation des constructions sur une même unité foncière*

Une distance minimale de 5m sera exigée entre deux constructions non contiguës pour des motifs de sécurité et de lutte contre l’incendie.

UE

Non règlementée.

Principe général

Les constructions et bâtiments nouveaux, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. La qualité architecturale recherchée vise aussi bien les volumes, que les percements, les couleurs, l'aspect et les détails architecturaux.

Toitures

La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat. En cas d’emploi de tôles métalliques, celles-ci doivent être traitées de manière à masquer leur aspect brillant. En toiture, les dispositifs de production d'énergies renouvelables devront être :

- intégrés à la toiture ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple.

Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

Aspect et matériaux

Les matériaux et teintes employés devront être en harmonie avec leur environnement urbain et paysager.

UE

Part minimale des espaces perméables

Au moins 15% de la surface de la parcelle doivent être traités en espaces perméables. Au moins 50% de ces espaces perméables seront paysagers. Les aménagements paysagers devront recourir à des essences locales.

Traitement des espaces libres

Les espaces de stockage, les annexes techniques, les citernes et les aires de manœuvre doivent être dissimulés par des linéaires végétaux composés d'essences locales.

Clôtures

Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain

(avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Toute utilisation de tous types de plaques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

Non réglementé.

UE

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50 mètres de longueur. Les accès sur les routes départementales sont limités au strict minimum rendu nécessaire pour le bon fonctionnement.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur. Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou

récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume). A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale.

Réseaux divers

Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible.

UE

Destinations et sous-destinations

5 Destinations Exploitation agricole et forestière Habitations

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

20 Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

NON NON NON NON NON NON NON NON

NON OUI OUI

OUI

OUI

OUI OUI OUI NON NON OUI OUI

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : - Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des haies identifiées au règlement graphique (cf. Article 5 des dispositions générales).

Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagement autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres.

UL

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. La construction devra respecter avec :

• les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et emprises publiques*. - Un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées et emprise publique*

• le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, hors LGV, pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

REGLES ALTERNATIVES : • Pourront être implantés à moins de 5 m par rapport aux voies :  les constructions liées aux divers réseaux,  les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, sans diminution du recul préexistant  les constructions accessoires au fonctionnement des équipements tels que guichet, kiosque de gardiennage…

• Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum.

• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).

• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

UL

REGLES ALTERNATIVES : • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre

Les concepteurs devront porter une attention particulière à l’adaptation des constructions au terrain naturel*, notamment lorsque le terrain d’assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s’adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais.

Aspect et matériaux

Les constructions en bois sont autorisées. L’aspect des matériaux ou revêtements employés doivent s’inspirer de l’existant, sauf innovation architecturale concourant à une meilleure performance énergétique des bâtiments.

Toitures

Toutes les formes de toiture sont autorisées.

En toiture, les dispositifs de production d'énergies renouvelables devront être : - intégrés à la toiture ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple.

Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

Non règlementé

Espaces libres*

Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les espaces libres* devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée. La plantation d’essences invasives est strictement interdite.

Clôtures

Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Toute utilisation de tous types de plaques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

Non règlementé.

UL

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50mètres de longueur.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume).

A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale.

Réseaux divers

Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible.

UL

Destinations et sous-destinations

5 Destinations Exploitation agricole et forestière Habitations

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

20 Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

NON NON NON OUI OUI NON NON OUI

OUI NON OUI

NON

NON

OUI OUI OUI Sous-conditions NON OUI NON

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : - Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des haies identifiées au règlement graphique (cf. Article 5 des dispositions générales). - Les dépôts et les décharges de toute nature, non liés à une activité autorisée.

Sont autorisés sous conditions : - L’industrie, si elle reste compatible avec la présence d’habitat et ne génère pas de nuisances.

US

- Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagement autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. La construction devra respecter avec :

• les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et emprises publiques*. - Soit une implantation à l’alignement - Soit un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques*.

• le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, hors LGV, pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

REGLES ALTERNATIVES : • Pourront être implantés à moins de 5 m des voies et emprises publiques :  les constructions liées aux divers réseaux,  les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, sans diminution du recul préexistant ;  les constructions accessoires au fonctionnement des équipements tels que guichet, kiosque de gardiennage…

• Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum.

• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).

• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

REGLE GENERALE : L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

REGLES ALTERNATIVES : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales). • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre

Les concepteurs devront porter une attention particulière à l’adaptation des constructions au terrain naturel*, notamment lorsque le terrain d’assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s’adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais.

Aspect et matériaux

Les matériaux et teintes employés devront être en harmonie avec leur environnement urbain et paysager. Les constructions en bois sont autorisées.

Les constructions devront présenter une hauteur* maximale de 9m au point le plus haut.

Principe général

Les projets proposant des apports techniques au plan énergétique ou environnemental sont encouragés.

Espaces libres*

Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les espaces libres* devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée. La plantation d’essences invasives est strictement interdite.

US

Clôtures sur rue

Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 1,50 mètres sur la voie et autres emprises publiques*. Elles seront constituées soit de :

- haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage

- murs et murets

Clôtures en limites séparatives*

Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 2 mètres. Elles seront constituées soit de : - haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage - murs et murets

Des clôtures* de hauteur et d’aspect différents peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité, en vue de clore les propriétés sur lesquelles sont édifiés des bâtiments nécessitant des mesures de protections particulières.

Non réglementé.

US

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50mètres de longueur.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume). A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale.

Réseaux divers

Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible.

US

ZONES À URBANISER

Règlement - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Pays de Loiron – Pour approbation de la Modification n°3

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

REGLE GENERALE : En l’absence d’indications graphiques figurant au plan de zonage, les constructions devront respecter avec :

▪ les axes routiers : - Un recul minimum de 100 m par rapport à l’axe de l’A81 - Un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe des RD57 et RD120 - Un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’alignement* de la RD31 - Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement* des RD32, RD123, RD124, RD137 - Un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* des autres voies

• le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions

A

- Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire hors LGV pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

REGLE ALTERNATIVE :

• Le long des axes routiers, la règle générale ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. - A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension* de constructions existantes n’entrainant pas de diminution du recul préexistant - A la création d'annexes accolées à des constructions existantes n’entrainant pas de diminution du recul préexistant.

• Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction.

• Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement différent de la règle générale, l’implantation de la construction pourra être autorisée ou imposée en prolongement d’un immeuble voisin.

• L’aménagement, et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale

• Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum.

• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).

• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

REGLE GENERALE : La construction pourra être implantée en limite séparative ou avec un recul minimum de 1.90 mètres par rapport à cette limite. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

REGLE ALTERNATIVE :

• Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction.

A

• L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale sont autorisés.

• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).

• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

• Pour l’ensemble des constructions autorisées, hormis pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur* maximale n’est pas règlementée.

• Pour les constructions à destination d’habitation, la hauteur* maximale ne devra pas excéder 9 m au point le plus haut de la construction.

• La hauteur* de l’extension* d’une construction d’habitation existante* ne devra pas excéder la hauteur* de la construction initiale.

• La hauteur* de l’annexe* d’une construction d’habitation existante* ne devra pas excéder la hauteur* de 4,50m au point le plus haut.

• L'emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 50% de la surface de plancher de la ou des constructions constituant l'habitat existant à la date d’approbation du PLUi, et que l’emprise au sol totale de la construction après extension ne soit pas supérieure à 250 m² ;

• Pour les constructions ayant déjà une emprise au sol 250 m² à la date d’approbation du PLUi, une extension de 25 m² d'emprise au sol maximum sera néanmoins autorisée ;

• L’emprise au sol cumulée des annexes* de l’habitation (hors bassin de piscine) créées à partir de la date d’approbation du PLUi, ne doit pas excéder 40 m² d’emprise au sol*.

• La surface de bassin de piscine* est limitée à 50 m². • En secteurs Aa et Aah, l’extension ou la nouvelle construction liée à l’activité

n’augmentera pas l’emprise au sol de plus du double de l’emprise au sol actuelle des constructions d’activités existantes situées dans le secteur Aa.

Volumes et gabarits

Les constructions présenteront des volumes et gabarits* simples et compacts proches des volumétries rurales existantes.

D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.

A

Toitures

Pour les constructions à usage d’habitation, les dispositifs de captation d’énergie solaire non intégrés dans la toiture ne sont autorisés que dans la limite de 50% de surface totale de la toiture.

Pour les constructions à usage d'habitation : les toitures terrasses, si elles ne sont pas végétalisées, recevront un revêtement de teinte claire.

Espaces libres*

Tout terrain recevant une construction doit être planté. En secteurs Aa, Ae, et Aah, les espaces libres* devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée. La plantation d’essences invasives12 est strictement interdite.

1F

Clôtures* des constructions à destination habitation

Clôtures sur rue

Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 1,50 mètres sur la voie et autres emprises publiques*. Elles seront constituées soit de :

- haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage

- murs et murets

Clôtures en limites séparatives*

Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 2 mètres. Elles seront constituées soit de : - haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage - murs et murets

Autres clôtures

À l’exception de celles à vocation agricole, les clôtures implantées à plus de 150 mètres d’une habitation doivent être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol et présenter une hauteur limitée à 1,20 m.

Non réglementé.

A.3 - Equipements & réseaux

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

12 Cf annexe

A

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50m de largeur. Les accès sur les routes départementales sont limités au strict minimum rendu nécessaire pour le bon fonctionnement.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ ou financières (longueur de la canalisation et temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les mesures de rétention devront être conçues de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s’il existe et s’il présente des caractéristiques suffisantes pourra être imposé ».

ZONE NATURELLE

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

RÈGLE GÉNÉRALE : En l’absence d’indications graphiques figurant au plan de zonage, les constructions devront respecter avec :

▪ les axes routiers : - Un recul minimum de 100 m par rapport à l’axe de l’A81 - Un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe des RD57 et RD120 - Un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’alignement* de la RD31 - Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement* des RD32, RD123, RD124, RD137 - Un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement* des autres voies

• le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, hors LGV, pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

1AUe

RÈGLES ALTERNATIVES : • Pour les axes routiers, la règle générale ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public.

- A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension* de constructions existantes n’entrainant pas de diminution du recul préexistant

• Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction.

• Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum.

• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions doivent être implantées en limite ou à une distance minimale de 3m par rapport aux limites séparatives. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

RÈGLE ALTERNATIVE : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre.

Implantation des constructions sur une même unité foncière*

Une distance minimale de 5m est exigée entre deux constructions non contiguës pour des motifs de sécurité et de lutte contre l’incendie.

Non règlementée

1AUe

Principe général

Les constructions et bâtiments nouveaux, les aménagements et les extensions* de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain.

Toitures

La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat. En cas d’emploi de tôles métalliques, celles-ci doivent être traitées de manière à masquer leur aspect brillant. En toiture, les dispositifs de production d'énergies renouvelables devront être :

- intégrés à la toiture ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple.

Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

Part minimale des espaces perméables

Au moins 15% de la surface de la parcelle doivent être traités en espaces perméables. Au moins 50% de ces espaces perméables seront paysagers. Les aménagements paysagers devront recourir à des essences locales.

Traitement des espaces libres

Les espaces de stockage, les annexes techniques, les citernes et les aires de manœuvre doivent être dissimulés par des linéaires végétaux composés d'essences locales.

Clôtures

Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Toute utilisation de tous types de plaques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

Non réglementé.

1AUe

1AUe. 3 - Equipements & réseaux

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50 mètres de longueur. Les accès sur les routes départementales sont limités au strict minimum rendu nécessaire pour le bon fonctionnement.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume). A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale.

1AUe

Réseaux divers

Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible.

1AUl

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

REGLE GENERALE : L’implantation par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et emprises publiques*n’est pas règlementée.

La construction devra respecter avec : • le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, hors LGV, pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

REGLE ALTERNATIVE : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum.

• Pour la préservation des haies et des arbres isolés à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

La construction pourra être implantée en limite séparative ou avec un recul minimum de 1.90 mètres par rapport à cette limite. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

RÈGLE ALTERNATIVE : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre

Les concepteurs devront porter une attention particulière à l’adaptation des constructions au terrain naturel*, notamment lorsque le terrain d’assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s’adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais.

Aspects et matériaux

Les constructions en bois sont autorisées. L’aspect des matériaux ou revêtements employés doivent s’inspirer des constructions du bourg ancien, sauf innovation architecturale concourant à une meilleure performance énergétique des bâtiments.

Toitures

Toutes les formes de toiture sont autorisées. Les dispositifs de captation d’énergie solaire non intégrés dans la toiture ne sont autorisés que dans la limite de 50% de la surface totale de la toiture.

Les constructions devront présenter une hauteur*maximale de 14m prise à son point le plus haut.

Principe général

Les projets proposant des apports techniques au plan énergétique ou environnemental sont encouragés.

Espaces libres*

Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les espaces libres* devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers devront recourir dans la mesure du possible aux essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée.

La plantation d’essences invasives9 est strictement interdite. F8

Clôtures

Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Toute utilisation de PVC, de tous types de plaques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

Pour chaque logement, 2 places de stationnement devront être assurées en dehors des voies publiques.

1AUh. 3 - Equipements & réseaux

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50 mètres de longueur.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront

9 Cf annexe

préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume). À défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale.

Réseaux divers

Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

RÈGLE GÉNÉRALE : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. La construction devra respecter avec :

• les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et emprises publiques*. - Un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées et emprise publique*

• le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, hors LGV, pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

REGLES ALTERNATIVES : • Pourront être implantés à moins de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques :  les constructions liées aux divers réseaux,  les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, sans diminution du recul préexistant  les constructions qui ne sont pas à usage d’équipements tel que, kiosque de gardiennage,

• Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction.

• Dans le cas de parcelles d’angle adossées sur plusieurs voies ou de parcelles concernées par un double alignement (voie ou emprise publique), les dispositions de la règle générale s’appliquent uniquement sur la façade* donnant accès sur la voie. Pour des raisons de sécurité routière (carrefour dangereux, visibilité réduite, traversées piétonnes/cycles), la façade* sans accès devra s’implanter avec un recul de 3m minimum.

• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la construction et le tronc de l’arbre.

1AUl

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

REGLE GENERALE : L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique, un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

REGLES ALTERNATIVES : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre

Les concepteurs devront porter une attention particulière à l’adaptation des constructions au terrain naturel*, notamment lorsque le terrain d’assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions devront être conçues de manière à s’adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais.

Toitures

Toutes les formes de toiture sont autorisées.

En toiture, les dispositifs de production d'énergies renouvelables devront être : - intégrés à la toiture ; - regroupés en un seul champ, par pan de toiture ; - d'une forme géométrique simple.

Lors d'une implantation de capteurs solaires en toiture terrasse, ils devront être disposés de manière à limiter leur impact visuel (recul suffisant, masquage des structures de support, composition avec des éléments du bâti).

Non règlementé.

Espaces libres*

Les espaces libres* de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les espaces libres* devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers favoriseront aux essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée.

La plantation d’essences invasives10 est strictement interdite. 9F

1AUl

Clôtures

Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain (avec les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet et avec les terrains avoisinants) et à assurer une continuité visuelle (en termes de matériaux, de couleurs et de hauteur). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Toute utilisation de tous types de plaques/poteaux en béton et de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite.

Non règlementé.

1AUL.3 -Equipements& réseaux

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Les nouvelles voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, sauf si elles font moins de 50mètres de longueur.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte que les débits générés par les imperméabilisations nouvelles soient compensés, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les méthodes alternatives de rétention (noues, tranchées et voies drainantes...) seront préférées à l’utilisation de bassins de rétention. En cas de raccordement au réseau public ou au milieu

10 Cf annexes

1AUl

naturel superficiel, les eaux pluviales issues de la propriété devront être écrêtées (limitées en débit ou en volume). A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 litres/seconde/ha pour une pluie décennale.

Réseaux divers

Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain dans la mesure du possible.

Destinations et sous-destinations

5 Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitations

20 Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et service publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autorisation OUI NON NON Sous conditions en A, Aah NON NON Sous conditions en Aa NON Sous conditions en Ae Sous conditions en Aa NON Sous conditions en Aah NON

NON NON OUI Sous conditions

OUI Sous conditions

OUI Sous conditions

OUI Sous conditions

OUI Sous conditions

OUI

A

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Sous conditions

Sous-conditions en Aa Sous-conditions en Aa NON NON

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans l’ensemble de la zone A sont interdits, y compris sur les secteurs indicés : • Toute nouvelle construction ou extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité d’une exploitation agricole • Les dépôts et les décharges de toute nature, non liés à une activité autorisée. • Toute occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre une zone humide, sauf certains travaux (cf. article 5 des dispositions générales) • Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des haies identifiées au règlement graphique (cf. Article 5 des dispositions générales), hors extension d’un bâtiment agricole en activité. • Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent • En secteurs Ap et As, sont interdites toutes nouvelles constructions.

Sont autorisés sous conditions générales à l’ensemble de la zone A et des secteurs indicés : • Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagement autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres. • Sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement, les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipement d'intérêt collectif à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’extension* des habitations existantes dans la zone à la date d’instruction de l’autorisation du droit des sols, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - ne pas créer de logement supplémentaire ; - dans le cas où la construction se situe à moins de 100m d’une exploitation agricole, les extensions* sont admises sous réserve de ne pas réduire l’interdistance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. - l'emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 50% de la surface de plancher de la ou des constructions constituant l'habitat existant à la date d’approbation du PLUi, et que l’emprise au sol totale de la construction après extension ne soit pas supérieure à 250 m² ; - pour les constructions ayant déjà une emprise au sol 250 m² à la date d’approbation du PLUi, une extension de 25 m² d'emprise au sol maximum sera néanmoins autorisée. • La construction d’annexe* aux habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : • - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site

- ne pas créer de logement supplémentaire ; - l’annexe* doit être située à moins de 30 mètres de la construction principale à usage d’habitation existante sur l’unité foncière* - l’emprise au sol* de l’ensemble des annexes ne doit pas excéder 40 m², hors surface de bassin de piscine. • La construction de piscine*, en annexe des habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - la piscine* doit être située à moins de 30 mètres de la construction principale à usage d’habitation existante sur l’unité foncière* - la surface de bassin de piscine* est limitée à 50 m². • Le changement de destination vers de l'habitation d'un bâtiment repéré au règlement graphique est susceptible d'être autorisé dans les conditions fixées dans les dispositions générales.Les extensions et annexes des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisés après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat.

Sont autorisés, sous-conditions spécifiques aux exploitations agricoles en zone A : • Les nouvelles constructions, extensions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ; • Les nouvelles constructions, extensions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • La création d’habitation (logement de fonction) si : - Une présence permanente sur site est liée et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole - Il est implanté à moins de 50 mètres d’un bâtiment constituant le noyau du site de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, 95m d’un bâtiment d’élevage existant au sein du noyau du site de l’exploitation agricole. • Dans le cas d’exploitation individuelle, le nombre de logements de fonction autorisé est limité à 1. En cas d’exploitation sociétaire, le nombre de logements de fonction est limité à 2.

Sont autorisés, sous-conditions spécifiques aux secteurs indicés : En complément des interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités de la zone A, sont autorisés les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes pour les secteurs indicés :

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Espaces libres*

Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée. La plantation d’essences invasives11 est strictement interdite.

10F

Clôtures

Les clôtures* ne devront pas dépasser :

11 Cf Annexe

- une hauteur de 2m en limite séparative - une hauteur de 1,50 mètres sur la voie et autres emprise publique*

Elles seront composées : - de haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage - de murs et murets

Des clôtures* de hauteur et d’aspect différents peuvent être autorisées pour - des raisons de sécurité, en vue de clore les propriétés sur lesquelles sont édifiés des bâtiments nécessitant des mesures de protections particulières.

Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagement autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à condition : o Que par leur nature, leur importance et leur localisation, ces constructions* ne compromettent pas l'aménagement ultérieur et cohérent du secteur ; o D’une bonne intégration dans leur environnement naturel et bâti.

2AUh. 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Non règlementé.

2AUh.3 -Equipements& réseaux

Les conditions de desserte par les réseaux d’eaux usées et d’eau potable, et de gestion des eaux pluviales seront définies lors de l’ouverture de la zone à l’urbanisation en fonction des choix d’urbanisme qui seront réalisés à ce moment-là, en fonction du zonage d’assainissement et du zonage pluvial et en accord avec l’autorité compétente concernée.

ZONE AGRICOLE

Règlement - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Pays de Loiron – Pour approbation de la Modification n°3

A

ZONE A

La zone A est le support de l’activité agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle permet le développement et la modernisation de l’activité agricole. En zone A, les constructions peuvent être autorisées dans des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Ces secteurs sont :

- Secteur Ap : destiné à un secteur de protection du paysage agricole - Secteur Aa : destiné à développer des activités non agricoles (STECAL) - Secteur Ae : destiné aux activités équestres et hippiques (STECAL) - Secteur Aah : destiné à développer des activités non agricoles et à accueillir de

nouvelles constructions d’habitation (STECAL) - Secteur Ar : destiné aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (STECAL) - Secteur As : destiné à un secteur dédié au stationnement (STECAL)

Destinations et sous-destinations pour l’ensemble de la zone N et des secteurs indicés

5 Destinations Exploitation agricole et forestière Habitations

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et service publics

20 Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Autorisation

NON Sous conditions en N NON Sous conditions en Nf NON Sous conditions en N NON NON NON NON NON

NON Sous conditions en Nl1 et NL2 NON OUI Sous conditions

OUI Sous conditions

OUI Sous conditions

OUI Sous conditions

OUI Sous conditions

OUI Sous conditions

NON Sous conditions en Nc

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

NON

NON Sous conditions en Nl4 NON

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans l’ensemble de la zone N sont interdits : • Toute nouvelle construction ou extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité d’une exploitation agricole • Toute occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre une zone humide, sauf certains travaux (cf. article 5 des dispositions générales) • Toute nouvelle construction liée à la création d’exploitation agricole • Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation des haies identifiées au règlement graphique (cf. Article 5 des dispositions générales). • Les dépôts et les décharges de toute nature, non liés à une activité autorisée. • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent

Sont autorisés sous conditions générales à l’ensemble de la zone N et des secteurs indicés : • Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu’ils soient directement liés aux travaux de construction ou aménagement autorisés, aux travaux de voirie, de gestion des eaux pluviales ou de réseaux et aux aménagements paysagers des espaces libres. • Sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement, les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires ; • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipement d'intérêt collectif à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’extension* des habitations existantes dans la zone à la date d’instruction de l’autorisation du droit des sols, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - ne pas créer de logement supplémentaire ; - dans le cas où la construction se situe à moins de 100m d’une exploitation agricole, les extensions* sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter-distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. - l'emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 50% de la surface de plancher de la ou des constructions constituant l'habitat existant à la date d’approbation du PLUi, et que l’emprise au sol totale de la construction après extension ne soit pas supérieure à 250 m² ; - pour les constructions ayant déjà une emprise au sol 250 m² à la date d’approbation du PLUi, une extension de 25 m² d'emprise au sol maximum sera néanmoins autorisée. • La construction d’annexe* aux habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : • - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - ne pas créer de logement supplémentaire ; - l’annexe* doit être située à moins de 30 mètres de la construction principale à usage d’habitation existante sur l’unité foncière* - l’emprise au sol* de l’ensembles des annexes ne doit pas excéder 40 m².

• La construction de piscine* en annexe ou en extension des habitations existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : • - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - la piscine* doit être située à moins de 30 mètres de la construction principale à usage d’habitation existante sur l’unité foncière* - la surface de bassin de piscine* est limitée à 50 m². Le changement de destination vers de l'habitation d'un bâtiment repéré au règlement

graphique est susceptible d'être autorisé dans les conditions fixées dans les dispositions générales. Les extensions et annexes des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisés après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat.

Sont autorisés, sous-conditions spécifiques aux exploitations agricoles en zone N : • Les constructions, extensions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ; • La création d’habitation (logement de fonction) si : - Une présence permanente sur site est liée et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole - Il est implanté à moins de 50 mètres d’un bâtiment constituant le noyau du site de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, 95m d’un bâtiment d’élevage existant au sein du noyau du site de l’exploitation agricole. • Dans le cas d’exploitation individuelle, le nombre de logements de fonction autorisé est limité à 1. En cas d’exploitation sociétaire, le nombre de logements de fonction est limité à 2.

Sont autorisés, sous-conditions spécifiques aux secteurs indicés : En complément des interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités de la zone N, sont autorisés les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes pour les secteurs indicés :

En secteur Nc sont autorisées : • L’ouverture et extension de carrières sous réserve d'une remise en état des sols ou d'un aménagement assurant l'intégration au site des carrières dans leur état final ; • Les installations, travaux et constructions nécessaires et directement liées à l’exploitation de carrières ; • L’extension* des constructions existantes.

En secteur Ncp sont autorisées : • La création d’abris de chasse ou de pêche

En secteur Nf sont autorisées : - Les installations et constructions nécessaires à l’exploitation forestière, au stockage et au négoce de bois et à l’entretien des forêts

En secteur Nl sont autorisées : - Des installations qui sont destinées aux activités de sports et loisirs - Des exhaussements et affouillements du sol nécessaires aux activités de sports et loisirs

En secteur Naa (STECAL) sont autorisées : • Les installations et constructions nécessaires à l’installation d’abris pour animaux.

En secteur Nl1 (STECAL) sont autorisées : • L’extension des constructions existantes (hébergement, hébergement hôtelier et touristique) dans la zone à la date d’approbation du PLUi, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - dans le cas où la construction se situe à moins de 100m d’une exploitation agricole, les extensions sont admises sous réserve de ne pas réduire l’inter-distance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. - l’emprise au sol de l’extension ne peut dépasser 50% de l’emprise au sol de la construction existante • La construction de piscine en annexe ou en extension des constructions existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : - ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - la piscine doit être située à moins de 30 mètres de la construction principale sur l’unité foncière - la surface de bassin de piscine* est limitée à 50 m².

En secteur Nl2 (STECAL) sont autorisées : • L’extension* des constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique • La réalisation d’une aire de services (vidange des eaux usées) et de stationnement de campings-cars

En secteur Nl3 (STECAL) sont autorisées : • Les constructions à destination d’équipements sportifs liées à l’activité de loisirs motorisés (accueil du public, vestiaire/sanitaire, entrepôt…). • Les affouillements et exhaussements* et aménagements liés aux activités de loisirs motorisés.

En secteur Nl4 (STECAL) sont autorisées : • Les constructions, extensions des constructions existantes et installations destinées au bureau.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies*

REGLE GENERALE : En l’absence d’indications graphiques figurant au plan de zonage, les constructions devront respecter avec :

▪ les axes routiers : - Un recul minimum de 100 m par rapport à l’axe de l’A81 - Un recul minimum de 75 mètres par rapport à l’axe des RD57 et RD120 - Un recul minimum de 20 mètres par rapport à l’alignement* de la RD31 - Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement* des RD32, RD123, RD124, RD137 - Un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* des autres voies

• le domaine public ferroviaire : - Un recul minimum de 50 mètres de part et d’autre de l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse pour les constructions à destination habitation et 25 mètres pour les autres constructions - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine public ferroviaire, hors LGV, pour les constructions à usage d’habitation et 3 mètres pour les autres constructions et l’extension* des constructions existantes.

• les cours d’eau identifiés au règlement graphique - Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau

REGLE ALTERNATIVE : • Le long des axes routiers, la règle générale ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public. - A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension* de constructions existantes n’entrainant pas de diminution du recul préexistant - A la création d'annexes accolées à des constructions existantes n’entrainant pas de diminution du recul préexistant.

• Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction.

• Dans le cas d’immeubles contigus construits selon un alignement différent de la règle générale, l’implantation de la construction pourra être autorisée ou imposée en prolongement d’un immeuble voisin.

• L’aménagement, et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale

• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).

• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

REGLE GENERALE : La construction pourra être implantée en limite séparative ou avec un recul minimum de 1.90 mètres par rapport à cette limite. La construction devra respecter avec les cours d’eau identifiés au règlement graphique un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe des cours d’eau.

REGLE ALTERNATIVE : • Les règles d’implantation ne s’appliquent pas aux constructions ou parties de construction dont la hauteur* n’excède pas 0.60m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel* au droit de la construction. • L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension* des constructions existantes dans le prolongement de l’existant ne respectant pas la règle générale sont autorisés.

• La distance d’implantation imposée peut être réduite en cas d’isolation thermique par l’extérieur de 30 cm (cf. article 3 des dispositions générales).

• Pour la préservation des haies à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, il sera imposé un retrait minimum de 3 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation définissent des objectifs de production de

logements sociaux. Dans la cadre de l'application du présent document, les produits correspondant

au logement social comprennent :

• les logements HLM (PLUS/PLAi/PLS),

• logements-foyers (EHPAD, ESAT, CAT, FTM, CHSR,…°,

• terrains locatifs familiaux GDV,

• BRS.

Limites séparatives :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en 2 types : les limites latérales et les limites

5Source : lexique national de l’urbanisme 6Source : lexique national de l’urbanisme

de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière* par rapport aux voies et emprise publiques.

Opération d’aménagement d’ensemble :

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : les lotissements, les ZAC, les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, les opérations de constructions de plusieurs bâtiments sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000m².

Piscine :

Construction annexe* à la construction principale. Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, aménagé pour la baignade, la natation, etc ; ensemble des installations qui entourent ce bassin.

Recul ou retrait :

Le recul ou retrait est la distance séparant la construction des emprises publiques*, des voies* ou des limites séparatives*. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques*, voies ou limites.

Schéma illustratif » limites séparatives »

Strates de végétation différenciée :

Cette notion intègre une conception des espaces libres prenant en compte différentes strates de végétation : la strate herbacée (herbe), la strate arbustive (arbustes ou buissons) et strate arborée (arbres).

Schéma illustratif "retrait"

Sol ou terrain naturel :

Il s’agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

Unité foncière ou terrain :

Est considérée comme unité foncière ou terrain, tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Sont prises en compte, pour le calcul de la surface du terrain, les parties grevées par un Emplacement réservé*ou un espace boisé classé. Par contre, les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation générale ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la surface du terrain.

Voie :

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, quel que soit son statut (publique ou privée) qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

Schéma illustratif "unité foncière ou terrain"

Schéma illustratif "voie et emprise publique"

Règlement - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Pays de Loiron – Pour approbation de la Modification n°3

ZONES URBAINES

- La hauteur*maximale des constructions autorisées ne peut excéder 9 m au point le plus

haut*, hormis en Nc. - La hauteur* de l’extension* d’une construction existante* ne devra pas excéder la

hauteur* de la construction initiale. - La hauteur* de l’annexe* d’une construction existante* ne devra pas excéder la hauteur*

de 4,50m au point le plus haut.

. Emprise au sol*

• L'emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 50% de la surface de plancher de la ou des constructions constituant l'habitat existant à la date d’approbation du PLUi, et que l’emprise au sol totale de la construction après extension ne soit pas supérieure à 250 m² ;

• Pour les constructions ayant déjà une emprise au sol 250 m² à la date d’approbation du PLUi, une extension de 25 m² d'emprise au sol maximum sera néanmoins autorisée ;

• L’emprise au sol cumulée des annexes* de l’habitation (hors bassin de piscine) créées à partir de la date d’approbation du PLUi, ne doit pas excéder 40 m² d’emprise au sol*.

• La surface de bassin de piscine* est limitée à 50 m². • En secteurs Naa et Ncp, l’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 30m². • En secteur Nl1, l’extension* de la construction ne peut dépasser 50% de l’emprise au sol*

de la construction existante et la surface du bassin de piscine* est limitée à 50 m². • En secteur Nl2, l’extension* de la construction ne peut dépasser 50% de l’emprise au sol*

de la construction existante • En secteur Nl3, l’emprise au sol de l’ensemble des nouvelles constructions est limitée à

150 m². • En secteur Nl4, l’extension* de la construction ne peut dépasser 50% de l’emprise au sol*

de la construction existante et l’emprise au sol de l’ensemble des nouvelles constructions est limitée à 150 m².

Emprises publiques :

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics...

Espace libre :

Un espace libre est constitué des surfaces hors emprise bâties (emprise au sol des constructions). Il comprend les espaces aménagés autour des constructions (accès et surfaces de stationnement imperméabilisés et/ou en tous types d'enrobés, terrasses et piscines non comprises dans l'emprise au sol).

Espace perméable :

Un espace perméable doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : - sa surface est perméable sur une profondeur minimum de 2,30 mètres ; - il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales).

Les espaces libres constitués d'aires de jeu, de détente et de repos ne sont pas soustraits de la part que représente l'espace perméable de la surface totale de la parcelle.

4Source : lexique national de l’urbanisme

Les aires de stationnement ou les espaces de circulation automobile (enrobés de tous types), dalle, terrasses ou piscines sont soustraits de la part que représente l'espace perméable de la surface totale de la parcelle.

Exhaussement :

Élévation du niveau du sol par l’apport de terre. L’extraction de terres doit faire l’objet d’une autorisation si la hauteur est supérieure à 2m sur 100m².

Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.5

4F

Façade :

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature6.

5F

Schéma illustratif "extension"

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Gabarit :

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, d’implantations et d’emprise au sol*.

Schéma illustratif "faîtage"

Hauteur :

La hauteur totale d’une construction, d’une façade* ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut ou de référence tel que l’acrotère, égout du toit*, faîtage*et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Logement social :

Volumes et gabarits

Les constructions présenteront des volumes et gabarits* simples et compacts proches des volumétries rurales existantes. D’autres volumétries sont permises dès lors qu’elles se justifient par des techniques de construction garantissant une grande qualité environnementale, des performances de basse consommation ou de production et d’utilisation d’énergies renouvelables.

Toitures

Pour les constructions à usage d’habitation, les dispositifs de captation d’énergie solaire non intégrés dans la toiture ne sont autorisés que dans la limite de 50% de la surface totale de la toiture. Pour les constructions à usage d'habitation : les toitures terrasses, si elles ne sont pas végétalisées, recevront un revêtement de teinte claire.

Aspect et matériaux

Les matériaux et teintes employés devront être en harmonie avec leur environnement urbain et paysager.

1 - Constructions existantes

1.1. Démolitions

- La démolition des éléments repérés est interdite et ne peut être autorisée que dans les cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité (article R.421-29 du code de l'urbanisme) et pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

1.2. Travaux

- Les travaux doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (urbain, architectural, paysager, situation, historique, ensemble) - Les travaux doivent être sobres et respectueux des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée. - Les modifications liées à la réglementation des établissements recevant du public sont autorisées (création de rampes d'accès, …). Elles doivent recevoir un traitement paysager de qualité et s'intégrant à l'architecture du bâtiment.

1.3. Toitures

- Les toitures sont maintenues à l’identique, sauf impossibilité technique. Les éventuelles adaptations de toiture doivent être limitées et s'accorder avec l'architecture de chaque édifice ou partie d'édifice, en référence à sa destination d'origine.

▪ Forme et pente

- Maintien des formes et pentes de toitures existantes. - Préservation des coyaux.

▪ Matériaux et couleurs

- Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, les textures et les teintes des matériaux traditionnels. - Pour les extensions et les annexes, les bardages et matériaux réfléchissants ou brillants qui recouvrent les éléments pleins d’une toiture sont interdits. -Maintien des débords de toiture lorsqu’ils existent.

▪ Éléments de décor des toitures (épis de faîtage, crêtes de toit, lambrequins)

- Maintien et restauration des éléments de décor de toiture existants.

▪ Cheminées anciennes

- Maintien des souches de cheminée anciennes en pierre ou en brique et de leur modénature. Leur suppression ne peut être autorisée que dans les cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité (article R.421-29 du code de l'urbanisme) et pour les éléments superflus et les adjonctions susceptibles de porter atteinte à l'intégrité ou à l'unité de l'édifice.

▪ Toitures terrasses

- Toitures terrasses interdites sauf pour les extensions et les annexes.

▪ Lucarnes et châssis de toit

- Maintien et restauration des lucarnes existantes dans les matériaux, les dimensions et les proportions d’origine et avec l’ensemble de leurs détails d’architecture. - Création de lucarnes nouvelles interdites sauf à compléter une composition existante.

- Châssis de toit interdits sur les croupes. Ils sont autorisés sur les longs pans dans la limite de deux par pan de toit et une dimension maximale de 80x100cm. Ils devront être intégrés à fleur de toiture. Ils seront alignés avec les travées de façade existante ou à défaut centrés sur les trumeaux.

▪ Éléments techniques de toiture

- Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être le moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

▪ Gouttières, chéneaux et descentes d’eau

- Les chéneaux apparents, les gouttières pendantes et les descentes devront être en zinc. - PVC et aluminium interdits.

▪ Isolation

- L’isolation sous toiture est autorisée en intérieur, sans surélévation.

1.4. Façades

▪ Modification des façades

- Les modifications des façades principales sont interdites. Des adaptations mineures peuvent être autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction ni aux caractéristiques de la typologie à laquelle elle appartient. - Dans le cadre de travaux de restauration ou d'entretien, les façades conçues pour être laissées apparentes sont maintenues sans enduit et les façades enduites à l’origine doivent être ré-enduites (aspect taloché, gratté fin ou frotté fin).

▪ Matériaux, enduits et couleurs

- Les façades seront protégées par un enduit couvrant ou à pierre vue en fonction des caractéristiques de la typologie architecturale à laquelle appartient la construction. - Les enduits et mortier seront constitués d’un mélange de chaux et de sable. Les façades pourront être ravivées d’un lait de chaux coloré reprenant les teintes locales. Pour les constructions du XXe siècle, des enduits composés en partie de ciment prompt pourront également être tolérés.

▪ Modénature

- L’ensemble des éléments de modénature des façades (corniche, bandeau, pilastres, chaînages d’angle, moulurations diverses, etc.) devront être préservés et restaurés à l’identique.

▪ Éléments de décors

- Les éléments de décor constitutifs de la façade doivent faire l'objet d'un soin particulier : volets, garde-corps, ferronneries, lambrequins, zingueries, appuis de baies, encadrements, bandeaux, marquises, …

▪ Ouvertures

- Les ouvertures existantes sont conservées lorsqu'elles correspondent au style traditionnel de l'édifice. Les anciennes baies peuvent être restituées dans leurs proportions d’origine, à condition que leur existence soit attestée et qu’elles soient intégrées dans la composition - Dans les cas où les nécessités fonctionnelles imposent la création ou la modification d'ouvertures (réduction de porte de garage ou de devanture de commerce, transformation en panneau vitré pour de l'habitat ou une fonction tertiaire, murage, …), ces dernières doivent : - Respecter la composition d’ensemble de la construction : proportions des ouvertures, maintien des rythmes de façade, positionnement, alignement, matériaux en rapport avec la construction existante, … - Respecter la profondeur des tableaux et des dispositifs d’appui des baies existantes,

- Être pensées en fonction du dessin de chaque façade.

▪ Menuiseries

- En cas de changement des menuiseries, le dessin d’origine doit être reproduit à l'identique, avec dépose de dormants, maintien de la partition des carreaux, … - En cas de remplacement des menuiseries, un plan d'ensemble et une uniformité des menuiseries doivent être prévus, surtout en cas de copropriété.

▪ Systèmes d'occultation

- Les formes et dimensions des systèmes d’occultation existants ainsi que leurs décors doivent être conservées. - Les volets battants doivent être réalisés en bois peint et les teintes doivent être neutres et adaptées au contexte traditionnel. - Le modèle d'occultation doit présenter une unité et un traitement d'ensemble sur la même façade, s'adaptant aux caractéristiques du bâtiment. - Les volets roulants et coffrets extérieurs sont interdits, sauf lorsqu'ils font partie du dispositif traditionnel.

▪ Isolation par l’extérieur

- L'isolation par l'extérieur est interdite.

1.5. Capteurs solaires

- Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont interdits sur les toitures et sur les façades des constructions principales. - Ils doivent être dissimulés à la vue depuis les espaces publics.

1.6. Clôtures sur emprises publiques et sur voies

▪ Modifications

- La démolition des murs et clôtures repérés au niveau 2 est interdite. Les murs sont reconstitués dans le respect des caractéristiques traditionnelles en cas de destruction, sinistre ou désordre structurel. - Toute modification (altération, élévation, percement…) des murs et des clôtures est interdite. En cas de destruction, sinistre ou désordre structurel, les murs doivent être reconstitués dans le respect des caractéristiques traditionnelles.

▪ Matériaux, enduits et couleurs

- Le choix des matériaux doit être fait en accord avec ceux qui préexistent. Les éléments et dispositifs non durables, types grillages plastique, bâches, haies synthétiques, … ainsi que les pare-vues autres que des plantations à feuilles caduques, sont interdits. Les joints et les interventions au ciment doivent être évités.

▪ Portails

- Maintien des portails anciens dans leurs dispositions existantes et de l’ensemble de leurs détails d’architecture.

2. Extensions et annexes

- Les extensions sont interdites sur la façade principale. - Les annexes accolées sont interdites. - Les surélévations sont interdites. - Les extensions doivent être réalisées dans le respect de l’architecture du bâtiment dont elles constituent le prolongement, notamment en termes de composition de façade, de volumes et de matériaux de façade : il peut s’agir d’une architecture d’une architecture contemporaine.

- Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés et réalisés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples sont proscrits, sauf impossibilité technique à démontrer. - L’expression d’une architecture contemporaine est autorisée ; le projet architectural mis en œuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation doit tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâtis (trame viaire, formes bâties et gabarits) dans lesquels il s’insère. L'ajout de formes contemporaines au bâti plus ancien nécessite l'emploi de matériaux de qualité et un dessin aux proportions équilibrées.

Prescriptions applicables au patrimoine intéressant

Constructions existantes

1.1. Démolitions

- La démolition d'un édifice repéré peut être autorisée, après instruction.

1.2. Travaux

- Les travaux doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (urbain, architectural, paysager, situation, historique, ensemble). - Les travaux doivent être sobres et respectueux des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée. - Les modifications liées à la réglementation des établissements recevant du public sont autorisées (création de rampes d'accès, …). Elles doivent recevoir un traitement paysager de qualité et s'intégrant à l'architecture du bâtiment.

1.3. Toitures

▪ Forme et pente

- Maintien des formes et pentes de toiture existantes. - Préservation des coyaux.

▪ Matériaux et couleurs

- Les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, les textures et les teintes des matériaux traditionnels. - Les bardages et matériaux réfléchissants ou brillants qui recouvrent les éléments pleins d’une toiture sont interdits. - Maintien des débords de toiture lorsqu’ils existent.

▪ Éléments de décor des toitures (épis de faîtage, crêtes de toit, lambrequins) - Maintien et restauration des éléments de décor de toitures existants.

▪ Toitures terrasses

- Toitures terrasses interdites sauf pour les extensions et les annexes.

▪ Lucarnes et châssis de toit

- Maintien et restauration des lucarnes existantes dans les matériaux et les dimensions et proportions d’origine et avec l’ensemble de leurs détails d’architecture. - Les ajouts de lucarnes ou de châssis de toit doivent être placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ; ils doivent être plus hauts que larges et leur largeur doit être inférieure à celle des ouvertures du dernier niveau de la façade.

▪ Éléments techniques de toiture

- Tous les éléments techniques de toiture (antenne, parabole, sortie de VMC…) doivent être implantés de façon à être le moins visible possible de l’espace public et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction.

▪ Gouttières, chéneaux et descentes d’eau

- Les chéneaux apparents, les gouttières pendantes et les descentes devront être en zinc. - PVC et aluminium interdits.

▪ Isolation

- L’isolation sous toiture est autorisée.

- L'isolation n'est pas autorisée sous dépassée de toiture. Les longueurs de la dépassée de toiture doivent être préservées. - Les hauteurs de rives sont préservées.

1.4. Façades

▪ Modification des façades

- Les modifications des façades sont autorisées si elles vont dans le sens d’une mise en valeur de la construction et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale de la construction ni aux caractéristiques de la typologie à laquelle elle appartient. - Dans le cadre de travaux de restauration ou d'entretien, les façades conçues pour être laissées apparentes sont maintenues sans enduit et les façades enduites à l’origine doivent être ré-enduites (aspect taloché, gratté fin ou frotté fin).

▪ Matériaux, enduits et couleurs

- Les façades seront protégées par un enduit couvrant ou à pierre vue en fonction des caractéristiques de la typologie architecturale à laquelle appartient la construction ; - Les enduits et mortier seront constitués d’un mélange de chaux et de sable. Les façades pourront être ravivées d’un lait de chaux coloré reprenant les teintes locales. Pour les constructions du XXe siècle, des enduits composés en partie de ciment prompt pourront également être tolérés.

▪ Modénature

- L’ensemble des éléments de modénature des façades (corniche, bandeau, pilastres, chaînages d’angle, moulurations diverses, etc.) devront être préservés et restaurés à l’identique.

▪ Ouvertures

- Les ouvertures anciennes conserveront leurs dimensions existantes, sauf à rétablir une ouverture modifiée dans ses dispositions antérieures. - La création d’une nouvelle ouverture autorisée à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité architecturale de la construction ni aux caractéristiques de la typologie à laquelle elle appartient. - Le bouchement des anciennes ouvertures est autorisé, à la condition qu’il soit étudié en fonction de la composition de la façade. Celui-ci est alors réalisé en maçonnerie légère, implantée en retrait de la façade, de telle sorte que la composition de la façade subsiste. Les occultations d'origine type volets doivent être maintenues. Menuiseries - En cas de remplacement des menuiseries, un plan d'ensemble et une uniformité des menuiseries doivent être prévus, surtout en cas de copropriété. Systèmes d'occultation - Le modèle d'occultation doit présenter une unité et un traitement d'ensemble sur la même façade, s'adaptant aux caractéristiques du bâtiment. - Les volets roulants et coffrets extérieurs sont interdits, sauf lorsqu'ils font partie du dispositif traditionnel

▪ Isolation par l’extérieur

- L'isolation rapportée par l'extérieur est autorisée, sous réserve d'être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade, de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à son insertion dans le cadre bâti environnant ni à sa bonne conservation. Elle doit notamment permettre de respecter les modénatures et reliefs présents sur la façade.

1.4. Capteurs solaires

- Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont interdits sur les façades des constructions principales. - Ils sont autorisés s’ils ne nuisent pas à la composition et la cohérence des toitures.

1.5. Clôtures sur emprises publiques et sur voies

▪ Modifications

- Sauf dans les cas d'un projet d'aménagement d'ensemble de l'espace public, les interventions sur les murs anciens doivent s'attacher à ne pas les dénaturer. - Les murs et clôtures requalifiés lors de projets peuvent recevoir des aménagements ponctuels, à condition que la continuité antérieure ne soit pas irrémédiablement perturbée. - Dans le cas de surélévation, celle-ci doit être réalisée dans le même matériau, sans effet de surépaisseur, avec la remise en place de la couvertine le cas échéant. - La création d'une ouverture dans un mur n'est autorisée qu'à titre exceptionnel, lorsque celle-ci est nécessaire pour la réalisation d’un projet d’aménagement et à condition de ne pas affaiblir de manière significative l’effet d’alignement initial. - La création d'un accès (portail, porte piétonne, portillon d’accès) doit être intégrée sans rupture d'aspect (hauteur, opacité, teintes et matériaux) ; le parement de la partie neuve doit être accordé avec celui de la partie existante ; l’ouverture pratiquée doit être parallèle à l’axe de la voie de desserte et s’inscrire dans la continuité des éléments bâtis.

▪ Matériaux, enduits et couleurs

- Le choix des matériaux doit être fait en accord avec ceux qui préexistent. Les éléments et dispositifs non durables, types grillages plastique, bâches, haies synthétiques, … ainsi que les pare-vues autres que des plantations à feuilles caduques, sont interdits. Les joints et les interventions au ciment doivent être évités.

▪ Portails

- Maintien des portails anciens dans leurs dispositions existantes et de l’ensemble de leurs détails d’architecture.

2. Extensions et annexes

- Les annexes accolées sont autorisées dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques architecturales ou historiques desdits bâtiments. - Les surélévations sont interdites sauf cas d'isolation des toitures qui est autorisée en intérieur, avec une surélévation dans la limite de 30 cm maximum. - Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés et réalisés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples sont proscrits, sauf impossibilité technique à démontrer. - Les travaux d’extension sont admis, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques architecturales ou historiques desdits bâtiments : - Respect de la volumétrie d'ensemble - Respect des modénatures et des matériaux traditionnels - Cohérence avec l’architecture et l'échelle du bâtiment - Respect des proportions entre les pleins et les vides ainsi que du rythme des ouvertures et des travées - Respect de l’homogénéité de la composition urbaine ou paysagère dans laquelle le bâti s’insère - Respect de l’ordonnancement et de l’équilibre des éléments bâtis, à travers les principes de gabarits et d’implantation (recul, retrait, hauteur, emprise au sol) et d’aspect extérieur - Respect de l’ordonnancement et de l’équilibre des espaces végétalisés et arborés organisant l’unité foncière, à travers les principes de composition végétale. - L’expression d’une architecture contemporaine est autorisée ; le projet architectural mis en oeuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation doit tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâtis (trame viaire, formes bâties et gabarits) dans lesquels il s’insère.

L’expression d’une architecture contemporaine est autorisée ; le projet architectural mis en oeuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation doit tenir compte des qualités du tissu et de la

morphologie bâtis (trame viaire, formes bâties et gabarits) dans lesquels il s’insère. L'ajout de formes contemporaines au bâti plus ancien nécessite l'emploi de matériaux de qualité et un dessin aux proportions équilibrées.

Espaces libres*

Tout terrain recevant une construction doit être planté. En secteurs Nl1, Nl2, Nl3 Nl4, les espaces libres* devront être traités en espaces perméables* pour 60% de leur surface, si la configuration de la parcelle le permet. Les aménagements paysagers favoriseront les essences locales. La biodiversité doit être assurée par la réalisation de strates de végétation différenciée. La plantation d’essences invasives13 est strictement interdite.

12F

Clôtures* des constructions à destination habitation

Clôtures sur rue

Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 1,50 mètres sur la voie et autres emprises publiques*. Elles seront constituées soit de :

- haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage

- murs et murets

Clôtures en limites séparatives*

Les clôtures*ne devront pas dépasser une hauteur* de 2 mètres. Elles seront constituées soit de : - haies composées d’essences locales et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage - murs et murets

Autres clôtures

À l’exception de celles à vocation agricole, les clôtures implantées à plus de 150 mètres d’une habitation doivent être posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol et présenter une hauteur limitée à 1,20 m.

Non réglementé.

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque à la circulation publique.

Pour toute unité foncière ayant une possibilité d'accès à plusieurs voies, l'accès sur la voie supportant le trafic le plus important est interdit.

Les groupes de garages doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une cour d'évolution à l'intérieur desdites parcelles et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique;

Destinations et sous-destinations

5 Destinations

20 Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitations

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

L’arrêté du 10 Novembre 2016 a défini les destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme en application des articles R. 151-27, 151-28 et R. 151-29 du code de l’urbanisme. En résumé :

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour

une clientèle professionnelle. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous- destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

LEXIQUE

Chaque terme du règlement écrit faisant l’objet d’une définition dans le présent lexique est repéré par un astérisque (*) à l’exception des termes : construction et voie.

Alignement :

Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées. La limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoir, liaison douce piétonne ou cyclable, stationnement non individualisé, aménagements paysagers connexes, etc.) ou la limite entre la parcelle privative et l’emprise publique* est assimilée à la notion d’alignement.

Annexe :

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

Affouillement du sol :

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m.

Bâtiment :

Un bâtiment est une construction couverte et close.1 0F

Bâtiment agricole :

Bâtiment abritant des activités en relation avec une ou plusieurs étapes de la maîtrise et de l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal 2.

F1

Tout bâtiment nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole.

Clôture :

Une clôture enclot un espace, le plus souvent elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. La clôture comprend les piliers et les portails. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures*.

Cœur d’îlot :

Le cœur d’îlot est la partie centrale d’un îlot. Il peut être constitué d’une cour ou d’un espace vert, mais il peut également être construit. Un îlot est un ensemble de parcelles, bâties ou non, séparées des autres par des voies ou emprise publique*.

Construction :

Schéma illustratif "Cœur d’îlot"

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.3

2F

1Source : lexique national de l’urbanisme 2Charte Agriculture et Urbanisme de la Mayenne 3Source : lexique national de l’urbanisme

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante*.4

F3

Égout du toit :

Partie basse d’un pan de couverture vers lequel s’écoulent les eaux pluviales. L’égout du toit correspond, dans la plupart des cas, à la partie haute d’une gouttière ou d’un chéneau.

Emplacement réservé :

Souvent pour élargissement ou création de voie publique communale, équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général. En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme.

Schéma illustratif "Égoût

Emprise au sol :

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Sont également compris dans le calcul : les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau, les rampes d’accès extérieures…

La desserte automobile de toute opération ou construction ne peut être assurée par une liaison piétonne. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

13 Cf annexe

Les nouvelles voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Les accès sur les routes départementales sont limités au strict minimum rendu nécessaire pour le bon fonctionnement.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ ou financières (longueur de la canalisation et temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration ou autorisation conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En cas d’impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d’assainissement doit être mis en place, conformément à la réglementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou récupération. Les mesures de rétention devront être conçues de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s’il existe et s’il présente des caractéristiques suffisantes pourra être imposé.

Règlement - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Pays de Loiron – Pour approbation de la Modification n°3