Zone A

Sont interdits :

Dans l’ensemble de la zone :

• Les constructions à destination artisanale. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination d’entrepôts. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. • Les constructions à destination d’habitation. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A 2.

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.

• Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts de matériaux ou de déchets.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé de la vallée de l’Yerres aval et ses abords (décret du 23 décembre 2006) ; il est rappelé que conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Sont autorisés sous condition :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole à condition que l’exploitation agricole corresponde à une unité économique viable.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone.

• Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du

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terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, excepté si le sinistre est lié au risque inondation et à condition que sa reconstruction soit conforme au P.P.R.I.

Cas particulier : dans les terrains soumis aux risques d’inondation : La commune est soumise aux risques d’inondation et appliquera le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) de la vallée de l’Yerres qui a été approuvé le 18 juin 2012 par arrêté interpréfectoral Celui-ci vaut servitude d’utilité publique ; il est opposable à toute personne publique ou privée. Par conséquent les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone A doivent se conformer aux prescriptions du P.P.R.I..

La carte des zones réglementaires et le règlement du PPRI ont été annexés au PLU (dossier 6.Annexes).

Cas particulier : La zone A est concernée par le risque retrait gonflement des argiles, aléa fort.

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute installation existante ou construction neuve engendrant des eaux usées domestiques, conformément au règlement de l’assainissement collectif du SyAGE. Le zonage d’assainissement de Boussy Saint Antoine arrête les zones d’assainissement collectif et non collectif. En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est autorisé et doit être réalisé conformément aux dispositions prévues par le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.

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Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public n’est pas obligatoire conformément à l’article L.35-8 du code de la santé publique. En l’absence de raccordement, ils doivent disposer d’un assainissement autonome règlementaire.

Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées non domestiques au réseau public dans les conditions fixées par le SyAGE.

L’autorisation de déversement précise les caractéristiques quantitatives et qualitatives maximales des effluents déversés au réseau d’eaux usées.

Eaux pluviales

L’infiltration ou le stockage pour réutilisation sur l’unité foncière doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré, stocké ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau du SyAGE. Les rejets dans le réseau collecteur, lorsqu’il existe, ne doivent pas excéder 5 litres/seconde/hectare selon le zonage d’assainissement de la commune. La qualité des eaux rejetées doit être compatible avec le milieu récepteur.

Dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts….) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, etc…).

Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

3 - Téléphone – Electricité

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

4 – Déchets ménagers

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un local de rangement des containers à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à 12 mètres au moins de l’axe des voies publiques.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, le retrait sera au moins égal à 8 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 50 m2 de la superficie affectée à cet usage. Espaces boisés classés : Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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Chapitre I - Dispositions propres à la zone N

PRESENTATION DE LA ZONE N (Extrait du rapport de présentation) Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle correspond aux rives de l’Yerres et à la boucle de l’Yerres, à la forêt de Sénart, aux lieux-dits « les Plantes », « les Voisins », « Derrière la ferme. La plupart des espaces boisés classés sont inclus dans la zone N. La zone N est contenue dans le site classé de la vallée de l’Yerres, excepté une partie de la zone Nb, par conséquent les autorisations d’occupation du sol sont soumises à un régime d’autorisation spéciale.

La zone N (non indicée) est destinée à pérenniser les espaces naturels et à les préserver de toute urbanisation.

Elle englobe des secteurs N’indicé de taille et de capacité d’accueil limitée au sens de l’article R 123-9 du code de l’urbanisme.

Ce sont les 2 zones suivantes : La zone Nb a pour vocation d’accueillir des usages liés aux sports ou aux loisirs Elle est située à l’ouest du centre-ville en continuité directe de celui-ci et dans le quartier du Gord. Ce secteur pourra recevoir des constructions destinées à des équipements de sports et de loisirs dont la hauteur et l’emprise seront limitées.

La zone Nb inclus le sous-secteur Nbi qui recouvre l’île du Gord, celui-ci est concerné par la servitude du PPRI. Il pourra seulement recevoir des aménagements de terrains en espaces libres à usage de sports ou de loisirs.

La zone Ni qui recouvre des constructions à usage principal d’habitat ou d’équipement incluses dans le site classé et concernées par la servitude du PPRI.

La zone N et ses secteurs participent au maintien de la continuité écologique représentée par l’Yerres et ses berges (trame bleue), en effet le cours de la rivière est versé en N, Ni et A. Les espaces boisés classés et les boisements protégés au titre de l’article L 123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme renforcent ce dispositif. Le versement en N et en espace boisé classé de la forêt de Sénart protège la forêt, à la fois lieu de vie de la faune et de la flore et continuité écologique (trame verte).

Une partie de la zone N est concernée par les enveloppes d’alerte potentiellement humides. Pour tout projet impactant une zone de plus de 1000 m2, il sera nécessaire d’établir une étude (floristique ou de sol) prouvant le caractère non humide de la zone pour que le projet soit accepté au titre de la Police de l’eau.

La carte des enveloppes d’alerte des zones humides avérées et potentielles est annexée au PLU (dossier 6.Annexes). La carte est également disponible et consultable sur le site de la DRIEE :

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=005d7aa8-8890-4dd1acf7-367fae668094

La zone N du PLU recouvre en partie les zones ND, 2UA, 6UH, 3UH, 1NAUE, 2NAUE du POS.

Les zones Nindicé du PLU recouvrent en partie les zones : - 1NAUE, NC (secteur Na), - 2UL, NAUL, ND (secteurs Nb et NBi), - 2UL ND, 6UH (secteur Ni).

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REGLEMENT

BOUSSY SAINT-ANTOINE

ESSONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2012

Modification n°2 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2022

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Commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE – Règlement – Modification n°2 du PLU approuvée en conseil municipal du 22 septembre 2022

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SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone UA

16

Chapitre II - Dispositions propres à la zone UB1

30

Chapitre III - Dispositions propres à la zone UB2

43

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone UB3

54

Chapitre V - Dispositions propres à la zone UC

63

Chapitre VI - Dispositions propres à la zone UI

73

Chapitre VII - Dispositions propres à la zone UL

82

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre I - Dispositions propres à la zone AU2

88

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone A

98

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone N

104

Chapitre II - Dispositions propres aux zones Nb, Ni

110

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INTRODUCTION Le présent plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de BoussySaint-Antoine. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 du code de l’urbanisme. Le territoire couvert par PLU est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU) et en zones naturelles (N) et agricoles (A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

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Par ailleurs, le plan de zonage comprend également :

Des mesures de protection

Les « espaces boisés classés » au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme :

Les espaces classés en espaces boisés classés figurant comme tels sur le plan de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

« Ensemble végétal remarquable » au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

Les terrains repérés sur le plan de zonage comme « ensemble végétal remarquable » sont régis par les dispositions de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un élément de paysage, notamment les mouvements de terre, les coupes ou abattages d’arbres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 h) du code de l’urbanisme. L’autorité compétente pourra s’y opposer ou la soumettre à des conditions particulières (précisions techniques), si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable à l’aspect extérieur des lieux.

Les tailles d’entretien des arbres ne sont pas soumises à une déclaration préalable, elles doivent cependant être réalisées dans les règles de l’art afin d’éviter le dépérissement des végétaux.

Les travaux d’aménagements d’un ensemble végétal remarquable destinés à l’ouverture au public, à l’augmentation de l’intérêt écologique et paysager sont autorisés et leur réaménagement qualitatif sera encouragé.

Dans les périmètres des espaces verts protégés, les seules constructions autorisées sont les annexes.

« Alignement végétal remarquable » au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

Les alignements d’arbres identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151.23 du Code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre esthétique, paysager ou écologique, doivent être maintenus. Tous travaux ayant pour effet de porter atteinte à un de ces alignements d’arbres identifiés doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. En cas de travaux nécessitant des abattages d’arbres, l’alignement devra être reconstitué.

Les secteurs couverts par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) :

Le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de l’Yerres a été approuvé par arrêté préfectoral, n°2012-DDT-SE n°281 du 18 juin 2012.

Ils constituent des servitudes qui s’imposent aux autorisations du droit des sols.

Pour les terrains qui sont concernés par une des zones du PPRi dont la carte des zones réglementaires est annexée au PLU, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRi qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte du risque d’inondation.

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« Construction remarquable » au titre de l’article L.151-19 du code de l'urbanisme : Les constructions remarquables repérées sur le plan de zonage sont régies par les dispositions de l’article L.151-19 du code de l'urbanisme. Ces constructions remarquables repérés comme patrimoine ne pourront supporter la démolition du bâti principal ainsi que l’isolation par l’extérieur. Par ailleurs, des prescriptions spécifiques sont déclinées dans l’Orientation d’Aménagement de Programmation « Préserver et mettre en valeur l’architecture briarde ».

Les emplacements réservés Conformément à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, plusieurs emplacements réservés, délimités sur le plan de zonage, ont été instauré. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le plan de zonage. Les constructions et installations non-compatibles avec la réalisation de l’objet de l’emplacement réservé sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

D’autres éléments spécifiques • Les secteurs d’OAP • Les emplacements réservés pour mixité sociale • Les sites archéologiques • Les monuments historiques

Enfin, le règlement est complété par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent des orientations par thématique et par secteur. Elles sont au nombre de 4, à savoir : 2 OAP sectorielles :

• OAP Secteur des Boissières ; • OAP Clos Auchin 2 OAP thématiques : • OAP Trame verte et bleue ; • OAP Préserver et mettre en valeur l’architecture briarde.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application des règles du règlement

Dans le cas ou plusieurs règles du présent règlement seraient contradictoires, c’est la règle la plus défavorable qui s’applique.

Adaptations mineures

En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement en cas d’impossibilité technique

Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

En application des articles L.151-34 à 36 du code de l’urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre des articles L.111-15 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-23 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Constructions existantes

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la non-conformité ou de ne pas l’aggraver.

Nuisances sonores

La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d'isolement acoustique déterminées par la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 et ses textes d'application.

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Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le code de l’urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1 - Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol. Toutefois s’appliquent en plus et indépendamment du présent règlement, les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-27 du code de l’urbanisme.

2 - Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants : • 6° de l’article L.102-13 relatif aux périmètres de travaux publics ; • L.433-3 relatifs aux périmètres de déclaration d’utilité publique ; • L.424-1 relatif à la réalisation de réseaux ; • L.111-6 à L.111-10 relatif aux routes à grande circulation.

3 - S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain.

4 - Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

5 - Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Règlement local de publicité

Les publicités, les enseignes et pré-enseignes devront respecter le règlement local de publicité.

Règles de construction

L’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du code de la construction et de l’habitation et du code civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.).

Risques liés à la nature du sol

Le territoire de Boussy-Saint-Antoine est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Une fiche spécifique (« Recommandations pour la construction sur un sol sensible au retrait-gonflement des argiles ») est annexée au présent règlement. Cette fiche présente notamment les mesures de précaution à prendre pour toute construction concernée par ce risque.

Il est recommandé de consulter cette fiche avant tout projet.

Sites archéologiques

La localisation des sites archéologiques recensés sur le territoire de la commune de Boussy-SaintAntoine figure sur le plan de zonage. En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, l’autorisation ou le permis de construire est délivré après avis du préfet de région.

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Transports de matières dangereuses Dès lors qu’un projet de construction se situe à proximité des ouvrages de GRTgaz, il est nécessaire de consulter GRTgaz – Direction Des Opérations – Département Maintenance Données Techniques & Travaux Tiers – 2, rue Pierre Timbaud – 92238 Gennevilliers CEDEX. La modification des clôtures Dans le cas d’une modification de clôture :

• Lorsque la place de midi est existante et lorsque le projet fait l’objet d’une modification de la clôture, il est impossible de supprimer cette place.

• Lorsqu’il y a une modification totale de la clôture (et non juste remplacement du portail et portillon), le pétitionnaire devra obligatoirement créer la place dite « de midi » sauf impossibilité technique (à valider avec le service instructeur).

Une ouverture (portail) ne peut être créée si cela génère la suppression d’une ou plusieurs places de stationnement existantes sur le domaine public. Les normes applicables en matière de stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté ci-dessous. Il s’applique lorsque, le règlement de la zone, n’a pas prévu de disposition contraire. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Les dimensions minimales des places et des accès figurent ci-après. Dispositions à respecter pour les rampes : Les rampes devront respecter une largeur minimum de :

• 3,50 mètres pour une rampe en sens unique ; • 3,50 mètres pour une rampe en double sens desservant jusqu’à 30 places ; • 6 mètres pour une rampe en double sens desservant plus de 30 places. Pour les stationnements collectifs, les règles ci-dessous sont applicables : Dans les 5 premiers mètres mesurés à partir de l’alignement, la pente ne pourra être supérieure à 4%. Après les 5 premiers mètres, la pente ne pourra excéder 18%. En cas de rampe en double sens, le stockage de 2 véhicules en attente devra être assuré dans l’emprise foncière du projet. Lorsque le terrain ne comprend qu’un seul logement avec un trottoir aménagé sur l’espace public en vis-à-vis du terrain, le dégagement n’est pas imposé.

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Dimension des places : Selon la manière dont les places sont réalisées, les règles de longueur, de largeur et de dégagement minimum présentées doivent être respectées.

Stationnement à 90°

Stationnement à 45°

Stationnement longitudinal

Stationnement à 60°

Les places en sous-sol devront respecter le code de la construction.

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A/ Le stationnement des véhicules motorisés

Nombre de places à réaliser par catégorie de construction

Pour tous projets, 5% du nombre de places de stationnement devront être accessibles et réservées aux personnes à mobilité réduite.

Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 du code de l’urbanisme sont situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 place de stationnement par logement conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’urbanisme.

Pour les opérations comptant plus de 15 logements ainsi que les bureaux et les équipements d’intérêt collectif et de services publics, le pré équipement d’au moins 10% des emplacements nécessaires sera prévu afin d’inciter les utilisateurs à déserter les énergies fossiles et devront se conformer aux dispositions en vigueur au moment du dépôt du permis de construire.

Règles applicables aux constructions à destination d’habitation

Les places en sous-sol ne pourront pas être boxées.

Pour le logement :

Pour les constructions comprenant plus d’un logement, les places commandées sont interdites (hors places visiteurs et PMR).

Une place de stationnement existante sur le domaine public ne peut être supprimée dans le cadre de la création d’une sortie.

Dispositions particulières :

Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état, il est exigé une place de stationnement par logement.

B/ Le stationnement des deux roues

Règle applicable aux constructions à destination de logement :

Pour les constructions à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, un local cycles et poussettes par cage d’escalier est aménagé d’au moins 3 m². L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de :

• 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces ; • 1,5 m² par logement pour les logements de 3 pièces et plus.

L’espace dédié au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis l’entrée du bâtiment, en se situant de préférence au rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol. Il peut être scindé en plusieurs emplacements.

Règle applicable aux constructions à destination de bureaux :

L’espace destiné au stationnement des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 m² pour 100 m² de la surface de plancher.

Règle applicable aux constructions à destination à usage d’activités et commerces :

Pour les constructions à destination d’activités ou commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et d’industrie, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés.

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Règle applicable aux équipements d’intérêt collectif et services publics :

Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour dix employés.

Pour les écoles primaires, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 12 élèves

Pour les collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, il est exigé la réalisation d’au moins 1 place pour 5 élèves.

C/ Les obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques :

Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.

Rappel de l’article R113-6 du Code de la construction et de l’habitation :

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.

Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.

L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement.

La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article.

D/ Les obligations en matière de stationnement pour les personnes à mobilités réduites (PMR) :

Rappel de l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public de leur aménagement :

L’arrêté du 20 avril 2017 s'applique à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l'usage du public et dépendant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, ainsi qu'aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.

L’article 3 de ce présent arrêté précise que « tout parc de stationnement comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage ».

Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées répondent aux dispositions suivantes :

Situation :

Les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6 du présent arrêté à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2. La borne de paiement est située dans un espace accessible.

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Dans les parcs de stationnement en ouvrage enterrés ou aériens, les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées peuvent être concentrées sur les deux niveaux les plus proches de la surface. Repérage : Dans le respect des prescriptions définies à l'annexe 3 concernant l'information et la signalisation, les emplacements adaptés et réservés sont signalés. Chaque place adaptée destinée au public est repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale. Nombre de places : Les places adaptées destinées à l'usage du public représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal. Caractéristiques dimensionnelles : Une place de stationnement adaptée correspond à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale des places adaptées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m. Pour les places situées en épi ou en bataille, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant d'entrer ou de sortir par l'arrière de son véhicule. Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée se raccorde sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement est horizontal au dévers près. Atteinte et usage : S'il existe un contrôle d'accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l'absence d'une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :

• tout signal lié au fonctionnement du dispositif d'accès est sonore et visuel ; • les appareils d'interphonie sont munis d'un système permettant au personnel de l'établissement

de visualiser le conducteur. Les appareils d'interphonie comportent :

• une boucle d'induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2015 sont réputées satisfaire à ces exigences ;

• un retour visuel des informations principales fournies oralement.

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TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Chapitre I - Dispositions propres à la zone UA

(Extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE UA

La zone UA correspond au tissu ancien de Boussy saint Antoine regroupant principalement des constructions à usage d’habitat et des équipements collectifs (mairie, église, espace Boussy famille, foyer restaurant …), et se situant de part et d’autre du vieux pont.

Elle comprend une zone UA1 qui englobe le pôle commercial du centre-ville et ses abords. Celui-ci doit faire l’objet d’une restructuration qui mettra en œuvre l’orientation du PADD « Développer l’attrait des pôles de centralité ». Pour cela, cette zone UA1 fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation.

La zone UA regroupe les constructions qui subsistent du village d’origine et une partie de celles construites sur l’ancien domaine de la Sablonnière. Des constructions plus récentes ont été construites au sein de ce tissu, il s’agit de continuer cet accord entre l’ancien et le moderne. L’identité de ce quartier tient en grande partie à la facture architecturale, au mode d’implantation des constructions, aux murs de clôtures en maçonnerie de pierre, à l’ancienne fontaine… qui façonnent un paysage rappelant un mode de vie lié au terroir.

La zone UA doit permettre que se développe une mixité fonctionnelle (accueil d’artisanat, de commerces, de bureaux…) cette mixité mettant en relation de proximité les services et l’habitat, participe à l’agrément et à l’animation du centre-ville.

La mixité sociale pourra être mise en œuvre par la construction de logements sociaux dont une part devra être réservée dans toute opération de logements d’une certaine taille. Ainsi des logements pouvant répondre à la demande des jeunes couples, des jeunes en décohabitation, des familles monoparentales, des personnes âgées vivant seules ou en couple… seront édifiés à proximité des services du centre-ville. L’orientation du PADD « Diversifier et développer l’offre de logements et privilégier la mixité sociale » sera ainsi mise en œuvre.

Les parties les plus anciennes de la zone UA présentent un paysage urbain caractérisé par des implantations à l’alignement, des murs de clôtures, des implantations sur les limites séparatives et souvent un parcellaire de petite taille et une emprise importante des bâtiments. Ce paysage urbain spécifique est à préserver.

Les possibilités d’extension des constructions existantes, l’édification de constructions annexes et la densification des terrains doivent être possibles.

Le règlement de la zone UA vise à préserver les constructions implantées à l’alignement, à permettre l’implantation sur les limites séparatives, à définir des reculs qui permettent une certaine densification, définir une emprise au sol qui conserve une partie du sol non imperméabilisé, des hauteurs en accord avec l’environnement, des règles d’aspect extérieur compatibles avec les exigences de covisibilité avec les monuments historiques et intégrant les matériaux contribuant à la réduction des gaz à effet de serre et les dispositifs produisant des énergies renouvelables.

Pour la zone UA1, c’est essentiellement l’orientation d’aménagement et de programmation qui gère les possibilités d’évolution de ce secteur

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~ 17 ~ Une partie de la zone UA est concernée par les enveloppes d’alerte potentiellement humides. Pour tout projet impactant une zone de plus de 1000 m², il sera nécessaire d’établir une étude (floristique ou de sol) prouvant le caractère non humide de la zone pour que le projet soit accepté au titre de la Police de l’eau. La carte des enveloppes d’alerte des zones humides avérées et potentielles est annexée au PLU (dossier 6.Annexes). La carte est également disponible et consultable sur le site de la DRIEE : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=005d7aa8-8890-4dd1-acf7367fae668094 La zone UA du PLU recouvre en partie les zones 1UA, 1UE, 1UG, 2UG, 2UL, 3UL du POS.

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REGLEMENT