Zone UA

Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits

- le stationnement des caravanes - l’aménagement de terrains de camping - l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes - l’ouverture et exploitation de carrières - les dépôts de véhicules d’une contenance égale ou supérieure à 50 unités - les entrepôts - les antennes relais et leurs mâts de soutènement.

Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

- Les constructions à destination de commerces, activités de services et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur.

- les exhaussements du sol dans une limite de 40 cm de hauteur s’ils sont consécutifs ou nécessaires à l'exécution d'un permis de construire ;

- les caravanes si elles sont entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

- Dans les secteurs repérés au règlement graphique comme soumis aux orientations d'aménagement et de programmation, les constructions et aménagement devront en respecter les principes.

Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limites, soit en retrait de ces limites. Lorsqu’une construction est implantée en retrait par rapport à une limite séparative, elle doit respecter une marge de retrait minimum : ce retrait doit être d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3 m. De plus, toute nouvelle construction comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance minimale de 6 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide.

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Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m2 et d’une hauteur au faîtage inférieure ou égale à 2,5 m pourront être implantées en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m à condition que le linéaire en limite n’excède pas 10 m.

Extension, surélévation ou amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent : les travaux peuvent être réalisés avec un retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Intitulé du document : 1

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant

Prescriptions générales Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le type d’architecture (traditionnelle ou moderne).

Constructions basse ou très basse énergie, à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, faisant appel à des énergies renouvelables : toutes les règles ci-dessous, à l’exception des prescriptions générales, pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une composition architecturale.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve : - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Les antennes paraboliques devront être localisées sur la façade la moins visible depuis la voie publique. Elles devront s’intégrer le mieux possible au bâti existant.

Constructions d'intérêt collectif et services publics : il ne leur est pas fixé de règle sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale.

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 11

Constructions nouvelles, annexes et extensions de constructions existantes Façades Les enduits seront de ton sable ou pierre, dans des gammes ni très claires, ni très foncées dans des tons de beige, beige clair, ocre. Les murs-pignons mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie aves les façades principales. Toitures La construction principale d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 présentera au moins deux pentes d’une valeur comprise entre 35 et 45° comptés à partir de l’horizontale ; les toitures présenteront l’aspect des matériaux traditionnels, ardoise ou tuile plate petit moule. L’utilisation du zinc et de produits verriers est autorisée. Les toitures terrasses sont autorisées si elles sont végétalisées ou couvertes de zinc ou de bois. Les constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (annexes et les extensions dont les vérandas et les abris de jardin), peuvent présenter d’autres pentes sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale : Vérandas : le verre et les matériaux similaires sont acceptés. Abris à voiture ou car port : leur couverture, dissimulée par un bandeau en bois, sera réalisée en bois, en zinc ou en tôle nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte neutre ; leur hauteur au faîtage sera limitée à 2,50 m ; les poteaux et les parois seront uniquement en bois de teinte naturelle ou matériaux similaires d’aspect. Abris de jardin : en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, sont autorisés les bardeaux d’asphalte (« shingle ») de teinte noire ou brun-rouge, le bois, la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante. Menuiseries Volets, portes, fenêtres doivent être dans des couleurs choisies de manière à s’harmonier avec la teinte des enduits et avec l’environnement de la construction. Sont préconisées les couleurs pastel dans des gammes de vert, bleu ou bien le blanc, blanc cassé, ou couleur bois. Les couleurs vives sont à éviter.

Travaux sur les constructions existantes L’extension ou la modification d’une construction existante doit être réalisée soit : - en conservant le traitement architectural de la partie existante : matériaux (nature et couleurs), volume, composition et forme des ouvertures … - par un traitement architectural contemporain en veillant à sa bonne insertion sur la partie existante.

L’éclairement des combles peut être assuré par des lucarnes, des châssis de toit intégrés dans la pente des versants, des ouvertures en pignon. Les lucarnes et châssis de toit doivent être traités de manière à s’intégrer parfaitement au volume de la toiture. L’utilisation de la lucarne est recommandée, les châssis de toit contenus dans le plan des versants seront acceptés. Le nombre total de châssis nouvellement créés par versant de toiture sera limité dans une proportion n’excédant pas une unité pour 5 m linéaire de toiture.

À l’occasion du ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les balcons, les volets, les menuiseries d’origine, devront être, dans la mesure du possible, conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique.

Les proportions des baies, portes ou fenêtres seront conservées sauf impératifs fonctionnels tels que création d’un accès de garage ou de sécurité. Les percements éventuels des baies, s’ils sont indispensables, devront respecter l’esprit de composition, libre ou ordonnancé, de la façade et les proportions toujours plus hautes que larges des baies préexistantes.

Fenêtres – portes : la forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l’harmonie du bâtiment et doivent être en cohérence avec son époque de construction.

Les éventuelles créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l’immeuble et notamment le rythme des points porteurs à rez-de-chaussée. Les devantures seront établies, de préférence en retrait du gros œuvre. Les couleurs employées devront s’harmoniser avec les matériaux et les couleurs de façade et de son environnement.

Les surélévations des conduits de fumée des bâtiments doivent être traitées dans les mêmes matériaux que ceux utilisés pour le conduit d’origine.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures Par délibération du conseil municipal, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à

déclaration préalable.

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 12

Les clôtures situées le long des voies ouvertes à la circulation publique seront édifiées à l’alignement de manière à perpétuer la continuité du bâti et seront construites en respectant le caractère des clôtures existantes. Elles seront constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m présentant l’aspect de la pierre ou de matériaux enduits, dans ce cas l’enduit devra s’harmoniser avec celui de la construction principale. Il est recommandé que les murs soient surmontés d’un couronnement ; - soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,8 m éventuellement surmonté d’une grille ou de lisses, l’ensemble d’une hauteur maximale de 2 m. Les murs et les grilles existantes doivent, dans la mesure du possible, être conservés et restaurés sauf dans le cas d’un impératif technique lié à l’accès (notamment des services de secours) aux propriétés concernées. Lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant.

Clôtures situées en limite séparative : l’utilisation de plaques béton d’une hauteur supérieure à 1 m est interdite.

Les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l’identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement) ; des ouvertures pourront être autorisés en cas de nouvelles constructions sous réserve d’un seul accès piéton et un accès voiture par construction y compris en cas d’opération groupée.

Espaces libres, plantations Une superficie correspondant à au moins 30% de la superficie totale de l’unité foncière, hors parking et accès, devra faire l’objet d’un traitement paysager soit végétal soit minéral, mais laissant les eaux pluviales s’infiltrer dans le sol. Les éventuels dégagements par rapport à l’alignement seront traités en priorité.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Lors de toute opération de construction nouvelle ou de transformation de construction existante, il devra être réalisé des aires de stationnement en respectant les normes suivantes :

Dimension minimale des places : longueur 5m ; largeur 2,50 m ; dégagement 5,50 m largeur des accès : sens unique 3 m ; double sens : 4 m. Les rampes doivent être conçues pour que leur cote de nivellement à l’alignement futur de la propriété soit supérieure de 0,15 m à celle de la voie de desserte.

Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non closes par logement. Constructions à destination de commerce et activité de service : une superficie au moins égale à 40 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Lors de la rénovation ou de la réhabilitation d’une construction ancienne, sans augmentation de surface habitable affectée au logement, il ne sera pas exigé de nouvelles places de stationnement.

Chapitre 3 Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Toute voie se terminant en impasse à plus de 10 m de la voie publique doit être aménagée pour permettre le demi-tour.

Desserte par les réseaux

Réseaux de télécommunication Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

Espaces non imperméabilisés L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des

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surfaces imperméabilisées doit être limité. En ce qui concerne les eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées, des dispositifs de récupération ou une gestion dite « d’infiltration à la parcelle » seront imposés pour toute nouvelle construction. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

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II - Règles applicables à la zone Ub

Il s’agit d’une zone d’extension urbaine relativement ancienne. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)… Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance à l’occasion d’un lotissement ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments, par application de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme, les prescriptions des articles du règlement de cette zone s’appliquent à chaque lot ou à chacun des terrains d’assiette.

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions

Département de l’Essonne, commune de

Boutervilliers

1ère révision du plan local d’urbanisme

Plu approuvé le 9 novembre 2004, modifié suite au contrôle de légalité accepté par le conseil municipal le 13 mai 2005

Prescription de la 1re révision du Plu le 8 décembre 2014 Projet de Plu arrêté le 30 mai 2017 Projet de Plu approuvé le 6 mars 2018

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal

du 6 mars 2018 approuvant le plan local d'urbanisme de la

commune de Boutervilliers

Le maire, Francis Tassin

Règlement écrit

Date : 20 février 2018

Phase : Approbation

Mairie de Boutervilliers, rue de la Mairie (91150) Tél : 01 64 95 42 09 / courriel : mairie.boutervilliers@wanadoo.fr

Pièce n° :

4.1

agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage 2, rue des Côtes, 28000 Chartres / courriel : contact@gilsonpaysage.com

Table des matières

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 2

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Boutervilliers (Essonne).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R111-15, R111-16 et R111-17 du Code l’urbanisme, à l’exception des articles suivants qui restent applicables. Article R111-3 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. Article R111-5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Article R111-6 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Article R111-7 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 3

Article R111-8 L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

Article R111-9 Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.

Article R111-10 En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.

Article R111-11 Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.

Article R111-12 Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel.

Article R111-13 Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Article R111-18 Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Article R111-28 Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.

Article R111-29 Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 4

Article R111-30 La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.

Article R151-21 : lotissements et autres opérations Sauf dans les secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation :

dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance à l’occasion d’un lotissement ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments, par application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme s’oppose à ce que ses règles s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le plan local d'urbanisme s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issus d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

Article L 151-19 : éléments repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural la démolition partielle ou totale des éléments bâtis (quartiers ou rues, constructions, murs de clôture…) repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique sera subordonnée à permis de démolir. Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant au présent règlement.

Article L151-23 Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Le défrichement, l’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels autres que les haies (bois, bosquets, parcs, arbres isolés ou en alignement, mares…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Défrichement, arrachage, abattage, partiel ou total, modification, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires précisées au présent règlement.

Article L421-4 Un décret en Conseil d'État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1.

Article 3 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 5

Places de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite Pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite destinées à l’usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Pour la voirie, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Article 4 Dispositions diverses

Règles concernant les lignes de transport électrique Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité de « HTB » (50 000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques ou mentionnés dans la liste des servitudes ; Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis dans toutes les zones et secteurs. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

Stationnement : recharge véhicules électriques et vélos

Dans le cadre du plan de déplacements urbains Île-de-France, un décret et un arrêté ont été publiés le 13 juillet 2016 pour préciser les exigences en termes d’infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stationnement vélo dans les constructions nouvelles. Le décret et l’arrêté du 13 juillet 2016 rendent obligatoire la mise en œuvre d’infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs suivants :

• bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement,

• bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux salariés,

• bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public,

• bâtiments neufs constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement destiné à la clientèle.

Le décret et l’arrêté du rendent également obligatoire l’aménagement d’équipements permettant le stationnement des vélos dans les bâtiment neufs suivants :

• bâtiments neufs à usage principal d’habitation de plus de 2 logements avec un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble,

• bâtiments neufs à usage principal de bureaux avec un parc de stationnement destiné aux salariés, • bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire avec un parc de stationnement destiné aux

salariés, • bâtiments neufs accueillant un service public avec un parc de stationnement destiné aux agents ou

aux usagers du service public, • bâtiments neufs constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de

commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques avec un parc de stationnement destiné à la clientèle.

Espaces boisés classés

En espace boisé classé, selon l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. En ce sens, lorsque des zones non boisées sont incluses en espace boisé classé, tout aménagement ou opération qui empêcherait la venue naturelle des bois est interdit (fauchage, tonte, etc.). Suppression ou réduction d’un espace boisé classé La suppression éventuelle d’un espace boisé classé qui serait justifiée par le besoin de réaliser un équipement public ou d’intérêt général ne pouvant être implanté ailleurs, nécessite une justification montrant le caractère impératif de la demande au regard de l’équilibre qui doit être observé entre la protection de cet espace et les nécessités de l’urbanisation. Dans ce cas, une étude d’incidence s’impose, montrant les conditions existantes et les conséquences qui en résulteraient en cas de déclassement sur l’environnement en général, sur les paysages, l’érosion des sols et l'équilibre naturel en particulier. L’ensemble de ces études et justifications doit être contenues dans le rapport

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 6

de présentation qui doit également préciser les conditions dans lesquelles la demande a été formulée. Elle devra également être accompagnée de mesures compensatoires. Coupes et défrichements en espace boisé classé Tout changement ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit : aucun défrichement ne peut donc y être autorisé. Par ailleurs, les coupes et abattages d’arbres qui entrent dans le cadre de la gestion forestière sont soumises à déclaration préalable. Hors forêt de protection et espace boisé classé (L341-3 du Code forestier) Les défrichements sont soumis à autorisation du Préfet dès lors qu’ils concernent des bois de plus d’un hectare ou attenant à d’autres bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil d’un hectare fixé par arrêté préfectoral du 10 avril 2003. Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative entraîne un défrichement, alors l’obtention de l’autorisation de défrichement est un préalable à la délivrance de cette autorisation administrative.

Présence de plomb et d’amiante

Eu égard à la présence éventuelle de plomb et d’amiante dans les bâtiments construits avant 1946 qui seront réhabilités tels d’anciens corps de ferme, ainsi qu’à de possibles pollutions des sols suite aux activités exercées précédemment sur les sites, il est rappelé que, conformément aux circulaires de févier 2007 relatives aux sites et sols pollués, l’aménageur a la responsabilité de s’assurer de la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur.

Archéologie préventive

Par application des articles R. 523-1 et R.523-14 du Code du Patrimoine, la mise en œuvre éventuelle d’opérations d’archéologie préventive pourra être exigée. Il est rappelé l’obligation de déclarer les découvertures fortuites à la mairie et au service régional de l’archéologie (article L.531-14 du code du Patrimoine).

Article 5 Division du territoire en zones

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent

règlement. Il s'agit des zones suivantes : Ua, Ub, Ui et Ul ; - la zone à urbaniser désignée par l'indice 1AU à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III du présent

règlement ; - la zone agricole désignée par l'indice A et son secteur As, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV

du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et son secteur Np, à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V

du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les équipements, réseaux et emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.15138 et suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ;

- les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique. En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu’il sont : - arbres dangereux, chablis ou morts ; - dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé ; - si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - ou en forêt publique soumise au régime forestier."

- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ;

- Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ;

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 7

- Dans les zones U et AU : - des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe (article L151-14) - des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale (article L151-15) - les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif (article L151-16)

Article 6 Adaptations mineures de certaines règles

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 7 Composition du règlement

Chaque zone comporte un corps de règles décomposées en trois chapitres :

Lorsqu’un article n’est pas réglementé, il est tout bonnement supprimé.

Caractère de la zone

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits (articles R151-27 à R15129)

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (articles R151-30 à R151-36)

Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale (articles R151-36 à R151-37)

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40) 1 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 : Implantation par rapport aux limites séparatives 3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4 : Emprise au sol des constructions 5 : Hauteur des constructions

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42) 1 : Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant 2 : Bâti repéré au titre de l’article L151-19

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43) 1 : Élément repéré au titre de l’article L151-23 2 : clôtures, haies

Article 7 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46)

Chapitre 3 - Équipements et réseaux

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées (articles R151-47 à R151-48) Article 9 : Desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50)

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 8

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Boutervilliers – plan local d'urbanisme - 9

I - Règles applicables à la zone Ua

Caractère de la zone

Il s’agit de la zone urbaine de centre village. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)…

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions