Zone UA

Intitulé du document : 1.6

. Les activités, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines.

1.7. Les remblais, mouvements de terrain, terrassements qui portent atteinte au site et au paysage.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 5

1.8. La démolition des constructions à protéger repérées au plan de zonage au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

1.9. Les clôtures de nature à faire obstacle à l'utilisation des cheminements piétonniers matérialisés au plan de zonage.

1.10.

A l'intérieur du secteur UAi, sont interdites les occupations et utilisations du sol définies par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Lauch approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2006, dont les dispositions sont rappelées en annexe au présent dossier.

UA 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

2.1. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

2.2. L'aménagement, la transformation ou l'extension des locaux artisanaux, et bâtiments d’activités existants dans la zone sont admis, s'il n'en résulte pas une aggravation des risques ou nuisances pour l'environnement urbain.

2.3. Les constructions mentionnées au paragraphe UA 1.8. pourront faire l'objet de travaux de rénovation, d'extension, de transformation, de réaménagement et de changement d'affectation sous réserve de ne pas porter atteinte aux caractéristiques architecturales et patrimoniales de la construction d'origine.

2.4. A l'intérieur du secteur UAi, délimitant les terrains soumis au risque modéré d'inondation, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Lauch approuvé par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2006, rappelées en annexe au présent dossier.

2.5. Dans le périmètre concerné par l’orientation d’aménagement et de programmation « Secteur de l’ancien Crédit Mutuel », toute opération d’aménagement devra être compatible avec les principes correspondants.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 6

UA 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : 12.2

. Les aires de stationnement devront être traitées en respect du caractère esthétique, pittoresque et patrimonial du centre ancien.

UA 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les espaces libres devront être aménagés, traités et entretenus afin de préserver le caractère esthétique, pittoresque et patrimonial du centre ancien.

UA 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

La réglementation thermique en vigueur devra être respectée.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 16

Intitulé du document : 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le cheminement présent, matérialisé au plan de zonage, est inscrit comme cheminement piétonnier existant à conserver.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les accès devront être aménagés de manière à ne pas entraver la libre circulation des véhicules sur la voie publique.

UA 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Electricité et télécommunication

Si la configuration des réseaux le permet, à l'intérieur des îlots de propriété les raccordements seront réalisés en souterrain.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 7

Intitulé du document : 4.3

. Assainissement

4.3.1. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

Si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

4.3.2. Eaux pluviales

En cas de nouvelle construction, les aménagements doivent être réalisés de manière à limiter l’écoulement des eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autrepermettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si ce traitement s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales devra se faire vers le réseau collecteur d'eaux pluviales.

Les eaux pluviales collectées en aval des toitures pourront être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

UA 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n'est pas fixé de règles.

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UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions principales1 donnant sur rue devront être implantées avec un recul maximum de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie.

6.2. Les constructions existantes implantées à plus de 5 mètres de l’alignement de la voie pourront faire l’objet d’extension ou d’agrandissement, quelle que soit leur distance par rapport à la voie.

6.3. Toutefois, le long des rues ou sections de rues où les immeubles existants forment un alignement architectural matérialisé sur les documents graphiques, les constructions principales nouvelles devront être implantées le long de cet alignement. Dans l’emprise de l’orientation d’aménagement et de programmation « Secteur de l’ancien Crédit Mutuel » - côté Nord de la rue du Florival, cet alignement doit être réalisé à partir du premier étage pour les futures constructions.

D'autres implantations peuvent néanmoins être autorisées dans les cas suivants :

-

si la largeur de la parcelle est inférieure à 6 mètres ;

-

si la largeur cumulée des constructions principales déjà édifiées

sur l'alignement est équivalente à la moitié de la largeur totale de

la parcelle au droit de l'alignement ;

-

pour l'extension des constructions existantes.

6.4. Dans le cas des terrains ayant une construction principale en première position, les constructions en deuxième position sont admises et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles UA 6.1. et UA 6.3.

6.5. Les équipements publics, aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité restreinte, pourront s’implanter soit à l’alignement de la voie soit en recul de cet alignement. Les annexes et abris de jardin pourront s'implanter soit à l'alignement de la voie soit avec un recul minimal de 4 mètres.

6.6. Le surplomb du domaine public est autorisé en cas de travaux sur les constructions existantes comprenant des éléments en encorbellement du type balcon, corniche, oriel…

1 CONSTRUCTION PRINCIPALE : celle destinée au(x) logement(s) et activités par rapport à des bâtiments accessoires destinés au stationnement et au rangement.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 9

6.7. Sauf en cas d'extension de bâtiments existants, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres des berges de la Lauch.

UA 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Sur une profondeur maximum de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions doivent être édifiées :

▪ soit sur limite séparative ;

▪ soit de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres ;

7.2. Au-delà d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement de voies, les constructions doivent être édifiées :

▪ soit sur limite séparatives sans que pour une propriété plus de la moitié de la longueur totale des limites séparatives puisse être bordée de constructions. En outre, la hauteur sur limite séparative des constructions ne pourra excéder 4 mètres avec une tolérance supplémentaire de 1 mètre pour les cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables ;

▪ soit de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres ;

Les dimensions indiquées ci-dessus peuvent être dépassées en cas d'adossement à un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U. déjà implanté sur la limite séparative du fond voisin, à condition que le bâtiment à édifier ne dépasse ni la longueur, ni la hauteur de la façade du bâtiment existant.

7.3. Le bassin des piscines enterrées ou semi-enterrées non couvertes devra s'implanter à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 10

7.4. S'il existe sur le fonds voisin un bâtiment en léger recul (inférieur à 1,20 mètre) par rapport aux limites séparatives, conformément à la tradition locale (schlupf), le bâtiment à construire doit respecter un recul au moins équivalent à celui du bâtiment sur le fonds voisin, sans que la distance séparant les deux constructions puisse être inférieure à 1,50 mètre.

7.5. D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux paragraphes précédents :

- lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune ;

- dans le cas d’un projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes ;

- en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de constructions existantes, non conformes aux règles définies en UA 7.1. et UA 7.2., les extensions en prolongement du plan de façade ainsi que les agrandissements sont autorisés.

7.6. Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité et les postes de transformation électriques peuvent s'implanter sur limites séparatives ou en recul de ces limites.

UA 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8.1. Sauf en cas de réfection, réhabilitation d'une construction existante, la distance entre deux bâtiments à usage d'habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres.

8.2. Entre un bâtiment à usage d'habitation et une annexe, un garage, une piscine, il n'est pas fixé de règle.

UA 9 : Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol des constructions résulte de l’application des règles UA 6, 7, 8, 12 et 13.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 11

UA 10 : Hauteur maximum des constructions

10.1.

La hauteur totale des constructions au faîtage est limitée à 14 mètres. La hauteur s'apprécie en tous points de la construction par rapport au terrain existant avant travaux. La hauteur à l'égout principal du toit est limitée à 9 mètres.

10.2.

En cas de bâtiment existant présentant des hauteurs supérieures, la reconstruction et la réhabilitation, réaffectation et transformation sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

10.3.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants.

UA 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Bâtiments

Les constructions devront présenter un aspect respectueux du caractère des lieux. Les constructions nouvelles devront par leur volumétrie, architecture et proportions s’insérer de manière harmonieuse dans le tissu bâti préexistant, le site et le paysage.

11.2. Façades

Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les couleurs criardes et agressives sont interdites.

L'isolation thermique par l'extérieur est interdite pour les bâtiments présentant des décors en pierres et en pans de bois dont la qualité justifie la préservation. De façon ponctuelle, l'isolation thermique par l'extérieur sera autorisée, sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité du bâtiment par la dissimulation de ses caractéristiques : soubassement et modénatures, encadrements de baie, corniches, débords de toiture, pans de bois...Il conviendra, alors, de reproduire ces éléments par tout moyen technique approprié (enduits en surépaisseur, recréation de modénature, prolongement de toiture...).

11.3. Matériaux

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 12

11.4. Toitures

La nature, le format, la teinte et l'aspect des couvertures de toiture devront s'intégrer aux spécificités architecturales des couvertures anciennes de la commune et respecter les dispositions d'origine des constructions.

Les couvertures de toiture devront être constituées de tuiles plates traditionnelles à écaille ou de tuiles à emboîtement dont la couleur devra s'harmoniser avec celle des toitures avoisinantes. Par ailleurs, la pente des toitures ne pourra être inférieure à 45°.

Toutefois, pour les éléments architecturaux d'accompagnement s'insérant dans la volumétrie générale du bâtiment ainsi que pour les annexes au bâtiment principal sont admis les toits plats ou à faible pente végétalisés ou non ainsi que des types de couverture différents, sous réserve d'une intégration architecturale et paysagère de qualité.

En outre, pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif la pente de toiture n'est pas réglementée et les toits plats ou toiture terrasses sont autorisées.

11.5.

Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications devront être implantés de manière discrète et traitées de même couleur que les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public.

11.6.

Les dispositifs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.

11.7. Remblais

Les remblais, terrassements et mouvements de terrain qui portent atteinte au site et au paysage sont interdits.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 13

11.8. Clôtures

Dans tous les cas, les clôtures devront garantir une insertion satisfaisante à l'environnement urbain et présenter une unité d’aspect avec les clôtures des habitations avoisinantes.

La hauteur maximale des clôtures sur rue et sur limites séparatives est fixée à 2 mètres, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité de la circulation à l’angle de deux voies publiques.

Les clôtures sur limites séparatives seront constituées d'un grillage à larges mailles ou d’un dispositif à claire-voie de conception simple surmontant ou non un muret dont la hauteur ne pourra excéder 0,5 mètre. Toutefois, des panneaux pleins sont également autorisés sous réserve d'une insertion satisfaisante dans le site et l'environnement et du respect du caractère les lieux avoisinants.

Ce dispositif peut être doublé ou non d’une haie-vive composée d’essences majoritairement fruitières ou feuillues.

La réalisation d'une clôture sous forme d'une haie simple est également autorisée.

Les clôtures sur rue seront constituées :

- soit d'un mur plein ;

- soit d'un grillage à larges mailles ou d’un dispositif à claire-voie de conception simple surmontant ou non un muret dont la hauteur ne pourra excéder 0,50 mètre. Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée pour être en harmonie avec les murets des propriétés adjacentes.

Les claustras et panneaux pleins sont interdits en ce qui concerne les clôtures sur rue.

UA 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 14

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

LISTE DES PLANTATIONS ............................................................................................. 77

ESPACES BOISES CLASSES ARTICLES L 113-1 ET L 113-2 DU CODE DE L'URBANISME.................................................................................................................. 78

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 1

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES

1

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BUHL délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.

2

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles du présent P.L.U. se substituent à celles du P.O.S. approuvé le 13 octobre 1999, ayant fait l'objet de deux procédures de modification approuvées successivement le 12 septembre 2005 et le 22 mars 2010.

2.2. S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe en annexe du dossier s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I à IV

a) la zone UA qui comprend un secteur UAi ;

b) la zone UB qui comprend les secteurs UBa et UBi ;

c) la zone UE ;

d) la zone UC qui comprend le secteur UCa ;

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 2

3.2. La zone à urbaniser AU à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre V. Cette zone comprend les secteurs AUa, incluant AUb, AUc et AUd.

3.3. La zone agricole A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VI, comprenant les secteurs Aa, Ae, Ai et le sous-secteur Aai.

3.4. La zone naturelle N à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VII, comprenant les secteurs Na, Nb, Nc, Nd, Ne et Ni ainsi que le soussecteur Nai.

4

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du règlement peuvent être autorisées par décision motivée du maire, en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard ou en cas de reconstruction à l'identique.

5.

RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS

PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."

A BUHL, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique des constructions en toutes zones.

6.

REGLES DE PROSPECT, D'EMPRISE ET DE HAUTEUR (ARTICLES

6-7-9-10)

Ces règles ne s'appliquent pas aux pylônes, postes de transformation d'électricité, ouvrages de transport d'électricité, de télécommunications et de gaz.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 3

REGLES APPLICABLES EN CAS DE LOTISSEMENT

En application de l'article R 151-21 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets.

8

TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON

CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de BUHL 4