Dispositions générales
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Burdignin
REGLEMENT
Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2023, approuvant la modification n°1 du PLU de Burdignin,
Le Maire Pierre CHAUTEMPS
Pièce n°3
LEXIQUE ........................................................................................................................................................... 3 DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES UA ............................................................ 8 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES UB .......................................................... 18 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DEDIEES AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DITES UE .................................................................................................................................................................... 28 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DITES AUa .................................................. 35 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DITES AUb .................................................. 46 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A VOCATION ARTISANALE DITES AUx.......... 57 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER DITE 2AUb ..................................................... 64 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES DITES A .......................................................... 66 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DITES N........................................................ 75 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DEDIEES A LA GESTION DES EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF DITES Ne ................................................................................................................ 82 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR DE L'ESPERANCE DITE N stecal ...................................... 85 ANNEXE 1 - LISTE DU BATI REMARQUABLE.............................................................................................. 91 ANNEXE 2 - LISTE DU BATI ISOLE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION ......................................................................................................................................................................... 93
LEXIQUE
Les définitions données ci-après ne sont qu’indicatives et sommaires.
Pour une réelle sécurité juridique, en cas de difficulté, il convient de se reporter aux textes de loi et à la jurisprudence.
Ces définitions ne lient pas l’autorité administrative. Elles visent uniquement à faciliter la compréhension du règlement, à attirer l’attention sur l’existence éventuelle d’une réglementation spécifique, ou encore, à préciser le contenu d’un concept utilisé par les auteurs du Plan Local d’Urbanisme
La clarification de la réglementation des interdictions et des autorisations sous conditions de construction basées sur les destinations, sousdestinations et types d’activités
Destinations Sousdestinations
Exploitation Exploitation agricole et agricole forestière
Habitation
Exploitation forestière Logement
Hébergement
Définitions
Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Recouvre les maisons forestières et les scieries.
Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «hébergement». La sous-destination «logement» recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique: des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …Elle recouvre enfin les centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
Destinations Sousdestinations
Définitions
Commerce et Artisanat
activités de commerce
service
détail
et Recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les de supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par
la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…
Restauration
Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.
Commerce de Recouvre les constructions destinées à la vente entre professionnels. gros
Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
La sous-destination activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers.
Hébergement
hôtelier
et
touristique
Recouvre tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’està-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette sousdestination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :
1. les résidences de tourisme,
2. les villages résidentiels de tourisme ;
3. les villages et maisons familiales de vacances...
Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma
Recouvre toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
Destinations Sousdestinations
Définitions
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Locaux
et
bureaux
accueillant du
public
des
administrations
publiques et
assimilés
Recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Recouvre les équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration… Elle recouvre également les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires souséquipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousdestination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».
Salles d’art et de Recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… spectacles
Equipements sportifs
Recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …
Autres équipements recevant du public
Recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.
Destinations Sousdestinations
Définitions
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie
Recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.
Entrepôt
Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.
Bureau
Recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
Centre
de Recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les
congrès
et centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les
d’exposition
zéniths…
Définition de la toiture : La toiture désigne la partie qui recouvre la charpente d'un toit, elle lui apporte des propriétés d'étanchéité et de résistance, favorise l'écoulement des eaux de pluie. La toiture est donc différente d’une terrasse surélevée, même sur pilotis.
Définition de la toiture terrasse : La toiture terrasse est une toiture plate et accessible directement par une pièce de vie de la construction considérée.
DISPOSITIONS GENERALES
LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION SUR UN MÊME TERRAIN DE PLUSIEURS BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIÈTE DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE
L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme stipule que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Comme le permet l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme, le PLU s’oppose à ce que les règles du PLU soient appliquées à l’ensemble du projet. C’est donc chaque parcelle issue de la division qui servira de référence à l’application du présent règlement.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES UA I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité
I.1. Destinations et sous-destinations interdites et autorisées
Destinations
Sous-destinations
Autorisation
Interdiction
Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière
x (sous condition)
se reporter au paragraphe I.2.
Exploitation forestière
x
Habitation
Logement
x (sous condition)
se reporter au paragraphe I.2.
Hébergement
x
Commerce et activités Artisanat et commerce de détail de service
x (sous condition)
se reporter au paragraphe I.2.
Restauration
x
Commerce de gros
x
Activités de services ou s’effectue x l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
x
Cinéma
x
Équipements collectif et publics
d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public x services des administrations publiques et
assimilés
Locaux techniques et industriels des x administrations publiques et assimilés
Établissements d’enseignement, de x santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
x
Équipements sportifs
x
Autres équipements recevant du public
x
Autres activités des Industrie secteurs secondaire et tertiaire
x (sous condition)
se reporter au paragraphe I.2.
Entrepôt
x (sous condition)
se reporter au paragraphe I.2.
Bureau
x
Centre de congrès et d’exposition
x
I.2.1. GESTION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHEF LIEU
Concernant l'exploitation agricole existante en zone UA et ayant été régulièrement édifiée : Seules les extensions limitées à 20% de la surface de plancher existante, justifiées par des mises aux normes sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de la zone, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et de veiller à une bonne intégration de la construction dans le site. La surface de plancher prise en référence est celle du permis de construire initial. Pour le bâti d’avant 1949, il convient de réaliser un relevé de la surface de plancher existante au moment de la demande. L’autorisation d’extension limitée s’entend sur la durée de validité du PLU.
I.2.2. LOGEMENT
Reconstruction d'un bâtiment sinistré Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, dans un délai de dix ans maximum à compter de la date du sinistre :
‒ soit le bâtiment est reconstruit à l'identique, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, ‒ soit un nouveau bâtiment est reconstruit ; celui-ci devra respecter toutes les dispositions du document
d'urbanisme en vigueur.
Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur (liste jointe au document réglementaire écrit) Les démolitions dʼimmeubles repérés au document graphique du PLU sont soumises à lʼobtention d'un permis de démolir (se reporter en annexe du PLU à la liste du bâti de valeur identitaire). Il s’agit d’un patrimoine qui est le reflet des traditions et des modes de vie d’une communauté.
Annexes Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. La superficie cumulée des annexes est limitée à 40 m² d’emprise au sol.
I.2.3. COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE
− artisanat : les activités de commerces et d’artisanat appartenant à la catégorie des installations classées sont autorisées dans la mesure où les conditions cumulatives ci-après sont respectées : - Elles ont un rôle fondamental dans la vie et dans les commodités quotidiennes des habitants. - Elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. - En cas de stockage extérieur de matériel ou matériaux, ceux-ci devront être couverts ou par défaut dissimulés par des plantations en haie vive. Dans tous les cas, les abords et espaces libres autour des bâtiments devront être nettoyés, entretenus et plantés.
− Commerce de détail : seuls sont autorisés les commerces de détail dans la limite maximum de 200m² de surface de plancher.
I.2.4. INDUSTRIE
Pour les activités existantes ayant été régulièrement édifiées, seules sont autorisées les extensions limitées à 20% de la surface de plancher existante, justifiées par des mises aux normes sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte à la destination de la zone, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler et de veiller à une bonne intégration de la construction dans le site.
I.2.5. ENTREPOT
Pour les activités existantes ayant été régulièrement édifiées, la surface de plancher maximale admise est de 200 m².
I.3. Mixité fonctionnelle et sociale
MIXITE SOCIALE
Article non réglementé.
MIXITE FONCTIONNELLE
Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux, devront disposer d’un stationnement indépendant de ces derniers.
II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
II.1. Volumétrie et implantation des constructions
REGLES MAXIMALES D'EMPRISE AU SOL
L’Emprise au Sol telle est considérée comme : « La projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. » Tout élément d’un bâtiment ou toute construction créant un volume qu’il est possible de projeter au sol forme de l’emprise au sol. A ce titre, nous trouvons donc :
− la surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction
− les surfaces non closes au du rez-de-chaussée mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes
− les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol)
− les rampes d’accès extérieures
− les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau
− un abri à voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs
− un garage fermé indépendant de la maison
− un abri à jardin, un atelier indépendant … qu’il soient clos et couverts ou similaires à l’abri à voitures ci-dessus
− un abri à poubelles dans le même cas que l’abri à voiture
− un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du rez-de-chaussée
− tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du rez-de-chaussée (un étage décalé, un balcon...).
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 45 % de la surface du tènement foncier. Le tènement ou l'unité foncière s'entend comme l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un seul propriétaire ou à une même indivision.
REGLES MAXIMALES DE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain avant et après travaux, ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage. La hauteur minimale des constructions, mesurée à partir du terrain avant et après travaux, ne doit pas être inférieure à 7 mètres au faitage. Les toitures plates sont interdites.
les schémas n’ont vocation qu’à illustrer l’application de la règle, sans présenter de valeur réglementaire
DISPOSITIONS VISANT A LEVER LES FREINS A LA REHABILITATION OU L'EXTENSION DU BATI EXISTANT
La hauteur maximale en tout point des constructions peut être majorée pour les constructions existantes ne respectant pas la règle ci-dessus énoncée à la date d’approbation du PLU. La majoration de la hauteur maximale doit être justifiée :
- par le complexe d’isolation choisi, dans la limite de 30 cm supplémentaires - et dans la mesure où la pente du toit respecte une pente comprise entre 40 et 60%.
II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
GENERALITES
Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou futures. L’implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques se calcule depuis le point le plus avancé de la façade jusqu’à la limite de l’emprise de la voie ou de l’emprise publique.
Par exemple, un balcon constitue le point le plus avancé de la façade. Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article. Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, l’implantation est libre dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres au faîtage.
IMPLANTATION
Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites des emprises publiques et des autres voies existantes, à modifier ou à créer. Hors agglomération, les constructions doivent respecter un recul de 18 mètres compté depuis l'axe des routes départementale, dérogeable à 12 mètres de l'axe des routes départementales et dans l'alignement de constructions existantes en secteur d'habitat diffus.
Le long des ruisseaux, toute occupation et utilisation du sol est interdite sur une largeur de 10 m comptée de part et d'autre de l'axe du ruisseau. Tout dépôt ou stockage est interdit dans cette bande de recul.
Le recul des clôtures sur les voies ouvertes à la circulation peut être demandé pour faciliter les travaux de voirie.
DISPOSITIONS VISANT A LEVER LES FREINS A LA REHABILITATION OU L'EXTENSION DU BATI EXISTANT
Pour les travaux sur le bâti existant, lorsque l’implantation de la construction ne respecte pas l’article ci-dessus énoncé, les occupations et utilisations du sol liées à des travaux d’amélioration énergétique et spécialement la mise en place d’isolation thermique par l’extérieur sont autorisées dans la limite de 0,40 m supplémentaires si et seulement si la fonctionnalité de la voie publique et la sécurité routière ne sont pas remises en cause.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIETES VOISINES
GENERALITES
Les débordements de toiture jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application des règles, sous réserve du respect du Code Civil. Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, l’implantation est libre. Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de constructions mitoyennes.
IMPLANTATIONS
Pour les constructions autorisées, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins de 4 m. L'implantation des annexes fonctionnelles des habitations est libre.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES
CONSTRUCTIONS AINSI QUE DES CLOTURES
Les prescriptions de cet article ne sont pas applicables aux bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.
Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement pourront être exigées à l’obtention de son permis de construire.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
TRAITEMENT DES ABORDS
La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel et la perturber le moins possible.
Les reliefs artificiels créés lors d'une construction (butte, talus, remblais) devront s'intégrer au caractère paysager environnant au travers de plantations adaptées.
ASPECT DES FAÇADES
Les parements de façades en bois ou imitation seront de teintes sombres ou bois naturel.
L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.
Les matériaux utilisés pour les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures, ainsi que les couleurs utilisées en façades doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti.
ASPECT DES TOITURES
L'orientation du faîtage sera identique à celle qui domine dans la zone; l'orientation du faîtage des annexes doit être celle de la construction principale.
Les matériaux et la teinte des couvertures doivent être en harmonie avec les constructions existantes.
Les toitures doivent avoir au minimum deux pans et respecter une pente d'environ 40 à 60%. En cas de construction d'une véranda ou d’une annexe, des pentes de toit différentes pourront être autorisées, et sous réserve d’une bonne intégration paysagère. Les toitures terrasses sont autorisées à condition de couvrir un espace ouvert sur au moins deux côtés.
En cas d'aménagement de comble, les fenêtres de toit et les lucarnes sont autorisées ; elles devront être positionnées de manière ordonnancée et composée pour prendre en compte les perceptions visuelles proches ou lointaines de la construction.
CLOTURES
Les clôtures ne sont pas obligatoires, elles sont soumises à autorisation.
Les clôtures, y compris les portails, doivent être édifiées à l'alignement des voies et emprises publiques et doivent par leur dimension et par leur traitement, être en harmonie avec les bâtiments qu'elles accompagnent.
Le long des voies de circulation, elles pourront faire l'objet de modifications justifiées par l'amélioration de la visibilité et de la sécurité des voies publiques.
La hauteur maximale des clôtures doit être de 1,50 mètres. Les clôtures doivent être constituées:
− en bordure d'emprise publique, soit de grilles, soit de grillages, soit d'éléments en bois à claire-voie " soit de murs n'excédant pas 0,60 mètre de haut. Dans un souci de sécurité routière, la hauteur et la nature des clôtures ne doivent pas gêner la visibilité.
− en limite séparative privée, soit de grilles, soit de grillage, soit d'éléments en bois à clairevoie, soit de murs n'excédant pas 0,60 mètre de haut.
Pour les clôtures existantes et ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente, une extension à l'identique pourra être admise.
Le long des voies de circulation, elles pourront faire l'objet de modifications justifiées par l'amélioration de la visibilité et de la sécurité des voies publiques.
PATRIMOINE BATI A PROTEGER, A CONSERVER, A RESTAURER, A METTRE EN VALEUR (LISTE JOINTE AU DOCUMENT REGLEMENTAIRE ECRIT)
Toute intervention doit maintenir l'aspect extérieur des constructions et suivre les prescriptions suivantes :
− Les extensions sont autorisées dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire.
− La surélévation du toit de 1 mètre maximum est autorisée dans la mesure où elle est justifiée : rendre les combles habitables et pouvoir les aménager. En tout état de cause, les toitures devront respecter une pente comprise entre 40 et 60%.
− L'ajout de percements et/ou la modification de percements existants sont autorisés s'ils sont nécessaires à l'amélioration du confort des occupants, conditions d'éclairage et de vues sur l'extérieur, et composent des façades équilibrées.
− Les volets seront à battants et à panneaux ou semi-persiennés ou à lattes ; toutefois les volets roulants
sont autorisés si le projet architectural le justifie ou si des contraintes urbaines l'imposent (ouverture sur la rue par exemple).
− La nature des matériaux existants sera également respectée, les transformations nécessaires seront exécutées à l'aide de matériaux identiques ou de même type à ceux de la construction d'origine ; les
bardages de bois apparents seront soit à lames verticales, de teintes moyennes à sombres, soit en tavaillon en bois de teinte naturelle. − Les adjonctions d'annexes ou d'appentis sont interdites sauf si elles composent un projet cohérent avec la construction préexistante. − Les escaliers, balcons et galeries devront être couverts en tout point par un débord de toiture. − Les huisseries en PVC blanc sont interdites
II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
ELEMENTS PAYSAGERS PROJETES
La part d’espaces verts s’applique à la surface de l’unité foncière, située dans le secteur constructible, concernée par l’autorisation d’urbanisme. En cas de division d’un tènement bâti existant, le pourcentage d’espaces verts doit demeurer supérieur au pourcentage minimum sur l'unité foncière restant attachée à cette construction, c'est-à-dire sans tenir compte de la superficie de la partie de terrain détachée ou à détacher.
Les espaces verts doivent être positionnés au sol, et être clairement identifiables et quantifiés dans les demandes d’autorisation d’urbanisme. Sont compris dans les espaces verts :
- les murs de soutènement et les murs de remblaiement ;
- les constructions, travaux ou ouvrages hors champ d’application des autorisations d’urbanisme.
Les stationnements extérieurs végétalisés ne sont pas compris dans les espaces verts. Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à 30%.
Les espaces libres seront aménagés et plantés. Les plantations de haies vives le long des limites du terrain seront réalisées avec des essences rustiques et indigènes, si possible à floraison. Elles devront mêler espèces persistantes et caduques avec un maximum de 1/2 de persistants. Au contact des espaces naturels, les plantations de haies champêtres seront réalisées avec des essences rustiques, indigènes et variées, si possible à floraison ; en sont exclues toutes essences à feuillage persistant (feuillus et conifères).
ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES
Les clôtures et autres aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu’il existe.
II.4. Stationnement
MODALITES DE CALCUL
Le stationnement des véhicules et des deux-roues motorisés, correspondant aux besoins des occupations ou utilisations du sol, doit être assuré en dehors des emprises et voies publiques.
Les dispositions suivantes sont applicables à toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles ainsi qu’aux:
− Changements de destination des bâtiments existants,
− Extensions de bâtiments.
Pour définir le nombre total de places de stationnement à créer, la surface de plancher totale de la construction doit être prise en compte ainsi que sa destination.
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le calcul de places s’effectue au regard de l’affectation dominante par rapport à la surface de plancher totale.
NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT SELON LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION :
− 2 places par logement − 1 place visiteur supplémentaire pour deux logements à partir de 4 logements. − pour les logements locatifs financés avec l’aide de l’Etat, 1 seule place de stationnement est exigée.
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE :
− une aire de stationnement égale à la surface de vente. − pour les commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale, l’emprise au sol des aires de
stationnement ne peut excéder une fois et demie la surface de plancher des bâtiments commerciaux. − 2 places pour 3 chambres d’hôtel. − 1 place par 15 m2 de surface de plancher de salles de restaurant.
POUR LES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE :
− 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
STATIONNEMENT DES VEHICULES ELECTRIQUES
Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, qui comportent un parc de stationnement, doivent être prééquipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire (en particulier les bâtiments de bureaux), qui comportent un parc de stationnement, doivent être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. L’obligation consiste en un pré-équipement du parc, afin de faciliter l’installation ultérieure d’une prise/borne de recharge par l’occupant de la place : * alimentation en électricité du parc de stationnement, avec présence d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble. L’alimentation électrique ainsi que le tableau sont dimensionnés de façon à permettre la recharge normale (1) de véhicules électriques pour un minimum de 10% des places (2), avec au minimum une place ; * installation de gaines, fourreaux, chemins de câbles à partir du tableau général basse tension, permettant la desserte des places du parc ; * prévision d’un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. (1) - la recharge normale appelle une puissance maximale de 4kW par point de charge. (2 - le minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes : * soit la totalité des emplacements exigés par le document d’urbanisme, s’il prévoit moins d’une place par logement ; * soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d’autres usages que le logement. Nota : il n’est pas demandé que des circuits électriques soient installés, ceci afin de ne pas obérer l’avenir : les bornes permettront bientôt de dialoguer avec la voiture pour ajuster la charge au mieux. Dans ce cas, il ne s’agira plus d’une simple installation électrique, il faudra également installer des circuits de communication.
STATIONNEMENT DES VEHICULES A DEUX ROUES NON MOTORISES
Pour les constructions nouvelles (notamment habitat collectif, activités et équipements) des emplacements pour les deux roues sont obligatoires correspondants au minimum à 1 place « vélo » par logement. Ils doivent être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. Cette disposition concerne à la fois le stationnement privé et public.
III- Équipement et réseaux
III.1. Desserte par les voies publiques ou privées
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC L'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, d'aménager, …) sera conditionnée par la prise en compte dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l'accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l'utilisation projetée ainsi que de l'intensité du trafic. La délivrance de l'autorisation d'occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.
DESSERTE ET ACCES
L’existence d’une desserte signifie qu’une voie arrive aux abords immédiats du projet. Mais le projet doit disposer d’un « accès », c'est-à-dire avoir la possibilité de se raccorder à cette voie. L’accès correspond donc, au sein du terrain privé, à l’ouverture donnant sur cette voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant. Il peut s’agir d’une bande de terrain ou d’une servitude de passage. La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. Une voie de desserte doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être « ouverte au public ». Il s’agit des voies et emprises ouvertes à la circulation générale des véhicules, qu’elles soient de statut public ou privé, à l’exception des pistes cyclables, des cheminements piétons, des sentiers.
ACCES
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cet accès ne devra pas obstruer les fossés de la voirie préexistante.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
VOIRIE
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (automobiles, cycles et piétons), l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des véhicules des services techniques.
Les nouvelles voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.
L’emprise minimale des nouvelles voies de desserte est de 5 mètres de large.
CHEMINEMENTS PIETONS
La création de cheminements piétonniers peut être exigée, notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons interquartiers ou s’inscrire dans le maillage d’itinéraires de promenade de la commune. Les accès aux cheminements piétonniers et les sentiers tels que repérés au document graphique réglementaire au titre de l'article R151-48 alinéa 1° doivent être maintenus.
EMPLACEMENTS RESERVES
Les emplacements réservés concernant la zone sont reportés au document graphique réglementaire.
III.2. Desserte par les réseaux
EAU POTABLE
Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conforme aux données techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.
ASSAINISSEMENT
EAUX USEES
Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l'agrément doivent être raccordés au réseau public d'assainissement d'eaux usées conformément aux données techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.
EAUX PLUVIALES
Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux données techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU et du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales.
RESEAUX CABLES ET RESEAUX SECS
Les réseaux câblés et réseaux secs doivent être enterrés.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DITES UB I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité
I.1. Destinations et sous-destinations interdites et autorisées
Destinations
Sous-destinations
Autorisation
Interdiction
Exploitation agricole et Exploitation agricole
x
forestière
Exploitation forestière
x
Habitation
Logement
x (sous condition)
se reporter au paragraphe I.2.
Hébergement
x
Commerce et activités Artisanat et commerce de détail de service
x (sous condition)
se reporter au paragraphe I.2.
Restauration
x
Commerce de gros
x
Activités de services ou s’effectue x l’accueil d’une clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
x
Cinéma
x
Équipements collectif et publics
d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public x services des administrations publiques et
assimilés
Locaux techniques et industriels des x administrations publiques et assimilés
Établissements d’enseignement, de x santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
x
Équipements sportifs
x
Autres équipements recevant du public
x
Aut