Zone N

Intitulé du document : / Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées, soumises à conditions particulières ou interdites

Destinations Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Autorisation N

Les installations et constructions nécessaires à l’exploitation forestière sont autorisées sous réserve de ne pas compromettre le fonctionnement écologique des espaces.

Ces installations et constructions sont interdites au droit des zones humides. Autorisé sous conditions :

- Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> l’extension ne crée pas

de

logement

supplémentaire ;

> l’emprise au sol de l’extension ne peut dépasser 25% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date de l’approbation du PLUi et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximum ;

> Un raccordement

architectural

et

volumétrique

harmonieux entre la

construction existante et

l’extension devra être

réalisé par des hauteurs à

Autorisation Na Non

Autorisation Nj

Autorisation Nl Non

Autorisation Nc

Non

Autorisé sous conditions :

- Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> l’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;

> l’emprise au sol de l’extension ne peut dépasser 20% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date de l’approbation du PLUi et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol maximum

> La hauteur des extensions soit limitée, à l’acrotère et au faîtage, à la hauteur de la construction existante.

Autorisé sous conditions :

Autorisé sous conditions :

- Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> l’extension ne crée pas

de

logement

supplémentaire ;

> l’emprise au sol de

> l’emprise au sol de l’extension ne peut dépasser 20% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date de l’approbation du PLUi et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol

l’extension ne peut dépasser 35% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date de l’approbation du PLUi et dans la limite de 150 m² d’emprise au sol maximum ;

maximum ;

> Un raccordement

> Un raccordement

architectural

et

volumétrique

harmonieux entre la

construction existante

et l’extension devra être

architectural et volumétrique harmonieux entre la construction existante et l’extension devra être réalisé par des hauteurs

Autorisation Ne

Autorisation Nt

Non

Sous-destinations

Autorisation N

l’égout du toit et au faitage similaires.

- Les annexes sous réserves des conditions cumulatives suivantes :

> l’ensemble des annexes érigées ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol au total et une annexe ne peut dépasser 40 m² d’emprise au sol maximum

> les annexes sont limitées à 3 par unité foncière

> les annexes doivent se situer dans un rayon de 50 m par rapport à l’habitation existante.

Autorisation Na

Autorisation Nj

Autorisation Nl

Autorisation Nc

- Les annexes sous

réalisé par des hauteurs à l’égout du toit et au

réserves des conditions à l’égout du toit et au faitage similaires.

cumulatives suivantes : faitage similaires.

- Les annexes sous

> les annexes sont

- Les annexes sous réserves des

limitées à 1 par unité

réserves

des conditions

foncière.

conditions

cumulatives suivantes

> l’annexe érigée ne doit pas dépasser 20 m²

cumulatives suivantes :

:

> l’ensemble des

d’emprise au sol.

> l’ensemble des annexes érigées ne doit

> l’annexe érigée ne doit pas dépasser 4 m de hauteur.

annexes érigées ne doit pas dépasser 150 m² pas dépasser 50 m² d’emprise au sol au d’emprise au sol au total total et une annexe ne et une annexe ne peut peut dépasser 150 m²

dépasser 40 m² d’emprise au sol

- Les abris de jardins sous réserve des

d’emprise au sol maximum

maximum

> > l’annexe érigée ne

conditions cumulatives > les annexes sont doit pas dépasser 4 m

suivantes :

limitées à 3 par unité de hauteur.

foncière

> les annexes doivent se

> les abris de jardins sont limités à 1 par unité foncière.

> les annexes doivent se situer dans un rayon de 50 m par rapport à l’habitation existante.

situer dans un rayon de 50 m par rapport à l’habitation existante.

> l’abri érigé ne doit pas dépasser 9 m²

> > l’annexe érigée ne doit pas dépasser 4 m

de hauteur.

Autorisation Ne

Autorisation Nt

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Commerce et activités de service

Hôtels

Autre hébergement touristique

Cinéma

Non Non

Non Non

Autorisé sous conditions :

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des

constructions et installations existantes, l’implantation d’habitations légères de loisirs et d’hébergements

touristiques (emprise au sol max 25m², hauteur maximale de 9m²)

Sous-destinations

Autorisation N

Autorisation Na

Autorisation Nj

Autorisation Nl

Autorisation Nc

Autorisation Ne

Autorisation Nt

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Oui, à condition qu'ils ne soient pas incompatibles

avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière et qu'ils ne portent pas

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages.

Non Non

Oui, à condition qu'ils ne

soient pas incompatibles

avec l'exercice d'une

activité agricole, pastorale ou forestière et qu'ils ne

Non

portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces

naturels et des paysages.

Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Non

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Lieu de culte

Non Non

Autorisé sous

conditions :

Les extensions des

constructions existantes

Non

Non

dans la limite de 30%

d’emprise au sol

maximum.

Autorisé sous conditions :

- Les extensions et constructions nouvelles nécessaires aux loisirs, à la pratique sportive et à la découverte des

sites, à condition d’être nécessaires aux équipements publics, et qu'elles ne soient pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et quelles ne

portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Non

Autorisé sous conditions :

Autorisé sous conditions

Autorisé sous conditions

Autorisé sous conditions :

Autres équipements recevant du public

Non

- Les équipements

Non

- d’être nécessaires aux - d’être nécessaires aux équipements publics ; équipements publics ;

- d’être nécessaires aux équipements publics ;

hydrauliques d'intérêt

public

Autres activités des

secteurs

Industrie Entrepôt Bureau

Non

Sous-destinations

primaire, secondaire ou tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d'exposition

Autorisation N

Autorisation Na

Autorisation Nj

Autorisation Nl

Autorisation Nc

Autorisation Ne

N Autorisation Nt

Dans le secteur Nca, sont seuls autorisés :

• Les installations et constructions nécessaires à l’exploitation forestière sous réserve de ne pas compromettre le fonctionnement écologique des espaces.

• L'ouverture de carrières, à condition que les modalités d'exploitation et de remise en état des sols, fixées par l'autorisation d'ouverture, permettent la réutilisation du territoire exploité pour la remise en culture.

• Les autres activités des secteurs tertiaires ne sont autorisées que dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol à condition que les activités soient liées et nécessaires à l’exploitation d’une carrière.

• Dans ce secteur sont également autorisées toutes les activités liées au fonctionnement des carrières (extraction, installation de traitement, réaménagement du site, …).

• En cas de réaménagement du site, y sont également autorisés, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dont les centrales solaires au sol.

Ces installations et constructions sont interdites au droit des zones humides.

Dans les secteurs NStecal, toute construction nouvelle est interdite à l’exception des cas suivants :

STECAL

Nstecal1 : Dommartin-leSaint-Père

Nstecal2 : Arnancourt

Destinations et sousdestination autorisées

sous condition Hébergements

touristiques Habitations légères de

loisirs Hébergements

touristiques Habitations légères de

loisirs

Emprise au sol maximale autorisée

20 m²

25 m²

Hauteur maximale autorisée

9m

9m

Autres usages, affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des constructions permettant la production, le transport et la transformation d’énergie lorsque cette destination est autorisée,

• les campings, stationnements de caravanes constituant un habitat permanent, garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, sauf au sein des STECAL dans lesquels ils sont autorisés (voir tableau ci-dessus), et dans les zones NT,

• les dépôts de véhicules à l’air libre, • les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, • l’ouverture de carrières, sauf au sein du secteur Nca.

Dans le secteur Na, est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des cours d’eau.

Autres usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions :

En plus des destinations listées précédemment, sont autorisés :

Dans toutes les zones N :

• Les ouvrages d’infrastructures terrestres liés au centre de stockage Cigéo et les équipements et installations qui leur sont liés.

• Les exhaussements et affouillements de sol liés au centre de stockage Cigéo. • Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol délimités

au règlement graphique, les installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles ainsi que les exhaussements et affouillements liés aux activités de carrières sont autorisées. • Les aménagements légers directement nécessaires à la gestion de l’espace agronaturel, à la protection et la découverte de la biodiversité, aux cheminements et sentes de promenade et randonnée, ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites.

En zone Na :

• Les aménagements directement nécessaires à la gestion hydrogéologique des cours d'eau.

En zones Nl, Nc, Ne et Nt :

• L’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, à condition d’être situés sur des terrains spécifiquement aménagés à cet effet.

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 5 mètres vis-à-vis de l’emprise publique. Dans le cas de voie privée commune, la limite latérale effective de la voie est prise comme alignement.

Les extensions et les surélévations d’une construction existantes implantées à moins de 5 mètres des voies et emprises publiques sont autorisées dans le prolongement du bâtiment existant.

Les annexes des bâtiments d’habitation, l’implantation à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres.

La règle générale d’implantation ne concerne pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.

3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives, d’une distance minimale de 3 mètres, mesurée horizontalement en tout point de la construction (hors débord du toit ≤ à 60 cm) au point le plus proche de la limite séparative latérale.

Les constructions devront observer un recul minimum de 30 mètres par rapport à la lisière forestière des boisements d’intérêts identifiés au plan de zonage.

La règle générale d’implantation ne concerne pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.

3.3 Implantation des constructions sur une même propriété

• En secteur Nj : L’annexe doit se situer dans un rayon de 50 m par rapport à l’habitation existante.

La hauteur maximale des constructions est comptée à partir du terrain naturel au pied de la construction jusqu’à son point le plus haut.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 8 mètres. Pour les annexes aux constructions, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra pas excéder 4 mètres. Pour les abris de jardin, la hauteur ne peut dépasser 3 mètres. La hauteur des extensions est limitée, à l’acrotère et au faîtage, à la hauteur de la construction existante.

La hauteur des constructions nécessaires aux exploitations forestières, hors constructions liées aux activités de diversification, est limitée à 15 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Dans les Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limitées (Nstecal) :

STECAL

Nstecal1 : Dommartin-leSaint-Père

Nstecal2 : Arnancourt

Destinations et sousdestination autorisées

sous condition Hébergements

touristiques Habitations légères de

loisirs Hébergements

touristiques Habitations légères de

loisirs

Emprise au sol maximale autorisée

20 m²

25 m²

Hauteur maximale autorisée

9m

9m

Extensions des bâtiments à usage d’habitation • En secteur N : L’extension ne peut dépasser 25% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol maximum ; • En secteur Nl : L’extension ne peut dépasser 20% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol maximum ; • En secteur Nc : L’extension ne peut dépasser 35% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 150 m² d’emprise au sol maximum.

Extensions des équipements en secteur Ne L’extension ne peut dépasser 20% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi. Annexes des bâtiments à usage d’habitation

• En secteurs N et Nl : L’annexe ne peut dépasser 50m² d’emprise au sol au total et une annexe ne peut dépasser 40 m² d’emprise au sol maximum ;

• En secteur Nc : L’annexe ne peut dépasser 150m² d’emprise au sol au total et une annexe ne peut dépasser 150 m² d’emprise au sol maximum ;

• En secteur Nj : L’annexe ne peut dépasser 40m² d’emprise au sol maximum.

Abris de jardin

• En secteur Nj : L’abri de jardin ne peut dépasser 9 m² d’emprise au sol maximum.

Salles d’art et de spectacles

• En secteur Nc : Les extensions et constructions nouvelles consacrées aux activités culturelles d'intérêt collectif, dans la limite de 150 m² d’emprise au sol maximum.

Secteurs de Taille et de Capacités d’Accueil Limitées (Nstecal) :

STECAL

Nstecal1 : Dommartin-leSaint-Père

Nstecal2 : Arnancourt

Destinations et sousdestination autorisées

sous condition Hébergements

touristiques Habitations légères de

loisirs Hébergements

touristiques Habitations légères de

loisirs

Emprise au sol maximale autorisée

20 m²

25 m²

Hauteur maximale autorisée

9m

9m

4.1 Caractéristique des façades, des toitures et des clôtures Les matériaux

• En secteurs Nj et Nl : L’annexe ou l’abri de jardin doit de préférence comporter des matériaux biosourcés (bois, paille, liège, chanvre…) et revêtir un caractère réversible en n’entrainant pas une imperméabilisation définitive des sols.

Pour les autres zones naturelles, ce sont les dispositions communes qui s’appliquent.

Les façades La couleur des enduits ou bardages doivent être en harmonie avec l’environnement bâti et/ou naturel du site. Aménagement des devantures (commerce, artisanat et services) Voir dispositions communes à toutes les zones.

Toiture Voir dispositions communes à toutes les zones.

Clôture Les clôtures seront constituées par des haies vives. Elles ne devront pas constituer une entrave au déplacement de la petite faune.

4.2 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Voir dispositions communes à toutes les zones.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Traitement des espaces libres Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité.

Les espaces naturels sont considérés, comme stratégiques pour le maintien et le développement de la biodiversité. Les aménagements et installations ne devront pas compromettre la circulation de la faune et de la flore, sauf pour motifs liés à la sécurité.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux où la replantation à l’identique n’est pas imposée.

Tout projet de construction nouvelle (hors extensions) liée à l’habitation, à l’exploitation ou à la diversification des activités de nature, de loisir et sylvicoles devra s’accompagner de la plantation d’un ou de plusieurs arbres de haute tige.

Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales seront à privilégier.

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.

Les bâtiments non construits dans des matériaux traditionnels (bois, pierre, …) et les établissements agricoles entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect...) seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure composé de haies, d’arbres de haute tige, ou d’arbres fruitiers.

Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.

• En secteur Nc : les arbres, arbustes et haies du site devront en principe être préservé de toute artificialisation. A défaut, les nouvelles plantations devront correspondre au patrimoine végétal qui caractérise le site.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées Non réglementé.

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Annexes

ANNEXES

I. Liste des emplacements réservés

Type

Surface

N°

Objet

Commune

Bénéficiaire d'emplacement

en ha

réservé

Réalisation de

travaux de voirie

Emplacement

1

pour accéder à

Baudrecourt Commune

réservé aux

0,10

l'église (8m de large à

voies publiques

partir de l'entrée)

Emplacement

2

Chemin à aménager Blumeray

Commune

réservé aux

0,11

voies publiques

Aménagement d'une 3 aire de pique-nique - Donjeux

aire de jeux

Commune

Emplacement réservé aux installations d’intérêt général

0,20

Création de

Emplacement

4

cheminements et de

Echenay

Commune

réservé aux

0,30

voies d'accès

voies publiques

Aménagement d'une

5

Effincourt

place

Commune

Emplacement réservé aux ouvrages publics

0,04

Emplacement

réservé aux

Parc paysager -

6

Flammerécourt Commune

espaces

0,39

équipement de loisirs

verts/continuités

écologiques

Chemin à

7

Fronville

réaménager en voie

Commune

Emplacement réservé aux voies publiques

0,21

Extension du 8

cimetière

Joinville

Commune

Emplacement réservé aux ouvrages publics

0,47

Création de voirie,

Emplacement

9

élargissement du

Joinville

Commune

réservé aux

0,02

chemin

voies publiques

ANNEXES

Type

Surface

N°

Objet

Commune

Bénéficiaire d'emplacement

en ha

réservé

Création de voirie,

Emplacement

10

élargissement du

Joinville

Commune

réservé aux

0,02

chemin

voies publiques

Elargissement de la 11

voie

Lezéville

Commune

Emplacement réservé aux voies publiques

0,01

Emplacement

Mussey-sur-

12 Extension cimetière

Commune

réservé aux

0,18

Marne

ouvrages publics

Emplacement

Mussey-sur-

13

Parking

Commune

réservé aux

0,04

Marne

ouvrages publics

Emplacement

Requalification de la Mussey-sur-

14

Commune

réservé aux

0,05

place Ernest Mallet

Marne

ouvrages publics

Aménagement d'un 15

parking

Sailly

Commune

Emplacement réservé aux ouvrages publics

0,09

Emplacement réservé

Emplacement

16

pour parking du

Sailly

Commune

réservé aux

0,05

cimetière

ouvrages publics

Emplacement

Chemin piéton à

Saint Urbain

17

Commune

réservé aux

0,14

créer

Maconcourt

voies publiques

Emplacement

Aménagement d'un Thonnance les

18

Commune

réservé aux

0,04

parking

Moulins

voies publiques

Emplacement

Amélioration de la Vaux-sur-Saint-

19

Département réservé aux

0,00

lisibilité

Urbain

voies publiques

Emplacement

Stationnement / aire

réservé aux

Vaux-sur-Saint-

20

de jeux / vergers

Commune

espaces

0,23

Urbain

conservatoires

verts/continuités

écologiques

Création d'un point Vaux-sur-Saint-

Emplacement

21

Commune

0,18

d'apport volontaire

Urbain

réservé aux

ANNEXES

Type

Surface

N°

Objet

Commune

Bénéficiaire d'emplacement

en ha

réservé

installations

d’intérêt général

Une installation

terminale

embranchée (ITE) qui

Emplacement

comprend une

Cirfontaines-

réservé aux

22

ANDRA

32,88

infrastructure

en-Ornois

installations

ferroviaire privée et

d’intérêt général

une plateforme

logistique

Une installation

terminale

embranchée (ITE) qui

Emplacement

comprend une 22

infrastructure

Gillaumé

ANDRA

réservé aux installations

9,27

ferroviaire privée et

d’intérêt général

une plateforme

logistique

TOTAL

45,02

II. Liste des éléments de patrimoine bâti à préserver

Type Préservation d'une

petite place Abreuvoir et place

Calvaire Muret Placette à préserver Calvaire Lavoir Lavoir Maison remarquable Lavoir Maison forestière Pigeonnier Calvaire Calvaire

Commune

Ambonville

Ambonville Ambonville Ambonville Annonville Arnancourt Arnancourt Arnancourt Arnancourt

Beurville Beurville Beurville Blumeray Blumeray

Type Calvaire Calvaire Lavoir Moulin Fontaine Lavoir Petit patrimoine Lavoir Fontaine Petit patrimoine

Puit Lavoir Maison remarquable ancienne scierie ancienne scierie Moulin Café de la Gare Corps de ferme remarquable église Maison remarquable Maison remarquable Maison remarquable Calvaire Fontaine Ancien Moulin Calvaire Calvaire Lavoir Lavoir Lavoir Maison remarquable Muret Ancien lavoir Lavoir Lavoir Moulin calvaire calvaire Calvaire fontaine Lavoir Lavoir Pigeonnier

Commune Blumeray Bouzancourt Bouzancourt Bouzancourt

Busson Busson Busson Chatonrupt-Sommermont Cirfontaines-en-Ornois Cirfontaines-en-Ornois Cirfontaines-en-Ornois Courcelles-sur-Blaise Courcelles-sur-Blaise Dommartin-le-Saint-Père Dommartin-le-Saint-Père Dommartin-le-Saint-Père Donjeux

Donjeux

Donjeux Donjeux Donjeux Donjeux Échenay Effincourt Flammerécourt Flammerécourt Flammerécourt Flammerécourt Flammerécourt Flammerécourt Flammerécourt Flammerécourt Fronville Fronville Fronville Fronville Germay Germay Germay Germay Germay Germay Germay

129

ANNEXES

Type Lavoir Lavoir Logement Lavoir Château Lavoir Maison remarquable Moulin Lavoir Lavoir Château Lavoir Maison remarquable Calvaire Calvaire Calvaire Calvaire Calvaire Calvaire Calvaire Statue Lavoir Pigeonnier Calvaire Calvaire Calvaire Lavoir Fontaine Restes du château démoli Vestiges de château Calvaire Calvaire Calvaire Lavoir Lavoir Lavoir Fontaine Fontaine Château Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir

Commune Germisay Germisay Germisay Gillaumé Gudmont-Villiers Gudmont-Villiers Gudmont-Villiers Gudmont-Villiers Guindrecourt-aux-Ormes Guindrecourt-aux-Ormes Leschères-sur-le-Blaiseron Leschères-sur-le-Blaiseron Leschères-sur-le-Blaiseron Lezéville Lezéville Lezéville Lezéville Lezéville Lezéville Lezéville Lezéville Mathons Mathons Montreuil-sur-Thonnance Montreuil-sur-Thonnance Montreuil-sur-Thonnance Montreuil-sur-Thonnance Morionvilliers

Morionvilliers

Morionvilliers Mussey-sur-Marne Mussey-sur-Marne Mussey-sur-Marne Mussey-sur-Marne Mussey-sur-Marne Mussey-sur-Marne

Nomécourt Nomécourt Noncourt-sur-le-Rongeant Noncourt-sur-le-Rongeant

Pansey Pansey Pansey

130

ANNEXES

Type Pigeonnier

Muret Muret Muret Muret Muret Muret Muret Muret Muret Fontaine Lavoir Moulin Muret Muret Calvaire Fontaine Lavoir Château Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir

Puit Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir Calvaire Lavoir Lavoir Lavoir Lavoir Calvaire Calvaire Lavoir

Puit Puit Maison remarquable

Commune Pansey Pansey

Paroy-sur-Saulx Paroy-sur-Saulx Paroy-sur-Saulx Paroy-sur-Saulx Paroy-sur-Saulx Paroy-sur-Saulx Paroy-sur-Saulx Paroy-sur-Saulx

Poissons Poissons Poissons Poissons Poissons Rouvroy-sur-Marne Rouvroy-sur-Marne Rouvroy-sur-Marne

Rupt Rupt Sailly Sailly Sailly Sailly Saint-Urbain-Maconcourt Saint-Urbain-Maconcourt Saint-Urbain-Maconcourt Saint-Urbain-Maconcourt Saint-Urbain-Maconcourt Saint-Urbain-Maconcourt Suzannecourt Thonnance-lès-Joinville Thonnance-lès-Joinville Thonnance-lès-Joinville Thonnance-les-Moulins Thonnance-les-Moulins Vaux-sur-Saint-Urbain Vaux-sur-Saint-Urbain Vaux-sur-Saint-Urbain Vaux-sur-Saint-Urbain Vaux-sur-Saint-Urbain Vecqueville

131

ANNEXES

III. Liste des Espaces Paysagers Protégés

Type Espace Paysager Protégé Espace Paysager Protégé Espace Paysager Protégé Espace Paysager Protégé

Commune Joinville Joinville Joinville Joinville

ANNEXES

urbaines indus

DISPOSITIONS GENERALES

4/ Règlement écrit

Arrêté par délibération en date du

18 février 2025

Approuvé par délibération en date du

16 décembre 2025

Rapport de présentation

SOMMAIRE Chapitre 1 : Dispositions générales et lexique .....................................................................5 Mode d’emploi du règlement..............................................................................................5 Composition du règlement graphique (plan de zonage).................................................6 Dispositions au sein des périmètres d’orientation d’aménagement et de programmation ....................................................................................................................7 Les adaptations mineures ...................................................................................................7 Définitions et précisions sur l’application des règles .......................................................8 Chapitre 2 : Dispositions communes à toutes les zones .................................................. 21 Section 1 / Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ...... 21 Section 2 / Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................................................................................................................... 32 Section 3 / Equipement et réseaux ................................................................................. 42 ZONE UA................................................................................................................................. 47 Section 1/ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....... 47 Section 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................................................................................................................... 50 Section 3/ Equipement et réseaux .................................................................................. 56 ZONE UB................................................................................................................................. 57 Section 1/ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....... 57 Section 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................................................................................................................... 60 Section 3/ Equipement et réseaux .................................................................................. 65 ZONE UC................................................................................................................................. 66 Section 1/ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....... 66 Section 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................................................................................................................... 69 Section 3/ Equipement et réseaux .................................................................................. 73 ZONE UE ................................................................................................................................. 74 Section 1/ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....... 74 Section 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................................................................................................................... 77 Section 3/ Equipement et réseaux .................................................................................. 79

ZONE UH ................................................................................................................................ 80 Section 1/ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....... 80 Section 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................................................................................................................... 83 Section 3/ Equipement et réseaux .................................................................................. 86

ZONE 1AU............................................................................................................................... 88 Section 1/ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....... 88 Section 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ......................................................................................................................... 92 Section 3/ Equipement et réseaux .................................................................................. 97

ZONES 2AU, 2AUT, et 2AUe.................................................................................................. 98 Section 1/ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ....... 98 Section 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ....................................................................................................................... 101 Section 3/ Equipement et réseaux ................................................................................ 103

ZONE A ................................................................................................................................. 105 Section 1/ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ..... 105 Section 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ....................................................................................................................... 109 Section 3/ Equipement et réseaux ................................................................................ 112

ZONE N ................................................................................................................................. 114 Section 1/ Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité ..... 114 Section 2/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ....................................................................................................................... 120 Section 3/ Equipement et réseaux ................................................................................ 124 I. Liste des emplacements réservés ........................................................................ 126 II. Liste des éléments de patrimoine bâti à préserver ................................................ 128 III. Liste des Espaces Paysagers Protégés ..................................................................... 132

Dispositions générales et

lexique

Chapitre 1 : Dispositions générales et lexique

Mode d’emploi du règlement

Les dispositions du règlement sont applicables à l’ensemble des zones du territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, à l’exclusion du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Joinville.

Le règlement (écrit et graphique) est divisé en plusieurs zones et secteurs :

Zones urbaines :

• UA1 : secteur de centre-ville • UA2 : secteur de centre-bourg • UB : secteur d’habitat individuel • UC : secteur d’habitat collectif • UE : secteur d’activités économiques et commerciales • UEc : secteur d’activités économiques et commerciales du Rongeant • UEi : secteur d’activités industrielles • UH : secteur de hameaux

Zones à urbaniser :

• 1AU : zones à urbaniser à vocation mixte ou d’habitat • 1AUE : zone à urbaniser à vocation d’activité et/ou d’équipement • 1AUEpi : zone à urbaniser à vocation d’activité liée au projet Parc’ Innov • 1AUT : zone à urbaniser à vocation d’activité touristiques • 1AUYc : zone à urbaniser à vocation d’activités liée au centre de stockage Cigéo • 2AU : zone à urbaniser après procédure de modification ou révision du PLUi • 2AUE : zone à urbaniser à vocation économique après procédure de modification

du PLUi • 2AUT : zone à urbaniser à vocation touristique après procédure de modification

du PLUi

Zones agricoles :

• A : zone agricole principale

Zones naturelles :

• N : zone naturelle • Na : secteur de « cours d’eau et ripisylve » • Nc : secteur de châteaux • Nca : secteur de carrières

• Ne : secteur d’équipements • Nj : secteur de jardins • Nl : secteur de loisirs • Nt : secteur touristique • N Stecal : Secteur de Taille et de Capacité Limitée en zone naturelle

o Nstecal1 : Dommartin-le-Saint-Père o Nstecal2 : Arnancourt

À chacune de ces zones délimitées au plan de zonage, s’applique un règlement défini dans les dispositions communes à toutes les zones et dans les dispositions spécifiques à chacune des zones. Le règlement comprend également des annexes précisant la liste des emplacements

réservés, des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre

écologique.

Afin de procéder à une lecture complète des droits à construire pour une parcelle, il convient de se référer à la fois aux dispositions communes à toutes les zones (les règles inscrites dans ce chapitre s’appliquent à toutes les parcelles), ainsi qu’à la règlementation spécifique de la zone à laquelle la parcelle appartient.

Composition du règlement graphique (plan de zonage)

La partie graphique du règlement comprend plusieurs éléments :

• Limites de zones et de secteurs

• Emplacements réservés

• Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (en zone A ou N) ;

• Espaces boisés classés

• Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre culturel

(petit patrimoine, alignements d’arbres, arbres remarquables, espaces paysagers

protégés)

• Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre

écologique :

o Boisements à protéger

o Zones humides à protéger

o Haies à protéger

o Mares à protéger

• Secteurs situés à moins de cinq cents mètres d'une gare : réduction des obligations

en matière de stationnement ;

• Cheminements doux à créer ou à conserver ;

• Secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol.

Dispositions au sein des périmètres d’orientation d’aménagement et de programmation

Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces périmètres doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables.

Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Les adaptations mineures

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans

Conformément au Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition règlementaires contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisé, sauf dispositions contraires du présent règlement et sous certaines conditions, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Définitions et précisions sur l’application des règles

Accès

L’accès est une ouverture sur la voie, qui peut comporter un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fond voisin reliant la construction à la voie. Il peut être éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.

Acrotère

Élément de la façade consistant en des rebords pleins situés au-dessus du niveau de la toiture.

Affouillement et exhaussement du sol

Excavation ou élévation du niveau du sol naturel par déblai ou remblai.

Alignement

L’alignement est la limite du domaine public ou privé ou d’emprise publique au droit des propriétés riveraines. L’alignement de la voie à prendre en compte est celui projeté s’il existe un emplacement réservé.

Alignement de fait

Assimilable à la notion de front bâti, l’alignement de fait est un alignement continu de façades implantées de façon homogène. Il peut être implanté à l’alignement de la voie ou en retrait de celle-ci.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Nécessairement installée au sein de la même unité foncière, elle doit être implantée selon un éloignement de 50 mètres maximum avec la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Sont considérées comme des annexes, les constructions d'une surface de plancher inférieure à 80 m², d'une hauteur totale inférieure à 4,5 mètres. L’annexe a la même destination que la construction principale.

Arbre à grand, moyen, et petit développement

Arbre à grand développement : Espèce d’arbre dont la hauteur atteint au moins 15 mètres à l’âge adulte. (Lorsque le règlement impose la plantation d’arbres à grand développement, leur tronc doit avoir, à 1 mètre au-dessus du sol, une circonférence de 30-35 centimètres.).

Arbre à moyen développement : Espèce d’arbre dont la hauteur atteint entre 8 et 15 mètres à l’âge adulte. (Lorsque le règlement impose la plantation d’arbres à moyen développement, leur tronc doit avoir, à 1 mètre au-dessus du sol, une circonférence de 30-35 centimètres).

Arbre à petit développement : Espèce d’arbre dont la hauteur est inférieure à 8 mètres à l’âge adulte.

Attique

Étage supérieur d’un bâtiment, réalisé au-dessus de l’acrotère, et dont les murs extérieurs sont en retrait par rapport aux murs extérieurs des niveaux inférieurs.

Coefficient de biotope

Le règlement impose de conserver une part minimale de surfaces non imperméabilisées, dite « éco-aménageable », afin de contribuer au maintien de la biodiversité et d’optimiser la gestion des eaux pluviales. Le coefficient de biotope s’applique sur une surface de référence : le terrain d’assiette du projet. Il est la résultante du coefficient d’espaces verts imposé en pleine terre, auquel s’ajoute le coefficient d’espaces verts complémentaires dont la nature peut variée sur le projet (espaces verts sur dalle, murs ou toiture végétalisée, …).

Coefficient de Biotope = % minimum en Espaces Verts de Pleine terre + % en Espaces verts complémentaires

Exemple : Pour un terrain de 1000 m² et une règle imposant 40% d’espaces verts dont la possibilité de décomposer en 30% d’espaces de pleine terre (donc 300 m²) et 10% d’espaces verts complémentaires (donc 100 m²), les aménagements proposés ci-dessous respectent tous les deux la règle :

Solution n°1 > Espaces de pleine terre = 300 m² > Espaces complémentaires (100 m²) = •90 m² d’espaces en plein terre (coef 1) •25 m² de cheminement doux (coef 0,4) (90m² x1) +(25m² x0,4) = 100 m²

DISPOSITIONS GENERALES

Solution n°2 > Espaces de pleine terre = 300 m² > Espaces complémentaires (100 m²) = •30 m² de cheminement doux (coef 0,4) •70 m² de parking perméable comprenant une épaisseur de terre végétale supérieur à 80 cm (coef 0,4) •100 m² de toiture végétalisée (coef 0,6)

(30 m² x 0,4) + (70 m² x 0,4) + (100 m² x0,6) = 100 m²

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions.

Élément de façade

On définit par élément de façade toute partie de façade soit en décrochement d'au moins 80 cm par rapport à une autre partie de façade, soit formant un angle avec une autre partie de façade. La hauteur d'un élément de façade est mesurée à partir du niveau du sol naturel du fond voisin en limite séparative au droit de cet élément, jusqu’au point le plus haut de cet élément.

Emplacement réservé

Pour élargissement ou création de voie publique communale, équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général.

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature, les marquises et les auvents sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique

L’emprise publique correspond à un espace d’usage public (public ou privé). Constituent ainsi des emprises publiques les voies, les places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics, voies ferrées, les lignes de tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les chemins piétons, les voies vertes, les pistes cyclables, etc.

Espace libre

Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Espaces verts de pleine terre

Les espaces de pleine terre correspondent aux surfaces des espaces libres* ne comportant aucune construction, installation, ni aucun ouvrage, en surélévation comme en sous-sol, permettant la libre et entière infiltration des eaux pluviales.

Ces espaces sont majoritairement d’un seul tenant. En outre, les espaces de pleine terre constituent des éléments structurants de la composition d’ensemble du projet.

L’intégralité de la surface des espaces verts de pleine terre est obligatoirement végétalisée et plantée, à l’exclusion de tout autre traitement même perméable.

Leur traitement végétal privilégie une composition utilisant la palette des quatre strates

de végétation (arborée, arbustive, buissonnante et herbacée) de façon diversifiée et

équilibrée, en respectant le rythme des saisons.

Espaces verts complémentaires

Les espaces verts complémentaires sont des espaces dont la nature peut varier, selon les possibilités de végétalisation existantes sur chaque terrain. Les espaces verts complémentaires permettent de répondre à la végétalisation de la parcelle et/ou du bâtiment de multiples façons, offrant plus de souplesse dans les projets.

En fonction de la nature des espaces, des exigences minimales sont fixées notamment en fonction de la nature du substrat pour assurer la rétention/infiltration de l’eau à la parcelle et pour garantir un bon potentiel de stratification végétale davantage favorable à la biodiversité (strate herbacée, arbustive ou arborée).

Ainsi, l’étendue de la surface des espaces verts complémentaires est calculée en fonction de la nature des substrats utilisés, pondérée à l’appui des coefficients suivants :

> 1 pour les espaces verts de pleine terre ; > 0,6 pour les toitures et façades végétalisées ; > 0,4 pour les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, revêtements semi-perméables, parkings perméables …) ; > 0 pour les surfaces imperméabilisées.

Essences locales

Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régionale et qui représentent donc un intérêt écologique.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire, jusqu'au point le plus élevé de la construction (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclues de ce calcul, ainsi que les dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Cas des terrains en pente : En cas de terrain dont la pente est supérieure à 2%, les constructions devront s’inscrire entre le terrain naturel existant avant travaux et une ligne parallèle à ce dernier, positionnée à la hauteur maximale indiquée dans le règlement.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limites séparatives latérales

Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

Limites de fond de parcelle

La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l’alignement et les limites séparatives latérales. Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales. Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle

supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.

Logements locatifs sociaux

Les logements locatifs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :

1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation ;

2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;

[…]

4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du Code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;

5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du Code de l'urbanisme ;

6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.

Matériaux biosourcés

Les matériaux biosourcés sont les matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale dont l’utilisation permet de limiter l’empreinte écologique de la construction, comme par exemple : - Isolants (laines de fibres végétales ou animales, de textile recyclé, ouate de cellulose, chènevotte, anas, bottes de paille, etc.), - Mortiers et bétons (béton de chanvre, de bois, de lin, etc.), - Panneaux (particules ou fibres végétales, paille compressée, etc.), - Matériaux composites plastiques (matrices, renforts, charges), par exemple.

Mur pignon

Mur perpendiculaire à la façade principale.

Mutualisation

La mutualisation consiste en la réalisation d’un seul parc de stationnement, commun à plusieurs opérations de construction et/ou à plusieurs destinations de constructions. Les places répondant aux besoins de plusieurs opérations de construction et/ ou d’usages différents (bureaux, logements, commerces…) sont ainsi regroupées, mutualisées, dans un seul parc de stationnement (parking non cloisonné avec accès communs) avec une gestion unique.

Opération d’aménagement d’ensemble

Une opération d’aménagement d’ensemble peut concerner une demande de permis groupé sur plusieurs propriétés, un permis d’aménager par lotissement, une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), une AFU (Association Foncière Urbaine), du moment que cela concerne l’ensemble du secteur sur lequel le PLUi impose l’aménagement d’ensemble.

Propriété / unité foncière

Lot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

N.B. : Deux propriétés appartenant à un même propriétaire, situées de part et d'autre d'une voie publique constituent deux propriétés.

Saillie

On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction.

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

• des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, • des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80

mètre, • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement

d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, • d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture végétalisée

Une toiture végétalisée correspond à une toiture recouverte de végétation (sédums, graminées, vivaces, arbustes, …).

Unité foncière

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public.

Dispositions communes à toutes

les zones

Chapitre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Section 1 / Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Destinations et sous-destinations :

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destination. Les articles 1 et 2 de chaque zone précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de définir plus précisément ces destinations et sous destinations d’un point de vue du Code de l’urbanisme.

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 202078 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant

être réglementées par les plans locaux d’urbanisme)

Exploitation agricole

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du Code de l'urbanisme.

En revanche, il ne peut, en aucun cas, s’agir de logements dédiés aux exploitants, à leur famille ou à leurs salariés. Ceuxlà sont rattachés à la sous-destination « Logement* ».

Exploitation forestière

Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Sous-destinations

Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 202078 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant

être réglementées par les plans locaux d’urbanisme)

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. (…)

• Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

• Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

• Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261D du Code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service : les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Hébergement

Elle regroupe les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (résidences étudiantes avec services para-hôtelier).

Elle comprend également les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Est exclue de cette sous-destination toute construction qui répond aux critères précités et qui présente un caractère touristique.

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de

détail

Restauration Commerce de

gros

Activité de service avec accueil d'une

clientèle

Hôtels

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Cela recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés / usagers d’une entreprise d’une administration ou d’un équipement.

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Elle inclut les constructions destinées à la vente entre professionnels (METRO, fournisseurs, grossistes en rez-de-chaussée de ville…).

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens. Elle inclut les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin) et celles permettant l’accomplissement de prestations de service fournies à des professionnels ou à des particuliers (assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, les magasins de téléphonie mobile, les « showrooms », salles de sports privées, les spa…).

Les espaces de travail partagés (co-working) peuvent aussi être rattachés à cette sous-destination. En revanche, les sièges bancaires, par exemple, sont exclus de cette sous-destination car leur fonctionnement ne repose que minoritairement sur l’accueil d’une clientèle. Ils sont rattachés à la sous-destination « Bureau ».

Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services (petit

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle). Cette sous-destination recouvre donc notamment : les hôtels ; les appart-hôtels ; les auberges de jeunesse…

Autre hébergement

touristique

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du Code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public (peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité).

Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public : mairie, préfecture, annexes (ministère, services déconcentrés de l’Etat), commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissement pénitentiaires, bureaux des organismes publics ou privés délégataires d’un service public administratif (URSSAF, ACOSS…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Elle recouvre également les maisons de services publics.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains (fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épurations), les constructions industrielles concourant à la production d'énergie (réseaux publics de distribution et de transport de l’énergie et les locaux techniques nécessaires (transformateurs électriques, transformation d’énergies : éoliennes, panneaux photovoltaïques).

Établissements d'enseignement,

de santé et d'action sociale

Cette destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. L’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé p