Zone AU

Intitulé du document : Accessibilité du bâti Des dérogations aux prescriptions régissant la conception du bâtiment (implantation, hauteur, etc.

Article 7 : Reconstruction à l’identique après sinistre Conformément au Code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée sous réserve des dispositions du Plan de Prévention des Risques, le cas échéant. En cas de reconstruction non identique, les prescriptions du règlement sont applicables.

Article 8 : Restauration de bâtiments Conformément au Code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 9 : Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Article 9.1. Dispositions générales

Sous réserve : • d’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet, • de ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou paysagers, • de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale,

les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » et les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectifs sont autorisées sur l’ensemble du territoire ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires.

Prescriptions applicables à tout le territoire Les installations de production d’énergie renouvelable :

• De type parcs éoliens, ne sont autorisées que dans les secteurs dédiés (Neol). • De type parcs photovoltaïques au sol ou agri-photovoltaïsme, hors autoconsommation,

ne sont autorisées que dans les secteurs dédiés (Npv).

Les projets d’ombrières sur espaces artificialisés peuvent être autorisés sur l’ensemble du territoire et sont obligatoires sur :

• Les parcs de stationnement extérieurs de plus 500 m² associés aux constructions suivantes : o Nouvelles constructions, extensions et rénovations à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public lorsqu’elle créent une emprise au sol de plus de 500 m², o Nouvelles constructions, extensions et rénovations à usage de bureaux lorsqu’elles créent une emprise au sol de plus de 1000 m²,

• Les parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m².

Si les caractéristiques techniques l’imposent, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, les prescriptions du présent règlement peuvent être adaptées pour la réalisation dudit projet.

Article 9.2. Dispositions particulières concernant les ouvrages de transport d’électricité HTB

Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, les ouvrages de Transport d’Electricité HTB sont admis, y compris les constructions et installations liées, et peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sur l’ensemble du territoire.

Ne s’appliquent pas à ces ouvrages : • les règles de prospect, • les règles d’implantation, • les règles de hauteur.

Ceux-ci doivent toutefois faire l’objet d’un effort d’intégration paysagère.

Article 9.3. Dispositions particulières concernant les postes de transformation d’électricité HTB

Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, ne s’appliquent pas aux postes de transformation électrique, les règles relatives à :

• La hauteur et/ou le type de clôture mis en place,

Prescriptions applicables à tout le territoire • L’aspect extérieur des constructions, • L’emprise au sol des constructions, • La performance énergétique et environnementale des constructions, • Conditions de desserte des terrains par la voie publique, • Conditions de desserte par les réseaux publics, • Implantations par rapport aux voies publiques, • Implantations par rapport aux limites séparatives, • Stationnement. Ceux-ci doivent toutefois faire l’objet d’un effort d’intégration paysagère.

Article 10 : Mise en valeur des ressources naturelles Au droit des secteurs identifiés, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées (ex : carrière).

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Prescriptions applicables à tout le territoire Le stationnement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, notamment hors agglomérations. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des stationnements, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Sauf contraintes supplémentaires prescrites par le présent règlement ou précisées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les places de stationnement devront répondre aux besoins de l’occupation et de l’utilisation du sol (usage résidentiel, livraison commerciale, accueil d’usagers et clients, etc.).

Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’au moins une place de stationnement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation.

Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux et les locaux (type vestiaires), le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur.

Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble.

Pour les espaces de stationnement collectif, il est préconisé la mise en place d’un nombre adapté de bornes de recharge électrique

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées Tout projet doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des c

. La desserte peut être directe ou par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisins.

Dès lors que cela est techniquement possible, il est préconisé de prévoir l’aménagement d’un dégagement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il est préconisé de mutualiser les accès à partir de la voie publique. Ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères.

La desserte ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Dans le cas des secteurs pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été établies, les principes établis devront être respectés.

En zone A, la mise en œuvre d’accès et d’aires attachées à la circulation et aux manœuvres des engins agricoles devra être réalisée de façon à éviter toutes manœuvres et perturbations sur le domaine public (alvéoles, aires de retournement, etc.).

. La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée.

La tenue des remblais et déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui devront s’intégrer à l’environnement en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses ou cheminements. Sauf nécessité technique, les enrochements seront évités. Dans les cas où la mise en œuvre d’un enrochement s’avèrerait nécessaire, il s’agira de prévoir son intégration paysagère, passant notamment par sa végétalisation.

Prescriptions applicables à tout le territoire Article 5 : Eco-conception La construction doit prendre en compte les contraintes environnementales : topographie, nature et tenue des sols, végétation, rétention des eaux de pluie, climat, etc. L’orientation des bâtiments devra être optimisée pour tirer tous les bénéfices des apports solaires et pour protéger des vents froids. Tout dispositif d’utilisation d’énergie renouvelable, pour de l’autoconsommation, pourra être intégré aux projets de nouvelles constructions ou ajoutés sur l’existant, sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère adaptée. Il est préconisé d’installer les dispositifs solaires ou photovoltaïques en toiture. A défaut, les dispositifs non intégrés directement à la construction devront être en adéquation avec les besoins liés à l’occupation du sol, et faire l’objet d’une intégration paysagère adaptée. Est préconisée l’utilisation de matériaux durables, biosourcés et locaux, par exemple le bois, permettant notamment de rationaliser la consommation énergétique. L’utilisation de bardeaux de bois, en toiture et en façade, est autorisée. Dans tout projet, des solutions devront être recherchées pour limiter la consommation d’eau potable. Les dispositifs retenus devront être enterrés, dissimulés ou intégrés au volume bâti. (cf supra : Article 3.1 Réseaux d’eau / réseaux d’eaux pluviales)

Prescriptions applicables à tout le territoire Doivent être équipées de dispositifs de production d’énergie renouvelable ou être végétalisées :

• Les toitures des constructions nouvelles, des extensions et des rénovations à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsque ces constructions créent plus de 500m² d’emprise au sol,

• Les toitures des constructions nouvelles, des extensions et des rénovations à usage de bureaux qui créent plus de 1000m² d’emprise au sol

Article 3.1. Réseaux d’eaux Les réseaux d’eau potable :

Toute nouvelle construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. Les bâtiments entrant dans la sous-destination « Exploitation agricole » pourront être alimentés par des sources ou des captages.

Les réseaux d’eaux pluviales : La récupération et le stockage des eaux pluviales sont autorisés et encouragés pour un usage domestique, hors consommation alimentaire. Ces dispositifs seront de préférence enterrés ou feront l’objet d’une intégration paysagère de qualité.

Prescriptions applicables à tout le territoire En outre, l’infiltration et la rétention des eaux pluviales seront favorisées sur l’unité foncière ou à l’échelle du périmètre de l’opération d’aménagement d’ensemble ; l’imperméabilisation des sols sera donc limitée. Seront privilégiés des ouvrages de rétention à double usage (jardin, terrain de jeux, stationnement) et/ou faisant l’objet d’une intégration de qualité dans le projet (ex : noues paysagées).

Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans tout dispositif de gestion des eaux pluviales, s’il existe. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés doivent être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public.

Les réseaux d’eaux usées : Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosses toutes eaux ou de fosses septiques est interdit. Les rejets d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde. Aucun rejet, même traité, n’est autorisé sur le domaine public.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve :

- que les installations soient conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes.

- que les installations soient conformes à la réglementation en vigueur, ou le cas échéant, respectent les prescriptions et préconisations du règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

- que les installations soient adaptées au type d’usage et aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

- que les installations permettent un branchement futur sur le réseau collectif, s’il est prévu.

Article 3.2. Autres réseaux

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés seront de préférence enterrés.

Prescriptions applicables à tout le territoire Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

PREFECTURE DE L’AVEYRON COMMUNAUTE DE COMMUNES

31 avenue de La Gineste 12000 Rodez

Tel: 05 65 73 65 76 contact@octeha.fr

www.octeha.fr

MONTS, RANCE ET ROUGIER

P.L.U.i

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

ELABORATION Arrêté le :

26 janvier 2023 Approuvé le :

19 septembre 2024 Exécutoire le :

VISA

Date : 20 septembre 2024

La Présidente, Monique ALIES

Modifications - Révisions - Mises à jour

Règlement

5.1

Sommaire

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 : Préambule............................................................................................................... 4

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations ................................ 4 2. Modalités de lecture du règlement................................................................................................... 5 3. Types de zones du PLUi................................................................................................................ 12

TITRE 2 : Protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental sur l’ensemble du

territoire ................................................................................................................................ 16

TITRE 3 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire ......................................... 20

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone urbaine ...................................................... 28

Secteurs Ua et Ub .................................................................................................................................. 28 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 28 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 31 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 40

Secteur Ut .............................................................................................................................................. 41 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 41 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 42 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 48

Secteurs Ux et Ux* ................................................................................................................................. 49 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 49 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 51 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 58

Secteur Ue ............................................................................................................................................. 59 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 59 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 60 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 63

Secteur Us.............................................................................................................................................. 65 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 65 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 66 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 70

TITRE 5 : Prescriptions applicables à la zone à urbaniser ................................................ 72

Secteur 1AU ........................................................................................................................................... 72 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 72 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 74 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 82

Secteur 1AUx ......................................................................................................................................... 83 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 83 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 84 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 92

Secteurs 2AU UTN................................................................................................................................. 93 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 93 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 94 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 95

Secteur 2AUe ......................................................................................................................................... 96

PLUi – Communauté de Communes Monts, Rance et Rougier 2

Sommaire

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 96 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 97 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 98

TITRE 6 : Prescriptions applicables à la zone agricole - secteurs A, Ap, Am et At ....... 100

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ........................... 100 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................. 102 Section 3 : Equipements et réseaux ................................................................................................ 114

TITRE 7 : Prescriptions applicables à la zone naturelle Secteurs N, Nh, Nt, Nx, Neol, Npv, Naero et Nj .......................................................................................................................... 116

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ........................... 116 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................. 120 Section 3 : Equipements et réseaux ................................................................................................ 132

TITRE 8 : Annexes ayant une portée réglementaire......................................................... 134 TITRE 9 : Annexes informatives au règlement ................................................................. 136

TITRE 1 : Préambule

NB : Le présent préambule sert à l’interprétation du règlement, l’ensemble de ces éléments sont indissociables.

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations

1.1. Portée du règlement et des autres dispositions

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier. Il fixe les conditions d’utilisation et d’occupation des sols, sous réserve des dispositions s’appliquant nonobstant ce règlement, dont

• Les articles du Code de l’urbanisme comprenant les dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme, les dispositions relatives à l’aménagement et la protection de la montagne.

• Les servitudes d’utilité publique telles qu’annexées au présent PLUi, et notamment les Plans de Prévention des Risques Inondations Bassin du Rance et Bassin du Dourdou de Camarès Amont. En matière de risques, notamment d’inondation, le règlement graphique comporte également des données informatives.

• Les articles du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

• Les articles du Code rural et de la pêche maritime, notamment concernant les périmètres de protection sanitaire liés à l’activité agricole.

• Les législations encadrant la réalisation de projets d’aménagements ou de constructions, notamment la loi n°93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages et la loi n°92-3 sur l’eau.

1.2. Adaptations mineures de certaines règles et dérogations En application du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles peuvent également faire l’objet d’autres dérogations limitativement prévues par le même Code.

Les exigences liées à l’application des Plans de Prévention des Risques (PPR) peuvent permettre une application alternative des présentes prescriptions. Ces adaptations devront être appréciées selon des impératifs de sécurité, et s’inscrire dans le cadre des prescriptions des PPR.

2. Modalités de lecture du règlement

2.1. Lexique Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la

construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voie ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Destinations Sous-destinations

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016

Les constructions destinées à l'exercice d'une

activité agricole ou pastorale. Cette sous-

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Les constructions et les entrepôts notamment

Exploitation forestière

de stockage du bois, des véhicules et des

machines permettant l'exploitation forestière

Les constructions destinées au logement

principal, secondaire ou occasionnel des

ménages à l'exclusion des hébergements

Logement

couverts par la sous-destination « hébergement

». La sous-destination « logement » recouvre

notamment les maisons individuelles et les

Habitation

immeubles collectifs.

Les constructions destinées à l'hébergement

dans des résidences ou foyers avec service.

Hébergement

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences

universitaires, les foyers de travailleurs et les

résidences autonomie.

Les constructions commerciales destinées à la

présentation et vente de biens directe à une

Artisanat et commerce de détail

clientèle ainsi que les constructions artisanales

destinées principalement à la vente de biens ou

services.

Les constructions destinées à la restauration

Commerce et Restauration

ouverte à la vente directe pour une clientèle

activités de

commerciale.

service

Les constructions destinées à la présentation et

Commerce de gros

la vente de biens pour une clientèle

professionnelle.

Les constructions destinées à l'accueil d'une

Activités de services où s’effectue clientèle pour la conclusion directe de contrat de

l’accueil d’une clientèle

vente de services ou de prestation de services

et accessoirement la présentation de biens.

Les constructions destinées à l'accueil de

touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des

établissements commerciaux qui offrent à une

Hébergement hôtelier

clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit

pas domicile, des chambres ou des

appartements meublés en location, ainsi qu'un

certain nombre de services.

Les constructions, autres que les hôtels,

destinées à accueillir des touristes, notamment

Autres hébergements touristiques

les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les

terrains de camping et dans les parcs

résidentiels de loisirs.

Toute construction répondant à la définition

d'établissement

de

spectacles

Cinéma

cinématographiques mentionnée à l'article L.

212-1 du code du cinéma et de l'image

animée accueillant une clientèle commerciale.

Les constructions destinées à assurer une

mission de service public. Ces constructions

peuvent être fermées au public ou ne prévoir

Locaux et bureaux accueillant du qu'un accueil limité du public. Cette sous-

public, des administrations publiques destination comprend notamment les

et assimilés

constructions de l'Etat, des collectivités

territoriales, de leurs groupements ainsi que les

constructions des autres personnes morales

investies d'une mission de service public.

Equipements

Les constructions des équipements collectifs de

d’intérêt

nature technique ou industrielle. Cette sous-

collectif et

destination comprend notamment les

services

Locaux techniques et industriels des constructions techniques nécessaires au

publics

administrations

publiques

et fonctionnement des services publics, les

assimilés

constructions techniques conçues spécialement

pour le fonctionnement de réseaux ou de

services urbains, les constructions industrielles

concourant à la production d'énergie.

Les équipements d'intérêts collectifs destinés à

Etablissement d’enseignement, de l'enseignement ainsi que les établissements

santé et d’action sociale

destinés à la petite enfance, les équipements

d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements

collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Les constructions destinées aux activités

Salles d’art et de spectacle

créatives, artistiques et de spectacle, musées et

autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Les équipements d'intérêts collectifs destinés à

l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-

Equipements sportifs

destination comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines ouvertes au

public.

Les équipements collectifs destinés à accueillir

du public afin de satisfaire un besoin collectif ne

répondant à aucune autre sous-destination

Autres équipements recevant du définie au sein de la destination « Equipement

public

d'intérêt collectif et services publics ». Cette

sous-destination recouvre notamment les lieux

de culte, les salles polyvalentes, les aires

d'accueil des gens du voyage.

Les constructions destinées à l'activité extractive

et manufacturière du secteur primaire, les

constructions destinées à l'activité industrielle du

secteur secondaire ainsi que les constructions

Industrie

artisanales du secteur de la construction ou de

l'industrie. Cette sous-destination recouvre

Autres

notamment les activités de production, de

activités des

construction ou de réparation susceptibles de

secteurs

générer des nuisances.

secondaires Entrepôt

et tertiaires

Les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Les constructions destinées aux activités de

Bureau

direction et de gestion des entreprises des

secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Les constructions destinées à l'événementiel

Centre de congrès et d’exposition polyvalent, l'organisation de salons et forums à

titre payant.

2.3. Classification des routes départementales

3. Types de zones du PLUi