Le règlement, mot pour motCannes, dans l'ordre du document

Titre 2 : dispositions generales#

Les présentes dispositions constituent des règles communes applicables sur l’ensemble du territoire communal.

A/ dispositions relatives a l’amenagement#

1.

Règles générales relatives aux hauteurs

Modalité de calcul de la hauteur

Saufs dispositions spécifiques précisées dans la zone concernée, les modalités de calcul de la hauteur sont définies ci-après.

La hauteur maximale des constructions est mesurée :

• pour les constructions implantées à l’alignement, du point le plus bas de la limite d’emprise de fait de la voie existante confrontant les constructions ou pour les constructions implantées en retrait de l’alignement, du point le plus bas de toutes les façades établies par rapport au niveau du sol avant travaux ou excavé après travaux ;
• sur la plus haute façade, jusqu’à :
• l’égout du toit le plus haut dans le cas d’une toiture à pente ;
• au faitage dans le cas d’une toiture mono-pente ;
• au point bas de l’acrotère lorsqu’il s’agit d’une toiture terrasse ou sur la surface d'impact de l'eau en l'absence d'acrotère.

Cette mesure est reprise tous les 20 mètres.

La hauteur des constructions doit également tenir compte des « perspectives sensibles » identifiées aux plans de zonage du P.L.U.. A ce titre, l’implantation et la hauteur de la construction et des aménagements, hors clôtures mais y compris les aménagements d’espaces verts, doivent tenir compte de cet enjeu paysager particulier et ne pas le masquer.

Des règles complémentaires de calcul de la hauteur s’appliquent dans le cadre de l’application du P.P.R.i..

Cas particulier de mesure de la hauteur lors de la jonction de plusieurs prescriptions de hauteur

Lorsqu'un bâtiment est édifié à l'angle de deux voies ou emprises publiques faisant l’objet de hauteurs maximales différenciées, la hauteur autorisée sur la voie la plus large s'applique également en bordure de la voie la plus étroite, sur une profondeur constructible maximale compté à partir de l'alignement ou de la limite de construction imposée ou admise :

• de 50 m pour les constructions à destination d’hôtel et les complexes à destination principale de cinéma ;

20 mètres pour les constructions situées sur la Croisette ;

16 mètres pour les autres cas, sauf bande de recul maximale édictée spécifiquement dans la zone.

En cas de contradiction entre la carte des hauteurs et les dispositions qui précèdent, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

Règles dérogatoires :

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale :

les ouvrages et éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, réservoirs, machineries, chaufferies, ouvrages abritant des escaliers débouchant en toiture et autres ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, etc.) et autres superstructures dans la limite de 2,20 m de hauteur tout compris à l’exception des cheminées, 3 mètres

50 pour les locaux d’ascenseur et 1 mètre 50 m pour les rampes d’accès P.M.R.. Ces dérogations s’appliquent également aux bâtiments existants qui dépassent la hauteur admise.

Les entrées de garage et leurs rampes d’accès, les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol avant travaux et leurs entrées, les murs de soutènements enterrés dans la continuité des façades.

les éléments architecturaux ponctuels ou les œuvres d’art avec une hauteur limitée à 21 mètres tout compris, les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments existants et dans la limite de trente centimètres, à l’exception du secteur historique du Suquet.

Règles de majoration de la hauteur

Les hauteurs définies pour chaque zone peuvent être majorées :

de 3 mètres pour les bâtiments à destination d’hébergement hôtelier et les cinémas ;

de 3 mètres pour les surélévations qui prennent appui sur une toiture terrasse existante et dont la toiture est constituée de tuiles, sous réserve d’une parfaite intégration dans l’environnement urbain ;

de 1 mètre dès lors que cette hauteur est utilisée pour les commerces du rez-de-chaussée donnant sur rue, de 1 mètre afin de tenir compte des cotes de plancher qui doivent être relevées du fait de l’aléa submersion marine, en dehors des secteurs de hauteur imposée (Croisette) et des établissements de plages.

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En dehors des secteurs de hauteur imposée par discipline d’architecture, ces règles de majoration sont cumulatives, sous réserve de la bonne intégration du projet dans son environnement proche et lointain.

2.

Règles générales relatives aux implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les articles "implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques" concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation) ou d’une emprise publique.

Lorsque le recul est matérialisé sur le document graphique par des polygones d’implantation, des emplacements réservés ou de recul minimal (marges de recul), les constructions doivent alors respecter ce recul. Dans les autres cas, elles doivent respecter les règles de recul, d’alignement ou d’implantation définies aux articles 3.3 de chaque zone.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain).

Cependant, ces règles ne s’appliquent pas :

aux bâtiments existants dans le cadre de l’entretien, la transformation, le changement de destination, la réhabilitation et l’amélioration architecturale des bâtiments existants légalement autorisés ;

dans le cadre d’une surélévation (sans dépasser la hauteur maximale fixée) ou d’une extension (dans la limite de 10 % de la surface de plancher existante), du bâtiment concerné par les travaux projetés des bâtiments existants légalement autorisés dès lors que celles-ci s’effectuent en continuité d’une des façades existantes, dans le cas où l’implantation existante ne respecterait pas les règles du P.L.U. en vigueur.

Dans le cas d’une surélévation, le dernier niveau peut être réalisé en retrait : le niveau en retrait ne devra alors excéder au maximum 60 % de l’emprise du niveau inférieur.

à certaines annexes :

aux piscines et leurs plages et aux bassins lorsque le retrait imposé est supérieur à 3 m. Dans ce cas, le recul est réduit à 2 m par rapport à la voie publique ou privée ou à l’emprise publique ;

dont la hauteur au faitage n’excède pas 2,50 mètres peuvent être implantées à une distance minimale de 2 m des limites de voies ou emprises publiques ;

aux garages annexes ainsi que les ouvrages nécessaires à la construction de places de stationnement :

• si l'accès automobile n'est pas réalisé à partir de la voie créant l'alignement et sous réserve que l'accès utilisé conserve une bonne visibilité ;
• situés sur des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 30 % (la pente étant calculée en prenant le point le plus haut et le point le plus bas du terrain) hors voies à grande circulation.

aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ;

aux clôtures et murs de soutènement ;

aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ;

• à certains éléments relatifs à l’aspect extérieur des constructions :

aux balcons ou oriels (bow-windows) ;

aux débords de toiture (dans la limite de 40 cm maximum) ;

aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ;

aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers, auvents, etc.) ;

aux saillies de la façade sur le domaine public (y compris saillie de toiture) à partir du 2ème étage ou d’une hauteur de 6 mètres au point le plus défavorable au pied de la façade et avec une largeur maximale de 0,80 m. Les enseignes perpendiculaires, les marquises et les stores rétractables sont autorisés en deçà du 2ème étage.

• pour faciliter une meilleure intégration urbaine et paysagère aux niveaux de sous-sols entièrement enterrés et à leurs voies d’accès ;

pour sauvegarder des éléments de paysage, de patrimoine (bâti ou végétal) ou des perspectives sensibles identifiés aux plans de zonage du P.L.U. ;

dans le cas d’un bâtiment nouveau réalisé en continuité d’un bâtiment existant situé sur le fond voisin, y compris en cas d'implantation sur l'alignement même, sauf si cette implantation porte atteinte à la sécurité routière.

• concernant les équipements publics aux ouvrages, installations et équipements d'intérêt collectif et de services publics, y compris ferroviaire ou liés aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications ;

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• aux occupations et utilisations du sol liées à la fréquentation du public des espaces du bord de mer et les installations liées aux activités balnéaires et nautiques.

pour les autres cas suivants :

aux structures et bâtiments temporaires et démontables ;

aux parkings souterrains réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de secteurs de plan de masse.

Ces implantations différentes sont autorisées à condition :

que la construction initiale soit reconnue conforme au niveau administratif (construction légalement autorisée) ;

que l'extension ou la construction nouvelle ne représente pas une gêne pour la sécurité publique ;

que l'extension ou la construction nouvelle assure une bonne intégration dans le paysage urbain.

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Les constructions doivent également respecter le Règlement départemental de voirie de 2014, annexé au PLU.

3.

Règles générales relatives aux implantations des constructions par rapport aux limites séparatives

Les articles "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives" concernent les limites latérales et de fond de parcelles qui séparent un terrain privé d’autres terrains privés.

Lorsque le recul est matérialisé sur le document graphique par des polygones d’implantation, les constructions doivent alors respecter ce recul. Dans les autres cas, elles doivent respecter les règles de recul définies aux articles 3.4 de chaque zone.

Cependant, ces règles ne s’appliquent pas :

aux bâtiments existants dans le cadre de l’entretien, la transformation, le changement de destination, la réhabilitation et l’amélioration architecturale des bâtiments existants légalement autorisés ;

dans le cadre d’une surélévation (sans dépasser la hauteur maximale fixée) ou d’une extension (dans la limite de 10 % de la surface de plancher existante), du bâtiment concerné par les travaux projetés des bâtiments existants légalement autorisés dès lors que celles-ci s’effectuent en continuité d’une des façades existantes, dans le cas où l’implantation existante ne respecterait pas les règles du P.L.U. en vigueur.

Dans le cas d’une surélévation, le dernier niveau peut être réalisé en retrait : le niveau en retrait ne devra alors excéder au maximum 60 % de l’emprise du niveau inférieur.

à certaines annexes :

aux piscines et leurs plages et aux bassins lorsque le retrait imposé est supérieur à 3 m. Dans ce cas, le recul est réduit à 3 m par rapport à la limite séparative ;

aux garages annexes ainsi que les ouvrages nécessaires à la construction de places de stationnement :

• si l'accès automobile n'est pas réalisé à partir de la voie créant l'alignement et sous réserve que l'accès utilisé conserve une bonne visibilité ;
• situés sur des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 30 % (la pente étant calculée en prenant le point le plus haut et le point le plus bas du terrain) hors voies à grande circulation ;
• dès lors que leur hauteur n’excède pas 3,50 m au faitage ou 3 m au niveau de la toiture terrasse.

aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ;

aux clôtures et murs de soutènement ;

aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ;

• à certains éléments relatifs à l’aspect extérieur des constructions :

aux balcons ou oriels (bow-windows) ;

aux débords de toiture (dans la limite de 40 cm maximum) ;

aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ;

aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers, auvents, etc.) ;

aux saillies de la façade d’une largeur maximale de 0,80 m ainsi que les enseignes perpendiculaires, les marquises et les stores rétractables.

• pour faciliter une meilleure intégration urbaine et paysagère
• aux niveaux de sous-sols entièrement enterrés et à leurs voies d’accès ;

pour sauvegarder des éléments de paysage, de patrimoine (bâti ou végétal) ou des perspectives sensibles identifiés aux plans de zonage du P.L.U. ;

dans le cas d’un bâtiment nouveau réalisé en continuité d’un bâtiment existant situé en limite séparative sur le fond voisin. La hauteur de ce nouveau bâtiment ne devra pas dépasser celle du bâtiment auquel il est adossé dans la bande de recul imposé dans la zone, et elle sera inférieure ou égale à deux fois la distance à la limite séparative (H<= 2P, voir définitions). Cette disposition ne s’applique pas lorsque la continuité est autorisée dans la zone ;

• concernant les équipements publics aux ouvrages, installations et équipements d'intérêt collectif et de services publics, y compris ferroviaire ou liés aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications ;

aux occupations et utilisations du sol liées à la fréquentation du public des espaces du bord de mer et les installations liées aux activités balnéaires et nautiques.

• pour les autres cas suivants :

aux structures et bâtiments temporaires et démontables ;

aux parkings souterrains réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de secteurs de plan de masse.

Dans le cas d’une unité foncière bordée par un vallon, la limite d’implantation correspond à la limite cadastrale de la parcelle, et non pas à l’axe du vallon. D’autres règles de recul par rapport aux vallons s’appliquent (3 mètres minimum par rapport aux berges du vallon et 5 mètres par rapport à son axe).

Ces implantations différentes sont autorisées à condition :

que la construction initiale soit reconnue conforme au niveau administratif (construction légalement autorisée) ;

que l'extension ou la construction nouvelle ne représente pas une gêne pour la sécurité publique ;

que l'extension ou la construction nouvelle assure une bonne intégration dans le paysage urbain.

4.

Règles générales relatives aux implantations des constructions et des clôtures par rapport à la conservation et au rétablissement du réseau hydraulique superficiel hors «centre urbain» du P.P.R.I.

Le réseau hydraulique superficiel (RHS) regroupe l’ensemble des « surfaces linéaires » où cheminent préférentiellement les eaux de ruissellement qu’elles soient naturelles (cours d’eau, vallons, thalwegs, etc.) ou artificiels (cours d’eau et vallons artificialisés, fossés connexes aux voiries, fossés agricoles de drainage des terres, canaux de colature, caniveaux, chaussées, etc.).

Conservation du réseau hydraulique superficiel existant°:

Sauf dérogation, il est strictement interdit de combler, réduire, couvrir, modifier le réseau hydraulique superficiel existant.

Rétablissement du réseau hydraulique superficiel originel°:

L’étude de ruissellement mentionné au §3 de l’article 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU RISQUE INONDATION - du chapitre C1/, intègre un relevé exhaustif du réseau hydraulique superficiel non seulement au niveau de la parcelle mais aussi à son amont et à son aval, notamment aux fins de vérification de sa bonne continuité hydraulique et de la bonne conservation de sa capacité hydraulique.

Sauf dérogation, dès lors que l’étude de ruissellement détecte des anomalies de continuité et de capacité du

RHS, il doit proposer les mesures de rétablissement de celles-ci à intégrer dans le projet d’aménagement et/ou de construction.

L’étude de ruissellement doit également indiquer les mesures prises pour garantir dans le temps le bon entretien et la bonne conservation du RHS existant ou rétabli dans ses dimensions originelles.

Implantations des constructions et des clôtures par rapport au réseau hydraulique superficiel hors centre urbain du P.P.R.I.

Sauf dispositions plus contraignantes prévues au règlement du PPRI, l’implantation des constructions et des clôtures par rapport au RHS, en dehors des centres urbains du P.P.R.I., est soumise à la plus contraignante des 2 règles suivantes :

• Retrait de 3 mètres minimum par rapport aux berges du RHS
• Retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’axe du RHS

Sauf dispositions contraires et dérogations éventuelles prévues dans le PPRI, ces dispositions s’appliquent également au RHS qui a été couvert par le passé et ainsi transformé en réseau souterrain (cas par exemple de nombreux vallons et fossés).

Documents à joindre au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (cf. chapitre B/ DISPOSITIONS

RELATIVES A LA GESTION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES du présent Titre)

Les plans de masses et/ou VRD, les plans de coupes, les profils en long prévus au Code de l’Urbanisme doivent obligatoirement représenter le RHS (existant et/ou rétabli) et rendre compte des dispositions constructives prévues pour satisfaire aux obligations explicitées ci-dessus. Les documents graphiques sont accompagnés de toutes notes techniques descriptives nécessaires à la compréhension et à l’instruction du dossier.

Exemple de rétablissement de capacité hydraulique du RHS en zone urbaine (sauf dispositions plus contraignantes du PPRI).

5. Règles générales relatives aux coefficients d’espaces libres, espaces verts et espaces verts de pleine terre

Les espaces verts désignent tout espace faisant l’objet d’un traitement ou d’un aménagement à dominante végétale. Les espaces végétalisés recouvrant un niveau de sous-sol ou de toiture sont comptabilisés dans les espaces verts dès lors que l’épaisseur de terre est d’au moins 80 cm.

Les espaces verts de pleine terre désignent les espaces verts sous lesquels aucun sous-sol ni aucun aménagement n’est réalisé, à l’exception des ouvrages participants à la bonne gestion des eaux pluviales. Ils sont repérés dans les plans de zonage réglementaire par une trame verte avec des hachures horizontales. Ces espaces doivent être respectés strictement sans être imperméabilisés.

Les espaces libres correspondent aux surfaces hors espaces verts imposés, hors bâtiments et hors surfaces non closes à rez-de-chaussée.

Les espaces concernés par un emplacement réservé ne sont pas pris en compte dans le calcul des différents coefficients.

Exemple de modalités de calcul des espaces verts et des espaces verts de pleine terre :

Sur un terrain de 500 m² :

coefficient d’espace libre requis de 25 %

• 125 m² d’espaces libres coefficient d’espace vert requis de 40 % dont 20% traités en espaces verts de pleine terre
• 200 m² d’espaces verts dont 100 m² d’espaces verts de pleine terre (20% des 500 m² de terrain, inclus dans les 40% d’espaces verts imposés).

6.

Règles générales relatives aux normes de stationnement

Dispositions générales#

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions. Ces règles sont définies pour chaque destination de construction.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à tout projet de construction.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article 2 du chapitre D du Titre 2.

Pour les constructions existantes faisant l’objet d’un changement de destination ou d’une extension, seuls les besoins nouveaux issus du changement de destination et/ou de la surface de plancher créée au-delà de 30 m², sont pris en compte.

Conditions du calcul du nombre de places de stationnement

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5 pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé.

Exemple : Réalisation d’un bâtiment pour lequel il est demandé 1 place de stationnement par 50 m² de surface de plancher :

a) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 160 m² de surface de plancher :

160/50 = 3,2. ...........................Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement.

b) Création d’un bâtiment à usage d’habitation de 190 m² de surface de plancher :

190/50 = 3,8. ......................... Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 4 places de stationnement.

Néanmoins, aucune place de stationnement n’est exigée :

pour tout projet en deçà de la première tranche ;

pour les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail, de restauration et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle dès lors que la surface de plancher est inférieure à 50m² ;

dans le cadre d’opérations coordonnées touchant à l’ensemble d’une façade et contribuant à l’amélioration de son aspect.

Calcul du stationnement pour les commerces et les réserves : le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale. Dans tous les cas, le stationnement dévolu aux livraisons et au personnel doit être assuré.

Conditions d'accès de toutes les aires de stationnement, y compris les aires pour 2 roues

Les aires de stationnement et de manœuvre sont réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et doivent avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies.

Le stationnement automobile dit "commandé" (places de stationnement alignées en enfilade les unes derrière les autres obligeant la présence simultanée des propriétaires) est autorisé à condition d’être commun à un même logement.

Impossibilité de réaliser des aires de stationnement

Conformément à l’article L151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa du présent article pour des raisons techniques, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (distance maximum de 300 mètres à pied), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Stationnements 2 roues

L’espace destiné aux 2 roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer d’un système de sécurité permettant d’attacher les 2 roues.

Une place 2 roues est équivalente à 2 m² au minimum (1m x 2m).

Prise en compte du stationnement pour vélo

Au titre de l’arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R111-14-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-144 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m² ;

pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Cette surface peut être constituée de plusieurs emplacements.

Exemptions des règles de stationnement

L’article L152-6 du Code de l’Urbanisme précise les règles d’exemptions possibles aux normes de stationnement prévues dans le présent règlement.

7.

Règles générales relatives à la desserte et aux accès

Caractéristiques communes

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs (sécurité, ordures ménagères, nettoyage…). Elles doivent également permettre d’assurer la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

Conditions de desserte

Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées :

• Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
• Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25 m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés ayant une longueur minimum de 5 mètres et de clôtures à claire-voie.

Condition d’accès

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil, dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En l’absence de ces dispositions, les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de prescriptions spéciales.

L’accès doit être aménagé de telle sorte que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique ou les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Pour les constructions / opérations neuves, le portail d’accès à l’opération sera implanté en retrait d’au moins 5 mètres par rapport au domaine public, et se prolongera par 2 pans coupés à 45°.

Si le retrait n’est pas possible techniquement : un portail coulissant de 5 mètres de large minimum pour l’habitat individuel ou de 6 mètres pour l’habitat collectif sera installé.

Toujours pour les constructions / opérations neuves, à l’intérieur de la parcelle, une double voie ou un sas de croisement doit être prévu afin de permettre le croisement des véhicules. Les entrées et sorties des véhicules sur la parcelle doivent se faire en marche avant. Les manœuvres sur le domaine public pour les entrées – sorties des véhicules sont interdites, sauf impossibilité technique majeure.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Deux accès pourront être autorisés sur la même voie à condition qu’il s’agisse d’une entrée et d’une sortie, ou qu’un accès existant soit condamné.

Sur les terrains en pente, les voies d’accès devront tenir compte des courbes de niveau et ne devront pas entraîner de mouvement de sol important. Si pour des raisons techniques et foncières, l’accès privatif ne peut s’établir parallèlement aux courbes de niveau, le tracé sera réduit au minimum, ce qui nécessitera l’implantation de la construction au plus près de la voie d’accès. La pente maximale autorisée sur les 5 premiers mètres de l'accès est fixée à 5%.

Chaque projet d'aménagement doit prévoir un accès propre par lot si une division de lots a lieu, hors route départementale ou nationale et sauf contraintes techniques particulières expressément démontrées.

8.

Règles générales relatives aux réseaux

Les raccordements aux réseaux d’eau, d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’électricité doivent être réalisés en souterrain. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau, non destinés à desservir une occupation ou utilisation du sol existante ou autorisée dans la zone.

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable#

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

Sont dispensés d’une alimentation en eau potable certains locaux annexes, tels que garages, abris de jardin, bâtiment exclusif de stockage, ainsi que les bâtiments techniques et serres agricoles.

De plus, ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions et travaux réalisés sur des constructions existantes, dès lors que ces dernières sont conformes à ces dispositions et à la condition que les extensions et travaux projetés ne génèrent pas de besoin supplémentaire par rapport à l’usage initial.

Dispositions relatives à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales#

Compte tenu des impératifs :

• de prévention du risque inondation (1)
• de gestion intégrée des eaux pluviales (1)
• de maintien / rétablissement de l’intégrité du réseau hydraulique superficiel (RHS) (1) mais aussi des impératifs :
• de meilleure gestion des risques sanitaires et de pollution
• de meilleure gestion de la qualité des eaux (2)
• et de performances du service public de l’assainissement (3) les dispositions relatives à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales sont traitées dans les deux chapitres spécifiques suivant :

B/ dispositions relatives a la gestion des eaux usees et des eaux pluviales#

C1/ Dispositions relatives aux risques inondations et submersion#

(1) consécutivement aux inondations survenues sur la commune de Cannes et notamment celle du 3 octobre

2015

(2) eaux douces (cours d’eau, nappes), eaux de baignades, eaux marines

(3) service public des eaux usées et service public des eaux pluviales

Dispositions relatives aux autres réseaux#

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse-tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

Dispositions relatives aux déchets#

Un espace destiné au stockage et au tri des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur l’unité foncière.

Pour les immeubles collectifs, il est obligatoire de prévoir un local poubelle dont la surface sera déterminée en tenant compte :

• de l’encombrement de l’ensemble des bacs roulants pour les déchets ménagers non recyclables ;

de l’encombrement de l’ensemble des bacs roulants pour la collecte sélective ;

d’une surface de confort permettant la manœuvre des conteneurs par les agents d’entretien ainsi que le passage des utilisateurs.

Ce local doit être clos y compris en toiture et ventilé et doit par ailleurs :

être doté de portes permettant une fermeture hermétique ;

être doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type) ;

empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs ;

être doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux ;

ne pas communiquer directement avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes, etc.), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires ;

être facile d’accès, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, sur le parcours le plus fréquenté par les usagers, de préférence au RDC ;

avoir un dimensionnement adapté pour une manipulation aisée des bacs roulants, porte d’accès si possible donnant sur l’extérieur pour des raisons d’hygiène, d’une largeur de passage supérieure à

1m.

Dans les immeubles collectifs de 12 logements ou plus, ou de plus de 800 m² de surface de plancher, une aire de présentation des bacs roulants avant ramassage par le service de collecte est préconisée, quant à sa dimension, sa disposition et son accès à partir de la voie publique, de façon à faciliter l’accès par le camion de collecte.

Pour les restaurants, il est obligatoire de prévoir un local poubelle réfrigéré dont la surface sera déterminée en tenant compte :

• de l’encombrement de l’ensemble des bacs roulants pour les déchets ménagers non recyclables ;
• de l’encombrement de l’ensemble des bacs roulants pour la collecte sélective des emballages ;
• de l’encombrement de l’ensemble des bacs roulants pour la collecte sélective du verre ;
• de l’encombrement du système de réduction des déchets fermentescibles ;
• d’une surface de confort permettant la manœuvre des conteneurs par les agents d’entretien.

Ce local doit être clos et ventilé et doit par ailleurs :

• Être doté de portes permettant une fermeture hermétique ;
• Être doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type) ;
• Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs ;
• Être doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux.

Pour les bureaux et commerces, il est nécessaire de prévoir un local poubelle dont la surface sera déterminée en tenant compte :

• de l’encombrement de l’ensemble des bacs roulants pour les déchets ménagers non recyclables ;
• de l’encombrement de l’ensemble des bacs roulants pour la collecte sélective des emballages ;
• d’une surface de confort permettant la manœuvre des conteneurs par les agents d’entretien.

Ce local doit être clos y compris en toiture et ventilé et doit par ailleurs :

• Être doté de portes permettant une fermeture hermétique ;
• Être doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type) ;
• Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs ;
• Être doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux.

Les bacs roulants devront être facilement accessibles pour le service de collecte en bordure de voie publique.

1.

Adaptations mineures

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans la mesure où l'adaptation est justifiée par l'un des trois motifs susvisés, qu'elle est indispensable pour que le projet puisse être réalisé et que l'écart entre le projet et la règle est de très faible importance, l'autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d'adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

2.

Equipements d'intérêt collectif et services publics (constructions, installations ou ouvrages) :

Les équipements d'intérêt collectif et services publics (constructions, installations ou ouvrages) sont autorisés dans chaque zone. Il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :

les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ;

les aménagements d’espaces publics et d’espaces verts établis suivant un projet d’ensemble ;

les crèches et haltes garderies publiques ;

les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire publics et de l'enseignement supérieur, ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement et situés à leur proximité immédiate (300 mètres à pied) ;

les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur publics, ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement et situés à leur proximité immédiate (300 mètres à pied) ; ;

les établissements publics de santé (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ;

les établissements d’action sociale ;

les établissements sportifs publics ;

les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication etc.) et aux services publics d'eau, d'assainissement et de valorisation des ressources, sauf dispositions contraires et règles spécifiques.

les équipements culturels ;

les équipements ou ouvrages liés à la sécurité aérienne.

De plus, sont admis dans l'ensemble des zones, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Cette liste peut être complétée le cas échéant, par d’autres équipements d’intérêt collectif et services publics prévus par la réglementation et/ou la jurisprudence.

Les règles d’urbanisme édictées dans les dispositions générales et dans chacune des zones ne s’appliquent pas à ces équipements à l’exception de la zone UFc.

En zone UFc le dispositif dérogatoire permettant de ne pas appliquer les règles d’urbanisme édictées dans les dispositions générales et celles propres à cette zone ne s’applique que dans les cas suivants :

-

-

-

Pour tout projet de construction en lien avec un équipement d’intérêt collectif et de services publics ou d’une de ses annexes, existant à la date d’approbation de la modification n°5 du P.L.U. sur l’unité foncière du projet,

Pour les installations, constructions, aménagement et ouvrages techniques nécessaires à la gestion des sites, à savoir ceux permettant de protéger les espaces naturels et les constructions existantes et contribuant à la gestion des espaces et la lutte contre les risques naturels, sous certaines conditions :

• Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des lieux,
• Qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages,
• Qu’ils soient rendus indispensables par des nécessités techniques.

Ce dispositif dérogatoire ne concerne pas les règles en matière d’emprise au sol et de hauteur des constructions qui restent, même pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, celles spécifiées au titre 3 section 1 article 1.2

Pour ces équipements en toute zone, concernant les dispositions réglementaires particulières des articles 6, le nombre de places de stationnement à réaliser devra être déterminé en prenant en compte :

-

la nature des équipements ;

le taux et le rythme de leur fréquentation ;

leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité ;

le foisonnement (stationnement non simultané) lié au fonctionnement de l’équipement.

Enfin, ces dérogations ne s’appliquent que lorsque l’équipement en question occupe au moins 80 % des surfaces de plancher réalisées.

De plus, dans les zones U et AU, par exception aux règles prévues dans chacune des zones (écrites ou graphiques), sont autorisés les pistes d’accès, installations, aménagements, constructions temporaires, dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la mise en œuvre des travaux d’amélioration du système ferroviaire dans le cadre du projet des phases 1 & 2 Ligne Nouvelle Provence-Côte-d ’Azur sous réserve:

• qu’ils soient temporaires et permettent une remise en état du site à l’issue des travaux (qui, pour des raisons de maintien d’exploitation de la voie ferrée, peuvent durer quelques années),
• qu’ils soient proportionnés aux besoins des travaux du projet des phases 1 & 2 Ligne Nouvelle Provence-Côted ‘Azur déclarés d’utilité publique ;
• qu’ils fassent, dans la mesure du possible, l’objet d’une intégration dans le paysage et les tissus urbains environnants ;
• qu’ils ne compromettent pas la réalisation ultérieure de projets au sein de ces périmètres, notamment lorsqu’ils sont situés dans un périmètre d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ou des terrains grevés par des emplacements réservés ;
• qu’ils n’accroissent pas l’exposition des personnes et des biens face aux risques et intègrent, si besoin, des dispositifs permettant de maintenir un impact neutre.

Ces pistes d’accès, installations et aménagements, aménagements, constructions temporaires, dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols peuvent déroger à l’ensemble des règles écrites et graphiques (destinations, occupation des sols, reculs, axes et limites d’implantation, coefficient d’emprise au sol, coefficient d’espace vert et hauteur notamment) dès lors que cela répond à une nécessité technique.

La mise en œuvre d’une OAP, d’un Emplacement Réservé... ne s’oppose pas à leur mise en œuvre préalable.

Cas particulier des antennes relais :

-

-

3.

Dans les périmètres de 500 m de protection des abords des monuments historiques et dans les sites classés, le recours aux solutions de partage avec tout site radioélectrique déjà existant est exigé, sauf à démontrer une incapacité technique avérée, justifiée par une étude technique détaillée réalisée par un bureau d’études indépendant. Cette étude devra démontrer, sur la base de critères objectifs l’impossibilité de partager un site existant et justifier la nécessité d’un nouvel équipement.

Dans la bande littorale définie au titre des sites inscrits, l’implantation de tout nouveau pylône destiné à accueillir une antenne relais est interdite, sauf si une étude technique indépendante démontre de manière objective que de tels ouvrages soient indispensables au fonctionnement des réseaux de télécommunication ou de services d’utilité publique.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et installations d’intérêt général

Les locaux techniques de faible ampleur (de collecte des déchets ménagers, transformateurs électriques, etc.), en bord de voie et directement accessible à partir d'une voie ouverte à la circulation publique, sont assimilés à des ouvrages relevant de l'intérêt collectif. Ils peuvent faire l’objet de dérogation pour faciliter leur implantation mais devront faire l’objet d‘une intégration particulièrement soignée compte-tenu de leur proximité à l’espace public.

4.

Ouvrages nécessaires à la gestion intégrée des eaux pluviales

Il pourra être dérogé aux règles relatives à l’aménagement et la conservation des espaces verts, le cas échéant à d’autres règles particulières du présent règlement, pour la réalisation et l’optimisation des ouvrages et dispositifs nécessaires à la gestion intégrée des eaux pluviales.

5.

Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis

En application des articles L111-15 et L111-23 et sauf dispositions contraires des Plans de Prévention des

Risques :

lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. Le PLU ne s’y oppose pas.

la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article

L111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Le PLU ne s’y oppose pas.

6.

Prescriptions particulières aux bâtiments existants

Nonobstant les dispositions du présent règlement, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone concernée, ne sont autorisés sur cet immeuble que les travaux :

qui ont pour effet de le rendre plus conforme aux dites dispositions ou qui sont sans effet à leur égard ;

qui visent à améliorer l’isolation thermique du bâtiment par l’extérieur.

qui permettent l’utilisation des énergies renouvelables.

Les extensions et surélévations dans les cas clairement définis dans le règlement sont également autorisées. Il en est de même pour les annexes qui respectent les dispositions règlementaires de la zone.

Sauf disposition contraire du règlement (cf. notamment prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et à la gestion du risque inondation), et à l’exception des constructions souterraines situées intégralement sous le niveau du sol après travaux et leurs voies d'accès, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone peuvent être autorisés, dans la limite de 1 mètre 50 maximum par rapport au terrain naturel originel, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Un traitement en restanques peut être réalisé dès lors que le décaissement est supérieur à 1m50. L’espace entre deux murs de restanques doit être égale à la hauteur du plus haut des deux murs l’encadrant et être végétalisé.

Cet espace peut également être exploité judicieusement pour la gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP), dans ce cas la végétalisation de cet espace pourra être adaptée pour optimiser la GIEP.

Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas :

aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales, aux installations nécessaires aux aménagements portuaires et littoraux.

aux équipements publics ou nécessaires à un intérêt collectif, notamment les travaux d’aménagement de l’A8.

Les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol du terrain aménagé devront être utilisés en priorité. Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.

1. Application des règles des lotissements#

Conformément à l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivants :

la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Conformément à l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un P.L.U. ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

En application de ces deux articles, entre cinq et dix ans après l’approbation du lotissement, ce sont les règles les plus restrictives entre le règlement du lotissement et le PLU qui s’appliquent.

2. Opposition de l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme#

L’article R151-21 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU, sauf pour les dispositions relatives à la gestion intégrée des eaux pluviales.

3.

Gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP)

La GIEP doit être conçue et réalisée à l’échelle du lotissement de manière à la rendre plus cohérente, plus efficace et plus économique.

Le projet de règlement du lotissement remis avec le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme doit obligatoirement intégrer les chapitres dédiés à la GIEP pour décrire ses fonctionnalités, ainsi que ses modalités de gestion et de financement.

En application de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme, dans les zones UD et UF et ses sous-secteurs, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager, sont soumises à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme.

Imposition de conformité aux normes du PLU en vigueur appliquée aux unités foncières et constructions existantes

Le Plan Local d’Urbanisme impose également que toutes les opérations d'aménagement, en tant qu'occupation et utilisation du sol, et notamment les divisions foncières, respectent l'intégralité des dispositions de la zone.

L'autorisation d'opération d'aménagement, notamment la division, est ainsi conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières, et l'unité foncière initiale (parcelle-mère) après l'exécution, respectent à la fois :

la réglementation applicable en matière d’assainissement non collectif (cf. règlement général du service public de l’assainissement non collectif, notamment les superficies minimales nécessaires au bon fonctionnement des installations d'assainissement individuel).

la réglementation applicable en matière d’assainissement collectif (cf. règlement général du service public de l’assainissement collectif), notamment :

• le principe de séparation des eaux usées et des eaux pluviales,
• le principe de séparation des ouvrages de collecte des eaux usées (le cas échéant des eaux pluviales) et de branchement au réseau public des eaux usées(le cas échéant des eaux pluviales),
• le principe d’accès auxdits ouvrages de collecte et de raccordement.

la réglementation applicable en matière de gestion intégrée des eaux pluviales (cf. règlement général du service public de l’assainissement collectif et dispositions complémentaires du présent règlement de PLU), notamment les superficies minimales nécessaires à l’installation des dispositifs de GIEP.

IMPORTANT : si le respect de ces dispositions réglementaires entraine des interactions entre les unités foncières résultant de la division (servitudes de passage, mise en commun de canalisation, ouvrages, installations, etc.), alors le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme doit obligatoirement comporter les documents notariés authentifiant la réalité des dispositions propres à garantir le respect desdites réglementations.

Conformément à l’arrêté préfectoral n°216-112 du 18/08/2016, en dehors des espaces urbanisés, s’appliquent de part et d’autre de l’axe de l’A8, de la RD1109 et de la RD9, les dispositions de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme.

A ce titre, les voies qui pourraient être concernées par une bande inconstructible de 100 mètres de part et d’autre de leur axe sont les suivantes : A8, RD 1109 et RD9 dans la plaine de la Siagne.

Toutefois, au titre de l’article L111-7 du Code de l’urbanisme, cette interdiction ne s’applique pas dans les espaces urbanisés ni :

aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

aux bâtiments d’exploitation agricole ;

aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Toutefois, le plan local d’urbanisme peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Sur Cannes, aucune zone n’est concernée par l’application de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où les voies concernées traversent soit des espaces urbanisés, soit des zones agricoles ou naturelles inconstructibles.

B/ dispositions relatives a la gestion des eaux usees et des eaux pluviales#

Le présent chapitre vise à répondre à différentes dispositions des orientations fondamentales (OF) du Schéma

Directeur et d’Aménagement des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée. Il vise également à répondre aux impératifs :

• de prévention du risque inondation (1), par débordement de cours d’eau, vallons, fossés, talwegs et ruissellement des eaux pluviales
• de gestion intégrée des eaux pluviales, (1)
• de maintien / rétablissement de l’intégrité du réseau hydraulique superficiel (RHS), (1) ainsi qu’aux impératifs :
• de meilleure gestion des risques sanitaires et de pollution,
• de meilleure gestion de la qualité des eaux, (2)
• et de performances du service public de l’assainissement, (3)

(1) consécutivement aux inondations survenues sur la commune de Cannes et notamment celle du 3 octobre 2015

(2) eaux douces (cours d’eau, nappes), eaux de baignades, eaux marines

(3) service public des eaux usées et service public des eaux pluviales

Les constructions et aménagements doivent être conçus et réalisés dans le respect :

• du règlement général du service d'assainissement collectif, du règlement général du service d'assainissement non collectif, des différentes prescriptions du présent règlement en matière de gestion des eaux usées et pluviales, des différentes prescriptions du présent règlement en matière de prévention du risque inondation.

En outre, concernant les documents à remettre avec les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, les articles R431-9, R431-10, R431-36, R441-3, R441-4 et R 441-10 et R442-5 du code de l’urbanisme sont complétées par les dispositions suivantes.

Le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme doit obligatoirement contenir l’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement individuel délivrée par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif

(SPANC) (1). En outre, le plan masse et/ou VRD établi à une échelle adaptée doit faire apparaitre la totalité des installations d’assainissement individuel, à savoir :

• le système de collecte des eaux usées

le système de prétraitement des eaux usées

le système de traitement des eaux usées le système de gestion des eaux issues du système de traitement (y compris mention, le cas échéant de l’exutoire)

Il est obligatoirement complété par la fourniture du profil hydraulique.

(1) Pièce : PA15-2. [Art. R. 441-6 b) du code de l’urbanisme], PC11-3. [Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme],

PCMI12-2. [Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme].

Les canalisations, réseaux, et ouvrages connexes concourant à la gestion des eaux usées doivent être reportés (1) et cotés (2) dans leur totalité, en fonction de la complexité du projet d’aménagement / construction, soit sur le plan masse, soit sur le plan VRD, en distinguant clairement :

ceux existants privés,

• ceux existants publics,
• ceux projetés privés,
• le cas échéant ceux publics projetés.

(1) : Tracé des canalisations et réseaux, positionnement des regards, boites de branchement et tous autres ouvrages connexes (exemples : bac à graisse, ouvrage de prétraitement, dispositif de mesures …).

(2) : Indication des cotes « terrain naturel » (existant / projeté) des regards, des cotes fil d’eau des regards, le cas échéant (arrivées en chute, trop plein etc.), des cotes fil d’eau des canalisations entrantes et sortantes des regards, et de toutes cotes dimensionnelles utiles concernant les ouvrages EU connexes.

L’ensemble des données topographiques X, Y, ZTN, ZFE doivent être fournies dans le système de référence RGF93.

En outre doivent obligatoirement être fournis le(les) profil(s) hydraulique(s) du(des) branchement(s) et le(les) profil(s) hydraulique(s) du(des) réseau(x), réseau(x) public(s) compris.

Nota : Les modalités de gestion des flux EU et EP ainsi que des eaux de piscine / spa sont consultables sur le site cannes.com (« notice explicative relative à la gestion des eaux usées, des eaux pluviales et du risque inondation »).

1. Dispositions générales.

Sauf dispositions particulières prévues au présent règlement (cf. article 8 ci-après), tout projet d’aménagement ou de construction est tenu de présenter un dispositif de gestion intégrée des eaux pluviales.

Ainsi, pour tout projet, les eaux pluviales doivent être gérées prioritairement in situ :

-

• tout d’abord en réduisant au maximum l’imperméabilisation et favorisant l’infiltration lorsque la nature du sous-sol (perméabilité, présence de la nappe…) et la règlementation en vigueur le permet ;

puis en retenant prioritairement les eaux pluviales grâce aux techniques alternatives de rétention à la parcelle type noues ou bassin enherbés ou paysagers, fossés, jardins, toits stockant,… dans le respect des autres dispositions du présent règlement ;

et en dernier recours en retenant les eaux pluviales grâce à un bassin de rétention en béton en complément ou substitution des solutions précédentes lorsque ces dernières ne peuvent pas être mises en œuvre. Le bassin pourra être enterré s’il n’y a pas d’autre solution (la démonstration d’infaisabilité technique devant être motivée).

Les ouvrages doivent être visitables et curables.

Le dimensionnement du volume de rétention global à la parcelle est calculé selon les indications ci-après du §2.

L’évacuation finale est réalisée dans l’ordre préférentiel suivant :

• en priorité par infiltration totale, ou à défaut, partielle dans le sol lorsque les caractéristiques du sol le permettent (stabilité des terrains, profondeur de na nappe et vulnérabilité de celle-ci, perméabilité des terrains…) et sans toutefois que le temps de vidange du dispositif de rétention soit excessif (il ne devra pas dépasser 48h),
• par épandage en surface sur la propriété,
• par rejet vers certains éléments constitutifs du réseau hydraulique superficiel (fossé, vallon, cours d’eau),
• par rejet vers le réseau public d’eaux pluviales.

Sur l’ensemble du territoire communal, le projet de gestion intégrée des eaux pluviales fait obligatoirement l’objet d’une étude hydrogéologique et hydraulique spécifique à la parcelle.

Les solutions retenues en matière de collecte, infiltration, rétention, régulation des eaux pluviales du projet doivent être adaptées aux constructions et infrastructures projetées ainsi qu’aux caractéristiques géotechniques du terrain.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement des eaux usées ou au système d’assainissement autonome est interdit.

Les aménagements réalisés à proximité immédiate du rivage (moins de 50 m), lorsque les eaux sont rejetées directement en mer sans transiter par un collecteur public sont exemptés d’ouvrages de rétention et de régulation de débit.

Indications aux plans et coupes du système de gestion des eaux pluviales :

Les canalisations, réseaux, et ouvrages connexes concourant à la gestion intégrée des eaux pluviales doivent être reportés (1) et cotés (2) dans leur totalité, en fonction de la complexité du projet d’aménagement / construction, soit sur le plan masse, soit sur le plan VRD, en distinguant clairement :

• ceux existants privés,
• ceux existants publics,
• ceux projetés privés,
• le cas échéant ceux publics projetés.

(1) : Tracé des canalisations et réseaux, positionnement des regards, boites de branchement et tous autres ouvrages connexes (exemples : ouvrage de prétraitement, dispositif de mesures …).

(2) : Indication des cotes « terrain naturel » (existant / projeté) des regards, des cotes fil d’eau des regards, le cas échéant (arrivées en chute, trop plein etc.), les cotes fil d’eau des canalisations entrantes et sortantes des regards, toutes cotes dimensionnelles utiles concernant les ouvrages EU connexes.

L’ensemble des données topographiques X, Y, ZTN, ZFE doivent être fournies dans le système de référence RGF93.

En outre doivent obligatoirement être fournis :

• le(les) profil(s) hydraulique(s) du(des) branchement(s) et le(les) profil(s) hydraulique(s) du(des) réseau(x), réseau(x) public(s) compris,
• plus spécifiquement, le(s) profil(s) hydraulique(s) du(des) dispositifs de GIEP
• les plans coupes détaillés des ouvrages de rétention +/- infiltration à une échelle adaptée
• une notice d’exploitation et de fonctionnement du (des) dispositif(s)

Nota : Les modalités de gestion des flux EU et EP ainsi que des eaux de piscine / spa sont consultables sur le site cannes.com (« notice explicative relative à la bonne gestion des eaux usées, des eaux pluviales et du risque inondation »).

2.

Principes de dimensionnement du volume de rétention/infiltration à la parcelle

L’aménagement paysager devra retenir un volume égal à 100 litres pour 1 m² de surface imperméabilisée, soit :

V= 100L x N m² de surface imperméabilisée

Une note méthodologique d’application sur la gestion intégrée des eaux pluviales est à retrouver sur le site de la ville de Cannes ou de la Communauté d’Agglomération. Des fiches ouvrages sont à retrouver dans le Mémento

Technique de de 2017 (ASTEE).

Pour exemple, pour la construction d’un collectif de 30 logements avec une emprise au sol de 450 m² et des stationnements en sous-sol, est projetée sur un terrain de 1000m².

La surface imperméabilisée totale est de 450m².

Pour cette surface, une compensation de 45m3 devra être réalisée (100 L x 450 m² = 45 000 L =45 m3).

Une compensation en toiture de 300m² avec une hauteur de 15 cm, soit un stockage de 45 m3, peut être envisagée pour le projet.

L’étude hydraulique, réalisée par l’aménageur, informe sur la faible perméabilité du terrain (10 mm/h). L’étude prévoit la vidange de la toiture dans un jardin de pluie (bassin à ciel ouvert de 17,5m 3 de 35 cm de profondeur qui sera sec 24h après une pluie). Ce bassin sera végétalisé par des plantes ornementales, afin d’offrir un îlot de fraîcheur aux habitants de la résidence et un parc agréable pour les jours de beau temps.

Le surplus des eaux pluviales qui n’a pas pu être géré par infiltration à cause de contraintes techniques sera raccordé gravitairement au réseau d’eaux pluviales communautaire, à débit limité.

Pour calculer la surface imperméabilisée, le tableau ci-dessous indique le coefficient de ruissellement à prendre en compte en fonction du type de revêtements colletés.

Sauf à fournir des documents justificatifs probants, les coefficients de ruissellement de tous les autres espaces que ceux énumérés dans ce tableau seront pris égaux à 100%.

Surface/Revêtement

(Liste non exhaustive)

Non collecté

Considéré

perméable

Terre végétale

X

Gazon synthétique sur terre végétale, copeau de bois

(Mulch) · X · Dalles et toitures végétalisées · Hauteur de terre végétale supérieure à 80 cm · X* · Hauteur de terre végétale inférieure à 80 cm · Collecté · Considéré imperméable à 50% · Considéré imperméable à 100% · X* · X* · Gravier · X · Matériau alvéolaire végétalisé · X* · X*

Bande de roulement (de 2X 40 cm maximum)

X

X*

Planchers en bois (ou autres) avec lames non jointives, caillebotis, sans support, sur plots

X* · X* · Stabilisé en graves · X** · X** · Pavés à larges joints · X** · X**

Matériaux drainants de perméabilité supérieure au sol en place

X**

X**

Béton, carrelage, dallage, pavés joints, stabilisé en béton, enrobées, Planchers lames jointes

X

• : Dans la limite de 20% des surfaces collectées et imperméabilisées du projet. Au-delà, des dispositions à voir avec le service gestionnaire.

** : Efficacité des revêtements perméables à attester par l’aménageur (certificats du fabricant, conditions d’entretien, engagements d’entretien…). Des tests seront réalisés lors des opérations de conformité.

Pour rappel : les piscines se compensent elles-mêmes. Leur surface imperméabilisée peut être déduite de la surface à compenser.

Cas des surfaces minérales :

Sauf à fournir des documents justificatifs probants, les coefficients de ruissellement de tous les autres espaces que les espaces verts et espaces naturels seront pris égaux à 100%.

3.

Justifications de la bonne conception et de l’efficience ultérieure du dispositif de GIEP.

L’instruction des projets se fera sur la base d’un rapport d’étude hydrogéologique et hydraulique ainsi que des plans et coupes conformément au présent règlement. Seront indiqués :

• Le positionnement du (des) dispositif(s) de rétention +/- infiltration au(x) point(s) bas de l’unité foncière,

o

La justification du bon drainage de l’unité foncière (empêcher toutes stagnations d’eaux résiduelles)

o

La justification du bon acheminement des eaux de ruissellement vers le(les) dispositif(s) de rétention +/- infiltration,

o

La justification de la maîtrise du débit de fuite,

o

La justification de la maîtrise du (des) rejet(s) final (finaux) (problématique de l’exutoire)

Les ouvrages de rétention doivent faire l’objet d’un suivi régulier, à la charge des propriétaires : curages et nettoyages réguliers, vérification des canalisations de raccordement, vérification du bon fonctionnement des installations (pompes, régulateur de débit), et des conditions d’accessibilité. Une surveillance particulière sera faite avant, pendant et après les épisodes pluvieux intenses.

4.

Réduction de l’imperméabilisation des sols – Infiltration in situ – Recours aux techniques alternatives.

Il doit être prioritairement recouru aux techniques alternatives tel que décrit dans les dispositions générales.

L’impossibilité de recourir à ces dernières doit être dûment justifiée dans l’étude spécifique de gestion intégrée des eaux pluviales.

Définition techniques alternatives : principe de gestion à la source. L’objectif est de déconcentrer les flux en favorisant l’infiltration des eaux de pluie et la rétention au plus près du lieu de production.

Exemples de techniques alternatives : noues, tranchées drainantes, revêtements poreux, toitures végétalisées, jardin de pluie…

Le pétitionnaire pourra utilement consulter le site cannes.com (rubrique « Cadre de Vie > Logement Urbanisme

> Urbanisme > Gestion des Eaux Usées et des Eaux pluviales).

De l’unite fonciere#

Dans les cas où la gestion des eaux usées et pluviales nécessite, avant raccordement aux réseaux publics d’eaux usées et le cas échéant d’eaux pluviales, l’implantation d’ouvrages et/ou de canalisations en dehors de l’unité foncière, les plans et document ci-dessus doivent décrire la totalité des tracés depuis de l’unité foncière où se situe le projet d’aménagement et/ou de construction jusqu’au(x) réseau(x) public(s).

Les eaux diverses assimilées aux eaux pluviales (EPA) sont les eaux dites claires car non polluées. Ce sont notamment les eaux de nappe, les eaux de condensation ou encore l’eau du réseau public d’eau potable, utilisées ou non dans un process susceptible d’être rejetées au réseau hydraulique superficiel (RHS)

Sauf dérogation, les rejets permanents d’EPA au réseau hydraulique superficiel (RHS) ainsi qu’au réseau public des eaux pluviales est strictement interdit.

Les rejets temporaires d’EPA au réseau hydraulique superficiel (RHS) ainsi qu’au réseau public des eaux pluviales peuvent quant à eux être autorisés sous conditions.

Les dispositions relatives à la gestion des risques d’inondation et de submersion marine figurent au chapitre C1/.

Chapitre#

Type de dossier de

demande

d’autorisation

d’urbanisme

Obligation de GIEP

Sauf cas particuliers (1) l’obligation de GIEP (donc de rétention des EP)

Division foncière affecte chacune des unités foncières

issues de la division et ce quelle que

soit leur superficie

Sauf empêchement caractérisé à

Permis d’aménager / justifier, l’obligation de GIEP est permis de construire générale quelle que soit la superficie

« neuf »

de l’unité foncière.

L’obligation de GIEP s’applique

Permis de construire

uniquement dans le cas où

pour « extension »

l’extension dépasse une

imperméabilisation (2) de 20m².

Assiette foncière

à prendre en

compte

(bassin versant)

Réalisation d’une étude hydraulique et hydrogéologique

spécifique pour la GIEP avec prise

en compte des dispositions du

chapitre B/ (3)#

Totalité de l’unité

foncière

Obligation sur l’ensemble du territoire communal

(1) exemples : cession de terrain pour alignement, pour construction d’ouvrages d’intérêt général etc.

(2) la définition de l’imperméabilisation est celle définie au lexique du présent règlement.

(3) les prescriptions des chapitres B/ et C1/ relevant de domaines de compétences voisins, il est recommandé de grouper la réalisation des deux études pour un traitement cohérent des problématiques.

C/ Dispositions relatives a la reduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques#

Naturels, technologiques et aux nuisances#

Dans les secteurs concernés par des risques et/ou nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte de ces risques et/ou nuisances.

C1/ Dispositions relatives aux risques inondations#

Et submersion preambule#

Abstraction faite du phénomène de submersion marine, la connaissance relative aux zones inondables sur la commune de Cannes se trouve en partie rassemblée dans les différents documents suivants à portée réglementaire ou non :

1) Arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations sur le territoire de la commune de Cannes,

2) Atlas des zones inondables (DREAL – 2008)#

3) Cartographie du réseau hydraulique superficiel – RHS – (CACPL – juillet 2016)#

4) Cartographies du risque ruissellement (CACPL 2022)#

5) Schéma directeur hydraulique sur l’espace stratégique de requalification - Cannes Bocca Grand Ouest, à portée règlementaire avec une conformité attendue des projets (CACPL – 2023)

Deux types d’inondations sont à prendre en compte :

• l’inondation par débordement (ce risque est pris en compte par le PPRI (cf. Préconisation du règlement du PPRI), l’inondation par ruissellement (ce risque n’est pas pris en compte par le PPRI).

Logigramme des études à aborder selon les risques inondations débordement et /ou ruissellement

D’eau ou vallon#

Le Plan de Prévention des Risques (P.P.R) d’Inondation de la commune de Cannes du 19 novembre 2021 est applicable sur l’ensemble du territoire communal. Ce document est annexé au présent P.L.U. Il distingue deux types de zones :

• zone de risque fort (zone rouge)
• zone de risque modéré (zone bleue)

Aussi le report de ces zones sur les documents de zonage du P.L.U. demeure indicatif et il convient de se reporter au document du PPRI lui-même pour disposer des périmètres opposables.

En tout état de cause, lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du P.P.R. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.

Lors d’épisodes pluvieux, l’accumulation des eaux de pluie superficielles peut entrainer des inondations localisées. Ce phénomène est anthropique, l’urbanisation modifie les axes des écoulements naturels notamment par les voiries, les remblais, les clôtures ou les ouvertures lors de la création d’un accès à une parcelle, on parle alors de ruissellement urbain.

Tous les aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme devront faire l’objet d’une étude du ruissellement. Cette étude est donc à réaliser sur l’ensemble du territoire de la ville de Cannes.

Pour tout projet, un professionnel qualifié (par exemple : architecte, bureau d’étude spécialisé en hydraulique, etc…) devra réaliser cette étude. L’étude pourra être inclue dans le diagnostic de vulnérabilité si demandé par le

PPRI ou dans l’étude hydraulique imposée par le titre 2/chapitre B/Article 8.

Pour les projets listés ci-après, cette étude peut être faite par le pétitionnaire : les modifications de façades, les surélévations, les créations de piscines et annexes associées, les modifications des aménagements extérieurs, les réhabilitations sur l’existant sans modification notable sur l’emprise au sol et qui ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte.

Cette étude permettra à l’aménageur de prendre des précautions pour ne pas aggraver les ruissellements, pour tout projet.

L’étude devra identifier :

-

Si la parcelle ou le bâtiment existant a été touché par des inondations exceptionnelles (notamment en 2015 et 2019) ;

Les désordres existants dus aux écoulements sur les surfaces imperméabilisées existantes et leur amélioration suite au projet.

Les axes d’écoulements à proximité de l’unité foncière aménagée (décrire ce qu’il se passe lorsqu’il pleut autour du projet, par où les eaux pluviales arrivent et par où elles s’écoulent).

Pour information : les eaux ont tendance à s’accumuler sur les voiries ou vallons à proximité et s’écoulent selon leur pente, tel que :

Exemple de figure qui permet d’identifier l’axe d’écoulement sur l’avenue des Anglais (pas d’impact sur les immeubles de part et d’autre de l’avenue), le risque sera donc non avéré sur les deux constructions identifiées.

Si un risque de ruissellement est avéré, l’étude devra :

-

• préconiser des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes, préconiser des mesures de réduction de l’aléa, pour les projets qui pourront avoir un impact sur l’aléa, à savoir tout projet hors ceux listés ci-avant et pour lesquels l’étude hydraulique peut être faite par le pétitionnaire, vérifier la capacité hydraulique et le bon écoulement des eaux pour les principaux réseaux hydrauliques superficiels présents sur l’unité foncière. Si des anomalies sont repérées, des mesures de rétablissement de celles-ci seront proposées et intégrées dans le projet d’aménagement et/ou de construction.

Des cartes du risque ruissellement sont mises à disposition sur le site de la communauté d’agglomération (www.cannespaysdelerins.fr). Ces cartes permettent d’informer sur la présence potentielle d’un risque global.

Cette carte n’a pas de valeur réglementaire.

Mesures de réduction de la vulnérabilité pour les constructions nouvelles, notamment :

-

Respect de la transparence hydraulique pour les constructions et clôtures afin de ne pas modifier la capacité des écoulements (clôtures ajourées à mailles larges, bâti sur pilotis, etc...)

Implantation des nouveaux planchers à + 0,20 m de la hauteur d’eau retenue,

Installation des réseaux (électricité, chauffage, informatique) + 0,20 m de la hauteur d’eau retenue,

Réaliser des aménagements permettant de prémunir les entrées de bâtiments notamment dans les sous-sols, des écoulements des eaux de la voirie ou autres axes d’écoulement,

Sensibilisation des futurs occupants (résidents, professionnels...) au risque inondation et diffusion des consignes de sécurité…

Intégration des dispositions du Porter à Connaissance de décembre 2017 sur les aléas submersion marine dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Les prescriptions applicables sur les zones exposées aux aléas de submersion marine sont distinctes en fonction du niveau de la hauteur d'eau attendue (h) par rapport au terrain naturel, pour l'aléa de référence de submersion marine de + 2 m NGF et de l'historique issu de l’arrêté catastrophe naturelle du 21/12/2011 relatif à l'action mécanique des vagues, qui repère les zones les plus exposées à la houle (Z.P.E.H.).

Il est par ailleurs rappelé que pour les secteurs soumis aux P.P.R.I. approuvés hors Z.P.E.H., il y a lieu de se référer à ces documents pour éviter d'augmenter les enjeux dans les zones à risque et diminuer la vulnérabilité des zones déjà urbanisées.

Prescriptions applicables en zones h> 1 m ou sur les ZPEH pour h> 0 m

Ces zones sont inconstructibles. Des exceptions peuvent toutefois être prévues pour ne pas empêcher une gestion raisonnable de ces zones. Il peut ainsi être amené à permettre l'installation des projets et équipements comme :

• certaines infrastructures (réseaux de desserte) ;

les constructions nécessaires au maintien d’une activité contribuant à la bonne gestion du territoire et compatible avec le risque telle qu’une activité agricole ;

les équipements dont la fonction est liée à leur implantation, comme les portes d'écluses, les équipements portuaires, etc.

les constructions, installations, ouvrages, aménagements destinés à réduire les conséquences du risque de submersion et d'érosion (ouvrages de défense contre la mer par exemple) ;

les travaux destinés à la stabilisation et à la réduction des risques (drainage, terrassement, apports de matériaux, plantations) ;

le dépôt de matériaux sableux en recharge sur l'estran ou le cordon dunaire sous réserve d'une étude démontrant l'innocuité de cette intervention sur le littoral voisin ;

le déplacement des sentiers en bordure de falaise en fonction du recul de celle-ci ;

la pose de ganivelles permettant de stabiliser les cordons dunaires ;

les activités nécessitant la proximité immédiate de la mer ;

les opérations de démolition/reconstruction sans augmentation d’enjeux humains et sous réserve que la reconstruction soit démontable ;

le changement de destination d'un bâtiment sans augmentation de la vulnérabilité ;

les réparations ou reconstructions de biens sinistrés, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée ;

les travaux et les aménagements du bâti et de ses accès permettant de réduire le risque.

Les prescriptions applicables en zone 0,5 m < h < 1 hors ZPEH

Les prescriptions sont similaires à celles existantes dans la zone h> 1 m augmentées de la possibilité d'une extension mesurée de 20 m2 de surface de plancher à condition que le premier niveau aménageable ou utilisable (ex : parking), soit fixé au-dessus de la cote de submersion (terrain naturel+ 1 mètre).

Les recommandations applicables en zone 0 m < h < 0,5 m hors ZPEH

Dans ces zones, les aménagements ou les constructions peuvent être autorisés sous réserve que le premier niveau aménageable soit fixé au-dessus de la cote de submersion (terrain naturel + 0,5 m). Certains projets nécessitent cependant une attention particulière et doivent conduire à une approche plus sécuritaire. Cela concerne plus particulièrement :

• les établissements recevant du public sensible, difficilement évacuables, maison de retraire, hôpital...

les ouvrages souterrains tels que les parkings qui accroissent la vulnérabilité des personnes ;

les bâtiments et centres opérationnels concourant à l'organisation des secours et à la gestion de crise.

Leur implantation est néanmoins à privilégier en dehors des zones submersibles.

C2/ Dispositions relatives aux risques incendie#

Le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) Naturels Incendies de Feux de Forêt, approuvé par arrêté préfectoral du 29/12/2010, est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d’Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U.

Un report indicatif sur les documents de zonage du P.L.U. expose les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Intégration des dispositions du P.P.R. dans le règlement d'urbanisme du P.L.U.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du P.P.R.. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

En application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2014, il est rappelé que le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des d’habitation et à 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès, y compris sur les propriétés voisines si nécessaires.

L’arrêté municipal n°449/03 du 8 mars 2003 porte à 100 mètres ce débroussaillement aux abords des constructions, chantiers et installation de toute nature situés en rives du boulevard des Mimosas, du boulevard

Brougham et de ses accès, du boulevard des Pins, du boulevard Roquebillière, du boulevard des Genêts, du boulevard Bel Horizon, du boulevard des Myrthes, du boulevard Leader (entre le boulevard du Périer et le boulevard de la Croix-des-Gardes), du boulevard de la Croix-des-Gardes, du boulevard du Soleil, du boulevard des Iles et du boulevard du Fouery.

En cas de refus des voisins, le maire peut être saisi, qui pourra procéder à l’exécution d’office prévue par la loi.

En l’absence de débroussaillement, une amende de 30 €/m² peut être appliquée en application des articles L1352 et L163-5 du code forestier, ainsi que des poursuites judiciaires.

C3/ Dispositions relatives aux risques#

Technologiques#

La commune de Cannes est traversée par 4 canalisations de transport de gaz longeant le littoral et intersectant l’autoroute A8 et la voie ferrée. Ceci constitue un risque technologique potentiel à prendre en considération en cas de renforcement de l’urbanisation dans ces secteurs.

Ce risque est régi par la servitude I3 (canalisation de gaz gérée par GRTgaz) annexée au Plan Local d’Urbanisme.

Cette servitude permet d’instaurer des règles de recul aux constructions (entre 5 et 80 m). Les dispositions liées à cette servitude s’appliquent à tout projet de construction. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes, celles du P.L.U. augmentées de celles de la servitude, qui sont opposables à toute demande d’urbanisme.

En outre, cette servitude donne droit :

• à une servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations,
• à une servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

De même la voie ferrée et l’A8 sont deux voies de passage de matières dangereuses.

Dans les zones concernées par l’application de cette servitude I3, toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être communiquée à GRTgaz pour validation préalable en application de l’article R555-30-1 du Code de l’Environnement. La compatibilité du projet avec la servitude devra être démontrée.

C4/ Dispositions relatives aux risques de seismes et#

De mouvements de terrain#

La commune de Cannes se situe en zone de sismicité 3 (moyenne, sur une échelle de 1 à 5).

Les dispositions relatives aux règles de constructibilité dans cette zone sont édictées par :

deux décrets du 22/10/2010 (N°2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique et N°2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français) ;

un arrêté du 22/10/2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments.

Selon le décret du 22 octobre 2010, les bâtiments de la classe dite « à risque normal » (non ICPE par exemple) se répartissent en 4 catégories d’importance :

• La catégorie I : bâtiments dont la défaillance présente un risque minime pour les personnes et l’activité économique ;
• La catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes (habitation individuelle, ERP inférieur à 300 personnes, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux (de moins de 300 personnes), parc de stationnement, bâtiments industriels de moins de 300 personnes) ;
• La catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour la sécurité des personnes et en raison de leur importance socio-économique (établissements scolaires, collectifs à usage d’habitation, commercial ou de bureaux et bâtiments industriels de plus de 300 personnes, établissement sanitaires et sociaux, centre de production d’énergie) ;

-

La catégorie IV : bâtiment dont la performance est primordiale pour la sécurité civile, la défense et le maintien de l’ordre public (centre de secours, bâtiment de la défense, aéroports, aérodrome civil, bâtiment de production et de stockage de l’eau potable…).

Les bâtiments situés en zone de sismicité 3 doivent répondre à de nouvelles normes :

Catégorie · Bâtiments · Règles en · Zone 3 · I · II

III#

IV

Aucune

exigence

Ps-MI#

(règles de construction

parasismique des maisons

individuelles et des

bâtiments assimilés - norme

NF P 06-014, mars 1995)

Eurocode 8

Eurocode 8

La conception des structures selon l’Eurocode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne. Les objectifs du dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.

La commune de Cannes est concernée par des aléas mouvements de terrain. Le plan afférent est annexé au Plan

Local d’Urbanisme.

La cartographie de ces mouvements de terrain a mis en évidence des secteurs exposés aux risques mouvements de terrains distingués en 2 catégories :

Zone d'aléas faibles et moyens

Il est recommandé pour toutes les occupations et utilisations du sol non interdites au PLU la réalisation d’une étude géotechnique préalable visant à préciser les dispositions constructives à adapter pour pallier le ou les risques figurant dans la zone d’aléa limité.

Zone d'aléas important et anthropique

Ne sont admis que, sous réserve de dispositions plus restrictives de la zone du PLU :

• les travaux d’entretien et de gestion normaux des bâtiments implantés antérieurement à l’approbation du PLU à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées ;
• les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées ;
• les travaux et ouvrages destinés à réduire les conséquences des risques.

La commune est concernée par le risque retrait-gonflement des sols argileux. La carte du retrait gonflement des argiles relative à la commune est annexée au PLU.

Une étude de sol complémentaire (type G12, G2 et G3*) permettant d’établir des mesures spécifiques s’impose dans le cadre de la demande d'autorisation d'urbanisme dans les cas suivants :

une construction ou extension modifiant le sous-sol ;

une augmentation d'emprise au sol supérieure à 20 m².

En conséquence, dans les secteurs concernés par l’aléa, détaillés par la cartographie dans les annexes du PLU, il est recommandé de réaliser une étude de sol proportionnées à la valeur du risque :

1. aléa fort – une étude de sol détaillée témoignant de la structure géomorphologique de l’unité foncière et des parades mises en œuvre pour éviter l’aléa retrait-gonflement des sols argileux

2. aléa moyen – une étude de sol présentant la structure géomorphologique de l’unité foncière et, le cas échéant, les parades mises en œuvre pour éviter l’aléa retrait-gonflement des sols argileux

3. aléa faible – une étude de sol sommaire identifiant les secteurs potentiellement soumis à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux.

C5/ Dispositions relatives aux nuisances#

Le PEB est réglementé par les articles L112-3 à L112-17 du Code de l’urbanisme. A ce titre, les types d’occupations et d’utilisations du sol projetés dans les périmètres y figurant doivent respecter les dispositions réglementaires édictées en application de ce plan. Le Plan d'Exposition au Bruit (P.E.B.) de l'aérodrome de Cannes Mandelieu a été approuvé le 27 mai 1975 et révisé par arrêté préfectoral du 8 février 2005. Il identifie quatre zones de réglementation définissant les occupations et utilisations de sol admises.

Les constructions admises par la réglementation du P.E.B. doivent respecter les normes de recommandations d'isolations phoniques suivantes :

Prescriptions d'isolation phoniques à respecter

Zone A

Zone B

Zone C

Zone D

Constructions à usage d'habitation

45 dB(A)#

40 dB(A)#

35 dB(A)#

30 dB(A)#

Locaux d'enseignement et de soins

47 dB(A)#

40 dB(A)#

35 dB(A)#

30 dB(A)#

Locaux à usage de bureaux et recevant du public

45 dB(A)#

40 dB(A)#

35 dB(A)#

30 dB(A)#

Les limites des zones du P.E.B. sont reportées à titre indicatif sur les documents graphiques. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables. Les dispositifs sont mentionnés à l'article L.112-10 du Code de l'Urbanisme.

Lorsqu’un terrain est situé dans l'une des zones déterminées par le P.E.B., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du P.E.B. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Le P.E.B. est annexé au PLU.

En application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992 et de son décret d’application du 30 mai 1995, les arrêtés préfectoraux du 12/02/1999 et du 18/08/2016 ont identifié différentes voies comme génératrices de nuisances sonores existantes sur la commune.

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, des arrêtés préfectoraux du 12/02/1999 et du 18/08/2016 relatif au classement des voies bruyantes dans les Alpes-Maritimes.

L’arrêté recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre des voies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme.

Autour de ces voies, des mesures d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs seront exigées lors de toute demande de permis de construire. Les secteurs affectés par ces voies bruyantes sont les suivants :

pour les voies classées en catégorie 4 : 30 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

pour les voies classées en catégorie 3 : 100 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

pour les voies classées en catégorie 2 : 250 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;

pour les voies classées en catégorie 1 : 300 mètres de profondeur, mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

Les arrêtés fixant leurs dispositions et les cartographies afférentes sont portés en annexe du présent Plan Local d’Urbanisme.

D/ Dispositions relatives a la mixite sociale & fonctionnelle#

Au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Modalités d’application

Sur l'ensemble des zones UB et UC du territoire communal (à l’exception des secteurs UBp, UCp et des unités foncières situées sur le boulevard de la Croisette), pour toutes les opérations à destination d’habitation de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher, 30% minimum de la surface de plancher de l’opération doit être dévolue à du logement social.

Toutefois, pour les opérations de réhabilitation de bâtiments existants à vocation de logements, le pourcentage de 30% se calcule sur le nombre de logements créés et non pas sur la surface de plancher de l’opération.

La répartition des logements sociaux devra participer à une diversification de l’offre dans le quartier dans lequel le projet s’implante en favorisant l’accession sociale à hauteur de 75 % des logements sociaux produits, et la location sociale à hauteur de 25% de cette production.

Locatifs sociaux (100% de la sp devolue au logement social, sauf indication#

CONTRAIRE FIGURANT AU DOCUMENT 5B DU P.L.U.)

Au titre de l’article L151-41 4° du Code de l'Urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit.

La mise en œuvre de ces emplacements réservés s’applique pour les constructions neuves et concerne également les extensions des constructions existantes ainsi que les changements de destination au profit de l’habitation.

La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après.

Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L152-2 et L221-3 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le bénéficiaire est alors la commune.

L’emplacement réservé est levé après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis cidessous, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Modalités d’application

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure dans le document 5B du P.L.U..

Dans le cadre d’opérations d’ensemble ou constructions contenant au moins 60 % de logements locatifs sociaux, la hauteur des constructions de chaque zone des titres 3 et 4 du présent règlement peut être majorée de 3 mètres, sous réserve d’une parfaite intégration du projet dans son environnement.

E/ dispositions relatives a la performance environnementale et a la valorisation du#

Patrimoine bati et paysager#

En adéquation avec les objectifs du Plan Climat Energie Territorial de l'Ouest des Alpes-Maritimes qui favorise le déploiement des énergies renouvelables, le Plan Local d’Urbanisme promeut le développement des énergies solaires en les autorisant, sous conditions, dans le cadre des occupations et utilisations du sol admises par son règlement.

1. Utilisation de matériaux et énergies renouvelables#

Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLU à l’exception de la zone UA, sous réserve que :

les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ;

pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires et photovoltaïques, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.)

Pour les maisons individuelles, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer à l'intérieur des sites inscrits et classés de la commune. Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

2. Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique#

Tous les bâtiments neufs chercheront à développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

3.

Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher

Toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher doit :

être développée à partir de principes de construction qui prennent en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique ;

justifier de la prise en compte de l'accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire, etc.) ;

comprendre au moins deux tiers de logements à double orientation sauf pour les résidences universitaires ou étudiantes et les résidences séniors et les EHPAD.

Electrique#

Dans les objectifs de la loi 2010-790, les places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisés créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettant le comptage individuel ou tout autre système ayant pour objet le développement des véhicules électriques ou hybrides.

Cette règle s’applique à l’ensemble des zones du P.L.U. et pour toutes les destinations de constructions, à l’exception des parkings collectifs non couverts.

Rappel : des dérogations sont accordées aux règles suivantes pour les équipements d’intérêt collectifs et de services publics, pour les secteurs de plan de masse ainsi que pour l’aménagement des espaces publics établi suivant un projet d’ensemble.

Les règles de recul définies par le présent article ne s’appliquent pas aux pistes d’accès, installations, aménagements, constructions (temporaires ou non), dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la mise en œuvre des travaux d’amélioration du système ferroviaire dans le cadre du projet des phases 1 & 2 Ligne Nouvelle Provence Côte-d’Azur.

1. Règles relatives aux Espaces Boisés Classés#

Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme concernant les coupes et abattages d'arbres.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.3111 du Code Forestier.

Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces

Boisés Classés identifiés sur les plans de zonage du P.L.U.

2. Règles relatives à la préservation des éléments du patrimoine végétal, naturel et paysager spécifiques#

Les articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLU :

« d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

« d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

A ce titre, le patrimoine végétal, naturel et paysager est soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières, détaillées ci-dessous. Ces règles autorisent néanmoins des adaptations légères (remplacement, aménagement ponctuel avec compensation).

Tous travaux ayant pour effet de détruire, modifier ou supprimer un élément de paysage identifié au document graphique, et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

a) Jardins remarquables

Il s’agit des parcs et jardins à protéger en raison :

• d’un tracé ou d’un style (ordonnancement) caractéristique d’une époque ;

d’aménagements spécifiques bien conservés et mis en valeur : bassins, pièces d’eau, murets, encerclements, dallage, sculptures…

d’une végétation remarquable aussi bien par sa taille, son âge, son volume ou même la diversité des espèces représentées parmi lesquelles peuvent figurer des espèces introduites de type exotique (palmiers…).

Les jardins remarquables sont identifiés sur les documents graphiques par une trame serrée de points verts.

Leurs caractéristiques principales sont détaillées dans l’annexe C du règlement.

Ces jardins remarquables sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

les aménagements et constructions pouvant entrainer une modification du tracé ou perturbant l’esthétisme du style du jardin sont interdits ;

les aménagements spécifiques doivent être conservés sans modification de leur aspect extérieur ou de matériaux qui les composent ;

les arbres doivent être maintenus en place, sauf si leur état phytosanitaire justifie leur abattage, s’ils présentent un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’ils sont de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risques de chute notamment). Dans tous les cas, les arbres en question ne peuvent être abattus que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage ;

afin de protéger les systèmes racinaires et la frondaison des arbres conservés et d’assurer leur pérennisation, aucune construction ne devra être réalisée à moins de :

• 10m du pied des arbres de haute tige de niveau 1,
• 5m du pied des arbres de haute tige de niveau 2 ;

Les seuls aménagements possibles dans ces limites, hormis d’autres plantations en pleine terre, sont la réalisation, sans affouillement de sol, d’allées, de terrasses, d’escaliers et d’aires de stationnement.

les constructions souterraines sont interdites dès lors qu’elles remettent en cause la pérennité des plantations végétales.

Sont autorisés :

tout aménagement ou construction, autorisé dans la zone, ne modifiant pas le tracé du jardin et dont le style et les matériaux s’intègrent parfaitement bien à l’existant et ne perturbent pas l’aspect esthétique de l’ensemble. La végétation en place, dans la partie aérienne et souterraine, ne doit pas être touchée par les aménagements réalisés ;

tous les travaux d’entretien (enlèvement de bois mort, taille légère, etc.);

l’implantation de piscines et d’annexes, à condition que l’aspect esthétique d’ensemble ne soit pas perturbé de manière significative.

b) Patrimoine végétal et naturel remarquable :

Le patrimoine végétal et naturel correspond aux arbres, plantations, alignements, etc. qui par leur agencement, leur force, leurs qualités présentent un intérêt patrimonial.

Ces éléments remarquables, repérés sur le plan de zonage par une pastille verte, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié.

Les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité. Ceux-ci sont soumis à autorisation préalable ;

les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments ;

la suppression partielle de ces éléments, pour des motifs de sécurité (risque avéré pour la sécurité des personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment)), doit être compensée par des plantations de niveau équivalent. Les arbres de hautes tiges abattus, après autorisation, doivent être remplacés à raison de 1 pour 1 par des arbres de hautes tiges (voir définition).

c) Espaces Verts Protégés

Les espaces verts protégés (EVP) représentent des secteurs végétalisés ou à végétaliser qui doivent conserver ou mettre en valeur leur aspect végétal afin d’améliorer les transitions paysagères entre les espaces bâtis et non bâtis ou leur intégration dans le paysage.

Les EVP sont représentés dans le présent PLU par une trame serrée de cercles verts.

Les prescriptions s’appliquant aux EVP identifiés dans le plan de zonage sont les suivantes :

un maximum de 30 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (cheminement piétonnier, piscines, terrasses, escaliers, allées, clôtures, etc.) ;

au moins 70 % de leur superficie doit être maintenue végétalisée ;

sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ;

sont autorisés les parkings enterrés sous les EVP à condition de respecter les autres dispositions réglementaires de la zone, notamment en matière de pourcentage d’espaces verts imposés, et de maintenir une hauteur de terre de 1 mètre 50 au-dessus du parking enterré.

d) Espaces Paysagers

Les espaces paysagers recouvrent des espaces de pleine terre ou sur dalle, implantés soit en rez-de-chaussée soit dans la hauteur maximum autorisée, et dont l’aspect végétal doit devenir ou rester prédominant, notamment

50 % au minimum de la surface de ces espaces doivent être constitués de pelouses ou de parterres.

e) Noues paysagères

Les noues paysagères sont dédiées à faciliter le libre écoulement des eaux. Spécifiquement au sein de Cannes

Bocca Grand Ouest, elles sont indispensables au bon fonctionnement hydraulique du projet et ont été calibrées afin d’assurer la non-aggravation du risque d’inondations et la réduction de la vulnérabilité du secteur. Le schéma directeur de l’E.S.R. définit comme suit les caractéristiques techniques à respecter lors de la création des noues paysagères par les aménageurs :

a.

Le dimensionnement d’une noue paysagère doit, à minima, respecter le volume inscrit au chapitre III.3 « Caractéristiques techniques des aménagements » du schéma directeur de l’E.S.R.,

b.

Les dimensions utilisées pour atteindre ce volume peuvent varier, cependant la profondeur (h) devra respecter la bonne évacuation des écoulements vers l’aval,

Les noues sont réalisées à ciel ouvert et végétalisées, sauf en cas de contraintes exceptionnelles et justifiées. Exemples : nécessités de franchissement de noues… En cas de couverture, le fonctionnement hydraulique des noues devra être assuré comme modélisé dans le schéma directeur de l’E.S.R.,

La végétation ne devra pas impliquer de réduction significative du volume et ne devra pas gêner les écoulements,

Ces espaces intègrent dans leur périmètre les retraits qui leur sont imposés vis-à-vis des constructions et des clôtures.

c.

d.

e.

Ces ouvrages devront être validés par le Pôle cycles de l’eau de la C.A.CP.L. Leurs représentations graphiques consistent en une trame verte.

3.

Règles relatives à la préservation du patrimoine végétal, naturel et paysager « commun »

Nota : ces règles s’appliquent à tout arbre de hautes tiges, y compris ceux en EBC, dans les jardins remarquables et les EVP, sur la totalité du site inscrit.

a)

Protection des arbres existants

Recul des constructions par rapport aux arbres de hautes tiges

Afin de protéger les systèmes racinaires et la frondaison des arbres et d’assurer leur pérennisation, aucune construction ne devra être réalisée à moins de :

• 10m du pied des arbres de haute tige de niveau 1 dans le cas des arbres à conserver, et 8 m dans le cas des arbres à planter ;
• 5m du pied des arbres de haute tige de niveau 2 dans le cas des arbres à conserver, et 3 m dans le cas des arbres à planter ;

Les distances imposées ci-dessus sont prises horizontalement au pied des arbres et en tout point du tronc de l’arbre.

Les seuls aménagements possibles dans ces limites, hormis d’autres plantations en pleine terre, sont la réalisation, sans affouillement de sol, d’allées, de terrasses, d’escaliers et d’aires de stationnement.

Les arbres plantés en tant qu’arbres de hautes tiges dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme accordée seront dès lors considérés comme répondant à la définition des arbres de hautes tiges existants à conserver.

Pour l’application de cet article, seuls les oliviers, les palmiers et les yuccas peuvent être transplantés et être ainsi considérés comme «conservés».

Condition d’implantation des arbres de hautes tiges

La distance de plantation entre deux arbres de haute tige devra permettre d’assurer leur développement à long terme. Elle ne pourra être inférieure à 5 mètres.

L’implantation le long des limites séparatives et par rapport aux voies et emprises publiques devra s’effectuer à une distance minimale de 5 mètres.

Conservation des arbres de haute tige dans le site inscrit

Terrains bâtis : sur les terrains comportant déjà une construction hors piscine ou bassin, tout arbre de haute tige ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risques de chute notamment).

Terrains non bâtis : dans le cas où le terrain ne comporte pas de construction hors piscine ou bassin, les futures constructions doivent être implantées de manière que les 2/3 des arbres de haute tige soient conservés, notamment les arbres les plus remarquables par leur essence et leur force.

Les arbres plantés en tant qu’arbres de hautes tiges dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme accordée seront dès lors considérés comme répondant à la définition des arbres de hautes tiges existants à conserver.

Pour l’application de cet article, seuls les oliviers, les palmiers et les yuccas peuvent être transplantés et être ainsi considérés comme «conservés».

Coupe des arbres de haute tige

Elles sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du site inscrit.

Seuls les arbres de hautes tiges en mauvais état phytosanitaire ou présentant un risque avéré pour la sécurité des personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment) pourront être abattus et remplacés par des arbres de même niveau ayant une « force » minimum de « 20-25 » et plantés dans le même secteur, nonobstant les distances imposées par rapport aux constructions existantes. Dans tous les cas, les arbres en question ne pourront être abattus que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage.

b) Politique de reboisement

Modalité de calcul du nombre d’arbres de haute tige à planter

Pour le calcul des arbres à planter et des arbres à conserver, il convient d’arrondir à la centaine supérieure pour toute superficie supérieure ou égale en décimales à 50 m², et d’arrondir à la centaine inférieure pour toute superficie inférieure en décimales à 50 m².

L’élagage et la taille relèvent de l’entretien normal des éléments du paysage et n’entraînent pas leur modification. Ils seront mesurés et préserveront la couronne de l’arbre (étêtement interdit).

1. Patrimoine archéologique#

Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au Préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)

et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des

Monuments Historiques (livre V, article R523-4).

Toute découverte fortuite de vestige archéologique doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-D’azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du Code du patrimoine (livre V, titre III).

2. Les sites classés#

Les sites classés sont des monuments naturels ou des sites présentant un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Dans un site classé, seuls peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site (entretien, restauration, mise en valeur).

Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale (article L341-10 du Code de l’environnement), à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux.

Selon la nature et l’ampleur des travaux, l’autorisation spéciale est délivrée soit par le Ministre chargé des sites, soit par le Préfet du département.

3. Les sites inscrits#

L’inscription concerne des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, ou constitue une mesure conservatoire avant un classement.

L'inscription entraîne l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'entretien normal sans avoir avisé, quatre mois à l’avance, l'administration de leur intention (article L341-1 du

Code de l’environnement).

Cette déclaration préalable est adressée au Préfet de département, qui recueille l'avis de l'Architecte des

Bâtiments de France.

4. Protections du patrimoine architectural et bâti communal#

L'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement « d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation."

A ce titre, au-delà des dispositions générales du titre 2 et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres 3, 4 et 5 du règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection spécifiques.

Le patrimoine architectural et bâti communal correspond aux éléments dont les caractéristiques illustrent l’identité et le passé communal et dont les qualités les distinguent des autres bâtiments ou éléments architecturaux. Plusieurs catégories se distinguent :

le patrimoine labellisé architecture patrimoniale remarquable ;

le patrimoine historique, qui regroupe le patrimoine du XIXe siècle, le patrimoine du XXe siècle, le patrimoine cultuel et le petit patrimoine.

Les prescriptions générales qui y sont applicables sont les suivantes :

a. Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toute évolution apportée au patrimoine doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;

b. les extensions et les surélévations sont autorisées sous conditions ;

c. les travaux d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 151-19 du

Code de l'Urbanisme, ne sont autorisés que s'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique :

les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

• respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité;
• utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;
• traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ;
• proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ;
• assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

Les éléments identifiés sont détaillés en annexe C du présent règlement.