Le règlement de Cannes, texte intégral

Art AU1 : Destinations et sous destinations

1.1. Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites toutes destinations et occupation du sol autres que celles mentionnées à l’article AU1-2 cidessous.

1.2. Destinations et sous-destinations autorisées sous-conditions Dans l’attente d’une ouverture à l’urbanisation, sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 3 du

Art AN1 : Destinations et sous destinations

1.1. Destinations et sous-destinations interdites dans l’ensemble des zones A et N :

1. les occupations et utilisations du sol autres que celles destinées à l'exploitation agricole (dont les centres équestres, élevage-dressage notamment, et les jardins familiaux) et à l’exploitation forestière ou soumises à conditions particulières aux articles AN 1.2 et AN 1.3 ;

2. dans les zones AL et NL, les occupations et utilisations du sol autres que celles explicitement mentionnées à l'article AN 1.4 ;

3. les terrains de camping et de caravaning hors celles autorisées à l’article AN1.2 ; 4. les Parcs Résidentiels de Loisirs et les Habitations Légères de Loisirs ; 5. le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée ; 6. les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés…) notamment ceux

susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; 7. l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

1.2. Destinations et sous-destinations générales autorisées sous-conditions dans les zones A et N, à l’exception des secteurs AL et NL

- les installations, constructions, aménagements et ouvrages techniques nécessaires à des équipements collectifs et à la gestion des sites, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées à condition :

o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des lieux ; o qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière

dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

o qu’ils soient rendus indispensable par des nécessités techniques ;

- les constructions et occupations du sol nécessaires à la lutte contre les risques naturels et notamment les incendies de forêt, à l'irrigation des terres agricoles, à l'exploitation sylvopastorale et à la gestion des eaux pluviales ;

- les constructions et occupations du sol nécessaires à l’exploitation agricole (telle que définie en annexe) en respectant le caractère de la zone : o les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole et pouvant abriter un espace permettant la vente directe des produits de l’exploitation à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation o les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires (annexes), dans la limite d’une construction à usage d’habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 250 m² (extensions comprises). L’emprise au sol globale (construction à usage d’habitation et annexes (dont piscines)) ne pourra excéder 250 m² au sol, définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme.

Dans le cas de bâtiments d’exploitations nouveaux qui viennent s’ajouter à des bâtiments d’exploitations existants, ils devront être regroupés dans un rayon de 50 m autour des bâtiments d’exploitations existants, sauf contraintes techniques dûment démontrées.

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- à condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole, l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes, et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau ;

- l’aménagement et la réfection des constructions existantes légalement autorisées à la date d’approbation du PLU ;

- l’extension mesurée des bâtiments principaux à usage d’habitation ainsi que leurs annexes (dont piscines) qui lui sont liées, sous réserve o de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o de maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ; o de ne pas créer de voirie et d’accès nouveau ; o que la zone d'implantation des extensions et des annexes soit limitée à un rayon de 20 mètres autour du bâtiment ; o que la surface de plancher des extensions et des annexes soit plafonnée à 25 % de la surface de plancher existante et sans dépasser 250 m² de surface de plancher o que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol, selon la définition établie au titre de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme (toutes constructions incluses, y compris annexes) ;

- le changement de destination des bâtiments désignés sur le document graphique dès lors : o qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme ; o qu’il est à destination d’équipements, notamment de sports, de loisirs, de culture ou lié à l’économie créative ; o qu’il est à destination d’habitat ; o qu’il n’est pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ; o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

1.3. Destinations et sous-destinations spécifiques autorisées sous-conditions dans les secteurs des zones A et N, hors AL et NL :

 Dans le secteur Aj - Outre les dispositions de l’article 1.2, est également autorisé l’aménagement de jardins familiaux à condition de ne pas créer de surface de plancher.

 Dans les seuls secteurs Na - les aménagements démontables et temporaires, ou liés au développement des énergies renouvelables, à condition de s’intégrer dans le cadre paysager et patrimonial des îles ; - l’extension mesurée, autorisée une seule fois par construction, des constructions existantes à condition de ne pas excéder 20 % de la surface de plancher existante et dès lors que :  ces extensions s’inscrivent dans un projet d’ensemble lié à l’occupation du Fort de Sainte-Marguerite (Nam) et à ses alentours, et du Monastère de Saint-Honorat (Nah) ;  les constructions sont à destination d’équipement ou d’hébergement en lien avec l’activité du Monastère dans le sous-secteur Na1, Na2 et Na3 ;  les constructions sont nécessaires au fonctionnement et à la gestion de la déchetterie de l’île Sainte-Marguerite dans le sous-secteur Na6 ;

 les constructions permettent la réalisation du projet de ferme pédagogique associée à l’économie créative, aux loisirs et à la culture, dans le sous-secteur Na7 de la Basse Vallée de la Siagne et à condition de pas restreindre l’accessibilité aux parcelles agricoles environnantes pour leurs exploitants ;

- la rénovation et l’entretien des bâtiments à destination d’activité de restauration et d’hébergement dans le sous-secteur Na1 ;

- l’entretien du Monastère fortifié de Saint-Honorat en Na4 ; - les installations, aménagements et occupation du sol nécessaire au fonctionnement et à la

gestion de la déchetterie de l’île Sainte-Marguerite dans le sous-secteur Na6, ainsi que les aménagements et changements de destination des constructions existantes sous réserve d’être liées à la réalisation et au fonctionnement d’une déchetterie – transit ;

 dans le seul secteur Np (plages) - les ouvrages techniques nécessaires à la fixation et à la protection du littoral, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, - les occupations et/ou les utilisations du sol démontables liées aux activités et aux loisirs de mer, ainsi que les infrastructures qui leur sont indispensables, - les constructions et installations démontables en rapport avec l'exploitation du Domaine Public Maritime ou qui sont de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci ;

 Dans le seul secteur Ngv - les constructions et installations liées à l’aménagement d’une aire d’accueil des Gens du Voyage ;

 Dans les seuls secteurs Ns - les aires de jeux et de sport, les équipements légers de sports et de loisirs, les installations sportives et de loisirs, ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans le secteur, ainsi qu’à leur desserte, à condition de les limiter au strict nécessaire ; - les aires de stationnement nécessaires à l’utilisation des équipements et des installations légères liées à la pratique des sports et des loisirs.

1.4. Destinations et sous-destinations autorisées dans les secteurs AL et NL :

Au titre de l’article R121-5 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés

b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.

5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.

6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.

Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Les équipements mentionnés aux 6° concernent notamment les installations nécessaires au traitement des eaux usées.

Art AN2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée

Art AU4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 et PE 4 du titre 2 du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Les constructions doivent respecter la plus grande simplicité de volume possible.

Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles.

4.1 Eléments en façades et saillies

Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques. - le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit

être implanté à l’intérieur des constructions sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation. - les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (quand ils sont autorisés) doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique. - les paraboles doivent être disposées de manière à être le moins visible possible des voies publiques.

4.2 Clôtures

Les dispositions relatives aux clôtures peuvent être adaptées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour tenir compte de la nature des constructions (ex dispositif pare-ballon) ou pour des règles de sécurité publique (filets…).

Pour les clôtures situées en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, l'utilisation du grillage à simple torsion n'est pas admise.

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées, au-dessus de toutes les cotes connues de crues et du ruissellement.

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

4.3 Portails et portillons Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci.

4.4 Constructions

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis.

Les façades

Elles doivent être toutes traitées avec le même soin et les constructions annexes doivent présenter les mêmes matériaux que les façades principales.

Toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois...) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. sont interdits.

Art AU5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Dispositions générales

Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 4 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…).

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

5.2. Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Le parti d’aménagement paysager recherche le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit mettre en œuvre l’utilisation de matériaux poreux.

Art AU6 : Stationnement

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article 1 du chapitre A du titre 2 du présent règlement d'urbanisme.

Norme imposée

Dispositions particulières

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Autres

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent respecter un recul minimal de :

- 15 mètres de l’axe et 5 mètres de l’alignement des routes départementales - 5 mètres de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation publique ; Une implantation à partir de l’alignement est autorisée dans les secteurs Na et Np.

3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter : -dans la zone N et la zone A (hors secteur) : à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres, sans être inférieure à 5 mètres ; -dans le secteur Ns : à 7 m minimum des limites séparatives -dans les secteurs Aj, AL, Na, Ngv et NL : non règlementé ;

3.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

Art AN4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Dispositions générales Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la qualité du site. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble.

Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent respecter les dispositions particulières fixées dans le présent règlement.

Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles.

Les objets mobiliers doivent être implantés discrètement, posés sur le sol ou ancrés superficiellement au sol et ayant un impact réversible.

4.2. Aspect des façades et revêtements

Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes.

Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent.

L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits, sont interdits.

Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense ou un panneau perforé.

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades, être composés en harmonie avec celles-ci et situées audessus de toutes les côtes connues de crues et du ruissellement.

Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée.

4.3. Les clôtures et les portails Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.). Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,70 m de hauteur et doivent être composées : - soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,70 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constitué ou revêtu par un parement de pierre. - soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits). Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée). Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité.

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages. Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum,

cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.) et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale (cyprès bleu, thuyas, pyracanthas, lauriers cerise, etc.).

Lorsqu’elles sont riveraines du Domaine Public Maritime, les clôtures doivent être intégralement constituées de dispositifs à claires-voies sans mur-bahuts.

Cas d’un mur de soutènement

Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur.

L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Les murs seront constitués ou parementés de pierres de pays ou en enduit frotassé. Les enrochements de type cyclopéens et les murs en béton brut apparent sont interdits.

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales)…

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public

4.4. Toitures

Les toitures doivent être simples, à deux ou quatre pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et ne pas dépasser 35 %.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

a. Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

b. Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

c. Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes ;

d. Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage.

Art AN5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Dispositions générales Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés sur les plans de zonage du P.L.U.

5.2. Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres L’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux

Art AN6 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Le stationnement doit s’effectuer sur l’unité foncière même. Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation un minimum de 2 places de stationnement.

. Hauteur des constructions

La hauteur maximale des bâtiments ne pourra excéder 7 m, à l’exception du secteur Na6 dans lequel la hauteur est limitée à 5 m et du secteur Na7 dans lequel la hauteur est limitée à 9 mètres. Cette hauteur est limitée à 2,5 m à l'égout du toit ou à l’acrotère et 3 m au faîtage pour les annexes. Pour les bâtiments techniques liés à une exploitation agricole ou sylvopastorale, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente sous réserve d’une justification technique.

Dans le secteur Np plus spécifiquement :

- La hauteur des stands glaciers ou « kiosques », ainsi que la hauteur des structures légères et démontables à destination de Centre de Loisirs Sans Hébergement et leurs annexes, est limitée à 4 mètres, superstructures exclues dans tout le secteur.

- De la limite Est du secteur Np au parking situé à hauteur du Palm Beach :

A l’exception des stands glaciers, ou « kiosques », et des structures légères et démontables à destination de Centre de Loisirs Sans Hébergement et leurs annexes, aucun point des constructions

ne doit dépasser un plan parallèle au plan de la voie publique bordant la plage et situé à 0,80 mètre au-dessus de la voie publique bordant la plage.

- Du quai Laubeuf inclus à l’avenue des Pins :

A l’exception des stands glaciers, ou « kiosques », aucun point des constructions ne doit dépasser un plan parallèle au plan de la voie publique bordant la plage et situé à 1,50 mètres au-dessus de la voie publique bordant la plage.

- De l’avenue des Pins à la limite Ouest du secteur Np

A l’exception des stands glaciers, ou « kiosques », aucun point des constructions ne doit dépasser un plan parallèle au plan de la voie publique bordant la plage et situé à 2,50 mètres au-dessus de la voie publique bordant la plage.

. Emprise au sol des constructions Non règlementée

3.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale est fixée à 7 m pour les bâtiments et 3 m pour les annexes. Ces hauteurs peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs maximales définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décors architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres, portée à 2,5 mètres pour les équipements publics. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,70 mètre au-dessus du sol. Les murs de soutènement sont constitués ou parementés de moellons du pays et reçoivent des plantations grimpantes ou retombantes. Les enrochements de type cyclopéens et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètre, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique. Au regard de la pente, plusieurs restanques ou murs de soutènements peuvent être cumulées afin de créer un effet de terrasses. La distance entre deux restanques ou murs de soutènement doit alors respecter une largeur minimum d'au moins la hauteur de la construction. Dans le cas des murs de soutènement, ce retrait devra être végétalisé par des arbres et des arbustes respectant les dispositions de l’article U5 dans le cas où aucune implantation de construction n’est prévue.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à 5 mètres.

3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m.

. Emprise au sol des constructions

Non règlementé

Art AU3 : Volumétrie et implantation des constructions

Art AN3 : Volumétrie et implantation des constructions

. Espaces libres et Espaces verts

A l’exception des secteurs de plan de masse (voir définitions), la superficie des terrains doit être aménagée de la sorte :

Coefficient d’espaces libres minimum

Coefficient d’espaces verts de pleine terre minimum

UA

Non règlementé

Non règlementé

UB et ses secteurs

Non règlementé

UBp et UBf : 30 % UBa : non règlementé

UC et ses secteurs

UC, UCrt et UCp : 20 % UCa : 15%

UCf : non réglementé

UC, UCrt et UCp : 30 % UCa : 50 %

UCf : non réglementé

UD

20%

60%

UE

Non règlementé

Non règlementé

UFa

15 %

70 %

UFb

15 %

70 %

UF

UFc

10 %

85 %

UFp

10 %

85 %

UK

Non règlementé

UKb : 60 % Autres secteurs : 10%

UP

Non règlementé

Non règlementé

UR

Non règlementé

Non règlementé en URa 10% en URb

Rappel : les piscines et annexes, fontaines, bassins, terrasses imperméabilisées et abris de jardins doivent être réalisés en dehors des superficies de terrain qui correspondent aux pourcentages imposés en espaces verts de pleine terre.

5.4. Plantation d’arbres

A l’exception du secteur UCf qui fait l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble dans le cadre du N.P.R.U. Nouvelle Frayère, tout projet doit comprendre la plantation d’1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espaces verts à aménager.

Les arbres existants conservés - tous types - pourront être intégrés au calcul pour respecter cette norme. La « force » de ces arbres à planter devra être au minimum de « 20-25 ».

Les bâtiments devront être situés au minimum à :

- 8 m du pied des arbres plantés de niveau 1 ; - 3 m du pied des arbres plantés de niveau 2. Les distances imposées ci-dessus sont prises horizontalement au pied des arbres et en tout point du tronc de l’arbre. Les seuls aménagements possibles dans ces limites, hormis d’autres plantations en pleine terre, sont la réalisation, sans affouillement de sol, d’allées, de terrasses, d’escaliers et d’aires de stationnement.

A l’exception des parcelles ou des unités foncières dont la superficie est strictement inférieure à 500m², le nombre d’arbres minimum obligatoire à planter défini ci-dessus doit être en priorité composé d’arbres de niveau 1, et sera déterminé en fonction de la surface de pleine terre obligatoire dans le secteur concerné, à savoir 1 arbre de niveau 1 pour 300m² de pleine terre imposée. Pour les parcelles ou les unités foncières dont la superficie est strictement inférieure à 500m², les arbres à planter pourront donc être uniquement composés d’arbres de niveau 2.

Exemple : UFa – Unité foncière 3 600m² Espaces Verts et pleine terre minimum – 2520 m² - soit 13 arbres à planter (1 arbre / 200 m² d’espaces verts) Soit 8 arbres de niveau 1 (8 x 300 = 2400 m² < 2520 m²) et 5 arbres de niveau 2 (8 + 5 = 13)

Condition d’implantation des arbres de hautes tiges La distance de plantation entre deux arbres de haute tige devra permettre d’assurer leur développement à long terme. Elle ne pourra être inférieure à 5 mètres. L’implantation le long des limites séparatives et par rapport aux voies et emprises publiques devra s’effectuer à une distance minimale de 5 mètres. ».

5.5. Traitement des espaces libres

A l’exception du secteur UCf qui fait l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble dans le cadre du N.P.R.U. Nouvelle Frayère, les surfaces libres de toute occupation ou utilisation du sol devront être traitées en espaces verts.

Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre pour 4 places de stationnement en respectant l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.). Pour les terrains supportant ou devant supporter des constructions à destination de commerce et/ou d’artisanat, la superficie des parcs de stationnement végétalisée à concurrence de 1 arbre toutes les 3 places de stationnement sera comptabilisée au titre des espaces verts. Les aires de stationnement réalisées en sous-sol et ne supportant pas de bâtiment en superstructure doivent bénéficier en surface d’un aménagement paysager comprenant les circulations piétonnes et les accès.

En cas de recul sur l'alignement supérieur à 3 mètres, les marges de recul doivent être aménagées en espaces verts qui peuvent comporter des circulations piétonnes, des structures légères et des terrasses liées aux commerces en rez-de-chaussée sans création de surface de plancher autorisées, des accès ainsi que des places de stationnement sous réserve que ces dernières soient plantées à raison de 1 arbre de haute tige toutes les 4 places de stationnement.

Art U6 : Stationnement

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées au paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre 2 du présent règlement d'urbanisme.

DESTINATION SOUS-DESTINATION

NORMES IMPOSEES

EXCEPTIONS

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Dans la zone UA, aucune place n’est demandée.

Dans le secteur UCf, OAP Frayère, aucune place n’est demandée.

Exploitation forestière Logement

Habitation Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces

et activité de Activités de

services

services où

s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hébergement hôtelier

1 place / 45 m² de SdP et un maximum de 4 places par logement.

1 place visiteur à partir et par tranche de 5 logements facilement accessible à partir du domaine public pour les opérations de plus de 300 m² de SdP.

1 place/30m² de SdP.

1 place/30m² de SdP.

1 place / 100 m² de SdP.

1 place / 35 m² de SdP.

1 place / 2 chambres indépendantes.

Si l’unité foncière objet de la demande est

située à moins de 200 mètres d’un axe de

transport commun en site propre ou

partagé, ou à proximité d’une gare, la

norme est réduite à 1 place / 80 m² de surface de plancher.

Dans la zone UP, le stationnement et la

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est pas exigé de places de stationnement.

manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doivent être assurés en dehors des voies

Pour les résidences séniors et les EHPAD, de desserte.

il n’est exigé que des places de

stationnement pour visiteurs, les

livraisons et le personnel, dans les zones UBa, UC et UCa.

Dans la zone UCrt : - pour les habitations, la

Pour les surélévations de bâtiments existants dans la zone UB et ses secteurs, il n’est pas exigé de places de stationnement, en dehors de celles déjà existantes sur l’unité foncière qui doivent être conservées. (1)

norme de stationnement à 1 place / 80 m² de surface de plancher s’applique. De plus, un plafond d’une place par logement s’applique ;

- est exigée la réalisation de 0.5 aire de stationnement

par équivalent logement*.

Aucune place de stationnement n'est

pour les résidences

exigée pour les changements de

universitaires telles que

destination ou les extensions de

mentionnées au L.631-12 du

construction de moins de 30 m² de SdP CCH. Il n’est pas exigé de

créée.

place de stationnement

pour les visiteurs, les

Dans le secteur UBa, aucune place n’est livraisons et le personnel ;

demandée pour les constructions à destination de commerces et artisanat de détail, la restauration et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

- la réalisation des aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l’utilisation de la construction est

imposée au sein de

l’opération. Les résidences hôtelières devront en outre

justifier du respect de la norme suivante :

1 place / 45 m² de SdP.

Toutefois, si l’unité foncière objet de la

demande est située à moins de 200

mètres d’un axe de transport commun en

site propre ou partagé, ou à proximité

Autres hébergements touristiques

d’une gare, la norme est réduite à 1 place / 80 m² de surface de plancher avec un minimum de 1 place par logement. Pour les constructions mixant activités industrielles et/ou artisanales et/ou de bureaux et les hôtels, la moitié des places dues pour l’hôtel peut être déduite des places dues pour les autres destinations.

Dans la zone UA, aucune place n’est demandée.

Dans le secteur UCf, OAP Frayère, aucune place n’est demandée

Cinéma

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Dans la zone UP, le stationnement et la manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doivent être assurés en dehors des voies de desserte.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé pour assurer le stationnement : - des véhicules de livraison et de service ; - des véhicules du personnel. Dans tous les cas, il doit être aménagé 1 place de stationnement pour 100m² de SdP au minimum.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé pour assurer le stationnement : - des véhicules de livraison et de service ; - des véhicules du personnel.

1 place / 35 m² de SdP Dans le secteur UBa, aucune place n’est demandée pour les constructions à destination de bureaux.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Dans la zone UCrt :

- pour les habitations, la norme de stationnement à 1 place / 80 m² de surface de plancher s’applique. De plus, un plafond d’une place par logement s’applique ;

- est exigée la réalisation de 0.5 aire de stationnement par équivalent logement*. pour les résidences universitaires telles que mentionnées au L.631-12 du CCH. Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les visiteurs, les livraisons et le personnel ;

- la réalisation des aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l’utilisation de la construction est imposée au sein de l’opération.

*en application de l’article R.151-46 du code de l’urbanisme (1) : en centre-urbain de la Bocca en zone UBa, cette dérogation est valable pour l’équivalent d’un niveau supplémentaire uniquement.

Normes de stationnement pour les deux roues motorisées :

Destination des constructions Habitation Commerces et activité de services

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Norme imposée pour les deux roues motorisées

1 place deux-roues par logement 2 places deux-roues pour 100 m² de surface de plancher (hors secteur UBa)

Le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

Dérogation

Dans la zone UA, aucune place n’est demandée.

Dans le secteur UCf, OAP Frayère, aucune place n’est demandée.

Dans la zone UCrt : - Pour les habitations, 0.5 place deux-roues

par logement ou équivalent logement* est exigée - pour les commerces et activités de services, 1 place deux-roues pour 100 m² de surface de plancher est demandée, - Pour les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, le nombre de places de stationnement deux-roues à réaliser est déterminé en tenant compte des besoins, du taux et du rythme de leur fréquentation et du taux de foisonnement envisageable.**

1 place deux-roues pour 100m² de surface de plancher

Dans la zone UP, le stationnement et la manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doivent être assurés en dehors des voies de desserte.

Pour les surélévations de bâtiments existants dans la zone UB et ses secteurs, il n’est pas exigé de places de stationnement, en dehors de celles déjà existantes sur l’unité foncière qui doivent être conservées. (1) NB : Les normes régissant le stationnement pour les cycles est rappelée à l’article 1 du Titre 2 relatif aux dispositions générales

*en application de l’article R.151-46 du code de l’urbanisme

**Pour en justifier, une analyse des besoins en stationnement sera fournie par le pétitionnaire.

(1) : en centre-urbain de la Bocca en zone UBa, cette dérogation est valable pour l’équivalent d’un niveau supplémentaire uniquement.

Art U1 : Destinations et sous destinations

1.1. Destinations et sous-destinations interdites dans les zones U. Sont interdites :

UE

UB

UA

UBa UBf

UBp

UC UCa UCf

UCrt

UCp UCpb

UD

UEa

UEg UEci

UFa

UFb

UFc

UEp

UFp

UKa UKb UKc UKe

UKf

UKi

UPa

UPb

URa URb

UEr

Les occupations et utilisations du

sol qui par leur destination, leur

importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité,

XX

X

X

X

X

X

X X XX X

XXX

X

X XX X

X

la tranquillité ou la sécurité du

quartier.

Les créations de terrains de camping et de caravaning.

XX X X X X X

X X XX X

X

=X

X

X XX X

=

Les Parcs Résidentiels de Loisirs

et implantations d’Habitations

XX X X X X X

X X XX X

XXX

X

X XX X

X

Légères de Loisirs.

Le stationnement isolé de

caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la

XX

X

X

X

X

X

X X XX X

XXX

X

X XX X

X

durée.

Les dépôts de toute nature

(ferraille, véhicules accidentés ou

usagés…) notamment ceux

XX X X X X X

X X XX X

XXX

X

X XX X

X

susceptibles d’apporter des

nuisances aux eaux souterraines ;

L’ouverture et l’exploitation de

carrières ou de gravières et toute X X X X X X X

X X XX X

XXX

X

X XX X

X

exploitation du sous-sol

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

XX

=

X

=

X

=

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Habitation

Logement Hébergement

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Artisanat et

commerce de

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détail

Restauration

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=

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Commerce de gros

XX

X

X

X

X

X

X

X

XX

X

X

X

X XX X

*

Commerces et activité de services

Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

=

=

X

=

X

=

=

=

=

=

Hébergement hôtelier

=

X

X

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=

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Autres

hébergements =

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touristiques

Cinéma

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X

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X

XX

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Equipement d’intérêt collectif et services publics

=

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=

=

=

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=

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Autres activités des secteurs

Industrie Entrepôt Bureau

XX X XX X =

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X

X

X

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X

=

X

=

X X =

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et

=

XX

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=

X

d’exposition

=

X

=

=

X

=

=

X

=

=

X

=

Légende : « X » construction interdite / « = » autorisée sous conditions selon les modalités de l’article U1.2. / « ni x ni = » autorisée sans condition

Par ailleurs, sont également interdits :

- les changements de destination des cinémas existants ou leurs démolitions sans que leur surface de plancher initiale soient compensées de manière identique a minima ;

- les changements de destination des hôtels de plus de 15 chambres et situés : o dans le périmètre compris entre la mer au sud, la voie ferrée au nord, la rue Louis Blanc à l’ouest et le boulevard Alexandre III à l’est o le long du boulevard Jean Hibert ; o ou ayant une façade sur le quai Saint-Pierre ;

- les changements de destination des habitations en hébergements touristiques dans les zones UA, UBa, UBf, UBp, UC, UCa, UCf, UCrt, UCp, UCpb, UEp, UFb et UFp ;

- les extensions des hôtels de plus de 15 chambres dès lors que ces extensions ne sont pas réalisées pour des activités économiques, tertiaires et commerciales liées à l’offre touristique et évènementielle et que ces hôtels sont situés : o dans le périmètre compris entre la mer au sud, la voie ferrée au nord, la rue Louis Blanc à l’ouest et le boulevard Alexandre III à l’est o le long du boulevard Jean Hibert ; o ou ayant une façade sur le quai Saint-Pierre.

1.2. Destinations et sous-destinations autorisées sous-conditions dans les zones U

Sont autorisées sous conditions :

- les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles n’imposent aucune incommodité anormale et répondent aux besoins des usagers et habitants, et sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme ;

- les extensions et les annexes des bâtiments liés aux exploitations agricoles existantes dans les zones UC, UD, UF et UK ;

- Dans la zone UA, toutes les destinations non interdites à l’article U1.1 sont autorisées dès lors qu’elles s’intègrent dans les enveloppes bâties des bâtiments existants. Seules les reconstructions à l’identique sont autorisées, nonobstant la réalisation de sous-sols et le type de tuiles utilisées en toiture ;

- Dans le sous-secteur UCpb, seuls l’entretien, la transformation et la réhabilitation des bâtiments existants sont autorisés, à l’intérieur ou en dehors du polygone d’emprise maximale des constructions, à condition que les travaux en question aient pour but l’amélioration de leur aspect ou leur sauvegarde sans création de surface de plancher nouvelle supérieure à 20m². Les surfaces de plancher démolies et reconstruites dans le cadre de la réhabilitation ne sont pas prises en compte dans le calcul des 20m² et ne sont pas concernées par le polygone d’emprise maximale des constructions, à condition que ces travaux de réhabilitation soient réalisés sans modifier la volumétrie générale du volume existant de plus de cinq pourcents. De même, la création de parcs de stationnement souterrains, la création de piscines et leurs locaux accessoires, et les aménagements extérieurs ne sont pas concernés par le polygone d’emprise maximale des constructions.

- Dans la zone UE relative aux équipements publics, seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et services publics et les aménagements et occupation du sol des destinations et sousdestinations non interdites à l’article U1.1 à condition que : o ceux-ci soient liés à l'exploitation et au développement de l'aéroport ou aux logements de fonction afférents dans le secteur UEa ; o ceux-ci soient liés à l’exercice des activités de service public ferroviaire, à l’accueil et l’hébergement des voyageurs, à l’entreposage, au stockage et au conditionnement des

marchandises et à l’hébergement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, l'exploitation ou la surveillance des établissements ou des services publics généraux et d'exploitation de la gare de La Bocca dans le secteur UEg ; o ceux-ci soient liés au fonctionnement du campus international de Cannes dans le secteur UEci ; o pour le secteur UEr, les aménagements, constructions, ouvrages ou installations à créer garantissent la transparence hydraulique eu égard aux modélisations hydrauliques du schéma directeur de l’espace stratégique de requalification, tel qu’annexé au P.L.U., o ceux-ci soient liés au fonctionnement du Palais des Festivals et des Congrès dans le secteur UEp ; o ceux-ci soient liés au projet de campus universitaire dans le secteur de Bastide Rouge.

- dans la zone UF, secteurs UFc et UFp, sont admises : - les démolitions-reconstructions des emprises existantes régulièrement édifiées, - l’extension des constructions existantes, à l’exclusion des annexes, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol (en une seule fois à la date d’approbation du P.L.U.) à destination d’habitation sous réserve que celles-ci aient été régulièrement édifiées.

S’agissant de leurs emprises, à l’exception des projets de démolitions-reconstructions qui bénéficient des droits acquis au titre des emprises existantes régulièrement édifiées, les projets d’extensions ne peuvent être autorisés que sous réserve du respect de l’ensemble des règles de la zone UF.

En outre, dans la zone UFc, seules l’extension et les annexes des restaurants, des hébergements hôteliers et des autres hébergements touristiques à destination respectivement de restauration, d’hébergement hôtelier et d’autre hébergement touristique, dès lors que celles-ci n’excèdent pas un maximum de 40 m² d’emprise au sol en une seule fois à la date d’approbation du PLU, sont autorisées. En zone UFc, la construction d’équipements d’intérêt général et services publics est autorisée sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas un maximum de 40 m². Par voie d’exception, les installations, constructions, aménagements et ouvrages techniques nécessaires à la gestion des sites, à savoir ceux permettant de protéger les espaces naturels et les constructions existantes et contribuant à la gestion des espaces et à la protection contre les risques naturels, ne sont pas soumis à cette limite d’emprise au sol, sous réserve du respect des conditions suivantes : - Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des lieux, - Qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages, - Qu’ils soient rendus indispensables par des nécessités techniques.

En zone UFc, tout projet de construction en lien avec des équipements d’intérêt général et services publics existants à la date d’approbation de la modification n°5 du P.L.U. est autorisé sous réserve que l’emprise au sol créée n’excède pas un maximum de 40 m², en une seule fois à la date d’approbation de la modification n°5 du PLU. Au regard des règles dérogatoires applicables aux équipements d’intérêt général et services publics en UFc, il est ici précisé que la hauteur de ces constructions peut s’aligner sur les hauteurs des bâtiments existants sur l’unité foncière.

Toutefois, dans les polygones d’implantation représentés sur le document graphique, les constructions sont autorisées dans la limite de ce polygone, nonobstant les autres règles de la zone, notamment les règles de recul et les règles d’espaces libres et verts. Les constructions issues de la mise en œuvre d’une servitude de mixité sociale, les changements de destination autorisés dans la zone ainsi que les démolitions – reconstructions qui permettent une augmentation du pourcentage d’espaces verts sont également autorisés.

- dans la zone UK et ses secteurs UKa, UKb, UKc, UKe, UKi et UKf : les logements de fonction liées à la direction, au gardiennage, à la surveillance des occupations et installations admises dans la zone sont autorisés à condition que ceux-ci n’excèdent pas 80 m² de surface de plancher et soient inclus dans le volume de la construction principale. Dans les secteurs UKa et UKc, le commerce de détail est autorisé à condition d’être directement lié à l’artisanat autorisé dans ces secteurs. Dans le secteur UKb, toutes les destinations non interdites sont autorisées à condition d’être en lien avec le fonctionnement et le développement du camping. Au regard de la spécificité de l’activité de

camping et du souci de préserver la qualité de cet espace de nature, les constructions autorisées en zone UKb doivent s’implanter dans les polygones figurant aux documents graphiques.

- dans la zone UP - dans le secteur UPa (ports) : o les ouvrages techniques nécessaires à la fixation et à la protection du littoral, ainsi qu’au fonctionnement portuaire, o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, o les équipements d’infrastructure et de superstructure en rapport avec l'exploitation du Domaine Public Portuaire ou qui sont de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci : gare maritime, terminaux d’accueil clients et capitainerie notamment, o les aménagements d’infrastructure et de superstructure liés à l’exploitation d’une hélistation, o les installations classées, à condition qu'elles soient directement liées aux activités admises dans la zone, o les constructions, installations et équipements d’infrastructure en rapport avec l'exploitation du Domaine Public Maritime ou qui sont de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci, o les constructions à usage d’équipements collectifs notamment sportifs et de loisirs, à condition qu'elles soient liées à l’exploitation et à l’animation des ports, ou qu'elles nécessitent la proximité immédiate de la mer, o les structures légères et démontables en rapport avec l'exploitation du Domaine Public Maritime ou qui sont de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci, o les constructions à usage de commerce et d’artisanat, à condition qu'elles soient liées aux activités portuaires, o les constructions à usage de bureaux et services à condition qu'elles soient liées aux activités portuaires, o les locaux d’habitation, à condition qu'ils soient nécessaires au seul commandant du port, o les parcs et aires de stationnement liés à la fréquentation du littoral et des ports ainsi que celles liées aux occupations et utilisations admises dans la zone.

- dans les secteurs UPb (plages) : o les ouvrages techniques nécessaires à la fixation et à la protection du littoral, o les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, o les occupations et/ou les utilisations du sol démontables liées aux activités et aux loisirs de mer, ainsi que les infrastructures qui leur sont indispensables, o les constructions et installations démontables en rapport avec l'exploitation du Domaine Public Maritime ou qui sont de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci,

- dans la zone UR

o dans le secteur URa : les constructions devront respecter les principes d’aménagement déterminés dans le cadre d’une future Orientation d’Aménagement et de Programmation. Dans l’attente, seuls la réhabilitation, le changement de destination et l’extension limitée (dans la limite de 10 % de l’emprise existante et en une seule fois à la date d’approbation du PLU) des constructions existantes sont autorisés, dès lors que cela ne remet pas en cause la possibilité d’un renouvellement urbain ultérieur. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux pistes d’accès, installations, aménagements, constructions (temporaires ou non), dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la mise en œuvre des travaux d’amélioration du système ferroviaire dans le cadre du projet des phases 1 & 2 Ligne Nouvelle Provence Côte-d’Azur.

o dans le secteur URb : seuls la réhabilitation, le changement de destination et l’extension limitée (dans la limite de 10 % de l’emprise existante et en une seule fois à la date d’approbation du PLU) des constructions existantes sont autorisés, dès lors que cela ne remet pas en cause la possibilité d’un renouvellement urbain ultérieur.

Art U2 : Mixité fonctionnelle et sociale

S'appliquent les dispositions du chapitre D mentionnées dans le Titre 2 relatif aux Dispositions Générales du présent règlement.

Au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Modalités d’application Sur l'ensemble des zones UB et UC du territoire communal (à l’exception des secteurs UBp, UCp et des unités foncières situées sur le boulevard de la Croisette), pour toutes les opérations à destination d’habitation de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher, 30% minimum de la surface de plancher de l’opération doit être dévolue à du logement social. Toutefois, pour les opérations de réhabilitation de bâtiments existants à vocation de logements, le pourcentage de 30% se calcule sur le nombre de logements créés et non pas sur la surface de plancher de l’opération. La répartition des logements sociaux devra participer à une diversification de l’offre dans le quartier dans lequel le projet s’implante en favorisant l’accession sociale à hauteur de 75 % des logements sociaux produits, et la location sociale à hauteur de 25% de cette production.

ARTICLE 2 - EMPLACEMENTS RESERVES POUR REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (100% DE LA SP DEVOLUE AU LOGEMENT SOCIAL, SAUF INDICATION CONTRAIRE FIGURANT AU DOCUMENT 5B DU P.L.U.)

Au titre de l’article L151-41 4° du Code de l'Urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. La mise en œuvre de ces emplacements réservés s’applique pour les constructions neuves et concerne également les extensions des constructions existantes ainsi que les changements de destination au profit de l’habitation. La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L152-2 et L221-3 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le bénéficiaire est alors la commune. L’emplacement réservé est levé après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis cidessous, soit par cession de la partie du terrain sur laquelle sera réalisée le programme de logements locatifs conventionnés à un des organismes mentionnés à l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Modalités d’application

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure dans le document 5B du P.L.U..

ARTICLE 3 – MAJORATION DU DROIT A BATIR POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX

Dans le cadre d’opérations d’ensemble ou constructions contenant au moins 60 % de logements locatifs sociaux, la hauteur des constructions de chaque zone des titres 3 et 4 du présent règlement peut être majorée de 3 mètres, sous réserve d’une parfaite intégration du projet dans son environnement.

E/ DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET A LA VALORISATION DU

PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER

ARTICLE 1 - PROMOTION DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

En adéquation avec les objectifs du Plan Climat Energie Territorial de l'Ouest des Alpes-Maritimes qui favorise le déploiement des énergies renouvelables, le Plan Local d’Urbanisme promeut le développement des énergies solaires en les autorisant, sous conditions, dans le cadre des occupations et utilisations du sol admises par son règlement.

1. Utilisation de matériaux et énergies renouvelables Conformément aux articles L111-16 et L111-17 du Code de l’Urbanisme, les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont autorisés dans le PLU à l’exception de la zone UA, sous réserve que :

- les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ;

- pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires et photovoltaïques, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.)

Pour les maisons individuelles, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Des règles spécifiques plus contraignantes peuvent néanmoins s’appliquer à l'intérieur des sites inscrits et classés de la commune. Il en est de même pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Les règles de ces documents ou l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France seront nécessaires pour permettre l’utilisation de ces matériaux et énergies renouvelables.

2. Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique Tous les bâtiments neufs chercheront à développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

3. Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher

Toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher doit : - être développée à partir de principes de construction qui prennent en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique ; - justifier de la prise en compte de l'accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire, etc.) ; - comprendre au moins deux tiers de logements à double orientation sauf pour les résidences universitaires ou étudiantes et les résidences séniors et les EHPAD.

. Hauteur des constructions

Rappel : Quelles que soient les zones, les hauteurs des constructions et leurs modes constructifs devront respecter le plan des servitudes aéronautiques en vigueur.

Règles générales

LE REGLEMENT GRAPHIQUE (PLAN DES HAUTEURS) DEFINIT LES HAUTEURS MAXIMALES AUTORISEES POUR LES CONSTRUCTIONS. CE REGLEMENT GRAPHIQUE PRIME SUR LES HAUTEURS DEFINIES CIDESSOUS.

Dans les cas exceptionnels où les constructions ne seraient pas concernées par ces dispositions graphiques, leur hauteur ne peut excéder :

-

UA : celle des bâtiments existants. Seules les reconstructions sont autorisées ; les

constructions nouvelles sont interdites.

-

UB, UC et UCrt : 15 m

-

UCf : 18 m

-

UD : 7 m

- UE : 12 m - Non règlementée pour les équipements publics. Dans le secteur UEa, les servitudes aéronautiques de dégagement sont à respecter.

-

UF : 9 m en UFa, 7 m en UFb, UFc et UFp.

-

UK : 15 m à l’exception du secteur UKf où la hauteur est limitée à 22,5 m et du

Rappel : des dérogations sont accordées aux règles suivantes pour les équipements d’intérêt collectifs et de services publics, pour les secteurs de plan de masse ainsi que pour l’aménagement des espaces publics établi suivant un projet d’ensemble.

Les règles de recul définies par le présent article ne s’appliquent pas aux pistes d’accès, installations, aménagements, constructions (temporaires ou non), dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la mise en œuvre des travaux d’amélioration du système ferroviaire dans le cadre du projet des phases 1 & 2 Ligne Nouvelle Provence Côte-d’Azur.

1. Règles relatives aux Espaces Boisés Classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme concernant les coupes et abattages d'arbres. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l'article L.3111 du Code Forestier. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 2 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés sur les plans de zonage du P.L.U.

2. Règles relatives à la préservation des éléments du patrimoine végétal, naturel et paysager spécifiques Les articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme permettent, dans le cadre du PLU :

- « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

- « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

A ce titre, le patrimoine végétal, naturel et paysager est soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières, détaillées ci-dessous. Ces règles autorisent néanmoins des adaptations légères (remplacement, aménagement ponctuel avec compensation).

Tous travaux ayant pour effet de détruire, modifier ou supprimer un élément de paysage identifié au document graphique, et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

a) Jardins remarquables Il s’agit des parcs et jardins à protéger en raison :

- d’un tracé ou d’un style (ordonnancement) caractéristique d’une époque ; - d’aménagements spécifiques bien conservés et mis en valeur : bassins, pièces d’eau, murets,

encerclements, dallage, sculptures… - d’une végétation remarquable aussi bien par sa taille, son âge, son volume ou même la diversité des

espèces représentées parmi lesquelles peuvent figurer des espèces introduites de type exotique (palmiers…). Les jardins remarquables sont identifiés sur les documents graphiques par une trame serrée de points verts. Leurs caractéristiques principales sont détaillées dans l’annexe C du règlement. Ces jardins remarquables sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes : - les aménagements et constructions pouvant entrainer une modification du tracé ou perturbant l’esthétisme du style du jardin sont interdits ; - les aménagements spécifiques doivent être conservés sans modification de leur aspect extérieur ou de matériaux qui les composent ; - les arbres doivent être maintenus en place, sauf si leur état phytosanitaire justifie leur abattage, s’ils présentent un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’ils sont de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risques de chute notamment). Dans tous les cas, les arbres en question ne peuvent être abattus que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage ; - afin de protéger les systèmes racinaires et la frondaison des arbres conservés et d’assurer leur pérennisation, aucune construction ne devra être réalisée à moins de :

o 10m du pied des arbres de haute tige de niveau 1, o 5m du pied des arbres de haute tige de niveau 2 ; Les seuls aménagements possibles dans ces limites, hormis d’autres plantations en pleine terre, sont la réalisation, sans affouillement de sol, d’allées, de terrasses, d’escaliers et d’aires de stationnement. - les constructions souterraines sont interdites dès lors qu’elles remettent en cause la pérennité des plantations végétales.

Sont autorisés : - tout aménagement ou construction, autorisé dans la zone, ne modifiant pas le tracé du jardin et dont le style et les matériaux s’intègrent parfaitement bien à l’existant et ne perturbent pas l’aspect esthétique de l’ensemble. La végétation en place, dans la partie aérienne et souterraine, ne doit pas être touchée par les aménagements réalisés ; - tous les travaux d’entretien (enlèvement de bois mort, taille légère, etc.); - l’implantation de piscines et d’annexes, à condition que l’aspect esthétique d’ensemble ne soit pas perturbé de manière significative.

b) Patrimoine végétal et naturel remarquable : Le patrimoine végétal et naturel correspond aux arbres, plantations, alignements, etc. qui par leur agencement, leur force, leurs qualités présentent un intérêt patrimonial. Ces éléments remarquables, repérés sur le plan de zonage par une pastille verte, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes :

- sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine identifié. Les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité. Ceux-ci sont soumis à autorisation préalable ;

- les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments ; - la suppression partielle de ces éléments, pour des motifs de sécurité (risque avéré pour la sécurité des

personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment)), doit être compensée par des plantations de niveau équivalent. Les arbres de hautes tiges abattus, après autorisation, doivent être remplacés à raison de 1 pour 1 par des arbres de hautes tiges (voir définition).

c) Espaces Verts Protégés Les espaces verts protégés (EVP) représentent des secteurs végétalisés ou à végétaliser qui doivent conserver ou mettre en valeur leur aspect végétal afin d’améliorer les transitions paysagères entre les espaces bâtis et non bâtis ou leur intégration dans le paysage.

Les EVP sont représentés dans le présent PLU par une trame serrée de cercles verts.

Les prescriptions s’appliquant aux EVP identifiés dans le plan de zonage sont les suivantes : - un maximum de 30 % de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (cheminement piétonnier, piscines, terrasses, escaliers, allées, clôtures, etc.) ; - au moins 70 % de leur superficie doit être maintenue végétalisée ; - sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ; - sont autorisés les parkings enterrés sous les EVP à condition de respecter les autres dispositions réglementaires de la zone, notamment en matière de pourcentage d’espaces verts imposés, et de maintenir une hauteur de terre de 1 mètre 50 au-dessus du parking enterré.

d) Espaces Paysagers Les espaces paysagers recouvrent des espaces de pleine terre ou sur dalle, implantés soit en rez-de-chaussée soit dans la hauteur maximum autorisée, et dont l’aspect végétal doit devenir ou rester prédominant, notamment 50 % au minimum de la surface de ces espaces doivent être constitués de pelouses ou de parterres.

e) Noues paysagères Les noues paysagères sont dédiées à faciliter le libre écoulement des eaux. Spécifiquement au sein de Cannes Bocca Grand Ouest, elles sont indispensables au bon fonctionnement hydraulique du projet et ont été calibrées afin d’assurer la non-aggravation du risque d’inondations et la réduction de la vulnérabilité du secteur. Le schéma directeur de l’E.S.R. définit comme suit les caractéristiques techniques à respecter lors de la création des noues paysagères par les aménageurs :

a. Le dimensionnement d’une noue paysagère doit, à minima, respecter le volume inscrit au chapitre III.3 « Caractéristiques techniques des aménagements » du schéma directeur de l’E.S.R.,

b. Les dimensions utilisées pour atteindre ce volume peuvent varier, cependant la profondeur (h) devra respecter la bonne évacuation des écoulements vers l’aval,

c. Les noues sont réalisées à ciel ouvert et végétalisées, sauf en cas de contraintes exceptionnelles et justifiées. Exemples : nécessités de franchissement de noues… En cas de couverture, le fonctionnement hydraulique des noues devra être assuré comme modélisé dans le schéma directeur de l’E.S.R.,

d. La végétation ne devra pas impliquer de réduction significative du volume et ne devra pas gêner les écoulements,

e. Ces espaces intègrent dans leur périmètre les retraits qui leur sont imposés vis-à-vis des constructions et des clôtures.

Ces ouvrages devront être validés par le Pôle cycles de l’eau de la C.A.CP.L. Leurs représentations graphiques consistent en une trame verte.

3. Règles relatives à la préservation du patrimoine végétal, naturel et paysager « commun »

Nota : ces règles s’appliquent à tout arbre de hautes tiges, y compris ceux en EBC, dans les jardins remarquables et les EVP, sur la totalité du site inscrit.

a) Protection des arbres existants Recul des constructions par rapport aux arbres de hautes tiges Afin de protéger les systèmes racinaires et la frondaison des arbres et d’assurer leur pérennisation, aucune construction ne devra être réalisée à moins de : - 10m du pied des arbres de haute tige de niveau 1 dans le cas des arbres à conserver, et 8 m dans le cas des arbres à planter ; - 5m du pied des arbres de haute tige de niveau 2 dans le cas des arbres à conserver, et 3 m dans le cas des arbres à planter ; Les distances imposées ci-dessus sont prises horizontalement au pied des arbres et en tout point du tronc de l’arbre. Les seuls aménagements possibles dans ces limites, hormis d’autres plantations en pleine terre, sont la réalisation, sans affouillement de sol, d’allées, de terrasses, d’escaliers et d’aires de stationnement. Les arbres plantés en tant qu’arbres de hautes tiges dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme accordée seront dès lors considérés comme répondant à la définition des arbres de hautes tiges existants à conserver. Pour l’application de cet article, seuls les oliviers, les palmiers et les yuccas peuvent être transplantés et être ainsi considérés comme «conservés».

Condition d’implantation des arbres de hautes tiges La distance de plantation entre deux arbres de haute tige devra permettre d’assurer leur développement à long terme. Elle ne pourra être inférieure à 5 mètres. L’implantation le long des limites séparatives et par rapport aux voies et emprises publiques devra s’effectuer à une distance minimale de 5 mètres.

Conservation des arbres de haute tige dans le site inscrit Terrains bâtis : sur les terrains comportant déjà une construction hors piscine ou bassin, tout arbre de haute tige ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risques de chute notamment). Terrains non bâtis : dans le cas où le terrain ne comporte pas de construction hors piscine ou bassin, les futures constructions doivent être implantées de manière que les 2/3 des arbres de haute tige soient conservés, notamment les arbres les plus remarquables par leur essence et leur force. Les arbres plantés en tant qu’arbres de hautes tiges dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme accordée seront dès lors considérés comme répondant à la définition des arbres de hautes tiges existants à conserver. Pour l’application de cet article, seuls les oliviers, les palmiers et les yuccas peuvent être transplantés et être ainsi considérés comme «conservés».

Coupe des arbres de haute tige Elles sont soumises à déclaration préalable sur la totalité du site inscrit. Seuls les arbres de hautes tiges en mauvais état phytosanitaire ou présentant un risque avéré pour la sécurité des personnes ou de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment) pourront être abattus et remplacés par des arbres de même niveau ayant une « force » minimum de « 20-25 » et plantés dans le même secteur, nonobstant les distances imposées par rapport aux constructions existantes. Dans tous les cas, les arbres

en question ne pourront être abattus que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage.

b) Politique de reboisement Modalité de calcul du nombre d’arbres de haute tige à planter Pour le calcul des arbres à planter et des arbres à conserver, il convient d’arrondir à la centaine supérieure pour toute superficie supérieure ou égale en décimales à 50 m², et d’arrondir à la centaine inférieure pour toute superficie inférieure en décimales à 50 m². L’élagage et la taille relèvent de l’entretien normal des éléments du paysage et n’entraînent pas leur modification. Ils seront mesurés et préserveront la couronne de l’arbre (étêtement interdit).

ARTICLE 4 – PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET ARCHITECTURAL

1. Patrimoine archéologique Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au Préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R523-4). Toute découverte fortuite de vestige archéologique doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-D’azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du Code du patrimoine (livre V, titre III).

2. Les sites classés Les sites classés sont des monuments naturels ou des sites présentant un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Dans un site classé, seuls peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site (entretien, restauration, mise en valeur). Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale (article L341-10 du Code de l’environnement), à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux. Selon la nature et l’ampleur des travaux, l’autorisation spéciale est délivrée soit par le Ministre chargé des sites, soit par le Préfet du département.

3. Les sites inscrits L’inscription concerne des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, ou constitue une mesure conservatoire avant un classement. L'inscription entraîne l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'entretien normal sans avoir avisé, quatre mois à l’avance, l'administration de leur intention (article L341-1 du Code de l’environnement). Cette déclaration préalable est adressée au Préfet de département, qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

4. Protections du patrimoine architectural et bâti communal L'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet au règlement « d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation."

A ce titre, au-delà des dispositions générales du titre 2 et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres 3, 4 et 5 du règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis

à des mesures de protection spécifiques.

Le patrimoine architectural et bâti communal correspond aux éléments dont les caractéristiques illustrent l’identité et le passé communal et dont les qualités les distinguent des autres bâtiments ou éléments architecturaux. Plusieurs catégories se distinguent :

- le patrimoine labellisé architecture patrimoniale remarquable ; - le patrimoine historique, qui regroupe le patrimoine du XIXe siècle, le patrimoine du XXe siècle, le

patrimoine cultuel et le petit patrimoine.

Les prescriptions générales qui y sont applicables sont les suivantes :

a. Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié, y compris ceux non soumis à un régime d’autorisation. Toute évolution apportée au patrimoine doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;

b. les extensions et les surélévations sont autorisées sous conditions ; c. les travaux d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L 151-19 du

Code de l'Urbanisme, ne sont autorisés que s'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique :

- les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

- les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent : o respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments, en veillant à l’amélioration des conditions d'accessibilité, d'habitabilité et de sécurité; o utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ; o traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; o proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; o assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

- Si le ou les bâtiments ont fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations subies.

Les éléments identifiés sont détaillés en annexe C du présent règlement.

Art U3 : Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Emprise au sol des constructions Les bâtiments doivent s’implanter dans les polygones d’implantation si ceux-ci sont portés sur les documents graphiques. Les accès, piscines, bassins et aménagements des espaces extérieurs sont autorisées en dehors de ces polygones d’implantation. Il en est de même pour les balcons et oriels (bow windows) sauf en zone UCrt où ils doivent être intégrés aux polygones d’implantation si ceux-ci sont portés sur les documents graphiques. Les annexes et les parkings souterrains pourront également s’étendre en dehors des limites de ces polygones d’implantation. Non règlementé dans les autres cas.

Dans les objectifs de la loi 2010-790, les places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisés créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettant le comptage individuel ou tout autre système ayant pour objet le développement des véhicules électriques ou hybrides. Cette règle s’applique à l’ensemble des zones du P.L.U. et pour toutes les destinations de constructions, à l’exception des parkings collectifs non couverts.