Zone U

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES

Dans les zones UA, UB, UC et UD, sont interdites les constructions nouvelles aux destinations suivantes :

 Exploitation agricole et forestière  Industrie, entrepôt  Les constructions à destination artisanale, à l’exception de celles

autorisées à l’article 1.2

1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.2.1 Conditions particulières relatives à la destination des constructions

Dans les zones UA, UB, UC et UD : Les constructions à destination d’artisanat sont autorisées à condition de ne pas occasionner de gêne sur l’espace public ou de nuisance incompatible avec la vie courante des habitants et les milieux environnants.

Les dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets

Intitulé du document : Conditions particulières relatives à la mixité sociale, à la diversité de l’habitat et du logement

Dans les zones UA , Ub, UC, les opérations de réhabilitation des logements vacants devront contribuer à conforter la diversité de l’habitat.

1.2.3

Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

• Installations classées

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à déclaration sont autorisées à condition de répondre aux besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

Il en va de même pour les travaux d’extension ou de transformation d’une installation classée existante à la date de publication du présent règlement et à condition qu’ils n’en augmentent pas les nuisances.

Dans les zones UA, UB, UC et UD, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation sont interdites

• Risques naturels et technologiques

Dans les secteurs à risques repérés au plan de zonage ou en annexe du PLU, les occupations et utilisations du sol sont soumises à conditions. Ces conditions particulières s’imposent au présent règlement, au titre des risques suivants :

Risque inondation :

Le PPRI « Bassin versant de la moyenne vallée de l’Aude » a été approuvé le 24 décembre 2013. Ce document constitue une servitude d’utilité publique. Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol est soumise au respect du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

La zone U est principalement concernée par les secteurs Ri1 et Ri2, pour lesquels sont notamment interdites toutes nouvelles constructions, occupations et aménagements, susceptibles de perturber l’écoulement ou d’aggraver le risque, et notamment :

Dans le secteur Ri1, les constructions nouvelles ne sont autorisées que dans les dents creuses. (1 parcelle concernée en UD)

Zone U

Dans le secteur Ri2, les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve que le niveau de plancher soit situé au moins 20 cm au-dessus des plus hautes eaux connues, et 70 cm au-dessus du terrain naturel. (zones concernées : UB et UD, à l’est de la circulade, ainsi que quelques parcelles en zone UD à l’entrée ouest du village)

Risque sismique :

La commune est classée en zone de sismicité 2 (risque faible). Des règles spécifiques de constructions parasismiques définies par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010, sont applicables aux constructions nouvelles.

• Bruit des infrastructures

Dans les zones UC et UD, dans la bande de bruit de 100 m comptée de part et d’autre de la chaussée de la RD 6113 (classée en catégorie 3), les constructions d’habitation, d’hébergement hôtelier, les établissements d’enseignement, de santé, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, déterminé selon l’arrêté ministériel du 25 avril 2003.

1.2.4

-

-

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

2.1.1 Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cet article.

Les piscines devront être implantées à au moins 1 mètre de l’alignement.

 Zone UA Les constructions nouvelles devront être implantées :

- À l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique générale - En recul d’au moins 3 m des emprises publiques telles que jardins,

voie piétonnière

Exceptionnellement, d’autres implantations sont autorisées : - A l’alignement de la construction voisine, si cette dernière est implantée en recul de l’emprise publique ou de la voie, et à condition que ce recul ne compromette pas l’harmonie de la forme urbaine - En cas d’extension d’une construction existante implantée en recul de l’emprise publique ou de la voie, l’extension pourra être réalisée dans le même alignement ou à l’arrière de la construction existante.

 Zone UB Les constructions nouvelles devront être implantées

- A l’alignement des emprises publiques et des voies, ou à l’alignement de la construction voisine la plus proche

- En recul d’au moins 25 mètres de l’axe de la voie ferrée

Zone U

En cas d’extension d’une construction existante implantée en recul de l’emprise publique ou de la voie, l’extension pourra être réalisée dans le même alignement ou à l’arrière de la construction existante.

 Zone UC

Les constructions nouvelles devront être implantées :

- Soit à l’alignement de la voie ou de la construction voisine la plus proche (comme par exemple Avenue du Languedoc)

- Soit en recul de l’alignement d’au moins 3 m (comme par exemple dans la partie nord de l’Avenue des Anciens Combattants)

Toute construction nouvelle devra être implantée en recul d’au moins 25 mètres de l’axe de la voie ferrée.

 Zone UD

Les constructions nouvelles devront être implantées :

- En recul d’au moins 25 mètres de l’axe de la voie ferrée - En recul d’au moins 3 m de l’alignement des emprises publiques et

des voies

L’implantation des constructions à l’alignement des emprises publiques et des voies est autorisée :

- En cas de construction existante voisine implantée à l’alignement, - En cas d’extension d’une construction existante implantée à

l’alignement - Ou dans l’objectif de valoriser la composition urbaine dans une

opération d’ensemble

2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives ou autres limites

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cet article.

Schéma illustrant une implantation contre 1 limite séparative. Les distances L indiquent les retraits par rapport aux limites séparatives. La distance R indique le recul par rapport à la voie.

 Zones UA, UB

Les constructions nouvelles devront être implantées contre au moins une limite séparative latérale.

En cas d’implantation en retrait d’une limite, la construction sera implantée à une distance de ladite limite supérieure à 2m en cas de façade sans baie, et supérieure à 4 m en cas de façade avec baie.

Sur un bâtiment existant, la création d’une baie n’est autorisée que sur une façade implantée à plus de 4 m de la limite séparative.

 Zones UC, UD

Les constructions nouvelles devront être implantées : - Soit en limite séparative

Zone U

- Soit à une distance de ladite limite supérieure à 2m en cas de façade sans baie, et supérieure à 4 m en cas de façade avec baie.

Sur un bâtiment existant, la création d’une baie n’est autorisée que sur une façade implantée à plus de 4 m de la limite séparative.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cet article.

En cas de construction existante dépassant la hauteur maximale autorisée, la hauteur maximale autorisée pour ses extensions pourra atteindre la hauteur de la construction existante.

 Zones UA, UB La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres, sans pouvoir dépasser 3 niveaux, soit 2 étages sur rez-de-chaussée. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 m.

 Zone UC La hauteur maximale des constructions est limitée à :

- 9 mètres sans pouvoir dépasser 3 niveaux, soit 2 étages sur rez-dechaussée, pour les terrains riverains de l’avenue du Languedoc, l’avenue des Anciens Combattants, et la rue du Collège

- 6 mètres, sans pouvoir dépasser 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-dechaussée, pour le reste de la zone

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 m.

 Zone UD La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres, sans pouvoir dépasser 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 m.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cet article.  Zones UC, UD

Sur tout terrain, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions existantes et projetées, ne devra pas dépasser 40 % de la superficie du terrain.

Sur tout terrain compris partiellement ou en totalité dans la zone Ri1 du PPRi, les extensions autorisées ne pourront augmenter l’emprise au sol des constructions existantes qu’une seule fois1 :

- dans la limite de 20 m² supplémentaires pour les constructions à usage d’habitation,

- ou dans la limite de 20 % de l’emprise au sol du bâtiment existant pour les autres constructions.

 Autres zones

Non réglementé

Sur tout terrain situé en partie ou en totalité en zone inondable, il sera maintenu une surface en pleine terre au moins égale à 20% de la superficie du terrain.

2.3.3 Dispositifs de raccordement et installations techniques

Les dispositifs de raccordement aux réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, …) devront être intégrés avec le plus grand soin aux constructions (bâtiments, clôtures, murets techniques).

Les appareils de climatisation devront être installés de façon à générer le moins de nuisances visuelles et sonores par rapport aux constructions environnantes. Dans les zones UA, UB et UC, ils seront positionnés de façon à ne pas être apparents depuis l’espace public.

3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

2.2.1 Dispositions générales

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

1 Pour plus de précisions, voir le règlement du PPRi

Zone U

naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (article R 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence avec le traitement de la construction principale.

• Matériaux

Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire de manière à bien s’intégrer dans le respect de l’environnement bâti. Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

• Toiture

Les installations techniques situées en toiture (souches, conduits et gaines de ventilation...) doivent être intégrées ou traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et depuis les constructions voisines plus hautes.

• Façades

Toutes les façades des constructions d'angle ou établies sur un terrain riverain de plusieurs voies, ainsi que les pignons de toutes les constructions doivent recevoir un traitement de qualité équivalente.

Dans la mesure du possible :

- les branchements et raccordements doivent être enterrés ou posés sur les façades de la façon la moins visible possible ;

- le parcours des descentes d’évacuation des eaux pluviales s’inscrit dans la composition des façades ;

- les réservations pour les coffrets de l’ensemble des branchements nécessaires doivent être prévues dans les façades ou sur les clôtures ;

• Performances énergétiques, énergies renouvelables

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause l’harmonie des toitures et qu’ils correspondent aux caractéristiques du toit (pente). Les installations doivent répondre aux normes et prescriptions en vigueur. Le demandeur se rapportera utilement au « Guide Capteurs solaires » élaboré par l’Union régionale des CAUE et le Collège régional des ABF pour toute information utile sur l’intégration architecturale de son projet dans le bâti.

Dans les zones UA, UB, UC, les dispositifs techniques, les choix constructifs et d’implantation retenus pour tirer parti d’une orientation bioclimatique ou avoir recours à des énergies renouvelables, devront rester compatibles avec l’objectif principal de préserver le caractère du bâti traditionnel existant et ses principes d’organisation : orientation générale des constructions dictée par le relief, mitoyenneté et alignements du bâti, continuité du paysage urbain.

2.2.2 Constructions existantes

Les réhabilitations, surélévations ou extensions doivent être conçues de manière à s'intégrer harmonieusement au bâti en privilégiant les principes de composition des façades de la construction (composition, proportions, modénature) ainsi que le volume et le traitement de la toiture.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, ou de sa composition, tous travaux réalisés doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Les nouveaux percements doivent s'inscrire au mieux dans l'harmonie de la composition de la façade. L’organisation des ouvertures devra reprendre l’ordonnancement ancien des façades. Dans le cas de bâtiments à ordonnancement régulier, les ouvertures seront axées par rapport aux autres baies composant la façade.

- les dispositifs techniques tels que les appareils de climatisation et de chauffage ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ils sont localisés à l'intérieur des constructions ou à défaut sur les façades latérales ou arrière.

En général, pour les travaux de réhabilitation, les murs seront enduits. Seules les façades en pierre de taille ne seront pas enduites. Les enduits de façade seront réalisés au mortier de chaux naturelle, en utilisant des sables locaux non calibrés, finition talochée fin, dans le respect des teintes et de la granulométrie des enduits traditionnels.

Pour les constructions comprises dans une séquence présentant une unité architecturale, et notamment dans l’ensemble des zones UA et UB, les travaux

Zone U

de ravalement, de surélévation ou d'extension doivent prendre en compte les éléments de composition dominants, les lignes de modénature, la qualité des matériaux, et les éléments de décor des façades (par exemple la proportion des baies, les partitions et rythmes horizontaux, la trame verticale et les travées qui ordonnent les percements, la composition des menuiseries, les teintes, les dispositifs d’occultation:

- Les maçonneries anciennes en pierre de taille appareillée ou de blocage seront conservées même lorsqu’elles sont partielles. Les façades en pierre de taille ne seront pas enduites.

- Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées.

- Tout décor ancien (bandeaux, sculptures, modillons, corniches, entablements, culots, pilastres, etc.) sera maintenu en place et restauré. Seules pourront être déposées après autorisation les parties du décor ne correspondant pas au style architectural dominant de l’édifice.

- Les couvertures seront restaurées à l’identique, réalisées en tuiles canal posées à courant et à couvert. Les génoises seront conservées et restaurées.

- Les baies anciennes seront maintenues et, le cas échéant, rétablies et restituées dans leurs proportions et formes initiales. Aucune baie ancienne présentant un intérêt architectural ne sera obstruée, et celles qui le sont, seront si possible restituées ou affouillées à mitableau.

2.2.3 Constructions nouvelles

Les choix d’implantation des constructions doivent être faits en harmonie avec le bâti environnant, et notamment privilégier l’orientation dominante des façades principales voisines.

Dans les secteurs présentant une unité architecturale, comme dans la circulade (zone UA) et les premiers faubourgs du XIXème et XXème siècles (zones UB et UC), la volumétrie et la modénature des nouvelles constructions devront préserver la continuité architecturale et urbaine. Les constructions nouvelles devront s’intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s’insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, et notamment :

- la composition des façades limitrophes, - les rythmes horizontaux (corniches, bandeaux…) - la volumétrie des toitures.

• Façades

Les enduits de façade seront réalisés au mortier de chaux naturelle, en utilisant des sables locaux non calibrés, finition talochée fin, dans le respect des teintes et de la granulométrie des enduits traditionnels.

• Toitures et couvertures

L’agencement des nouvelles toitures respectera la logique d’organisation des toitures existantes pour ménager une perception d’ensemble cohérente.

Dans les zones UA et UB, les couvertures seront à rampants et n’excèderont pas une pente de 30%. Elles seront réalisées en tuiles canal de terre cuite posées à courant et à couvert. Les tuiles de couvert seront de préférence de réemploi. Les tuiles neuves seront de couleur ocre nuancée et non « vieillie ». Les couvertures « mouchetées » sont interdites.

Dans les zones UC et UD, les couvertures d’aspect traditionnel seront en tuile canal ou similaire de teinte rosée, vieillie, ou en tuiles de récupération. La pente des toitures ne pourra excéder 33%. Les couvertures des constructions de style contemporain pourront être réalisées en toiture terrasse ou en toiture métallique à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux ou au paysage urbain.

• Clôtures en limite de voies et d’espaces publics

Dans les zones UA et UB, les clôtures nouvelles donnant sur les voies et espaces publics ne devront pas dépasser une hauteur totale de 2 mètres :

- Dans la zone UA, ces clôtures seront réalisées en maçonneries de pierre appareillées ou de blocage.

- Dans la zone UB, ces clôtures seront en maçonneries de pierre appareillées ou de blocage ou en maçonnerie enduite. Dans ce cas,

Zone U

elles seront enduites sur les 2 faces d’une couleur s’apparentant à la tonalité des constructions existantes.

Dans les zones UC et UD, les clôtures nouvelles donnant sur les voies et espaces publics ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,60 m :

- Elles seront soit en maçonneries de pierre appareillées ou de blocage, soit en maçonnerie ordinaire enduite.

- Elles pourront aussi être constituées de murs bahuts d’une hauteur comprise entre 0,80 et 1,20 m, surmontés d’un dispositif à clairevoie : bois, grilles en ferronnerie très simples, ou grillage.

• Clôtures en limites séparatives

En limites séparatives les clôtures seront de préférence constituées par un grillage à claire-voie doublé d’une haie vive, et leur hauteur totale ne devra pas dépasser 2 m. Les parties éventuellement réalisées en maçonnerie seront enduites sur les 2 faces d’une couleur s’apparentant à la tonalité des constructions existantes

En limite extérieure de la zone UD à Roque Del Dié (Lotissement des Jardins d’Alaric) , les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur totale de 1,60 m . Elles seront constituées :

- Soit par une haie vive, doublée ou non intérieurement par un grillage à claire-voie

- Soit en maçonneries de pierre de blocage, ou en maçonnerie ordinaire enduite ton pierre.

• Performances énergétiques

Dans la zone UD, les choix constructifs et d’implantation retenus devront autant que possible tirer parti d’une orientation bioclimatique :

- Favoriser l’orientation sud des surfaces vitrées pour optimiser l’apport solaire ;

- Prévoir des dispositifs de protection solaire directe tels que brise-soleil extérieurs, auvents, avant-toits, pour assurer le confort d’été ;

- L’emplacement des murs, claustras, plantations, et autres dispositifs d’écrans ou filtres, doit contribuer à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces de vie extérieurs.

Intitulé du document : Aménagement paysager et plantations

Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardins intégrant une végétation dominée par la présence d’essences locales.

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les éléments de végétation identifiés sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seront maintenus. En cas d’impossibilité d’ordre fonctionnel ou technique, ils seront remplacés par des plantations équivalentes (quantité et qualité).

• Continuités écologiques

Sur les terrains riverains du ruisseau de Font de Roques, les clôtures devront être perméables à la faune, sans soubassement affleurant : haies végétales d’essences locales, grillages à large maille.

Intitulé du document : Le stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés

Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains aménagés de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs

1.2.5 Autres limitations dans les secteurs paysagers à protéger

Dans les secteurs identifiés comme éléments paysagers à protéger (parc des Figuères, parc de l’IME de Note-Dame-de-Lière, secteur potager chemin du Marin, cordon boisé en bordure de voie ferrée), seules seront autorisées les constructions d’intérêt général, les constructions légères, abris de jardins, annexes de moins de 20 m² de surface de plancher, compatibles avec le caractère naturel ou paysager du secteur.

 Zones UA et UB

Non règlementé.

 Zones UC et UD

Dans le cas d’aménagement de bâtiments existants et pour les locaux à usage commercial, artisanal ou de service de moins de 20 m² de SHON, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé :

Pour les constructions à usage d’habitation :

- 1 place par logement ;

- dans le cadre d‘une opération d’ensemble : il sera exigé 1 place supplémentaire pour 2 lots créés. La place supplémentaire sera aménagée en bordure des voies de desserte internes à l’opération.

Pour les activités,

- hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et par 5 m² de salle de restaurant

- commerce de détail : 1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher hors œuvre nette créée

Zone U

- services et bureaux : une surface de stationnement au moins égale à la surface de plancher hors œuvre nette créée.

Modalités d’application :

La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations :

- soit en aménageant sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou qu’il fait réaliser lesdites places ;

- soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation,

3.1.1 Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

• Accessibilité des moyens de secours

Les voies et accès doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie :

- Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160kN (avec un maximum de

90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres) - Rayon intérieur : 11 mètres

Zone U

- Surlargeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres

- Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètre

- Pente inférieure à 15% - Résistance au poinçonnement dû aux essieux : 80N/cm² sur une

surface minimale de 0,20 m²

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’assainissement et d’alimentation en eau potable.

3.2.1 Adduction d’eau

• Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes.

• Défense contre l’incendie

Les règles définies dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI) devront être respectées pour les nouveaux aménagements.

3.2.2 Assainissement

• Eaux usées

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement existant. Dans la zone UD : en l'absence de réseau collectif, l'assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la législation en vigueur.

• Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

Lorsque les conditions le permettent, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol ou rejet dans le milieu superficiel. A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d’eaux pluviales.

En cas d’insuffisance du réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux ou à la limitation des débits évacués (cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture ou chaussée stockante …)

Dans le cas d’opérations d’ensemble, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par des dispositifs dimensionnés selon une base minimale de 100 litres par m² imperméabilisé. Leur évacuation se fera progressivement par des aménagements paysagers vers un exutoire approprié.

3.2.3 Electricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports. L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

-

Capendu - photo : site internet de la mairie

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................1

1 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ............................................. 2 2 ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................. 2 3 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL .................................................................. 2 4 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES..................................................................... 2 5 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ................................................................... 3 6 PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS ........................................................... 4 7 EMPLACEMENTS RESERVES................................................................................ 4 8 IDENTIFICATION DES ESPACES BOISES CLASSES, DES ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER...................................... 5 9 ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE............................................... 6 10 RESTAURATION D’UN BATIMENT .................................................................... 6 11 RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE DIX ANS ............................................................................................................ 6 12 CLOTURES ................................................................................................. 6 13 PERMIS DE DEMOLIR.................................................................................... 6 14 ITINERAIRE CLASSE AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME ...................................... 6 15 PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES AFFECTEES PAR LE BRUIT .......................................................................... 6 16 PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DES SITES ARCHEOLOGIQUES............................ 6 17 RAPPEL : AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DES SOLS ...................................... 7 18 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS – MARGES DE RECUL OU DE RETRAIT.............. 7 19 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ............................................................ 7 20 AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES CONSTRUCTIONS.............. 8 21 DROIT DE PREEMPTION URBAIN ..................................................................... 8

22 OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ................................ 8

23 Périmètre Délimité des Abords............................................................... 8

LEXIQUE .................................................................................9

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..............15

ZONE U.................................................................................16

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......... 16 1.1 Destinations et sous destinations interdites .................................... 16 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............................................................................. 16

2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE. 17 2.1 Volumétrie et implantation des constructions ................................. 17 2.2 Aspect extérieur des constructions .................................................. 19 2.3 Aménagement des abords, traitement environnemental et paysager 22

3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................. 23 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 23 3.2 Desserte par les réseaux .................................................................. 24

ZONE UX...............................................................................25

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......... 25 1.1 Destinations et sous destinations interdites .................................... 25 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............................................................................. 25

2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE. 27 2.1 Volumétrie et implantation des constructions ................................. 27 2.2 Aspect extérieur des constructions .................................................. 28 2.3 Aménagement des abords, traitement environnemental et paysager 29

3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................. 30 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 30 3.2 Desserte par les réseaux .................................................................. 30

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .........31

ZONE AU ..............................................................................33

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......... 33 1.1 Destinations et sous destinations interdites .................................... 33 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............................................................................. 33

2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE. 35 2.1 Volumétrie et implantation des constructions................................. 35 2.2 Aspect extérieur des constructions .................................................. 35 2.3 Aménagement des abords, traitement environnemental et paysager 36

3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................. 38 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 38 3.2 Desserte par les réseaux .................................................................. 38

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ................40

ZONE A.................................................................................41

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......... 41 1.1 Destinations et sous destinations interdites .................................... 41 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............................................................................. 41

2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE. 43 2.1 Volumétrie et implantation des constructions................................. 43 2.2 Aspect extérieur des constructions .................................................. 44 2.3 Aménagement des abords, traitement environnemental et paysager 45

3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................. 46 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 46 3.2 Desserte par les réseaux .................................................................. 46

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ..............47

ZONE N.................................................................................48

1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......... 48 1.1 Destinations et sous destinations interdites .................................... 48 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ............................................................................. 48

2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE. 50 2.1 Volumétrie et implantation des constructions................................. 50 2.2 Aspect extérieur des constructions .................................................. 51 2.3 Aménagement des abords, traitement environnemental et paysager 52

3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................. 52 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées ..................................... 52 3.2 Desserte par les réseaux .................................................................. 52

ANNEXES ..............................................................................54

ANNEXE SDIS ........................................................................55

1 PREVENTION DES FEUX DE FORETS : .................................................................. 55 2 ACCESSIBILITE DES MOYENS DE SECOURS............................................................ 55 3 AIRES DE RETOURNEMENT ...................................................................... 55 4 LES BESOINS EN EAU ................................................................................ 56

ANNEXE RSD.........................................................................58

ANNEXE DDRM.....................................................................61

DISPOSITIONS GENERALES

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Dispositions générales

1 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Ce règlement et ses documents graphiques s'appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées sur l'ensemble du territoire communal.

En l’absence de précision explicite, les règles édictées pour « les constructions » s’appliquent aux constructions nouvelles et aux extensions des constructions existantes.

2 ADAPTATIONS MINEURES

Le règlement du PLU s’applique à toute personne physique et morale, publique ou privée sans dérogation possible autre que celles prévues explicitement par le Code de l’Urbanisme.

Seules les adaptations mineures à l’application des articles figurant dans les chapitres b et c de chaque zone peuvent être octroyées au titre du Code de l’Urbanisme. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit trois conditions :

- elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs suivants : la nature du sol, la configuration de la parcelle, le caractère des constructions avoisinantes,

- elle doit rester limitée,

- elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

3 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL

Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement.

Demeurent notamment applicables :

• Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et mentionnées en annexes du PLU ;

• Les articles du Code de l’Urbanisme concernant notamment :

- le droit de préemption urbain,

- les zones d’aménagement différé,

- les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres.

• Les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d’archéologie ;

• L’article L.111-3 du code rural qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul entre des bâtiments agricoles et les constructions de tiers.

• Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment : code civil, code rural, code de l’environnement, code forestier, code de la santé publique, code de la construction et de l’habitation, le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement…

4 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Sur les documents graphiques, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), et naturelles (N).

Dispositions générales

• Les zones urbaines de type « U » correspondent :

- soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ;

- soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

• Les zones à urbaniser de type « AU » correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

• La zone agricole ou forestière « A » correspond à « des secteurs équipés ou non équipés, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

• La zone naturelle « N » correspond à « des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de la présence de risques, soit de la présence de ressources naturelles à préserver ou restaurer, soit de leur caractère d'espaces naturels ».

Les indices (lettres ou chiffres) ajoutés à cette nomenclature permettent de distinguer différentes zones de même type ou des secteurs particuliers à l’intérieur d’une même zone. Lorsqu’un article du règlement mentionne une zone sans distinction d’indice, l’article s’applique à la totalité de la zone et de ses secteurs.

Dans les zones A et N, le règlement peut aussi identifier :

• Les bâtiments admis à changer de destination (article L.151-11-2° du code de l’urbanisme) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

• Un sur-zonage TVB qui permet d’identifier des éléments naturels à protéger en tant qu’éléments constitutifs de la trame verte et bleue

repérée sur le territoire communal, soumis à certaines prescriptions réglementaires spécifiques.

5 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les constructions sont réglementées selon les différents types de destinations listées aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme :

Dispositions générales

Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées dans l’arrêté du 10 novembre 2016.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le local principal. (le garage d’une habitation reste un local à destination d’habitation)

Rappels :

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (RTE, TEREGA …) sont des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, autorisées dans l’ensemble des zones, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages.

Pour les zones de type U et AU, les occupations et utilisations du sol qui ne sont ni interdites ni soumises à des conditions particulières aux articles A1 et A2, sont autorisées de fait.

6 PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS

• Risque inondation :

Le PPRI « Bassin versant de la moyenne vallée de l’Aude » a été approuvé le 24 décembre 2013. Ce document constitue une servitude d’utilité publique. Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol est soumise au respect du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) rappelle les consignes de sécurité à respecter pour prendre en compte le risque d’inondation par remontée de nappe et déconseille notamment la réalisation de sous-sols dans les secteurs sensibles : voir annexe DDRM jointe au présent règlement.

• Risque sécheresse :

Le PPRn « Mouvement de terrain – tassements différentiels » a été prescrit le 15 novembre 2004. Ce document constituera une servitude d’utilité publique à son approbation. Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol sera alors soumise au respect du Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de terrain – Tassements différentiels.

Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) rappelle les consignes de sécurité à respecter pour résister aux mouvements différentiels liés au phénomène de retrait et gonflement d’argile (RGA), notamment dans la structure des bâtiments et leur environnement immédiat : voir annexe DDRM jointe au présent règlement.

• Risque sismique :

La commune est classée en zone de sismicité 2 (risque faible). Des règles spécifiques de constructions parasismiques définies par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010, sont applicables aux constructions nouvelles.

• Prévention des feux de forêts :

Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement (n°2014143-0006) ainsi que les règles d’emploi du feu (arrêté préfectoral n° 2013352-0003).

Une attention particulière devra être portée sur la réaction au feu des matériaux de construction utilisés sur l’enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations constituant les haies devront être constituées par les essences le moins inflammable possible.

7 EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés sont provisoirement soumis à un statut particulier afin qu’ils ne fassent pas l’objet d’une utilisation incompatible avec leur destination.

Les terrains situés dans les emplacements réservés font l’objet de sujétions particulières qui se substituent provisoirement à celles résultant de la zone à laquelle ils se trouvent. Ces sujétions ont pour but de garantir leur disponibilité :

Ces terrains ne doivent être ni bâtis, ni densifiés s’ils le sont déjà ; les constructions à caractère définitif y sont donc interdites. Mais ces contraintes n’ont qu’un caractère temporaire. Une fois le terrain acquis par le bénéficiaire de la réserve, l’équipement initial prévu pourra être réalisé dans le respect des

Dispositions générales

prescriptions du règlement de la zone. En attendant, seules les constructions à caractère provisoire peuvent être édifiées sur le terrain.

Pour compenser ces contraintes, le code de l’urbanisme ouvre aux propriétaires un droit de délaissement qui permet de mettre en demeure la collectivité d’acquérir les terrains classés en emplacements réservés.

8 IDENTIFICATION DES ESPACES BOISES CLASSES, DES ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER

Les espaces boisés classés (EBC)

Le PLU identifie les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à mettre en valeur, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Ce classement peut s’appliquer à des bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies, réseaux de haies ou plantations d’alignement. Il interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement est interdit. Certaines coupes et abattages sont soumis à déclaration.

A noter : si une partie d’un terrain est concerné par un EBC, et si le règlement fixe un taux d’emprise au sol sur ce terrain, l’emprise au sol admise sera calculée sur la base de la totalité du terrain.

Les éléments de paysage à protéger

Le règlement du PLU identifie des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, en définissant certaines prescriptions de nature à assurer leur protection.

Conformément au Code de l’Urbanisme, il est précisé que toute intervention sur les éléments identifiés est subordonnée à une déclaration préalable soumise à l’accord de la commune ou de la communauté de communes. Celleci pourra s'opposer à la demande après consultation de tout organisme,

administration, syndicat gestionnaire ou collectivité qu’elle jugera utile d’associer à la démarche de protection de ces sites.

Les éléments ou sites identifiés au titre des articles L.151-19 (bâti) et L.151-23 (environnement) du code de l’urbanisme correspondent à :

• Des éléments bâtis : petit patrimoine bâti, murets, …

• Des formations végétales : arbres isolés, haies, alignements, parc de château ou maison de maître.

• Des milieux naturels liés à l’eau : cours d’eau, mares, plans d’eau, zone humide.

Les prescriptions du PLU permettent la protection de ces éléments tout en autorisant une exploitation, un entretien et une gestion des espaces ou éléments identifiés.

Concernant les formations végétales, celles-ci devront être maintenues, confortées ou remplacées, le cas échéant sur un autre lieu, par des plantations de même nature. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité, à la condition d’un remplacement de ces formations végétales, en quantité, et à terme, en qualité équivalente.

Concernant les milieux naturels liés à la présence de l’eau, sont notamment interdits leur transformation par remblaiement, comblement, affouillement, dépôt et changement d’affectation (sauf pour accueillir l'exutoire d'un bassin d'orage). Ces espaces peuvent éventuellement faire l’objet d’un accès au public à condition que la fréquentation qui en résulte ne menace pas leur qualité naturelle et environnementale.

Concernant les éléments protégés bâtis, en cas de travaux, le plus grand soin sera apporté à l’aspect et à la qualité des matériaux mis en œuvre afin de ne pas porter atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et de protéger et mettre en valeur leur qualité architecturale ou patrimonial. Ce principe n’exclut pas le recours à une architecture contemporaine.

Dispositions générales

9 ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et aux textes pris pour son application, l'ensemble de la chaîne des déplacements devra être accessible à l'ensemble des personnes handicapées au 1er janvier 2015. Cela entend que la voirie, les transports, les logements et les établissements recevant du public sont concernés.

La loi a élargi la notion du handicap à l'ensemble des personnes à mobilité réduite concernées par une limitation d'activité ou par une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

10 RESTAURATION D’UN BATIMENT

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée quelle que soit la zone concernée.

11 RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'UN BATIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE DIX ANS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans est autorisée ainsi que la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien.

Cette disposition s’applique quelle que soit la zone concernée excepté si le sinistre a pour cause une inondation : dans ce cas, la reconstruction de logements n’est pas autorisée.

12 CLOTURES

Excepté dans la zone agricole ou forestière du PLU, les travaux de clôture sont soumis à autorisation préalable, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.

13 PERMIS DE DEMOLIR

les démolitions sont soumises à permis de démolir.

14 ITINERAIRE CLASSE AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

Les itinéraires classés sont protégés au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme. Les chemins identifiés au plan de zonage comme chemins de randonnée, piste cyclable et équestre à préserver, sont classés au titre du code de l’urbanisme.

15 PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES AFFECTEES PAR LE BRUIT

Dans les secteurs de nuisances acoustiques définis par arrêté préfectoral, les constructions nouvelles autorisées sont soumises aux exigences d’isolation acoustiques prévues par les textes en vigueur (cf. les Annexes du PLU).

16 PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DES SITES ARCHEOLOGIQUES

Dans les zones où sont identifiés des sites archéologiques, toute demande de travaux, d’installations ou d’opération d’aménagement doit obtenir l’aval préalable de la Direction Régionale de l’Archéologie et de la Culture d’Occitanie.

Dispositions générales

En application du Code du Patrimoine, il est précisé que dans l’éventualité de découvertes fortuites, toute découverte archéologique doit être signalée dès que possible au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet qui avisera l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Il est rappelé que toute destruction, dégradation ou mutilation d’un terrain renfermant des vestiges archéologiques est passible de peines prévues par la loi du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

17 RAPPEL : AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DES SOLS

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.

18 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS – MARGES DE RECUL OU DE RETRAIT

Pour chaque zone, le règlement peut préciser les conditions d’alignement, de recul ou de retrait des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives.

Le recul d’une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques existantes ou projetées. En cas de réalisation de plusieurs constructions sur un même terrain, ce recul

ne s’applique qu’aux constructions implantées en premier rang (les plus proches de la voie ou de l’emprise publique).

Le retrait d’une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

A l’intérieur des marges de recul ou de retrait ne sont autorisés que :

• tout ou partie des balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toiture et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, sans excéder 50 cm de profondeur.

• les constructions ou parties de constructions n’excédant pas 60 cm au-dessus du sol existant avant travaux.

• les marquises, les auvents, les pergolas, sans excéder la hauteur du rez-de-chaussée.

Ces dispositions s’appliquent aussi aux retraits maxima, le recul maximal d’implantation se calculant à partir de la façade la plus proche à l’exclusion des éléments évoqués ci-dessus.

19 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

La commune est concernée par le risque TMD par canalisation de transport de gaz naturel à haute pression, de catégorie B.

En application de la circulaire ministérielle BSEI n°06-254 du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations, il est rappelé qu’il ne peut être implanté :

• dans la zone des dangers graves pour la vie humaine ou zone des premiers effets létaux (PEL) : aucun nouvel établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie (ERP), ni nouvel immeuble de grande hauteur, ni d’installation nucléaire de base.

• dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine ou zone des effets létaux significatifs (ELS) : aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

Par ailleurs, la densité d’urbanisation doit être telle que dans un cercle centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance de la zone des dangers très

Dispositions générales

graves pour la vie humaine ou zone des effets létaux significatifs, le seuil suivant doit être respecté :

• canalisations de catégorie B : densité d’occupation inférieure à 80 personnes à l’hectare et occupation totale inférieure à 300 personnes.

Il est rappelé qu’avant réalisation de tout travail, une déclaration doit être faite au service gestionnaire de la canalisation, dans le périmètre d'effet irréversible et à moins de 100 mètres de la canalisation.

20 AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES CONSTRUCTIONS

Conformément au code de l’urbanisme modifié en application de la loi de transition énergétique, « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

• La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

• La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

22 OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Dispositions générales Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des "équipements d'intérêt collectif et services publics" (4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées" (4° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des "constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics" (article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).

Dispositions particulières A/ Pour les lignes HTB Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble des zones, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les exhaussements et affouillement de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

B/ Pour les postes de transformation Les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

21 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La commune exerce un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U, AU et UX, à l’exception de la zone UXb, correspondant à la ZAE, et pour laquelle le droit de préemption a été délégué à la Communauté d’agglomération.

23 PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS

Suivant l'arrêté préfectoral du 15-01-2020 instituant un Périmètre Délimité des Abords à Capendu, tous les travaux à l'intérieur de cette zone relevant d'une autorisation de travaux visée à l'article L 631-32 du code de l'environnement sont frappés d'une servitude d'utilité publique qui impose qu'ils soient soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF).

Lexique

LEXIQUE

Lexique

Accès : L'accès d'une parcelle s'entend au sens d'une voie carrossable.

Acrotère : Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.

Affouillement/exhaussement : Tous travaux de remblai ou de déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.

Alignement : C'est la limite entre domaine public et domaine privé : limite actuelle, future ou celle qui s'y substitue entre les voies ouvertes à la circulation générale automobile, les voies piétonnes et/ou cyclistes, qu'elles soient publiques ou privées ainsi que les autres emprises publiques (voie ferrée, cours d'eau domaniaux, jardins publics, bâtiments publics divers...) et les propriétés privées.

Alignement futur ou limite qui s'y substitue : Limite de l'emplacement réservé créée en vue de l'extension/élargissement de voirie, qui constitue le futur alignement.

Annexe d’une construction : Sont considérées comme des annexes, les locaux accessoires contigus ou non au bâtiment principal mais qui, dans les faits, n’ont pas le même usage que le bâtiment principal (celliers, remises, garages, abris de jardin, local du gardien pour une activité, local de stockage pour un commerce, atelier d’artiste dans son habitation …).

Les annexes doivent rester d’une importance secondaire, de taille inférieure à celle du bâtiment principal.

Annexe d’habitation : C’est une construction implantée sur la même propriété qu’une construction à usage d’habitation, non accolée à cette dernière (mais en lien avec celle-ci, donc suffisamment proche) n’entrainant pas d’activité nouvelle, ni d’augmentation de la capacité de la construction existante. En font notamment partie : abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels … lorsqu’ils respectent les règles définies cidessus.

Bâtiment agricole : Constructions nécessaires aux activités agricoles, correspondant notamment aux locaux affectés au matériel, aux animaux et aux récoltes.

Bâtiment de caractère : Est considéré comme bâtiment de caractère tout bâti présentant un intérêt architectural ou patrimonial. Lorsqu’ils sont repérés sur le plan de zonage du PLU, ils peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Changement de destination : Il y a changement de destination lorsqu'un bâtiment existant passe d'une des cinq destinations et 21 sous-destinations définies par le Code de l'Urbanisme à une autre de ces destinations.

La transformation d’une annexe en habitation, ou la réhabilitation d’une ruine, ne sont pas des changements de destination, mais des créations nouvelles.

Coefficient d'emprise au sol : Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol par la surface du terrain d'assiette. Les limitations d’emprise au sol introduites par le coefficient d'emprise au sol ne concernent pas les piscines.

Coefficient de biotope par surface : Le CBS est un coefficient qui impose une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Le CBS correspond au rapport entre les surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables et la surface totale d’une parcelle ou d’une unité foncière.

Selon leur nature, les surfaces éco-aménageables seront pondérées par les coefficients suivants (un espace vert en pleine terre ayant un coefficient de pondération de 1) :

 0,7 : Toiture végétalisée / Espaces verts sur dalle (épaisseur de terre d’au moins 80 cm,…).

 0,5 : Verdissement vertical / Surfaces semi-ouvertes (perméables pour l’air et l’eau, par exemple dallage en bois, pierre de treillis de pelouse,…).

 0,3 : surfaces semi-perméables (perméables pour l’air et l’eau, par exemple dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable,…).

 0 : Surfaces imperméables (béton, bitume, dallage avec couche de mortier,…).

Construction principale : Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Lexique

Destination : La destination d'une construction est définie par le Code de l'Urbanisme et correspond à l'usage pour lequel la construction est prévue (articles L.151-27 et L.151-28). La destination et sous-destination des locaux accessoires suit celle des locaux principaux (article L.151-29).

Le changement de sous-destination au sein d‘une même destination n’est pas, à lui seul, soumis à autorisation d’urbanisme.

Le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable. Le changement de destination accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou les façades est soumis à permis de construire.

Eaux pluviales : On entend par eaux pluviales, les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux, celles provenant d’arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.

Egout du toit : Il correspond à la limite ou à la ligne basse d'un pan de couverture.

Emplacements réservés (ER) : Les ER permettent aux collectivités publiques de délimiter dans les PLU des terrains destinés à accueillir, dans le futur, des voies, des équipements ou des ouvrages publics, des installations d'intérêt général, des espaces verts ou des programmes de logements sociaux. Ils doivent être délimités avec précision. La création d'un ER permet à la fois de planifier et d'annoncer la localisation d'un équipement, mais également de préserver cette localisation en rendant temporairement inconstructibles les terrains concernés. Les propriétaires de ces terrains peuvent alors mettre en demeure la collectivité d'acquérir leur bien ou de lever la réserve, au titre du droit de délaissement.

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, exception faite :

- des éléments de modénature ou architecturaux tels que bandeaux, corniches et simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien ;

- des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par l’extérieur ;

- des constructions ou parties de construction enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 cm le niveau de sol existant avant travaux.

Emprise de voie : L’emprise d’une voie comprend la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules) et ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). Essence locale : Végétations spécifiques bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de privilégier ces plantations lors de la réalisation d'une haie ou de la plantation d'arbres et d'arbustes. Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole. Dans la perspective d’une diversification des revenus agricoles, sont notamment considérés comme activité agricole au sens de la présente définition : - L’aménag