Dispositions générales
///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////// Département de l’Aude
> Commune d’Agglomération de Carcassonne Agglo > Commune de Carcassonne
Déclaration de Projet (DP) valant Mise En Compatibilité
(MEC) n°2 du PLU
Point de vue n°01 : Vue depuis le Pont Neuf
Point de vue n°04 : Vue intérieure sur les espaces de consultation
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Construction de la médiathèque
centrale de Carcassonne
2ème Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
Règlement écrit
Document approuvé le 25/09/2025
Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC) Occitanie - Montpellier 117 rue des États Généraux - CS 19536 - 34961 Montpellier Cédex 2 - Tél : 04 99 52 45 24
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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
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Le présent règlement est établi conformément au Code de lʼurbanisme. Avertissement :
La commune de Carcassonne a prescrit lʼélaboration de son PLU par délibération en date du 7 novembre 2013. Le projet de PLU de la commune a donc été élaboré dans le cadre des dispositions du code de lʼurbanisme en vigueur jusquʼau 31 décembre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, le décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de lʼurbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local dʼUrbanisme emporte une nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de lʼurbanisme. Il modernise également le contenu du Plan Local dʼUrbanisme tout en préservant les outils préexistants, les nouveaux outils pouvant être mis en œuvre de manière facultative par les communes ayant lancé lʼélaboration ou la révision de leur PLU avant le 1er janvier 2016. Ainsi la commune de Carcassonne fait le choix de maintenir son projet de PLU dans les dispositions réglementaires du code de lʼurbanisme en vigueur au 31 décembre 2015, afin de préserver la cohérence dʼidées et de règles ayant présidé à lʼélaboration de ce projet. Le présent règlement fait donc référence aux articles réglementaires en vigueur au 31 décembre 2015. Les références aux articles législatifs se rapportent, quant à elles, aux articles recodifiés en vigueur au 1er janvier 2016, conformément à lʼordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de lʼurbanisme.
1. CHAMP DʼAPPLICATION TERRITORIAL
Le présent règlement, tant dans ses dispositions écrites que graphiques, est applicable au territoire de la commune de Carcassonne (Aude). Le règlement comprend 4 titres : TITRE I – Dispositions Générales TITRE II – Dispositions Communes à toutes les zones TITRE III – Dispositions applicables aux Zones Urbaines TITRE IV – Dispositions applicables aux Zones à Urbaniser TITRE V – Dispositions applicables aux Zones Agricoles TITRE VI – Dispositions applicables aux Zones Naturelles
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Les titres II à VI comprennent chacun 16 articles : Article 1 – Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et dʼaccès aux voies ouvertes au public Article 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics dʼeau, dʼélectricité et dʼassainissement, Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 – Emprise au sol Article 10 – Hauteur maximum des constructions Article 11 – Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation dʼaires de stationnement Article 13 – Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation dʼespaces libres, dʼaires de jeux et de loisirs, et de plantations. Article 14 – Coefficient dʼoccupation du sol La promulgation de la loi ALUR ayant supprimée la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. Article 15 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matières de performance énergétiques et environnementales Article 16 – Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière dʼinfrastructure et réseaux de communication électroniques
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Afin dʼidentifier la règle applicable, il convient de déterminer la zone considérée et, le cas échéant les dispositions applicables du document graphique du règlement et les dispositions particulières. Les dispositions à prendre en compte sont alors celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales et les dispositions liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du règlement applicables dans certaines zones ou certains secteurs.
2. PORTEE DU REGLEMENT ET DES DOCUMENTS GRAPHIQUES
Sont également applicables, nonobstant le présent règlement, les dispositions dʼurbanisme édictant des règles relatives à lʼoccupation du sol ayant leur fondement dans le code de lʼurbanisme. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
A. LES ARTICLES DʼORDRE PUBLIC DU REGLEMENT NATIONAL DʼURBANISME :
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111-1 à R 11124 du Code de lʼUrbanisme, à lʼexception des articles qui restent applicables : R. 111-2 : Salubrité et sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R 111-4 : Conservation et mise en valeur dʼun site ou vestige archéologique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R 111.14.2 : Respect des préoccupations dʼenvironnement : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R 111.21 : Respect du patrimoine urbain naturel et historique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
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B. PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R 123-13 ET R 123-14 QUI ONT DES EFFETS SUR LʼOCCUPATION ET LʼUTILISATION DES SOLS CLASSES EN
ANNEXES
Les périmètres à lʼintérieur desquels sʼapplique le droit de préemption urbain : La commune a institué un droit de préemption urbain renforcé, conformément aux articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code de lʼUrbanisme, sur les zones U et AU de la commune. Les secteurs soumis à permis de démolir : Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les périmètres des monuments historiques, des sites classés ou inscrits conformément aux dispositions de lʼarticle R.421-28 du Code de lʼUrbanisme. Ils sont également obligatoires dans le périmètre où le Conseil Municipal a décidé dʼinstituer cette procédure, conformément aux dispositions de lʼarticle R.421-27 du Code de lʼUrbanisme. Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières : La recherche, lʼaménagement et lʼexploitation des carrières est autorisée uniquement dans le périmètre identifié au plan de zonage. Les secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L313-1 et suivants du Code de lʼUrbanisme, nouvellement site patrimonial remarquable : Le secteur sauvegardé de la Bastide Saint Louis a été créé par arrêté du Ministère de la Culture date du 3 octobre 1997. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions dʼisolement acoustique ont été édictées an application de lʼarticle L.571-1 du Code de lʼenvironnement : Dans ce sens, lʼarrêté préfectoral n°99-1283 amis en place un classement au bruit des infrastructures de transports terrestres sur la commune de Carcassonne et détermine lʼisolement acoustique des bâtiments à construire à leur voisinage. Ce classement est aujourdʼhui en cours dʼactualisation. Le plan des zones à risque dʼexposition au plomb : Lʼarrêté préfectoral n°2002-4561 portant délimitation des zones dʼexposition au plomb classe lʼensemble du département de lʼAude en zone à risque. Les schémas des réseaux dʼeau et dʼassainissement existant ou en cours de réalisation en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation et les stations dʼépuration des eaux usées : Le schéma dʼassainissement distingue les zones raccordées au réseau collectif et les zones non raccordées qui fonctionnent en autonome. Lʼarrêté préfectoral n° 2007-11-3822 en date du 11 décembre 2007, a instauré des périmètres de protection autour des prises dʼeau de Maquens et de la prise dʼeau de Madame.
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Le plan dʼexposition au bruit des aérodromes établi en application des L112-3à L112-6 du code de lʼurbanisme : Conformément aux dispositions de lʼarticle L112-3à L112-6 du Code de lʼUrbanisme, la Commune de Carcassonne dispose dʼun Plan dʼExposition au Bruit de lʼaéroport de Salvaza approuvé par arrêté préfectoral n°2007-11-0293 en date du 6 novembre 2007. Pour lʼensemble de la commune, tout projet dʼaménagement inclus dans le périmètre du Plan dʼExposition au Bruit devra respecter les mesures dʼisolation acoustiques prévues au titre du règlement du PEB. Les zones agricoles protégées ou délimitées en application de lʼarticle L.112-2 du Code rural : Certaines parcelles sont ainsi classées en Appellation dʼorigine contrôlée (AOC) ou en Vins de pays (VDP). Les bois et forêts soumis au régime forestier : Plus de 95 hectares de forêt communale relèvent ainsi du régime forestier sur la commune de Carcassonne, par arrêté préfectoral n° 2009-11-1609 en date du 12 juin 2009. Les actes instituant des zones de publicité restreinte en application de lʼarticle L.58114 du Code de lʼenvironnement : Ainsi, lʼarrêté municipal en date du 27 décembre 1984 a institué un règlement de publicité avec notamment des zones de publicité restreinte. Les périmètres de zones dʼexploitations de carrières en application du code minier : Trois carrières sont aujourdʼhui en fonctionnement, il sʼagit :
de la carrière de sable exploitée par la société POSOCCO au lieu-dit le chapitre, dont le renouvellement de lʼautorisation a été délivré par arrêté préfectoral du 17 juin 1997 pour une durée de 20 ans ;
de la carrière de sable et gravier exploité par la SA RIVIERE au lieu-dit Saint-Martin le bas, dont lʼautorisation dʼexploitation a été délivrée par arrêté préfectoral du 21 décembre 1988 pour une durée de 30 ans ;
de la carrière de grès exploitée par la SARL AUDABRAM au lieu-dit Saint-Martin le haut, dont lʼautorisation dʼexploitée a été délivrée le 27 juin 2001 pour une durée de 15 ans.
C. LES SERVITUDES DʼUTILITE PUBLIQUE
Ces servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier. Seules les servitudes existantes à la dernière date inscrite sur les documents de ce. PLU y sont reportées, ainsi de nouvelles servitudes peuvent être créées ultérieurement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière et seront applicables dès leur publication. La liste et le plan des servitudes dʼutilité publique sont annexés au présent PLU.
- Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt La Commune de Carcassonne est impactée par le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt sur le massif de la Cavayère approuvé le 12 septembre 2011par arrêté préfectoral n°2011224-00014. Pour lʼensemble de la commune, tout projet dʼaménagement inclus dans le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêts sur le massif de la Cavayère devra
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respecter lʼensemble des dispositions du règlement annexé, en fonction de lʼaléa déterminé au plan de zonage. Par ailleurs, les propriétaires des constructions seront soumis au respect des obligations légales de débroussaillement édictées par arrêté préfectoral de 2014143-0006 du 3 juin 2014. - Plan de Prévention des Risques dʼInondation Certaines parties du territoire communal sont concernées par des risques dʼinondation. Un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) a ainsi été prescrit par arrêté préfectoral n°2011214-0004 du 17 août 2011 portant abrogation de la révision du PPRI de Carcassonne, complété par lʼarrêté préfectoral n°2011214-0003 du 17 août 2011 portant prescription de la révision du PPRI lié aux crues du fleuve de lʼAude et de ses affluents sur la Commune de Carcassonne. Ce document a été approuvé par arrêté préfectoral n° 2014086 – 0009 en date du 7 mai 2014. Pour lʼensemble de la commune, tout projet dʼaménagement inclus dans le périmètre du PPRI devra respecter lʼensemble des dispositions du règlement annexé, en fonction de lʼaléa déterminé au plan de zonage. - Ouvrage de transport de gaz naturel à haute pression La Ville est traversée par plusieurs ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression exploités par TIGF, mentionnés au documents joints en annexe. Des servitudes liées à la présence des ouvrages existent. Pour rappel : - Servitude non aedificandi : Cette servitude correspond à une bande de libre passage
permettant lʼaccès aux agents de TIGF pour lʼentretien, la surveillance et la maintenance des canalisations et de leur environnement. A lʼintérieur de cette bande, les propriétaires des parcelles concernées se sont engagés par convention à ne pas procéder, sauf accord préalable de TIGF, à des constructions, à la plantation dʼarbres ou arbustes, à lʼédification des clôtures avec des fondations ou à des stockages même temporaire. La largeur de la servitude est portée en annexe. - Servitudes dʼUtilité Publique : Les ouvrages TIGF sont soumis à lʼarrêté du 5 mars 2014, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles dʼhydrocarbures liquides ou liquéfiées et de produits chimiques. On distingue :
o SUP 1 : Effets Létaux du phénomène dangereux majorant o SUP 2-3 : Effets Létaux du phénomène dangereux réduit Pour chacune des zones, des restrictions dʼurbanisme sont portées en annexe. Dans tous les cas, dès lorsquʼun projet dʼurbanisme se situe dans ces zones, et plus particulièrement en zone SUP1, TIGF devra être consulté le plus en amont possible afin dʼanticiper la prise en compte de lʼévolution de lʼenvironnement de ses canalisations. En ce sens, tout responsable de projet ou entrepreneur doit consulter préalablement le téléservice (www.reseaux-etcanalisations.gouv.fr ) et déposer si nécessaires les DT et DICT auprès de TIGF De manière générale, les travaux à proximité des canalisations de transport de gaz naturel (terrassements, fouilles, enfoncements,…) devront être exécutés conformément à la législation en vigueur. - Périmètres de captages des eaux potables La Commune de Carcassonne dispose dʼun périmètre de captage des eaux potables instauré par arrêté inter-préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0038 en date du 15 juin 20160
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relatif à la délimitation dʼune Zone de Protection au sein de lʼAire dʼAlimentation du Captage de Maquens, exploité par la communauté dʼAgglomération Carcassonne Agglo et située sur la Commune de Carcassonne. A ce titre, une Aire dʼAlimentation de Captage ainsi quʼune Zone de Protection , sont créées afin dʼassurer la protection qualitative de la ressource de cette prise dʼeau (cf. annexe SUP).
D. LES AXES A GRANDE CIRCULATION (L111-6 ET L111-7 DU CODE DE LʼURBANISME)
Le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixe la liste des routes classées à grande circulation sur la Commune de Carcassonne. Pour lʼensemble de la commune, tout projet dʼaménagement inclus en bordure des routes de grandes circulations devra se rapporter aux distances de recul minimal matérialisées au travers des documents graphiques annexés au PLU, et plus particulièrement au travers de la carte des Routes classées à Grande Circulation. Les exceptions prévues à lʼarticle L111-7 du code de lʼurbanisme sʼappliquent.
E. AUTRES REGLEMENTATIONS
Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du code de lʼEnvironnement, du Code de la Construction et de lʼHabitation du Code Rural, du Code Forestier, du code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. Sʼappliquent également :
La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de lʼenvironnement,
La législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée, La législation et la réglementation sur lʼaccessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduire, La législation et la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes, notamment celles du règlement national de publicité et du règlement local de publicité, Le règlement de la Régie de lʼEau et de lʼAssainissement qui fixe les règles de raccordement aux usagers, Le cahier des charges de concession du service public de distribution dʼénergie électrique, Le règlement des enseignes et de la publicité de la commune, Les dispositions règlementaires applicables au Secteur Sauvegardé, devenu Site Patrimonial Remarquable. Lʼarticle L.111-3 du code rural qui dispose : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles dʼéloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local
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d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la Chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un Conformément aux dispositions des articles R.123-4 et 123-9 du code de lʼurbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans le territoire communal, territoire couvert par le présent Plan Local dʼUrbanisme. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités dʼutiliser ou dʼoccuper le sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent sʼexercer.
F. AUTRES ELEMENTS IDENTIFIES AU DOCUMENT GRAPHIQUE
LES EMPLACEMENTS RESERVES : Les emplacements réservés sont repérés et explicités sur le document graphique de ce règlement, et repris au rapport de présentation. Une liste des emplacements réservés est également annexée aux documents graphiques. LES ESPACES BOISES CLASSES : Les espaces boisés classés sont repérés sur le document graphique du présent dossier de PLU et soumis aux dispositions de lʼarticle R.130-1, L113-1 à L113-5 du Code de lʼUrbanisme. LʼOBLIGATION DE REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN APPLICATION DE LʼARTICLE L151-15 DU CODE DE LʼURBANISME : Conformément à lʼarticle L151-15 du Code de lʼUrbanisme et aux objectifs définis par le Programme Local de lʼHabitat de la Communauté dʼAgglomération du Carcassonnais arrêté le 23 décembre 2008, sur lʼensemble des zones U et AU du présent PLU, toute opération supérieur à 30 logements devra comprendre à minima 20 % de logements sociaux (PLSPLUS- PLAI). LES ELEMENTS NATURELS A PRESERVER AU TITRE L.151-19 : - Les zones de sensibilité du Canal du Midi Deux zones de sensibilité ont été définies en bordure du domaine public fluvial : dʼune part la zone sensible réciproque qui couvre un territoire continu, et dʼautre part la zone dʼinfluence située au-delà de la zone sensible. Ces zones sont protégées au titre du L.151-19 du code de lʼurbanisme. Tout aménagement ou construction dans la zone sensible ou dans la zone dʼinfluence doit prendre en compte la présence du Canal, justifier dʼune intégration particulièrement soignée de lʼaménagement et participer à sa mise en valeur.
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- Les vestiges des ouvrages de lʼancien Canal du midi : Ancien tracé au nord de la ville Vestiges de lʼécluse de Villaudy Aqueduc de lʼArnouze Chapelle Saint Louis du Canal, et façades situées au Domaine de Foucaud, sur
lʼancien Port du Canal Epanchoir de Foucaut
- Mausolée romain Lo Badarel - Tracé de lʼancien aqueduc dʼalimentation en eau - Source et fontaine Villa Roy - Vestiges rupestres Patte dʼOie - La Maison du garde-barrière de Maquens - Les éléments identifiés dans lʼ « Etude patrimoniale de lʼOGS : inventaire du petit
patrimoine
Ces éléments sont localisés sur une cartographie figurant en annexe du PLU.
La démolition, même partielle, des éléments référencés ci avant est interdite. Toute intervention sur lʼun de ces ouvrages nʼest autorisée que dans le cadre dʼun projet de valorisation et de mise en valeur du site.
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3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre zones, zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles, éventuellement sous divisées en secteurs.
U1 U2 U3
U4 UEco UAéroport UDivers
UEP
Zonage PLU Zones urbaines Bastide, Cité et Faubourgs – Forte densité Faubourgs denses du XIXème siècle et cœur de hameaux– Forte densité Quartiers récents, collectifs ou individuels en continuité de la ville ou des hameaux – Densité moyenne Quartiers composés de maisons individuelles – Faible densité Ensemble des zones dédiées à l’activité économique – OAP (UEco6) Emprise de l’Aéroport Activités diverses (casse Auto, stockage, traitement et conditionnement des matériaux inertes, centrale d’enrobé, aire d’accueil des gens du voyage) Activités et Equipements Publics
UEP 1
Equipements publics – Gendarmerie (Minervois)
USanté
Activités hospitalières et économiques spécialisées, liées au Pôle Santé de Montredon
Zones à urbaniser
1AU ER
A urbaniser orientation environnement énergie
1AU Habitat 1AU Eco
A urbaniser orientation dominante habitat – OAP A urbaniser orientation activités économiques – OAP
2AU Habitat
A urbaniser orientation dominante habitat – OAP – Non réglementée
2AU Eco
A urbaniser activités économiques – OAP – Non réglementée
2AU Tourisme A urbaniser orientation tourisme – OAP
Zones agricoles
A
Agriculture
Ap
Secteur présentant un intérêt paysager fort
Aco
Corridors écologiques nécessitant une protection forte
Atvb
Corridors écologiques nécessitant une vigilance particulière
Zones naturelles
N
Espaces naturels et sensibles
N Loisirs
Permettant l’accueil d’aménagements et d’équipements à vocation de loisirs
N Cité
Situé en contrebas de la Cité, à vocation naturelle
N Carrière
Dédié à l’activité d’exploitation des carrières
N Jardin
Jardins ouvriers
N Armée
Site de Romieu dédiés aux activités militaires
Nco
Corridors écologiques nécessitant une protection forte
Ntvb
Corridors écologiques nécessitant une vigilance particulière
Ville de Carcassonne – Plan Local d’Urbanisme – Règlement
Ville de Carcassonne - Plan Local d’Urbanisme - Règlement - Document approuvé
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4. ADAPTATIONS MINEURES
Le règlement du PLU sʼapplique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de lʼarticle L152-3 à L152-6 du Code de lʼUrbanisme. L152-3 : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » L152-4 : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre: 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. » L152-5 : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »
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L152-6 : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de
mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision
motivée :
:
1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ;
5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. »
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5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESCONSTRUCTION OU A LA RESTAURATION DE CERTAINS BATIMENTS
Sauf interdiction de reconstruction prévue par le règlement afférent à la zone ou par tout autre règlement sʼy superposant, la reconstruction dʼun bâtiment détruit par sinistre depuis moins de deux ans pourra être autorisée à lʼidentique sous réserves des dispositions de lʼarticle L111-15 du Code de lʼUrbanisme et du respect des règlements issus des PPRN lorsquʼils existent et lorsquʼils ont été réglementairement annexés au Plan Local dʼUrbanisme, conformément à lʼarticle L151-43 du Code de lʼUrbanisme. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L111-23 du code de lʼurbanisme « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
6. EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS PUBLICS
Dans toutes les zones, lʼédification dʼouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : des réseaux divers : eau potable, assainissement, gaz, électricité,
télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, ouvrages de lʼarmée de lʼair (balise ILS), …
des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes, ainsi que la réalisation dʼéquipements publics, … peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Sont également admis les constructions, les installations, les aménagements nécessaires au fonctionnement, à lʼexploitation, à la gestion et à lʼentretien du Domaine Public Autoroutier Concédé dans une bande de 30 mètres de chaque côté de lʼA 61. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu dʼimplantation ou du parti qui déroge à la règle.
7. TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES EXISTANTS
Lorsqu'un immeuble bâti existant à la date dʼapprobation du plan local dʼurbanisme n'est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, ne peuvent être autorisés sur cet immeuble que les travaux qui nʼaggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement.
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8. PERFORMANCE ENERGETIQUE
Afin d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments existants et futurs, notamment dans les zones commerciales, l’installation d’un dispositif de production d’énergie de source renouvelable, comme la mise en place de panneaux solaires en toiture ou la création d’ombrières photovoltaïques, est recommandée, sauf dispositions contraires (secteurs protégés au titre des monuments historiques notamment), . Des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère de ces dispositifs pourront être émises en ce sens.
9. ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Le PLU comportent des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Ces dernières déterminent les conditions d’occupation et d’utilisation du sol. Les règles de ces OAP ont valeur règlementaire. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent plusieurs zones et secteurs : UEco 6, relatif à la requalification urbaine du secteur de Pech Mary (Cité II) ; 1AU a, relatif à l’extension urbaine du secteur de Montredon et du Pôle Santé ; 1AU b, relatif à l’extension urbaine du secteur de Sainte-Marie ; 1AU c, relatif à l’extension urbaine au Nord-Est du secteur de Maquens ; 1AU d, relatif à l’extension urbaine de Montlegun, permettant de combler une « dent creuse » ; 1AU Eco, relatif à l’extension de la zone économique au Ouest de Salvaza, à vocation industrielle et de production ; 2AU a, relatif à l’extension urbaine du secteur Villalbe, permettant de combler une « dent creuse », et de terminer l’urbanisation de ce secteur et de son maillage ;
2AU b1, relatif à l’extension urbaine à l’Est du secteur du Minervois ; UEP, UEP1, N, 2AU b2, relatif à l’extension urbaine à l’Ouest du secteur du Minervois ; 2AU c, relatif à l’extension urbaine au Sud-Ouest de Maquens ;
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2AU Eco, relatif à lʼextension de la zone économique au Sud de Salvaza, à vocation industrielle et de production ; 2AU Tourisme, relatif à lʼextension du secteur de Sautès, réservé aux usages et activités de tourisme et de loisirs. Lʼaménagement de ces secteurs est conditionné au respect des Orientations dʼaménagement et de programmation, et à la réalisation dʼune ou plusieurs opérations dʼensemble.
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TITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES
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Les dispositions communes sʼappliquent à lʼensemble des zones sans exception. Si une contradiction apparait entre les dispositions communes et les dispositions spécifiques, la règle la plus restrictive sʼappliquera.
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Dʼune manière générale, sont interdits toutes constructions, utilisations ou aménagements, incompatibles avec la nature de chaque zone définie en chapeau introductif de ces dernières. Le stationnement des caravanes, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les mobilhomes, les Résidences Légères de Loisirs, et les constructions et installations modulaires, quelle qu'en soit la durée, est interdit en dehors des terrains aménagés. Les constructions modulaires pourront être exclusivement autorisées : - pour la durée dʼun chantier ; - ou de façon temporaire pour répondre à un besoin du service public ou à un usage dʼintérêt public ; - ou pour les extensions des bâtiments existants en zone UEco exclusivement dans la mesure où celles-ci sont nécessaires aux besoins de lʼactivité.
Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2 a – Bruit Dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, lʼisolation acoustique des constructions devra être conforme à la réglementation applicable. Dans les secteurs affectés par le Plan dʼExposition au Bruit (PEB) de lʼaéroport de CarcassonneSalvaza, les constructions devront être conformes aux prescriptions dʼutilisation des sols du PEB.
2 b – Constructions existantes Concernant les occupations et utilisations du sol déjà existantes, non-conformes à certaines des règles applicables à la zone du PLU dans laquelle elles se situent :
Sont admis les travaux nʼayant pas pour effet dʼaggraver la non-conformité aux règles en vigueur
Est admise la reconstruction dʼun bâtiment sinistré sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité aux règles en vigueur.
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2 c – Installations techniques Les installations techniques non assimilables à un bâtiment, notamment : antennes, paratonnerre, pylônes, réservoirs, châteaux dʼeau, capteurs solaires, éoliennes, transformateurs, … sont admises