Zone UC

Intitulé du document : 2.6

. Le stationnement Les dispositions générales s’appliquent (cf. Partie I / Chapitre VII « LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS »).

Pour les constructions à usage d’habitat le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé en fonction des normes minimales suivantes :

- Pour les opérations inférieures à 2 logements : 2 places de stationnement par logement. - Pour les opérations de plus de 2 logements : Il est exigé 1,5 places de stationnement par tranche de 80

m² de surface de plancher consacré à l’habitat sans qu’il ne puisse être exigé plus de 2 places par logement.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les nouvelles constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer. Pour une piscine la marge de recul doit être d’au moins 2 mètres. Cette distance est mesurée à partir du plan vertical intérieur de la fosse.

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IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Rappel : La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux dans le cas d’un remblai et par rapport au terrain fini en cas de déblais, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles du toit soit jusqu’au niveau inférieur de l’acrotère.

Les constructions peuvent s’implanter : - en limites séparatives et avec une hauteur limitée à 3.5 m, - en limites séparatives et avec une hauteur supérieur à 3.5 m à condition d’avoir une construction en mitoyenneté sur la parcelle contigüe. - avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m), pour rappel ce prospect est glissant.

6m

+ de 6m

3m

Dans le cas d’un toit terrasse accessible, la mesure sera faite au niveau inférieur de l’acrotère, avec la possibilité de mettre un garde-corps de 1.10 mètres maximum de haut, en interdisant un garde-corps en mur plein. Seuls les garde-corps ne créant pas de cache et/ou de rupture visuelle seront acceptés.

Pour une piscine la marge de recul doit être d’au moins 2 mètres. Cette distance est mesurée à partir du plan vertical intérieur de la fosse.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES DES ZONES A ET N Toute construction, y compris les piscines, doit être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite avec les zones agricoles (A) et naturelles (N).

HAUTEUR Rappel : La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux dans le cas d’un remblai et par rapport au terrain fini en cas de déblais, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles du toit soit jusqu’au niveau inférieur de l’acrotère.

Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

Pour chaque secteur de la zone urbaine (U), se référer à la règle graphique « hauteur des constructions » pour connaitre les règles qui s’appliquent.

Les annexes à l’habitation ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2.5 mètres.

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Règles alternatives :

Des règles de hauteur différentes s’appliquent afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée. Il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction déjà existante sur la limite contiguë.

2.2. L’aspect extérieur des constructions L’aspect des constructions est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre VI « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE»).

2.3. Le traitement des abords : les clôtures L’aspect des clôtures est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre VI « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE»).

2.4. Le traitement des espaces libres Le traitement des espaces libres est réglementé dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre VI « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE»).

Il est attendu un CBS de 0.5.

COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE

2.5. Les performances énergétiques et environnementales Les performances énergétiques et environnementales sont réglementées dans les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I/ Chapitre VI « LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE»).

PREAMBULE ..................................................................................................................................................... 5

I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL .......................................................................... 6 II. LE REGLEMENT ........................................................................................................................................ 7 III. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ? ........................................................................................................... 9 IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES...................................................................................................... 11

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................. 13

I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME ................................................................................................ 14 II. LES AUTRES LEGISLATIONS .................................................................................................................... 15 III. LES EQUIPEMENTS PUBLICS ET LES OUVRAGES TECHNIQUES D’INTERET COLLECTIF ............................ 18 IV. LES SECTEURS PORTANT DES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES ....................................... 19 V. LA MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................................................................................ 23 VI. LA QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ................................................. 26 VII. LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ...................................................................................... 40

ZONES URBAINES ........................................................................................................................................... 44

I. LE SECTEUR UA .......................................................................................................................................... 45 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 46 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 46 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 48 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 48 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................... 52 2.3. Le traitement des abords : les clôtures ................................................................................................................ 53 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 53 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ....................................................................................... 53 2.6. Le stationnement ................................................................................................................................................. 53 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 53

III. LE SECTEUR UB.......................................................................................................................................... 54 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 55 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 55 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 57 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 57 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................... 60 2.3. Le traitement des abords : les clôtures ................................................................................................................ 60 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 60 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ....................................................................................... 60 2.6. Le stationnement ................................................................................................................................................. 60 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 60

V. LE SECTEUR UC.......................................................................................................................................... 61 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 62 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 62 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 64 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 64 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................... 66 2.3. Le traitement des abords : les clôtures ................................................................................................................ 66 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 66 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ....................................................................................... 66 2.6. Le stationnement ................................................................................................................................................. 66 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 66

VII. LE SECTEUR UD ......................................................................................................................................... 67 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 68 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 68 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 70 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 70 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................... 71 2.3. Le traitement des abords : les clôtures ................................................................................................................ 71 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 72 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ....................................................................................... 72 2.6. Le stationnement ................................................................................................................................................. 72

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REGLES ECRITES -

Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 72 IX. LE SECTEUR UN ......................................................................................................................................... 73

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 74 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 74

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 76 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 76 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................... 77 2.3. Le traitement des abords : les clôtures ................................................................................................................ 77 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 78 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ....................................................................................... 78 2.6. Le stationnement ................................................................................................................................................. 78

Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 78 XI. LE SECTEUR UE .......................................................................................................................................... 79

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 80 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 80

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 82 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 82 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................... 82 2.3. Le traitement des abords : les clôtures ................................................................................................................ 82 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 82 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ....................................................................................... 82 2.6. Le stationnement ................................................................................................................................................. 82

Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 83 XII. LE SECTEUR UX.......................................................................................................................................... 84

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 85 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 85

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 87 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 87 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................... 88 2.3. Le traitement des abords : les clôtures ................................................................................................................ 89 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 89 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ....................................................................................... 89 2.6. Le stationnement ................................................................................................................................................. 89

Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 89

ZONES A URBANISER ...................................................................................................................................... 91

I. LE SECTEURS AU ............................................................................................................................................ 92 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ....................................... 93 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol........................................................................................................................ 93 Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ........................ 95 2.1. L’implantation et la volumétrie ............................................................................................................................ 95 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................... 96 2.3. Le traitement des abords : les clôtures ................................................................................................................ 96 2.4. Le traitement des espaces libres .......................................................................................................................... 97 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ....................................................................................... 97 2.6. Le stationnement ................................................................................................................................................. 97 Chapitre 3 : Equipements et réseaux............................................................................................................. 97

ZONES AGRICOLES.......................................................................................................................................... 98

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................................... 100 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol...................................................................................................................... 100

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...................... 103 2.1. L’implantation et la volumétrie .......................................................................................................................... 103 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................. 104 2.3. Le traitement des abords : les clôtures .............................................................................................................. 105 2.4. Le traitement des espaces libres ........................................................................................................................ 105 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ..................................................................................... 105 2.6. Le stationnement ............................................................................................................................................... 106

Chapitre 3 : Equipements et réseaux........................................................................................................... 106

ZONES NATURELLES ..................................................................................................................................... 107

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Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ..................................... 109 1.1. L’occupation et l’utilisation du sol...................................................................................................................... 109

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ...................... 111 2.1. L’implantation et la volumétrie .......................................................................................................................... 111 2.2. L’aspect extérieur des constructions.................................................................................................................. 112 2.3. Le traitement des abords : les clôtures .............................................................................................................. 112 2.4. Le traitement des espaces libres ........................................................................................................................ 112 2.5. Les performances énergétiques et environnementales ..................................................................................... 113 2.6. Le stationnement ............................................................................................................................................... 113

Chapitre 3 : Equipements et réseaux........................................................................................................... 113

ANNEXES...................................................................................................................................................... 114

I. DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS .................................................................................................. 115 II. LEXIQUE............................................................................................................................................... 117 III. LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES ................................................................................... 121 IV. PRESCRIPTIONS ARCHIECTURALES – PALETTE DES MATERIAUX TYPES ET DES TEINTES............................................... 122

Les matériaux de couvertures ..................................................................................................................... 122 Maçonnerie et/ou parement non enduit..................................................................................................... 122 enduits et badigeons ................................................................................................................................... 123 Les teintes des fenetres ............................................................................................................................... 125 Les teintes des lambrequins en métal et des grilles .................................................................................... 126 Les teintes des lambrequins en bois, des persiennes et volets .................................................................... 127 Les teintes des portes d’entrées et des portes de garages .......................................................................... 128 V. LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR ...................................... 129 VI. LA LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE................................................................................... 130 VII. ZONES D’INFLUENCE DES TRANSPORTS EN COMMUN ........................................................................................ 132 VIII. LA CHARTE DES CLÔTURES DES PARC D’ACTIVITES DU SICOVAL ................................................................. 133 IX. LA CHARTE DE L’ARBRE ........................................................................................................................ 135

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PREAMBULE

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I. LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble de commune de Castanet-Tolosan.

Le Plan Local d’Urbanisme de Castanet-Tolosan est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend quatre pièces opposables :

- un règlement écrit (ce document) - une règle graphique sur la hauteur - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents :

- pour l’ensemble du territoire de la commune : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone, - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités, - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone.

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II. LE REGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30-

- soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33-

- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article R151-39 –

- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41-

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42-

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- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -Article R151-42-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. Article R151-43-

- fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 15123 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43-

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23. -Article R151-43-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

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III. COMMENT LIRE LE REGLEMENT ?

J’ai un projet : comment savoir ce que je peux faire ?

_ETAPE 1 : JE ME REPORTE AU PLAN DE ZONAGE POUR LOCALISER MA PARCELLE Ma parcelle peut être concernée par deux types d’éléments graphiques :

> Un aplat de couleur qui va indiquer à quelle(s) zone(s) la parcelle s’intègre (U, AU, A ou N). Le nom de la zone est indiqué sur le plan de zonage ainsi que dans la légende

> Des motifs qui se surajoutent à cet aplat de couleur. Cela peut être des motifs surfaciques (hachures, rayures, quadrillage), linéaires (pointillés, lignes pleines) ou ponctuelles. Ces éléments indiquent des réglementations particulières liées à la nature des milieux ou des constructions. Si votre parcelle est concernée par un motif de ce type, référez-vous à la légende pour en connaître la nature. La réglementation associée s’ajoute à celle de la zone et est consultable dans la rubrique associée du règlement

Illustration à visée explicative Le plan de zonage s’accompagne d’un règlement prenant la forme à la fois d’un document écrit et de règles graphiques qui permettent d’adapter ce dernier au contexte local et aux caractéristiques des différents types de tissus urbains existants ou à développer sur le territoire. Ces règles graphiques sont propres à chaque secteur présent en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU). Elles permettent notamment de préciser la hauteur maximale des constructions.

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_ETAPE 2 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DOCUMENTS POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE D’ASPECT ET DE PERFORMANCE DU BATI Les dispositions générales s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire. Elles traduisent une ambition générale du territoire en matière de qualité architecturale, énergétique et environnementale du bâti. Vous y trouverez les attentes en matière de :

> Aspect extérieur du bâtiment (qualité architecturale, toiture, clôtures) > Connexion aux réseaux En fonction de la nature de votre projet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques ou sectorielles pourront vous aider à comprendre de façon plus illustrée les intentions de la Commune.

_ETAPE 3 : JE ME RAPPORTE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE CONCERNEE DU DOCUMENT POUR CONNAITRE LES ATTENTES EN MATIERE DE LA CONTRUCTION DANS LA TRAME URBAINE Au-delà des qualités de la construction, le territoire est divisé en zones qui se différencient par leurs vocations et les caractéristiques de leur trame urbaine. Les règles spécifiques à chaque zone traduisent donc les bonnes pratiques pour permettre la meilleure insertion de la nouvelle construction au sein de la trame existante. Elles concernent :

> Les usages des sols et les destinations et sous-destinations autorisées ou exclues > Les règles d’implantation de la construction (recul par rapport à la voirie, par rapport aux limites

séparatives…) > Les règles de gabarit (hauteur de la construction, extensions autorisées…)

_ETAPE 4 : SI JE SUIS CONCERNE(E), JE ME RAPPORTE AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIERES INDIQUEES SUR LE PLAN DE ZONAGE Certains éléments (patrimoine bâti ou naturel, zones de risques…) nécessitent des réglementations spécifiques. Ils sont indiqués sur le plan de zonage et vous trouverez la réglementation spécifique, qui s’ajoute aux réglementations de chaque zone, dans le chapitre des « prescriptions particulières ».

_ETAPE 5 : JE ME RAPPORTE AUX ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THEMATIQUE ET SECTORIELLE Trois OAP thématiques « Densification », « Nature en ville » et « Canal du Midi » ont été rédigées et donnent des recommandations et préconisations sur l’aménagement des nouvelles constructions du territoire. Les projets doivent être compatibles avec l’ensemble des OAP thématiques et ne pas aller à l’encontre des orientations définies. Quatre OAP sectorielles ont été établies sur les secteurs « Cœur de ville », « Lautard », « Agri-parc » et « L’Ecohameau », tout projet sur ces espaces doit être compatible avec les principes d’aménagement défini dans la pièce « OAP sectorielles » du PLU.

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IV.DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire communal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> Le secteur UA, qui correspond au noyau centre-ville historique. Il est caractérisé par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement cadrant l’espace rue. Le secteur Ua est divisé en trois sous-secteurs :

- le sous-secteur UAa, correspondant au centre-ville historique, - le sous-secteur UAb, qui correspond aux extensions du centre, cet espace fait aujourd’hui l’objet

de nombreux projets de requalification et de densification, - le sous-secteur UAc, correspondant à l’habitat historique présents sur la partie des coteaux

> Le secteur UB, qui correspond aux extensions urbaines denses du centre-ville, caractérisées par des constructions implantées en léger retrait par rapport à la voie de manière générale. Il comprend deux sous-secteurs :

- le sous-secteur UBa correspondant au tissu urbain le long de la RD 813

- le secteur UBb, correspondant aux secteurs d’habitat collectif et des grands ensembles.

> Le secteur UC, correspondant aux extensions urbaines composées majoritairement de maisons individuelles de la plaine,

> Le secteur UD, correspondant aux quartiers d’habitations denses des coteaux

> Le secteur UN, correspondant à l’habitat diffus lâche des coteaux,

> Le secteur UE, correspondant à des sites accueillant les équipements publics et d’intérêts collectifs,

> Le secteur UX, correspondant aux espaces déjà urbanisés dédiés aux activités économiques. - Le secteur UX comporte un sous-secteur UXc, qui correspond à des polarités commerciale et artisanale de proximité dédiées aux commerces et à des fonctions de logistiques urbaines,

_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ».

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’Urbanisme-

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REGLES ECRITES - PREAMBULE

Les zones à urbaniser comprennent > un secteur AUX sur le secteur de Lautard, permettant le développement des activités économique à court et moyen terme, > un secteur AUL sur le secteur de la Maladie permettant de développement de l’habitat sur le territoire, > un secteur AUH dédié à la création d’un éco-hameau sur le secteur de la Maladie.

_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du Code de l’UrbanismeParmi les zones agricoles, on distinguera :

> Le secteur A, espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique, destinés prioritairement aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, > Les secteurs AF, correspondant à un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) dédié à de la diversification agricole pour permettre le développement d’une ferme pédagogique.

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code de l’Urbanisme – Parmi les zones naturelles, on distinguera :

> Le secteur N, correspond aux secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, > Le secteur NL, correspondant aux parcs et jardins publics au cœur du tissu urbain.

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REGLES ECRITES - PREAMBULE

Document de travail - Mars 2024

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU

TERRITOIRE

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REGLES ECRITES -

I. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont :

_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de