Zone 4AU1

§ 1 // Destinations et sous-destinations des constructions autorisees – mixite fonctionnelle et sociale#

Les destinations et sous destinations de constructions sont définies dans le lexique annexé au présent règlement.

Zonage

Commune

Destinations / sous destinations

4AU1

L’ouverture n’est autorisée qu’aux conditions suivantes : ⁻ qu’elles soient utiles au fonctionnement du quartier ou que l'implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de cette installation, ⁻ qu'elles soient compatibles avec la proximité d’habitation, ⁻ que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage : nuisance notables, incendie, explosion, ...

Extension ou modification des bâtiments Elles sont autorisées à condition :

existants à la date d’approbation du PLUi

⁻ que les extensions et modifications soient compatibles en terme de proportion et d’aspect extérieur avec les 4AU1 milieux environnants ⁻ qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances notables pour les bâtiments non compatibles avec la vocation de la zone.

4AU1 Abris pour animaux

4AU1 Baillestavy Camps de la Creu

4AU2 Campôme Chemin de Carmajou

4AU1 Canaveilles Graous

4AU1 Trévillach Le Bugailla Camp de la Garrigue

4AU1 Arboussols Las Feyches El Couloume

4AU1 Escaro Camp Gros de Fallet

4AU1 Espira de Conflent Cami del Terrafort

4AU1 Py Cami del Veinat

4AU1 Rigarda Las Malleus

4AU1 Joch Mas d’En Rubi

4AU1 Tarérach

Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics Equipements d'intérêt collectif et services publics

Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat

Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics Habitation

Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat

Néant Néant Néant Néant Néant Néant

Néant Néant Néant Néant

Camp des Vignes

Equipements d'intérêt collectif et Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat services publics

§ 2 // AUTRES INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Zonage

Sont interdits :

Les constructions ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations listées ci-avant et/ou non soumis à conditions particulières.

Les constructions et aménagements qui, par leur nature, leurs caractéristiques, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les destinations de constructions autorisées (éventuellement assorties de leurs conditions d’implantation) et les usages et affectations des sols, constructions et activités mentionnées au tableau « Sont soumis à conditions : » ne sont pas concernés.

Les habitations légères de loisir (HLL)

Les terrains de camping et de caravaning

Les installations des caravanes hors terrains aménagés ainsi que le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments sur le terrain où 4AU1 est implantée la résidence de l’utilisateur) Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme

Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’ouverture et l’exploitation de carrières

Sont soumis à conditions :

Les usages et affectations des sols, et activités non mentionnés ci-dessous sont réputés autorisés.

Pour rappel : Autres réglementations applicables aux Comme rappelé dans les dispositions générales du règlement, tout projet peut être concerné par une servitude d’utilité constructions/installations/usages des sols et activités publique ou une réglementation qui s’impose au PLUi notamment en matière de sécurité et de salubrité publique (ex :

autorisés (et/ou soumis à condition) dans la zone. Règlement Sanitaire Départemental), d’archéologie ou de patrimoine, d’environnement ou encore de paysage.

Pour les Servitudes d’Utilité Publique, il convient de se reporter à la liste par commune annexée au PLUi et au Géoportail de l’Urbanisme pour sa représentation graphique (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Le Règlement Sanitaire Départemental est disponible sur le site du Conseil Départemental 66.

Zonage

Entrepôt

Bureau Equipements d'intérêt collectif et services publics

Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat

4AU2 Estoher

Néant

Habitation

Néant

Route de Saint

Equipements d'intérêt Lié directement au fonctionnement

Jean

collectif et services

de la zone d’habitat

publics

4AU2 Rigarda

Engagement d’une procédure

Néant

Camp de la Torre d’ouverture à l’urbanisation uniquement lorsque 80% de la

zone 4AU1 de la commune sera

remplie.

§ 2 // AUTRES INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Zonage

Sont interdits :

Les constructions ne se rapportant pas aux destinations et sous destinations listées ci-avant et/ou non soumis à conditions particulières tant qu’une procédure d’évolution du document d’urbanisme permettant d’ouvrir la zone à l’urbanisation n’aura pas été mise en œuvre.

Les constructions et aménagements qui, par leur nature, leurs caractéristiques, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les destinations de constructions autorisées (éventuellement assorties de leurs conditions d’implantation) et les usages et affectations des sols, constructions et activités mentionnées au tableau « Sont soumis à conditions : » ne sont pas concernés.

Les habitations légères de loisir (HLL) Les terrains de camping et de caravaning Les installations des caravanes hors terrains aménagés ainsi que le stationnement isolé de plus de trois mois de caravane (sauf dans les bâtiments sur le terrain où est 4AU2 implantée la résidence de l’utilisateur) Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme

Les dépôts sauvages de ferrailles, de déchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dépôts de véhicules soumis ou non à autorisation.

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

L’ouverture et l’exploitation de carrières

Sont soumis à conditions :

Les usages et affectations des sols, et activités non mentionnés ci-dessous sont réputés autorisés.

Pour rappel : Autres réglementations applicables aux Comme rappelé dans les dispositions générales du règlement, tout projet peut être concerné par une servitude d’utilité constructions/installations/usages des sols et activités publique ou une réglementation qui s’impose au PLUi notamment en matière de sécurité et de salubrité publique (ex :

autorisés (et/ou soumis à condition) dans la zone. Règlement Sanitaire Départemental), d’archéologie ou de patrimoine, d’environnement ou encore de paysage.

Pour les Servitudes d’Utilité Publique, il convient de se reporter à la liste par commune annexée au PLUi et au Géoportail de l’Urbanisme pour sa représentation graphique (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Le Règlement Sanitaire Départemental est disponible sur le site du Conseil Départemental 66.

destinations autorisées

4AU1 Souanyas

Habitation

Carrer Sant Miquel

Equipements d'intérêt collectif et Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat services publics

4AU1 Mantet

Habitation

Dans la mesure où les conditions de dessertes sont

Camps des Plas suffisantes au regard des flux pouvant être générés par les

Artisanat et commerce de détail destinations autre que l’habitation

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Entrepôt

4AU1 Nohèdes Cami de la Foun

Bureau Equipements d'intérêt collectif et services publics Habitation Equipements d'intérêt collectif et services publics

Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat Lié directement au fonctionnement de la zone d’habitat constructions et activités

Affouillements et exhaussements de sol Leur réalisation devra être liée :

⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,

⁻ À des aménagements paysagers,

⁻ À des aménagements hydrauliques,

⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,

⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

4AU1

Règles générales

3.1.1 L'implantation est mesurée par rapport au nu* de la façade, ou à défaut à tout point de la construction. Des règles spécifiques peuvent cependant s’appliquer sur les saillies et débords.

3.1.2 En fonction des communes et des secteurs, les constructions nouvelles devront respecter les conditions d’implantation depuis l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique indiquées dans le tableau ci-dessous.

3.2

Cas particuliers

3.2.1 Insertion dans le site / Préservation des vues Insertion dans le site : Des conditions différentes peuvent être acceptées pour prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d'assiette rendant impossible l’application des règles du PLUi telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou limites de référence (terrain d’angle notamment...), une servitude d’utilité publique, …, afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site. Les adaptations doivent faire l’objet d’une justification soignée et précise dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Préservation des vues : Des règles différentes peuvent également être acceptées pour préserver des vues et des dégagements visuels dès lors, que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics. Les adaptations doivent faire l’objet d’une justification soignée et précise dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour rappel : le projet doit s’inscrire dans un principe de cohérence d’ensemble décrit dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

3.2.2 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.1. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Dans ce cas, les travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (Par exemple, dans le cas d'un bâtiment de 10m de hauteur et édifié à 2 m de la voie, une extension serait possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur, sous réserve de ne pas générer de problématique de sécurité publique)

Lorsqu’une construction est réalisée en contiguïté d'une autre construction déjà implantée sur un terrain voisin, la nouvelle construction doit présenter des proportions (implantation et volumétrie) compatibles avec la construction existante afin de favoriser son intégration au site.

3.2.3 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées soit sur la limite séparative soit à une distance au moins égale à 1.00m

3.2.4 Opération d’aménagement d’ensemble Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, les règles générales peuvent être adaptées lorsqu’elles sont justifiées par un parti pris architectural argumenté assurant une qualité urbaine et paysagère et compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

3.2.5 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci présentent un aspect extérieur identique ou à minima en harmonie avec la construction principale ou à défaut, les constructions environnantes.

Elles ne s’appliquent pas également : - aux piscines qui doivent observer un recul minimal de 2.00m par rapport aux voies et emprises publiques - aux terrasses de plain-pied

3.2.6 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés * Le terme est défini dans le lexique annexé au présent règlement Règlement – « 4 / MAILLAGE RURAL » – M1 // 146

Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.

TABLEAU INDIQUANT LES IMPLANTATIONS A RESPECTER DEPUIS LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée

X avec le symbole « »)

Commune

A l’alignement des voies Implantation des façades principales Recul minimal de 5.00m à compter de Recul minimal de 15.00m à compter et emprises publiques dans une bande comprise entre 0.00m et 5.00m de l’alignement.

l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique de l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique

Souanyas Carrer Sant Miquel · X · Nohèdes · Cami la Foun · Mantet Camps des Plas · X · Baillestavy Camps de la Creu · X · Campôme Chemin de Carmajou · X · Canaveilles Les Graous · X · Trévillach · Camp de la Garrigue · Trévillach Le Bugailla · X · Trévillach · X · Camp de la Garrigue · Tarérach Camp des Vignes · X · Arboussols Las Feyches

X (concerne les voies de desserte interne à l’opération)

X (concerne les voies de desserte existantes)

Arboussols El Couloume

Escaro Camp Gros de Fallet Espira de Conflent Cami del Terrafort Py Cami del Veinat Rigarda Las Malleus Joch Mas d’En Rubi

X X

X X X Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

3.3

Règles générales

3.3.1 Aucun élément en saillie des limites d’implantation n’est autorisé. Seuls les débords de toiture et les dispositifs d’accès à la construction peuvent déroger à cette règle dans la limite de 0.80 mètre maximum (excepté si la construction est implantée sur la limite séparative).

3.3.2 La distance « d » comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit respecter les distances indiquées dans le tableau ci-dessous en fonction des communes et des secteurs (hors cas 3.3.1).

Ces reculs ne s’appliquent pas pour les piscines qui doivent observer un recul minimal de 1.00 mètres par rapport aux limites séparatives.

3.4

Cas particuliers

3.4.1 Insertion dans le site / Préservation des vues Insertion dans le site : Des conditions différentes peuvent être acceptées pour prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d'assiette rendant impossible l’application des règles du PLUi telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou limites de référence (terrain d’angle notamment...), une servitude d’utilité publique, …, afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site. Les adaptations doivent faire l’objet d’une justification soignée et précise dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Préservation des vues : Des règles différentes peuvent également être acceptées pour préserver des vues et des dégagements visuels dès lors, que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics. Les adaptations doivent faire l’objet d’une justification soignée et précise dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour rappel : le projet doit s’inscrire dans un principe de cohérence d’ensemble décrit dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

3.4.2 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.3. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)

Lorsqu’une construction est réalisée en contiguïté d'une autre construction déjà implantée sur un terrain voisin, la nouvelle construction doit présenter des proportions (implantation et volumétrie) compatibles avec la construction existante afin de favoriser son intégration au site.

3.4.3 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics qui peuvent être implantées soit sur la limite séparative soit à une distance au moins égale à 1.00m

3.4.4 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci présentent un aspect extérieur identique à celui de la construction principale.

3.4.5 Opération d’aménagement d’ensemble Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, les règles générales peuvent être adaptées lorsqu’elles sont justifiées par un parti pris architectural argumenté assurant une qualité urbaine et paysagère et compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

3.4.6 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés

Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.

X TABLEAU INDIQUANT LES IMPLANTATIONS A RESPECTER DEPUIS LES LIMITES SEPARATIVES EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée avec le symbole « »)

Commune

d = au moins égale à 3 mètres

d = au moins égale à 4 mètres

d = 0 mètres ou d = au moins égale à 4 mètres

Souanyas Carrer Sant Miquel · X · Nohèdes · Cami la Foun · Mantet Camps des Plas · X · Baillestavy Camps de la Creu · X · Campôme Chemin de Carmajou · X · Canaveilles Les Graous · X · Trévillach Le Bugailla · X · Trévillach Camp de la Garrigue · X · Tarérach Camp des Vignes · X · Arboussols Las Feyches · X

• Le terme est défini dans le lexique annexé au présent règlement

Règlement – « 4 / MAILLAGE RURAL » – M1 // 152

Arboussols El Couloume Escaro Camp Gros de Fallet Espira de Conflent Cami del Terrafort Py Cami del Veinat Rigarda Las Malleus Joch Mas d’En Rubi

X X X#

X X X Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

3.5

Règles générales

La distance comptée horizontalement du point le plus haut de deux bâtiments à usage d’habitation sur une même propriété doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à la distance précisée dans le tableau ci-dessous en fonction des communes et des secteurs.

3.6

Cas particuliers

3.6.1 Insertion dans le site / Préservation des vues Insertion dans le site : Des conditions différentes peuvent être acceptées pour prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d'assiette rendant impossible l’application des règles du PLUi telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou limites de référence (terrain d’angle notamment...), une servitude d’utilité publique, …, afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site. Les adaptations doivent faire l’objet d’une justification soignée et précise dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Préservation des vues : Des règles différentes peuvent également être acceptées pour préserver des vues et des dégagements visuels dès lors, que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics. Les adaptations doivent faire l’objet d’une justification soignée et précise dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour rappel : le projet doit s’inscrire dans un principe de cohérence d’ensemble décrit dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

3.6.2 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.3. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)

3.6.3 Opération d’aménagement d’ensemble Dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble, les règles générales peuvent être adaptées lorsqu’elles sont justifiées par un parti pris architectural argumenté assurant une qualité urbaine et paysagère et compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

3.6.4 Equipements d’intérêt collectif et services publics Les règles générales peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics pour lesquels l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.

3.6.5 Constructions de faible emprise Les règles générales ne s’appliquent pas pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres.

TABLEAU INDIQUANT LES IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS

X (case cochée avec le symbole « »)

Commune

d = au moins égale à 3 mètres

d = au moins égale à 4 mètres d=0 (les bâtiments peuvent s’accoler) ou d= au moins égal à 4 mètres

Souanyas Carrer Sant Miquel · X · Nohèdes · Cami la Foun · X · Mantet Camps des Plas · X · Baillestavy Camps de la Creu · Campôme Chemin de Carmajou · X · Canaveilles Les Graous · X · Trévillach Le Bugailla · X · Trévillach Camp de la Garrigue · X · Tarérach Camp des Vignes · X · Arboussols Las Feyches · X · Arboussols El Couloume · X · Escaro Camp Gros de Fallet · X

Espira de Conflent Cami del Terrafort

X · Py Cami del Veinat · X · Rigarda Las Malleus · X · Joch Mas d’En Rubi constructions et activités

Affouillements et exhaussements de sol Leur réalisation devra être liée :

⁻ Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone. Dans ce cas, les talus créés doivent présenter une pente maximale de 3h/2v (voir illustration ci-dessous) et les exhaussements sont limités à 0.60m,

⁻ À des aménagements paysagers,

⁻ À des aménagements hydrauliques,

⁻ À des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de desserte par les réseaux, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,

⁻ À la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

4AU2 · Règles générales · Néant 3.2 · Cas particuliers

Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

3.3 · Règles générales · Néant 3.4 · Cas particuliers

3.4.1 Cours d’eau, canaux, fossés Des reculs sont imposés vis-à-vis : - Des cours d’eau identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique. - Des cours d’eau non identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme - Des canaux - Des fossés

Ces reculs sont précisés au chapitre II.5 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » du présent règlement.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Néant

3.7

Mode de calcul

3.7.1 La hauteur maximale des constructions s’apprécie par rapport au point le plus bas du terrain naturel situé au niveau de l’emprise de la construction avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement des sols. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage du bâtiment, au sommet de l’acrotère, ou tout autre point de la partie sommitale quand il ne s’agit pas d’un bâtiment. Dans ce dernier cas, les hauteurs maximales à respecter sont celles qui s’appliquent aux acrotères des bâtiments sauf exceptions explicitement mentionnées dans le règlement (ex : clôtures)

3.7.2 Les installations techniques en toiture de très faible emprise (antennes, cheminées…) peuvent déroger à la hauteur maximale autorisée dans une limite de +1.00m. Les dispositifs destinés à produire de l’énergie ne sont pas concernés par cette disposition.

3.7.3 En cas de terrain présentant des fortes pentes sur l’emprise de la construction (supérieure à 25%), la hauteur maximale prescrite dans la zone peut être augmentée de 2.50 mètres.

3.8

Règles générales

3.8.1 Au faîtage ou à l’acrotère, la hauteur maximale des constructions est indiquée dans le tableau ci-dessous en fonction des communes et des secteurs.

3.9

Cas particuliers

3.9.1 Equipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée : Au faîtage, à 11.50 mètres A l’acrotère, à 10.50 mètres.

3.9.2 Bâtiments existants Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment existant n’est pas conforme aux règles générales, le projet ne peut porter que sur des travaux qui : - ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de ce bâtiment avec les prescriptions des règles générales du paragraphe 3.8. - sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit du bâtiment - sont dans la continuité de l’implantation ou du gabarit existant. Ces travaux ne pourront être autorisés que s’ils ne génèrent pas de problématiques de sécurité (ex : construction à 2 m de la voie et de hauteur 10m / extension possible à 2 m de la voie et sur 10m de hauteur si cela ne génère pas de problématique de sécurité)

3.9.3 Constructions de faible emprise La hauteur des constructions de faible emprise (inférieure à 15m² d’emprise au sol) est limitée à 3.50 mètres.

3.9.4 Terrains de forte pente En cas de terrain en pente, la hauteur maximale est mesurée à partir du niveau moyen entre le point le plus haut et le point le plus bas du terrain naturel au droit de l’emprise au sol de la construction à prévoir.

X TABLEAU INDIQUANT LES HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée avec le symbole « »)

Commune

Au faîtage, hauteur maximale des Au faîtage, hauteur maximale des constructions : Au faîtage, hauteur maximale des constructions :

constructions : 5.50 mètres

8.50 mètres#

11.50 mètres#

A l’acrotère, hauteur maximale A l’acrotère, hauteur maximale des constructions : A l’acrotère, hauteur maximale des constructions :

des constructions : 4.50 mètres. 6.50 mètres.

7.50 mètres.

(maximum RDC)

(maximum R+1)

(maximum R+2)

Souanyas Carrer Sant Miquel

X

Mantet Camps des Plas

Nohèdes Cami la Foun Baillestavy Camps de la Creu Campôme Chemin de Carmajou

Canaveilles Les Graous Trévillach Le Bugailla Trévillach Camp de la Garrigue Tarérach Camp des Vignes Arboussols Las Feyches Arboussols El Couloume Escaro Camp Gros de Fallet Espira de Conflent Cami del Terrafort Py Cami del Veinat Rigarda Las Malleus Joch Mas d’En Rubi

X · X · X · X

(Uniquement côté aval pour compenser le relief)

X

X

§ 4 // Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Règles générales

4.1

Le projet ne doit pas par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une construction contemporaine, sous réserve de sa parfaite intégration au tissu urbain ou à son environnement paysagé, est préférable à toute solution pastiche ou d’accompagnement.

4.2

Les matériaux extérieurs doivent être pérennes, de qualité (matériaux à destination constructive) et conserver une stabilité dans le temps.

4.3

⁻ Dans les zones les plus pentues ainsi que dans les zones concernées par un aléa glissement de terrain, il appartient au maître d’ouvrage de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions ou des aménagements envisagés (prise en compte des préconisations d’études géotechniques, renforcement de façades et/ou des ouvertures exposées, report des pièces de vie…).

Pour rappel : les zones exposées à un aléa glissement de terrain sont indiquées dans le rapport de présentation du PLUi.

⁻ Il est impératif de respecter les obligations de débroussaillement ou le maintien en état débroussaillé à caractère permanent permettant de prémunir les constructions du risque incendie.

4.4

Toitures

4.4.1 Formes et type de toiture Les toitures (excepté les toits terrasses) doivent présenter des pentes comprises entre 27% et 33% et respecter les formes de pentes indiquées dans le tableau cidessous en fonction des communes et des secteurs. Le nombre de pans et d’orientations de faitage autorisé s’entend par volume composant la construction ou ses annexes.

Cas particuliers : ⁻ Dans les communes concernées par des chutes de neige régulières, les pentes des toitures peuvent être majorées jusqu’à 40%.

4.4.2 Matériaux et couleurs Tuiles canal de couleur rouge : communes de Trévillach, Arboussols, Escaro, Espira de Conflent, Py, Tarerach, Campôme, Joch et Rigarda.

Ardoises ou lloses ou matériaux équivalent par la forme, la couleur et l’aspect : communes de Urbanya et Jujols.

Cas particuliers : ⁻ Dans le cas de rénovation, le toit doit être repris à l’identique (tuile ou ardoise/llose/équivalent) excepté si la toiture n’est pas d’origine. Les dispositifs destinés à produire de l’énergie sont néanmoins autorisés..

4.4.3 Dispositifs destinés à produire de l’énergie Tout dispositif destiné à produire de l’énergie doit parfaitement épouser la pente du toit ou être intégré au bâti (substitution à la couverture) Pour les toits terrasses, les panneaux doivent être masqués par un acrotère suffisamment dimensionné pour masquer le dispositif depuis l’espace public situé aux abords immédiats du projet.

Pour rappel : Les projets demeurent soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un immeuble protégé au titre des Monuments Historiques.

X TABLEAU INDIQUANT LES FORMES DE TOITURE AUTORISEES EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée avec le symbole « »)

Matériaux

Nombre de pans / orientations de faitage

Toitures terrasses / de pente inférieure à

15%

Commune

Ardoise - Tuile canal Mixte

1 pan épousant la 2 pans#

4 pans maximum /#

Llose topographie maximum / deux orientations de une seule faîtage maximum orientation de faîtage maximum · Souanyas Carrer Sant Miquel · X · X · Mantet Camps des Plas

X TABLEAU INDIQUANT LES FORMES DE TOITURE AUTORISEES EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée avec le symbole « »)

Matériaux

Nombre de pans / orientations de faitage

Toitures terrasses / de pente inférieure à

15%

Commune

Ardoise - Tuile canal Mixte

1 pan épousant la 2 pans#

4 pans maximum /#

Llose topographie maximum / deux orientations de une seule faîtage maximum orientation de faîtage maximum · Nohèdes Cami la Foun · X · X · Baillestavy Camps de la Creu · X · Campôme Chemin de Carmajou · Canaveilles Les Graous · X · Trévillach Le Bugailla · X · Trévillach Camp de la Garrigue · X · Tarérach Camp des Vignes · X · Arboussols Las Feyches · X · Arboussols El Couloume · X · Escaro Camp Gros de Fallet · X

Espira de Conflent Cami del Terrafort

X TABLEAU INDIQUANT LES FORMES DE TOITURE AUTORISEES EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée avec le symbole « »)

Matériaux

Nombre de pans / orientations de faitage

Toitures terrasses / de pente inférieure à

15%

Commune

Ardoise - Tuile canal Mixte

1 pan épousant la 2 pans#

4 pans maximum /#

Llose topographie maximum / deux orientations de une seule faîtage maximum orientation de faîtage maximum · Py Cami del Veinat · X · X · Rigarda Las Malleus · X · X · X · Joch Mas d’En Rubi · X · X · X 4.5 · Ouvertures/menuiseries

4.5.1 Formes et type Les ouvertures et menuiseries doivent respecter les formes et type indiqués dans le tableau ci-dessous en fonction des communes et des secteurs. Les ouvertures rondes ou de formes arrondies sont interdites.

X TABLEAU INDIQUANT LES FORMES / TYPES DES OUVERTURES/MENUISERIES AUTORISEES EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée avec le symbole « »)

Commune · Percements rectangles verticaux · Percements rectangles horizontaux · Ouvertures carrées · Baies vitrées · Ouvertures en toiture · Souanyas Carrer Sant Miquel · X · X · X · X · Mantet Camps des Plas · X · X · X · X · Nohèdes Cami la Foun · X · X · X · X · Baillestavy Camps de la Creu · X · X · X · X · X · Campôme Chemin de · X · X · X · X · X · Carmajou · Canaveilles Les Graous · X · X · X · X · Trévillach Le Bugailla · X · X · X · X · Trévillach Camp de la Garrigue · X · X · X · X · Tarérach Camp des Vignes · X · X · X · X · Arboussols Las Feyches · X · X · X · X · Arboussols El Couloume · X · X · X · X · Escaro Camp Gros de Fallet · X · X · X · X

Espira de Conflent Cami del Terrafort

X · X · X · X · X · Py Cami del Veinat · X · X · X · Rigarda Las Malleus

X TABLEAU INDIQUANT LES FORMES / TYPES DES OUVERTURES/MENUISERIES AUTORISEES EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée avec le symbole « »)

Joch Mas d’En Rubi · X · X · X · X 4.6 · Façades

4.6.1 Matériaux Les matériaux des façades doivent respecter le tableau ci-dessous en fonction des communes et des secteurs.

L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit

4.6.2 Couleur Conforme au nuancier du présent règlement (cf « Dispositions générales ») et disponible à la Communauté de Communes Conflent Canigó.

X TABLEAU INDIQUANT LES MATERIAUX AUTORISES POUR LES FACADES EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée avec le symbole « »)

Commune

Enduits gratté fin ou taloché Bardage bois teinte naturelle ou peint (pas d’intégralité du bâti) Pierre naturelle maçonnée de manière traditionnelle

Souanyas Carrer Sant Miquel · X · Mantet Camps des Plas · X · Nohèdes · Cami la Foun · Baillestavy Camps de la Creu · X · Campôme Chemin de Carmajou · X · Canaveilles Les Graous · X · Trévillach Le Bugailla · X · Trévillach Camp de la Garrigue · X · Tarérach Camp des Vignes · X · Arboussols Las Feyches · X · Arboussols El Couloume · X · Escaro Camp Gros de Fallet · X

Espira de Conflent Cami del Terrafort

X · Py Cami del Veinat · X · Rigarda Las Malleus · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X · X X

X TABLEAU INDIQUANT LES MATERIAUX AUTORISES POUR LES FACADES EN FONCTION DES COMMUNES ET DES SECTEURS (case cochée avec le symbole « »)

Commune

Enduits gratté fin ou taloché Bardage bois teinte naturelle ou peint (pas d’intégralité du bâti) Pierre naturelle maçonnée de manière traditionnelle

Joch Mas d’En Rubi · X · X · X 4.7 · Clôtures

Pour rappel : L’édification de clôture peut être soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis selon les cas). Il convient de se rapprocher des services instructeurs de la Communauté de Communes afin de savoir si votre commune concernée.

La hauteur de la clôture se mesure : - à partir du niveau du sol de l’emprise publique qui jouxte le terrain pour les limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques. - à partir du terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives, avant tout remaniement de terrain. Des dérogations ponctuelles de hauteur dans la limite d’une vingtaine de cm pourront être accordées si le relief naturel le justifie..

4.7.1 Limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques Hauteur maximale : 1.50m. Celle-ci peut éventuellement être portée à 1,80m si elle est justifiée par un parti pris architectural.

• Aspect / matériaux / couleurs : mur plein ou mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80m surmonté d’un grillage/grille ou lisse assorti(e) en termes de couleurs aux menuiseries. Les clôtures peuvent être doublées d’une haie végétale d’une hauteur maximale de 2.00m plantée à 0.50m de la limite. Les murs et murets devront présenter un couronnement assorti à la toiture et être traités de la même façon que les façades. Les murets en pierres sèches et les clôtures bois sont également autorisées (rappel : palissades bois interdites).

Les murs en pierre existants doivent être reconstitués ou complétés en respectant leur hauteur d’origine lorsqu’ils sont identifiés comme élément à préserver dans les orientations d’aménagement et de programmation.

• Portails et portillons : ils doivent privilégier des formes simples/sobres et des couleurs/matériaux assortis à la clôture.
• Intégration des éléments techniques : les clôtures doivent prévoir l’intégration soignée des coffrets de comptages, boites aux lettres ou autres éléments techniques.
• Sont interdits : murs/murets non enduits, claustra ou palissade en bois, lamelles occultantes pvc, canisse, haie artificielle, brise vue synthétique, matériaux brillants, pvc blanc et/ou de couleurs vives, placage ou matériaux d’imitation (fausse pierre, fausse brique…).

4.7.2 Limites séparatives Hauteur maximale : 1,50m.

• Aspect / matériaux / couleurs : Les clôtures devront prendre la forme d’un grillage simple ou d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0.80m surmonté d’un grillage/grille ou lisse. Les grillages, grilles et lisses seront assortis en termes de couleurs aux menuiseries. Les clôtures peuvent être doublées d’une haie végétale d’une hauteur maximale de 2.00m plantée à 0.50m de la limite séparative. Les murs et murets devront présenter un couronnement assorti à la toiture et être traités de la même façon que les façades. Les murets en pierres sèches et les clôtures bois sont également autorisées.

Les murs en pierre existants doivent être reconstitués ou complétés en respectant leur hauteur d’origine lorsqu’ils sont identifiés comme élément à préserver dans les orientations d’aménagement et de programmation.

• Sont interdits : murs/murets non enduits, matériaux brillants, pvc blanc et/ou de couleurs vives, placage ou matériaux d’imitation (fausse pierre, fausse brique).

Cas particuliers

4.7.3 Clôtures perméables Il pourra être exigé des clôtures perméables permettant de prendre en compte le risque inondation ou pour permettre les déplacements de la petite faune lorsque les sites présentent de tels enjeux.

4.7

Eléments techniques

4.7.1

• Les ouvrages nécessaires à l’alimentation en énergie, aux fluides, à la téléphonie ou au haut débit devront être intégrés le plus discrètement possible aux façades et/ou toitures. Tout autre élément de nature à porter atteinte à l’esthétique des façades visibles depuis les espaces ouverts à l’usage du public est interdit à moins d’être masqué par un habillage intégré à l’architecture du bâtiment (pompes à chaleur, poste de détente de gaz…)
• Les antennes, locaux techniques de machinerie d’ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l’intérieur des volumes de toitures en particulier pour les toitures terrasses.
• Les gouttières doivent être en harmonie avec la façade ou intégrées dans le bâti.
• Les dispositifs permettant de limiter les chutes de neige sur l’espace public sont autorisés dans la mesure où ils sont en harmonie avec la toiture.

4.8

Cas particuliers

4.8.1 Equipements d’intérêt collectifs et services publics#

Les règles du chapitre II.4 « QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE » peuvent être adaptées pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics dans le cadre d’un parti pris architectural qui assure une bonne intégration à l’existant.

4.8.2 Constructions de faible emprise Les règles du chapitre II.4 peuvent être adaptées pour les constructions générant moins de 15m² d’emprise au sol et d’une hauteur inférieure à 3.50 mètres à condition que celles-ci ne soient pas visibles depuis les espaces publics ou présentent un aspect extérieur à minima en harmonie avec la construction principale ou à défaut, les constructions environnantes.

Les dispositions du 4.4.1 et du 4.4.2 encadrant les toitures peuvent également être adaptées pour les vérandas dans la mesure où celles-ci présentent un aspect extérieur en harmonie avec la construction principale.

4.8.3 Parti pris architectural contemporain et/ou adaptations au changement climatique Les dispositions architecturales du présent règlement concernant les façades, les menuiseries/ouvertures et les toitures peuvent être adaptés pour permettre la réalisation d’une construction contemporaine et/ou bioclimatique parfaitement intégrée au tissu urbain ou à l’environnement paysagé. Le parti architectural, les éléments permettant l’intégration du projet et les choix de conception bioclimatique doivent être explicitement justifiés.

§ 5 // Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

5.1

3.5

Mode de calcul

3.5.1 La hauteur maximale des constructions s’apprécie par rapport au point le plus bas du terrain naturel situé au niveau de l’emprise de la construction avant tout travaux d’exhaussement ou d’affouillement des sols. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage du bâtiment, au sommet de l’acrotère, ou tout autre point de la partie sommitale quand il ne s’agit pas d’un bâtiment. Dans ce dernier cas, les hauteurs maximales à respecter sont celles qui s’appliquent aux acrotères des bâtiments sauf exceptions explicitement mentionnées dans le règlement (ex : clôtures)

3.5.2 Les installations techniques en toiture de très faible emprise (antennes, cheminées…) peuvent déroger à la hauteur maximale autorisée dans une limite de +1.00m. Les dispositifs destinés à produire de l’énergie ne sont pas concernés par cette disposition.

3.5.3 En cas de terrain présentant des fortes pentes (supérieure 25%), la hauteur maximale prescrite dans la zone peut être augmentée de 2.50 mètres.

3.6

Règles générales

3.6.1 Néant#

3.7

Cas particuliers

§ 4 // Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

4.1

Le projet ne doit pas par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une construction contemporaine, sous réserve de sa parfaite intégration au tissu urbain ou à son environnement paysagé, est préférable à toute solution pastiche ou d’accompagnement.

4.2

Les matériaux extérieurs doivent être pérennes, de qualité (matériaux à destination constructive) et conserver une stabilité dans le temps.

4.3

⁻ Dans les zones les plus pentues ainsi que dans les zones concernées par un aléa glissement de terrain, il appartient au maître d’ouvrage de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la stabilité des constructions ou des aménagements envisagés (prise en compte des préconisations d’études géotechniques, renforcement de façades et/ou des ouvertures exposées, report des pièces de vie…).

Pour rappel : les zones exposées à un aléa glissement de terrain sont indiquées dans le rapport de présentation du PLUi.

⁻ Il est impératif de respecter les obligations de débroussaillement ou le maintien en état débroussaillé à caractère permanent permettant de prémunir les constructions du risque incendie.

4.4

Toitures

4.4.1 Formes et type de toiture Néant#

4.4.2 Matériaux et couleurs Néant#

4.5

Ouvertures/menuiseries

4.5.1 Forme Néant#

4.5.2 Matériaux et couleurs Néant#

4.6

Façades

4.6.1 Matériaux Néant#

4.6.2 Couleur Néant#

4.7

Clôtures

Pour rappel : L’édification de clôture peut être soumise à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis selon les cas). Il convient de se rapprocher des services instructeurs de la Communauté de Communes afin de savoir si votre commune concernée.

La hauteur de la clôture se mesure : - à partir du niveau du sol de l’emprise publique qui jouxte le terrain pour les limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques. - à partir du terrain naturel pour les clôtures en limites séparatives, avant tout remaniement de terrain. Des dérogations ponctuelles de hauteur dans la limite d’une vingtaine de cm pourront être accordées si le relief naturel le justifie.

4.7.1 Limites sur voie / emprises publiques / espaces assimilés aux emprises publiques* Néant#

4.7.2 Limites séparatives Néant#

4.8

Eléments techniques

§ 5 // Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions#

5.1

Eléments de paysage à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

5.1.1 Haies, boisements, arbres identifiés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme#

Les haies, boisements, arbres identifiés au titre du L151-19 et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique doivent être préservés :

⁻ La végétation présente doit être maintenue, les constructions et aménagements doivent respecter un espace tampon de protection suffisant (sans pouvoir être inférieur à 2.00 mètres) pour assurer la pérennité et le développement de celle-ci.

⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées y compris le remplacement des sujets si nécessaire.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, au passage de réseaux, les aménagements de voies existantes ou à créer et les aménagements légers de types sentiers, aires de jeu, peuvent y être tolérés à conditions :

⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt écologique du site lorsqu’ils présentent un tel enjeu ⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt paysager qui a motivé l’identification au titre L151-19 ⁻ qu’ils s’intègrent parfaitement au paysage, ⁻ qu’ils ne prévoient pas d’obstacles au passage de la petite faune lorsque les espaces de projet présentent un tel enjeu

5.2

Canaux

Pour rappel : Les constructions ou aménagements devront respecter la réglementation spécifique des ASA (Association Syndicale Autorisée) des canaux.

Ils doivent en tout état de cause observer un recul minimal de 1.00 mètres par rapport aux bords des canaux mesuré depuis le bord le plus proche de la construction ou de l'aménagement. Ce recul s'impose à toute autre règle générale d'implantation.

5.3

Fossés et cours d’eau non protégés au titre L151-23 du code de l’urbanisme

Les constructions ou aménagements devront respecter un recul équivalent à deux fois la hauteur de la berge sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.

Préservation des haies et murets existants

Les murets en pierres sèches et les haies bocagères existantes doivent être préservés. Seules les interventions nécessaires à la sécurité, à la restauration, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées.

Liste d’espèces préconisées pour les haies : - Arbustes : Ciste à feuille de sauge (Cistus salviifolius) ; Buplèvre ligneux (Bupleurum fruticosum) ; Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ; Baguenaudier (Colutea arborescens) ; Arbousier (Arbutus unedo).

• Arbres : Chêne pubescent (Quercus pubescens) ; Erable de Montpellier (Acer monspessulanum) ; Peuplier noir (Populus nigra) ; Frêne à feuille étroite (Fraxinus angustifolia) ; Saule blanc (Salix alba).

5.5

Transition avec les zones agricoles ou naturelles

L’interface avec les zones agricoles ou naturelles doit être traitée : espace tampon, végétalisation, cheminement doux, traitement spécifique des clôtures…

NB : les espaces tampons doivent notamment participer à la prise en compte des Zones de Non Traitement pouvant varier de 5 à 20 mètres en fonction des cultures et produits.

5.6

Gestion des abords de la RN116 et de la voie ferrée

Les abords de la RN116 et de la voie ferrée devront être traités dans le respect des principes suivants :

• Préservation des points de vue remarquables (entrées de ville, perspectives sur silhouettes villageoises, sur les monuments inscrits ou classés, sur le bâti patrimonial identifié au titre du L151-19 du code de l’urbanisme)
• Préservation ou maintien des aménagements paysagers existants, notamment les murets entrecoupés de platanes situés aux entrées des villages
• Création de zones de transition pour l’aménagement des espaces à proximité immédiate du train jaune (végétation, formes urbaines, recul des

§ 6 // STATIONNEMENT Règles générales Néant

Ch. III # EQUIPEMENTS ET RESEAUX

§ 7 // Desserte par les voies publiques et privees#

7.1

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès public ou privé.

7.2

Les accès et voies doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

7.3

Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes règlementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, et la sécurité des biens et des personnes.

7.4

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique et les voiries doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons y compris des piétons en situation de handicap.

Pour rappel : Le gestionnaire de la voirie est le seul organe compétent pour autoriser la création de nouveaux accès sur les voies existantes. Au droit de celles-ci, des contraintes d’aménagement pourront être exigées pour garantir les conditions de visibilité et de sécurité suffisantes.

7.5

Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Elles peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique de connexion sur des voiries existantes ou futures. Elles

§ 8 // Desserte par les reseaux#

8.1

Eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes sanitaires en vigueur.

8.2

§ 3 // Volumetrie et implantations des constructions#

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain dans les conditions suivantes.

Ils devront être plantés, en particulier les aires de stationnement (gestion de l'ombre, ornement de l'espace public…)

La végétalisation des espaces peut être travaillée de manière horizontale (noue, linéaires de haies, espaces verts…) ou verticale (arbres…). Des espèces peu consommatrices d'eau et non allergènes doivent être préférentiellement utilisées.

5.2

Imperméabilisation des sols

Les projets devront être étudiés avec un objectif de minoration de l’impact de l’imperméabilisation des voies, des espaces publics et des places de stationnement sur l'imperméabilisation globale du projet (utilisation de matériaux perméables notamment). Le traitement des eaux de ruissellement doit également être étudié avec soin notamment pour gérer l’augmentation des débits due à l’imperméabilisation mais également pour réduire la pollution de ces eaux initialement propres.

Chaque unité foncière devra présenter à minima 35% de surfaces non imperméabilisées. Cette surface sera calculée à l’aide de coefficients multiplicateurs en fonction des matériaux utilisés :

• pleine terre : coefficient de 1
• matériaux perméables : coefficient de 0.5

Exemple : une parcelle de 1000m² doit présenter 350m² de surfaces non imperméabilisées. Plusieurs solutions sont envisageables :

⁻

350 m² de pleine terre X coefficient 1 = 350m² de surface non imperméabilisée#

⁻

700 m² de matériaux perméables X coefficient 0.5 = 350 m² de surface non imperméabilisée#

⁻

Eléments de paysage à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

5.3.1 Haies, boisements, arbres identifiés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme#

Les haies, boisements, arbres identifiés au titre du L151-19 et repérés sur le plan de zonage par un figuré spécifique doivent être préservés :

⁻ La végétation présente doit être maintenue, les constructions et aménagements doivent respecter un espace tampon de protection suffisant (sans pouvoir être inférieur à 2.00 mètres) pour assurer la pérennité et le développement de celle-ci.

⁻ Les interventions nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées y compris le remplacement des sujets si nécessaire.

Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales, au passage de réseaux, les aménagements de voies existantes ou à créer et les aménagements légers de types sentiers, aires de jeu, peuvent y être tolérés à conditions :

⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt écologique du site lorsqu’ils présentent un tel enjeu ⁻ qu’ils ne remettent pas en question l’intérêt paysager qui a motivé l’identification au titre L151-19 ⁻ qu’ils s’intègrent parfaitement au paysage, ⁻ qu’ils ne prévoient pas d’obstacles au passage de la petite faune lorsque les espaces de projet présentent un tel enjeu

5.4

Canaux

Pour rappel : Les constructions ou aménagements devront respecter la réglementation spécifique des ASA (Association Syndicale Autorisée) des canaux.

Ils doivent en tout état de cause observer un recul minimal de 1.00 mètres par rapport aux bords des canaux mesuré depuis le bord le plus proche de la construction ou de l'aménagement. Ce recul s'impose à toute autre règle générale d'implantation.

5.5

Fossés et cours d’eau non protégés au titre L151-23 du code de l’urbanisme

Les constructions ou aménagements devront respecter un recul équivalent à deux fois la hauteur de la berge sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.

5.6

Transition avec les zones agricoles ou naturelles

L’interface avec les zones agricoles ou naturelles doit être traitée : espace tampon, végétalisation, cheminement doux, traitement spécifique des clôtures…

NB : les espaces tampons doivent notamment participer à la prise en compte des Zones de Non Traitement pouvant varier de 5 à 20 mètres en fonction des cultures et produits.

Préservation des haies et murets existants

Les murets en pierres sèches et les haies bocagères existantes doivent être préservés lorsqu’ils sont identifiés comme éléments à préserver dans les orientations d’aménagement et de programmation. Seules les interventions nécessaires à la sécurité, à la restauration, à l’entretien ou à la salubrité des lieux sont autorisées.

Liste d’espèces préconisées pour les haies : - Arbustes : Ciste à feuille de sauge (Cistus salviifolius) ; Buplèvre ligneux (Bupleurum fruticosum) ; Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ; Baguenaudier (Colutea arborescens) ; Arbousier (Arbutus unedo).

• Arbres : Chêne pubescent (Quercus pubescens) ; Erable de Montpellier (Acer monspessulanum) ; Peuplier noir (Populus nigra) ; Frêne à feuille étroite (Fraxinus angustifolia) ; Saule blanc (Salix alba).

5.8

Gestion des abords de la RN116 et de la voie ferrée

Les abords de la RN116 et de la voie ferrée devront être traités dans le respect des principes suivants :

• Préservation des points de vue remarquables (entrées de ville, perspectives sur silhouettes villageoises, sur les monuments inscrits ou classés, sur le bâti patrimonial identifié au titre du L151-19 du code de l’urbanisme)
• Préservation ou maintien des aménagements paysagers existants, notamment les murets entrecoupés de platanes situés aux entrées des villages
• Création de zones de transition pour l’aménagement des espaces à proximité immédiate du train jaune (végétation, formes urbaines, recul des

§ 6 // Stationnement#

Règles générales

6.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré :

• sur le terrain d'assiette en dehors des voies de desserte
• dans son environnement immédiat dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme

6.2

Le nombre de places de stationnement exigées calculé en fonction de la surface de plancher sera arrondi au nombre supérieur

Lorsque le nombre de place de stationnement est exprimé par tranche, toute tranche entamée implique l’obligation de réaliser le nombre de places de stationnement indiqué. Exemple : si le règle prévoit : « Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher : 2 places », un projet de 20 m² de surface de plancher devra réaliser 2 places et un projet de 102 m² de surface de plancher devra réaliser 4 places de stationnement.

6.3

Au sens du présent règlement, une place commandée est une place qui n’est accessible que par une autre place de stationnement. Les places commandées ne sont admissibles que pour la sous destination « Logement ».

6.4

La suppression d’une ou plusieurs place(s) de stationnement est interdite. Elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit récréée sur le terrain.

Il est également possible de réduire le nombre de places de stationnement si le projet comporte déjà le nombre suffisant de places au regard des normes imposées par le PLUi.

6.5

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus par le présent article est celle auquel le projet est le plus assimilable.

6.6

Caractéristiques techniques des places de stationnement : 5,00m x 2,30m minimum par place.

6.7

Pour l'ensemble des destinations hors logements, le nombre de places de stationnement doit permettre de répondre aux besoins de la construction (y compris personnel, livraison, public...) et ne peut être inférieur aux minimas par destination explicités dans le tableau ci-dessous.

6.8

Lorsqu'une opération comprend plusieurs destinations, le nombre de places est calculé en application de la norme propre à chaque destination. Ces règles peuvent être minorées s'il est démontré une rotation suffisante pour satisfaire aux besoins de chaque destination permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de

La création de places de stationnement n'est pas exigée lors de travaux de rénovation, surélévation, aménagement et/ou extension d'une construction existante à usage d'habitation et régulièrement édifiée à la date d'approbation du présent règlement à condition qu'il ne soit pas créé plus de 30 m² de surface de plancher et que les travaux ne donnent pas lieu à la création de nouveaux logements.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le nombre de places total après achèvement de travaux doit respecter les autres dispositions du présent règlement. 6.10 Lors d'un changement de destination, le nombre de place de stationnement exigé devra être conforme à la nouvelle destination.

6.11 Les obligations de stationnement ne s’appliquent que si la construction dispose d'un accès, direct ou par l’intermédiaire d’une servitude de passage, à une voie circulée.

Les aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-dessous :

• pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : le nombre de places est à adapter aux besoins de l’équipement (employés et visiteurs)

⁻ pour les autres destinations il convient de se reporter au tableau ci-dessous

Destination ou sous destination Nombre de places minimal imposé aux véhicules motorisés

Nombre de places minimal imposé pour les vélos

Habitation

Logements :

Logements : 1 par unité de logement

Jusqu’à 150m² de surface de plancher : 2 places minimum par unité de logements

Hébergement : 1 place pour 3 emplacements motorisés

Au-delà de 150m² de surface de plancher : 3 places par unité de logements

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les logements individuels devront prévoir à minima un emplacement de stationnement dans l’espace privatif non clos

Logements locatifs sociaux : selon la réglementation en vigueur

Artisanat et commerce de détail Restauration

Hébergement : 1 place par chambre ou unité d’habitation Nombre de places à adapter à la nature de l’activité (employés et visiteurs) : minimum 3 places

Par tranche entamée de 50m² de surface de plancher : 2 places

1 par activité 1 place pour 10 emplacements motorisés#

Activités de services où

Nombre de places à adapter à la nature de l’activité (employés et visiteurs) : 1 place pour 5 emplacements motorisés s'effectue l'accueil d'une clientèle minimum 3 places

Entrepôt Bureau

Nombre de places à adapter à la nature de l’activité (employés et visiteurs) : 1 place pour 5 emplacements motorisés minimum 1 place

Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher : 2 places

1 place pour 3 emplacements motorisés#

Ch. III # EQUIPEMENTS ET RESEAUX

§ 7 // Desserte par les voies publiques et privees#

7.1

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès public ou privé.

7.2

7.3

Les accès et voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes règlementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, et la sécurité des biens et des personnes.

7.4

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique et les voiries doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons y compris des piétons en situation de handicap.

Pour rappel : Le gestionnaire de la voirie est le seul organe compétent pour autoriser la création de nouveaux accès sur les voies existantes. Au droit de celles-ci, des contraintes d’aménagement pourront être exigées pour garantir les conditions de visibilité et de sécurité suffisantes.

7.5

Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Elles peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique de connexion sur des voiries existantes ou futures. Elles

§ 8 // Desserte par les reseaux#

8.1

Eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et conformes aux normes sanitaires en vigueur.

8.2

Toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines, suffisantes et conformes à la réglementation en vigueur, raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les milieux naturels, fossés ou réseaux d’eaux pluviales.

8.3 8.3.1

Eaux pluviales Généralités Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement sur les toitures, dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (et éventuellement ceux nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans la mesure où ils ne génèrent pas une augmentation du risque inondation par ruissellement urbain), doivent être assurés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Seront à privilégier :

⁻ les aménagements qui ne présenteront pas d'imperméabilisation et de pollution du milieu naturel

⁻ les dispositifs visant à écrêter les pluies (bassins ou noues de rétention, bassins d’orage, cuves de rétention des eaux de pluie, …) avant leur retour au milieu naturel ;

⁻ les aménagements hydrauliques permettant, une compensation au plus près des projets urbains, par une rétention/infiltration des eaux de ruissellement dans le sous-sol (concerne uniquement des eaux non polluées comme les eaux de toitures). Il conviendra également de s'assurer au préalable de l'absence de conséquences potentielles de ces dispositifs sur les nappes d’eau souterraine et sur la stabilité des sols.

8.3.2 Piscines Les eaux de vidange de piscines sont interdites dans le réseau d’assainissement, elles pourront être évacuées vers le réseau d’eaux pluviales ou vers un réseau de fossés suffisamment dimensionné pour les recevoir, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - vidange par temps sec uniquement ; - débit de rejet maximum de 3 L/s ; - les eaux ne devront pas être traitées dans les 15 jours précédant la vidange ; - les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille. En l’absence d’exutoire d’eaux pluviales, la vidange des piscines dans le caniveau de la chaussée est interdite et le rejet dans le sol de la parcelle est toléré sous réserve de justifier d’un dispositif d’infiltration adapté, correctement dimensionné et régulièrement entretenu. Le rejet sur la parcelle ne doit pas entrainer de conséquences dommageables sur le fonds voisin.

8.4

Electricité et communications électroniques

Pour les nouveaux bâtiments, l’installation doit permettre le raccordement des constructions aux réseaux en souterrain sauf contrainte technique particulière dûment justifiée. Si les infrastructures extérieures au périmètre de l’opération ne sont pas existantes, les équipements (fourreaux, chambres…) permettant d’assurer le raccordement de l’opération jusqu’au domaine public doivent être anticipés pour permettre un raccordement ultérieur.

Ces dispositions sont également préconisées pour les bâtiments existants.

8.5

Collecte des déchets

• Toute opération collective sera dotée d’un dispositif permettant le ramassage des déchets.

Pour rappel : chaque secteur de la Communauté de Communes disposant de dispositifs de ramassage spécifique, il convient de se rapprocher des services gestionnaires afin de déterminer les modes de collecte et de tri qui devront être mis en œuvre en fonction de la taille et de la nature de l’opération.

• L’équipement sera à la charge de l’aménageur.

8.6

Réseaux incendie

• Les possibilités de construction ou d’urbanisation nouvelle sont conditionnées à l’existence de moyens suffisants de défense extérieure contre l’incendie selon

Toute construction nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines, suffisantes et conformes à la réglementation en vigueur, raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les milieux naturels, fossés ou réseaux d’eaux pluviales.

8.3 8.3.1

Eaux pluviales Généralités Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement sur les toitures, dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété (et éventuellement ceux nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales dans la mesure où ils ne génèrent pas une augmentation du risque inondation par ruissellement urbain), doivent être assurés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Seront à privilégier :

⁻ les aménagements qui ne présenteront pas d'imperméabilisation et de pollution du milieu naturel

⁻ les dispositifs visant à écrêter les pluies (bassins ou noues de rétention, bassins d’orage, cuves de rétention des eaux de pluie, …) avant leur retour au milieu naturel ;

⁻ les aménagements hydrauliques permettant, une compensation au plus près des projets urbains, par une rétention/infiltration des eaux de ruissellement dans le sous-sol (concerne uniquement des eaux non polluées comme les eaux de toitures). Il conviendra également de s'assurer au préalable de l'absence de conséquences potentielles de ces dispositifs sur les nappes d’eau souterraine et sur la stabilité des sols.

8.3.2 Piscines Les eaux de vidange de piscines sont interdites dans le réseau d’assainissement, elles pourront être évacuées vers le réseau d’eaux pluviales ou vers un réseau de fossés suffisamment dimensionné pour les recevoir, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - vidange par temps sec uniquement ; - débit de rejet maximum de 3 L/s ; - les eaux ne devront pas être traitées dans les 15 jours précédant la vidange ; - les gros objets flottants (feuilles, brindilles) seront retenus par une grille. En l’absence d’exutoire d’eaux pluviales, la vidange des piscines dans le caniveau de la chaussée est interdite et le rejet dans le sol de la parcelle est toléré sous réserve de justifier d’un dispositif d’infiltration adapté, correctement dimensionné et régulièrement entretenu. Le rejet sur la parcelle ne doit pas entrainer de conséquences dommageables sur le fonds voisin.

8.4

Electricité et communications électroniques

Pour les nouveaux bâtiments, l’installation doit permettre le raccordement des constructions aux réseaux en souterrain sauf contrainte technique particulière dûment justifiée. Si les infrastructures extérieures au périmètre de l’opération ne sont pas existantes, les équipements (fourreaux, chambres…) permettant d’assurer le raccordement de l’opération jusqu’au domaine public doivent être anticipés pour permettre un raccordement ultérieur.

Ces dispositions sont également préconisées pour les bâtiments existants.

8.5

Collecte des déchets

• Toute opération collective sera dotée d’un dispositif permettant le ramassage des déchets.

Pour rappel : chaque secteur de la Communauté de Communes disposant de dispositifs de ramassage spécifique, il convient de se rapprocher des services gestionnaires afin de déterminer les modes de collecte et de tri qui devront être mis en œuvre en fonction de la taille et de la nature de l’opération.

• L’équipement sera à la charge de l’aménageur.

8.6

Réseaux incendie

• Les possibilités de construction ou d’urbanisation nouvelle sont conditionnées à l’existence de moyens suffisants de défense extérieure contre l’incendie selon