Zone N du PLUi de Castétis : ce qui est autorisé

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

► La destination « Exploitation agricole et forestière » est autorisée, à condition qu’elle fasse l’objet de mesures d’insertion paysagère et qu’elles prennent en compte les éventuels enjeux environnementaux des espaces concernés et de leur environnement.

► Les extensions et les annexes des constructions sont autorisées sous condition (cf. partie 2 du présent règlement de zone).

► L’ensemble des destinations et sous-destination autorisées dans la zone N ne doivent pas compromettre la qualité des sites, des paysages et de leur environnement naturel.

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination dans toute la zone N à condition que les constructions soient identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme et à condition qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site (sous réserve de l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) lors de l’instruction) :

o Logement, o Hébergement o Artisanat et commerce de détail,

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o Restauration, o Autres hébergements touristiques. ARTICLE 1.3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet.

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente Partie 2 : - Les installations - Les vérandas et pergolas - Les serres - Les annexes et extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² - Les piscines - Et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant. Dans le périmètre de protection des monuments historiques ou dans un SPR se référer obligatoirement aux dispositions particulières disponibles en annexe de ce règlement.

La sous-destination « Hébergement hôtelier et touristique » est uniquement autorisée pour des hébergements de loisirs légers de type tente. ► Les extensions et les annexes des logements sont autorisées sous condition (cf. partie 2 du présent règlement de zone). ► Les constructions existantes pourront faire l’objet d’entretien et d’évolution de type rénovation. ► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour :

o Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, o Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains.

► Dans la zone Nr, seule la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée et permet d’accueillir des activités en lien avec la production d’énergies renouvelables. Ces dernières sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet de mesures d’insertion paysagère et qu’elles prennent en compte les éventuels enjeux environnementaux des espaces concernés et de leur environnement.

Les constructions existantes pourront faire l’objet d’entretien et d’évolution de type rénovation. ► Les sous-destinations « autorisées sous conditions » sont autorisées à condition qu’elles répondent aux projets spécifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) propres à chaque Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL). ► La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour :

o Des constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics, o Des constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains.

►Dans la zone Nc, sont autorisées : o Les installations et équipements associés nécessaires au fonctionnement des carrières ; o Les installations classées pour la protection de l’environnement liées à la valorisation de ressources naturelles minérales.

►Dans le secteur Ncr, sont également autorisés les activités en lien avec la production d’énergies renouvelables. Ces dernières sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet de mesures d’insertion paysagère et qu’elles prennent en compte les éventuels enjeux environnementaux des espaces concernés et de leur environnement.

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet

.

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PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente Partie 2 : - Les installations - Les vérandas et pergolas - Les serres - Les annexes et extensions d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² - Les piscines - Et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant. Dans le périmètre de protection des monuments historiques ou dans un SPR se référer obligatoirement aux dispositions particulières disponibles en annexe de ce règlement.

Sans objet.

PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

.

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PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 1 - IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

► Les nouvelles constructions Les nouvelles constructions agricoles devront s’implanter à 30 mètres maximum de l’un des bâtiments agricoles existant afin d’observer une certaine compacité de l’unité bâtie, sauf en cas d’impossibilités techniques dument justifiées. Les nouvelles constructions agricoles devront s’implanter 10 mètres minimum des habitations existantes pour éviter le conflit d’usage. Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone N respectera les principes suivants :

Bonne intégration de la construction

Implantation à éviter

Implantation à proscrire

Hauteur :

Seule la sous-destination « Logement » est réglementée. Les constructions seront édifiées au maximum en R+1. Les extensions seront édifiées au maximum en R+1 et ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la construction principale. Les annexes seront édifiées au maximum en RDC et ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la construction principale.

► Les extensions

Les extensions des logements sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et ne pourront pas porter à plus de 250 m² la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions à destination d’habitation, hors annexes.

Ne sont pas intégrés dans ce calcul les bâtiments de l’unité foncière repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Les constructions devront s’implanter à minimum 5 mètres des voies et emprises publiques et minimum 3 mètres des limites séparatives.

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Toutefois, les extensions et surélévation des constructions existantes pourront être réalisées en conservant le recul initial, si celui-ci ne respectait pas ce recul minimum. ► Les annexes Les annexes des logements (hors piscine) ont une emprise au sol cumulée maximale de 50 m². La construction d’une piscine est autorisée, sous réserve d’être située à moins de 30 m de la construction principale. Les annexes devront être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale sauf impossibilité technique ou topographique dûment justifiée.

► Les nouvelles constructions Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées respectera les principes suivants :

Bonne intégration de la construction

Implantation à éviter

Implantation à proscrire

Hauteur :

Les extensions seront édifiées au maximum en R+1 et ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la construction principale.

Les annexes seront édifiées au maximum en RDC et ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la construction principale.

► Les extensions Les extensions des logements sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale et ne pourront pas porter à plus de 250 m² la surface de plancher totale de l’ensemble des constructions à destination d’habitation, hors annexes. Ne sont pas intégrés dans ce calcul les bâtiments de l’unité foncière repérés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Les constructions devront s’implanter à minimum 5 mètres des voies et emprises publiques et minimum 3 mètres des limites séparatives. Toutefois, les extensions et surélévation des constructions existantes pourront être réalisées en conservant le recul initial, si celui-ci ne respectait pas ce recul minimum.

► Les annexes Les annexes des logements (hors piscine) ont une emprise au sol cumulée maximale de 50 m². La construction d’une piscine est autorisée, sous réserve d’être située à moins de 30 m de la construction principale. Les annexes devront être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale sauf impossibilité technique ou topographique dûment justifiée.

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► Hauteur

Non règlementé. PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

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► Implantation et surface Non règlementé.

► Hauteur

Non règlementé. PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

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► Implantation des constructions Non règlementé.

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► Hauteur visible Non règlementé. ► Implantation et surface Non règlementé.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION ► Hauteur, implantation et surface L’emprise au sol totale maximale des constructions aut

. Les surfaces, hauteurs et implantations précisées dans ces OAP doivent être respectées.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Seule la sous-destination logement est règlementée. Il conviendra de se référer aux dispositions règlementaires de la zone Uc

Les bâtiments à autres destinations devront toutefois soigner leur intégration dans le paysage par des matériaux et teintes adaptées.

► Clôtures autres qu’agricoles La hauteur des clôtures sera limitée à 1,60 m en limite de voie publique ou privée et à 1.80 m en limite séparative. En limite de voie publique ou privée, elles devront être constituées soit :

o D’un mur réalisé en pierre de taille ou maçonnerie enduite, o D’une haie végétale, o D’un muret réalisé en pierre de taille ou maçonnerie enduite, surmonté d’un dispositif de type grille ou grillage

pouvant être doublé d’une haie végétale, o D’un grillage pouvant être doublé d’une haie végétale. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

► Traitement des façades L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit. Ces murs devront être enduits. Les enduits de façades seront à restituer dans des teintes et finitions identiques à celles des enduits locaux anciens. Les teintes des façades autorisées devront être en harmonie avec l’architecture traditionnelle du secteur. Les bardages de couleurs « bois » sont interdits ; les façades en bardage sont autorisées sous réserve d’être d’une teinte cohérente avec les bâtis existants. ► Toitures S’agissant des constructions à destination d’autres hébergements touristiques, se référer aux règles de la zone Uc.

► Clôture La hauteur des clôtures sera limitée à 1,60 m en limite de voie publique ou privée et à 1.80 m en limite séparative. En limite de voie publique ou privée, elles devront être constituées soit :

o D’un mur réalisé en pierre de taille ou maçonnerie enduite, o D’une haie végétale, o D’un muret réalisé en pierre de taille ou maçonnerie enduite surmonté d’un dispositif de type grille ou grillage

pouvant être doublé d’une haie végétale, o D’un grillage pouvant être doublé d’une haie végétale. Les clôtures mises en œuvre ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement hydraulique du territoire. Pour cela le type de clôture édifié sera conforme aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques Naturels du territoire.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

L’insertion paysagère des nouvelles constructions devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’arbres de haute tige d’essences locales (cf. dispositions générales). Tout arbre abattu ou détérioré pour rendre possible un projet devra être remplacé sur la parcelle ou l’unité foncière.

L’unité foncière du projet doit respecter un coefficient de 40% d’espace de pleine terre ou, à défaut, de 60% cumulés d’espaces de pleine terre et d’espaces semi-perméable

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables et bio sourcés pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

. Tout arbre abattu ou détérioré pour rendre possible un projet devra être remplacé sur la parcelle ou l’unité foncière. L’unité foncière du projet doit respecter un coefficient de 40% d’espace de pleine terre ou, à défaut, de 60% cumulés d’espaces de pleine terre et d’espaces semi-perméable. Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables et bio sourcés pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

L’insertion paysagère des nouvelles constructions devra être assurée par des plantations d’espaces verts composés d’arbres de haute tige d’essences locales (cf. dispositions générales). Tout arbre abattu ou détérioré pour rendre possible un projet devra être remplacé sur la parcelle ou l’unité foncière.

Dans les espaces non bâtis, l’imperméabilisation sera limitée avec la mise en pleine terre, l’engazonnement ou la culture des surfaces concernées ou avec l’utilisation de matériaux perméables et bio sourcés pouvant être utilisés pour des fonctions du quotidien (stationnement, parvis…).

Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stationnement, les constructions ou les installations autorisées doivent être occultées par des haies ou des plantations.

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : 4 – STATIONNEMENT

Les besoins en stationnement devront être pris en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP) Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales.

L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications

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techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés. Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété. Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

► Adduction en eau potable (AEP) Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable. D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée.

► Eaux usées Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

► Sécurité incendie

Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

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La zone NL

ZONE NATURELLE DE La zone NL correspond aux zones existantes dédiées à l’accueil d’activités de tourisme et de

loisirs qui ne prévoit pas de nouvelles constructions.

LOISIRS (NL)

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce

et

activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaire,

secondaire

ou

tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

INTERDITE

X X X X X

X X X

X

X X

X

X X X X X X X X X

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS CONDITION

X X

Les besoins en stationnement devront être pris en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP)

Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales.

L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés.

Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété.

Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

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► Adduction en eau potable (AEP) Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable. D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée.

► Eaux usées Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

► Sécurité incendie Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

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La zone Ne

ZONE NATURELLE La zone Ne correspond à des espaces naturels où des enjeux forts d’un point de vue

environnemental ont été recensés ou des espaces concernés par des aléas naturels.

ECOLOGIQUE (Ne)

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

- SOUS-DESTINATIONS

INTERDITE

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

et forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activité Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

de service

clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt Etablissements d’enseignement, de santé et collectif et services d’action sociale

X

publics

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs primaire,

secondaire

ou

Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS CONDITION

X

.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP) Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales. L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés.

Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété. Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

► Adduction en eau potable (AEP) Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable. D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée.

► Eaux usées Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

► Sécurité incendie Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

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La zone Nr

ZONE NATURELLE EnR La zone Nr correspond à des espaces naturels pouvant accueillir des énergies

renouvelables n’impactant pas la vocation naturelle du site.

(Nr)

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

- SOUS-DESTINATIONS

INTERDITE

Exploitation agricole Exploitation agricole

X

et forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activité Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

de service

clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt Etablissements d’enseignement, de santé et collectif et services d’action sociale

X

publics

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs primaire,

secondaire

ou

Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS CONDITION

X

.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP) Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales. L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés.

Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété. Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

► Adduction en eau potable (AEP) Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable. D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée.

► Eaux usées Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

► Sécurité incendie Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

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La zone Ns

ZONE NATURELLE DE La zone Ns correspond aux zones existantes dédiées à l’accueil d’activités de tourisme et de

loisirs qui prévoit de nouvelles constructions.

LOISIRS (Ns)

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce

et

activité de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaire,

secondaire

ou

tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

INTERDITE

X X X X X

X

X X X

X X

X

X X

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS CONDITION

X X X

X

X X X

Les besoins en stationnement devront être pris en compte sur la parcelle ou l’unité foncière. Le stationnement des véhicules ne pourra pas être géré sur la voie publique.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP)

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Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales.

L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés. Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété.

Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

► Adduction en eau potable (AEP)

Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable.

D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée.

► Eaux usées

Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

► Sécurité incendie

Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs

Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication.

En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

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La zone Nc

ZONE NATURELLE DE La zone Nc correspond aux gravières d’exploitation et aux activités de valorisation des GRAVIERES (Nc) ressources naturelles. La zone Ncr permet le développement des énergies renouvelables.

PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 DESTINATIONS

- SOUS-DESTINATIONS

INTERDITE

Exploitation agricole Exploitation agricole

x

et forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerce et activité Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

X

de service

clientèle

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des

X

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt Etablissements d’enseignement, de santé et

X

collectif et services d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs primaire,

secondaire

ou

Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

AUTORISEE

AUTORISEE SOUS CONDITION

X

.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

► Gestion des eaux pluviales (EP)

Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au bon écoulement des eaux pluviales.

L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies. Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques). En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Des ouvrages extérieurs de type noues végétalisées peuvent être prévus dans les projets d’aménagement en alternative aux bassins enterrés.

Pour les opérations d’aménagement (lotissement, permis valant division, opération d’aménagement) les prescriptions de gestion des eaux pluviales doivent s’appliquer à l’échelle de l’opération, et non pas pour chaque lot issu de la division en propriété.

Néanmoins, en cas de projet relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles, pour la rubrique « Rejet d’eaux pluviales 2.1.5.0 » du Code de l’Environnement, les dispositions particulières seront à mettre en œuvre.

► Adduction en eau potable (AEP)

Toutes les constructions à usage d’habitation (et les sous-destinations liées) doivent être raccordées au réseau d’adduction en eau potable.

D’autres sources en eau potable sont autorisées, notamment en zones Naturelle et Agricole, mais uniquement dans le cas de projets précis justifiant d’une alimentation pérenne différente de celle apportée par le réseau collectif. Cette dernière ne doit pas remettre en cause l’état de la nappe phréatique concernée.

► Eaux usées

Les constructions générant des eaux usées devront les rejeter dans le réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence dudit réseau ou de contraintes techniques dument justifiées, des filières d’assainissement non collectif doivent être mises en œuvre en respectant l’aptitude des sols du territoire concerné et la réglementation en vigueur.

► Sécurité incendie

Les projets prévus sur le territoire intercommunal doivent répondre aux exigences en matière de défense incendie, soit par le réseau collectif et les hydrants liés, soit par des réserves autonomes, pérennes.

► Réseaux secs

Toutes les parcelles doivent être raccordées au réseau d’électrification et de télécommunication. En cas d’aménagement, les parcelles doivent prévoir la pose de fourreaux permettant le passage éventuel de la fibre optique.

PIECE N°4.B : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES LACQ-ORTHEZ

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La zone Ny

La zone Ny est destinée aux installations nécessaires au stockage de déchets inertes en vue d’une renaturation. La zone concerne deux sites, localisés à Orthez et à Loubieng.

Zone N

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones