Zone APF1

Intitulé du document : N1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1) Rappel : Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Sont interdits : - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ; - Les abris de jardin dès lors qu’ils ne sont pas implantés à proximité de la résidence de l’utilisateur.

Dans les secteurs Np, toute nouvelle construction y est interdite.

Dans les secteurs Nf1, Nf2 et Nf3 sont également interdits toutes nouvelles constructions à usage d’habitation.

Dans les zones de dangers graves et très graves liés aux canalisations de transports de matière dangereuse, l’extension des Etablissements Recevant du Publics est interdite.

N2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1) Rappel Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

Dans la zone N, seuls peuvent être autorisés :

1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir :

- les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 150 m² de surface de plancher. - les bâtiments techniques (hangars, remises...).

Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :

- Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège.

- Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

2- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3- L’extension limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 150m².

4- Les annexes des constructions à usage d’habitation dès lors que la surface de l’ensemble des annexes situées sur une même propriété ne dépasse 50 m² et 50% de la surface de plancher de l’habitation existante.

Les extensions et annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 25 mètres autour du bâtiment principal.

5- Les clôtures ;

6- Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une opération de travaux publics d’intérêt général, notamment ceux liés à la gestion du pluvial et à la lutte contre les risques d’inondation, ou ceux nécessaires à l’aménagement et la création des infrastructures routières.

7- Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

8- Les constructions liées à la gestion et à l’exploitation des réseaux divers (électricité, eau, gaz, téléphone) sauf les antennes de télécommunication et de télédiffusion, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En outre, dans les secteurs Nf1, Nf2 et Nf3, l’extension des constructions à usage d’habitation autorisées au présent article, ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la vulnérabilité sur les biens et les personnes et doit disposer d’une surface de planchers initiale de 70m² minimum. Enfin, elle ne doit pas avoir pour effet :

o De porter la surface de planchers à plus de 140m², lorsque la surface de planchers initiale est comprise entre 70m² et 120m² ;

o Ou d’augmenter de plus de 20m² la surface de planchers existante à la date d’approbation du PLU, lorsque la surface de planchers initiale est comprise entre 121m² et 150m², sans pouvoir toutefois dépasser 150m².

Dans les secteurs présentant un risque technologique, dû à la présence de canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, les dispositions sont les suivantes :

- Dans toutes les zones de dangers : informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation.

Dans les zones soumises au risque inondation (secteurs concernés par un risque inondation – cf. Carte 3.4), les occupations et utilisations du sol seront admises sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. Pour la Durance, c’est le règlement du PPRi qui s’applique, en tant que servitude d’utilité publique. Pour le Coulon-Calavon, les règles du PPRi ne sont pas encore opposables. Ainsi les dispositions applicables aux secteurs concernés par ce risque inondation sont déclinées au Chapitre VI du présent document. De plus, le projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Intitulé du document : A6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à au moins 8 m de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique.

Les clôtures en bordure des voies devront être implantées à 4 mètres minimum de l’axe des voies.

Pour les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, lorsqu’elles ne sont pas édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, un retrait de 4 mètres minimum doit être respecté par rapport au domaine public.

En dehors des limites de l’agglomération de la commune (en application du code de la route), cette distance est portée :

- à 15 mètres par rapport à l’axe de la RD171, de la RD6, de la RD25 et de la RD1 ; - à 25 mètres par rapport à l’axe de la RD973 ; - A 50 mètres par rapport à l’axe de la RD900.

En dehors des espaces urbanisés (en application de la loi Barnier), les constructions et installations doivent être édifiées à au moins 100 mètres de l’axe de l’autoroute A7 et de l’échangeur de Bonpas (bretelles A7-N129), et 75 mètres de l’axe des RD 900 et RD973, à l’exception des destinations suivantes pour lesquelles cette règle ne s’applique pas :

o aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

o aux bâtiments d’exploitation agricole ; o aux réseaux d’intérêt public.

Le long des fossés, cours d’eau et canaux, toutes les constructions devront être implantées à au moins 6 m de la limite du domaine public ou des berges et les clôtures devront laisser un passage libre de 4 mètres à partir de cette limite. Le long des rives de la Durance, les constructions devront être implantées à au moins 100 m de la limite du domaine public fluvial.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

- Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie, hormis ceux situés de part et d’autre de la RD 900 ;

- Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue, hormis ceux situés de part et d’autre de la RD 900.

A7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques des constructions ou s’ils sont sans effet à leur égard.

A8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : A10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, ne pourra dépasser 7 mètres, soit 9 m au faîtage.

Des adaptations pourront être admises en cas de terrains en pente ou si elles sont justifiées par des impératifs techniques, par exemple pour des bâtiments agricoles.

Lorsque les constructions ou installations sont implantées contre la limite séparative, leur hauteur ne pourra excéder 4 mètres sur la limite séparative, ce plafond pouvant varier suivant un plan incliné jusqu’à 7 mètres de hauteur à une distance de 4 mètres de la limite séparative.

La hauteur des annexes ne pourra excéder 4 m à l'égout des toitures.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : A9 – EMPRISE AU SOL

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment.

Dans le cas des annexes de bâtiment d’habitation, l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 50% de l’emprise au sol existante du bâtiment.

Cette règle ne s’applique pas : - Aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Intitulé du document : A11 – ASPECT EXTERIEUR

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

La simplicité des volumes et des silhouettes sera recherchée.

Le choix et l’implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les terrains seront laissés à l’état naturel. En cas d’impossibilité, les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et limités au strict nécessaire.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte.

Matériaux et couleurs : Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant.

Clôtures : Les clôtures doivent être discrètes et s’intégrer dans l’environnement. Elles seront arborées et grillagées. La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2 mètres. Les clôtures en mur plein sont interdites.

Equipements d’intérêt général : Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants. De plus, toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la bonne intégration des ouvrages liés au tri sélectif dans l’environnement urbain, paysager et architectural.

Intitulé du document : A13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Un écran végétal constitué d’essences rustiques et de taille adaptée doit être réalisé autour de tous les dépôts à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle.

Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le paysage.

Les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets et vieux véhicules sont interdits.

- TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

Intitulé du document : A12 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Intitulé du document : N3 – ACCES ET VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans les secteurs Nf1, Nf2 et Nf3 pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d’ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :

- Emprise d’une largeur minimale de 5 mètres et susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes sur l’essieu arrière ;

- Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ; - Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ; - Pente maximale de 15% ; - Depuis la voie ouverte à la circulation publique, si la voie est en impasse, sa

longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma suivant ; - Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15% d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 30 mètres.

Intitulé du document : A4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité liées à l’exploitation agricole doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique).

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).

2 – ASSAINISSEMENT

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

Pour les constructions visées à l’article A2, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics. (cf. Chapitre VII – Informations concernant le rejet des eaux pluviales).

4 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre IX du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie - RDDECI du 1er décembre 2023).

A5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme.

CAUMONT SUR DURANCE

Réglement

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

4 PIECE N° 3 PIECE N°

Conçu par Dressé par

COMMUNE SOLiHA Vaucluse

JB.PORHEL Responsable pôle Urbanisme

G.JUDAS Assistant d’études Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

-

Modification n°2 -

Règlement

1 11/04/2024

SOMMAIRE

Pages TITRE I - Dispositions applicables aux zones urbaines : ................................ 3

CHAPITRE I - Zone UA .................................................... 4 CHAPITRE II - Zone UB .................................................... 12 CHAPITRE III - Zone UC .................................................... 21 CHAPITRE IV - Zone UD .................................................... 31 CHAPITRE V - Zone UE .................................................... 40 CHAPITRE VI - Zone UP .................................................... 47

TITRE II - Dispositions applicables aux zones à urbaniser :.......................... 52 CHAPITRE VII - Zone 1AU .................................................. 53 CHAPITRE VIII- Zone 2AU .................................................. 63

TITRE III - Dispositions applicables aux zones agricoles :............................. 72

CHAPITRE IX - Zone A ....................................................... 73

TITRE IV - Dispositions applicables aux zones naturelles : ........................... 81 CHAPITRE X - Zone N ....................................................... 82

TITRE V - Dispositions applicables aux éléments naturels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme ..................... 90

TITRE VI - Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation ................................................................................................................ 93

TITRE VII – Informations concernant le rejet des eaux pluviales................ 95

TITRE VIII – Localisation des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme ......................................................................... 97

TITRE IX – Dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI)............................................................. 99

TITRE X – Modalités d’application des coefficients de biotope par surface (CBS) et coefficients de surface de pleine terre (CSPT)....................................................... 102

Information : Depuis le 1er juillet 2012, les permis de construire déposés pour les bâtiments collectifs à usage d’habitation ou de bureaux doivent comporter des installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, ainsi que des espaces de stationnement sécurisés pour les vélos. Cette règle a été complétée avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR (en mars 2014) et s’applique également au bâtiment à usage industriel et à ceux constituant un ensemble commercial, uniquement concernant les installations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.

- TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

UA1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air ; - Les constructions à usage agricole, excepté celles nécessaires à une activité agricole existante dans la zone, à la date d’approbation du PLU ; - Les constructions à usage industriel, excepté celles nécessaires à une activité industrielle existante dans la zone, à la date d’approbation du PLU ; - Les affouillements et les exhaussements de sol qui ne seraient pas indispensables pour la réalisation des types d’occupations ou d’utilisation autorisés de la zone ; - Le changement de destination des commerces (à la date d’approbation du PLU) en logement ; - Les parcs d’attractions et les aires de jeux ou de sports ; - L’aménagement de terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les dépôts de déchets, ferrailles et carcasses de véhicules ; - Les champs de tir et les stands de tir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les Habitations Légères de Loisirs.

UA2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous condition de ne pas créer de nouvelles nuisances

- Les installations classées, à condition :  Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ;  Qu’elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants de la zone ;  Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;  Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

- L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes et que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant.

Dans les zones soumises au risque inondation (secteurs concernés par un risque inondation – cf. Carte 3.4), les occupations et utilisations du sol seront admises sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. Pour la Durance, c’est le règlement du PPRi qui s’applique, en tant que servitude d’utilité publique. Pour le Coulon-Calavon, les règles du PPRi ne sont pas encore opposables. Ainsi les dispositions applicables aux secteurs concernés par ce risque inondation sont déclinées au Chapitre VI du présent document. De plus, le projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UA1 et UA2 est implicitement autorisé.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

UA3 – ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

UA4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

4 – AUTRES RESEAUX

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain seront réalisées en circuits urbains souterrains et, dans toute la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre IX du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 1er décembre 2023).

UA5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme.

UA6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

A défaut d’indication contraire figurant au plan de zonage, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou privés existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent s'implanter en tenant compte de l'alignement ainsi constitué, les passages et les cheminements piétonniers n'étant pas considérés comme des voies.

Des adaptations aux dispositions ci-dessus pourront être autorisées lorsque le projet de construction intéresse un îlot à remodeler.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; - Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

UA7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- En bordure de voie, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l’alignement existant.

Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires, murs, annexe, cellier, garage.

2- Au-delà de cette profondeur de 15 mètres, peuvent être édifiées des constructions : - soit en limite séparative si la hauteur n’excède pas 3.50 m au faîtage ; - soit à 4 mètres minimum des limites séparatives.

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

UA8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

UA9 – EMPRISE AU SOL

Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

UA10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des faîtages doit s’inscrire sous l’enveloppe générale des toitures de la zone UA.

La hauteur à l’égout des toitures de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions existantes, situées dans l’environnement immédiat du projet.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - A la reconstruction à l’identique d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UA11 – ASPECT EXTERIEUR

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Les matériaux mise en œuvre tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale.

Forme :

Les toitures principales doivent

être de préférence à deux pans ou

à plusieurs pans dans le cas de la

réalisation

de

croupes.

Néanmoins, les annexes

(remises, abris de jardin et

garages) peuvent avoir un toit à

un seul pan si elles sont

contiguës à un bâtiment

principal.

batiment principal annexe

batiment principal dépendance

La pente des toits doit être comprise entre 30 et 35%.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte.

Matériaux et couleurs : Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale.

Les matériaux de couverture seront de type tuile canal en terre cuite. Ils s’harmoniseront avec ceux des constructions avoisinantes. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant. Les façades pourront être maintenues en pierres apparentes dès lors qu’elles n’étaient pas destinées à être revêtues.

Les bardages métalliques en façade sur rue sont interdits.

Clôtures :

Les clôtures lorsqu’elles sont envisagées ne devront pas excéder 2 mètres et devront s’harmonier avec celles environnantes.

Les clôtures de matériaux ciment seront enduites et s’harmoniseront avec le ton du bâtiment.

Equipements d’intérêt général :

Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

De plus, toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la bonne intégration des ouvrages liés au tri sélectif dans l’environnement urbain, paysager et architectural.

UA12 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

a) Véhicules motorisés

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule motorisé est de 25 m², y compris les accès. Cette surface est ramenée à 15m² à partir de la deuxième place.

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations :

- 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ; - 2 places de stationnement par logement de 50 m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée). - Pour les logements locatifs financés par l’Etat, et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d’une place de stationnement par logement.

Pour les opérations d’aménagement comprenant au moins 2 logements, des places de stationnement supplémentaires devront être aménagées dans les espaces collectifs, à raison d’une place pour deux logements.

b) Prescriptions particulières pour les vélos

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations :

- Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement.

De manière générale, ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, l’autorité compétente pourra autoriser l’opération : - soit que le pétitionnaire justifie qu’il fait aménager sur un autre terrain, à moins de 300 m du premier et en même temps que la dite opération un nombre de places équivalent dont il sera propriétaire ; - soit que le pétitionnaire justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation.

UA13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

Les plantations à réaliser doivent être de faible entretien et consommation d’eau.

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

UB1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air ; - Les constructions à usage agricole, excepté celles nécessaires à une activité agricole existante dans la zone, à la date d’approbation du PLU ; - Les constructions à usage industriel, excepté celles nécessaires à une activité industrielle existante dans la zone, à la date d’approbation du PLU ; - Les affouillements et les exhaussements de sol qui ne seraient pas indispensables pour la réalisation des types d’occupations ou d’utilisation autorisés de la zone ; - Les parcs d’attractions et les aires de jeux ou de sports ; - L’aménagement de terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les dépôts de déchets, ferrailles et carcasses de véhicules ; - Les champs de tir et les stands de tir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les Habitations Légères de Loisirs.

UB2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, si elles respectent des conditions particulières :

- Les installations classées, à condition :  Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ;  Qu’elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants de la zone ;  Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;  Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

- L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes et que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant.

Au sein de la zone UB, pour toute construction à usage d’habitat supérieure ou égale à 10 logements et/ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 300m² :

- 30% minimum du nombre de logements créés sera affecté à du logement locatif social. Les logements PLS ne devront pas représenter plus du quart des logements affectés à du logement locatif social.

De plus, toute opération à usage d’habitat supérieure ou égale à 10 logements devra compter entre 30% et 70% de logements de catégorie T2 et/ouT3.

Dans les zones soumises au risque inondation (secteurs concernés par un risque inondation – cf. Carte 3.4), les occupations et utilisations du sol seront admises sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. Pour la Durance, c’est le règlement du PPRi qui s’applique, en tant que servitude d’utilité publique. Pour le Coulon-Calavon, les règles du PPRi ne sont pas encore opposables. Ainsi les dispositions applicables aux secteurs concernés par ce risque inondation sont déclinées au Chapitre VI du présent document. De plus, le projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UB1 et UB2 est implicitement autorisé.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

UB3 – ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

UB4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

Les eaux pluviales doivent être convenablement recueillies, stockées et canalisées sur le terrain du projet ou vers des ouvrages susceptibles de les recevoir avant rejet. De plus, la qualité de l’eau ne devra pas être altérée sur la parcelle du pétitionnaire. (cf. Chapitre VII – Informations concernant le rejet des eaux pluviales).

4 – AUTRES RESEAUX

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Le long des façades, les passages de câbles pourront se faire sous corniches ou bandeaux, et dans toute la mesure du possible sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Ces réseaux seront obligatoirement enterrés pour les traversées des rues et des places.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre IX du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie – RDDECI du 1er décembre 2023).

UB5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.

UB6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, ou être implantées à 3 mètres minimum de l’axe de ces voies.

En agglomération de la commune (en application du code de la route), cette distance est portée à 5 mètres de l’axe des routes départementales.

En dehors des limites de l’agglomération de la commune (en application du code de la route), cette distance est portée à 15 mètres par rapport à l’axe des RD1 et RD25.

Le long des fossés, canaux et cours d’eau, les constructions devront, dans la mesure du possible, être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges et les clôtures devront laisser un passage libre de 4 mètres à partir de cette limite.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

UB7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne jouxtent pas une limite séparative, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Aucune ouverture donnant vers la limite séparative ne pourra être située à moins de 3 mètres de celle-ci. Cette disposition s’applique à chacune des divisions foncières issues d’une opération.

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.

UB8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

UB9 – EMPRISE AU SOL

Dans le secteur UBb, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface du terrain.

Au sein des emplacements réservés délimités au titre du L.151-41 du CU, en application de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme, le coefficient d’emprise au sol est porté 70%, dans le cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux.

Dans le secteur UBc, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 45% de la surface du terrain.

Cette règle ne s’applique pas : - aux piscines ; - aux terrasses non couvertes ; - aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

- et aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions et installations mesurée à partir du sol ou du trottoir, ne pourra dépasser 7 mètres à l’égout des toitures et 9 m au faîtage. Cependant, ces hauteurs pourront être portées à 9.5 mètres à l’égout des toitures et 11.5 m au faîtage au sein des emplacements réservés délimités au titre du L.151-41 du CU.

Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - A la reconstruction à l’identique d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UB11 – ASPECT EXTERIEUR

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte.

Matériaux et couleurs : Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant. Les façades pourront être maintenues en pierres apparentes dès lors qu’elles n’étaient pas destinées à être revêtues.

Clôtures : Les clôtures lorsqu’elles sont envisagées ne devront pas excéder 2 mètres et devront s’harmonier avec celles environnantes. Les clôtures de matériaux ciment seront enduites et s’harmoniseront avec le ton du bâtiment.

Equipements d’intérêt général : Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

De plus, toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la bonne intégration des ouvrages liés au tri sélectif dans l’environnement urbain, paysager et architectural.

UB12 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

a) Véhicules motorisés

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule motorisé est de 25 m², y compris les accès. Cette surface est ramenée à 15m² à partir de la deuxième place.

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations : - 1 place de stationnement par logement de moins de 50m² de surface de plancher ; - 2 places de stationnement par logement de 50m² de surface de plancher et plus (garage ou aire aménagée). - Pour les logements locatifs financés par l’Etat, et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d’une place de stationnement par logement.

Pour les opérations d’aménagement comprenant au moins 2 logements, des places de stationnement supplémentaires devront être aménagées dans les espaces collectifs, à raison d’une place pour deux logements.

Bureaux : - 1 place par 30 m² de surface de plancher.

Commerces, artisanat : - 1 place par 30 m² de surface de vente, pour les constructions à usage de commerce et/ou d’artisanat de plus de 100m² de surface de plancher et de moins de 200m² de surface de plancher ; - 1 place par 15 m² de surface de vente, pour les constructions à usage de commerce et/ou d’artisanat de plus de 200m² de surface de plancher et de moins de 2000m² de surface de plancher ; - 1 place par 10 m² de surface de vente, pour les constructions à usage de commerce et/ou d’artisanat de plus de 2000m² de surface de plancher.

Hôtels et restaurants : - 1 place par chambre ou par 4 couverts. Il n’y a pas cumul pour les hôtels restaurants ; dans le cadre d’un restaurant intégré à l’hôtel, la disposition engendrant la création du plus grand nombre de places de stationnement sera prise en compte.

Autres établissements : - Une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement pourra être demandée.

b) Prescriptions particulières pour les vélos

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations : - Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement.

Bureaux : - 1 place par 60 m² de surface de plancher.

De manière générale, ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, l’autorité compétente pourra autoriser l’opération : - soit que le pétitionnaire justifie qu’il fait aménager sur un autre terrain, à moins de 300 m du premier et en même temps que la dite opération un nombre de places équivalent dont il sera propriétaire ; - soit que le pétitionnaire justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation ;

UB13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Dans le secteur UBb, le Coefficient de Surface de Pleine Terre (CSPT) ne doit pas être inférieur à 0,15.

Dans le secteur UBc, le Coefficient de Biotope (CBS) doit être supérieur ou égal à 0,4*. Le Coefficient de Surface de Pleine Terre (CSPT) ne doit pas être inferieur a 0,2*. Les espaces de pleine terre devront comporter au moins un arbre de haute tige pour 50 m2 de surface.

Les opérations d’urbanisme devront comporter la réalisation d’espaces plantés communs représentant 10% au moins de la superficie du terrain à aménager. La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

Les plantations à réaliser doivent être de faible entretien et consommation d’eau.

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

UC1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air ; - Les constructions à usage agricole, excepté celles nécessaires à une activité agricole existante dans la zone, à la date d’approbation du PLU ; - Les constructions à usage industriel, excepté celles nécessaires à une activité industrielle existante dans la zone, à la date d’approbation du PLU ; - Les affouillements et les exhaussements de sol qui ne seraient pas indispensables pour la réalisation des types d’occupations ou d’utilisations autorisés de la zone, ou qui ne seraient pas nécessaires à l’aménagement et la création des infrastructures routières.; - Les parcs d’attractions et les aires de jeux ou de sports ; - L’aménagement de terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - Les dépôts de déchets, ferrailles et carcasses de véhicules ; - Les champs de tir et les stands de tir ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les Habitations Légères de Loisirs.

UC2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, si elles respectent des conditions particulières :

- Les installations classées, à condition :  Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ;  Qu’elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants de la zone ;  Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;  Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

- L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes et que leur volume et aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant.

Au sein de la zone UC, pour toute construction à usage d’habitat supérieure ou égale à 10 logements et/ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 300m² :

- 25% minimum du nombre de logements créés sera affecté à du logement locatif social. Les logements PLS ne devront pas représenter plus du quart des logements affectés à du logement locatif social.

De plus, toute opération à usage d’habitat supérieure ou égale à 10 logements devra compter entre 30% et 70% de logements de catégorie T2 et/ouT3.

Dans les zones soumises au risque inondation (secteurs concernés par un risque inondation – cf. Carte 3.4), les occupations et utilisations du sol seront admises sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. Pour la Durance, c’est le règlement du PPRi qui s’applique, en tant que servitude d’utilité publique. Pour le Coulon-Calavon, les règles du PPRi ne sont pas encore opposables. Ainsi les dispositions applicables aux secteurs concernés par ce risque inondation sont déclinées au Chapitre VI du présent document. De plus, le projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de pres