Zone A

*Dans la zone A :

 les constructions à usage de :  d’habitation, autres que celles admises à l’article A 2,  de commerce,  industriel autres que celles admises à l’article A 2,  artisanal,  de bureaux et de service,  d’entrepôts commerciaux,,

 les installations classées protection de l’environnement autres que celles admises à l’article A 2,  les parcs d’attractions ouverts au public  les dépôts de véhicules  les garages collectifs de caravanes autres que celles admises à l’article A 2,  les carrières  le stationnement des caravanes et le camping hors de terrains aménagés  les habitations légères de loisirs

*sont en outre interdits dans le secteur Az1 de protection du captage des Cambous :

 les réservoirs, canalisations ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ou radio actifs,

 tout déversement, dépôt quel qu’il soit et tout produit susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines,  les excavations à ciel ouvert, les exploitations de graviers et de sable,  toute construction superficielle ou souterraine.

*sont en outre interdits dans le secteur A z 2 de protection du captage de l’Aveyro:  toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, autre que celles autorisées en à l’article A2 concernant la zone A z 2  les creusements et remblaiements  les exploitations de carrières  tous les dépôts notamment ceux liés au traitement des eaux usées  tout stockage de produits nuisibles à la qualité de l’eau  toute installation ou canalisation de dispositif épuratoire autre que les dispositifs existants  toute installation de traitement et de stockage d’ordures ménagères et autres résidus urbains  toute installation de traitement (récupération, démontage, recyclage) et de stockage de déchets industriels, encombrants, métaux, véhicules  les cimetières, campings, caravanings  les forages.

*sont en outre interdits dans la zone inondable rouge :  les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d'être emportés ou de gêner l'écoulement des eaux en cas de crue.  les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants.  tout stationnement de longue durée sur le domaine public.  tous remblais modifiant les conditions d'écoulement ou le champ d'expansion des crues et en particulier les endiguements sauf s'ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés.

- Dans le secteur Ap uniquement :

Toute construction est interdite :

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS *

dans la zone A : - la confortation et la restauration des constructions existantes sans changement de destination, ne sont autorisées que si le projet est nécessaire à l’activité agricole et que ces travaux conservent ou restituent la qualité originelle du bâtiment.

- les constructions des bâtiments d’exploitation destinés au logement des récoltes des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation,

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone (cas notamment des fermes photovoltaïques).

- les constructions à usage d’habitation directement liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole à condition d’être implantées dans un rayon de 50 mètres maximum autour des bâtiments existant ou à créer constituant le corps de l’exploitation, à l’exclusion de toute habitation isolée ou séparée des bâtiments d’exploitation.

- le camping à la ferme, les gîtes ruraux aménagés en annexe ou en extension du corps d’habitation de l’exploitation. Le nombre de gîtes est limité à 3, pour une superficie maximum totale de 70 m² de Surface de plancher par unité.

- les terrassements et affouillement nécessaires à l’exploitation agricole,

- une seule extension mesurée des bâtiments existants à l’exclusion des mazets, et dans la limite, pour les maisons d’habitation, de 50 % de la Surface de plancher existante limitée à 50 m² de Surface de plancher supplémentaire sans changement de destination ni création de logement nouveau.

- les bâtiments et équipements annexes tels que garages, barbecues, piscines, etc…, liés à l’habitation autorisée.

* dans la zone A z 2 : - l’extension dans le cadre de son exploitation ou de sa rénovation du mas de l’Aveyro

Toutefois les occupations et utilisations du sol ci dessus ne sont admises que si elles respectent :

. les prescriptions des arrêtés de DUP des périmètres de protection rapproché et éloigné des captages, joints en annexe de la liste des servitudes d'utilité publique (captages de Rabieux, de Cambous, des Roujals de l’Aveyro).

. les prescriptions de la zone inondable rouge jointes pages 5, 6 et 7 du présent règlement.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les autoroutes A 75 et A 750. Les accès sur la RD 141 et la RD 908 sont réglementés.

- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Toutes les opérations et utilisation du sol sont interdites, si elles nécessitent la création d’accès direct particuliers sur les sections des Routes nationales et Départementales désignées sur les plans.

- Voiries

Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. Si ce raccordement est impossible l'adduction autonome devra respecter la réglementation en vigueur et les prescriptions des périmètres de captage dans les secteurs concernés.

- eaux usées

Les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonome, et évacuées, conformément aux exigences des textes réglementaires.

L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

Toute activité ou installation située dans les périmètres de protection de captage, et nécessitant l'assainissement autonome, doit faire l'objet, au préalable, d'une étude hydrogéologique prouvant la non pollution de l’aquifère.

- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés. En cas de rejet dans les dispositifs d’assainissement routier, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra obtenir du gestionnaire de la voie une autorisation de rejet. Eu égard aux exigences de sécurité routière, ce dernier pourra exiger la production d’études hydrauliques et la réalisation d’aménagements particuliers. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique doit faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES

En application de l’article L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme, les constructions admises à l'article A2 doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes: - 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes A 750 et A 75 - 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la R.D 908 - 10 mètres de part et d'autre de l'axe des autres Départementales - 5 mètres pour les autres voiries.

Cette règle des 100m et 75 mètres ne s'applique pas :

. aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières . aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières . aux bâtiments d'exploitation agricole . aux réseaux d'intérêt public . à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives.

Les équipements publics d'infrastructure peuvent être implantés différemment suivant leur nature.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être de 4 mètres minimum.

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant.

La hauteur maximale des constructions admises est fixée à :

- 8,50 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d'habitation. - 12 m à l’égout pour les bâtiments d’exploitations. Les dépassements des hauteurs sont autorisés lorsqu’ils seront justifiés par des raisons techniques.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

L’architecture ne doit pas justifier un modernisme intempestif qui serait en contradictions avec la volonté d’intégration dans l’environnement. De même, les pastiches et les anachronismes doivent être éliminés. Entre ces deux extrêmes, il y a la place pour une architecture simple adaptée au caractère local.

Toute construction doit s’intégrer dans l’espace qui l’environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines et les vues, la forme et l’orientation de la parcelle. Ces conditions principales influent sur l’implantation de la construction, son orientation, sa distribution intérieure, le choix des matériaux.

Les demandes d’autorisation d’occuper le sol devront préciser, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel de bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.

Afin de garantir un caractère d’ensemble à l’agglomération, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes :

11-1- Toitures - Les toitures seront en tuiles romanes, canal, ou similaire la pente des toitures sera comprise entre 25 et 33%.

11-2- Façades – toutes les façades sont à concevoir avec le même soin, il ne sera pas toléré de disparités entres elles. Les couleurs seront traitées dans une gamme allant du blanc-ocré à l’ocre foncé et aux nuances rosées. Elles devront respecter la palette de couleurs disponible en mairie.

11-3 – Clôtures - tout mur de clôture doit être composé dans un esprit de simplicité, la profusion de formes et de matériaux doit être évitée.

11-4- matériaux proscrits : sont interdits les imitations de matériaux tels que : faux moellons de pierre, fausses briques faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux

fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou un enduit, tels que briques creuses, les agglomérés, etc…

Les murets en pierres sèches doivent être préservés.

11 - 5 – Energie solaire : Dans le cas d’utilisation de l’énergie solaire, (principe actif ou passif), soit en façade, soit en toiture, une adaptation aux articles 11-1 et 11-2 ci-dessus est admise pour permettre sont bon fonctionnement. Ces éléments d’architecture devront être partie intégrante de la conception de l’ensemble de la construction et devront figurer sur les plans et élévations annexés à la demande de permis de construire. Pour les installations utilisant l’énergie solaire en plein champs ne seront autorisées que si elles justifient d’un projet d’insertion paysagère de l’installation.

11-6 - Dispositions Générales Les murets séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement ou de déchargement sur la voir publique est interdite.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces boisés sont classés au titre des articles L 130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les ripisylves le long de la Lergue et des ruisseaux doivent être conservées.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Les espaces non bâtis seront végétalisés avec des essences méditerranéennes (acacias, oliviers, chênes blancs, chênes verts et chênes kermès ...) à raison de 3 arbres minimum pour 100 m² de Surface de plancher, à planter en bosquets devant les bâtiments.

Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être crées à des emplacements judicieusement choisis.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

En secteur Ap : C.O.S. = 0 En zone A, Az1 et Az2. Non réglementé.

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal. Sont exclus du PLU, les plans de sauvegarde et de mise en valeur lorsqu’ils existent.

Sont applicables au territoire communal :

SECTION 1. LES REGLES GENERALES ET LES ARTICLES D'ORDRE PUBLIC

R 111-2 R 111-4 R 111-15 R 111-21*

salubrité et sécurité publique conservation ou mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques respect des préoccupations d'environnement respect du patrimoine urbain, naturel et historique

* Ceyras n’est pas concernée par une ZPPAUP ni par un plan de sauvegarde et de mise en valeur

SECTION 2. LES LOIS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

- Les articles L 110 et L 121-1 du code de l'urbanisme - L'article L 111-1.1 du code de l'urbanisme : les PLU doivent être compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme, les directives territoriales d'aménagement, les orientations des schémas de cohérence territoriale. - l’article L 123-1 avant dernier alinéa: le plan local d’urbanisme doit être compatible avec les dispositions du S.C.O.T. (…) et du programme local de l’habitat.

SECTION 3. LES AUTRES TEXTES

- la loi du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs. - la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 - la loi paysage du 8 janvier 1993 - la loi Barnier du 2 février 1995 sur les entrées de ville - la loi sur la protection de la forêt du 9 juillet 2001 - la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - décret du 9 janvier 1995 et arrêté du 30 mai 1996, relatifs au classement des voies - la loi d’orientation agricole du 10 juillet 1999 - la loi sur l’air du 30 décembre 1996 - la loi du 17 janvier 2001 et décret du 16 janvier 2002 sur l’archéologie préventive - la loi du 30 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains - Loi Urbanisme et habitat - Loi sur le Logement . Loi sur la simplification des permis

SECTION 4. LES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Ils sont régis par la loi du 27 septembre 1941 et les décrets du 5 février 1986 et 25 février 1993.

En application des articles L 123-1.7ème et R123-11, des secteurs peuvent être délimités à l'intérieur desquels, des prescriptions particulières peuvent être édictées.

En application de l'article R 111-4, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de respecter des prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

SECTION 5. LE SURSIS A STATUER

L'article L 111-7 du code de l'urbanisme fixe la liste des cas où il peut être opposé un sursis à statuer sur une demande d'occuper ou d'utiliser le sol.

Ces cas sont prévus par les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2 et L 313-2 (alinéa 2) et par l’article L 331-6 du code de l’environnement.

SECTION 6. LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d'utilité publique sont instituées et gérées selon leur propre législation. Elles trouvent leur fondement dans des textes spécifiques, autres que le code de l'urbanisme.

Conformément aux articles L 126-1 et R 126-1 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme doit comporter en annexe, les servitudes d'utilité publique.

SECTION 7. LES OPERATIONS D'UTILITE PUBLIQUE

L'article L 111-9 instaure un sursis à statuer dès qu'il y a opération d'utilité publique.

SECTION 8. LES REGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS

Dans le cadre de la procédure de lotissement, des règles d'urbanisme spécifiques peuvent être établies en complément des dispositions du PLU, conformément à l'article L 442-9) du code de l'urbanisme. Ces règles particulières, contenues dans le dossier d'autorisation de lotir sont applicables concomitamment aux dispositions du PLU, durant une période de dix ans, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Toutefois, après ce délai de 10 ans, ces règles sont caduques et peuvent être maintenues à la demande des colotis selon les modalités prévues à l'article R 442-2 et suivants du code de l’urbanisme.

SECTION 9. LES ZAC Le plan d'aménagement de zone

C'est dans le plan local d'urbanisme que doivent figurer les règles d'urbanisme des zones d’aménagement concertées (le règlement d’aménagement de zones dans l’ancienne procédure).

SECTION 1. LES ZONES DU P.L.U.

Le plan local d'urbanisme est divisé en plusieurs zones :

 les zones urbaines : U

Article R 123-5 du code de l’urbanisme. « Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Ces zones sont divisées en secteurs en fonction de caractéristiques particulières :

Ua : Correspondant au centre ancien (habitat dense) Un secteur Uaz1, correspondant à un secteur d’assainissement autonome compris dans le périmètre rapproché du captage du Cambous.

Ub : Zone destinée à accueillir de l’habitat, des commerces et des services. Les activités agricoles et industrielles sont interdites et celles existantes ne peuvent y être développées Uba : L’indice ‘a’, indique la nécessité de se raccorder à un système d’assainissement non collectif. Ubo : L’indice ‘o’, indique que le secteur doit se conformer aux orientations d’aménagement fixées par le P.L.U. (pièce 3.3.) Uby : L’indice ‘y’, indique que le secteur est constructible à condition d'être équipé en assainissement autonome. Il indique également que le secteur doit respecter les recommandations liées au périmètre de protection du captage du Rabieux Ubz : L’indice ‘z’, indique que le secteur doit respecter les recommandations liées au périmètre de protection du captage des Roujals

Uc : Correspondant à la zone d'activités Uca : L’indice ‘a’, indique la nécessité de se raccorder à un système d’assainissement non collectif. Ucx : Concernant l’usine de la Planque. Ce secteur est inclus dans le périmètre de protection éloigné du captage des Roujals. Ce secteur est situé en zone inondable.

 les zones à urbaniser : AU

 Article R 123-6 du code de l’urbanisme. Les zones AU, dites « à court terme »

sont urbanisables dans le cadre de l’application du plan local d’urbanisme. « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eaux, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. (…). »

Ces zones sont divisées en secteurs en fonction de caractéristiques particulières :

Ce sont des zones à caractère naturel, destinées à être ouvertes à l'urbanisation.

Ces zones sont divisées en secteurs :

AUc : secteur de loisirs qui peut être construit sous réserve de sa desserte par le réseau d’eaux usées de la commune de Saint-Félix-de-Lodez.

 Article R 123-6 du code de l’urbanisme. Les zones AU, dites « à moyen terme » ne sont

pas urbanisables dans le cadre de l’application du plan local d’urbanisme. « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation (…). Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eaux, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du plan local d’urbanisme. »

Aud : Zone destinée à être urbanisée à moyen terme, après une modification du document d’urbanisme. NON URBANISABLE DANS L’ETAT ACTUEL DU P.L.U. AUdn : L’indice ‘n’ indique un emplacement destiné à accueillir un espace vert collectif (type parc).

les zones agricoles : A

Article R 123-7. « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (…). »

Ap : En application de l’article L 123-1.7°du code de l’urbanisme, un secteur de protection du paysage agricole est crée secteur de la butte du Pioch dans lequel aucune construction n’est autorisée.

A z1 : zone de protection du captage du Cambous. A z2 : zone de protection du captage de l’Aveyro.

 les zones naturelles et forestières : N

« Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit à l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. (…) Des constructions peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des zones agricoles et forestières ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

Nr. L’indice ‘r’ indique la présence de risque élevé d’effondrement de la falaise le long de la Lergue. Ce secteur est inconstructible.

SECTION 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEE PAR LE PLU Il s’agit notamment des occupations utilisations du sol visées ci-après.

- les constructions à usage de :  d’habitation,  hôtelier,  d’équipement collectif,  de commerce,  industriel,  artisanal,  de bureaux et de service,  d’entrepôts commerciaux,  agricole,  de stationnement,  d’annexes,  de piscines,

- les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées protection de l’environnement - les parcs d’attractions ouverts au public - aires de jeux et de sports ouvertes au public - aires de stationnement ouvertes au public - les dépôts de véhicules - garages collectifs de caravanes - affouillement et exhaussement de sol - les carrières - le stationnement des caravanes et le camping hors de terrains aménagés - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d’arbres

Il faut ajouter à cela, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics ou équipements collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, reconstructions, aménagement).

SECTION 3. LES ZONES INONDABLES

En application de l'article R 123-11-b du code de l'urbanisme et de la loi du 2 février 1995, l'existence de risques naturels ou assimilés conduit à distinguer une zone inondable rouge, sur la commune de Ceyras, le long de la Lergue.

Cette zone est assortie d'un règlement qui détermine les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre.

La zone rouge correspond à une zone d'écoulement principal où les hauteurs d'eau et les courants peuvent être très importants. On distingue 3 types de zones rouges :

1 - zone rouge R :

pour les zones naturelles, et dont la hauteur d'eau en crue centennale est supérieure à 0,50 m.

2 - zone rouge RU 1 :

pour les secteurs urbanisés susceptibles d'être recouverts par une lame d'eau supérieure à 1,50 m en crue centennale ou si la lame d'eau est comprise entre 0,50 et 1,50 et si l'extension continue de l'urbanisation est possible en dehors de la zone inondable.

3 - zone rouge RU 2 : pour les secteurs urbanisés susceptibles d'être recouverts par une lame d'eau comprise entre 0,50 et 1,50 m en crue centennale et si l'extension continue de l'urbanisation n'est pas possible en dehors de la zone inondable.

La commune de Ceyras est concernée par la zone rouge « R ».

Celle-ci couvre une partie des zones « A » et « N » du P.L.U ainsi que la totalité du secteur Ucx.

Zones R - RU 1 - RU 2

R - RU 1 -RU 2 R - RU 1 - RU 2 R - RU 1 - RU 2 R - RU 1 - RU 2 R - RU 1 - RU 2

Clauses réglementaires Sont interdits

- tous travaux de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés dans la colonne ci-contre, intitulée "SONT ADMIS", et en particulier les réparations au gros oeuvre des dégâts occasionnés par les crues.

- utilisations du sol

* les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d'être emportés ou de gêner l'écoulement des eaux en cas de crue.

* les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants.

* tout stationnement de longue durée sur le domaine public.

* Les occupations et activités temporaires (parcs d'attraction, fêtes foraines..) en dehors de la période du 1er mai au 31 août.

* tous remblais modifiant les conditions d'écoulement ou le champ d'expansion des crues et en particulier les endiguements sauf s'ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés.

Zones R - RU 1 - RU 2 R - RU 1 - RU 2 R - RU 1 - RU 2

R

R

R - RU 1 - RU 2 R - RU 1 - RU 2

R - RU 1 - RU 2 R - RU 1 - RU 2 RU 2

Clauses réglementaires Sont admis

- constructions et ouvrages existants

* les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture).

* les aménagements de confort internes, sans accroissement de la surface habitable.

* les modifications des constructions : - sans création de surface au sol, - sans changement de destination, sauf si celui-ci est de nature à réduire le risque, - sans accroissement de la surface habitable - et à condition qu'elles réduisent la vulnérabilité des biens et améliorent la sécurité des personnes.

* si la hauteur d'eau en crue centennale est inférieure à 1,50 m, l'extension limitée de bâtiments agricoles strictement nécessaires à l'exploitation, sous réserve : . que leur implantation ne crée pas d'obstacles à l'écoulement des crues. . que l'extension n'accroisse pas la vulnérabilité du bâtiment lui-même.

- campings existants

* l'exploitation des campings et caravanages strictement limitée aux dispositions des arrêtés qui les réglementent.

- constructions et ouvrages nouveaux

* les forages A.E.P. * les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement

irréalisable hors du champ d'inondation. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à en annuler les effets et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d'une crue exceptionnelle. * les ouvrages hydrauliques et de protection d'intérêt général indispensables à la régulation des crues après étude hydraulique. * la création ou modification de clôtures légères (3 fils ou grillagées) sans mur de soubassement. * la création de constructions nouvelles sous réserve : - de ne pas créer de surfaces habitables et annexes en dessous du niveau de la

R - RU 1 - RU 2 R- RU 1 - RU 2

côte P.H.E. - de ne pas créer de surfaces de garages en dessous du niveau de la côte de

P.H.E., sauf exceptions liées à des contraintes architecturales imposées par le règlement d'urbanisme de la commune, et seulement pour les centres anciens. - qu'elles soient conçues de façon que leur vulnérabilité en dessous de la côte de référence soit las plus faible possible.

- opérations d'urbanisation en cours

* après un examen au cas par cas, pour les opérations d'urbanisation (Z.A.C., P.A.E., lotissements...) déjà autorisés, dont les équipements sont terminés et seulement pour les secteurs déjà commercialisés, les constructions pourront être admises lorsque la hauteur d'eau en crue centennale est inférieur à 1,50m.

- terrassements

* les terrassements après étude hydraulique qui en définirait les conséquences amont et aval, et dont l'objectif serait de nature à faciliter l'écoulement, le stockage ou l'expansion des eaux de crues.

Zones

R - RU 1 - RU 2 R - RU 1 - RU 2 R - RU 1 - RU 2

Clauses réglementaires Sont admis

- utilisations du sol

* pour mémoire : veiller en particulier à examiner le cas des foires, marchés, manifestations recevant un public nombreux etc...

* le stationnement des véhicules sur le domaine public en agglomération sous réserve qu'il soit limité dans la durée.

* les parcs de stationnement des véhicules sous réserve qu'ils soient organisés et réglementés à partir d'un dispositif d'annonce de crues.

 Pour les ruisseaux qui n'ont fait l'objet d'aucune étude hydraulique, et où aucune limite précise de zone inondable n'a pu être établie, une zone non aedificandi de 4 mètres à compter des berges, doit être établie.

Dans ces bandes, toute construction, tout mur de clôture, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux, sont interdits.

 Pour les ruisseaux de l'Arnoux et le Trenol la zone non aedificandi est de :

ARNOUX : 15 m de part et d'autre de l'axe TRENOL : 10 m de part et d'autre de l'axe

Dans ces bandes, toute construction, tout mur de clôture, ainsi que tout obstacle susceptible de s'opposer au libre cours des eaux, sont interdits

SECTION 4. LES EMPLACEMENTS RESERVES ET ESPACES BOISES CLASSES

Des contraintes d’urbanisme peuvent être instituées dans le plan local d'urbanisme ; elles sont réglementées par le code de l'urbanisme.

 les emplacements réservés par les articles L 123-2.b, R 123-12.c.

 les espaces boisés classés par les articles L 130-1 à L 130-6 et R 130-1 , R 130-2 et R 130-16 à R 130-23.

SECTION 5. Application de l’article L 123-1 7° du code de l’urbanisme pour la protection du canal d’irrigation de la Vallée de l’Hérault – A.S.A. du canal de Gignac.

Pour faire face aux problèmes d’urbanisation aux alentours des ouvrages de l’A.S.A., le plan local d’urbanisme protège les canaux d’irrigation. Les canaux d'irrigation bénéficient d'une bande de libre passage et de dépôt de :

- 4 mètres à compter du bord du canal principal en terrain plat et de 4 mètres à compter du bord du talus bordant le canal, le cas échéant.

- 0,70 mètres à compter du bord du canal secondaire en terrain plat et de 0,70 mètres à compter du bord du talus bordant le canal, le cas échéant.

Cette bande doit être non clôturée, ni plantée, ni construite et où aucun dépôt de doit gêner le passage.

Par ailleurs, en cas de lotissements ou de divisions parcellaires inclus dans le périmètre syndical, le propriétaire ou le lotisseur devra réaliser un réseau de desserte de tous les terrains concernés selon le cahier des charges administratif et technique de l’A.S.A.

L'article L 123-1 du code de l'urbanisme prévoit que "les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes".

les arrêtés préfectoraux n° 2007/01/1065 et n°2007/01/1067 portant respectivement classement sonore de la voirie des communes de moins de 10 000 habitants de l'arrondissement de Lodève et des autoroutes dans le département de l’Hérault stipulent que les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire à proximité d’infrastructures bruyantes doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont définis dans les dits arrêtés, placés en pièce annexe n°4.5. du plan local d‘urbanisme.

L’étude du BRGM a identifié un aléa « retrait gonflement des argiles » sur le territoire de la commune de Ceyras. Cet aléa, classé en zone B2 faiblement à moyennement exposée impose à chaque demande de permis de construire dans les zones identifiées, l’application de mesures constructives. La cartographie de l’aléa « retrait gonflement des argiles » et les mesures constructibles sont placées en annexes du présent règlement.

ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT – Ubo

Caractéristiques et vocation du secteur Ubo.

Le secteur Ubo est situé dans l’espace urbanisé et équipé de la commune. Ce secteur est dit de mixité urbaine c’est-à-dire qu’il peut accueillir les constructions à vocation d’habitat mais également l’ensemble des fonctions compatibles ou nécessaires à la présence de logements (exemple : services, commerces). Ce secteur a vocation à garantir une mixité sociale, c’est-à-dire que l’habitat groupé ou semigroupé, est autorisé au même titre que l’habitat individuel.

Typologie des constructions.

Les volumétries acceptées peuvent être diverses. La seule contrainte réside dans la hauteur des constructions (voir règlement du P.L.U. pièce 3.1.)

Contraintes d’implantation.

Les constructions autorisées devront garantir : - un accès suffisant (5 m) permettant d’accéder aux parcelles non construites voisines - la densification dans le temps de l’unité foncière comme le montre l’exemple ci-dessous :

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Caractère de la zone

Il s'agit d'une zone agricole A à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique et économique. Elle couvre la zone A.O.C. de la commune, et les terres agricoles non AOC.

Le long des grandes infrastructures, cette zone est concernée par l’amendement Dupont (article L 111.1.4).

Le long du canal d’irrigation de la vallée de l’Hérault, (géré par une A.S.A.) a été instauré un périmètre inconstructible dont les règles sont rappelées à l’article 3, section 5 du Titre 1 – Dispositions générales. Le canal et la bande de 4 mètres à compter du bord du canal sont classés au titre de l’article L 123-1 7° du code de l’urbanisme comme un patrimoine bâti à protéger.

Elle comprend :

. un secteur Ap, protégé de toute nouvelle construction.

. un secteur incluant la zone inondable rouge de la Lergue ; cependant, ces terrains étant agricoles, ils ont été classés en zone A, avec une trame spécifique zone inondable.

. un secteur A z1, où des prescriptions de protection du captage du Cambous ont été définies. . un secteur A z2, où des prescriptions de protection du captage de l’Aveyro ont été définies. . certains terrains sont situés dans d’autres périmètres de captages d'eau potable. Ceux-ci sont

représentés par une trame sur le plan de zonage, avec le nom du captage. Les prescriptions inhérentes à ces périmètres doivent être respectées.