Zone A

Intitulé du document : Occupations et ultilisations du sol interdites

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Sont interdits :

En zone A :

- Les constructions et installations nouvelles à l’exception de celles visées à l’article A 2. - Les lotissements de toute nature. - Les installations classées non agricoles. - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux, carcasses de voitures et abris mobiles installés à titre permanent. - Les carrières. - Les campings et caravanings. - Le stationnement des caravanes. - Le remblaiement et la construction dans les dolines (fonds et flancs). - Le changement d’usage des bâtiments existants. - Dans les périmètres de protection immédiat et rapproché du captage d’eau potable de la

Corvée, toutes les constructions et installations. - Dans le périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable d’Arcier, toutes les constructions et installations. - En ZNIEFF de types 1 et 2, toutes les constructions et installations. - Dans les secteurs à risque de glissement, la reconstruction d’un bâtiment existant détruit par un sinistre lié à un mouvement de terrain.

Intitulé du document : Occupations et ultilisations du sol autorisées sous conditions

1 – En zone A, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes et leurs annexes, à destination d’habitation, à condition qu’elles comportent déjà une surface de plancher destinée à l’habitation à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 100% de la surface de plancher existante et d’une surface de plancher totale de 150 m². Cette mesure ne pourra être appliquée qu’une seule fois et sous réserve qu’il n’y ait pas de création de logement supplémentaire. En secteur Ai, les travaux d’extension et d’aménagement des constructions existantes à destination d’habitation devront respecter les prescriptions du PPRi « Doubs Central ».

2 – Les constructions à usage d’habitation (et leurs annexes) nécessaires et directement liées à l’exploitation agricole et implantées à proximité immédiate du siège de l’activité, dans la limite d’un logement par exploitation, sauf dans les cas où elles sont proscrites en ZNIEFF de types 1 et 2. En secteur Ai, les constructions à usage d’habitation (et leurs annexes) nécessaires et directement liées à l’exploitation agricole devront respecter les prescriptions du PPRi « Doubs Central ».

3 – Les constructions et extensions des bâtiments d’exploitation agricole. En secteur Ai, les constructions et extensions des bâtiments d’exploitation agricole devront respecter les prescriptions du PPRi « Doubs Central ».

4 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou services publics, compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

5 – Les affouillemuents et exhaussements du sol sont interdits, sauf lorsqu’ils sont liés et intégrés aux projets de constructions, dans le but d’assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel.

6 – Les postes de production et de distribution d’énergie et de télécommunication, de diffusion numérique.

7 – Dans le périmètre de protection des collines du SCoT, par exception, les constructions et aménagements liés à la fréquentation et à la découverte touristique de ces espaces (constructions et aménagements de type kiosque à pique-nique, sites d’observation de la nature, panneaux informatifs…), de même que les abris et aménagements liés à la pratique d’activités agricoles et d’entretien des espaces ainsi que les infrastructures lègères de sports et loisirs de plein air, s’ils ne comportent pas de bâtiments à usage d’hébergement, d’habitation ou à vocation commerciale. La localisation et l’aspect de ces constructions et aménagements devront avoir un impact écologique et paysager très réduit et ne devront pas dénaturer le caractère des sites et milieux concernés.

8 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°), ne sont autorisés que :

- l’adaptation et la réfection des constructions existantes ; - les annexes dont l’emprise au sol totale n’excède pas 20m² par unité foncière (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n’excède pas 3,5 mètres au faîtage ; - l’extension limitée des constructions existantes ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

9 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°), les occupations et utilisations du sol doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique sera réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions.

10 – Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa faible (pente inférieure à 8°), les occupations et utlisations du sol doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

1 – L’élargissement des chemins existants est limité au strict usage piétonnier et agricole.

2 – Tout nouvel accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord préalable du gestionnaire de la voirie.

 Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

 Assainissement

o Eaux usées : Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour tout nouvel aménagement, construction ou installation engendrant des eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public, conformément aux prescriptions détaillées inscrites dans le zonage d’assainissement des eaux usées. Dès lors qu’un raccordement gravitaire ne peut être réalisé, le demandeur de l’autorisation d’urbanisme aura obligation d’installer, à ses frais, une pompe de relevage dimensionnée pour les besoins du projet et en assurera sa maintenance. Tout dispositif palliatif ou de substitution est à prévoir par les soins du pétitionnaire en cas de panne ou dysfonctionnement de la pompe de relevage.

o Eaux pluviales : Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation.

Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l’ordre suivant par :

 Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d’infiltration. Dans les secteurs concernés par un risque de glissement de terrain ou un risque de retrait/gonflement des argiles, la réalisation de dispositifs d’infiltration est cependant interdite.

 Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le milieu récepteur ou dans le réseau d’eaux pluviales existant.

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestifques tels que les garages… Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.

 Réseaux d’électricité, d’éclairage et de télécommunication

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements aux réseaux d’intérêt public sont enterrés.

 Collecte des déchets

Pour toute nouvelle construction principale de plus de 300 m² de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé, qu’il soit ou non intégré à la construction, permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions règlementaires en vigueur (notamment d’hygiène et de sécurité). Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible.

Chaque opération doit prévoir une aire adaptée pour recevoir les conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule et en lien avec les préconisations du service public de gestion des déchets.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Pour les annexes et extensions de l’habitat existant

Lorsque, le long d’une voie, les constructions sont implantées selon un ordonnancement particulier, les annexes et extensions de l’habitat existant doivent le respecter. Cependant, les garages ne pourront avoir d’accès direct sur l’espace public qu’avec un recul de 4 mètres minimum par rapport à la voie.

 Dans tous les autres cas

Dans tous les autres cas, les reculs minimums sont fixés comme suit :

- 15 mètres de l’axe des routes départementales (RD) ; - 10 mètres de l’alignement de toutes les autres voies publiques.

 Cas particuliers Des reculs particuliers peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. Ces reculs ne s’imposent pas aux petits équipements publics tels que les postes de distribution d’énergie électrique, commutateurs PTT, stations de relèvement…

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Les annexes des habitations isolées doivent être implantées entièrement dans un rayon de 20 mètres au point le plus proche du bâtiment principal.

Sans objet.

Rappel : la hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel et avant travaux. 1 – La hauteur des constructions d’habitation telles qu’elles sont admises dans l’article A 2 est limitée à 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère. 2 – La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole tels qu’ils sont admis dans l’article A 2 est limitée à 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère. 3 – La hauteur des constructions annexes (abris à outils, refuge, tunnels…) telles qu’elles sont admises dans l’article A 2 est limitée à 2.80 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Ces limites ne s’appliquent pas aux lignes et supports de transports d’énergie électrique ou de diffusion numérique.

 Pour ce qui concerne les bâtiments agricoles Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont à proscrire. Les façades des bâtiments d’exploitation agricole seront d’aspect bois. Seules les façades des bâtiments exposées aux vents (nord et ouest) sont tolérées en tôle de teinte foncée.

 Pour ce qui concerne les constructions neuves relevant de l’habitat des agriculteurs

Les constructions d’habitat individuel et leurs annexes devront répondre aux critères ci-dessous : - simplicité des volumes : plan de base rectangulaire évitant les trop nombreux décrochements ;

- les toitures terrasses ou plates sont autorisées à condition d’être végétalisées ; - les importations spécifiques d’architectures d’autres régions sont à proscrire.

 Clôtures Les clôtures doivent rester de type agricole « à vache ». Elles pourront être végétalisées dans l’esprit des haies naturelles et privilégier les essences locales. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Pour des raisons de sécurité, la hauteur totale pourrait être limitée En secteur Ai, le grillage autre que celui de type agricole « à vache » et les murets sont interdits.

 Autres En secteur Ai, les constructions autorisées sous condition de conformité avec le PPRi, seront de matériaux d’aspect bois naturel non traité ni peint.

Stationnement Sans objet.

Intitulé du document : Espaces libres et plantations 1 –

Les arbres de haute tige seront conservés ou replantés. 2 – Le recours aux essences locales anciennes est à privilégier, notamment dans les haies. 3 – Concernant les espaces verts protégés pour être préservés et mis en valeur (EVP) identifiés au PLU au titre des articles L. 151-23 et L. 151-41 3° du Code de l’Urbanisme, ils ne peuvent être détruits sans autorisation préalable. Ils peuvent être modifiés sous réserve que leur conservation et protection ne soient pas compromises. En outre, la moitié au moins de la surface modifiée doit être restituée sur le terrain, et la modification doit justifier du maintien ou d’une amélioration de l’unité générale de l’EVP.

SECTION 3 – OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATION NUMERIQUES

Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet.

Intitulé du document : Obligations imposées en matières d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les installations doivent être conçues de sorte à rendre possible la mise en place de ces réseaux. Les opérations d’aménagement d’ensemble doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

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TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Elles comprennent :

 Zone N, zones naturelles.

 Zone Ne, secteurs d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones naturelles N correspondent aux espaces à caractère naturel à mettre en valeur et à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

La zone Ne correspond aux secteurs où se situent des équipements d’intérêt collectif et des services publics.

Certains secteurs sont soumis aux risques naturels suivants :

- Glissement de terrain (aléa faible à très fort).

Ils sont repérés au document graphique en application du b° de l’ancien article R. 123-11 du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015).

Les zones naturelles sont concernées par des périmètres de protection autour du captage d’eau potable de la « Corvée » de Chalèze pris en application de l’arrêté préfectoral n°211 du 21 janvier 2009. Elles sont soumises également à un périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable d’Arcier instauré par un arrêté préfecotal n°3316 du 8 juin 2004.

Rappel :

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l’objet d’une demande de permis de démolir. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Commune de CHALEZE

Code INSEE : 25111

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit

Grand Besançon Métropole

La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

p6

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 1 – ZONE UA CHAPITRE 2 – ZONE UB

p 14 p 14 p 21

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER p 28

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

p 34

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

p 40

ANNEXES

p 47

INTRODUCTION GENERALE >> Par délibération en date du 25 octobre 2007, la commune de Chalèze a décidé de prescrire la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). >> Par délibération en date du 13 février 2015, la commune de Chalèze a décidé de prescrire une seconde fois la révision de son POS en PLU afin, notamment, de préciser les objectifs poursuivis par la commune, de déterminer les modalités de la concertation préalable et de prendre en compte les nouvelles exigences législatives s’imposant aux documents d’urbanisme (Grenelle II, ALUR…). >> Le 27 mars 2017, conformément aux dispositions de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon est devenue compétente en matière de documents d’urbanisme. >> Par délibération en date du 07 février 2018, la commune de Chalèze a autorisé la poursuite de la procédure de révision de son POS en PLU par le Grand Besançon.

PRELIMINAIRE

La révision du POS en PLU de la commune de Chalèze Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2015, la commune de Chalèze s’est engagée dans la révision de son POS en PLU avec pour objectifs : >> La prise en compte des besoins en équipements dans le contexte élargi de ceux déjà offerts à l’échelle de la communauté d’agglomération et des communes avoisinantes. >> La prise en compte des capacités d’accès au secteur du Plateau de Fouchère, seul espace disponible au regard du caractère inondable de la partie basse du village. >> Une meilleure prise en compte des risques géologiques, et plus largement de la sensibilité environnementale du territoire. >> La prise en compte des études mises à disposition portant sur l’assainissement, l’évacuation des eaux pluviales et l’adduction en eau potable. >> La prise en compte de toute nouvelle loi qui interviendrait d’ici l’arrêt du projet ainsi que de tout nouvel élément de compréhension du territoire porté à connaissance du groupe de travail.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le PLU comprend : >> Un rapport de présentation ; >> Un projet d’aménagement et de développement durable ; >> Des orientations d’aménagement et de programmation ; >> Un règlement ; >> Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auquel il s’applique.

Le Règlement Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le règlement : >> Fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre, notamment, des objectifs en matière de développement durable. >> Délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

NOTE PREALABLE

Comme le prévoit le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du Code de l’Urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, restent applicables au présent Plan Local d’Urbanisme, et notamment au présent règlement (révision du POS en PLU engagée avant le 1er janvier 2016). Rappel : les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du Code de l’Urbanisme dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux Plans Locaux d’Urbanisme qui font l’objet, après le 1er janvier 2016, d’une procédure de révision sur le fondement de l’article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Chalèze.

Article 2 Portée du règlement à l’égard d’autres législations

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent, sur l’ensemble du territoire communal de Chalèze, à celles des articles R. 111-1 à R. 111-26 du Code de l’Urbanisme à l’exception de :

>> L’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » >> L’article R. 111-4 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. » >> L’article R. 111-26 du Code de l’Urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. » >> L’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du document d’urbanisme applicable sur le territoire communal de Chalèze :

>> Les servitudes d’utilité publiques existantes ou à créer prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du Code de l’Urbanisme. >> Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) « Doubs Central » (règlement écrit et plan de zonage). >> L’arrêté préfectoral N° 2011159-0010 en date du 08 juin 2011 et l’arrêté préfectoral N° 25-2015-1203-002 en date du 03 décembre 2015 portant respectivement classement et mise à jour du classement des infrastructures de transports terrestres et de l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. >> L’arrêté préfectoral N° 2018-493 en date du 30 juillet 2018 définissant, sur l’ensemble du territoire de la commune de Chalèze, une zone de présomption de prescriptions archéologiques dont le seuil est fixé à 5 000m² (terrain d’assiette), et une zone plus restreinte, dont le seuil est fixé à 0m², correspondant à une portion de l’aqueduc romain.

Sont, en outre, applicables sur le territoire communal de Chalèze en matière de règlementation relative aux vestiges archéologiques :

>> L’article L. 531-1 du Code de Patrimoine : « Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l’effet de recherches de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation. La demande d’autorisation doit être adressée à l’autorité administrative ; elle indique l’endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.

Dans le délai, fixé par voie règlementaire, qui suit cette demande et après avis de l’organisme scientifique consultatif compétent, l’autorité administrative accorde, s’il y a lieu, l’autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées. » >> L’article L. 531-14 du Code du Patrimoine : « Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d’habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L’autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation. » >> L’article 8 du décret n° 2004-490 en date du 03 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive précisant les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

Article 3 Division du territoire en zones

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Chalèze délimite :

Les zones urbaines, dites zones U, pour lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent l’accueil immédiat de constructions :

 Zone UA, zone d’urbanisation correspondant au village ancien de Chalèze.

 Zone UAi, zone d’urbanisation correspondant au secteur par ailleurs inscrit à l’intérieur du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) « Doubs Central ».

 Zone UB, zone d’urbanisation récente (effectuée depuis les années 1960), peu dense, sous une forme essentiellement pavillonnaire.

Les zones à urbaniser, dites zones AU, qui correspondent aux espaces destinés à être urbanisés dans le cadre du PLU, à vocation dominante d’habitat :

 Zone 1AU1 sise sur le Plateau de Fouchère pour laquelle des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont inscrites au PLU.

 Zone 1AU2 sise sur le Plateau de Fouchère pour laquelle des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont inscrites au PLU.

Les zones agricoles, dites zones A, qui regroupent les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles. Elles comprennent :

 Zone A, zone agricole correspondant aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

 Zone Ai, secteur inscrit à l’intérieur du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) « Doubs Central ».

Les zones naturelles, dites zones N, qui regroupent les espaces naturels à protéger en raison de la spécificité des sites, qu’il s’agisse de leur intérêt écologique ou paysager. Elles comprennent :

 Zone N, zone naturelle correspondant aux espaces à caractère naturel à mettre en valeur et à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

 Zone Ne, secteurs d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Article 4 Adaptations mineures

Conformément à l’article L. 151-9 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 5 Dérogation au Plan Local d’Urbanisme

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser : 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures et constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Article 6 Application du règlement aux constructions existantes

L’autorisation d’exécuter des travaux sur des constructions existantes non conformes aux dispositions applicables dans la zone où elles se situent ne peut être accordée que sous réserve qu’elle n’entraîne pas une aggravation de la non-conformité ou qu’elle soit sans effet à l’égard de la règle.

Sont toutefois autorisés, pour tout type de construction, les travaux permettant la mise aux normes des constructions notamment en matière d’accessibilité et de sécurité.

De même, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur afin d’autoriser la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes, la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures et constructions existantes, la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Article 7 Reconstruction à l’identique

Conformément au Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, et dès lors que ledit bâtiment a été régulièrement édifié.

Ce droit à reconstruire reste néanmoins soumis aux conditions définies par l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli est interdite.

Article 8 Permis de démolir

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l’objet d’une demande de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal de Chalèze.

Article 9 Edification de clôture

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal de Chalèze.

Article 10 Ravalement de façades

Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal de Chalèze.

Article 11 Risques et nuisances

Inondations

Le territoire communal de Chalèze est concerné par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) : le PPRi « Doubs Central » approuvé par arrêté préfectoral n° 1225 du 28 mars 2008 et révisé par arrêté préfectoral n° 25-2017-03-09-014 du 9 mars 2017.

Risques naturels

Le territoire communal de Chalèze n’est pas concerné par un plan de prévention des risques mouvements de terrains.

La commune est néanmoins soumise :

- à l’aléa glissement de terrain (faible à très fort) ; - à l’aléa retrait-gonflement des argiles (faible).

Les zones d’aléas sont reportées sur le règlement graphique du PLU et peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=RISK_NAT_DEPT25&service=DDT_25#

Risques technologiques

Le territoire communal de Chalèze n’est pas concerné par un plan de prévention des risques technologiques.

Sismicité

La commune de Chalèze est classée en zone de sismicité modérée pour laquelle l’application des règles de construction parasismiques est obligatoire (décrets n°2010-1254 et 2010-1255).

Nuisances sonores

Le territoire communal de Chalèze est concerné par l’arrêté n° 2011159-0010 du 08 juin 2011, mis à jour par l’arrêté n° 25-2015-12-03-002 du 03 décembre 2015.

La règlementation sur les nuisances sonores touche la commune pour la RD 683 (classée catégorie 2), la RD 323 et la RD 411 (classées catégorie 4).

Pour la catégorie 2, la largeur affectée par le bruit est de 250 mètres ; pour la catégorie 4, cette largeur est de 30 mètres.

Périmètres de protection captage

Les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captages d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la protection de la ressource. Ils sont définis par le Code de la Santé Publique et ont été rendus obligatoires par la loi sur l’eau du 03 janvier 1992.

L’alimentation en eau de Chalèze est directement assurée par la commune depuis son propre puits situé en nappe alluviale : le captage d’eau potable de la Corvée.

Ce captage est concerné par les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné mis en œuvre par la loi et reportés au document graphique.

Périmètre de protection de l’aqueduc moderne

Le finage est traversé par l’aqueduc moderne, lui aussi soumis à périmètre de protection. Ce périmètre concerne le Plateau de Fouchère, principal espace de développement potentiel de la commune, et est reporté au document graphique.

Article 12 Archéologie

En application du Code du Patrimoine règlementant, notamment, les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu’elle soit, doit être immédiatement signalée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC – Service Régional de l’Archéologie – 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d’un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues par ledit code.

Suite à l’arrêté préfectoral n° 2018-493 en date du 30 juillet 2018, le territoire de la commune de Chalèze forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000m² (terrain d’assiette). A l’intérieur de ce territoire, une zone plus restreinte est définie, dont le seuil est fixé à 0 m², correspondant à une portion de l’aqueduc romain. L’emprise de ces zones est matérialisée sur deux documents graphique joints en annexe du PLU. Selon l’article 2 dudit arrêté préfectoral, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’aménager concernant les projets d’aménagement situés dans les zones définies à l’article 1er dudit arrêté, et dont le terrain d’assiette présente une superficie supérieure aux seuils mentionnés ci-dessus, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d’aménagement concerté (ZAC).

Article 13 Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques

Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au document graphique au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme sont à protéger, maintenir ou, le cas échéant, remettre en état.

Conformément au h) de l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l’article L. 151-23, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Article 14 Conditions de desserte par la voirie et les réseaux

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.

La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions.

Voirie

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

- en l’absence de solution permettant le maillage viaire ; - en cas d’opération d’ensemble impliquant des espaces de mutualisation en matière de stationnement ; - en cas de prolongation par des cheminements doux.

La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des OAP, lorsqu’elles existent.

Article 15 Lexique

Accès

L’accès se situe à la limite entre l’unité foncière et la voie publique ou privée qui assure sa desserte.

Acrotère

Elément de façade situé au-dessus de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps, pleins ou à claire-voie. Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures plates et des terrasses d’immeubles sur lequel est parfois fixé un garde-corps.

Alignement

L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative, de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines.

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Attique

L’attique correspond à l’étage supérieur d’une construction édifié en retrait et en général de façon plus légère.

Combles

Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment. Lorsque la hauteur permet la construction avec combles, ceux-ci ne comportent qu’un seul niveau de plancher.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme, en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite, et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emplacement réservé

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques délimitent des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Cette réservation interdit toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels tels que les baies, bardages, ouvertures, isolation extérieure et éléments de modénature.

Faîtage

Ligne de jonction supérieure des pans de toiture.

Hauteur La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel et avant travaux. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre l’unité foncière de la construction ou de l’opération et le ou les terrain(s) contigu(s). Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Terrain naturel Le terrain naturel est celui qui existe dans sont état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet de l’autorisation. Unité foncière L’unité foncière correspond à une propriété foncière d’un seul tenant composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Elles comprennent :  Zone UA, zone d’urbanisation correspondant au village ancien de Chalèze.  Zone UAi, zone d’urbanisation correspondant au village ancien de Chalèze par ailleurs inscrit à l’intérieur du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) « Doubs Central ».  Zone UB, zone d’urbanisation récente (effectuée depuis les années 1960), peu dense, sous une forme essentiellement pavillonnaire.

CHAPITRE 1 – ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA délimite l’espace relatif au bâti ancien du village, où prédominent des constructions majoritairement constituées de maisons de pierre aux gabarits importants. Cette zone (enveloppe générale bâtie considérée dans son contexte géographique spécifique) doit conserver un aspect homogène. Les constructions nouvelles devront respecter la morphologie urbaine dense caractéristique du centre du village, où le bâti est majoritairement établi en limite de l’espace public. Ce secteur est majoritairement destiné à la construction ou à l’extension de logements et de leurs dépendances ; il comporte, en outre, les fonctions propres à tout centre de village (église, équipements publics…) et permet le maintien ou l’accueil de services, petits commerces et artisans à caractère non nuisant compatible avec l’habitat. Le secteur UAi est soumis au risque naturel suivant :

- Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) « Doubs Central ». Il est repéré par une trame spécifique au document graphique. En fonction de la nature du risque et de son intensité, des recommandations spécifiques existent et sont annexées au PLU. Certains secteurs sont soumis aux risques naturels suivants :

- Glissement de terrain (aléa faible à très fort). Ils sont repérés au document graphique en application du b° de l’ancien article R. 123-11 du Code de l’Urbanisme (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015). Rappel : La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l’objet d’une demande de permis de démolir. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL