Le règlement de Chalon-sur-Saône, texte intégral

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

- Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

o exploitation agricole et forestière ; o commerce de gros ; o entrepôt ; o cuisine dédiée à la vente en ligne située en rez-de-chaussée d’un immeuble

d’habitation ; - Les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu’elles

induisent, qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou avec l’environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à enregistrement ou à autorisation ; - L’installation de centrale photovoltaïque au sol; - Les terrains de camping et de caravanning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

L’aménagement de la zone se fera par le biais d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble, avec un minimum de 5 lots, sous réserve d’être compatibles avec l’OAP sectorielle de chacune des zones à urbaniser.

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A condition qu’ils soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone et dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, sont autorisés :

- Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o équipements d’intérêt collectif et services publics ; o artisanat et commerce de détail ; o industrie ; o bureaux ;

- Les constructions relevant de la destination commerce et activité de service, non interdites à l’article 1AU1, sont admises sous réserve d’être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) commerce ;

- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées à l’un des points suivants : o occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; o aménagements paysagers ou hydrauliques ; o travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; o mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

- Les panneaux solaires sont admis posés au sol si cela est justifié par une impossibilité technique ou financière de les implanter sur les constructions ou par un motif de préservation du patrimoine ou des paysages.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementée par le présent règlement.

SECTION 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 L’implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées ou emprises publiques Les constructions nouvelles doivent s’implanter :

- soit à l’alignement des voies publiques et privées et emprises publiques, existantes ou à créer, ou de la limite qui s’y substitue ;

- soit avec un retrait d’au moins 4 mètres des limites des voies publiques et privées et emprises publiques, existantes ou à créer, ou de la limite qui s’y substitue.

Ces règles s’appliquent en tout point du nu de la façade.

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Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies.

Au sein d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’implantation des constructions devra créer un front bâti harmonieux.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas : - aux constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ; - aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol ; - aux serres ; - à l’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - aux constructions soumises à d’autres prescriptions au titre des principes d’aménagement d’une OAP sectorielle.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

- soit en limite séparative ; - soit en retrait. Lorsque la construction est implantée en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

De plus, les constructions principales doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres des limites séparatives, si l’unité foncière attenante est située en zone naturelle et forestière ou agricole.

Ces règles s’appliquent en tout point du nu de la façade.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas : - aux constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ; - aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol ; - aux serres ; - à l’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et aux installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée par le présent règlement.

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2.2 La volumétrie des constructions

Emprise au sol des constructions Non réglementée par le présent règlement.

Hauteur maximale des constructions

Sous réserve des prescriptions de l’OAP sectorielle de la zone concernée, la hauteur maximale des constructions principales d’habitation et de bureaux est limitée à :

- 2 niveaux maximum (rez-de-chaussée + 1 étage) dans l’ensemble des communes, en dehors des communes pôles ;

- 3 niveaux maximum (rez-de-chaussée + 2 étages) dans les communes pôles ; - 4 niveaux maximum (rez-de-chaussée + 3 étages) à Chalon-sur-Saône ; - 1 niveau maximum pour les constructions annexes.

Les combles habitables ou étages en retrait / attique sont autorisés et ne sont pas comptabilisés comme des niveaux de la construction.

Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et semi-enterrés (parkings, sous-sols…) ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions. Il en est de même des émergences techniques.

Pour les autres constructions, la hauteur maximale, à l’égout du toit ou l’acrotère, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à :

- 6 mètres, dans l’ensemble des communes, en dehors des communes pôles ; - 9 mètres, dans les communes pôles ; - 12 mètres, à Chalon-sur-Saône.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et aux installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, réservoirs, antennes de téléphonie mobile, …).

2.3 L’extérieur des constructions

Aspect extérieur des constructions

Les dispositions générales : - Elles présenteront une simplicité de volumes et une disposition harmonieuse des ouvertures ; - L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines ; - Toutes les façades de la construction ou de son extension doivent être traitées avec le même soin ; - L’orientation des toitures, la volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doivent s’inspirer des exemples d’architectures locales ou en être une expression contemporaine ;

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- Les constructions principales et les annexes, telles que garages, remises, celliers, seront réalisés avec des matériaux et un choix de coloris assurant un ensemble cohérent et harmonieux ;

- Elles doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible (se référer aux dispositions générales – la construction dans la pente) ;

- Tout pastiche d’une architecture archaïque (colonnes grecques…) ou étrangère à la région (ex. Chalet savoyard, mas provençal…) est interdit.

- L’insertion dans le paysage et l’environnement bâti des distributeurs automatiques, notamment alimentaires, installés de façon isolée (sur un parking par exemple), devra être soignée. Ces constructions présenteront une simplicité de volumes et des coloris de façade sobres et discrets. Leur implantation tiendra compte des vues proches et lointaines.

Les toitures : Les toitures terrasses ou en légère déclivité sont admises à condition :

- Que les émergences (tuyauterie d’évacuation, couvertures, etc.) soient intégrées de manière harmonieuse à la construction ;

- Qu’elles soient traitées avec des matériaux de revêtement autres qu’une simple protection de l’étanchéité. Des revêtements de type dallage, gazon, plantations doivent être privilégiés.

Dans le cas de toitures à pentes : - La couverture des bâtiments principaux doit être constituée d’une toiture à 2 pans, ou à combinaison de plusieurs pans, et la pente des toits des constructions doit être comprise entre 60 et 100% ; - La pente des toits des bâtiments annexes et des toitures intégrant ou supportant des panneaux solaires photovoltaïques doit être comprise entre 30 et 100% ; - Les toitures d’annexes accolées au bâtiment principal ou implantées sur une limite séparative peuvent être réalisées avec un seul pan ; - Les couvertures seront réalisées en harmonie avec les constructions voisines ; - La toiture et la couverture viendront recouvrir l’isolation thermique par l’extérieur.

Les toitures des vérandas, jardins d’hiver, marquises, auvents, verrières ne sont pas règlementées.

Les façades : - Les coloris gris ciment (similaire au matériaux bruts) et blanc pur sont interdits ; - Les coffrets, compteurs et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être intégrés harmonieusement dans la façade ou dans la clôture ; - Les panneaux solaires photovoltaïques installés verticalement sur une façade ou un garde-corps sont interdits.

Les équipements techniques :

Les équipements techniques doivent être, autant que possible, intégrés à la construction ou dissimulés. Cette obligation ne s’applique pas aux panneaux solaires.

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Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans la façade.

L’installation d’une pompe à chaleur ou d’un bloc de climatisation est soumise à déclaration préalable. Lorsque ces dispositifs sont visibles de la voie publique, ils doivent être obligatoirement dissimulés. L’installation sera privilégiée au sol et à distance des baies de l’habitation et des habitations voisines. Des mesures d’atténuation du bruit sont possibles, ainsi qu’un habillage, lorsque le dispositif est visible depuis la voie publique.

Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas : - aux constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ; - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion pour lesquels le volume doit être simple, la couleur uniforme afin de les fondre dans leur environnement.

Les clôtures : Tant en bordure des voies qu’en limites séparatives, les clôtures doivent, lorsqu’elles existent, être conçues de manière à s’harmoniser (hauteur, couleur…) entre elles, avec la rue, avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

Afin de limiter l’impact écologique des clôtures et la production de futurs déchets, les matériaux bruts sont à privilégier (métal, bois non traité, canisse en matériaux naturels, pierre, plantes grimpantes…).

Les clôtures situées à proximité immédiate des carrefours et les portails donnant sur des voies ouvertes à la circulation, notamment celles à fort trafic, feront l’objet, sur avis du gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Les murs en pierres sèches existants seront conservés, entretenus et restaurés dans leur aspect d’origine.

La hauteur maximale (sauf piliers et portail) de la clôture située sur la rue ou l’accès privé est à déterminer en fonction de sa localisation, en harmonie avec la hauteur des clôtures des constructions avoisinantes. Elle est limitée à 1,60 mètre, sauf pour les murs en pierre, dont la hauteur maximale est fixée à 2 mètres. La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives est fixée à 2 mètres. Les ouvrages de soutènement n’entrent pas en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

Dans les secteurs concernés par un risque de débordement de cours d’eau ou de ruissellement des eaux pluviales, les clôtures doivent permettre la libre circulation des eaux.

Seuls sont autorisés, sous réserve de leur bonne insertion paysagère :

- les murs en pierres brutes ou en maçonnerie enduite (l'enduit étant traité de manière similaire à celui du bâtiment principal lorsque celui-ci est enduit ou s’harmonisant avec le bâtiment principal) ;

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- les haies vives, doublées ou non d’un grillage ; - les clôtures en bois ou d’aspect similaire ; - les ferronneries ; - les murs en gabions, à condition qu’une attention particulière soit portée au choix de la

pierre de remplissage, dont la couleur doit s’harmoniser avec la construction principale ; - les murs bahuts surmontés d'un grillage, d'une grille, ou d’un dispositif occultant.

Sont également admis, uniquement en limites latérales et de fond : les grillages avec ou sans lamelles d’occultation, et les panneaux occultants.

Les haies composées uniquement de thuyas ou de cyprès sont interdites, à l’exception d’éléments isolés.

La clôture située en limite avec la zone naturelle et forestière (N) ou agricole (A) sera constituée d’une haie vive de type bocager réalisée avec des essences rustiques et locales, à croissance lente, doublée ou non d’un grillage.

Les ouvrages de soutènement n’entrent pas en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture.

ARTICLE 1AU10 - Aires de stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, lors de la conception de l’offre de stationnement pour les voitures, il conviendra de rechercher un « foisonnement » d’une partie des places de stationnement (les mêmes places servent à différents usages au cours de la journée) afin de limiter la consommation d’espace.

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Il est exigé, pour les constructions neuves et les opérations de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, de réaliser au minimum :

Destination Habitation

Obligations minimales

2 places de stationnement par logement. 1 place de stationnement par logement locatif social.

1 place de stationnement pour 2 lits (compris personnels, visiteurs et consultants) pour l’hébergement.

Dans le cas d’opérations d’habitat collectif, supérieures à 20 logements, au moins 50% des places de stationnement exigées au titre du projet doivent être aménagées sous forme de parking enterré sous jardin ou sous bâtiment, semi-enterré sous le bâtiment ou en rez-de-chaussée. Pour les opérations d’habitat intermédiaire et individuel groupé les places de stationnement pourront être réalisées, sur la même unité foncière ou sur une unité foncière séparée, sous forme de garages groupés.

Commerce et activités de service

1 place de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher affectée à la surface de vente.

1 place de stationnement par tranche entière de 20 m² de salle de restaurant.

1 place de stationnement par chambre pour les hôtels.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

2 places de stationnement par tranche entière de 50 m² de surface de plancher pour les constructions de bureaux.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

1 place de stationnement pour 2 lits (compris personnels, visiteurs et consultants) pour les établissements de santé.

Pour les équipements et services publics, l’offre de stationnement tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité et de la desserte par les transports en commun.

Voir également les dispositions applicables à toutes les zones.

Stationnement des cycles : Se référer aux dispositions applicables à toutes les zones.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes :

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

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Espaces verts à créer : Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agrément (dallage, gravillon, plantation…). Ces espaces seront plantés d'arbres à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d’espace vert. Toutefois, lorsque les arbres plantés au titre d’une obligation de compensation suite à la suppression d’éléments protégés permettent d’atteindre ou de dépasser les obligations qui résultent de l’application de la règle ici prévue, il n’est pas exigé la plantation d’arbres supplémentaires.

Les aménagements paysagers, incluant les cheminements doux, sont inclus dans les espaces verts (graviers, dallage…).

Il est exigé de traiter en espaces verts, paysagers et d’agrément 20 % au moins de la superficie de l’unité foncière.

En cas d’aménagement d’ensemble avec des équipements communs, les espaces verts seront regroupés de manière à créer des espaces collectifs d’agrément.

Cette règle ne s’applique pas :

- à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

- aux constructions annexes et extensions mesurées des constructions existantes.

Aires de stationnement : Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, sans qu’ils soient nécessairement répartis régulièrement entre les places de stationnement.

Les aires de stationnement extérieures seront traitées de manière à créer une nappe végétale. Si les arbres sont regroupés en un ou plusieurs endroits de l’unité foncière, un traitement végétal complémentaire devra être proposé: haies vives, bosquets, pergolas végétalisées, etc.

Performances énergétiques et environnementales Non réglementées par le présent règlement.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Accès : Se référer aux dispositions applicables à toutes les zones.

Voirie : Se référer aux dispositions applicables à toutes les zones.

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Desserte par les réseaux et gestion des déchets Eau potable : Se référer aux dispositions applicables à toutes les zones.

Eaux usées : Se référer aux dispositions applicables à toutes les zones.

Eaux pluviales : Se référer aux dispositions applicables à toutes les zones.

Réseaux secs : Se référer aux dispositions applicables à toutes les zones.

Déchets : Se référer aux dispositions applicables à toutes les zones.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementées par le présent règlement.

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PARTIE 3 : LEXIQUE LOCAL

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Accès C'est le point de jonction, le lieu de raccordement entre la propriété riveraine d'une voie ouverte à tous et ladite voie. Il se poursuit sur la parcelle dans une dimension adaptée, permettant de desservir les constructions.

Alignement Limite du domaine public au droit des propriétés riveraines.

Aménagement paysager Mise en valeur des espaces extérieurs d’une construction, permettant de rendre un terrain plus praticable ou plus agréable.

Attique Etage situé au sommet d'une construction de proportion moindre que les étages inférieurs et en retrait des étages inférieurs par rapport à la rue.

Auvent Petite toiture en surplomb en général à un seul pan, établie en saillie sur un mur, souvent audessus d’une porte.

Aveugle Se dit d’un mur sans ouverture, d’une baie dont le fond est muré ou d’ouvertures simulées.

Baie Toute ouverture pratiquée dans un mur ou dans une toiture, ayant pour objet l'éclairage des locaux.

Balcon Plateforme disposée en saillie sur la façade d’un immeuble, entourée d’un garde-fou et communiquant avec l’intérieur.

Borgne Se dit d’un mur sans ouverture ou n’ayant qu’une ouverture.

Claire-voie Type de clôture ou garde-corps formé de barreaux ou de grillage, espacés et laissant du jour entre eux.

Centrale photovoltaïque au sol Il s’agit d’une unité de production d’électricité photovoltaïque installée au sol sur un site clos, dont la puissance crête est supérieure à 100 kilowatts. Elle est composée de panneaux reliés entre eux mettant en œuvre les constituants d’un système photovoltaïque : générateurs, convertisseurs, circuits, interfaces, surveillance de fonctionnement, etc. Les ombrières photovoltaïques implantées sur les aires de stationnement n’entrent pas dans cette catégorie.

Comble L’étage de comble correspond aux niveaux de plancher sous toiture, occupant le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

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Construction Tout assemblage solide et durable de matériaux, quelle que soit sa fonction.

Construction principale C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions.

Construction annexe Sont considérés comme constructions annexes, les locaux secondaires d’un seul niveau, éventuellement avec toiture, attenants ou non à la construction principale, constituant des dépendances, tels que réserves, remises, garages, abris de jardins, piscines, car port, etc.

Local accessoire Les locaux accessoires sont des locaux qui peuvent être contigus ou situés dans la construction principale (combles, garages, pièces de faible dimension) mais qui, dans les faits, n’ont pas la même destination que le bâtiment principal (lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, atelier d’un artisan situé sous son habitation…). Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le bâtiment principal.

Croupe Versant de toiture généralement triangulaire qui forme le prolongement d'un pignon et réunissant à leur extrémité les pans principaux.

Déchets inertes Tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquels il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement (terres, cailloux, bétons, verre, briques, tuiles, céramiques, matériaux bitumineux ne contenant pas de goudron ni d’amiante…).

Destination de construction « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » Cette destination de construction comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Destination de construction « Commerce et activité de service » Cette destination de construction comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.

Destination de construction « Equipements d'intérêt collectif et services publics » Cette destination de construction comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

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Destination de construction « Exploitation agricole et forestière » Cette destination de construction comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

Destination de construction « Habitation » Cette destination de construction comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

Dispositifs de production d'énergie renouvelable Peuvent être considérés comme des dispositifs de production d'énergie renouvelable les éléments suivants : capteurs solaires thermiques alimentant un chauffe-eau solaire, panneaux solaires photovoltaïques, réseau de chaleur vertueux, pompe à chaleur, géothermie, éolienne, chaufferie biomasse, etc. Cette liste n'est pas exhaustive.

Egout de toiture En cas de toiture en pente, l'égout de toiture correspond à l'égout principal, c'est-à-dire à la gouttière ou au chéneau qui se situe au bas de la pente du toit. En cas de toiture plate ou surmontée d'attique, l'égout de toiture correspond au niveau du fil d'eau d'étanchéité.

Emprise au sol L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Energie renouvelable Energie issue d'une ressource renouvelable (biomasse, soleil, énergie de la terre (géothermie), de l'eau (aquathermie) ou de l'air (aérothermie), biogaz, déchets verts ou énergie fatale (inéluctablement présente et/ou piégée dans certains processus industriels)) qui peut être exploitée sous forme de chaleur, de froid ou d'électricité. Le raccordement à un réseau de chaleur vertueux (dont la production comprend plus de 50 % d'énergie renouvelable) vaut intégration d'un dispositif de production d'énergie renouvelable.

Ensemble de constructions Groupe de constructions situées sur une même unité foncière, comprenant en général au moins une construction principale et une ou plusieurs constructions annexes.

Espace libre Surface de terrain non occupée ou non bâtie. Par exemple, les terrains de football ne peuvent pas être considérés comme des espaces libres.

Espace vert sur dalle Espace constitué d'une dalle imperméable qui accueille une épaisseur de terre végétale suffisante pour recevoir des plantations.

Essences rustiques et locales Pour les haies : Cornouiller sanguin, Charme commun, Fusain d’Europe, Prunellier épine noire, Amélanchier, Noisetier commun, Cornouiller blanc, Viorne cotonneuse, Eglantier, Erable champêtre, Cerisier de Ste Lucie, Buis, Houx, Troène commun.

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Façade Chacune des faces en élévation d'un bâtiment ou d'une construction, à l'exclusion des parties enterrées. Elles sont constituées des structures porteuses et, par extension, de l'isolation extérieure de ces structures, des murs rideaux ou des façades végétalisées.

Front bâti Alignement construit ou ensemble bâti composé de constructions et/ou de murs de pierre d’une hauteur supérieure à 2 m, qui peut servir de référence pour l’alignement des immeubles.

Habitat collectif Les immeubles collectifs ou habitations collectives sont des constructions comprenant plusieurs logements répartis sur plusieurs niveaux superposés, desservis par un accès collectif sur rue. Sont assimilés à ces immeubles, les foyers ou les maisons de retraite. La notion de petit collectif concerne les bâtiments ayant un gabarit réduit compte tenu des règles fixées par le présent règlement.

Habitat individuel Construction implantée de manière discontinue dont le volume abrite un seul logement. Les habitations peuvent être jumelées, comprenant un mur mitoyen.

Habitat intermédiaire Il s’agit d’une construction accueillant plusieurs logements, où chaque logement dispose d’une entrée individuelle. Il n’y a pas de parties communes. L’habitat intermédiaire peut prendre la forme de petit immeuble ou de maison en bande.

Habitations légères de loisirs Constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière de loisirs (par exemple : chalets, bungalow…).

Haie vive Type de haie constituée de végétaux d’essence locale pouvant contenir tout un panel d’arbustes à fleurs en mélange avec des arbustes persistants et des plantes grimpantes.

Harmonie L’harmonie d’une construction est notamment appréciée par rapport aux constructions avoisinantes en matière de volume, de couleur, d’aspect ou d’implantation.

Implantations dominantes Il s'agit de l'organisation ou de l'agencement des principaux éléments bâtis qui marquent le caractère d'une rue ou d'un ilot.

Installation Ensemble des objets, des appareils, des équipements, des éléments mis en place en vue d'un usage déterminé.

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) Les installations classées sont soumises aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’Environnement (anciennement loi n° 76-663 du 19 juillet 1976). Elles sont soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration selon une nomenclature approuvée par décret.

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Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu’elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limites séparatives Ce sont les limites séparant une unité foncière de sa voisine.

Limites latérales et de fond Une limite latérale est la limite entre deux unités foncières (propriétés) situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie. Une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie qui comprend l’accès véhicule à la construction principale existante ou à créer.

Lucarne Ouvrage constituant une baie verticale établie en saillie sur la pente d'une toiture et permettant l'éclairage et la ventilation d'un comble.

Marge de recul La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une prescription du présent règlement soit d’une mention au sein de l’OAP sectorielle.

Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu’au mur de la façade.

Modénature Effet obtenu par le choix tant des profils que de la proportion des moulures ornant un bâtiment (bandeaux, corniches, frontons, encadrements des baies, etc.).

Mur bahut Petit mur de clôture d’une hauteur minimale de 40 cm, servant à supporter un grillage ou un dispositif à claire-voie ou occultant.

Nu de la façade Le nu de la façade constitue le plan vertical de la paroi d'une construction. Il peut être rythmé par des éléments de composition tels que des retraits, des saillies ou des modénatures. Le nu est compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis ces éléments de composition.

Nuisances / risques incompatibles avec la vocation résidentielle Tout facteur pouvant potentiellement constituer un danger, un préjudice, une gêne ou un dommage pour la santé, le bien-être et l'environnement dans des zones destinées principalement à de l'habitat.

Ordonnancement de fait Il s'agit de l'implantation cohérente et homogène des principaux éléments bâtis situés le long d'une rue.

Opérations groupées Constructions à usage d’habitations individuelles réalisées sous forme notamment de permis de construire valant division, ou de lotissement ou d’association foncière urbaine de remembrement.

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Parcelle traversante Unité foncière dont au moins deux façades sont contiguës à une voie publique ou privée.

Parcelle en drapeau ou parcelle en cœur d’îlot Parcelle n’ayant pas de façade sur la rue à l’exception de son accès.

Pilier de clôture Ouvrage de maçonnerie de section carrée.

Place de stationnement Destinée au stationnement des voitures, chaque place de stationnement devra présenter une largeur d’au moins 2,30 m et une longueur d’au moins 5 m.

Point de la construction Tout point d'un bâtiment, y compris les saillies et modénatures dépassant du nu de la façade.

Réhabilitation Travaux de confortation, de mise aux normes d’un bâtiment n’entraînant pas de changement de destination. Elle peut par exemple comporter la restructuration interne d’un logement, la division d’un immeuble ou l’augmentation du nombre de logements dans l’immeuble.

Réglementation environnementale (RE) Depuis 2020, la réglementation thermique (RT2012) est remplacée par la réglementation environnementale, la RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction. Elle vise à garantir la sobriété énergétique, la décarbonation de l’énergie, la diminution de l’impact carbone et le confort en cas de forte chaleur. Elle prend en compte les consommations d’énergie, mais aussi les émissions de carbone, y compris celles liées à la phase de construction du bâtiment.

Réseau de chaleur vertueux S'entend, au titre du présent règlement, d'un réseau de chaleur qui comprend plus de 50 % d'énergie renouvelable.

Retrait On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite parcellaire. Sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Ce retrait est calculé depuis les saillies lorsque celles-ci présentent une largeur au moins égale au quart de celle de la façade. Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements.

Ripisylve Etymologiquement du latin ripa, « rive » et silva, « forêt », ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau, d'une rivière ou d'un fleuve.

Rue Voie publique ou privée ouverte à la circulation, bordée de maisons, d’immeubles ou de propriétés closes, à l’intérieur d’une agglomération.

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Les cheminements exclusivement réservés aux piétons et aux vélos sont considérés comme des rues, seulement lorsqu’ils sont bordés de constructions.

Saillie Toute partie, élément ou ouvrage d'aménagement accessoire qui dépasse l'alignement, la toiture ou le gabarit d'une construction.

Semi-enterré Se dit d’un niveau d'une construction partiellement enterrée lorsque la partie située au-dessous du niveau du terrain naturel présente une hauteur équivalente ou supérieure à la partie située au-dessus du sol.

SEVESO 3 est une directive européenne relative au classement des sites industriels présentant des risques d’accidents technologiques (du nom d’une des villes d’Italie touchées par l’accident industriel qui a eu lieu au sein d’une usine chimique en 1976).

Sous-destination de construction « Activité de service avec accueil d'une clientèle » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Sous-destination de construction « Artisanat et commerce de détail » Cette sous destination recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

Sous-destination de construction « Autres équipements recevant du public » Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics », à savoir « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « salles d’art et de spectacles », « équipements sportifs » et « lieux de culte ».

Il s’agit notamment des salles polyvalentes et des aires d'accueil des gens du voyage.

Sous-destination de construction « Autres hébergements touristiques » Cette sous-destination recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Sous-destination de construction « Bureaux » Cette sous-destination recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

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Sous-destination de construction « Centre de congrès et d'exposition » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Sous-destination de construction « Cinéma » Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Sous-destination de construction « Commerce de gros » Cette sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Sous-destination de construction « Cuisine dédiée à la vente en ligne » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Sous-destination de construction « Entrepôt » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Sous-destination de construction « Equipements sportifs » Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Sous-destination de construction « Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêt collectif et services publics destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements d’intérêt collectif accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Sous-destination de construction « Exploitation agricole » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme. Cette sous-destination comprend également les bâtiments d’exploitation viticole, maraîchère ou horticole.

Sous-destination de construction « Exploitation forestière » Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts servant notamment au stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

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Sous-destination de construction « Hébergement » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Sous-destination de construction « Hôtels » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

Sous-destination de construction « Industrie » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Sous-destination de construction « Lieux de culte » Cette sous-destination recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Sous-destination de construction « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Sous-destination de construction « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Sous-destination de construction « Logement » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Sous-destination de construction « Restauration » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

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Sous-destination de construction « Salles d'art et de spectacles » Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction (article R.111-22 du Code de l’urbanisme) est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3. Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre, 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction et n'ayant fait l'objet d'aucun exhaussement et/ou affouillement.

Terrains familiaux locatifs Les terrains familiaux locatifs sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du Code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles. Ils permettent de répondre à une demande des gens du voyage qui souhaitent disposer d’un ancrage territorial à travers la jouissance d’un lieu stable et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. Les terrains familiaux locatifs peuvent accueillir des constructions et relèvent de la sous-destination « logement ».

Unité foncière Une unité foncière est composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire, ou groupe de propriétaires, ou à la même indivision.

Voirie La voirie a pour objet d'assurer la circulation des personnes ou des véhicules dans des conditions normales de sécurité en vue de permettre directement ou indirectement l'accès aux constructions. Elle comporte les aménagements nécessaires à cet effet.

On distingue deux types de voirie : publiques ou privées.

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Vocation résidentielle ou mixte Les zones à vocation résidentielle ou mixte ont vocation à accueillir des projets comportant des logements, pouvant être accompagnés d’une diversité de fonction (équipements, commerces, artisanat…).

Volumes principaux Tout volume destiné au séjour, au sommeil ou au travail d'une manière continue. S'entend pour les volumes regroupant les usages dominants d'une occupation permanente et excluant les constructions annexes (abri de jardin, piscine, garage, grange…).

Zonage Le territoire de l’agglomération concerné par le PLUi est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : UA, UC,...), faisant référence au règlement écrit.

Remarque : les limites des zones, dans le cas de grandes parcelles ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires du cadastre.

Zone Une zone est constituée par l'ensemble des terrains faisant l'objet d'une même vocation et soumis aux mêmes règles (ex. : UA, UC, UP ...).

Zone d’aménagement concerté (ZAC) Il s'agit d'une zone à l'intérieur de laquelle un aménageur public ou privé est chargé de réaliser l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation (voir articles L 311 -1 et suivants et articles R 311 -1 du Code de l’urbanisme) :

- de constructions à usage d'habitation, de commerces, d'industrie, de services ; - d'installations et d'équipements collectifs publics ou privés.

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